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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2026 102 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2026 102 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-102
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2026 Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2026-04-30-00003 - MED - 2026-35049-028 - LE FILOU II (4 pages) Page 3
35-2026-04-30-00002 - Ordre du jour de la CDAC du 30 juin 2026 qui
examinera la demande d'extension du magasin SUPER U + le
réaménagement et le déplacement du drive situés 2 allée de la
piloinais à Saint-Aubin-d'Aubigné (1 page) Page 8
35-2026-04-29-00002 - Reclassement SCEM SALARDAINE LA BOUCHOT (9
pages) Page 10
35-2026-04-29-00001 - Renouvellement SCEA RORQUAL (10 pages) Page 20
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2026-04-29-00004 - Arrêté portant mesures de police à Rennes le
dimanche 3 mai 2026 (4 pages) Page 31
35-2026-04-29-00003 - Arrêté portant mesures de police à Rennes le
vendredi 1er mai 2026 (4 pages) Page 36
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2026-04-30-00001 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites
Soeurs des Pauvres de Rennes à aliéner des biens immobiliers à Rennes
(2 pages) Page 41
Sous-Préfecture de Redon /
35-2026-04-28-00022 - ARRÊTÉ N° 2026042801 du 28 avril 2026
portant autorisation d'une manifestation de véhicules terrestre à
moteur dénommée « Festival motos anciennes » sur la
commune de BAINS-SUR-OUST, le vendredi 1er mai 2026 (12 pages) Page 44
35-2026-04-28-00021 - ARRÊTÉ N° 2026042802 du 28 avril 2026
portant autorisation de manifestations de véhicules terrestre à moteur
dénommées, « Manche Trophée Grand Ouest Moto Trial », le
samedi 2 mai 2026 et le « Championnat De Bretagne Moto Trial », le
dimanche 03 mai 2026 sur les communes de BRÉAL-SOUS-MONTFORT,
SAINT-THURIAL et LE VERGER (10 pages) Page 57
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
35-2026-04-28-00020 - Arrêté n° 26-35-1-016 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SARL
ETABLISSEMENTS MENAGER (Bruno MENAGER) à LES PORTES DU
COGLAIS (2 pages) Page 68
2 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-04-30-00003
MED - 2026-35049-028 - LE FILOU II
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-30-00003 - MED - 2026-35049-028 - LE FILOU II 3 E 3 Direction Départementale PRÉFET des Territoires
D'ILLE- et de la Mer ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Le Préfet du département de l'Ille et Vilaine,
Vu le code des transports et notamment ses articles L.5141-1 à L.5141-7 et R.5141-1 à R.5141- 14 ;
Vu le Code de l'environnement, notamment l'article R. 541-77 ;
Vu le Code pénal, notamment son article R. 635-8 ;
Vu le procès verbal de constatation en date du 30 avril 2026 n° 2026-007-YG, dressé par agent
assermenté de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine, constatant le
naufrage du navire concerné par la présente décision ;
Considérant qu'aux termes de l'article L.5141-2 du code des transports « En vue de mettre fin au
danger ou à l'entrave prolongée mentionnés à l'article L. 5141-1, l'autorité administrative compétente
de l'Etat peut procéder à la réquisition des personnes et des biens. » ;
Considérant qu'aux termes du procès-verbal de constatation susvisé le navire, naufragé sur la côte,
présente, à terme, Un risque pour navigation et une entrave aux activités nautiques de la zone de
mouillage située à proximité immédiate ;
Considérant que le navire engendre une pollution de par les débris et objets qui s'en échappe ;
Considérant qu'il est nécessaire de mettre fin au risque que présente ce navire pour la sécurité et
l'environnement ;
Considérant les contraintes techniques liées caractère rocheux de l'estran à l'endroit du naufrage et
aux coefficients de marée pour le mois de mai.
DÉCIDE
MISE EN DEMEURE
sous la référence 2026-25049-028
Article 1°":
M. Renan LELIEVRE, né le 06/06/2007 à SAINT-MALO, demeurant 6 impasse du Gros Chêne, 35400
SAINT-MALO, et M. Marius HAMON-BRIARD, né le 20/05/2007 à SAINT-MALO, demeurant 6 rue des
Tamaris, 35350 SAINT-MELOIR-DES-ONDES, propriétaires du navire LE FILOU Il, immatriculé SM
481327 sont mis en demeure de faire cesser le danger que représente ce navire en procédant à son
enlèvement du domaine public maritime avant le 1° juin 2026.
Les propriétaires sont également mis en demeure de vider l’intérieur du navire de son contenu et de
procéder à l'enlèvement des débris jonchant l'estran avant le 4 mai 2026.
143
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-30-00003 - MED - 2026-35049-028 - LE FILOU II 4 Article 2 :
Les propriétaires, ou toute personne pouvant apporter des informations complémentaires, sont
invités à prendre contact dans les meilleurs délais avec la Direction Départementale des Territoires et
de la Mer de l'Ille-et-Vilaine :
* par téléphone au numéro suivant : 02 90 57 40 63
* par courriel : ddtm-dpmael@ille-et-vilaine.gouv.fr
Article 3 :
Si la présente mise en demeure reste effet pourront être prises, aux frais et risques des propriétaires,
toutes les mesures nécessaires à la sécurisation du navire, à son évacuation du domaine public
maritime, à son stockage dans un lieu adapté ou à sa démolition.
Article 4 :
Si le navire et les débris liés ne sont pas évacués avant la fin des délais renseignés sous l'article 1”, les
propriétaires sont avisés qu'une procédure de contravention de grande voirie sera engagé à leur
encontre.
Article 5 :
La présente mise en demeure diffusée en mairie et sur le site internet de la Préfecture du
département. https:
Navires-abandonnes-et-epaves/Mise-en-demeure/Gestion-des-navires s-abandonnes-et-des-epaves
Article 6 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution de la présente mise
en demeure.
Article 7 :
La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application
Télérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Fait à Saint-Malo le 30/04/2026.
Pour le préfet du département et par délégation.
La cheffe du service usage.
Espaces,avironnemnent 1 MAS: >
213
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-30-00003 - MED - 2026-35049-028 - LE FILOU II 5 NAVIRE FILOU Il - SM 481327
3/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-30-00003 - MED - 2026-35049-028 - LE FILOU II 6 Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-30-00003 - MED - 2026-35049-028 - LE FILOU II 7 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-04-30-00002
Ordre du jour de la CDAC du 30 juin 2026 qui
examinera la demande d'extension du magasin
SUPER U + le réaménagement et le déplacement
du drive situés 2 allée de la piloinais à
Saint-Aubin-d'Aubigné
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-30-00002 - Ordre du jour de la CDAC du 30 juin 2026 qui examinera la demande d'extension du magasin SUPER U + le réaménagement et le déplacement du drive situés 2 allée de la piloinais à 8 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
Service Aménagement des Territoires et Transitions
Pôle Urbanisme et Contractualisation
Rennes, le 30 avril 2026
COMMISSION DEPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL
Ordre du jour
Réunion du 24 juin 2026 à 11 h 00
Direction départementale des territoires et de la mer
Salle Forêt de Villecartier
12 rue Maurice Fabre
35000 RENNES
dossier n° 1394 SAINT-AUBIN-D’AUBIGNE
11 H 00
Demande d’aménagement commercial présentée par la SAS SAAD, en qualité de propriétaire, représentée par la SAS KERLADIS, en qualité de présidente, elle-même représentée par M. et Mme Anthony et Kristèle LASSAIGNE, relative à l’extension de 853 m² du magasin SUPER U pour atteindre une surface de vente de 3 795 m² par :
* la régularisation dans le cadre de l’arrêt du Conseil d’État dit arrêt Poulpric, de 366 m² de surface de vente correspondant à l’intégration des surfaces de l’arrière-caisses (303 m²) et du sas d’entrée (62 m²),
* l’ extension de 736 m² de la surface de vente de l’hypermarché,
* la création d’une zone expo-vente de 77 m²,
- le réaménagement et le déplacement du drive en réduisant de 31 m² la surface d’emprise au sol des surfaces bâties et non bâties accessibles aux clients, pour atteindre une surface de 194 m², et l’installation d’une borne tactile sur les 3 pistes drive existantes non équipées aujourd’hui,
situés 2 allée de la Piloinais à Saint-Aubin-d’Aubigné, sur les parcelles YE n° 34 et 132.
Pétitionnaire
SAS SAAD
Représentée par la SAS KERLADIS,
représentée par M. et Mme Anthony et Kristèle LASSAIGNE
2 allée de la Piloinais
35250 SAINT-AUBIN-D’AUBIGNE
Le présent ordre du jour sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine.
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél : 02 90 02 32 00 mail : ddtm@ille-et-vilaine.gouv.fr
Ouverture au public 9h – 12 h /14 – 17 h (16h le vendredi)
1/1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-30-00002 - Ordre du jour de la CDAC du 30 juin 2026 qui examinera la demande d'extension du magasin SUPER U + le réaménagement et le déplacement du drive situés 2 allée de la piloinais à 9 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-04-29-00002
Reclassement SCEM SALARDAINE LA BOUCHOT
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-29-00002 - Reclassement SCEM SALARDAINE LA BOUCHOT 10 DDTM d'ille-et-Vilaine
E =
LE PREFET DML d'Ille-et-Vilaine d'Ille-et-Vilaine SUEEM Pôle Cultures marines Liberté Egalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté N° 070 du 19/03/2026
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-29,
L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ;
le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à
R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de
cultures marines ;
le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
l'arrêté du 2 aout 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type des autorisations
d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté n°35-2025-12-08-00019 du 08 décembre 2025 du Préfet d'Ille-et-Vilaine donnant délégation
de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer
d'Ille-et-Vilaine ;
la décision du 13 mars 2026 du Directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine,
portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectoral n°35-2019-06-20-002 du 20/06/2019, portant schéma des structures des
exploitations de cultures marines du département d'Ille-et-Vilaine ;
l'arrêté préfectoral n°35-2025-11-04-00002 du 22/10/2025 portant classement de salubrité des
zones de production des coquillages vivants pour la consommation humaine dans le département
d'Ille-et-Vilaine;
l'avis de la commission de cultures marines en date du 17 octobre 2025 ;
la demande n° SM25/0045 en date du 16/06/2025 ;
les résultats des enquêtes publique et administrative ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-29-00002 - Reclassement SCEM SALARDAINE LA BOUCHOT 11 Article _ premier :
Feuillet n° 2
de l'arrêté N° 070 du 19/03/2026
ARRÊTE
SCEM SALARDAINE LA BOUCHOT -n° d'administré SPR7492 , SIRET
40266127600020 , demeurant BÂTIMENT 6 - LE PORT OUEST , 35960 LE VIVIER-SUR-MER, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Reclassement, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
SURFACE OÙ NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATION
Moule
SUPER EST Sur bouchot 14004962 ROZ-SUR-COUESNON - 200 m 06/12/2037 (Elevage)
DPM littoral(balancement des marées)
Moule
SUPER EST Sur bouchot 14015062 - 700 m 06/12/2037 ROZ-SUR-COUESNON (Elevage)
DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;
° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3: Les parcelles précédemment détenues, listées ci-dessous, sont annulées
SURFACE OU NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATION
Moule
Sur bouchot
14005062 NAN EST 900 m 06/12/2037 ROZ-SUR-COUESNON (Elevage)
DPM littoral(balancement des marées)
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes, 3
Contour de la Motte — 35 044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen,
accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Le Directeur départemental adjoint, Délégué à la mer
et au littoral d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La cheffe du pôle
cultures marines
Hélène TREGUER
/ CC
ee
1
Fait à Saint-Malo, le 19/03/2026
Pour le Préfet, et par délégation
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-29-00002 - Reclassement SCEM SALARDAINE LA BOUCHOT 12 Annexe à l'Arrêté N°070 du 19/03/2026
du Préfet d'Ille-et-Vilaine
CAHIER DES CHARGES
ARTICLE 1 : DÉFINITION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES |
La définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.
ARTICLE 2 : |
Le titulaire déclare bien connaître chaque parcelle concernée par l'autorisation d'exploitation de cultures
marines en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe | de l'arrêté d'autorisation et en accepter
sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cet arrêté.
ARTICLE 3 :
Le titulaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe Il de l'arrêté
d'autorisation, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directement liées à l'exploitation
des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l’activité pour laquelle est accordée la présente
autorisation.
Sont à la charge exclusive du titulaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édification des
ouvrages autorisés décrits à l'annexe Il, y compris, s’il y a lieu, les frais de démolition et/ou de modification
des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventuel desdits ouvrages à la
voirie publique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.
ARTICLE 4 : DUREE DE L’AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES
Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R.923-31 du Code rural et de la pêche
maritime fixant le régime des autorisations d'exploitation de cultures marines.
La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant la date d'échéance.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE
5.1 Règles générales:
Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée, intervenant
dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueur postérieurement au
présent cahier des charges.
9.2 .
Le titulaire est tenu d'exploiter les parcelles concernées personnellement, et exclusivement en vue de l’objet
décrit à l’article ler de l'arrêté d'autorisation, conformément aux conditions techniques prescrites. Toute
modification de l’objet de son exploitation doit au préalable être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du
département, sur demande présentée au directeur départemental des Territoires et de la Mer compétent et
proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines.
5.3.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-29-00002 - Reclassement SCEM SALARDAINE LA BOUCHOT 13 Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autorisée par arrêté
modificatif du Préfet du département sur demande présentée au directeur départemental des Territoires et
de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines. Le
titulaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs à l'entretien courant normal où à la remise en état
après dommage accidentel.
5.4.
Le titulaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installations de
délimitation et de balisage prévus par les dispositions de l’article R.923-13 du Code rural et de la pêche
maritime, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraient prescrites par le
service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient rendues nécessaires.
5.5.
Le titulaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ou
employés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et à
l'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à ses
installations.
5.6 : Contraintes particulières et droits de passage
Ceux-ci sont décrits à l'annexe III de l'arrêté d'autorisation.
5.7 : Déclaration de production
En application du 4° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire est tenu de
déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour l'ensemble de son exploitation selon
le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.
Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1° juillet de l’année précédente et le
30 juin de l’année en cours.
Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/ juvéniles ou autres) qu'il a
acquis au cours de la même période .
De même, le titulaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produits non finis
(naissain/alevins, produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de la même période.
Cette déclaration annuelle est exprimée en kilogrammes.
Cette déclaration doit être adressée au Directeur départemental des Territoires et de la Mer au plus tard le
31 juillet de chaque année avec copie au comité régional de la conchyliculture.
Par « exploitation », il faut entendre l'ensemble des parcelles exploitées au sein d'une même entreprise par
la même personne physique ou morale.
En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autres
codétenteurs (article R.923-19 du Code rural et de la pêche maritime) fournit une déclaration annuelle.
L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle ne pourront être
effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.
5.8. Activité de dégustation et de toute autre activité annexe exercée dans le prolongement de l'activité prin-
cipale
En application du 1-1° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire de l'autorisation
d'exploitation de cultures marines décrit les activités mentionnées au 2° de l'article R.923-9 de ce même
code en précisant, le cas échéant, au minimum :
1 - la description de l'ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de la dégusta-
tion, cette description comprend la liste des produits aquacoles issus de l'exploitation et des accompagne-
ments autorisés ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-29-00002 - Reclassement SCEM SALARDAINE LA BOUCHOT 14 2 - la description des modalités d'exercice de l'activité (des lieux et des locaux dans lesquels
s'exerce l'activité, description générale de l'activité).
5.9 : Cas particulier des exploitations de matériel tétraploïde
Le titulaire s'engage à respecter les dispositions prévues aux articles 5 à 9 de l'arrêté ministériel du 7
décembre 2021 relatif aux règles générales et prescriptions techniques applicables aux exploitations
aquacoles détenant ou produisant des huîtres tétraploïdes ou leur matériel reproducteur.
ARTICLE 6 : RETRAIT DE L’AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES PRONONCE
PAR L'ADMINISTRATION
Par application des dispositions de l'article R.923-40 du Code rural et de la pêche maritime, les
autorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, par décision
motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de L'État:
1 - pour défaut de paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnelles obligatoires
prévues par l'article L.912-16 du Code rural et de la pêche maritime,
2 - en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses du présent
cahier des charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normes sanitaires de
commercialisation des produits d'aquaculture,
3 - en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d’une aire marine protégée telle que
définie à l’article L. 334-1 du Code de l'environnement,
4 —-dans le cas où une entreprise n’exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sont
concédées ou si l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendant une période
de trois ans, |
5 - si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l’article R. 231-37
du Code rural et de la pêche maritime,
6 - si le titulaire n’a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en cultures marines,
dans les deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de l'autorisation, en application des
dispositions du sixième alinéa de l’article R.923-15 du Code rural et de la pêche maritime.
Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit de poursuite du
recouvrement de toute somme pouvant être due.
Dans le cas où en application de l’article R.923-41 du Code rural et de la pêche maritime l'autorisation est
retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilité publique et notamment en cas
de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entraînant modification du secteur concerné, le titulaire
ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés à une indemnisation à la charge de la collectivité
bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans les conditions prévues par l’article A26 du code du domaine de
L'État et compte tenu des éléments figurant aux tableaux annexes | et Il du présent cahier des charges ou
éventuellement de ceux figurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l’article 5-3.
ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE
41:
Le montant de la redevance est payé annuellement. Il est révisable par application des dispositions prévues
par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquaculture et publié au
Journal Officiel de la République Française. Il est exigible le 1°’ janvier de chaque année et est payable sans
intérêts moratoires jusqu’au 30 juin.
La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement de
l'assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les conditions
particulières suivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compter de la date de
notification de l'arrêté d'autorisation ; son montant est réduit à une fraction de la redevance annuelle
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-29-00002 - Reclassement SCEM SALARDAINE LA BOUCHOT 15 correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point de départ de l'autorisation et la fin de ladite
année, les fractions de mois étant négligées.
7.2.
Dans les cas prévus à l’article 5.3. du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doit indiquer le
montant de la nouvelle redevance.
7.8.
En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière de l'État où
du Conseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministre chargé des
domaines, prise sur proposition du ministre chargé de l'aquaculture.
ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ETAT DES LIEUX
8.1.
Hormis les cas prévus à l’article 8.2., à l'expiration de l'autorisation fixée par l’article 4 (premier alinéa) du
présent cahier des charges, ou bien pendant la durée de la validité de l'autorisation si celle-ci ne fait pas
l'objet d'une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le titulaire doivent être intégralement
démolis.Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de ses ayants droit. Le titulaire informe la
direction départementale des territoires de la mer de la date du début d'exécution des travaux de démolition
au moins deux mois avant celle-ci.
Pendant ce délai la direction départementale des territoires de la mer peut s’il le juge utile notifier au titulaire
qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas l'État se trouve, à compter de cette
notification, subrogé à tous les droits du titulaire sur ces ouvrages et installations qui doivent lui être remis en
l'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre ni à passation d’un acte
pour constater le transfert. |
En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais du titulaire
ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, le titulaire sortant
demeure responsable des ouvrages et installations jusqu’à leur démolition complète ou à leur incorporation
dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.
8.2.
Les dispositions de l’article 8.1. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants:
- renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (article R.923-31 du Code rural et de la
pêche maritime),
- autorisation après vacance dans les cas prévus à l’article R.923-43 du Code rural et de la pêche maritime
et ayant fait l'objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marines réunie en formation
restreinte,
- Substitutions ou transferts prévus aux articles R. 923-32 à R.923-39 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 9 : IMPÔTS |
Le titulaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est où pourrait être assujettie
l'autorisation.
ARTICLE 10 : DROITS DES TIERS |
Tous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Fait à Saint-Malo, le / = /54 {20 Signature du titulaire (faire précéder de la mention « lu et approuvé »)
#7
UA.-
a
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-29-00002 - Reclassement SCEM SALARDAINE LA BOUCHOT 16 ANNEXE I
(Art. 2 du cahier des charges)
Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du titulaire
Ouvrages appartenant à Autres ouvrages (1) Date d’expiration de la
L'État (1) période d'amortissement
(1) Préciser notamment s'il s'agit:
De terre-pleins ;
De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins);
D'autres constructions.
ANNEXE II
(Art. 3 du cahier des charges).
Description des Coûts et Date d'expiration Contraintes
ouvrages (1) amortissements de la période particulières
prévus d'amortissement
(1) Préciser notamment s'il s'agit:
De terre-pleins ;
De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;
D'autres constructions.
ANNEXE III
(Art. 5 du cahier des charges)
Description des contraintes
et droits de passage
Origine
Obligation de baliser au large avec des
perches ployantes de couleur neutre
(blanches ou grises), retrait des pieux à terre
dès lors que les conditions sédimentaires le
permettent. Seuls quelques pieux témoins
pourront être maintenus, après autorisation
de l'administration, pour la mesure de
l'ensablement. :
CCM0O425
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-29-00002 - Reclassement SCEM SALARDAINE LA BOUCHOT 17 uoneJe92p e] ap seBed ep [2]0} 21QUON + nussssrosnes uolje1e199p e] op saofed op |8]0} 2IQUON sosososessoneseses son vpn ees cesse spen vesuuxesee ss ssscsesesc.seseece cesse JYN1VNOIS sssecsssosessere semer ssunsvesessuse 3]vq ‘SelUINO} SUOIJEULIOQUI SP 2PN}}2EXE,] 21H19 ef [enjeu eBeydeo[0 [enjeu eBeydeo [enjeu efeydea0 enjeu eplojduL O |juewuesIo 0 esn219 LO LOO epiodig cu |eussopz 0 emnp| 52404 06| Sepnusg| Lo 77. x3 eBeydeo L-u L-U L-u apoued e] | spoued el] uinf eauue] | epoued e] | epousd el] umnf eouue,] | spouod e] | spoued el] uinf eeguue, juepued | juepuad | 0£ ne [ep jemuni| juepued | juepued | 0g ne|ep jemnf| juepued| juepued | 0 ne | ep jen (ewnueu snpusaA Sinboe | juoesaid | 19, ne SNpusaA sinbse | juesaid ia] ne snpuaa sinboe | juasaid|is,ne (93e serenb SHnpoid | Synpoiq »#20JS | juesaid| synposga| synpoid H90JS | juesaid| synpoig| synpoig %207S | juesaud | (el1eso198,p syouonoq (’oueq np ‘epos #20]S H20JS H20JSsynpoid | seBerinbos | eBelinbos ‘sa|edno ‘yp-nell) a] suduoo inod) | sep eul5u1o | ep 29edsz ‘seyaod) | s1ed nP|X ojjeosed (6xue) sepueyoseu sejiiez (By ue) sejuganr (soyun ue) suressieN eIPIOId uogonpoud | uogesyeso7 | 7 op syun Je]dwo2 ,N 9919pPISUOI opouod e| InsS UuON92npoid RS CE 0e no IOL N Perte een en eneeeeneneneeeneen eee (\/GIAI N no) uHeu op °N TD PT np WON3dd nano nr GES TS GDS ]UO ID RD NON rennes MN ME Pacte ee ner NE AE ere encre cc nscrnnrenrnrmeneeeee SMS OS NOSIUN ‘Seul Sinaisnid 1nS 2812[99p e1je 1jned a[j291ed eweuwu eun,p uononpoid e] ‘UloSeq IS ‘[euoreu eu1o}L1e} a[ ins esudejue, 1ed senusjep seljeosed sep ejquesuse] ap uononpoid ep seauuop se] ejduoo ue e1pueid }lop uolese2p 229 ‘U eouue.] 2p uinf 0£ ne L-u souue,] 9p Jejpinf ,L np No) uoneJe|9ap 2ye9 1ed eeANO9 uoonpoid ep epood e ‘N1qQ el 2pajjeuuonnsul essaipe | eenbiuonoe/e eloA ed no Je11n09 Jed 22 Âoaus 91e jned uoneleo8p e}ye9 ‘eouue enbeyoep jellini LE 8j juene ejooAyouos uoneyojdxe, ep 121905 eBais np nel] np (NLGQ) 19 EI ep je S9110]J8L Sep ajejuewsyede(U09811Q e| €eIUNO} 2139 70p Inb ‘ewewu eused e] ep je [E1n1 epO] np LL-EZ6H SJOIHE] 8P + np uoyeodde ue ‘ejjenuue uogonpoid 2puole1e|9p e] 2nJ}SUOSJUSWIN20p juesaid 87 I33NNVY IUNLINIMAHONOI -— NOILINGOËd14 NOILVAVI1934 Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-29-00002 - Reclassement SCEM SALARDAINE LA BOUCHOT 18 9202/£0/67 21 29910
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-29-00002 - Reclassement SCEM SALARDAINE LA BOUCHOT 19 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-04-29-00001
Renouvellement SCEA RORQUAL
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-29-00001 - Renouvellement SCEA RORQUAL 20 DDTM d'ille-et-Vilaine
E =
LE PREFET DML d'ille-et-Vilaine
d'Ille-et-Vilaine SUEEM Pôle Cultures marines
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté N° 055 du 24/02/2026
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-29,
L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ;
le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à
R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de
cultures marines ;
le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements :
l'arrêté du 2 aout 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type des autorisations
d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté n°35-2025-12-08-00019 du 08 décembre 2025 du Préfet d' Ille-et-Vilaine donnant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;
la décision du 09 décembre 2025 du Directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-
Vilaine, portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectoral n°35-2019-06-20-002 du 20/06/2019, portant schéma des structures des
exploitations de cultures marines du département d'Ille-et-Vilaine ;
l'arrêté préfectoral n°35-2025-11-04-00002 du 22/10/2025 portant classement de salubrité des
zones de production des coquillages vivants pour la consommation humaine dans le département
d'Ille-et-Vilaine:;
l'avis de la commission de cultures marines en date du 17 octobre 2025;
la demande n° SM25/0062 en date du 10/07/2025 ;
les résultats des enquêtes publique et administrative ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-29-00001 - Renouvellement SCEA RORQUAL 21 Feuillet n° 2
de l'arrêté N° 055 du 24/02/2026
ARRÊTE
Article premier: SCEA RORQUAL -n° d'administré : SPR5035 , SIRET 49024082700025 , demeurant
PORT EST bâtiment 4 , 35960 LE VIVIER-SUR-MER, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de
Renouvellement, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime
dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES ra EXPIRATION
Moule
HERMELLES _ Sur bouchot NORD OUEST 12001553 SAINT-BROLADRE - 300 m 31/12/2056
(Elevage)
DPM littoral(balancement des marées)
Moule
Sur bouchot
03203484 CHERRUEIX _ 2100 m 31/12/2056 (Elevage)
DPM littoral(balancement des marées)
Moule
Dépôt surélevé
03200639 CHERRUEIX = 0.6 ares 31/12/2056 (Dépôt)
DPM littoral(balancement des marées)
Moule
LA LARRONNIERE Sur bouchot
03004893 CHERRUEIX - 500 m 31/12/2056 (Elevage)
DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;
° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes, 3
Contour de la Motte — 35 044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen,
accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Le Directeur départemental adjoint, Délégué à la mer
et au littoral d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Malo, le 24/02/2026
Pour le Préfet, et par délégation
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-29-00001 - Renouvellement SCEA RORQUAL 22 Annexe à l'Arrêté N°055 du 24/02/2026
du Préfet d'Ille-et-Vilaine
CAHIER DES CHARGES
ARTICLE 1 : DÉFINITION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES |
La définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.
ARTICLE 2 : | |
Le titulaire déclare bien connaître chaque parcelle concernée par l'autorisation d'exploitation de cultures
marines en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe | de l'arrêté d'autorisation et en accepter
sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cet arrêté.
ARTICLE 3 :
Le titulaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe Il de l'arrêté
d'autorisation, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directement liées à l'exploitation
des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l’activité pour laquelle est accordée la présente
autorisation.
Sont à la charge exclusive du titulaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édification des
ouvrages autorisés décrits à l'annexe Il, y compris, s’il y a lieu, les frais de démolition et/ou de modification
des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventuel desdits ouvrages à la
voirie publique, d’une part, à l'accès à la mer, d'autre part.
ARTICLE 4 : DUREE DE L’AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES
Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l’article R.923-31 du Code rural et de la pêche
maritime fixant le régime des autorisations d'exploitation de cultures marines.
La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant la date
d'échéance.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE ‘|
5.1 Règles générales:
Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée, intervenant
dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueur postérieurement au
présent cahier des charges.
5.2 .
Le titulaire est tenu d'exploiter les parcelles concernées personnellement, et exclusivement en vue de l'objet
décrit à l'article ler de l'arrêté d'autorisation, conformément aux conditions techniques prescrites. Toute
modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du
département, sur demande présentée au directeur départemental des Territoires et de la Mer compétent et
proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines.
5.3.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-29-00001 - Renouvellement SCEA RORQUAL 23 Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autorisée par arrêté
modificatif du Préfet du département sur demande présentée au directeur départemental des Territoires et
de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines. Le
titulaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs à l'entretien courant normal ou à la remise en état
_ après dommage accidentel.
5.4.
Le titulaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installations de
délimitation et de balisage prévus par les dispositions de l’article R.923-13 du Code rural et de la pêche
maritime, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraient prescrites par le
service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient rendues nécessaires.
5.5.
Le titulaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ou
employés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et à
l'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à ses
installations.
5.6 : Contraintes particulières et droits de passage
Ceux-ci sont décrits à l'annexe Ill de l'arrêté d'autorisation.
5.7 : Déclaration de production
En application du 4° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire est tenu de
déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour l'ensemble de son exploitation selon
le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.
Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1° juillet de l'année précédente et le
30 juin de l'année en cours.
Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/ juvéniles ou autres) qu'il a
acquis au cours de la même période .
De même, le titulaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produits non finis
(naissain/alevins, produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de la même période.
Cette déclaration annuelle est exprimée en kilogrammes.
Cette déclaration doit être adressée au Directeur départemental des Territoires et de la Mer au plus tard le
31 juillet de chaque année avec copie au comité régional de la conchyliculture.
Par « exploitation », il faut entendre l'ensemble des parcelles exploitées au sein d'une même entreprise par
la même personne physique ou morale.
En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autres
codétenteurs (article R.923-19 du Code rural et de la pêche maritime) fournit une déclaration annuelle.
L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle ne pourront être
effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.
5.8. Activité de dégustation et de toute autre activité annexe exercée dans le prolongement de l'activité prin-
cipale
En application du 1-1° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire de l'autorisation
d'exploitation de cultures marines décrit les activités mentionnées au 2° de l'article R.923-9 de ce même
code en précisant, le cas échéant, au minimum :
1 - la description de l'ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de la dégusta-
tion, cette description comprend la liste des produits aquacoles issus de l'exploitation et des accompagne-
ments autorisés ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-29-00001 - Renouvellement SCEA RORQUAL 24 2 - la description des modalités d'exercice de l'activité (des lieux et des locaux dans lesquels
s'exerce l'activité, description générale de l'activité).
5.9 : Cas particulier des exploitations de matériel tétraploïde
Le titulaire s'engage à respecter les dispositions prévues aux articles 5 à 9 de l'arrêté ministériel du 7
décembre 2021 relatif aux règles générales et prescriptions techniques applicables aux exploitations
aquacoles détenant ou produisant des huîtres tétraploïdes ou leur matériel reproducteur.
ARTICLE 6 : RETRAIT DE L’AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES PRONONCE
PAR L'ADMINISTRATION
Par application des dispositions de l'article R.923-40 du Code rural et de la pêche maritime, les
autorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, par décision
motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de L'État:
1 - pour défaut de paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnelles obligatoires
prévues par l'article L.912-16 du Code rural et de la pêche maritime,
2 - en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses du présent
cahier des charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normes sanitaires de
commercialisation des produits d'aquaculture,
3 - en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telle que
définie à l’article L. 334-1 du Code de l’environnement,
4 —-dans le cas où une entreprise n’exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sont
concédées ou si l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendant une période
de trois ans,
5 - si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l’article R. 231-37
du Code rural et de la pêche maritime,
6 - si le titulaire n’a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en cultures marines,
dans les deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de l'autorisation, en application des
dispositions du sixième alinéa de l'article R.923-15 du Code rural et de la pêche maritime.
Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit de poursuite du
recouvrement de toute somme pouvant être due.
Dans le cas où en application de l'article R.923-41 du Code rural et de la pêche maritime l'autorisation est
retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilité publique et notamment en cas
de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entraînant modification du secteur concerné, le titulaire
ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés à une indemnisation à la charge de la collectivité
bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans les conditions prévues par l’article A26 du code du domaine de
L'État et compte tenu des éléments figurant aux tableaux annexes | et Il du présent cahier des charges ou
éventuellement de ceux figurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3.
ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE
Tale
Le montant de la redevance est payé annuellement. Il est révisable par application des dispositions prévues
par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquaculture et publié au
Journal Officiel de la République Française. Il est exigible le 1°’ janvier de chaque année et est payable sans
intérêts moratoires jusqu'au 30 juin.
La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement de
l'assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les conditions
particulières suivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compter de la date de
notification de l'arrêté d'autorisation ; son montant est réduit à une fraction de la redevance annuelle
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-29-00001 - Renouvellement SCEA RORQUAL 25 correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point de départ de l'autorisation et la fin de ladite
année, les fractions de mois étant négligées.
7.2.
Dans les cas prévus à l’article 5.3. du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doit indiquer le
montant de la nouvelle redevance.
7.8.
En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière de l'État ou
du Conseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministre chargé des
domaines, prise sur proposition du ministre chargé de l'aquaculture.
ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ETAT DES LIEUX
8.1.
Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à l'expiration de l'autorisation fixée par l'article 4 (premier alinéa) du
présent cahier des charges, ou bien pendant la durée de la validité de l'autorisation si celle-ci ne fait pas
l'objet d’une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le titulaire doivent être intégralement
démolis.Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de ses ayants droit. Le titulaire informe la
direction départementale des territoires de la mer de la date du début d'exécution des travaux de démolition
au moins deux mois avant celle-ci.
Pendant ce délai la direction départementale des territoires de la mer peut s’il le juge utile notifier au titulaire
qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas l’État se trouve, à compter de cette
notification, subrogé à tous les droits du titulaire sur ces ouvrages et installations qui doivent lui être remis en
l'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre ni à passation d'un acte
pour constater le transfert.
En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais du titulaire
ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, le titulaire sortant
demeure responsable des ouvrages et installations jusqu’à leur démolition complète ou à leur incorporation
dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.
8.2.
Les dispositions de l’article 8.1. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants:
- renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (article R.923-31 du Code rural et de la
pêche maritime),
- autorisation après vacance dans les cas prévus à l’article R.923-43 du Code rural et de la pêche maritime
et ayant fait l’objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marines réunie en formation
restreinte,
- substitutions ou transferts prévus aux articles R. 923-32 à R.923-39 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 9 : IMPÔTS |
Le titulaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait être assujettie
l'autorisation.
ARTICLE 10 : DROITS DES TIERS | |
Tous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Fait à Saint-Malo, le / > / © ul26e Signature du titulaire (faire précéder de la mention « lu et approuvé »)
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-29-00001 - Renouvellement SCEA RORQUAL 26 uoe1e199p e] ap Seed ap [20] 21QUION
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ANNEXE I
cahier des charges)
Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du titulaire
Ouvrages appartenant à Autres ouvrages (1) Date d’expiration de la
L'État (1) période d'amortissement
(1) Préciser notamment s'il s'agit:
De terre-pleins ;
De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins):
D'autres constructions.
ANNEXE II
(Art. 3 du cahier des charges).
Description des Coûts et Date d’expiration Contraintes
ouvrages (1) amortissements de la période particulières
prévus d'amortissement
(1) Préciser notamment s'il s'agit:
De terre-pleins ;
De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;
D'autres constructions.
ANNEXE III
(Art. 5 du cahier des charges)
Description des contraintes
et droits de passage
Origine
Enlèvement des pieux en surplus et
obligation de mise en conformité par rapport
au schéma des structures avant le
31/05/2026
CCMO425
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-29-00001 - Renouvellement SCEA RORQUAL 28 PRÉFET D'ILLE- ET-VILAINE Liberté Egalité Fraternité
CHERRUEIX
Réserves Larronnière
7
1Hermelles
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
crééele24/02/2026
reproductioninterdite ARRETE DE
RENOUVELLEMENT N°055 DU 24/02/2026 SCEA RORQUAL SPR 5035 5lignesBouchots Cherrueix Larronnière [LL | 0 40 80m EX | 0: 48< 3 21 lignes
bouchots Cherrueix centre Il | 0 50 100m EE 7 4 8 4 ——— ns, Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-29-00001 - Renouvellement SCEA RORQUAL 29 En PRÉFET
ARRETE DE RENOUVELLEMENT N°055 DU 24/02/2026 TA AINE SCEA RORQUAL SPR 5035 Liberté Égalité Fraternité Réserve Larronnière est 3 lignes de bouchots Hermelles nord-ouest L EE 8 — , es re = —— D re| LS — 0 50 100 m Direction Départementale des Territoires et de la Mer DDTM35/SUEEM/CM reproduction interdite Source DDTM-IGN-SHOM ORTHOPHOTO crééele24/02/2026 Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-29-00001 - Renouvellement SCEA RORQUAL 30 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-04-29-00004
Arrêté portant mesures de police à Rennes le
dimanche 3 mai 2026
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-04-29-00004 - Arrêté portant mesures de police à Rennes le dimanche 3 mai 2026 31 E 3
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Arrêté portant mesures de police à Rennes le dimanche 3 mai 2026
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST,
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié
relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;
Vu le code général des collectivités territoriales notamment son article L. 2214-4 ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V et du livre V;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants, 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1°;
Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Considérant la déclaration en date du 24 avril 2026 du parti « La France Insoumise » qui appelle à un
rassemblement le dimanche 3 mai 2026 à 15h00 esplanade Charles de Gaulle à Rennes, suivi d'une
déambulation sur l'itinéraire suivant : esplanade Charles de Gaulle - rue d'Isly - boulevard de la Liberté
- avenue Jean Janvier — quai Emile Zola - place de la République - place de Bretagne - boulevard de la
Liberté - rue d'Isly - esplanade Charles de Gaulle ; que cette manifestation pourrait mobiliser plusieurs
milliers de personnes ;
Considérant que ce même jour est organisée la fête de la paresse à partir de 11h rue de Saint-Malo à
Rennes ;
Considérant que des éléments radicaux pourraient également participer à ce rassemblement ; qu'ils
pourraient profiter de cette occasion pour générer des troubles à l'ordre public et commettre des
1/3
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Arrêté portant mesures de police à Rennes le dimanche 3 mai 2026
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST,
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié
relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;
Vu le code général des collectivités territoriales notamment son article L. 2214-4 ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V et du livre V ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants, 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1er;
Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Considérant la déclaration en date du 24 avril 2026 du parti « La France Insoumise » qui appelle à un
rassemblement le dimanche 3 mai 2026 à 15h00 esplanade Charles de Gaulle à Rennes, suivi d'une
déambulation sur l'itinéraire suivant : esplanade Charles de Gaulle - rue d'Isly - boulevard de la Liberté
- avenue Jean Janvier - quai Emile Zola - place de la République - place de Bretagne - boulevard de la
Liberté - rue d'Isly - esplanade Charles de Gaulle ; que cette manifestation pourrait mobiliser plusieurs
milliers de personnes ;
Considérant que ce même jour est organisée la fête de la paresse à partir de 11h rue de Saint-Malo à
Rennes ;
Considérant que des éléments radicaux pourraient également participer à ce rassemblement ; qu'ils
pourraient profiter de cette occasion pour générer des troubles à l'ordre public et commettre des
1 /3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-04-29-00004 - Arrêté portant mesures de police à Rennes le dimanche 3 mai 2026 32 dégradations sur les commerces ou bâtiments institutionnels ;
Considérant que d'une façon plus générale, les manifestations dans le centre-vile de Rennes ont été
régulièrement l'occasion pour des militants d'engendrer des troubles à l'ordre public en 2025 comme
ce fut le cas lors de manifestations dans le centre-ville telles que celles des 11 et 27 février 2025 ou
encore le 1er avril 2025 où les forces de sécurité intérieure avaient été la cible de jets de projectiles et
que des dégradations avaient été commises sur des centres bancaires, des agences immobilières ou
encore des équipements publicitaires ; que le 1° mai 2025, lors de la manifestation de l'intersyndicale,
des tags et dégradations ont été commis sur les bâtiments publics et des vitrines de commerces ; que
ce même jour, des débordements ont eu lieu sur la place Sainte-Anne nécessitant l'intervention des
forces de sécurité intérieure ; que le 19 juin 2025, à la suite d’une assemblée générale pour dénoncer les
contrôles de police dans les gares et dans les trains pour lutter contre l'immigration irrégulière, un
rassemblement non déclaré a déambulé dans l'hyper-centre de Rennes jusqu'à la gare afin de bloquer
les rails et le fonctionnement de la gare et des transports en commun, ce rassemblement avait donné
lieu à de multiples violences envers les forces de sécurité intérieure les obligeant à utiliser la force pour
rétablir l'ordre ; que le 10 septembre 2025, à l'issue d'une manifestation organisée dans le cadre du
mouvement « Bloquons tout », des feux de poubelles ont été allumés sur la place Sainte-Anne ; qu'à la
suite de la dispersion des manifestants, des groupes radicaux ont commis de nombreuses exactions en
centre-ville et ont allumé plusieurs feux dans les rues de Rennes, ont jeté des projectiles sur les forces
de sécurité intérieure ; que la journée du 10 septembre 2025 a donné lieu à plus de 43 interpellations,
22 gardes à vue et un bilan de dix blessés dont un gendarme ;
Considérant que le 21 février 2026, à l'occasion du rassemblement d'hommage à Quentin Deranque,
une cinquantaine d'éléments radicaux ont tenté de forcer le barrage formé par les forces de sécurité
intérieure ; qu'un individu a été agressé lors de ce rassemblement ; que le 7 mars 2026, à l'occasion d'un
évènement dans le quartier de Cleunay, des projectiles ont été lancés en direction des forces de
sécurité intérieure, des dégradations ont été commises sur une agence immobilière et des vols ont été
perpétrés dans un commerce du quartier ; que le 14 mars 2026, à l'occasion du rassemblement contre
le racisme, le fascisme, les violences policières, les crimes d'État, pour l'égalité des droits et la solidarité,
un jet de bouteille en verre avait visé les forces de sécurité intérieure place de Bretagne à Rennes ;
Considérant que la menace terroriste demeure actuelle et prégnante comme l'indique le relèvement
du plan Vigipirate au niveau « urgence attentat » ;
Considérant qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à troubler
la tranquillité publique ou à créer un risque de trouble à l'ordre public ; |
Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces évènements
sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publique ;
Considérant que, dans ces circonstances, il appartient au préfet de prendre les mesures adaptées,
nécessaires et proportionnées pour préserver la sécurité des manifestants et l'ordre public ;
ARRÊTE :
2/3.
dégradations sur les commerces ou bâtiments institutionnels ;
Considérant que d'une façon plus générale, les manifestations dans le centre-vile de Rennes ont été
régulièrement l'occasion pour des militants d'engendrer des troubles à l'ordre public en 2025 comme
ce fut le cas lors de manifestations dans le centre-ville telles que celles des 11 et 27 février 2025 ou
encore le 1er avril 2025 où les forces de sécurité intérieure avaient été la cible de jets de projectiles et
que des dégradations avaient été commises sur des centres bancaires, des agences immobilières ou
encore des équipements publicitaires ; que le 1er mai 2025, lors de la manifestation de l'intersyndicale,
des tags et dégradations ont été commis sur les bâtiments publics et des vitrines de commerces ; que
ce même jour, des débordements ont eu lieu sur la place Sainte-Anne nécessitant l'intervention des
forces de sécurité intérieure ; que le 19 juin 2025, à la suite d'une assemblée générale pour dénoncer les
contrôles de police dans les gares et dans les trains pour lutter contre l'immigration irrégulière, un
rassemblement non déclaré a déambulé dans l'hyper-centre de Rennes jusqu'à la gare afin de bloquer
les rails et le fonctionnement de la gare et des transports en commun, ce rassemblement avait donné
lieu à de multiples violences envers les forces de sécurité intérieure les obligeant à utiliser la force pour
rétablir l'ordre ; que le 10 septembre 2025, à l'issue d'une manifestation organisée dans le cadre du
mouvement « Bloquons tout », des feux de poubelles ont été allumés sur la place Sainte-Anne ; qu'à la
suite de la dispersion des manifestants, des groupes radicaux ont commis de nombreuses exactions en
centre-ville et ont allumé plusieurs feux dans les rues de Rennes, ont jeté des projectiles sur les forces
de sécurité intérieure; que la journée du 10 septembre 2025 a donné lieu à plus de 43 interpellations,
22 gardes à vue et un bilan de dix blessés dont un gendarme ;
Considérant que le 21 février 2026, à l'occasion du rassemblement d'hommage à Quentin Deranque,
une cinquantaine d'éléments radicaux ont tenté de forcer le barrage formé par les forces de sécurité
intérieure ; qu'un individu a été agressé lors de ce rassemblement ; que le 7 mars 2026, à l'occasion d'un
évènement dans le quartier de Cleunay, des projectiles ont été lancés en direction des forces de
sécurité intérieure, des dégradations ont été commises sur une agence immobilière et des vols ont été
perpétrés dans un commerce du quartier ; que le 14 mars 2026, à l'occasion du rassemblement contre
le racisme, le fascisme, les violences policières, les crimes d'État, pour l'égalité des droits et la solidarité,
un jet de bouteille en verre avait visé les forces de sécurité intérieure place de Bretagne à Rennes ;
Considérant que la menace terroriste demeure actuelle et prégnante comme l'indique le relèvement
du plan Vigipirate au niveau « urgence attentat » ;
Considérant qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à troubler
la tranquillité publique ou à créer un risque de trouble à l'ordre public ;
Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces évènements
sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publique ;
Considérant que, dans ces circonstances, il appartient au préfet de prendre les mesures adaptées,
nécessaires et proportionnées pour préserver la sécurité des manifestants et l'ordre public ;
ARRÊTE :
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-04-29-00004 - Arrêté portant mesures de police à Rennes le dimanche 3 mai 2026 33 Article 1° — Sont interdits, sur la commune de Rennes, le dimanche 3 mai 2026 à partir de 8h00 jusqu'à
23h59, le port et le transport :
- d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-
75 du code pénal ;
ainsi que le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
- de mortiers, d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
- de substances telles que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la
térébenthine, le « white-spirit », l’acétone, les solvants et les produits à base d'acide chlorhydrique
dans des conteneurs individuels ;
- d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être identifié ;
- d'équipements destinés à effectuer des tags et marquages urbains ;
- d'équipement de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les
représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre ;
- des poubelles, des caddies de supermarché, des palettes en bois, du mobilier urbain ou matériel
de chantier ;
- de tout élément ou matériel destiné à nuire à la libre circulation des personnes dans l'espace
public.
Article 2 - Les infractions au présent arrêté sont constatées, poursuivies et réprimées conformément
aux lois et règlements en vigueur. Les forces de l'ordre sont autorisées à verbaliser les contrevenants et
à procéder à la saisie des objets, équipements et produits visés dans l’article 1°.
Article 3 - Le présent arrêté est transmis à la maire de Rennes.
Article 4 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, la maire de Rennes et le
directeur interdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes,
le 2 4 AVR.
2076
RE
Re ie ne.”
te
LE
ranck ROBINE
Délais et voies de recours
Conformément à l’article R. 421 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site
https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 1er- Sont interdits, sur la commune de Rennes, le dimanche 3 mai 2026 à partir de 8h00 jusqu'à
23h59, le port et le transport :
- d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-
75 du code pénal ;
ainsi que le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
- de mortiers, d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
-de substances telles que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la
térébenthine, le « white-spirit », l'acétone, les solvants et les produits à base d'acide chlorhydrique
dans des conteneurs individuels ;
- d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être identifié ;
- d'équipements destinés à effectuer des tags et marquages urbains ;
- d'équipement de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les
représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre ;
- des poubelles, des caddies de supermarché, des palettes en bois, du mobilier urbain ou matériel
de chantier ;
-de tout élément ou matériel destiné à nuire à la libre circulation des personnes dans l'espace
public.
Article 2 - Les infractions au présent arrêté sont constatées, poursuivies et réprimées conformément
aux lois et règlements en vigueur. Les forces de l'ordre sont autorisées à verbaliser les contrevenants et
à procéder à la saisie des objets, équipements et produits visés dans l'article 1er.
Article 3 - Le présent arrêté est transmis à la maire de Rennes.
Article 4 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, la maire de Rennes et le
directeur interdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site
https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-04-29-00004 - Arrêté portant mesures de police à Rennes le dimanche 3 mai 2026 34 gs WA: 0!
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-04-29-00004 - Arrêté portant mesures de police à Rennes le dimanche 3 mai 2026 35 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-04-29-00003
Arrêté portant mesures de police à Rennes le
vendredi 1er mai 2026
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-04-29-00003 - Arrêté portant mesures de police à Rennes le vendredi 1er mai 2026 36 E 3
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Arrêté portant mesures de police à Rennes le vendredi 1°’ mai 2026
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST,
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié
relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;
Vu le code général des collectivités territoriales notamment son article L. 2214-4 ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V et du livre V ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants, 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1°;
Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Considérant la déclaration en date du 28 avril 2026 du syndicat Solidaires 35 qui appelle à un
rassemblement le vendredi 1” mai 2026 à 12h00 esplanade Charles de Gaulle à Rennes, suivi d'une
déambulation sur l'itinéraire suivant : esplanade Charles de Gaulle - cour des Alliés - rue d'Isly —
boulevard de la Liberté - avenue Jean Janvier - quai Emile Zola - place de la République - place de
Bretagne - boulevard de la Liberté — rue d'Isly - cour des Alliés - esplanade Charles de Gaulle ; que
cette manifestation pourrait mobiliser plusieurs milliers de personnes ;
Considérant que des éléments radicaux pourraient également participer à ce rassemblement ; qu'ils
pourraient profiter de cette occasion pour générer des troubles à l'ordre public et commettre des
dégradations sur les commerces ou bâtiments institutionnels ;
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Arrêté portant mesures de police à Rennes le vendredi 1er mai 2026
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST,
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié
relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;
Vu le code général des collectivités territoriales notamment son article L. 2214-4 ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V et du livre V ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants, 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1er;
Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Considérant la déclaration en date du 28 avril 2026 du syndicat Solidaires 35 qui appelle à un
rassemblement le vendredi 1er mai 2026 à 12h00 esplanade Charles de Gaulle à Rennes, suivi d'une
déambulation sur l'itinéraire suivant : esplanade Charles de Gaulle - cour des Alliés - rue d'Isly -
boulevard de la Liberté - avenue Jean Janvier - quai Emile Zola - place de la République - place de
Bretagne - boulevard de la Liberté - rue d'Isly - cour des Alliés - esplanade Charles de Gaulle ; que
cette manifestation pourrait mobiliser plusieurs milliers de personnes ;
Considérant que des éléments radicaux pourraient également participer à ce rassemblement; qu'ils
pourraient profiter de cette occasion pour générer des troubles à l'ordre public et commettre des
dégradations sur les commerces ou bâtiments institutionnels ;
1/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-04-29-00003 - Arrêté portant mesures de police à Rennes le vendredi 1er mai 2026 37 Considérant que d'une façon plus générale, les manifestations dans le centre-vile de Rennes ont été
régulièrement l'occasion pour des militants d'engendrer des troubles à l'ordre public en 2025 comme
ce fut le cas lors de manifestations dans le centre-ville telles que celles des 11 et 27 février 2025 ou
encore le 1er avril 2025 où les forces de sécurité intérieure avaient été la cible de jets de projectiles et
que des dégradations avaient été commises sur des centres bancaires, des agences immobilières ou
encore des équipements publicitaires ; que le 1°” mai 2025, lors de la manifestation de l'intersyndicale,
des tags et dégradations ont été commis sur les bâtiments publics et des vitrines de commerces ; que
ce même jour, des débordements ont eu lieu sur la place Sainte-Anne nécessitant l'intervention des
forces de sécurité intérieure ; que le 19 juin 2025, à la suite d'une assemblée générale pour dénoncer les
contrôles de police dans les gares et dans les trains pour lutter contre l'immigration irrégulière, un
rassemblement non déclaré a déambulé dans l'hyper-centre de Rennes jusqu'à la gare afin de bloquer
les rails et le fonctionnement de la gare et des transports en commun, ce rassemblement avait donné
lieu à de multiples violences envers les forces de sécurité intérieure les obligeant à utiliser la force pour
rétablir l'ordre ; que le 10 septembre 2025, à l'issue d'une manifestation organisée dans le cadre du
mouvement « Bloquons tout », des feux de poubelles ont été allumés sur la place Sainte-Anne ; qu'à la
suite de la dispersion des manifestants, des groupes radicaux ont commis de nombreuses exactions en
centre-ville et ont allumé plusieurs feux dans les rues de Rennes, ont jeté des projectiles sur les forces
de sécurité intérieure ; que la journée du 10 septembre 2025 a donné lieu à plus de 43 interpellations,
22 gardes à vue et un bilan de dix blessés dont un gendarme ;
Considérant que le 21 février 2026, à l'occasion du rassemblement d'hommage à Quentin Deranque,
une cinquantaine d'éléments radicaux ont tenté de forcer le barrage formé par les forces de sécurité
intérieure ; qu'un individu a été agressé lors de ce rassemblement ; que le 7 mars 2026, à l'occasion d’un
évènement dans le quartier de Cleunay, des projectiles ont été lancés en direction des forces de
sécurité intérieure, des dégradations ont été commises sur une agence immobilière et des vols ont été
perpétrés dans un commerce du quartier ; que le 14 mars 2026, à l'occasion du rassemblement contre
le racisme, le fascisme, les violences policières, les crimes d’État, pour l'égalité des droits et la solidarité,
un jet de bouteille en verre avait visé les forces de sécurité intérieure place de Bretagne à Rennes ;
Considérant que la menace terroriste demeure actuelle et prégnante comme l'indique le relèvement
du plan Vigipirate au niveau « urgence attentat » ;
Considérant qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à troubler
la tranquillité publique ou à créer un risque de trouble à l'ordre public ;
Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces évènements
sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publique ;
Considérant que, dans ces circonstances, il appartient au préfet de prendre les mesures adaptées,
nécessaires et proportionnées pour préserver la sécurité des manifestants et l'ordre public ;
ARRÊTE :
Article 1° - Sont interdits, sur la commune de Rennes, le vendredi 1° mai 2026 à partir de 8h00 jusqu'à
23h59, le port et le transport :
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Considérant que d'une façon plus générale, les manifestations dans le centre-vile de Rennes ont été
régulièrement l'occasion pour des militants d'engendrer des troubles à l'ordre public en 2025 comme
ce fut le cas lors de manifestations dans le centre-ville telles que celles des 11 et 27 février 2025 ou
encore le 1er avril 2025 où les forces de sécurité intérieure avaient été la cible de jets de projectiles et
que des dégradations avaient été commises sur des centres bancaires, des agences immobilières ou
encore des équipements publicitaires; que le 1er mai 2025, lors de la manifestation de l'intersyndicale,
des tags et dégradations ont été commis sur les bâtiments publics et des vitrines de commerces ; que
ce même jour, des débordements ont eu lieu sur la place Sainte-Anne nécessitant l'intervention des
forces de sécurité intérieure ; que le 19 juin 2025, à la suite d'une assemblée générale pour dénoncer les
contrôles de police dans les gares et dans les trains pour lutter contre l'immigration irrégulière, un
rassemblement non déclaré a déambulé dans l'hyper-centre de Rennes jusqu'à la gare afin de bloquer
les rails et le fonctionnement de la gare et des transports en commun, ce rassemblement avait donné
lieu à de multiples violences envers les forces de sécurité intérieure les obligeant à utiliser la force pour
rétablir l'ordre ; que le 10 septembre 2025, à l'issue d'une manifestation organisée dans le cadre du
mouvement « Bloquons tout », des feux de poubelles ont été allumés sur la place Sainte-Anne ; qu'à la
suite de la dispersion des manifestants, des groupes radicaux ont commis de nombreuses exactions en
centre-ville et ont allumé plusieurs feux dans les rues de Rennes, ont jeté des projectiles sur les forces
de sécurité intérieure; que la journée du 10 septembre 2025 a donné lieu à plus de 43 interpellations,
22 gardes à vue et un bilan de dix blessés dont un gendarme ;
Considérant que le 21 février 2026, à l'occasion du rassemblement d'hommage à Quentin Deranque,
une cinquantaine d'éléments radicaux ont tenté de forcer le barrage formé par les forces de sécurité
intérieure ; qu'un individu a été agressé lors de ce rassemblement ; que le 7 mars 2026, à l'occasion d'un
évènement dans le quartier de Cleunay, des projectiles ont été lancés en direction des forces de
sécurité intérieure, des dégradations ont été commises sur une agence immobilière et des vols ont été
perpétrés dans un commerce du quartier ; que le 14 mars 2026, à l'occasion du rassemblement contre
le racisme, le fascisme, les violences policières, les crimes d'État, pour l'égalité des droits et la solidarité,
un jet de bouteille en verre avait visé les forces de sécurité intérieure place de Bretagne à Rennes ;
Considérant que la menace terroriste demeure actuelle et prégnante comme l'indique le relèvement
du plan Vigipirate au niveau « urgence attentat » ;
Considérant qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à troubler
la tranquillité publique ou à créer un risque de trouble à l'ordre public ;
Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces évènements
sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publique ;
Considérant que, dans ces circonstances, il appartient au préfet de prendre les mesures adaptées,
nécessaires et proportionnées pour préserver la sécurité des manifestants et l'ordre public ;
ARRÊTE :
Article 1er- Sont interdits, sur la commune de Rennes, le vendredi 1er mai 2026 à partir de 8h00 jusqu'à
23h59, le port et le transport :
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-04-29-00003 - Arrêté portant mesures de police à Rennes le vendredi 1er mai 2026 38 - d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer Une arme au sens de l'article 132-
75 du code pénal ;
ainsi que le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
- de mortiers, d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
- de substances telles que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la
térébenthine, le « white-spirit », l'acétone, les solvants et les produits à base d'acide chlorhydrique
dans des conteneurs individuels ;
- d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être identifié ;
- d'équipements destinés à effectuer des tags et marquages urbains ;
- d'équipement de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les
représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre ;
- des poubelles, des caddies de supermarché, des palettes en bois, du mobilier urbain ou matériel
de chantier ;
- de tout élément ou matériel destiné à nuire à la libre circulation des personnes dans l'espace
public.
Article 2 - Les infractions au présent arrêté sont constatées, poursuivies et réprimées conformément
aux lois et règlements en vigueur. Les forces de l'ordre sont autorisées à verbaliser les contrevenants et
à procéder à la saisie des objets, équipements et produits visés dans l'article 1”.
Article 3 - Le présent arrêté est transmis à la maire de Rennes.
Article 4 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, la maire de Rennes et le
directeur interdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 2? Q AVR 2076
nck ROBINE
Délais et voies de recours
Conformément à l’article R. 4211 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site
https'//wwwtelerecours.fr. Il peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/3
-d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-
75 du code pénal ;
ainsi que le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
- de mortiers, d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
-de substances telles que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la
térébenthine, le « white-spirit », l'acétone, les solvants et les produits à base d'acide chlorhydrique
dans des conteneurs individuels ;
- d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être identifié ;
- d'équipements destinés à effectuer des tags et marquages urbains ;
- d'équipement de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les
représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre ;
- des poubelles, des caddies de supermarché, des palettes en bois, du mobilier urbain ou matériel
de chantier ;
-de tout élément ou matériel destiné à nuire à la libre circulation des personnes dans l'espace
public.
Article 2 - Les infractions au présent arrêté sont constatées, poursuivies et réprimées conformément
aux lois et règlements en vigueur. Les forces de l'ordre sont autorisées à verbaliser les contrevenants et
à procéder à la saisie des objets, équipements et produits visés dans l'article 1er.
Article 3 - Le présent arrêté est transmis à la maire de Rennes.
Article 4 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, la maire de Rennes et le
directeur interdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 2 9 AVR. 2026
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site
https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-04-29-00003 - Arrêté portant mesures de police à Rennes le vendredi 1er mai 2026 39 A YA f
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-04-29-00003 - Arrêté portant mesures de police à Rennes le vendredi 1er mai 2026 40 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-04-30-00001
Arrêté autorisant la Congrégation des Petites
Soeurs des Pauvres de Rennes à aliéner des biens
immobiliers à Rennes
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-04-30-00001 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres de Rennes à aliéner des biens immobiliers à Rennes 41 E
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
autorisant la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres de RENNES (Ille-et-Vilaine) à
aliéner des biens immobiliers à RENNES (Ille-et-Vilaine)
Le préfet de la zone de défense Ouest,
préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine,
VU le code civil, notamment l'article 910 ;
VU les lois du 24 mai 1825 relatives à l'autorisation et à l'existence légale des congrégations et
communautés religieuses de femmes et du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association ;
VU le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 modifié relatif aux associations, fondations,
congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du
Code Civil ;
VU la délibération du 21 octobre 2025 du Conseil Général de la Congrégation des Petites
Sœurs des Pauvres de Rennes (35) sollicitant l'autorisation d'aliéner des biens immobiliers à
Rennes (Ille-et-Vilaine) consistant, d'une part, en une maison d'habitation avec garage etjardin
sis 16 canal Saint-Martin, cadastrés Section AS, n°319, pour une contenance globale de 02a
30ca, et d'autre part, en un ensemble immobilier composé d'un bâtiment À, avec caves et
appartements, Un bâtiment B avec appartements, Un bâtiment C avec un atelier et un
bâtiment D avec 7 celliers sis 16-18 canal Saint-Martin, cadastrés Section AS, n°189 et 320 pour
une contenance globale de 06a 26ca, ainsi que 15 garages sis 20 canal Saint-Martin, cadastrés
Section AS, n°18 pour une contenance globale de 08a et 73 ca;
VU la promesse d'achat du bien dont il s'agit ;
VU l'extrait cadastral du bien dont l'aliénation est envisagée ;
VU les pièces produites et le caractère complet du dossier ;
ARRÊTE
Article 1° - La Supérieure Générale de la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres de
Rennes, en vertu des décrets des 9 janvier 1856, 21 avril 1869 et 6 novembre 1970, est autorisée
à aliéner à Monsieur Pascal BERRUER pour un montant de NEUF CENT QUATRE-VINGT DIX
MILLE HUIT CENT QUARANTE EUROS (990 840 €), des biens immobiliers à Rennes (Ille-et-
Vilaine) consistant, d'une part, en une maison d'habitation avec garage et jardin sis 16 canal
Saint-Martin, cadastrés Section AS, n°319, pour une contenance globale de 02a 30ca, et d'autre
part, en un ensemble immobilier composé d'un bâtiment A, avec caves et appartements, un
bâtiment B avec appartements, un bâtiment C avec un atelier et un bâtiment D avec 7 celliers
sis 16-18 canal Saint-Martin, cadastrés Section AS, n°189 et 320 pour une contenance globale de
06a 26ca, ainsi que 15 garages sis 20 canal Saint-Martin, cadastrés Section AS, n°18 pour une
contenance globale de 08a et 73 ca.
www.ille-et-vilaine gouv.fr
DCTE - Bureau de la Citoyenneté
81 Boulevard d'Armorique
35026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-04-30-00001 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres de Rennes à aliéner des biens immobiliers à Rennes 42 Par ailleurs et conformément à la délibération du 21 octobre 2026, le produit de cette vente
est destiné aux dépenses de service et de soins des personnes âgées admises dans
l'établissement des Petites Sœurs des Pauvres de Rennes.
Il sera justifié de cet emploi auprès du Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Article 2 - Le Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera notifiée à la Supérieure Générale de la Congrégation.
Rennes, le
3 0 AVR. 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le étaire Général,
Pierre LARREY
CET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTE
LES VOIES DE RECOURS LES DELAIS
RECOURS ADMINISTRATIFS : Ces recours administratifs doivent être - Le recours gracieux introduits dans le délai de deux mois après auprès de M. le Préfet de l'Ille-et-Vilaine notification de la décision sous peine de 81 Bd d’Armorique - 35026 RENNES Cedex 9 forclusion (L'absence de réponse à ces recours dans les deux mois équivaut à un rejet de la
- Le recours hiérarchique demande) auprès de M. le Ministre de l'intérieur, Place | Le recours administratif proroge le délai de Beauvau - 75800 — PARIS Cedex 08 recours contentieux et le demandeur dispose, à partir du refus express ou implicite, d’un nouveau
délai de deux mois pour introduire un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif.
- Le recours contentieux Le recours contentieux devant le Tribunal
devant le Tribunal Administratif de RENNES Administratif de RENNES devra, sous peine de
3 Contour de la Motte, 35044 Rennes forclusion, être enregistré au Greffe de cette
juridiction dans le délai de deux mois à compter
de la présente décision où du refus express ou
implicite précités.Il peut être saisi par l'application
Télérecours citoyen accessible sur le site
https://www.telerecours.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-04-30-00001 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres de Rennes à aliéner des biens immobiliers à Rennes 43 Sous-Préfecture de Redon
35-2026-04-28-00022
ARRÊTÉ N° 2026042801 du 28 avril 2026
portant autorisation d'une manifestation de
véhicules terrestre à moteur dénommée
« Festival motos anciennes » sur la commune de
BAINS-SUR-OUST, le vendredi 1er mai 2026
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-04-28-00022 - ARRÊTÉ N° 2026042801 du 28 avril 2026 portant autorisation d'une manifestation de véhicules terrestre à moteur dénommée « Festival motos anciennes » sur la commune de BAINS-SUR-OUST, le vendredi 1er mai 44 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Sous-préfecture de Redon
pôle sécurité - relations aux usagers
Epreuves sportives motorisées
ARRÊTÉ N° 2026042801 du 28 avril 2026
portant autorisation d'une manifestation de véhicules terrestre à moteur dénommée « Festival motos
anciennes » sur la commune de BAINS-SUR-OUST, le vendredi 1°’ mai 2026
LE PRÉFET DE LA RÉGION DE BRETAGNE,
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le code de la route et notamment l’article R221-16 ;
VU le code du sport, notamment ses articles R 331-18 à R 331-44 ;
VU l'instruction interministérielle du 13 mars 2018 portant simplification réglementaire de l’organisation des épreuves
sportives et clarification des conditions d'indemnisation des services d'ordre ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant, dans le domaine de la législation des épreuves sportives, délégation permanente de signature pour l'ensemble du département à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Redon ;
VU la demande présentée par l'association les "VIEUX PISTONS REDONNAIS", représentée par Mme Ruth FESTA,
responsable sécurité, en vue d'être autorisée à organiser le vendredi 1°” mai 2026 de 10h00 à 18h00 le Festival des
motos anciennes (motos et side-car de 1910 à 1984) à BAINS-SUR-OUST ;
VU l'avis du maire de BAINS-SUR-OUST ;
VU l'avis de M. le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'avis de la commission départementale de la sécurité routière en date du 27 avril 2026;
Considérant les mesures de protection prévues dans le règlement-type de la Fédération française de motocyclisme
(FFM);
ARRÊTE
Article 1 : L'association "LES VIEUX PISTONS REDONNAIS" est autorisée à organiser le vendredi 1°” mai 2026 de 10h00
à 18h00 le Festival des motos anciennes (rétrospective en démonstration de motos anciennes et side-cars) à BAINS-
SUR-OUST. Une tolérance d'une demi-heure est accordée pour le déroulement de la manifestation.
Le plan du circuit est annexé au présent arrêté.
1/3
El
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Sous-préfecture de Redon
pôle sécurité - relations aux usagers
Epreuves sportives motorisées
ARRÊTÉ N° 2026042801 du 28 avril 2026
portant autorisation d'une manifestation de véhicules terrestre à moteur dénommée « Festival motos
anciennes » sur la commune de BAI NS-SU R-OUST, le vendredi 1er mai 2026
LE PRÉFET DE LA RÉGION DE BRETAGNE,
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le code de la route et notamment l'article R221-16 ;
VU le code du sport, notamment ses articles R 331-18 à R 331-44 ;
VU l'instruction interministérielle du 13 mars 2018 portant simplification réglementaire de l'organisation des épreuves sportives et clarification des conditions d'indemnisation des services d'ordre ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant, dans le domaine de la législation des épreuves sportives, délégation
permanente de signature pour l'ensemble du département à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Redon ;
VU la demande présentée par l'association les "VIEUX PISTONS REDONNAIS", représentée par Mme Ruth FESTA,
responsable sécurité, en vue d'être autorisée à organiser le vendredi 1er mai 2026 de 10h00 à 18h00 le Festival des motos anciennes (motos et side-car de 1910 à 1984) à BAINS-SUR-OUST ;
VU l'avis du maire de BAINS-SUR-OUST ;
VU l'avis de M. le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'avis de la commission départementale de la sécurité routière en date du 27 avril 2026;
Considérant les mesures de protection prévues dans le règlement-type de la Fédération française de motocyclisme (F.F.M.);
ARRÊTE
Article 1 : L'association "LES VIEUX PISTONS REDONNAIS" est autorisée à organiser le vendredi 1er mai 2026 de lOhOO
à 18h00 le Festival des motos anciennes (rétrospective en démonstration de motos anciennes et side-cars) à BAINS-
SUR-OUST. Une tolérance d'une demi-heure est accordée pour le déroulement de la manifestation.
Le plan du circuit est annexé au présent arrêté.
Tel : 02 21 38 25 35 •
internet ?.wvw.ille-et-vilaine.gouv.fr
courriel sp-redon@ille-et-vllaine.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - 35600 REDON
1/3
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-04-28-00022 - ARRÊTÉ N° 2026042801 du 28 avril 2026 portant autorisation d'une manifestation de véhicules terrestre à moteur dénommée « Festival motos anciennes » sur la commune de BAINS-SUR-OUST, le vendredi 1er mai 45 E/T
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sanbiuoqda|ai suosieij ap suaXouu ap adinba isa aisod upa| anb jajnsse,s ejAap uoiieisa^iueuj e| ap iuaiua[nojap
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luojAap 'sjnooas ap ue|d ne snAajd 'puaieiu ua,nb |auuosjad ua iuei aiunoas ap ia sjnooas ap suaXouj saq : s apiuv
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lueypads qejiuoo un jed a|qeA|os luawajioiou aiuâediuoo aun,p sajdne qaj.p iao e ajnsse ejas ia sanbsu satuaiu
sas ejauoddns jnaiesiue§jo,q 'aAnajda,| ap uoise33o,| e no sjnoo ne nuaAjns quappae un,p qios 'siessa sap no aAnajdaj
ap iios lien a| jed suaiq xne no (ajpjo,p ooiajos ne quedioiued sa||ao sudwoo X) sauuosjad xne sasneo ajia quaiejjnod
inb saâeujiuop sap saouanbasuoo sa| luaiuweiou ia spniuBAB sanbsu sa| snoj aujaouoo inb as ua aa§jeipap
luawassajdxa isa squeiuasajdaj sjna| ap ia saunLuiuoo sap 'siuawaijedap sap 'qei3,| ap a|iAi3 aii|iqesuodsaj eq
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•jaïujap
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ap a|qesuodsaj a| 'saaqaadsaj sn|d quos au saaSixa suoiidpasajd sa| anb 'uoiieisaqiueuj e[ ap sjnoa ne 'qiejedde |i,s
■uoiieisaqiueuj e| ap inqap a| iubab j^AnoS'suoiieisaqiueLU
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•saaiaadsaj aqa quo bibjjb quasajd a| suep ia uoiiesuoine.p apueiuap ap jaissop a| suep saauuoiquaiu suoiiduasajd
sa| sainoi anb quespajd asiAsns uods np apoa ne anABjd aiuaa uoiieisane.i ap 'queiuasajdaj uos e no aiejoioajajd
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Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-04-28-00022 - ARRÊTÉ N° 2026042801 du 28 avril 2026 portant autorisation d'une manifestation de véhicules terrestre à moteur dénommée « Festival motos anciennes » sur la commune de BAINS-SUR-OUST, le vendredi 1er mai 46 L'aire d'atterrissage réservée à une éventuelle évacuation sanitaire devra avoir une dimension minimum de 30 m x 30
m avec, si possible, Un axe dégagé, face au vent. La surface devra être dure et plane, sans obstacle au sol haut de plus
de 30 cm. Si le terrain de l'aire d'atterrissage de l'hélicoptère est poussiéreux, il faudra prévoir son arrosage.
Il est également recommandé de veiller à tout objet risquant de s'envoler, de se déplacer (véhicules au frein à main
non serré), d'être arraché (portières ouvertes), d'être renversé (motos), ou d'exploser (baies vitrées) sous l'effet de
l'important souffle d'air dégagé par l'hélicoptère.
De plus, la zone devra être totalement dégagée d'obstacles (véhicules, arbres, lignes à haute tension...).
L'organisateur devra s'assurer auprès des services de la Météorologie Nationale (Météo-France) que les conditions
climatiques prévues le jour de la manifestation ne sont pas de nature à faire courir un risque aux participants et aux
spectateurs. || devra également prendre toutes dispositions utiles pour assurer l'assistance sanitaire pendant le
déroulement de la manifestation.
Article 8 : L'autorisation de la manifestation pourra être rapportée à tout moment, notamment par le commandant
du groupement de gendarmerie d’Ille-et-Vilaine, agissant par délégation de l'autorité administrative compétente, s'il
apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure
qui lui en aurait été faite par l'autorité administrative ou ses représentants qualifiés, ne respecte plus ou ne fait plus
respecter par les concurrents tant les dispositions du présent arrêté que celles du plan de secours et du plan du
circuit joints au dossier, prévues pour la protection du public ou des concurrents.
Un contrôle de la mise en place des installations et du dispositif de sécurité devant assurer la protection des
spectateurs devra être effectué préalablement au début de la manifestation.
Article 9 : les infractions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements en
vigueur et la responsabilité civile des contrevenants pourra être établie.
Article 10 : le sous-préfet de Redon, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine, le directeur
départemental des services d'incendie et de secours et Madame le maire de BAINS-SUR-OUST sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine et notifié à Mme Ruth FESTA, responsable sécurité des « Vieux pistons redonnais ».
Le présent arrêté n'exonère en rien les organisateurs de leur responsabilité quant au bon déroulement des épreuves.
Ils doivent être en capacité à tout instant de suspendre ou d'arrêter les épreuves si les conditions de sécurité ne sont
plus réunies (conditions météorologiques, lacune du Dispositif Prévisionnel de Sécurité, participants qui ne
respectent pas les consignes de sécurité).
Redon, le 28 avril 2026
Pour le sous-préfet et par délégation,
la secrétaire générale adjointe
w { Lætitia
Voies et délais de recours :
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le
délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse la non-
réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d’un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES -— 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex, également dans un
délai de 2 mois à compter de la notification de la décision ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
3/3
L'aire d'atterrissage réservée à une éventuelle évacuation sanitaire devra avoir une dimension minimum de 30 m x 30
m avec, si possible, un axe dégagé, face au vent. La surface devra être dure et plane, sans obstacle au sol haut de plus
de 30 cm. Si le terrain de l'aire d'atterrissage de l'hélicoptère est poussiéreux, il faudra prévoir son arrosage.
Il est également recommandé de veiller à tout objet risquant de s'envoler, de se déplacer (véhicules au frein à main
non serré), d'être arraché (portières ouvertes), d'être renversé (motos), ou d'exploser (baies vitrées) sous l'effet de
l'important souffle d'air dégagé par l'hélicoptère.
De plus, la zone devra être totalement dégagée d'obstacles (véhicules, arbres, lignes à haute tension...).
L'organisateur devra s'assurer auprès des services de la Météorologie Nationale (Météo-France) que les conditions
climatiques prévues le jour de la manifestation ne sont pas de nature à faire courir un risque aux participants et aux
spectateurs. Il devra également prendre toutes dispositions utiles pour assurer l'assistance sanitaire pendant le déroulement de la manifestation.
Article 8 : L'autorisation de la manifestation pourra être rapportée à tout moment, notamment par le commandant
du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine, agissant par délégation de l'autorité administrative compétente, s'il
apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure
qui lui en aurait été faite par l'autorité administrative ou ses représentants qualifiés, ne respecte plus ou ne fait plus
respecter par les concurrents tant les dispositions du présent arrêté que celles du plan de secours et du plan du
circuit joints au dossier, prévues pour la protection du public ou des concurrents.
Un contrôle de la mise en place des installations et du dispositif de sécurité devant assurer la protection des
spectateurs devra être effectué préalablement au début de la manifestation.
Article 9 : les infractions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur et la responsabilité civile des contrevenants pourra être établie.
Article 10 : le sous-préfet de Redon, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine, le directeur
départemental des services d'incendie et de secours et Madame le maire de BAINS-SUR-OUST sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine et notifié à Mme Ruth FESTA, responsable sécurité des « Vieux pistons redonnais ».
Le présent arrêté n'exonère en rien les organisateurs de leur responsabilité quant au bon déroulement des épreuves.
Ils doivent être en capacité à tout instant de suspendre ou d'arrêter les épreuves si les conditions de sécurité ne sont
plus réunies (conditions météorologiques, lacune du Dispositif Prévisionnel de Sécurité, participants qui ne
respectent pas les consignes de sécurité).
Redon, le 28 avril 2026
Pour le sous-préfet et par délégation,
la secrétaire générale adjointe
Voies et délais de recours :
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse la non-
réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois). 2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex, également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Tel : 02 21 86 25 35
internet :www.ille-et-vilaine.gouv.fr
courriel. sp-redon@ille-et-vilaine.gouv.fr
Place Charles de Gaulle- 35600 REDON
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Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-04-28-00022 - ARRÊTÉ N° 2026042801 du 28 avril 2026 portant autorisation d'une manifestation de véhicules terrestre à moteur dénommée « Festival motos anciennes » sur la commune de BAINS-SUR-OUST, le vendredi 1er mai 47 Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-04-28-00022 - ARRÊTÉ N° 2026042801 du 28 avril 2026 portant autorisation d'une manifestation de véhicules terrestre à moteur dénommée « Festival motos anciennes » sur la commune de BAINS-SUR-OUST, le vendredi 1er mai 48 tI-8-S sa1sod : soipei sSUOsIEI] Sa[N21U2A (aled) sxy sinjeuu21 pa 0ZO8I-£I-HSI-IIsajsod:a11IPUWUSa]n2ly2A Sa|IQOW Sa|n2iy9A So8eueg Em LE “1€ 2|P2IPON ee ne nmmm ue —. UOSIEIA] ns = ne 10 ù . ji Son. =. ; b #n0g np 2219 e] I | ! DT! Ver ! 7 es Æ \ SE _-----" 07 HIPPLONOY DJ Ps) \ our A [a 27 die dé S = _ LÉ | ne _ re o 2T 7: + NTJW 87 LL ce 4 ef SÉNTIVNIIS S31Q NOILVSINYVIHO ORGANISATION DES SIGNALEURS A ' Oa .. 0 a Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-04-28-00022 - ARRÊTÉ N° 2026042801 du 28 avril 2026 portant autorisation d'une manifestation de véhicules terrestre à moteur dénommée « Festival motos anciennes » sur la commune de BAINS-SUR-OUST, le vendredi 1er mai 49 9191d091jou 1nod 98ess111913e p 911 \ Aire d'atterrissage pour hélicoptère Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-04-28-00022 - ARRÊTÉ N° 2026042801 du 28 avril 2026 portant autorisation d'une manifestation de véhicules terrestre à moteur dénommée « Festival motos anciennes » sur la commune de BAINS-SUR-OUST, le vendredi 1er mai 50 ques 2p sjeuuosiod sa] Inod saaesa1 sjuawe2e|duz [El ac MOUSE 2 = re 311 € :L 8180923 4 È # r* - M, CR | = Ro Ce SU CM y :w. ET == ET LL es T St de. nn. CS —= = CM rs \ [} [l Le 7 aus. ” tm: ]ÿy À 26 ; { { #n0g np 2219 e] { { [1 CE à { sou vi \ T I V4 æ _ ss _” AC" h F F sIDpronoy 07 , \ 8 DT pe < __ _d ï È nd" -" ” 7 | £ D + JIUES9p Sjeuuosied sa] 1nodSaA19S91 sjUu9W92e|du mpiacements reserves pour les personnels de santé □ Emplacements réservés pour les personnels de santé Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-04-28-00022 - ARRÊTÉ N° 2026042801 du 28 avril 2026 portant autorisation d'une manifestation de véhicules terrestre à moteur dénommée « Festival motos anciennes » sur la commune de BAINS-SUR-OUST, le vendredi 1er mai 51 EMPLACEMENTS POUR LES PUBLICS-POSTE DE COORDINATION ET DE SECOURS ne L Poste de coordination et de 5 place Nominôé œ Paille Parcours Fe VE Zones réservées au public Barrières ee â s fD- Q_ Zones réservées au public (D EMPLACEMENTS POUR LES PUBLICS-POSTE DE COORDINATION ET DE SECOURS Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-04-28-00022 - ARRÊTÉ N° 2026042801 du 28 avril 2026 portant autorisation d'une manifestation de véhicules terrestre à moteur dénommée « Festival motos anciennes » sur la commune de BAINS-SUR-OUST, le vendredi 1er mai 52 Emplacements des poteaux incendie
les
#
énévo
et du parking b
les
#
énévo
Parking b
Poteaux incendie
SES
Poteaux
incendie
Parking
bénévoles
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-04-28-00022 - ARRÊTÉ N° 2026042801 du 28 avril 2026 portant autorisation d'une manifestation de véhicules terrestre à moteur dénommée « Festival motos anciennes » sur la commune de BAINS-SUR-OUST, le vendredi 1er mai 53 Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-04-28-00022 - ARRÊTÉ N° 2026042801 du 28 avril 2026 portant autorisation d'une manifestation de véhicules terrestre à moteur dénommée « Festival motos anciennes » sur la commune de BAINS-SUR-OUST, le vendredi 1er mai 54 ANNEXE 2
à l'arrêté du 28 avril 2026
autorisant le Festival des motos anciennes à BAINS-SUR-OUST le 1°’ mai 2026
L'organisateur devra s'assurer de la présence effective, sur le site, le jour de la manifestation :
e d’un médecin: Dr Jacques LE GOUALLEC, NAIZIN 56500 EVELLYS
e d'une ambulance privée : SARL AMBULANCES PROVOST, REDON
Si aucune ambulance n'est présente sur le site, les épreuves devront être arrêtées.
+ de quatre secouristes : FFSS - ALOHA SAUVETAGE ET SECOURISME, 56400 AURAY
e d’un poste de coordination: il devra être en liaison permanente avec les équipes de secours sur le terrain. La
liaison avec les numéros de secours devra faire l’objet d'une vérification avant l'épreuve. Les coordonnées
téléphoniques du responsable "sécurité", chargé de renseigner et de guider les secours sur place, devront être
communiquées au Service Départemental d’Incendie et de Secours en appelant le 18.
+ de douze signaleurs, de barrières et de bottes de paille, de pneus afin que les obstacles durs soient protégés
(notamment les bordures de trottoirs et les candélabres) pour garantir la protection des spectateurs et des
concurrents. Les signaleurs devront porter un vêtement de signalisation à haute visibilité conforme à la norme NF
EN471, au minimum de classe 2 et d’une signalisation adaptée (à la charge de la commune de Bains-sur-Oust), ils
seront installés en poste fixe, à chaque extrémité et en traversée des routes départementales pour signaler la
déviation aux usagers et pour avertir les usagers de la route de la présence de la manifestation,
1. Recommandations générales
- S'assurer de la vacuité de l'axe de circulation destinés aux véhicules des services de sécurité et de secours publics.
Cet axe doit être matérialisé et dégagé de tout obstacle. La localisation du tracé isolant une partie du centre de la
localité, il conviendrait que l'autorité de police municipale s'assure de la vacuité des voies si les services de secours
viennent à intervenir. Les points de cisaillements devront être aisément franchissables pour les véhicules de sécurité
et de secours et l'épreuve interrompue si nécessaire.
- S'assurer que les bénévoles soient formés à la manipulation des extincteurs à leur disposition et leur rappeler les
consignes de sécurité et de vigilance ;
- Si le site bénéficie d'une sonorisation, anticiper les éventuelles annonces à destination du public (évacuation,
incident, etc) ;
- Être vigilant quant au croisement véhicule et public accédant/quittant le parking pour rejoindre/quitter le site de la
manifestation. S'assurer pour les entrées/sorties parkings que le dispositif évite d'entraîner des encombrements sur
les voies lors des arrivés/départs (une entrée et une sortie différente, où suffisamment large pour faciliter les
croisements) ;
- Les sanitaires, tout comme les sacs poubelle ou conteneurs, devront être signalés et installés à l’écart des lieux de
restauration. L'organisateur devra veiller à ce qu'ils soient vidés à la fin de l'évènement, voire durant celui-ci si cela
s'avérait nécessaire.
Il. Renforcement des mesures de sécurité - Dispositions du plan Vigipirate
- Surveiller les entrées au public en organisant un contrôle visuel des personnes ;
-__Sensibiliser les personnes, professionnelles ou bénévoles, en charge de l'organisation de la manifestation ;
- Interdire la circulation sur le site de la manifestation et mettre en place des dispositifs spécifiques destinés à
empêcher ou à ralentir la circulation des véhicules aux abords ou en périphérie des lieux à forte concentration ;
- Toutefois, pour garantir en toute circonstance l'accessibilité des véhicules de secours d'urgence, privilégier
l'installation de chicanes ou des dispositifs bloquants amovibles ;
- En tous les cas, informer les services de la gendarmerie de tout événement suspect (sacs ou paquets abandonnés
ou toute personne au comportement suspect ou qui refuserait d'ouvrir son sac lors du contrôle par les
personnels dédiés) via tél : 17.
-__ Nous sommes en vigilance/vigipirate "URGENCE ATTENTAT", dès lors il convient d'afficher les logos le rappelant
à l'attention de tous.
ANNEXE 2,
à l'arrêté du 28 avril 2026
autorisant le Festival des motos anciennes à BAINS-SUR-OUST le 1er mai 2026
L'organisateur devra s'assurer de la présence effective, sur le site, le jour de la manifestation :
• d'un médecin : Dr Jacques LE GOUALLEC, NAIZIN 56500 EVELLYS
• d'une ambulance privée : SARL AMBULANCES PROVOST, REDON
Si aucune ambulance n'est présente sur le site, les épreuves devront être arrêtées.
• de quatre secouristes : FFSS - ALOHA SAUVETAGE ET SECOURISME, 56400 AURAY
• d'un poste de coordination : il devra être en liaison permanente avec les équipes de secours sur le terrain. La
liaison avec les numéros de secours devra faire l'objet d'une vérification avant l'épreuve. Les coordonnées
téléphoniques du responsable "sécurité", chargé de renseigner et de guider les secours sur place, devront être
communiquées au Service Départemental d'incendie et de Secours en appelant le 18.
• de douze signaleurs, de barrières et de bottes de paille, de pneus afin que les obstacles durs soient protégés
(notamment les bordures de trottoirs et les candélabres) pour garantir la protection des spectateurs et des
concurrents. Les signaleurs devront porter un vêtement de signalisation à haute visibilité conforme à la norme NF
EN471, au minimum de classe 2 et d'une signalisation adaptée (à la charge de la commune de Bains-sur-Oust), ils
seront installés en poste fixe, à chaque extrémité et en traversée des routes départementales pour signaler la
déviation aux usagers et pour avertir les usagers de la route de la présence de la manifestation,
I. Recommandations générales
- S'assurer de la vacuité de l'axe de circulation destinés aux véhicules des services de sécurité et de secours publics.
Cet axe doit être matérialisé et dégagé de tout obstacle. La localisation du tracé isolant une partie du centre de la
localité, il conviendrait que l'autorité de police municipale s'assure de la vacuité des voies si les services de secours
viennent à intervenir. Les points de cisaillements devront être aisément franchissables pour les véhicules de sécurité et de secours et l'épreuve interrompue si nécessaire.
- S'assurer que les bénévoles soient formés à la manipulation des extincteurs à leur disposition et leur rappeler les
consignes de sécurité et de vigilance ;
- Si le site bénéficie d’une sonorisation, anticiper les éventuelles annonces à destination du public (évacuation,
incident, etc) ;
- Être vigilant quant au croisement véhicule et public accédant/quittant le parking pour rejoindre/quitter le site de la
manifestation. S'assurer pour les entrées/sorties parkings que le dispositif évite d'entraîner des encombrements sur
les voies lors des arrivés/départs (une entrée et une sortie différente, ou suffisamment large pour faciliter les croisements) ;
- Les sanitaires, tout comme les sacs poubelle ou conteneurs, devront être signalés et installés à l'écart des lieux de
restauration. L'organisateur devra veiller à ce qu'ils soient vidés à la fin de l'évènement, voire durant celui-ci si cela
s'avérait nécessaire.
II. Renforcement des mesures de sécurité - Dispositions du plan Vigipirate
- Surveiller les entrées au public en organisant un contrôle visuel des personnes ;
- Sensibiliser les personnes, professionnelles ou bénévoles, en charge de l'organisation de la manifestation ;
- Interdire la circulation sur le site de la manifestation et mettre en place des dispositifs spécifiques destinés à
empêcher ou à ralentir la circulation des véhicules aux abords ou en périphérie des lieux à forte concentration ;
- Toutefois, pour garantir en toute circonstance l'accessibilité des véhicules de secours d'urgence, privilégier
l'installation de chicanes ou des dispositifs bloquants amovibles ;
En tous les cas, informer les services de la gendarmerie de tout événement suspect (sacs ou paquets abandonnés
ou toute personne au comportement suspect ou qui refuserait d'ouvrir son sac lors du contrôle par les
personnels dédiés) via tél : 17.
- Nous sommes en vigilance/vigipirate "URGENCE ATTENTAT", dès lors il convient d'afficher les logos le rappelant à l'attention de tous.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-04-28-00022 - ARRÊTÉ N° 2026042801 du 28 avril 2026 portant autorisation d'une manifestation de véhicules terrestre à moteur dénommée « Festival motos anciennes » sur la commune de BAINS-SUR-OUST, le vendredi 1er mai 55 Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-04-28-00022 - ARRÊTÉ N° 2026042801 du 28 avril 2026 portant autorisation d'une manifestation de véhicules terrestre à moteur dénommée « Festival motos anciennes » sur la commune de BAINS-SUR-OUST, le vendredi 1er mai 56 Sous-Préfecture de Redon
35-2026-04-28-00021
ARRÊTÉ N° 2026042802 du 28 avril 2026
portant autorisation de manifestations de
véhicules terrestre à moteur dénommées,
« Manche Trophée Grand Ouest Moto Trial », le
samedi 2 mai 2026 et le « Championnat De
Bretagne Moto Trial », le dimanche 03 mai 2026
sur les communes de BRÉAL-SOUS-MONTFORT,
SAINT-THURIAL et LE VERGER
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-04-28-00021 - ARRÊTÉ N° 2026042802 du 28 avril 2026 portant autorisation de manifestations de véhicules terrestre à moteur dénommées, « Manche Trophée Grand Ouest Moto Trial », le samedi 2 mai 2026 et le « Championnat 57 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-préfecture de Redon
pôle sécurité - relations aux usagers
Epreuves sportives motorisées
ARRÊTÉ N° 2026042802 du 28 avril 2026
portant autorisation de manifestations de véhicules terrestre à moteur dénommées, « Manche Trophée
Grand Ouest Moto Trial », le samedi 2 mai 2026 et le « Championnat De Bretagne Moto Trial », le
dimanche 03 mai 2026 sur les communes de BRÉAL-SOUS-MONTFORT, SAINT-THURIAL et LE VERGER
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
VU l'article L 411-7 du code de la route ;
VU le code du sport notamment ses articles R 331-18 à R 331-21 ; R 331-24 à R 331-34 et À 331-20 à A 331-21
1
VU la circulaire NOR-INT A1801862] du 13 mars 2018 portant simplification réglementaire de l'organisation
des épreuves sportives et clarification des conditions d'indemnisation des services d'ordre ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant, dans le domaine de la législation des épreuves sportives,
délégation permanente de signature pour l'ensemble du département à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet
de Redon ;
VU la demande présentée par L'ACL BRÉALAISE en vue d'être autorisée à organiser de 8h30 à 18h00, le
samedi 2 mai 2026, la « Manche Trophée Grand Ouest Moto Trial » et le dimanche 03 mai 2026, le
« Championnat de Bretagne Moto Trial », au lieu-dit "Cossinade" à BRÉAL-SOUS-MONTFORT ;
VU l'avis de MM. les maires de BRÉAL-SOUS-MONTFORT, SAINT-THURIAL et LE VERGER ;
VU l'avis de la commission départementale de la sécurité routière du 27 avril 2026 ;
Considérant les risques et dangers afférant à ce type d'épreuves sportives comportant des véhicules à
moteur ;
Considérant les mesures de protection prévues dans le règlement-type de la F.F.M.;
1/4
Kl
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Sous-préfecture de Redon
pôle sécurité - relations aux usagers
Epreuves sportives motorisées
ARRÊTÉ N° 2026042802 du 28 avril 2026
portant autorisation de manifestations de véhicules terrestre à moteur dénommées, « Manche Trophée
Grand Ouest Moto Trial », le samedi 2 mai 2026 et le « Championnat De Bretagne Moto Trial », le
dimanche 03 mai 2026 sur les communes de BRÉAL-SOUS-MONTFORT, SAINT-THURIAL et LE VERGER
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
VU l'article L 411-7 du code de la route ;
VU le code du sport notamment ses articles R 331-18 à R 331-21 ; R 331-24 à R 331-34 et A 331-20 à A 331-21
VU la circulaire N0R-INT A1801862J du 13 mars 2018 portant simplification réglementaire de l'organisation
des épreuves sportives et clarification des conditions d'indemnisation des services d'ordre ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant, dans le domaine de la législation des épreuves sportives,
délégation permanente de signature pour l'ensemble du département à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet
de Redon ;
VU la demande présentée par L'ACL BRÉALAISE en vue d'être autorisée à organiser de 8h30 à 18h00, le
samedi 2 mai 2026, la « Manche Trophée Grand Ouest Moto Trial » et le dimanche 03 mai 2026, le
« Championnat de Bretagne Moto Trial », au lieu-dit "Cossinade" à BRÉAL-SOUS-MONTFORT ;
VU l'avis de MM. les maires de BRÉAL-SOUS-MONTFORT, SAINT-THURIAL et LE VERGER ;
VU l'avis de la commission départementale de la sécurité routière du 27 avril 2026 ;
Considérant les risques et dangers afférant à ce type d'épreuves sportives comportant des véhicules à
moteur ;
Considérant les mesures de protection prévues dans le règlement-type de la F.F.M. ;
Te! 02 21 8ô 25 35
internet.www.ille-et-vilaine.gouv.fr
cpurriei sp-redon@llle-et-vil3ine.gouv.fr
Piace Charles de Gaulle - 35800 REDON
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Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-04-28-00021 - ARRÊTÉ N° 2026042802 du 28 avril 2026 portant autorisation de manifestations de véhicules terrestre à moteur dénommées, « Manche Trophée Grand Ouest Moto Trial », le samedi 2 mai 2026 et le « Championnat 58 pie
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Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-04-28-00021 - ARRÊTÉ N° 2026042802 du 28 avril 2026 portant autorisation de manifestations de véhicules terrestre à moteur dénommées, « Manche Trophée Grand Ouest Moto Trial », le samedi 2 mai 2026 et le « Championnat 59 Les secouristes intégrés dans le dispositif devront être titulaires du PSE2 ou équivalent et à jour de leur
formation continue.
L'organisateur devra prévoir des moyens d'extinction (une tonne à eau sur le parking des spectateurs, une
tonne à eau sur le circuit ainsi que des extincteurs) tels qu'ils sont prévus dans le règlement de la FFM, que
l'organisateur s'engage à respecter scrupuleusement.
Article 5 : Toutes les dispositions devront être prises pour assurer la sécurité des concurrents et des
spectateurs, notamment dans les zones de sauts. A ce titre les normes de sécurité seront celles édictées
par le règlement-type de la FFM qu'il conviendra de respecter scrupuleusement. L'organisateur devra
s'assurer que le dispositif de protection du public soit parfaitement efficace contre toute intrusion de
véhicules de course dans la zone réservée aux spectateurs. De même, des moyens suffisants devront être
mis en place pour délimiter les divers cheminements des spectateurs ainsi que les emplacements qui leur
sont réservés.
L'organisateur devra, en outre, organiser les épreuves conformément au règlement-type de la FFM.
Il devra, par ailleurs, s'assurer que les voies de pénétration et de dégagement utilisées par les services de
secours appelés à intervenir sur le site en cas d'accident, soient effectivement réservées aux moyens de
secours.
L'organisateur devra également respecter les prescriptions indiquées en annexe.
Article 6 : Le stationnement des spectateurs sur l'aire prévue pour les services de secours et d'incendie
sera formellement interdit.
L'aire d'atterrissage réservée à une éventuelle évacuation sanitaire devra avoir une dimension minimum
de 30 m x 30 m avec, si possible, un axe dégagé, face au vent. La surface devra être dure et plane, sans
obstacle au sol haut de plus de 30 cm. Si le terrain de l'aire d'atterrissage de l'hélicoptère est poussiéreux,
il faudra prévoir son arrosage.
Il est également recommandé de veiller à tout objet risquant de s'envoler, de se déplacer (véhicules au
frein à main non serré), d'être arraché (portières ouvertes), d'être renversé (motos), ou d'exploser (baies
vitrées) sous l'effet de l'important souffle d'air dégagé par l'hélicoptère.
De plus la zone devra être totalement dégagée d'obstacles (véhicules, arbres, lignes à haute tension...).
L'organisateur devra s'assurer auprès des services de la météorologie nationale (Météo-France) que les
conditions climatiques prévues le jour de la manifestation ne sont pas de nature à faire courir Un risque
aux participants et aux spectateurs. Dans le cas où celles-ci seraient défavorables (orages/vents violents)
l'organisateur devra pouvoir prendre les dispositions qui s'imposent, voir annuler l'épreuve.
Article 7 : L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment, notamment par le
commandant le groupement de gendarmerie d’ille-et-Vilaine, agissant par délégation de l'autorité
administrative compétente, s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou
que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en aurait été faite par l'autorité administrative ou ses
représentants qualifiés, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les concurrents tant les dispositions
du présent arrêté que celles du plan de secours et du plan du circuit joints au dossier, prévues pour la
protection du public ou des concurrents.
Un contrôle de la mise en place des installations et du dispositif de sécurité devant assurer la protection
des spectateurs devra être effectué avant le départ des épreuves.
3/4
Les secouristes intégrés dans le dispositif devront être titulaires du PSE2 ou équivalent et à jour de leur
formation continue.
L'organisateur devra prévoir des moyens d'extinction (une tonne à eau sur le parking des spectateurs, une
tonne à eau sur le circuit ainsi que des extincteurs) tels qu'ils sont prévus dans le règlement de la FFM, que
l'organisateur s'engage à respecter scrupuleusement.
Article 5 : Toutes les dispositions devront être prises pour assurer la sécurité des concurrents et des
spectateurs, notamment dans les zones de sauts. A ce titre les normes de sécurité seront celles édictées
par le règlement-type de la FFM qu'il conviendra de respecter scrupuleusement. L'organisateur devra
s'assurer que le dispositif de protection du public soit parfaitement efficace contre toute intrusion de
véhicules de course dans la zone réservée aux spectateurs. De même, des moyens suffisants devront être
mis en place pour délimiter les divers cheminements des spectateurs ainsi que les emplacements qui leur
sont réservés.
L'organisateur devra, en outre, organiser les épreuves conformément au règlement-type de la FFM.
Il devra, par ailleurs, s'assurer que les voies de pénétration et de dégagement utilisées par les services de
secours appelés à intervenir sur le site en cas d'accident, soient effectivement réservées aux moyens de
secours.
L'organisateur devra également respecter les prescriptions indiquées en annexe.
Article 6 : Le stationnement des spectateurs sur l'aire prévue pour les services de secours et d'incendie
sera formellement interdit.
L'aire d'atterrissage réservée à une éventuelle évacuation sanitaire devra avoir une dimension minimum
de 30 m x 30 m avec, si possible, un axe dégagé, face au vent. La surface devra être dure et plane, sans
obstacle au sol haut de plus de 30 cm. Si le terrain de l'aire d'atterrissage de l'hélicoptère est poussiéreux,
il faudra prévoir son arrosage.
Il est également recommandé de veiller à tout objet risquant de s'envoler, de se déplacer (véhicules au
frein à main non serré), d'être arraché (portières ouvertes), d'être renversé (motos), ou d'exploser (baies
vitrées) sous l'effet de l'important souffle d'air dégagé par l'hélicoptère.
De plus la zone devra être totalement dégagée d'obstacles (véhicules, arbres, lignes à haute tension...).
L'organisateur devra s'assurer auprès des services de la météorologie nationale (Météo-France) que les
conditions climatiques prévues le jour de la manifestation ne sont pas de nature à faire courir un risque
aux participants et aux spectateurs. Dans le cas où celles-ci seraient défavorables (orages/vents violents)
l'organisateur devra pouvoir prendre les dispositions qui s'imposent, voir annuler l'épreuve.
Article 7 : L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment, notamment par le
commandant le groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine, agissant par délégation de l'autorité
administrative compétente, s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou
que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en aurait été faite par l'autorité administrative ou ses
représentants qualifiés, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les concurrents tant les dispositions
du présent arrêté que celles du plan de secours et du plan du circuit joints au dossier, prévues pour la
protection du public ou des concurrents.
Un contrôle de la mise en place des installations et du dispositif de sécurité devant assurer la protection
des spectateurs devra être effectué avant le départ des épreuves.
Tel ■ 02 21 35 25 35
interne? :www.ille-et-vilainegouv.fr
courriel sp-redon@ille-et-vilaine.gcuv. fr
Place Charles de Gaulle - 35600 REDON
3/4
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-04-28-00021 - ARRÊTÉ N° 2026042802 du 28 avril 2026 portant autorisation de manifestations de véhicules terrestre à moteur dénommées, « Manche Trophée Grand Ouest Moto Trial », le samedi 2 mai 2026 et le « Championnat 60 Ü]
124
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Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-04-28-00021 - ARRÊTÉ N° 2026042802 du 28 avril 2026 portant autorisation de manifestations de véhicules terrestre à moteur dénommées, « Manche Trophée Grand Ouest Moto Trial », le samedi 2 mai 2026 et le « Championnat 61 NEDSSINY — D queweuierus,p euoz suoyaid ap sed S1N9}2}28dS UIUISUT mms ‘luewenes SOJOW :SaUOZIS}U _ |9202 eu Zz 12919 eSequn je113 Sono pueu8 souydo4 Lieuuorduey no ÿ27 87 Ÿ 7082h0F07A0y2Ÿ7x Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-04-28-00021 - ARRÊTÉ N° 2026042802 du 28 avril 2026 portant autorisation de manifestations de véhicules terrestre à moteur dénommées, « Manche Trophée Grand Ouest Moto Trial », le samedi 2 mai 2026 et le « Championnat 62 Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-04-28-00021 - ARRÊTÉ N° 2026042802 du 28 avril 2026 portant autorisation de manifestations de véhicules terrestre à moteur dénommées, « Manche Trophée Grand Ouest Moto Trial », le samedi 2 mai 2026 et le « Championnat 63 Carte zone public
- Le circuit des spectateurs est différent du circuit des motos.
- Un fléchage d'accès aux zones est implanté tout au long du circuit spectateurs.
- Autour des zones un double banderolage est mis en place interdisant au public de passer au-delà de la
banderole INTERDIT au PUBLIC.
- Des pancartes interdisant au public d'emprunter le circuit moto sont implantées.
| | Championnat de Bretagne Bréal 3 mai 2026 |
PL L
1
Contrôle technique [cr] Zones (4 TT Interzones: motos seulement, Chemin spectateurs pas de piétons
re [A]
Zone d'entraînement (> ——— Ruisseau
? PF.
Carte zone public
- Le circuit des spectateurs est différent du circuit des motos.
- Un fléchage d'accès aux zones est implanté tout au long du circuit spectateurs.
- Autour des zones un double banderolage est mis en place interdisant au public de passer au-delà de la
banderole INTERDIT au PUBLIC.
- Des pancartes interdisant au public d'emprunter le circuit moto sont implantées.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-04-28-00021 - ARRÊTÉ N° 2026042802 du 28 avril 2026 portant autorisation de manifestations de véhicules terrestre à moteur dénommées, « Manche Trophée Grand Ouest Moto Trial », le samedi 2 mai 2026 et le « Championnat 64 Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-04-28-00021 - ARRÊTÉ N° 2026042802 du 28 avril 2026 portant autorisation de manifestations de véhicules terrestre à moteur dénommées, « Manche Trophée Grand Ouest Moto Trial », le samedi 2 mai 2026 et le « Championnat 65 ANNEXE2
à l'arrêté n°2026042802 du 28 avril 2026 autorisant la « Manche Trophée Grand Ouest Moto Trial »,
le samedi 2 mai 2026 et le « Championnat De Bretagne Moto Trial », le dimanche 03 mai 2026 sur les
communes de BRÉAL-SOUS-MONTFORT, SAINT-THURIAL et LE VERGER
L'’organisateur devra s'assurer de la présence effective, sur le site, le jour de la manifestation :
e d'une équipe de secouristes : Protection civile 35
e d'un poste de coordination :
Il devra être en liaison permanente avec les équipes de secours sur le terrain.
La liaison avec les numéros de secours fera l'objet d'une vérification avant le début de la manifestation, via le
18 (CODIS) et le 17 (CORG).
L'organisateur devra prévoir sur le site les aménagements nécessaires pour assurer l'accueil, la sécurité du public
(délimitation et sécurisation des zones réservées au public), ainsi que des moyens d'extinction d'incendie,
notamment des tonnes à eau sur le parking réservé au public ainsi que sur le parking pilotes.
Recommandations générales :
- s'assurer que le dispositif de sécurité soit efficient compte-tenu de la nature du terrain (étendu et boisé),
notamment pour ce qui concerne les moyens de locomotion des secouristes.
- l'organisateur devra s'assurer que le réseau de communication fonctionne entre les différents postes de
commissaires, les secouristes et lui-même ;
- vérifier que les concurrents soient titulaires d'une licence sportive délivrée ou acceptée par la fédération portant
attestation de délivrance d'un certificat médical mentionnant l'absence de contre-indication à la pratique du
sport concerné en compétition ;
- l'accès à l'aire d'évolution devra être réservée exclusivement aux concurrents et aux officiels de l'épreuve ;
- sensibiliser les bénévoles qui encadrent la manifestation à ce qui relève de leur compétence et à l'obligation d'en
référer aux organisateurs si un problème survient. Leur rappeler les consignes de sécurité et de vigilance,
notamment dans le contexte actuel/Vigipirate ;
- S'assurer qu'ils soient formés à la manipulation des extincteurs à leur disposition et leur rappeler les consignes de
sécurité et de vigilance ;
- s'assurer de la vacuité de l'axe de circulation destiné aux véhicules des services de sécurité et de secours publics.
Cet axe doit être matérialisé et dégagé de tout obstacle.
- _baliser le parking ainsi que l'accès au circuit ; assurer l'entretien du parking public (araser la parcelle, évacuer le
résultat de la coupe) ; organiser l'alignement des véhicules de façon à faciliter toute intervention des services de
sécurité et de secours ;
- rappeler au public, par prudence, notamment sur le parking, l'interdiction d'allumer tout feu (barbecue
notamment) ;
- être vigilant quant au croisement des véhicules et du public accédant/quittant le parking pour rejoindre/quitter le
site de la manifestation (un seul axe d'accès);
- prévoir un message d'alerte, à diffuser via la sonorisation du site, en cas de survenance d'un incident, permettant
de rassurer et de guider le public ;
- s'assurer du bon montage et liaisonnement au sol des installations provisoires (barnum restauration rapide
notamment). De même, toute installation électrique ad hoc devra faire l’objet d'un contrôle par un personnel
agréé ;
Renforcement des mesures de sécurité - Dispositions du plan Vigipirate
- surveiller les entrées au public en organisant un contrôle visuel des personnes ;
- sensibiliser les personnes, professionnelles ou bénévoles, en charge de l’organisation de la manifestation ;
- interdire la circulation sur le site de la manifestation et mettre en place des dispositifs spécifiques destinés à
empêcher ou à ralentir la circulation des véhicules aux abords ou en périphérie des lieux à forte concentration ;
- toutefois, pour garantir en toute circonstance l'accessibilité des véhicules de secours d'urgence, privilégier
l'installation de chicanes ou des dispositifs bloquants amovibles ;
- en tous les cas, informer les services de la gendarmerie de tout événement suspect (sacs ou paquets abandonnés
OU toute personne au comportement suspect ou qui refuserait d'ouvrir son sac lors du contrôle des billets par les
personnels dédiés) via tél : 17.
-__ Nous sommes en vigilance/vigipirate "URGENCE ATTENTAT", dès lors il convient d'afficher les logos le rappelant
à l'attention de tous.
A N N E X E 2
à l'arrêté n°2026042802 du 28 avril 2026 autorisant la « Manche Trophée Grand Ouest Moto Trial »,
le samedi 2 mai 2026 et le « Championnat De Bretagne Moto Trial », le dimanche 03 mai 2026 sur les
communes de BRÉAL-SOUS-MONTFORT, SAINT-THURIAL et LE VERGER
L'organisateur devra s'assurer de la présence effective, sur le site, le jour de la manifestation :
• d'une équipe de secouristes : Protection civile 35
• d'un poste de coordination :
Il devra être en liaison permanente avec les équipes de secours sur le terrain.
La liaison avec les numéros de secours fera l'objet d'une vérification avant le début de la manifestation, via le
18 (CODIS) et le 17 (CORG).
L'organisateur devra prévoir sur le site les aménagements nécessaires pour assurer l'accueil, la sécurité du public
(délimitation et sécurisation des zones réservées au public), ainsi que des moyens d'extinction d'incendie,
notamment des tonnes à eau sur le parking réservé au public ainsi que sur le parking pilotes.
Recommandations générales :
- s'assurer que le dispositif de sécurité soit efficient compte-tenu de la nature du terrain (étendu et boisé),
notamment pour ce qui concerne les moyens de locomotion des secouristes.
- l'organisateur devra s'assurer que le réseau de communication fonctionne entre les différents postes de
commissaires, les secouristes et lui-même ;
- vérifier que les concurrents soient titulaires d'une licence sportive délivrée ou acceptée par la fédération portant
attestation de délivrance d'un certificat médical mentionnant l'absence de contre-indication à la pratique du sport concerné en compétition ;
- l'accès à l'aire d'évolution devra être réservée exclusivement aux concurrents et aux officiels de l'épreuve ;
- sensibiliser les bénévoles qui encadrent la manifestation à ce qui relève de leur compétence et à l'obligation d'en
référer aux organisateurs si un problème survient. Leur rappeler les consignes de sécurité et de vigilance, notamment dans le contexte actuel/Vigipirate ;
- S'assurer qu'ils soient formés à la manipulation des extincteurs à leur disposition et leur rappeler les consignes de sécurité et de vigilance ;
- s'assurer de la vacuité de l'axe de circulation destiné aux véhicules des services de sécurité et de secours publics.
Cet axe doit être matérialisé et dégagé de tout obstacle.
- baliser le parking ainsi que l'accès au circuit; assurer l'entretien du parking public (araser la parcelle, évacuer le
résultat de la coupe) ; organiser l'alignement des véhicules de façon à faciliter toute intervention des services de sécurité et de secours ;
- rappeler au public, par prudence, notamment sur le parking, l'interdiction d'allumer tout feu (barbecue notamment) ;
- être vigilant quant au croisement des véhicules et du public accédant/quittant le parking pour rejoindre/quitter le
site de la manifestation (un seul axe d'accès) ;
prévoir un message d'alerte, à diffuser via la sonorisation du site, en cas de survenance d'un incident, permettant de rassurer et de guider le public ;
s'assurer du bon montage et liaisonnement au sol des installations provisoires (barnum restauration rapide
notamment). De même, toute installation électrique ad hoc devra faire l'objet d'un contrôle par un personnel agréé ;
Renforcement des mesures de sécurité - Dispositions du plan Vigipirate
- surveiller les entrées au public en organisant un contrôle visuel des personnes ;
- sensibiliser les personnes, professionnelles ou bénévoles, en charge de l'organisation de la manifestation ;
- interdire la circulation sur le site de la manifestation et mettre en place des dispositifs spécifiques destinés à
empêcher ou à ralentir la circulation des véhicules aux abords ou en périphérie des lieux à forte concentration ;
- toutefois, pour garantir en toute circonstance l'accessibilité des véhicules de secours d'urgence, privilégier l'installation de chicanes ou des dispositifs bloquants amovibles ;
- en tous les cas, informer les services de la gendarmerie de tout événement suspect (sacs ou paquets abandonnés
ou toute personne au comportement suspect ou qui refuserait d'ouvrir son sac lors du contrôle des billets par les personnels dédiés) via tél : 17.
Nous sommes en vigilance/vigipirate "URGENCE ATTENTAT", dès lors il convient d'afficher les logos le rappelant à l'attention de tous.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-04-28-00021 - ARRÊTÉ N° 2026042802 du 28 avril 2026 portant autorisation de manifestations de véhicules terrestre à moteur dénommées, « Manche Trophée Grand Ouest Moto Trial », le samedi 2 mai 2026 et le « Championnat 66 Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-04-28-00021 - ARRÊTÉ N° 2026042802 du 28 avril 2026 portant autorisation de manifestations de véhicules terrestre à moteur dénommées, « Manche Trophée Grand Ouest Moto Trial », le samedi 2 mai 2026 et le « Championnat 67 Sous-Préfecture de Redon
35-2026-04-28-00020
Arrêté n° 26-35-1-016 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SARL ETABLISSEMENTS
MENAGER (Bruno MENAGER) à LES PORTES DU
COGLAIS
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-04-28-00020 - Arrêté n° 26-35-1-016 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SARL ETABLISSEMENTS MENAGER (Bruno MENAGER) à LES PORTES DU COGLAIS 68 DE A À Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
SOUS-PRÉFECTURE DE REDON
Direction de la réglementation ARRÊTÉ
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE LA REGION DE BRETAGNE,
PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-24
et R.2223-56 à R. 2223-65;
VU l'arrêté préfectoral en date du 24 mars 2026 portant réorganisation de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation
permanente de signature pour l'ensemble du département à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Redon ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° juillet 2021 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour
une durée de 5 ans, de l'établissement dénommé SARL ETABLISSEMENTS MENAGER exploité 33 rue des
Estuaires, La Selle en Coglès à 35460 LES PORTES DU COGLAIS ;
VU la demande formulée par Monsieur Bruno MENAGER, gérant de l'établissement funéraire SARL
ETABLISSEMENTS MENAGER sis 33 rue des Estuaires, la Selle en Coglès à 35460 LES PORTES DU
COGLAIS, sollicitant le renouvellement de ladite société dans le domaine funéraire ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement dénommé SARL ETABLISSEMENTS MENAGER exploité 33 rue des Estuaires,
La Selle en Coglès à 35460 LES PORTES DU COGLAIS par Monsieur Bruno MENAGER, gérant, est habilité
à exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
Transport de corps avant et après mise en bière,
Organisation des obsèques,
Soins de conservation (en sous-traitance avec la SARL JMEmbalmer),
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les urnes
cinéraires,
Gestion et utilisation d’une chambre funéraire située à LES PORTES DU COGLAIS,
Fourniture des corbillards et des voitures de deuils,
Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations ou
crémations.
VNYNVY
ONNYNNV
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 26-35-1-016.
Sous-Préfecture de Redon — Place Charles de Gaulle —- 35600 REDON
& 02 21 86 25 92 — À : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-04-28-00020 - Arrêté n° 26-35-1-016 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SARL ETABLISSEMENTS MENAGER (Bruno MENAGER) à LES PORTES DU COGLAIS 69 Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter du 1° juillet 2026.
Elle expirera le 30 juin 2031.
Article 4: Toute modification dans les indications fournies par le responsable de l’établissement doit être
déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
Article 5: MM. le sous-préfet de Redon et maire de Les Portes du Coglais sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Redon, le 28 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour le sous-préfet de Redon
et par délégation,
le secrétaire général;
f
Christophe DANET
Voies et délais de recours :
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine où recours hiérarchique auprès du Ministre de
l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES -— 3, contour de la Motte — CS44416 - 35044 RENNES cedex,
également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
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