Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2024 102 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2024 102 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2024 102 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Sécurité publique, Sécurité routière, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

ILLE-ET-VILAINE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°35-2024-102

PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2024Sommaire

Préfecture d'Ille-et-Vilaine /

35-2024-04-29-00001 - Arrêté portant nomination du régisseur titulaire de la

régie de recettes auprès de la direction interdépartementale de la police

nationale d'Ille-et-Vilaine (2 pages) Page 3

2Préfecture d'Ille-et-Vilaine

35-2024-04-29-00001

Arrêté portant nomination du régisseur titulaire

de la régie de recettes auprès de la direction

interdépartementale de la police nationale

d'Ille-et-Vilaine

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-29-00001 - Arrêté portant nomination du régisseur titulaire de la régie de recettes auprès de la direction interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine 3E

PRÉFET

D'ILLE-

ET-VILAINE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant nomination du régisseur titulaire de la régie de recettes

auprès de la direction interdépartementale de la police nationale d’Ille-et-Vilaine

| LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST PRÉFET D’ILLE-ET-VILAINE

Vu le code de la route et notamment son article L 121-4 ;

Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 529 à 529-11 ;

Vu la loi n°89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et de

contraventions, notamment ses articles 5 à 10 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

notamment ses articles 22-1 ;

Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère

de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des

organismes publics ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la

zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993, modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001, relatif aux taux de l'indemnité de

responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des

organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'arrêté du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies

d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'Intérieur ;

Vu l'arrêté du 1er juillet 2016 portant institution d'une régie de recettes à la direction départementale de

sécurité publique d’Ille-et-Vilaine ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2023 portant nomination de Madame Agnès BERIDEL (épouse GENTIL)

en qualité de régisseur titulaire et de Monsieur Sébastien PIGAL en qualité de régisseur suppléant auprès de

la circonscription de sécurité publique de Rennes ;

Vu l'instruction du ministère de l'Intérieur du 18 avril 2016 relative à l'encaissement des amendes forfaitaires

et des consignations par les régies de recettes de la police nationale ;

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-29-00001 - Arrêté portant nomination du régisseur titulaire de la régie de recettes auprès de la direction interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine 4Vu l'agrément du 22 avril 2024 du directeur régional des finances publiques de la région Bretagne et du

département d'Ille-et-Vilaine ;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.

ARRÊTE

ARTICLE 1

Madame Mireille NICOLAS, matricule 0365 080 (titulaire), affectée au bureau d'ordre et d'emploi du SDSP de

Rennes est désignée en qualité de régisseur de recettes auprès de la direction interdépartementale de la

police nationale d'ille-et-Vilaine. Elle ne pourra pas exercer les fonctions d’ordonnateur ou avoir reçu

délégation à cet effet.

ARTICLE 2

Le Brigadier-chef Sébastien PIGAL matricule 0452 764 (suppléant), adjoint au chef du bureau d'ordre et

d'emploi du SDSP de Rennes, est désigné en qualité de mandataire suppléant de recettes auprès de la

direction interdépartementale de la police nationale d’ille-et-Vilaine. Il ne pourra pas exercer les fonctions

d'ordonnateur ou avoir reçu délégation à cet effet.

ARTICLE 3

Le régisseur doit justifier au comptable assignataire au minimum une fois par mois les recettes encaissées

par ses soins.

ARTICLE 4

Tous les agents verbalisateurs sont nommés mandataires. Le régisseur en transmettra la liste au directeur

régional des finances publiques.

ARTICLE 5

Le régisseur percevra une indemnité de maniement de fonds dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai

1993 modifié susvisé.

ARTICLE 6

L'arrêté modificatif du 2 janvier 2023 portant nomination de Madame Agnès GENTIL, en qualité de régisseur

titulaire est abrogé.

ARTICLE 7

le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur régional des finances publiques de

Bretagne et du département d'lile-et-Vilaine, le directeur interdépartemental de la police nationale d’ille et

Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le ? 9 AVR. 2024

Le préfet

Philippé GUSTIN

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-29-00001 - Arrêté portant nomination du régisseur titulaire de la régie de recettes auprès de la direction interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine 5