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Document publié le Jeudi 16 mars 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 2026 20 Contrat Blondel visa prefecture)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 25/03/2026
Reçu en préfecture le 25/03/2026
Publié le ER Département de l'Eure
ID : 027-200070142-20260316-2026 20-AR Arrondissement des Andelys
Communauté de communes Lyons Andelle
DECISION N°2026-20
Relative à l'annulation de la décision 2026-08 décidant de signer un contrat d’entretien et de maintenance de
l'éclairage public
Le Président de la Communauté de communes Lyons Andelle ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la délibération n°41/2023 du conseil communautaire en date du 16 mars 2023 portant délégation de compétences
au Président de la Communauté de communes Lyons Andelle et notamment lui permettant de prendre toute décision
concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres de travaux, de
fournitures et de services d’un montant inférieur à 250 000 € HT ainsi que toute décision qui n’entrainent pas une
augmentation du montant du contrat initial supérieure à 10 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
Vu la décision n°2026-08 en date du 26 janvier 2026 décidant de signer un contrat avec l’entreprise Blondel Electricité
SAS pour la maintenance et l'entretien de l’éclairage public sur le territoire de la Communauté de communes ;
Vu le courrier du Préfet en date du 3 mars 2026 demandant le retrait de la décision 2026-08 ;
DECIDE
Article 1 : d'annuler la décision 2026-08.
Article 2 : en application de l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de
la présente décision lors de la prochaine séance du conseil communautaire.
Article 3 : ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le receveur communautaire,
- Monsieur le préfet.
Fait à Charleval, le 16 mars 2026
Voies et délais de recours : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,
d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen ou d'un recours gracieux auprès de la Communauté de communes Lyons
Andelle. La Communauté de communes dispose d'un délai de deux mois pour répondre à un recours gracieux. Le silence gardé pendant deux
mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra elle-même être déférée ou Tribunal
administratif de Rouen dans un délai de deux mois.