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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Toulouges.
Lien du pdf (Arrêté - arrete municipal 2024.02)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Sécurité publique,
Envoyé
en
préfecture
le 28/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
28/02/2024
puwbiéle 29/02/24 ID : 066-216602136-20240226-ARR202402-AR
2024/11
NB
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DES
PYRENEES-ORIENTALES
vie
de
ARRETE
MUNICIPAL
©
TJUulouges
N°
2024/02
pet
e fera
AUTORISANT
UNE
VENTE
AU
DEBALLAGE
(vide
greniers)
le
1er
avril
2024
Le
Maire
de
la
Commune
de
Toulouges,
Vu
le
Code
du
Commerce,
et
notamment
les
articles
L.
310-2,
R.
310-8
et
R.
310-9,
Vu
l'article
R
321-9
du
Code
Pénal,
Vu
la
loi
n°2008-776
du
4
août
2008,
Vu
l'arrêté
municipal
n°
2024/28,
règlementant
la
circulation
et
le
stationnement
provisoirement
dans
Toulouges,
à
l'occasion
du
vide
greniers
de
Pâques,
CONSIDERANT
la
demande
présentée
par
Monsieur
Jean-Pierre
TAILLANT,
Président
de
l'Association
"Collections
Traditions
Passions",
concernant
l'organisation
d’un
vide-greniers
le
lundi
1er
avril
2024
de
6h
à
17h30
ARRETE
Article
1 :
Le
lundi
1er
avril
2024
une
vente
au
déballage
(vide-greniers),
est
organisée
par
l'Association
« Collections
Traditions
Passions».
Article
2
:Seuls
les
particuliers
non
inscrits
au
registre
du
Commerce
et
des
Sociétés,
sont
autorisés
à
participer
à
cette
manifestation
en
vue
de
déballer
exclusivement
des
objets
personnels
et
usagés.
Ils
ne
doivent
pas
participer
à
plus
de
deux
vide-greniers
par
an.
Article
3
:L'Association
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
devra
tenir
un
registre
spécial
conforme
aux
prescriptions
des
articles
R.321-9
et
suivants
du
Code
Pénal,
permettant
l'identification
des
vendeurs. Ledit
registre,
côté
et
paraphé
par
le
Maire
de
la
Commune
sur
le
territoire
de
laquelle
se
déroule
la
vente
au
déballage,
sera
à
la
disposition
des
services
de
contrôle
pendant
toute
la
durée
de
la
manifestation. Dans
les
8 jours
suivant
la
manifestation,
le
registre
sus
visé
sera
déposé
à
la
Préfecture,
Direction
de
la
Réglementation
et
des
Libertés
Publiques,
Bureau
des
Elections
et
de
la
Police
Générale.
Article
4
:
Conformément
à
l'article
441-1
du
code
pénal,
toute
infraction
aux
dispositions
réglementaires
en
vigueur
exposera
les
contrevenants
à
des
poursuites
pénales.
Article
5
:
>
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
Le
Soler,
>
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
de
la
Ville
de
Toulouges,
>
MM.
les
Agents
assermentés
de
la
Ville
de
Toulouges,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
A Toulouges,
le 26
février 2024
:Gx,
Le
Maire,
Le
Maire,
CERTIFIE
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de cet acte
conséculivement
à sa
transmission
en
préfecture.
INFORME
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet d'un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le Tribunal Administratif dans
un
délai de
deux
mois
à compter
de
la présente
notification.
INFORME
de
la possibilité
de
saisir Monsieur
le
Président
dans
un
délai
également
de
deux
mois
d'un
recours
administratif
préalable
susceplible
de
prolonger
le délai
de
recours
contentieux
susmentionné. INFORME
que
le Tribunal
Administratif
peut
être
salsi
par
l'application
Informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
Internet
tp:
Ltelerecours.fr
DELIBERATION
PUBLIEE
et MISE
EN
LIGNE
le :
Cflo
&/dot#