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Arrêté - 1064682
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Sennecey-lès-Dijon.
Lien du pdf (Arrêté - 1064682)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Transports, Concurrence,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE SENNECEY-LES-DIJON
Département de la Côte d'Or
ARRÊTÉ
Objet: Arrêté portant permission de stationnement.
Arrêté n° 2022-033
la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
le Code Général des Collectivités Territoriales, L 2212-1 et suivants,
le Code de la voirie routière,
le Code de commerce,
la demande en date du 15 septembre 2022, par laquelle Monsieur Moulay AAMARA, représentant de la société Plateaux and Co, sollicite l'autorisation d'occuper le parking du Centre Polyvalent en vue d'exercer son commerce (foodtruck) lors du Festival de Musique des 1% et 2 octobre 2022,
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ARRÉTONS
Article 1° : M. Moulay AAMARA, gérant de la SAS « Plateaux and Co » dont le siège social est
situé au 9 rue Charles de Montalembert à Dijon (21000) est autorisé à stationner un véhicule (foodtruck), sur le parking du Centre Polyvalent sis rue Jean Dorain à Sennecey-lès-Dijon (21800), en vue d'y exercer son commerce à l’occasion du Festival de Musique organisé par la commune.
Article 2 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable le 1% et 2 octobre
2022 exclusivement. Elle ne confère aucun droit réel à son bénéficiaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
La présente autorisation est personnelle et incessible.
Article 3 : Le bénéficiaire sera responsable de tout dommage provoqué par son installation sur le domaine public. A ce titre, il veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toutes les périodes d'occupation. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la Commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.
La présente autorisation n'est donnée que sous réserve du droit des tiers et des règlements en vigueur.
Article 4 : La présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non- respect par le permissionnaire, des conditions précitées ou pour toute autre raison d'intérêt général.
Article 5: Copie du présent arrêté sera adressée à :
e Pétitionnaire : M. Moulay AAMARA