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Arrêté - 1113832
Document publié le Mercredi 10 novembre 2021 par la commune de Sennecey-lès-Dijon.
Lien du pdf (Arrêté - 1113832)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
MATRIE DE SENNECEY-LES-DIJON A4& DO _
Département de la Côte d'Or RE UP SEE
Obiet :
ARRÊTÉ
Trottinettes en libre-service - Autorisation d’occupation du domaine public
Nous, Maire de Sennecey-lès-Dijon,
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Le Code des Transports, et notamment son article L.1231-17,
Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles L.2122- l et suivants,
Le Code de la voirie routière, et notamment son article L113-2,
Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2213-1,
L'arrêté du Président de Dijon métropole, autorité organisatrice de la mobilité, en date du 10 novembre 2021, pris à l’issue d’une procédure d’avis à manifestation d'intérêt concurrente réalisé conformément aux dispositions de l’article L.2221-1-1 du CGPPP, et par lequel Dijon métropole a retenu la société [REINE comme unique opérateur agréé pour exercer une activité de location de trottinettes électriques en libre-service sans station d’attache sur son périmètre,
L'arrêté du Président de Dijon métropole, autorité organisatrice de la mobilité, en date du 31 octobre 2022, prolongeant pour 2022 et 2023 l’agrément donné à la société IREINE,
La délibération du Conseil municipal de Sennecey-lès-Dijon n°2021-060 du 7 décembre 2021 réglementant les tarifs de stationnement pour les trottinettes électriques en libre-service, elles celles pouvant venir s’y substituer,
La demande par laquelle la société IREINE dont le siège social est au 3 rue Aristide Bergès 21800 Sennecey-lès-Dijon, sollicite l’autorisation d’occuper le domaine public routier pour du stationnement consacré à des trottinettes électriques en libre-service sans station d'attache,
Le dossier de candidature remis par la société IREINE lors de l’avis à manifestation d'intérêt visé ci-dessus:
CONSIDERANT Que l'occupation ou l’utilisation du domaine public, dans des limites dépassant le droit d’usage qui appartient à tous, pour l’exercice d’une activité commerciale doit être préalablement autorisée par un titre ;
CONSIDERANT La nécessité d’assurer la sécurité publique, la fluidité des déplacements sur les espaces
notamment dédiés aux piétons et un usage respectueux et partagé de l’espace public ;
CONSIDERANT Qu'en application de l’article L2122-2 du CGPPP et dans la mesure où l’avis à manifestation d’intérêt visée ci-dessus a été réalisé en application de l’article L2122-1-1 de même code, il n’est pas nécessaire pour la ville de Sennecey-lès-Dijon d’engager sa propre consultation.
CONSIDERANT Que l’occupation réalisée par la société IREINE au cours de l’année 2022 n’a pas posé de souci et peut être prolongée pour les années 2023 et 2024.
ARRÉTONS
1/2 Article 1 : Autorisation
La société IREINE est autorisée à occuper le domaine public routier sur le territoire de la commune de Sennecey-lès-Dijon pour la mise en place de trottinettes électriques en libre-service sans station d’attache pour
les années 2023 et 2024.
La redevance d’occupation du domaine public sera calculée sur la base du tarif en vigueur chaque année.
Article 2 : Publicité
Le présent arrêté sera notifié conformément à la réglementation en vigueur.
Il sera publié sur le site internet de la commune.
Article 3 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, conformément à l’article R.421-41 du Code de
Justice Administrative.
Il sera publié sur le site internet de la commune.
Article 4 : Exécution
e Le Directeur Général des Services de la commune de Sennecey-lès-Dijon
e Le Directeur de la Société IREINE
sont chargés de l’application du présent arrêté.
Fait à SENNECEVY-LES-DIJON, le 25 novembre 2022
Le Maire,
Philippe BELLEVILLE
Arrêté certifié exécutoire
Télétransmis en Préfecture le :
Publié sur le site internet le :
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