Arrêté - ARRETE MUNICIPAL Accord transfert pemis de construire

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Arrêté - ARRETE MUNICIPAL Accord transfert pemis de construire Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Toulouges. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE MUNICIPAL Accord transfert pemis de construire)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Investissement et développement économique, PC 066 213 24 P0012 T02 1/3

REPUBLIQUE FRANCAISE DOSSIER : N° PC 066 213 24 P0012 T02

Déposé le : 04/11/2025

Affiché le : 07/11/2025

Demandeur : SCCV ELECTRUM TOULOUGES

Représentant : Monsieur PELLET Yannick

47 AVENUE FREDERIC MISTRAL

13013 MARSEILLE 13

Nature des travaux : Commerce -

Construction d’un bâtiment d’activité,

commerces et bureaux

Sur un terrain sis à : Allée Barcelone à

TOULOUGES (66350)

Référence(s) cadastrale(s) : 213 AV 90

ARRÊTÉ

accordant un transfert de permis de construire

délivré par le Maire au nom de la commune

Le Maire de la commune de TOULOUGES,

VU le permis de construire n° PC 066 213 24 P0012 accordé le 26/09/2024 à la SAS ELECTRUM, représentée par Monsieur PELLET Yannick ;

VU le permis de construire modificatif n° PC 066 213 24 P0012 M01 accordé le 13/02/2025 à la SAS ELECTRUM, représentée par Monsieur PELLET Yannick ;

• pour un projet de Commerce - Construction d’un bâtiment d’activité, de commerces et

de bureaux ;

• sur un terrain cadastré 213 AV 90, sis Allée Barcelone à TOULOUGES (66350) ;

• d’une surface plancher de 1533,14 m² dont 779,60 m² destinés aux bureaux et 753,54

m² destinés au commerce ;

VU la demande en date du 04/11/2025 de la SCCV ELECTRUM TOULOUGES, représentée par

Monsieur PELLET Yannick, demandant transfert desdits permis de construire ;

VU l’accord de la SAS ELECTRUM, représentée par Monsieur PELLET Yannick, titulaire des permis

de construire susmentionnés ;

VU le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, R 421-1 et suivants ;

VU le P.L.U approuvé le 18-12-2007 ;

VU la 1ère modification approuvée le 24-09-2008 ;

VU la 2ème modification approuvée le 25-10-2011 ;

VU la 1ère révision simplifiée approuvée le 4-06-2013 ;

VU la 1ère modification simplifiée approuvée le 5-02-2014 ;

VU la 2ème modification simplifiée approuvée le 25-09-2023 ;

VU la délibération du Conseil Municipal n° 2025/11/09 en date du 17 novembre 2025.

21/11/2025PC 066 213 24 P0012 T02 2/3

ARRÊTE

Article 1 : Les permis de construire n° PC 066 213 24 P0012 et n° pc 066 213 24 P0012 M01,

accordés à la SAS ELECTRUM les 26/09/2024 et 13/02/2025, SONT TRANSFERES à la SCCV

ELECTRUM TOULOUGES pour le projet décrit ci-dessus.

Article 2 : Les prescriptions contenues dans l’arrêté de permis de construire initial sont maintenues

intégralement et devront être rigoureusement respectées.

Article 3 : La durée de validité du permis de construire d’origine n’est pas modifiée.

Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services est en charge de l’exécution du présent

arrêté.

TOULOUGES, le 21-11-2025

Le Maire,

Nicolas BARTHE

#signature#

La présente décision est transmise au représentant de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code

général des collectivités territoriales. Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte

consécutivement à sa transmission en Préfecture, à sa notification, et à son affichage.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.

A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.

Durée de validité du permis :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris

dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux

sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu

jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme

de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de

prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la

prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d’ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°

13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;

21/11/2025PC 066 213 24 P0012 T02 3/3

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le

modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site

internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans

ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le

dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal. Elle est

tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L’autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles

et servitudes d’urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les

règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres

dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation

respecte les règles d’urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

21/11/2025