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Document publié le Mardi 11 mai 2021
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Transports, Travail et emploi,
COMPTE RENDU IN EXTENSO
1ERE SESSION ORDINAIRE DE 2021
DE L’ASSEMBLÉE DE CORSE
25 ET 26 FÉVRIER 2021
(1ERE jOURNÉE)
VISIO/PRÉSENTIEL
(MANDATURE 2018-2021) PRIMA SESSIONE URDINARIA DI U 2021
25 E 26 FERRAGHJU DI U 2021
1 ère SESSION ORDINAIRE DE 2021
25 ET 26 FEVRIER 2021
SOMMAIRE DU JEUDI 25 FÉVRIER 2021
Ouverture de la séance des questions orales à 10H45
Rappel des règles sanitaires en vigueur et d’éléments d’informations relatifs à l’organisation des prochaines sessions de l’Assemblée de Corse par M. Jean-Guy TALAMONI, Président de l’Assemblée de Corse 8
QUISTIONE URALE / QUESTIONS ORALES
Question n° 2021/O1/015 - La loi dite « 4D » et la Corse, posée par M. Romain COLONNA au nom du groupe « Femu a Corsica » 9
Réponse de M. Gilles SIMEONI, Président du Conseil exécutif 10
Question n° 2021/O1/010 - Amortisseurs sociaux, posée par M. Michel GIRASCHI au nom du groupe « Corsica Libera » 12
Réponse de Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Conseillère exécutive 13
Question n° 2021/O1/009 - Suivi de l’acquisition de la parcelle de Cavallo, posée par M. Jean-Martin MONDOLONI au nom du groupe « Per l’Avvene » 16
Réponse de M. Gilles SIMEONI, Président du Conseil exécutif 18
Question n° 2021/O1/014 - CAPES di lingua corsa è novu CPER, posée par M. Pascal CARLOTTI au nom du groupe « Partitu di a Nazione Corsa » 23
Réponse de M. Saveriu LUCIANI, Conseiller exécutif 24 3
Question n° 2021/O1/012 - Expérimentation du RSA jeune, posée par M. Pierre GHIONGA au nom du groupe « La Corse dans la République - A Corsica indè a Republica » 26
Réponse de Mme Bianca FAZI, Conseillère exécutive 26
Question n° 2021/O1/013 - Transparence des débats à l’Assemblée de Corse, posée par M. Jean-Charles ORSUCCI au nom du groupe « Andà per dumane » 29
Réponse de M. Gilles SIMEONI, Président du Conseil exécutif 31
Question n° 2021/O1/016 - Événements du 22 février et soutien aux jeunes brutalisés, posée par M. Hyacinthe VANNI au nom du groupe « Femu a Corsica » 34
Réponse de M. Gilles SIMEONI, Président du Conseil exécutif 34
Question n° 2021/O1/011 - Point d’étape sur la stratégie de Mécénat, posée par Mme Pascale SIMONI au nom du groupe « Corsica Libera » 36
Réponse de Mme Josepha GIACOMETTI-PIREDDA, Conseillère
exécutive 38
Mme Anne TOMASI, secrétaire de séance, procède à l’appel nominal des conseillers 40
Le Président Jean-Guy TALAMONI déclare le quorum atteint et la séance ouverte 40
Ouverture de la séance publique à 12H09
Allocution de M. Jean-Guy TALAMONI, Président de l’Assemblée de Corse 40
Allocution de M. Gilles SIMEONI, Président du Conseil exécutif de Corse 42
INNUVAZIONE SUCIALE / INNOVATION SOCIALE
Raportu nu 031 : Piani d'azzione pè a parità donne è omi 2021-2023 di a Cullettività di Corsica (Gender Equality Action Plans of the Corsican Community)
Rapport n° 031 : Plans d'action égalité femmes-hommes 2021-2023 de la Collectivité de Corse 4
Présentation du rapport du Conseil Exécutif par Mme Lauda GUIDICELLI, Conseillère exécutive en charge de l’égalité Femmes/Hommes 43
Lecture du rapport de la Commission de l’Éducation, de la Culture, de la Cohésion Sociale et de la Santé (n° 2021/O1/002) par Mme Anne-Laure SANTUCCI, rapporteure 49
Prise(s) de parole : 50
Mme Muriel FAGNI
Mme Anne TOMASI
Mme Catherine COGNETTI-TURCHINI
M. Pierre GHIONGA un amendement oral 53
M. Jean-Martin MONDOLONI
M. Romain COLONNA
Mme Vannina ANGELINI-BURESI
M. François BENEDETTI amendement 57
Mme Anne-Laure SANTUCCI
Suspension de séance à 12H58
Reprise des travaux à 15h10
Président Jean-Guy TALAMONI : amendement déposé par Corsica Libera 59 M. François BENEDETTI : Présentation de l’amendement 60
Mme Lauda GUIDICELLI : avis CE 61
M. François BENEDETTI
Président Jean-Guy TALAMONI
Président Gilles SIMEONI
Mme Lauda GUIDICELLI
M. François BENEDETTI
M. Petr’Antone TOMASI
15 h 25 : Suspension pour rédiger l’amendement
15 h 30 : reprise des travaux
Président Gilles SIMEONI 63
Mme Lauda GUIDICELLI
Vote sur l’amendement de M. Pierre GHIONGA 66
Mme Lauda GUIDICELLI
VOTE du RAPPORT 67 5
INFRASTRUTTURE E TRASPORTI / INFRASTRUCTURES ET
TRANSPORTS
Raportu nu 020 : Delegazione di serviziu publicu rilativa à a sfruttera di u trasportu marittimu di mercanzie è di passageri à titulu di a cuntinuità territuriale trà i porti di Corsica è u portu di Marseglia pè u periudu da u 1mu di marzu di u 2021 à u 31 di dicembre di u 2022
Rapport n° 020 : Délégation du service public de transport relative à l'exploitation du transport maritime de marchandises et de passagers au titre de la continuité territoriale entre les ports de Corse et le port de Marseille pour la période du 1 er mars 2021 au 31 décembre 2022
Présentation du rapport du Conseil Exécutif par Mme Vanina BORROMEI, Présidente de l’Office des Transports de la Corse 68
Lecture de l’avis du rapport de la Commission du Développement Économique, du Numérique, de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement
(n° 2021/O1/004) par Mme Nadine Nivaggioni, rapporteure 74
Lecture de l’avis du rapport de la Commission des Finances et de la Fiscalité (n° 2021/O1/006) par Mme Anne TOMASI, rapporteure 81
Prise(s) de parole : 75
M. Hyacinthe VANNI
M. Jean-Charles ORSUCCI
M. François ORLANDI
M. Petr’Antone TOMASI
M. Jean-Martin MONDOLONI
Mme Valérie BOZZI
Présidente Vanina BORROMEI en réponse aux intervenants 82
Président Gilles SIMEONI 83
Président Jean-Guy TALAMONI 88
Mme Anne TOMASI 88
M. Jean-Martin MONDOLONI 89
Mme Anne TOMASI procède à l’appel nominal des conseillers.
VOTE NOMINAL SUR L’AMENDEMENT N° 1 90
VOTE SUR LE RAPPORT 91
17 h 00 M. Hyacinthe VANNI préside 6
Raportu nu 048 : Raportu d'infurmazione rilativu à l'avisu di l'Auturità di a Cuncurrenza in u settore di i trasporti marittimi
Rapport n° 048 : Rapport d'information relatif à l'avis de l'Autorité de la Concurrence sur le secteur des transports maritimes
Présentation du rapport du Conseil Exécutif par Mme Vanina BORROMEI, Présidente de l’Office des Transports de la Corse 91
Prise(s) de parole : 99
M. Jean-Martin MONDOLONI
M. Jean-Charles ORSUCCI
Mme Catherine RIERA
Mme Rosa PROSPERI
M. Hyacinthe VANNI
Mme Vanina BORROMEI, en réponse aux intervenants. 108
Président Gilles SIMEONI, en complément. 109
M. Jean-Martin MONDOLONI 115
M. Hyacinthe VANNI 116
L’ASSEMBLÉE DE CORSE PREND ACTE DE LA PRÉSENTATION DU RAPPORT 117
18 h 20 : Suspension de 5 mn
Reprise des travaux à 18 H 53
Mme Mattea CASALTA préside
AMMINISTRAZIONE GENERALE / ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Raportu nu 046 : Raportu d’osservazione definitive di a Camera Regiunale di i Conti in quantu à a gestione da a Cullettività di Corsica di a cumpetenza trasporti ferruviarii (Exercizii 2010 è seguenti)
Rapport n° 046 : Rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes sur la gestion de la compétence Transports ferroviaires par la Collectivité de Corse (Exercice 2010 et suivants)
Présentation du rapport du Conseil Exécutif par Gilles SIMEONI, Président du Conseil exécutif 117
19H03 M. Jean-TALAMONI préside 7
Prise(s) de parole : 123
M. Jean-Charles ORSUCCI
M. Pierre GHIONGA
Mme Valérie BOZZI
M. Jean-Martin MONDOLONI
M. Petr’Antone TOMASI
M. Hyacinthe VANNI
M. Pierre POLI
M. Gilles SIMEONI, en réponse aux intervenants 144
L’ASSEMBLÉE DE CORSE PREND ACTE DU RAPPORT CRC 148 Suspension séance à 20H30
Ouverture de la séance des questions orales par le Président TALAMONI à 10 h 45.
Le Président TALAMONI
Je demande aux élus de regagner leur fauteuil.
Quelques mots sur les conditions de cette séance.
La session d’aujourd’hui et de demain se déroule selon un mode mixte comportant une part de notre effectif présent dans l’hémicycle, moyennant une jauge convenu avec l’Exécutif limitée à 25 conseillers, et un contingent d’élus intervenant par audiovisuel.
À cet égard, il convient de mettre en exergue le contexte sanitaire dans lequel nous siégeons, caractérisé par une diffusion accrue de variants plus contagieux. Cela induit, comme l’a d’ailleurs indiqué Mme la Directrice générale des services dans une note à l’ensemble du personnel le 24 Février, « une vigilance et une réactivité accrue », je cite Mme la DGS, que je salue, qui est dans l’hémicycle, « notamment dans le respect des mesures barrières, sous préjudice de sanctions ».
« Sanctions »… N’est-ce pas… On verra.
Celles-ci comportent le port obligatoire et en continu dans les locaux de la Collectivité de masques de type médical et une distanciation physique augmentée à 2 mètres lorsque le masque n’est pas porté, par exemple lors de déjeuners de travail sur site.
Elles ont vocation à s’appliquer aux élus, à la presse et à tout autre intervenant et pas uniquement dans l’hémicycle, de même qu’elles incluent les prises de parole.
La session étant retransmise en direct sur les réseaux, il nous appartient d’être exemplaire dans un esprit de responsabilité collective.
Quant aux autres modalités de session, j’ai proposé à la fin de l’année dernière de constituer un groupe de travail chargé de définir un cadre adapté d’organisation composé d’un élu par groupe et de leurs collaborateurs, de la direction générale dans ses composantes concernées, des secrétariats généraux du Conseil exécutif et de l’Assemblée. Il a vocation à partager informations et objectifs quant aux solutions envisageables.
Plusieurs hypothèses sont à l’étude qui visent à accroître l’effectif en présentiel : l’interconnexion de l’hémicycle avec d’autres salles de notre collectivité ou location de salles en dehors, de plus grandes capacités.
Deux modalités semblent intéressantes : l’interconnexion avec les salles de visioconférence réparties sur le territoire et la location d’un amphithéâtre à l’université. Elles n’en supposent pas moins des vérifications préalables techniques et logistiques pour garantir le déroulement des sessions. 9
Plusieurs sessions blanches ont déjà été réalisées et il me semble important que les élus puissent y contribuer de façon à faire remonter leurs observations et convenir d’une décision. Cela dans un cadre non plus unilatéral comme c’est encore le cas, mais collectif où l’ensemble des parties prenantes confrontent leurs points de vue.
Je vais donc convoquer prochainement ce groupe de travail.
Voilà les quelques éléments que le Secrétariat général m’a suggéré de porter à votre connaissance.
Nous allons donc commencer notre ordre du jour, comme à l’accoutumé, par les questions orales.
Première question posée par Romain COLONNA au nom du groupe « Femu a Corsica ».
* Question orale N°2021/O1/015 déposée par M. Romain COLONNA au nom du groupe « Femu A Corsica » : La loi dite « 4D » et la Corse
M. Romain COLONNA
M. le Président du Conseil exécutif,
Le quinquennat d’Emmanuel Macron devait aboutir à une réforme de la Constitution et la Corse allait y être inscrite. Cela ne correspondait pas pour autant à un ambitieux processus politique que les 56 % obtenus au suffrage universel par notre liste auraient pu nous laisser envisager dans le cadre d’une saine démocratie. Il n’en fut rien ! Et ce pour une sombre affaire d’usurpation de fonction au cours d’une manifestation par un proche chargé de mission d’Emmanuel Macron. À quoi tiennent les évolutions politiques !
Dans ce contexte, est venu s’ajouter un projet de loi dite « 4D » pour décentralisation, différenciation, déconcentration et décomplexification. Pourtant, le quinquennat d’Emmanuel Macron a davantage été marqué par le sceau du centralisme et de la verticalité. Maires et présidents de région s’en sont régulièrement plaints. Ce projet de loi semblait enterré notamment par la crise sanitaire.
Le 9 février dernier, le député Michel Castellani interrogeait le Gouvernement à propos de ladite loi. Il rappelait en préambule que le Premier ministre avait déclaré en janvier que cela ne serait de toute façon ni une révolution ni un nouvel acte de décentralisation. Le député demandait au Gouvernement si cette réforme territoriale à travers cette loi serait menée à terme avant la fin du quinquennat. La réponse du Gouvernement, par la voix du secrétaire d’État Joël Giraud, a consisté à rappeler que des évolutions étaient possibles seulement dans le cadre de la loi et de la Constitution. Vieille antienne gouvernementale que l’on connaît bien en Corse désormais. Le secrétaire d’État 10
a clos son intervention en précisant que le calendrier parlementaire étant très chargé, l’examen de la loi ne pouvait donc pas encore être annoncé.
Or, à peine quatre jours plus tard, le 13 février, le Premier ministre Jean CASTEX, lors d’un discours prononcé à Orléans rappelait que son ambition était de « réarmer l’État déconcentré, de réarmer l’État territorial, et de réarmer notamment l’État départemental » (sic) et qu’il comptait présenter au Conseil des ministres au début du printemps la loi dite « 4D » après son envoi éminent au Conseil d’État.
Ma question, M. le Président, est donc la suivante : de quelle manière avez- vous été consulté ou associé aux discussions préparatoires notamment auprès de Mme la Ministre Jacqueline GOURAULT et quelle est la place de la Corse dans ce projet de loi, notamment en termes de décentralisation et de différenciation ? Nous craignons, M. le Président, qu’il s’agisse en fait d’une sorte d’alignement des régions de droit commun sur la Corse, plutôt que d’une réelle possibilité pour l’île de faire valoir des politiques publiques adaptées à ses spécificités, en plus d’une déconcentration de l’État dans l’île au profit exclusif de la préfectorale.
Merci de votre réponse.
Le Président TALAMONI
Merci, Cher collègue. La parole est au Président du Conseil exécutif, qui a sûrement beaucoup de choses à nous raconter à cet égard.
Vous avez la parole, M. le Président du Conseil exécutif.
Le Président SIMEONI
Je vous sens suspendu à mes lèvres et plein d’espoir sur les perspectives que je vais tracer, M. le Président de l’Assemblée de Corse…
Cher collègue,
Je crois que votre question emporte déjà réponse. Lorsque pour présenter un projet de loi consacrée à la décentralisation, le Premier ministre explique que son objectif premier est, je cite, « de réarmer l’État déconcentré, réarmer l’État territorial, et notamment l’État départemental », je crois que dans les « 4D », celui qui prime est manifestement celui de la déconcentration.
Donc, je vais être très bref dans ma réponse. Vous dire que là comme ailleurs, nous avons toujours, en ce qui nous concerne, joué le jeu du dialogue. J’en veux pour preuve que la seule consultation réelle, ou plus exactement proposition de consultation qui nous a été faite, est intervenue le 13 octobre 2020 pour une réunion prévue le 15 octobre 2020. 11
Malgré la brièveté des délais et l’absence d’ordre du jour annoncé, je me suis rendu à cette réunion dite « de concertation » qui s’est tenue par visio-conférence sur le projet, à l’époque « 3D », le quatrième n’avait pas encore été rajouté. Participaient à cette réunion, les deux préfets de l’île, les parlementaires insulaires, des maires et présidents d’EPCI, et également Madame GOURAULT qui avait pris donc l’initiative de
l’organisation de cette rencontre.
Malheureusement, cette réunion n’a débouché sur aucun élément précis. Dont acte.
Il semble que ce projet de loi soit, en l’état, largement enterré.
Je rappellerai simplement, en ce qui me concerne, quelques points
fondamentaux.
D’abord, pour nous l’objectif est d’avoir une prise en compte constitutionnelle de la spécificité de la Corse qui nous permettra d’obtenir progressivement, mais le plus vite possible, un statut d’autonomie de plein droit et de plein exercice, qui est notre objectif partagé, en ce qui concerne la majorité territoriale.
Deuxièmement, que ce statut pourrait notamment être sanctuarisé au-delà de la mention dans la Constitution qui implique une révision dans une Loi organique qui viendrait organiser le statut d’autonomie de la Corse, et que nous continuerons à travailler dans ce sens, et que dans cette perspective, les députés de la Corse, Jean Félix ACQUAVIVA, Michel CASTELLANI, Paul-André COLOMBANI, ont déposé une proposition de loi qui sera évoquée dans les prochaines semaines et qui visera notamment à faire des propositions en matière d’évolution statutaire de la Collectivité de Corse et de ses prérogatives, notamment pour lutter contre les phénomènes de spéculation foncière et immobilière dans l’île. Une discussion parlementaire qui sera l’occasion de remettre en perspective les demandes et les objectifs qui sont les nôtres.
Je finis en disant qu’après la réunion du 15 octobre 2020, une réunion prévue de très longue date s’est tenue le 21 octobre 2020, avec un colloque à l’initiative du Président de la Collectivité territoriale de Martinique et qui réunissait les collectivités, de Guyane, de Martinique, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Guadeloupe et de la Corse.
C’est la fameuse réunion du 21 octobre pour laquelle j’avais choisi de maintenir mon engagement de participer, qui était prévu de longue date, plutôt que de me rendre à Matignon où un déjeuner sans véritable enjeu était prévu. J’avais fait le choix par politesse et par choix politique de participer à ce colloque et à cette réunion politique.
Je rappelle que ce colloque et cette réunion politique ont débouché sur une déclaration commune des Présidents ; une déclaration commune dans laquelle est notamment demandée la reconnaissance d’un véritable pouvoir normatif autonome pour 12
les collectivités qui le souhaitent, donc la Corse. Nous ne sommes donc pas seuls dans le combat, l’ensemble des parties prenantes à cette réunion, c’est-à-dire, la Guyane, la Martinique, Saint Barthélémy, Saint Martin et la Guadeloupe partagent et prennent à leur compte notre objectif :
- Premier objectif, un pouvoir normatif autonome ;
- Deuxième objectif, une révision constitutionnelle ;
- Troisième objectif, une loi organique qui permette de prendre en compte le statut d’autonomie de chacun des territoires.
C’est donc dans ce sens-là que nous continuerons à nous mobiliser et à nous battre démocratiquement dans les semaines et les mois à venir.
Je ne doute pas que nous réussirons.
Le Président TALAMONI
Merci, M. le Président du Conseil exécutif. Question suivante.
Question orale N° 2021/O1/010 déposée par M. Michel GIRASCHI au nom du groupe « Corsica Libera» : Amortisseurs sociaux
Vous avez la parole.
M. Michel GIRASCHI
Monsieur le Président, Chers collègues, bonjour !
Monsieur le Président,
Dès le 1er mars prochain, sera engagé un allègement des amortisseurs sociaux qui avait été institué afin de limiter les conséquences économiques des restrictions faites aux libertés de circulation, du travail et du commerce.
Eu égard aux résultats sanitaires fébriles des couvre-feux fixés à 20h puis à 18h, l'état d'urgence sanitaire pourrait être reconduit (initialement fixé au 1er juin). Pour autant, les moteurs de l'économie corse ne seront toujours pas placés en situation de reprise économique et de créer de l'emploi.
Force est de constater que la reprise durable est encore loin.
Si d'aucuns plaident pour laisser l'État intervenir seul et sans conseil, il nous semble que la confiance des politiques appropriées à la situation ne peuvent résulter que d'une démarche de concertation où la Collectivité de Corse, est écoutée, et où l'État saurait 13
anticiper ses choix sans repousser les interrogations et les propositions documentées d'un revers de mains.
C'est d'autant plus important que les maux économiques et sociaux
commencent à émerger et qu'ils ne vont pas reculer.
À notre sens, il est fondamental de maintenir les amortisseurs sociaux, tels qu'ils ont été définis au titre du premier confinement.
En exemple, la prolongation sine die des droits à l'assurance chômage, le maintien à 84 % de la rémunération nette de tous les salariés placés en chômage partiel assorti à cet effet d'une allocation versée à tous les employeurs de 70 % de la rémunération brute de leurs salariés, enfin, l’attribution au printemps prochain d'une nouvelle aide exceptionnelle aux bénéficiaires des minimas sociaux, notamment du RSA.
Il s'agirait de préserver les droits des travailleurs saisonniers qui devraient faire face à une absence d'offres d’emplois dans les prochains mois malgré "l'arrivée" de la saison touristique.
D'une part, éviter un effet budgétaire ciseau mortifère aux entreprises, et d'autre part, indemniser la raréfaction des offres d'emploi et, partant, de leviers d'insertion pour les allocataires du RSA.
Si cette demande a déjà été relayée, le Gouvernement n'a pas apporté de réponse claire en dépit des opportunités qui lui ont été offertes.
À l'issue des dernières rencontres avec le représentant de l'État notamment, Monsieur le président, avez-vous des éléments concernant les intentions et le calendrier du Gouvernement s'agissant de ces amortisseurs sociaux ?
Le Président TALAMONI
Merci. Mme MAUPERTUIS va donner la réponse de l’Exécutif.
Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci, MM. les Président.
Monsieur le Conseiller,
Votre question porte sur l’action de l’État pour corriger les effets de la crise actuelle en termes de conditions sociales et d’emploi.
La volonté actuelle de l’État d’alléger les mesures visant à corriger les effets de la crise nous interpelle, nous interroge et nous inquiète compte tenu des spécificités de notre économie et de l’impact de la crise sur notre territoire. 14
En effet, le choc COVID-19 a produit ici relativement plus qu’ailleurs des dégâts économiques et sociaux dont on ne mesure pas encore aujourd’hui toute l’ampleur.
Mais d’ores et déjà le nombre de bénéficiaires des minima sociaux comme les chiffres de l’emploi, démontrent un glissement croissant des populations déjà fragilisées vers la précarité. Ainsi, le nombre d’allocataires du RSA en Corse progresse sur l’année 2020 de 14,5 % pour une moyenne nationale de + 8,3 %. Le taux de chômage de longue durée s’est accru de 19,5 % contre 9,7 % au niveau national.
Cette tendance devrait malheureusement se poursuivre. En effet, les derniers indicateurs conjoncturels de notre économie sont plus dégradés en moyenne que leurs équivalents nationaux.
Dans les perspectives sanitaires qui se font jour, l’absence de reprise rapide d’activité et notamment d’activité touristique dans les prochaines semaines et mois devraient, pour la deuxième année consécutive, au mieux différer les recrutements et donc maintenir plus longtemps les saisonniers au chômage, voire conduire à des fins de droits. L’effet social devrait donc s’amplifier au printemps, avec une poursuite de la hausse du chômage de longue durée et du nombre d’allocataires du RSA.
Deux réponses institutionnelles ont été formulées par la ction sociale.
Concernant les mesures structurelles, comme vous le savez le plan « Salvezza è Rilanciu » a été adopté à l’unanimité le 27 novembre dernier, avec plusieurs dispositions dans son volet « Salvezza » qui viennent en particulier compenser les pertes d’activités des entreprises les plus fragilisées, avec notamment le fonds SALVEZZA II et le fonds SUSTEGNU.
Parallèlement, le Conseil exécutif, en droite ligne des engagements de notre Assemblée, s’est porté au-devant du Gouvernement, pour demander l’adaptation d’un certain nombre de dispositions législatives et réglementaires qui seraient de nature à mettre en adéquation les mesures nationales de soutien aux spécificités de la situation que nous connaissons.
Concernant spécifiquement les dispositifs d’activité partielle, nous avons demandé, comme vous le soulignez, que leur mise en œuvre se fasse dans le sens d’une prise en charge maintenue au taux maximal et au bénéfice de secteurs d’activités plus nombreux.
En l’état, et en application du décret du 20 janvier dernier, une aide
correspondant à 70 % de l’indemnité de congés est accordée aux entreprises accueillant du public. La question qui va se poser est donc celle de l’éligibilité des structures touristiques au-delà de cette date. 15
Cette situation, a été discutée au sein du collectif formé avec les
socioprofessionnels, l’ADEC, l’ATC et la Collectivité, et évoquée en présence des services de l’État et la réponse ne nous satisfait pas.
En particulier, les professionnels insulaires des métiers de l’hôtellerie
souhaitent anticiper au mieux le redémarrage économique saisonnier en déployant une stratégie de recrutements mettant à profit la possibilité de s’engager dès maintenant par des promesses d’embauche, en amont du redémarrage effectif de l’activité de l’entreprise et dans cette perspective, les membres du collectif souhaitent que le ministère du Travail puisse clarifier dès que possible les conditions d’une éventuelle prorogation du dispositif d’activité partielle et de son application aux promesses d’embauche de collaborateurs saisonniers.
C’est le sens de la position que nous avons exprimée à l’égard de l’État.
Concernant les mesures plus structurelles, sur lesquelles je ne m’étendrai pas, la question sociale est au cœur des préoccupations du Conseil exécutif de Corse bien avant la crise de la COVID 19 ; dès mars 2017 l’Assemblée votait le plan de lutte contre la précarité et la pauvreté.
Elle a également été au cœur des préoccupations depuis le début de la crise notamment dans le cadre du plan « Vince contr’à u Covid » du printemps dernier.
Notre volonté a été de renforcer les solidarités humaines et territoriales et sans certains dispositifs que nous avons mis en place, il est clair que certains publics fragiles auraient vu leur situation encore plus dégradée.
Consciente de la nécessité de diversifier les réponses, la Collectivité a également fait le choix de proposer des dispositions et des démarches innovantes, en particulier des actions visant la lutte contre le non recours aux droits. C’est aussi le cas de l’initiative en matière de revenu universel, qui est actuellement débattue par cette Assemblée depuis quelques mois. Mais aussi l’expérimentation Territoire Zéro Chômeur Longue Durée.
Dans les deux cas précités, ces expérimentations ont vocation à jouer un rôle d’amortisseur social, mais aussi de relance sociale et économique.
Enfin, nous prévoyons dans les jours à venir de réunir l’ensemble des partenaires sociaux afin de travailler sur l’urgence de cette problématique sociale, dans toutes ses dimensions, pour atténuer l’impact du choc économique sur les publics ou les populations les plus fragiles ou désormais fragilisées par la crise.
Je vous remercie de votre attention.
Le Président TALAMONI 16
Merci, Mme la Conseillère exécutive.
La question suivante doit être posée par Jean-Martin MONDOLONI, au nom du groupe « Per l’Avvene ».
Vous avez la parole.
Question orale N° 2021/O1/009 déposée par M. Jean-Martin MONDOLONI au nom du groupe « Per l’Avvene » : Suivi de l’acquisition de la parcelle de Cavallo
M. Jean-Martin MONDOLONI
Merci, M. le Président.
Cette question pourrait donner l’impression d’une forme d’entêtement.
Vous avez, d’une certaine façon, déjà répondu en indiquant dans votre réponse, je cite, qu’« elle vous permettait de mesurer le fossé qui existe entre nous quant à l’idée que l’on se fait de cette institution ».
J’ai toujours considéré que la leçon des exemples valait mieux que celles des préceptes.
Vous venez, ces dernières heures, de manifester clairement l’idée que vous vous faites de cette institution, en tout cas de cette assemblée délibérante, c’est un point d’ordre très rapide sur lequel nous aurons l’occasion de revenir, en adressant entre 14 heures et 19 heures, la veille d’une session importante, deux dossiers très importants. Et donc, vous venez de manifester, en tout cas d’illustrer une certaine forme non pas de mépris personnel, mais de mépris institutionnel quant à cette assemblée délibérante.
Comment vous qui avez siégé si longtemps dans l’opposition, comment le Président, gardien des droits liés à la fois à l’opposition et à la majorité, peut-il s’accommoder d’un tel parcours dans le traitement des dossiers ? Comment vous pouvez imaginer que nous aurions aujourd’hui les capacités de débattre de sujets aussi importants en recevant des dossiers la veille ?
Je reviens au cœur du sujet puisque ce mépris institutionnel, je l’ai touché du doigt quant à la réponse dilatoire et c’est pour cette raison que je reviens vers vous au sujet de la question que je vous ai posée il y a un mois, où vous évoquez pèle mêle la biodiversité, la pédagogie, la spéculation, la saine gestion de l’argent public et, comme souvent, vous vous imposez de fait en parangon de vertu, en gardien de la biodiversité et en sentinelle dressée contre les forces de la spéculation. Et par contraste, vos
interlocuteurs, ou vos contradicteurs dont je suis, apparaissent forcément au mieux en arrière-garde, par rapport à ces sujets que nous avons tous en partage, au pire, et c’est 17
assez habile, comme des gens qui seraient liés aux forces de la spéculation ou qui seraient un peu en retrait par rapport à la biodiversité.
Aussi, par rapport à cette question que je vais reposer de façon beaucoup plus claire, ce que l’opposition, mais si ce n’était que cela, ce ne serait pas très grave, ce que la démocratie, donc ce que l’opinion attend, ce n’est pas un récit onirique des qualités qu’il faut déployer lorsque vous occupez des fonctions qui sont les vôtres. Ce n’est pas un récit onirique que j’attends, ce ne sont pas des formules alternatives ou dilatoires, nous attendons des réponses précises à ces questions.
Première question : existe-t-il oui ou non une activité commerciale sur ce terrain qui est désormais propriété de la Collectivité ? Sinon on remballe.
Si oui, de quelle nature est cette activité ?
Une convention nous lie-t-elle à l’exploitant ?
Si convention il y a, puisqu’il occupe un domaine de la Collectivité, percevons- nous un loyer ? Si oui, de quel montant ?
D’ailleurs, ce faisant, en réfléchissant, je vous suggère de nous inviter à nous rendre ensemble sur ledit terrain de la Collectivité. Je pense que le Maire de Bonifacio n’y verra pas ombrage. Peut-être qu’il sera même heureux de nous accueillir ; il y répondra lui-même le moment venu.
Je vous remercie par avance de répondre de façon factuelle à cette question factuelle.
De grâce, j’ai dit, je crois à l’occasion de la dernière session, que les qualités cardinales que vous déployez en cette fin de mandature sont la procrastination, la diversion, la victimisation, n’y ajoutez pas, de grâce, la dissimulation.
Le Président TALAMONI
Merci, Cher collègue. Il n’y a, selon moi, aucun mépris institutionnel et vous savez très bien qu’en ma qualité de Président de l’Assemblée de Corse, je n’accepterai pas qu’il y ait un mépris institutionnel à l’endroit de l’opposition.
Pour le reste, sur le fond, bien entendu, il appartient à l’Exécutif de donner ses réponses.
Vous avez la parole, M. le Président du Conseil exécutif.
Le Président SIMEONI
Merci, M. le Président de l’Assemblée de Corse. 18
Je voudrais que vous m’autorisiez, avant de répondre sur le fond aux questions posées par Jean-Martin MONDOLONI, puisqu’il a fait un point d’ordre, répondre en un instant et en dehors du périmètre du temps consacré à la réponse à la question orale, à cette mise en cause totalement infondée visant à dire qu’il y aurait de ma part un mépris de notre institution. Parce qu’on peut tout dire, et je respecte totalement votre liberté de parole, mais vous ne pouvez pas dire cela sans vous attendre à une réponse claire.
On y reviendra, mais sur la communication des trois avis, il y a la partie « déchets » de l’Autorité de la concurrence qui est en notre possession à tous depuis novembre dernier, à propos de laquelle vous vous êtes exprimé à plusieurs reprises, et dans cet hémicycle, et dans la presse comme c’est tout-à-fait votre droit. Il y a également la partie « transports » que nous avons en notre possession, comme l’ensemble de l’opinion publique, depuis novembre dernier, à propos de laquelle vous vous êtes exprimé et dans cet hémicycle, et dans la presse comme tous les représentants de l’opposition.
J’ai choisi, et c’est un choix méthodologique et cela fait partie aussi de la réponse à Jean-Charles ORSUCCI, de permettre que ces deux parties « déchets » et « transports » soient jointes à la discussion de cette session, et sur les déchets, et sur les transports, en tant que de besoin. Cet ajout ne vient, à aucun moment, priver d’une quelconque prérogative l’Assemblée de Corse, au contraire, elle ajoute à la richesse du débat et les délais dans lesquelles il a été fait ne préjudiciera en rien aux droits de l’opposition, puisque ces documents nous les avons tous et nous nous sommes exprimés en novembre dernier.
Donc, je n’accepte pas mon Cher collègue, votre mise en cause totalement infondée.
En ce qui concerne l’avis de la Chambre Régionale des Comptes, je voudrais vous dire que vous étiez en avance sur le calendrier. Lorsque vous avez demandé la production de ce rapport, il n’était pas encore en ma possession. On ne peut pas me demander d’inscrire à l’ordre du jour d’une assemblée, de notre Assemblée, un rapport que je n’ai pas. Ce rapport est parvenu au Conseil exécutif de Corse le 17 février dernier.
Je l’ai, conformément aux règles, et à notre règlement intérieur, inscrit au premier Conseil exécutif utile qui était celui d’avant-hier. J’ai préparé, avec l’aide des services, un projet de rapport de présentation, dans ce très court délai. Ce document vous a été communiqué, là encore, dans le respect des règles, c’est-à-dire qu’il a été inscrit à la première session utile, alors que je n’avais pas l’obligation de le faire et j’avais décidé de le faire, mon cher Jean-Martin, mais ça je ne pourrai pas vous forcer à le croire. J’ai pris note de votre courrier, qui, celui-là, pour une fois, était extrêmement courtois et poli. Je dis « pour une fois » par rapport à un certain nombre d’autres interventions de ces derniers jours. Je l’aurais fait de toute façon. Je l’ais fait d’autant plus volontiers que vous me l’avez demandé, mais ce n’est pas parce que vous me l’avez demandé que je l’ais fait. Je l’aurais fait en toute hypothèse, et cela a été fait dans les règles, donc je ne peux pas accepter que vous parliez d’un mépris des institutions. 19
Maintenant je vais répondre sur la question de Cavallu.
Les relations qui sont les nôtres et le respect que je vous dois, et que je dois à chacune et chacun de nos collègues et à l’institution, ne peut pas me faire aller jusqu’à répondre à des questions que vous ne posez pas. Les questions que vous posez aujourd’hui, vous dites : « pas de procrastination », c’est un terme qui vous plait beaucoup, dans votre groupe de façon générale, un élément récurrent de langage, « n’y ajoutez pas la dissimulation », mais je ne peux pas répondre à des questions que vous ne posez pas. La dernière fois vous m’avez posé une question, je vous ai répondu et je crois qu’à travers votre question et ma réponse, on a bien vu les différences fondamentales qu’il y a entre nous, et maintenant vous me posez des questions précises, et je vais y répondre de façon très précise.
Alors, première question : « existe-t-il, oui ou non, une activité commerciale à Cavallu et notamment sur la parcelle que nous avons acquise ? » La réponse est oui.
« Comment l’avons-nous su ? », deuxième question, vous ne l’avez pas posée, mais c’est le prolongement de votre question. Je vais y revenir un l’instant. Vous le savez, c’est dans le rapport, mais il faut l’entendre, puisque vous ne l’avez pas compris ou vous feignez de ne pas l’avoir compris.
La Collectivité de Corse a réceptionné le 22 juin 2018 une déclaration d’intention d’aliéner de cette parcelle de 3,3 ha, notifiée par le vendeur, par l’acquéreur et par leur notaire instrumentaire.
Que disait cette déclaration d’intention d’aliéner ? Elle disait que cette parcelle était nue de toute construction, à part, et je vais citer « des bergeries en état de ruine ». J’ai pris acte, je ne connais pas les lieux. « Bergeries en ruines », dit la déclaration d’intention d’aliéner, « d’une superficie de 478 m² ».
J’ai demandé aux services d’instrumenter et ils m’ont ramené des photos satellite, qui ont été éditées le 29 juin 2018, sur lesquelles manifestement il y avait des constructions qui n’étaient pas des bergeries en ruines.
J’ai donc demandé au service des Domaines d’aller sur place, parce que le prix que nous avons payé a été évalué par le service des domaines, et le rapport qui est revenu le 19 juillet 2018 - je vous rappelle que nous avons un délai de deux mois pour faire connaître notre décision de préempter ou pas- m’a parlé, je cite l’avis des Domaines « d’un local commercial d’une superficie utile de 96 m² et d’un local professionnel d’une superficie de 297 m² ».
Je me suis livré à une recherche sur Internet, j’ai vu un restaurant dénommé « La Ferme », des photographies... Je n’en savais pas plus. 20
J’ai donc écrit au Conservatoire du Littoral le 8 août 2018, parce que vous le savez, on a un droit de préemption en cascade : c’est-à-dire qu’il y a d’abord la Collectivité de Corse, ensuite c’est le Conservatoire du Littoral et enfin c’est la commune.
Je m’étais adressé oralement à la commune qui m’avait indiqué, notre collègue est là, que la commune ne préempterait pas. J’en ai pris acte oralement, mais entre nous cela suffit. Mais je voulais savoir si le Conservatoire du littoral allait préempter, parce que si le Conservatoire du Littoral était décidé à préempter, je considérais qu’il pouvait y avoir une discussion avec ce dernier. L’essentiel à ce moment-là pour moi était d’abord de s’assurer que cette parcelle pourrait revenir dans le domaine public.
Le Conservatoire du Littoral a répondu téléphoniquement qu’il ne préempterait pas. Je lui ai écrit le 8 août, dans le temps de la préemption, en lui disant « expliquez-moi pourquoi vous ne préempterez pas et quelle est votre doctrine à Cavallu, pour que je le sache et que je puisse en informer l’Assemblée de Corse ».
Le Conservatoire du Littoral ne m’a pas répondu.
J’ai écrit le 8 août à la Préfète de Corse en lui disant « j’envisage de proposer à la Collectivité de Corse de préempter un terrain dont la DIA m’indique qu’il supporte des bergeries en état de ruine et dans lequel l’avis des Domaines me dit qu’il y a un local commercial. Pourriez-vous, Madame la Préfète, m’indiquer la réalité de cette
construction ? De quoi elle procède ? Les services de l’État sont-ils au courant ? Y a-t-il un permis de construire ?».
La Préfète de Corse n’a pas jugé utile de répondre à ma lettre. La Préfète de Corse n’a pas jugé utile de répondre à ma lettre !...
Et pendant ce temps-là, le temps passe.
Alors, comme il n’était pas question de renoncer à la préemption, je précise également que la déclaration d’intention d’aliéner précisait que le bien était libre de toute occupation et n’était grevé d’aucune servitude, ni droit.
Et ce n’est donc que postérieurement, que le tiers évincé, la SCI PAF, m’a indiqué qu’il y avait un bail commercial qui avait été consenti sur la parcelle et que c’est dans le cadre de ce bail commercial, non enregistré, que l’occupation et l’exploitation commerciale se faisaient.
J’ai pris acte de cette information. J’ai émis toutes les réserves utiles et cette affaire est entre les mains de nos avocats respectifs.
Je précise également, parce que cela relève du domaine public, que
l’Association U Levante m’a écrit pour demander si j’avais accepté, au nom de la Collectivité de Corse, un permis de régularisation des constructions qui ont été faites, cela 21
est noté dans notre acte, sans permis de construire initial. Je précise ici publiquement que n’ai bien sûr jamais accédé à cette demande, que je n’en ai même jamais été saisi, et que donc, si permis de régularisation il y a eu, il s’est fait en dehors de la connaissance et de la volonté de la Collectivité de Corse.
Vous me demandez, troisièmement, s’il y a aujourd’hui un loyer qui est perçu, au titre de ce bail dont il se prévaut et que nous ignorions, et que nous n’avons pas entériné en l’état. L’exploitant a proposé de verser des loyers, j’ai refusé d’encaisser des loyers tant que la situation n’est pas juridiquement régularisée.
Je vous précise enfin, parce que vous me dites « pourquoi ne pas nous y inviter ? », que j’avais anticipé vos désirs, une fois de plus, Jean-Martin ! En essayant, en croyant bien faire, en me disant que nous allions redevenir de bons camarades comme nous l’avons toujours été…
J’ai écrit à trois reprise, mais je vous précise qu’avant, dans le temps de la préemption, nous n’avons pas pu aller sur les lieux. On n’a pas accepté, on n’a pas pu, c’était l’été.
Depuis que nous sommes devenus propriétaires, j’ai écrit à trois reprises en disant « je souhaite venir sur les lieux, je souhaite pouvoir aller à la parcelle, je souhaite aussi pouvoir accéder à votre exploitation pour voir ce qu’elle est, parce que je ne suis pas propriétaire » et je n’ai eu aucune réponse. Ça c’est la situation objective.
Je termine en disant un dernier mot, et j’y reviendrai et je bouclerai avec la première réponse que je vous avais faite.
Il y a deux visions différentes, et je ne dis pas forcément que vous êtes dans l’autre.
Il y a d’un côté ceux qui pensent et qui continuent à penser que Cavallu c’est l’Ile fantastique, vous savez le feuilleton de 1977 avec les petites voitures électriques, les gens qui restent entre eux à Cavallu, et que Cavallu ce n’est pas la Corse.
Et puis, il y a les gens qui pensent que Cavallu, c’est la Corse et que la puissance publique, et notamment la Collectivité de Corse qui représente la Corse et le peuple corse, a vocation à y reprendre pied, avec la commune de Bunifaziu qui par ailleurs a vocation à exercer ses compétences, puisque cette île relève du territoire communal.
Ce que je vais vous dire, et je termine par-là, c’est que le 12 décembre 2020 dernier, l’association des copropriétaires, dans laquelle nous ne sommes pas pour l’instant, parce qu’on a voulu nous faire payer des charges extravagantes, etc., vient de prendre un règlement nouveau dont plusieurs clauses peuvent laisser penser qu’il s’agit de limiter très fortement l’accès au public, d’abord à l’intégralité de la parcelle, à toute l’île de Cavallu, donc à notre parcelle. Deuxièmement, limiter l’accès aux parties 22
communes, donc ne plus permettre, même si on accède à Cavallu, de se rendre sur une parcelle. Troisièmement, de limiter l’accès et la libre utilisation des plages de Cavallu. Ça c’est le règlement qui vient d’être pris.
Alors, moi je vous le dis, ce règlement, en tant que Président du Conseil exécutif, et je le soumettrai à l’Assemblée de Corse, je pense qu’il ne nous convient absolument pas.
Parce que la puissance publique est revenue, donc ce sera peut-être un point d’accord, et j’espère que vous aurez autant d’entrain pour contester en justice ce règlement des copropriétaires de Cavallu qui vise à limiter l’accès du public et notamment des corses à Cavallu que vous en avez manifesté, notamment à travers certains de vos amis, pour engager ou vouloir engager des actions en justice contre le système d’accréditation « Air Corsica ».
Posez-moi une troisième question orale sur Cavallu la semaine prochaine, je répondrai encore à vos questions…
Le Président TALAMONI
Je vais demander à la fois aux collègues qui posent les questions et à l’Exécutif de réduire le temps de parole, puisqu’il faut se limiter à ce qui est prévu par la commission permanente, sinon on ne s’en sortira pas.
Il y a une question qui doit être posée par Pascal CARLOTTI, au nom du PNC.
Avete a parolla.
Dumanda à bocca posta N° 2021/O1/014 da U Sgio Pasquale CARLOTTI à nomu di u gruppu « Partitu di a Nazione Corsa » : Capes di lingua corsa è novu CPER
M. Pascal CARLOTTI
A ringrazià vi.
O Sgiò Presidente,
Cum’è tutti i 2 o 3 anni, l’Educazione Naziunale vole mette in ballu una riforma nova, è cum’è tutti i 2 o 3 anni, sta riforma serà un rinculu di più per l’insignamentu di lingua corsa… Sta volta, hè u CAPES chì hè toccu, cuncorsu di ricruttamentu di i prufessori.
Ùn entreraghju micca inde i ditaglii, chì sò stati palisati da i sindicati è i prufessori di l’Università in a stampa stu qualchì ghjornu passatu. Diceraghju solu chì un cuncorsu cù a maiò parte in lingua francese ùn pò chè prisentà un risicu impurtantissimu di ricruttà insignanti chì ùn ammaestreghjanu micca abbastanza a lingua corsa. 23
Oghje chì a primura di l’insignamentu di è in lingua corsa face l’unanimità pulitica, pare chì u Statu conta à nantu à e so riforme per tumbà sempre appena di più a nostra lingua : a riforma di u bascigliè hà fattu perde in quantità, questa quì vole fà perde in qualità ! Per contu nostru, ùn a pudema accettà !
À u listessu mumentu, mi pare chì l’Esecutivu hè in piena neguziazione di u novu Cuntrattu di Pianu trà u Statu è a Reggione (CPER). Stu pianu hè impurtante assai per i mezi messi à prò di l’insignamentu di è in lingua nostra. Pruffittu dunque di l’occazione per fà vi sta dumanda :
- A chì ne simu di e discussione di l’Esecutivu cù u Statu à nantu à u CAPES di corsu ?
- Qualessi sò l’assi maiò sviluppati da l’Esecutivu in u CPER da vene tucchendu à a lingua ?
A ringrazià vi.
Le Président TALAMONI
A ringrazià vi dunque, Caru culleghu. Ghjè Saveriu LUCIANI ch’hà da risponde per l’Esecutivu.
M. Xavier LUCIANI
A ringrazià vi, O Sgiò Presidente.
Parlu à u nome di a mio cullega.
A riforma di u CAPES, o piuttostu di i CAPES di lingua, mudificheghja a so forma, ma di più chè cusì, u so sensu prufondu. È dunque, l’averete capita, chì u CAPES di corsu, ghjè quantunqua, dopu a riforma di u liceu è di u bascigliè, qualcosa che no piglemu cusì, senzan nissun cuncertazione di a parte di u Statu, ne incu noi, ne incu l’Università.
Ne prufittu per salutà e reazzione diverse, quelle di l’associ, sindicati è sopr’à tuttu di l’Università cun quale simu in cuntattu permanente.
Un passu in daretu per ricurdà vi chì u CAPES di 1987, chì ghjeramu in tempu a seconda elezzione di MITTERAND, avemu dumandatu un CAPES è l’emu avutu, bivalente, l’emu impeditu è emu avutu in 1990 un CAPES monovalente. Eccu.
A ghjente si sente di ch’ellu hè un rinculu per u spaziu di u corsu, ghjè vera. 24
Cume voi, ùn vogliu entre quì in i particulari, perchè ghjè troppu longu, mà dì vi chì emu scrittu una lettera, cù a mo Cullega Josepha, à u ministru BLANQUER, per dumandà li unepochi d’affare.
Per dì li dinò che a Cullettività, dipoi a lege di u 2002, hà a cumpetenza d’elaburazione di a pulitica d’insignamentu di a lingua corsa è ch’ellu ci vole ch’ella sia cunsultata quand’ellu si tratta d’una riforma qualunque in stu duminiu. Quessa hè una.
L’avemu sullicitatu dinò per un scontru per parlà incu u filu più largu di rinnovu di u quatru di sviluppu di a lingua in u sistema educativu, à tutti i livelli.
Ma per turnà à risponde à a vostra dumanda, dì vi chì a primura di l’insignamentu di u corsu è u bislinguisimu chì face l’unanimità di st’Assemblea, ci pare à noi una affare capita è certu, mà l’affare hè sempre in francese.
Cuntinuemu pè dì vi chì, in listessu filu, emu quantunqua neguziatu trà Esecutivu è u Statu (Retturatu) nant’à u Cuntrattu di Pianu, u famosu CPER cusì dettu, è nant’à u CAPES. Nant’à u CAPES, à l’accorta, dumandemu u mantenimentu di a so forma è di e prove attuale.
Dumandemu dinò, in secondu tempu, a messa in piazza di un CAPES bislinguu, dettu di e discipline non linguistiche, per sviluppà e figliere bislingue di u secundariu.
Accantu, sappiate chì n’avemu prufittatu per dumandà dinò chì u cuefficiente di l’uzzione LVC Lingua regiunale à u bascigliè sia simule à quellu di l’uzzione Lingue è Culture di l’Antichità. Aspettemu a risposta, perchè ghjè stata posta ultimamente, da l’Inspezzione generale. Che no siamu à pare. Mi pare chì ghjè un affare che no aspettemu dipoi un pezzu.
Per ciò chì tocca à u CPER, chì serà u primu cocustruitu trà noi è u Statu, ci seranu ogettivi maiò à accimà, sempre à prò di a generalizazione di u bislinguisimu è d’un’apertura nant’à u plurilinguisimu.
Dunque un rinforzu di 4 ogettivi maiò :
- Immersione : sustegnu è sviluppu massiciu di e strutture d’accolta sculare è apertura di 3 centri d’immersione supplementarii,
- Un sustegnu rinfurzatu per e filiere bislingue è immersive cù un pianu pluriannuale d’ecchippamentu.
- Furmazione più chè mai, cù a cuntinuazione di u grande pianu di furmazione di u primariu chì piglierà in contu ancu l’immersivu per e scole materne ; cù a messa in via d’un grande pianu di furmazione per u secundariu, a creazione d’una squatra 25
pedagogica d’accumpagnamentu è a publicazione d’una lettera quatru di a Rettrice nant’à a lingua corsa à a rientrata,
- Infine, incalchemu in u duminiu di l’Ecchippamentu à prò d’un sviluppu generalizatu di a pruduzzione è di a sparghjera di risorse pedagogiche, didattiche è d’arnesi di nurmalizazione linguistica (CANOPE, Università, tira avant’è tocca)
Eccu. Un CPER cù un bugettu superiore à quill’altru, di circa 20 milioni per cunfirmà l’azzione è l’avviu di l’anzianu di 17,4 milioni, cù sta vulintà, hà sapete vè, Caru Pasquà, d’ùn cappià mai.
Speru che sa vulintà serà spertuta quì. V’invitu dunque à fanne altr’è tantu, inghjilocu, da fà di u Corsu, a lingua di tutti, propiu una lingua per tutti.
Vi ringraziu.
Le Président TALAMONI
A ringrazià vi per a risposta. A questione à bocca chì ghjunghje avà hè quella di Petru GHIONGA per « A Corsica ind’è a Republica ».
Vous avez la parole, Cher collègue.
Question orale N° 2021/O1/012 déposée par M. Pierre GHIONGA au nom du groupe « La Corse dans la République» - A Corsica indè a Republica” : Expérimentation du RSA jeune
M. Pierre GHIONGA
Monsieur le Président, Madame la Conseillère,
La crise du COVID est en premier lieu une crise sanitaire, mais également une crise sociale et économique particulièrement aiguë sur notre territoire qui touche fortement nos jeunes.
Le Revenu Universel sur lequel nous avons travaillé́, aurait sûrement répondu à la problématique, mais sa mise en place ne peut se faire dans l’urgence. L’extension du RSA aux 18-25 ans me paraît plus rapide à mettre en œuvre, mais le Gouvernement l’a rejeté́e dans un premier temps.
Dans le cadre de notre plan « Salvezza è Rilanciu », ne pourrions-nous pas demander à devenir un territoire expérimental de cette mesure ?
Je rappelle que le Conseil général de la Haute–Corse, à l’époque où je présidais sa commission des affaires sociales, avait été́ un des premiers territoires
d’expérimentation du RSA. Et compte tenu des bons résultats, Martin HIRSCH était venu 26
trois fois à Bastia et nous avait intégré́ au Comité́ de Pilotage National et donné la présidence d’une des vingt commissions de travail.
Cette demande vous parait-elle légitime et seriez-vous prêt à la défendre et donc à l’intégrer à notre plan « Salvezza è Rilanciu » ?
Vi ringraziu.
Le Président TALAMONI
Merci, Cher collègue. La réponse de l’Exécutif. Bianca FAZI, vous avez la parole.
Mme Bianca FAZI
Merci, M. le Président.
Cher Pierre,
Notre île compte 25 700 jeunes de 18 à 25 ans. Pour une partie de cette jeunesse, et c’est l’un des constats amenés par les travaux du Pattu pè a Ghjuventu, l’avenir est incertain.
Deux chiffres en témoignent :
- le taux de chômage des jeunes de moins de 25 ans est de 20,8 % en Corse, supérieur d’1.2 point à la moyenne nationale pour cette même tranche d’âge,
- le taux de pauvreté des moins de 30 ans est de plus de 25 % en Corse, quand il est de moins de 17 % en France.
La situation de la jeunesse corse, vous le signalez justement, doit faire l’objet, non seulement d’une attention, mais également d’une réponse spécifique dans un contexte de crise sociale, qui fragilise encore plus ceux qui ne sont pas encore installés dans la vie et dont la structure économique et familiale a pu être déstabilisée par les effets de la crise sanitaire.
Une partie de notre jeunesse se retrouve encore plus démunie et en difficulté pour affronter, ce qui représente un tournant dans leur vie : la réalisation sereine de leurs études, l’entrée dans la vie active, l’installation autonome, l’indépendance financière….
L’Assemblée de Corse, a adopté le 30 avril 2020, le principe de l’élaboration d’un dossier d’expérimentation du revenu universel pour le territoire corse. Ce travail est en cours et il doit nous permettre de présenter une demande au gouvernement dans les 6 mois. À travers cette expérimentation, l’objectif est de s’inscrire dans une nouvelle 27
logique d’accompagnement social, inconditionnelle, sans condition de ressources ni contrepartie.
Si cette proposition pourra constituer une réponse pour notre jeunesse, son temps de construction et de mise en œuvre s’inscrit cependant dans un moyen terme. Dans l’intervalle, il s’agit bien entendu de ne pas rester inactif dans les réponses à apporter aux 25 700 jeunes de notre territoire, en particulier aux plus précaires d’entre eux. 28
Vous le rappelez, le Sénat a rejeté le 20 janvier dernier une proposition de loi visant à étendre le RSA aux 18-25 ans pour répondre à l’urgence sociale des jeunes sans emploi. L’approche privilégiée a été celle d’un renforcement de l’accompagnement vers l’emploi.
Selon le dernier rapport de l’Observatoire des inégalités, la population de jeunes qui a connu la plus forte évolution depuis 2002 est celle des 18-29 ans qui ne vivent pas chez leurs parents. Cette population est le cœur de cibles de nos missions locales, qui ont pour objectif de proposer à chaque jeune ni en emploi, ni en formation, ni en étude (NEET) une solution afin de lui permettre de s’ancrer dans la vie active.
En Corse, le nombre de NEET entre 15 et 24 ans est évalué à 6 500 pour la Corse, soit 20 % de la population de cette tranche d’âge. L’objectif est qu’ils bénéficient de la garantie de ressources de 500 € par mois.
Ce slogan « un jeune, une solution » sous-entend donc un accompagnement personnalisé, individuel et collectif par les missions locales et une garantie de ressources : l’allocation forfaitaire mensuelle d’un montant de l’ordre de 500 € par mois. Des assouplissements récents des critères d’entrée dans le dispositif de « garantie jeunes » vont permettre d’élargir le public concerné mais cela reste très insuffisant.
L’État a annoncé par ailleurs, le début de travaux concernant la création de la « Garantie jeunes Universelle » dans les prochains jours et l’association régionale des missions locales, par la voix de son Président Pierre SAVELLI, a d’ores et déjà fait connaître sa volonté de se porter candidate à cette expérimentation qui pourrait débuter en septembre prochain.
La Collectivité de Corse soutiendra donc cette démarche qui, dans le cadre de ses compétences en matière de formation, poursuit des objectifs conjoints avec les missions locales, adossés à des moyens renforcés inscrits dans le volet «Salvezza » du plan « Salvezza è Rilanciu ».
Ainsi, et sous la responsabilité de la Conseillère exécutive en charge de la formation professionnelle, la Collectivité de Corse s’est engagée à :
- Proposer des parcours de formations qualifiantes et pré-qualifiantes
supplémentaires à destination des jeunes, plus de 570 pour la période 2021-2022,
- Assurer une nouvelle priorisation sectorielle des parcours de formation certifiant ou qualifiants à destination des jeunes permettant de répondre aux besoins immédiats des entreprises, à plus long terme vers les métiers de demain en particulier les filières stratégiques (tourisme, numérique, sanitaire et social, BTP et plus
particulièrement le volet économies d’énergie et rénovation énergétique, l’agriculture et les industries agroalimentaires), 29
- Renforcer le pilotage opérationnel de l’obligation de formation des 16-18 ans. En partenariat avec l’Éducation nationale et les missions locales. Il s’agit d’améliorer le repérage des publics cibles, de mieux les accompagner afin de favoriser prioritairement une remise en situation de scolarité ou de formation,
- Mieux informer sur les métiers qui recrutent et les formations existantes, notamment à travers la plateforme web territoriale « Corsica Orientazione ».
Je vous remercie.
Le Président TALAMONI
Merci, Mme la Conseillère exécutive.
La question suivante doit être posée par Jean-Charles ORSUCCI, au nom du groupe « Andà per Dumane ».
Vous avez la parole, Cher collègue.
Question orale N° 2021/O1/013 déposée par M. Jean-Charles ORSUCCI au nom du groupe « Andà per Dumane » : Transparence des débats à l’Assemblée de Corse
M. Jean-Charles ORSUCCI
Merci, M. le Président.
Tout à l’heure le point d’ordre donné par Jean-Martin MONDOLONI et la réponse de Gilles SIMEONI sont déjà sûrement une réponse à ma question, mais ça me permettra de la compléter un petit peu.
M. le Président du Conseil exécutif de Corse,
Ma question porte sur la transparence des débats et les droits de l’opposition.
En date du 20 Novembre 2020, j’avais saisi Monsieur le Président de l’Assemblée de Corse pour que l’avis de la Haute Autorité de la concurrence sur la concentration des marchés en Corse vienne en débat lors de la session de décembre 2020.
En séance, le 27 novembre, vous étiez interrogé sur le sujet et répondiez, je cite : « Il me semble indispensable que cet avis puisse faire l’objet d’un débat public et d’un vote devant l’Assemblée de Corse. »
Quatre mois après, dans l’urgence, deux rapports nous sont parvenus, hors délais, et pour être précis : hier. 30
Comment dès lors avoir un véritable débat public dans de telles conditions ?
Ces quatre mois vous laissent un temps plus que suffisant pour produire un rapport exhaustif permettant un débat serein. Et je me permets là de faire une petite digression par rapport à ce que vous avez dit tout à l’heure :
Président, oui, les rapports de la Haute Autorité ont été publiés et nous les avons eus entre nos mains il y a quatre mois. Mais ce n’est pas de cela dont on vous parle. Nous, on vous parle de votre rapport, de votre analyse de ce document. Et cela mérite pour nous que nous les ayons largement en amont pour savoir si ce que vous proposez est bon ou mauvais.
Et je vais continuer et expliciter.
De surcroît, deux sujets majeurs inscrits à l’examen de l’ordre du jour : le projet du plan « déchets » et la DSP sur les transports maritimes qui ne font nullement référence à cet audit, ce qui interpelle dans la méthode. D’autant plus que votre cabinet m’a expliqué que c’est dans le cadre de ces rapports-là que nous aurions l’explication sur la Haute Autorité, or elle n’y figure pas là-dedans. La preuve, c’est que vous les avez communiqués hier.
Je poursuis. Encore hier d’ailleurs, avant même que la représentation
territoriale n’ait été destinataire du rapport de la Chambre régionale des comptes sur la question des Chemins de fer de la Corse, la presse en publiait les extraits. Ce n’est pas normal, et c’est récurrent.
Plus grave, en commission permanente était sous-entendu, je n’y étais pas mais je fais entièrement confiance à ceux qui m’ont rapporté ces propos, que c’était l’opposition qui avait fait fuité ledit rapport. Là, il s’agit d’une attaque grave et portant atteinte à notre honneur d’élus de l’opposition.
Je peux vous regarder dans les yeux : premièrement, je ne l’ai pas eu ce rapport et je ne l’ai communiqué à personne, en tout cas en ce qui me concerne.
D’ailleurs tout simplement, parce que la transmission de ce rapport, elle est de droit. C’est plutôt par un silence assourdissant que vous y avez répondu, et je trouve cela fort. À l’évidence, peut-être que vous souhaitiez éviter le débat, si on n’avait pas eu droit à un petit article dans la presse nationale. Immédiatement, d’ailleurs, en commission permanente, un de vos représentants annonçait que ce rapport, ainsi que celui sur l’avis de l’Autorité de la concurrence nous seraient communiqués dans la foulée à titre d’information.
Nous apprenons ce matin à 7 h 50 qu’ils sont inscrits à l’ordre du jour et font l’objet d’une délibération. Ces trois rapports ont été inscrits à l’ordre du jour ce matin à 7 31
h 50, sans que la commission permanente ne se soit prononcée sur leur examen et ont été transmis au-delà du délai légal d’un jour franc.
Le fonctionnement actuel de notre institution n’est pas digne d’une assemblée qui se veut être d’ailleurs l’embryon d’un parlement.
Ma question est simple, M. le Président, et elle est la suivante :
Je vous prie de nous expliquer comment des rapports non-inscrits à l’ordre du jour par la commission permanente et envoyés au-delà du délai légal pourraient faire l’objet d’un examen conforme à la loi et à l’esprit du fonctionnement de notre institution ?
Je vous remercie.
Le Président TALAMONI
Sur ce point, le Président du Conseil exécutif.
Le Président SIMEONI
Je vais essayer encore une fois d’être clair.
D’abord, sur l’avis de l’Autorité de la concurrence. Cet avis a été rendu public en novembre dernier, il comporte plusieurs centaines de pages et il est organisé autour de quatre thématiques qui sont : les déchets, les transports, le prix du carburant et la grande distribution.
Je me suis engagé devant vous à ce que nous ayons un débat sur l’intégralité de cet avis de l’Autorité de la concurrence, et notamment que nous puissions délibérer sur les recommandations qui sont préconisées par cet avis.
Nous avons eu, vous le savez, des ordres du jour plus que chargés depuis plusieurs semaines et depuis plusieurs mois.
Il m’est apparu, et notamment en l’état des rendez-vous qui sont les nôtres, qu’il serait difficile d’avoir un débat complet si nous présentions la totalité de l’avis de l’Autorité de la concurrence avec les quatre thématiques en même temps, et que nous n’aurions pas le temps de le faire dans des délais utiles.
Donc en ce qui concerne cet avis de l’Autorité de la concurrence, j’ai proposé la méthode suivante :
Premièrement, à l’occasion des rapports sur la DSP dans cette session et sur les déchets, que les parties de l’avis de l’Autorité de la concurrence consacrées à ces questions-là soient jointes à nos débats pour éclairer nos décisions. Les délibérations 32
visent simplement à prendre acte de la communication de cette partie de l’avis. Il ne s’agit pas de statuer, à l’occasion de cette communication, sur ce qu’a préconisé l’Autorité de la concurrence. Il s’agit simplement - et c’est un choix d’opportunité - comme nous avons un document très volumineux, de permettre de nourrir nos décisions intervenant dans chacun des quatre secteurs, de l’analyse de l’Autorité de la concurrence. C’est la raison pour laquelle, puisqu’il y avait la DSP sur le transport maritime, j’ai communiqué la partie de l’avis de l’Autorité de la concurrence consacrée aux transports maritimes, et puisque nous allons délibérer sur le projet de plan sur la gestion des déchets, j’ai communiqué la partie de l’avis de l’Autorité de la concurrence sur la gestion des déchets.
Je vous ai écrit dans ces rapports que la deuxième partie, c’est-à-dire les parties consacrées à la vie chère et aux carburants, pourrait être évoquée sous la même forme, c’est-à-dire pour éclairer nos débats, notamment lors de la prochaine session où nous allons avoir à statuer sur le volet social du Plan « Salvezza è Rilanciu », ou du plan « France Relance », comme on veut.
Comme il y a une urgence sociale, je souhaitais que nos décisions en la matière - puisque nous avons tous considéré qu’il fallait renforcer le volet social - puissent être éclairées par les parties de l’avis de l’Autorité de la concurrence qui mettent en perspective ces questions, donc c’est une contribution aux débats.
Une fois que l’on aura fait ça, on aura déjà eu un premier débat non décisionnel sur les quatre parties, prises de façon thématique. Et ensuite, on pourra revenir en inscrivant l’avis dans sa totalité, en prenant des recommandations et en statuant sur le bien-fondé de celles-ci : Pourquoi on est contre ? Pourquoi on est pour ?
Peut-être y a-t-il eu un déficit d’explications de ma part, mais je ne pense pas que l’on puisse considérer que cette jonction à nos débats d’un avis que nous avons depuis trois mois soit préjudiciable au droit de l’opposition. Au contraire, pour moi, c’était un enrichissement du débat et une façon de mieux préparer le débat stricto sensu consacré à l’analyse de l’intégralité de l’avis de l’Autorité de la concurrence. Premier point.
Deuxième point, sur le rapport de la Chambre Régionale des Comptes, je vais être très clair. D’abord, je n’ai jamais dit, ni laissé entendre, que l’opposition était à l’origine de cette fuite. Par contre, je peux vous confirmer que je ne suis pas non plus et que personne dans mon cabinet, ni au Conseil exécutif, n’est à l’origine de cette fuite.
Après, j’ai un certain nombre d’idées, mais j’en parlerai tout à l’heure, ce n’est pas le moment. Et je vais vous dire, j’ai vu le journaliste qui a rédigé l’article. Il a eu accès à un document, il le publie, il fait un article. Il ne m’a pas consulté avant, c’était son droit le plus absolu. J’ai pris acte, c’est la liberté de la presse. Il y a un article. Il est dans le débat public. Je n’ai jamais dit, ni sous-entendu que c’était vous, ou qui que ce soit dans cet hémicycle, qui avez communiqué à la presse ce rapport. 33
Par-contre, là où je veux être très clair, je l’ai dit tout à l’heure à notre collègue Jean-Martin MONDOLONI et je vous le dis à vous, le Président de la Chambre Régionale des Comptes, lorsqu’il est passé à ViaStella, a annoncé ce rapport, le principe de ce rapport. Il a dit que c’était un rapport sévère et qu’il dépendait de mon choix de l’inscrire ou pas à la session de février parce que si on passait la session de février, nous ne pourrions plus l’inscrire à l’ordre du jour, dans la mesure où ensuite il y a le délai de trois mois avant les élections territoriales.
J’ai dit au Président de la Chambre Régionale des Comptes qu’il n’y avait pas de problème, que ce rapport serait inscrit et qu’il nous permettrait d’avoir un débat.
J’attire votre attention sur le fait que j’ai dit tout à l’heure le 17, mais si ma mémoire est bonne, il a été reçu le 18 au Conseil exécutif.
J’aurais peut-être dû, mais après, les relations que nous avons les uns et les autres, il y a des relations institutionnelles, il y a des relations personnelles, etc. Je me suis engagé et nous avons eu une discussion avec le Conseil exécutif, nous avons décidé d’inscrire ce rapport, car c’est l’esprit du texte, c’est l’esprit du dialogue et de la démocratie, et c’est ce que l’on doit faire. Il n’y avait donc aucun problème pour nous.
Vous me dites que je l’ai transmis tardivement ; je ne pouvais pas le transmettre, le choix a été fait de vous le transmettre et cette fois-ci, oui, je vous le dis et je l’assume, il s’agit d’un rapport sur lequel je veux que l’Assemblée de Corse puisse statuer sur ce que le Conseil exécutif a à dire sur ce rapport définitif. Et donc, il est vrai qu’il vous a été communiqué hier matin, mais je répète, je l’ai reçu le 18, la semaine dernière. Le premier Conseil exécutif utile était celui de mardi, j’ai présenté le rapport et nous avons acté l’inscription à l’ordre du jour. Je me suis également rapproché des Chemins de fer, notre délégataire, pour qu’on me donne les éléments, parce que je vous rappelle que les Chemins de fer, qui sont visés aussi dans ce rapport, n’ont jamais été entendus dans le cadre de la procédure.
Donc, j’ai récupéré les éléments auprès des Chemins de fer, j’ai fait un rapport et, dès que j’ai eu ce rapport, j’ai transmis l’avis et le rapport.
Je pense donc que les droits de l’opposition et le respect de l’Assemblée sont totaux, dans cette affaire, comme dans le reste.
Le Président TALAMONI
Merci, M. le Président du Conseil exécutif.
La question suivante va être posée par Hyacinthe VANNI, au nom du groupe « Femu a Corsica »; vous avez la parole, Cher collègue. 34
Question orale N° 2021/O1/016 déposée par M. Hyacinthe VANNI au nom du groupe « Femu A Corsica » : Événements du 22 février et soutien aux jeunes brutalisés
M. Hyacinthe VANNI
Merci, M. le Président.
M. le Président du Conseil exécutif, Chers collègues,
Ce lundi 22 février au matin, une vingtaine de jeunes militants se sont introduits dans la préfecture d’Aiacciu afin de faire respecter les droits de Pierre ALESSANDRI et Alain FERRANDI.
Entrés de manière pacifique, ils ont rencontré le Préfet de police pour faire valoir leurs revendications. À l’issue de cette rencontre, ils ont été évacués de manière brutale par les forces de l’ordre.
Nous condamnons les violences policières et nous n’accepterons pas qu'au sein de nos locaux, des jeunes corses, entrés de manière pacifique pour demander justice, se fassent matraquer.
Alors que la situation est plus que tendue, ces dérives étatiques entraînent une montée de l’exaspération et pourrait conduire à des situations de violence. Nous estimons que la reprise du dialogue est plus que nécessaire pour aboutir à une solution conforme aux droits, sur la situation des prisonniers et au-delà.
Certains ont pour habitude de nous reprocher notre militantisme, mais nous l’assumons. Nous sommes des militants politiques avant tout et c’est en ce sens que nous sommes et que nous serons toujours aux côtés de ces jeunes, et de tous ceux qui se battent pour leurs idées.
Ainsi, nous souhaiterions savoir, Monsieur le Président, quels échanges avez- vous eu à ce sujet avec le Préfet de Corse et quelles sont les voies et moyens que vous comptez mettre en œuvre pour lutter contre cette répression, et au-delà, pour faire respecter les droits des Corses ?
Merci.
Le Président TALAMONI
Merci. La réponse par le Président du Conseil exécutif.
Le Président SIMEONI
Monsieur le Conseiller territorial, Caru amicu, 35
Je ne pense pas que le cadre d’une question orale, même si je comprends très bien que vous la posiez, et la réponse, que je vous dois, soient adaptés pour faire le tour d’une situation aussi complexe, aussi lourde et aussi douloureuse.
Je rappellerai simplement quelques principes.
Cette Assemblée a voté à l’unanimité pour que le droit soit appliqué. Et si le droit est appliqué le statut de DPS sera levé et ces deux hommes seront rapprochés et, ce qui est vrai pour Pierre ALESSANDRI et Alain FERRANDI doit être vrai, dès que les conditions juridiques seront remplies, pour Yvan COLONNA, comme pour tout justiciable. C’est la première chose.
Nous l’avons dit, des dizaines de mairies et d’intercommunalités ont voté des motions dans des termes identiques. Des associations en Corse, sur le continent et ailleurs se sont positionnées et j’ai envie de dire que l’ensemble des démocrates s’est positionné en faveur de cette issue. Et je rappelle que le Président de la République lui-même, lorsqu’il était candidat, a pris des engagements, non pas avec la représentation élue de la Corse, non pas avec le Président de l’Assemblée de Corse ou le Président du Conseil exécutif de Corse, ou avec la majorité nationaliste, mais il a pris des engagements avec les familles de ces condamnés et avec les associations, qui les soutiennent, qu’il avait rencontrées.
Ce que je dis et ce que nous devons faire : c’est que le droit s’applique et s’applique le plus vite possible.
Ensuite, de façon très claire, mais cela a été dit par les jeunes eux-mêmes, y compris dans des termes vifs, croire ou feindre de croire que ces garçons et ces filles prennent leurs instructions auprès de partis politiques et de la majorité nationaliste ou des élus nationalistes, c’est se tromper totalement. Et, je m’adresse notamment à l’opposition parce qu’elle a eu des communiqués qui tendaient à aller dans ce sens.
Vous savez très bien, parce que la Corse est la Corse, que c’est une décision qui leur appartient et que nous respectons, et que nous soutenons en son principe. Ils l’ont prise seuls et sans nous en informer.
Troisièmement, et je vais vous le dire aussi très sereinement, personne et surtout pas vous ne pouvez croire ou faire semblant de croire que nous souhaitons instrumentaliser les jeunes ou les moins jeunes, leur colère, leur sentiment de révolte.
Personne et surtout pas vous ne pouvez croire ou faire semblant de croire que je souhaiterais ou que je soutiendrais, ou même que j’accepterais et cautionnerais un quelconque retour à la violence politique
Toute l’histoire de mon engagement en tant que militant, en tant que
responsable ensuite, en tant qu’élu, a été précisément de m’engager et notamment auprès 36
de ma propre famille politique, pour qu’il n’y ait pas d’autre chemin que celui de la démocratie. Et je l’ai dit, et je le répète, il ne peut pas y avoir, quelles que soient les injustices, quelles que soient les attitudes quelquefois vindicatives, inexplicables, même malheureusement haineuses vis-à-vis de la Corse, des Corses ou des nationalistes, il ne peut pas y avoir de retour en arrière.
Il ne peut pas y avoir d’autre chemin que celui de la paix.
Il ne peut pas y avoir d’autre chemin que celui de la démocratie comme méthode, comme objectif et rien, rien, ne me fera changer de ligne sur ce point-là.
Et je vais m’adresser encore une fois à vous, comme je l’ai souvent fait. Nous sommes mieux placés tous ensemble et mieux placés que quiconque pour savoir ce qu’endurent un pays, un peuple, des générations, des jeunes, lorsque la violence politique vient miner les rapports sociaux.
Les enfants, je dis les enfants mais les jeunes gens qui étaient là-bas, vous connaissez leur histoire, pour beaucoup d’entre eux, leur histoire personnelle. Vous savez de quelles douleurs, de quels drames, de quelles difficultés ils sont issus et avec quelles souffrances ils ont dû se construire.
Je suis sûr qu’aucun de nous ne souhaite cela, ni pour eux, ni pour d’autres ! Et nous savons toutes et tous que si nous ne réglons pas le problème qui est en train de se poser à nouveau, hors notre volonté, dans des termes qui vont possiblement nous conduire à des catastrophes, ce que nous ne voulons pas, vous savez très bien que celles et ceux qui seront en première ligne demain, ce sera peut-être nous, mais ce sera surtout nos enfants, nos enfants à toutes et à tous, et peut-être nos petits-enfants. Et ça, en tant que femmes et hommes, en tant qu’élus, en tant que citoyens, en tant que responsables politiques, nous ne le voulons pas et nous devons tout faire pour que cela n’arrive pas.
Et moi, je continue de penser qu’il y a un chemin pour la paix et pour la construction politique d’une solution politique, et dans cette solution politique, il y aura le retour en Corse de Pierre ALESSANDRI, d’Alain FERRANDI et d’Yvan COLONNA.
Le Président TALAMONI
A ringrazià vi. La dernière question doit être posée par Pascale SIMONI, au nom du groupe « Corsica Libera ».
Vous avez la parole.
Question orale N° 2021/O1/011 déposée par Mme Pascale SIMONI au nom du groupe « Corsica Libera» : Point d’étape sur la stratégie de Mécénat. 37
Mme Pascale SIMONI
Merci, M. le Président.
Madame la Conseillère exécutive,
Dans un contexte de contrainte budgétaire, diversifier les leviers de la Collectivité de Corse en mobilisant les réseaux économiques, afin d’accélérer la réalisation de grands projets, est la problématique que vous avez abordée en qualité d’acteur principal de la politique patrimoniale et culturelle de la Corse.
En 2017, dans le cadre de votre feuille de route sur l’action culturelle et patrimoniale, vous avez initié, à travers la création d’un Pôle Mécénat, une démarche de financement populaire, notamment par la signature d’une convention entre la Fondation du Patrimoine et la Collectivité de Corse.
Forte d’un bilan positif de cette première étape et d’une évolution générale favorable du mécénat au niveau européen, vous avez mené des études plus fines sur la potentialité du Mécénat d’Entreprises en Corse, et un diagnostic patrimonial de notre île.
C’est votre attachement à notre patrimoine culturel, preuve de l’enracinement de notre peuple sur sa terre, et afin de permettre sa conservation, sa restauration et sa valorisation, qui vous a poussé à vous interroger sur l’efficience d’un tel dispositif.
La pertinence de ce choix, s’est imposée et vous avez présenté à notre assemblée, il y a tout juste un an, le rapport sur la Stratégie de Mécénat, ainsi que sa Charte éthique.
Voté à l’unanimité, ce dispositif offre une opportunité de financement
complémentaire, aux investissements de la Collectivité de Corse. Au-delà de la stratégie financière, vous avez clairement affiché deux ambitions, la réappropriation collective de notre patrimoine culturel, et son rayonnement au cœur de la Méditerranée.
Depuis, la crise sanitaire mondiale que nous vivons, a certainement bouleversé les projections que vous pouviez envisager début 2020.
Le Baromètre ADMICAL aurait tendance à être rassurant malgré le contexte économique, mais ceci ne nous donne pas de garantie au niveau de la Corse.
Vous est-il possible de faire un point d’étape sur la stratégie mécénat et les projets soutenus durant l’année écoulée ?
Je vous remercie. 38
Le Président TALAMONI
Merci. C’est Josépha GIACOMETTI qui va donner la réponse au nom du Conseil exécutif.
Mme Josépha GIACOMETTI-PIREDDA
Merci, Monsieur le Président,
Madame la Conseillère, Cara amica,
La stratégie du mécénat de la Collectivité de Corse, comme vous l’avez rappelé, adossée à une charte éthique et un modèle de convention de partenariat a été adoptée effectivement, il y a tout juste un an par notre Assemblée et elle était destinée à faire connaître et susciter l’adhésion aux grands projets culturels et patrimoniaux, à rechercher des mécènes et donateurs, et à créer une culture du mécénat sur notre Ile.
L’objectif était donc multiple. Il concernait des projets emblématiques et ambitieux pour la création, la réhabilitation et la valorisation de notre patrimoine, de notre culture, afin de mobiliser les Corses à la réappropriation de son patrimoine et renforcer ainsi l’image de la Corse et son rayonnement au cœur du paysage méditerranéen et au- delà.
Vous avez rappelé effectivement la difficulté que nous avons rencontrée cette année, puisque l’impossibilité d’organiser des rencontres, en tout cas dans les formats que nous avions programmés en 2020, et les nouvelles difficultés économiques qui découlent de la crise sanitaire ont rendu difficile la prospection des réseaux et des entreprises.
Malgré tout, je dois le souligner, nous avons rencontré une mobilisation des entreprises locales qui, malgré la crise, et après un an de mise en œuvre, ont été et commencent à être au rendez-vous sur certains dispositifs, notamment, et j’y reviendrai, sur Aleria, puisqu’après une présentation organisée sur le site archéologique le
30 septembre 2020, ce projet a bénéficié également d’une première convention de Mécénat financée avec une entreprise locale pour un don qui a été effectué en décembre 2020 et qui a permis de dépasser l’objectif de collecte initial qui avait été estimé à environ 200 000 €. Marquant ainsi une étape encourageante dans la mise en œuvre de la stratégie de Mécénat d’entreprise de notre collectivité.
De la même façon, pour le Château de la Punta, nous rencontrons aujourd’hui un succès qui continue de se vérifier.
Mais vous avez également rappelé que nous avons, dès 2018, initié une convention avec la Fondation du Patrimoine et sa représentation en Corse. 39
Celle-ci porte ses fruits. 372 dossiers ont été échangés entre la Collectivité de Corse et la délégation corse de la Fondation du Patrimoine, 251 concernant du patrimoine immobilier et 121 du patrimoine mobilier.
Durant cette période, 61 dossiers ont fait l’objet d’une ouverture de souscription de la Fondation du Patrimoine pour une collecte de 1 158 000 €.
244 projets éligibles au guide ont bénéficié de l’attribution d’une subvention par la Collectivité de Corse pour un montant de 12 804 000 €.
Donc, c’est une stratégie financière, vous l’avez dit, qui est multiple et bien entendu, dans le contexte économique actuel, il nous faut trouver des stratégies de cofinancement et nous avons engagé, avec la Direction des Affaires européennes également, des programmes européens financés à 85 % :
- GRITACCESS avec un rôle de chef de file et des retombées financières de 1 332 849 € pour les chapelles romanes,
- le projet RACINES sur la région de la Castagniccia et de l’Alta Rocca ;
- le projet MOMAR pour la mise en valeur de notre patrimoine dans les musées de Livia, Merusaglia et Sartè.
Mais aussi des opérations, je vous le disais, sur le Château de la Punta, la Tour de Santa Maria della Chiappella et les Tours littorales et la Chapelle San Tumasgiu di Pastureccia.
Également le projet Citadella XXI avec deux opérations qui ont été validées, la restauration du Castellu de Corti et l’aménagement et la mise en valeur de la citadelle, avec une prise en charge à hauteur de 63 %.
Enfin, nous avons présenté, en 2020, le dossier du centre d’interprétation archéologique sur Cucuruzzu, notamment au PEI, et le début de l’opération est programmé dès ce début d’année.
Donc, je dois encore une fois souligner cette stratégie financière que nous voulons porter qui, bien entendu, vise à avoir un effet levier sur les fonds propres que la Collectivité de Corse mobilise pour le Patrimoine et répond à notre volonté, vous l’aurez compris, de stratégie de cofinancement.
Mais derrière la stratégie financière, en ces temps de crise, il y a la volonté intacte pour notre Collectivité de tenir ses engagements ; les engagements qui avaient été les miens lors de la présentation dans cette Assemblée de ma feuille de route pour la préservation, la valorisation de notre patrimoine, mais aussi pour le devoir que nous avons de le valoriser en tant que bien collectif à transmettre aux générations futures. 40
Pudeti creda, Cara cunsigliera, chì a mea andatura, è a nostra, ferma sempri listessa.
A ringrazià vi.
Le Président TALAMONI
Merci, Mme la Conseillère exécutive.
Nous avons épuisé la liste des questions orales.
Le Secrétariat général m’indique que c’est Anne TOMASI qui devrait procéder à l’appel.
Vous avez la parole.
Mme Anne TOMASI, Secrétaire de séance, procède à l’appel nominal des conseillers.
Le Président TALAMONI
Merci le quorum est atteint, la séance est ouverte.
Ouverture de la séance à 12 h 09.
Le Président TALAMONI
Care culleghe, cari culleghi,
Una vintina di giovani anu occupatu u Palazzu Lantivy per dinunzià
l’inghjustizia chì tocca l’ultimi prigiuneri di l’affare Erignac. St’inghjustizia l’avemu digià dinunziata parechje volte. Tanti eletti Corsi, ancu quì in st’Assemblea l’anu detta à l’unanimità. Tanti cunsigli municipali dinù.
Luni scorsu s’hè francatu un limitu.
Ùn parlu micca di « l’intrusion » di i giovani. A mubilisazione publica è pacifica di i giovani in una sulidarità intergeneraziunale chì mi rallegra, per dumandà à u Statu d’appiecà a so legge, hè stata un esempiu di dignità è di respunsabilità. Cumu capisce chì quandu omu dumanda à u Statu francese d’appiecà a legge, nun solu u Statu vi dice di nò ma in più di quessa, surtite insanguinatu, cù 14 punti à u capu è cù una prucedura à u collu ?
Luni scorsu s’hè francatu un limitu. 41
In u Palazzu Lantivy, sò in casa soia sti giovani. Li vogliu ripete ch’elli anu tuttu u mo sustegnu è à quelli chì danu un colpu à a botte, un colpu à u chjerchju, li vogliu ramintà chì u nostru solu penseru hè u rispettu di i diritti di i Corsi. Ùn avemu micca aspettatu oghje per indià ci per a Corsica. L’avemu fatta à l’età ch’elli anu avà sti giovani, senza aspettà nè riceve ordini è cummandamenti di i più vechji. Ancu per esse giovanu, esiste a cuscenza, esiste u sensu di u cumunu, è quellu di a libertà di l’omu.
Luni scorsu s’hè francatu un limitu.
Ponu ghjucà a cumeria quant’elli volenu è u prefettu è u ministru di l’internu. Cumu ponu esse surpresi da a situazione ? Seranu cusì tagliati da e nostre realità, da u nostru campà, da i nostri sperà ? A sola « intrusion » nant’à a terra di a Corsica ch’o possu custattà, ghjè a presenza armata è viulente di i ripresententi di u Statu francese.
Eppuru, luni scorsu s’hè francatu un limitu.
Sta prefettura hè occupata da un prefettu scalatu st’estate, da un Sgac scalatu avà è da un antru prefettu à u rilanciu ancu più frescu. Giovani, in u so dirittu, sò surtiti insanguinati per avè vulsutu difende i diritti d’altre ghjente, i diritti di i prigiuneri. « L’intrusion dans un bâtiment administratif » hè bella è bona. Ma cosa dimu di « l’intrusion » di u puliticu, di u Primu ministru, è ancu di u Presidente di a Republica, in una decisione amministrativa d’avvicinamentu di prigiuneri ? Cumu rimpruverà à un giovanu ch’ùn hà più vistu u so babbu liberu dipoi vinti anni d’agisce cù i so amichi ? Quale hè chì li pò rimpruverà ? Ùn anu sciappatu nunda. Ùn anu feritu à nimu.
Eppuru, luni scorsu s’hè francatu un limitu.
Di chì dirittu hè entrata a pulizza in i lucali di a Cullettività di Corsica per caccià e bandere poste da i giovani ? A viulazione di i palazzi di a nostra cullettività per caccià e bandere, sottu à e camerà di Via stella, ci deve purtà à piglià cuntattu cù i nostri avucati per studià e cundizione d’una prucedura contr’à un attu chì ci pare attempu immurale è illegale. Cumu a puderebbemu accettà, sta prufanazione d’un locu sacru di a nostra demucrazia ?
Luni scorsu u prefettu hà sceltu di francà i limiti.
Parechje mosse suciale anu digià dinunziatu e viulenze pulizzere. S’hè vista per Maxime Beux chì s’era feritu solu, per i gilets jaunes, per l’avucati, per l’infirmieri, per e manifestazione di difesa di l’ambiu, per e manifestazione contr’à a legge « Securità glubale », per caccià migranti da sottu à i so baracconi… Ci tocca oghje à adirizzà u nostru ricusu à un upinione larga. In Pariggi di sicuru, ma dinù à a cumunità internaziunale. Quandu un Statu ùn rispetta e so legge, quandu un Statu ùn rispetta micca a spressione demucratica, ferma u livellu di l’influenza internaziunale. Forti di u sustegnu di i Corsi è d’altri populi amichi in Auropa, a feremu à fà valè i nostri diritti. 42
U dirittu ùn si scrive à colpi di matraccate.
Allora, postu chì li piace tantu à francà i limiti à stu prefettu, dumandu di modu sulenne ch’ellu franchessi per una volta eppò più, i limiti di a nostra terra.
Iè, di una certa manera, hè una pusizione radicale.
Hè radicale secondu a so etimulugia. Radicale, perchè arradicata à a nostra prumessa à a nostra giuventù.
Hè sta prumessa chì cummanda l’azzione è u discorsu di l’elettu è di u babbu chì vi parla. Dicia « campate felici » sta prumessa.
Per contu meiu, ùn mi ne vogliu scurdà. Ùn mi ne possu liberà.
A ringrazià vi.
M. le Président du Conseil exécutif.
Le Président SIMEONI
Merci, M. le Président de l’Assemblée de Corse.
Je voulais juste faire un point d'ordre.
Simplement Lionel MORTINI n’est pas là ce matin, vous savez peut-être ou pas que 3 camions de sa communauté de communes ont été incendiés cette nuit de façon criminelle, camions dédiés à la collecte des biodéchets. Donc, il est resté là-bas sur place, et je tenais simplement à lui assurer publiquement notre soutien, notre solidarité sans faille, même si bien sûr, au moment où je parle, nous n’avons aucun élément nous permettant de savoir ce qu’il en est de cet acte criminel, ni les motivations, ni les auteurs, mais je tenais quand même à en faire part à l'Assemblée de Corse et à lui exprimer notre soutien et notre solidarité totaux.
Le Président TALAMONI
Ce soutien, je pense, lui est acquis de la part de l’ensemble des élus de cette Assemblée.
Donc, nous allons commencer notre ordre du jour normal. 43
INNUVAZIONE SUCIALE / INNOVATION SOCIALE
* Raportu nu 031 : Piani d'azzione pè a parità donne è omi 2021-2023 di a Cullettività di Corsica (Gender Equality Action Plans of the Corsican Community).
* Rapport n° 031 : Plans d'action égalité femmes-hommes 2021-2023 de la Collectivité de Corse.
Le Président TALAMONI
Je crois qu’il y a un amendement en préparation sur ce rapport ?
M. Petr’Antone TOMASI
Je crois qu’il y a un amendement en cours de production, je ne sais pas s’il a été transmis, je me renseigne et je vous le fais savoir.
Le Président TALAMONI
Est-ce que l’on pourrait faire passer un autre rapport en attendant ?
Le Président SIMEONI
Président, on peut peut-être passer le rapport, et si l’amendement arrive ensuite, on suspendra pour déjeuner et on reviendra ensuite pour voter.
Le Président TALAMONI
Très bien. M. le Président du groupe Corsica Libera, ça vous convient ?
M. Petr’Antone TOMASI
Oui, très bien
Le Président TALAMONI
Donc, la parole est à la Conseillère exécutive pour présenter le rapport. Vous avez la parole, Mme la Conseillère exécutive.
Mme Lauda GUIDICELLI.
A ringrazià vi, Presidente.
Caru Presidente, Care cunsigliere, Cari cunsiglieri, 44
L’égalité entre les femmes et les hommes n’est pas un problème de société nouveau, les femmes se battent pour leurs droits depuis des siècles. Et aujourd’hui, au 21 ème siècle, force est de constater que les progrès se sont ralentis ou ont été renversés dans certains cas. Pour reprendre les propos tenus par Antonio GUTERRES, Secrétaire général de l’ONU, « Il y a une riposte forte et implacable contre les droits des femmes ».
On le voit, par exemple en Pologne, avec un retour en arrière sur le droit à l’avortement ; en Russie, avec la décriminalisation des violences conjugales, le fameux dicton russe dit : « s’il te bat, c’est qu’il t’aime », et c’était d’ailleurs un argument pour pouvoir décriminaliser ces violences, et dans bien d’autres pays également : Hongrie, Chine, et j’en passe… Ce qui nous oblige donc à ne jamais baisser la garde et à être toujours vigilants et vigilantes, attentifs et attentives, à la protection des droits des femmes.
Aussi, la question de la parité n’est pas résolue et le sexisme fait encore des ravages dans toutes les sphères de notre société.
Le combat pour l’égalité entre les femmes et les hommes n’est donc pas derrière nous. Et à mon sens, ce combat pour l’égalité doit également être mené dans les esprits et dans les mentalités. C’est un véritable travail de fond, indispensable à notre société car la matrice des inégalités puise sa source dans des stéréotypes de genre, si profondément ancrés dans notre vie quotidienne, qu’ils en deviennent insidieux, invisibles et assignent les jeunes filles et les femmes, mais également les jeunes garçons et les hommes, sans même parfois qu’ils ou qu’elles puissent en avoir conscience.
Le rapport qui vous est donc présenté ce jour, revêt une dimension importante pour notre Collectivité et au-delà, pour notre île.
Depuis maintenant près de 3 ans, la Collectivité de Corse poursuit sa démarche volontariste en faveur d’une égalité réelle entre les femmes et les hommes.
Le 8 mars 2019, nous nous sommes engagés dans cette culture de l’égalité en signant la Charte européenne pour l’égalité des femmes et des hommes dans la vie locale ; signature que votre Assemblée avait approuvée à l’unanimité en mai 2018.
Pour rappel, cette Charte reconnait l’égalité entre les femmes et les hommes comme un droit fondamental, énonce un cadre juridique et politique en proposant les outils nécessaires à la mise en œuvre d’une politique d’égalité.
L’élaboration de ce premier plan d’action en faveur de l’égalité femmes et hommes ancre la volonté du Conseil exécutif d’inscrire durablement notre institution dans une démarche innovante et toujours plus égalitaire, tant au niveau de son fonctionnement interne que dans ses politiques publiques. 45
Pour réaliser ce document triennal qui va de 2021 à 2023, nous nous sommes appuyés sur l’expertise du cabinet Perfegal. L’équipe Perfegal accompagnée de Vanina CASTOLA et Laura BAZZALI de la Direction de la Stratégie et de l’Innovation a, durant 9 mois, échangé, travaillé avec les différents services afin que vous soit présenté ce jour un document de qualité.
Je tiens donc à saluer l’engagement et l’implication des différentes directions qui s’investissent pour promouvoir la question de l’égalité.
Ce rapport vient décliner la politique entre les femmes et les hommes de notre Collectivité, sur deux volets distincts. Un volet interne relatif à l’égalité professionnelle et un volet relatif à l’intégration de la thématique au sein des politiques publiques : jeunesse, sport, vie associative, culture et appui à l’entrepreneuriat.
Pour concevoir et suivre ce plan d’action, deux instances de pilotage ont été instaurées : un COPIL et un COTECH.
Il nous est paru important d’impulser, dès le départ, une démarche de transversalité et de collaborations fructueuses entre les différentes directions et agences et offices de la Collectivité.
Dès le départ, nous avons tenu à faire de l’égalité femmes/hommes une véritable politique publique et non pas un simple gadget institutionnel. En effet, proposer une égalité réelle, c’est permettre à toutes et tous d’avoir les mêmes chances, les mêmes ambitions et les mêmes perspectives.
C’est ce que nous nous devons d’offrir à notre jeunesse : un chemin où l’égalité des droits et des genres leur permettent de construire librement leur avenir. Et cela passe aussi, et avant tout, par l’éducation et ce, dès le plus jeune âge.
Je voudrais porter à votre connaissance quelques éléments de diagnostic qui illustrent, pour ceux qui pouvaient encore douter, qu’il existe bien des inégalités structurelles entre hommes et femmes au sein de notre collectivité, mais également dans notre société, et ce plan a pour vocation de tenter de les corriger.
Sur le volet « Ressources humaines », au sein de notre Collectivité la situation en matière d’égalité professionnelle est plutôt satisfaisante en terme de taux de féminisation dans la catégorie A ou encore le taux de féminisation dans l’encadrement et l’accès à la formation.
En revanche, il reste des marges de progressions en matière de rémunération, de mixité des filières ou encore d’accès des femmes à la promotion. 46
Les fiches actions correspondant au volet Ressources Humaines visent à améliorer cet état de fait et à instaurer une véritable égalité qui, pour le moment, n’est pas forcément pensée.
Sur le volet « politiques publiques », quelques éléments intéressants concernant les jeunes. À travers l’enquête qui a été menée, nous avons pu noter un engagement associatif moindre pour les jeunes femmes. Les femmes ont aussi le sentiment d’être moins soutenues par leurs proches que peuvent l’être les garçons. Et également, des besoins d’aide en matière de mobilité qui sont plus exprimés par les jeunes femmes en revanche que par les jeunes garçons.
Au niveau de la politique sportive, les femmes représenteraient sur le territoire 34 % des licenciées contre 37,5 % sur le plan français national.
On constate sur notre territoire une plus forte ségrégation dans la pratique sportive. Ainsi, les pratiques que sont l’équitation, la gymnastique et le sport pour tous sont plus féminisées en Corse qu’au niveau français, mais sur les sports dits mixtes collectifs, les femmes sont moins présentes pour ce qui est du volley, du basket ou du hand. Et, cette absence de féminisation peut être mise en lien avec le fait qu’il manque des offres, notamment en milieu rural.
Enfin, tous dispositifs de subvention confondus, les sports à dominante féminine perçoivent moins de subventions au regard des moyens perçus par les sports collectifs à dominante masculine.
Nous allons donc travailler à augmenter l’offre de sport pour les femmes, notamment pour les sports collectifs mixtes, en réalisant des analyses par territoire, en proposant des formations aux encadrants et encadrantes, et en promouvant de manière égale les sports à dominante masculine et féminine.
Vous verrez également que dans le plan d’action, il est proposé d’expérimenter dans le cadre de la création du tiers lieu de Santa Lucia di Tallà, la mise en place de l’approche intégrée de l’égalité femmes/hommes, que ce soit à travers l’accueil, les activités, la formation des équipes, de l’appui à l’entrepreneuriat, du développement des services, avec évidemment des indicateurs permettant d’évaluer ce qui va être mis en place.
Nous proposons également la refonte des dossiers de subvention pour disposer en amont des données sexuées sur les adhérentes et adhérents, les bénéficiaires et la gouvernance pour pouvoir mieux accompagner les associations.
Nous allons également engager une réflexion avec certaines associations, les associations sportives, de loisirs, de jeunesse, pour la prise en compte de la question de l’égalité dans leurs différentes actions. 47
Maintenant, pour rentrer un peu plus sur la structuration de ces deux plans d’actions, pour ce qui est du premier plan d’action relatif à l’égalité professionnelle, il se concrétise sur trois grands domaines : la prise en compte de l’égalité femmes/hommes dans la gestion des ressources humaines et la gouvernance ; la diffusion d’une culture égalité en interne et les mesures pour une meilleure articulation vie privée/vie
professionnelle.
Chaque axe est décliné en politiques, recrutement, gestion des carrières, rémunération, formation, mixité.
Au total, 55 actions sont prévues sur 3 ans et traitent donc de la question de la rémunération, du déroulement de carrière pour garantir un accès à la promotion, de la mise en place de dispositifs pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles et de la mise en place de mesures pour mieux articuler les différents temps de vie.
Ce plan d’action fixe évidemment des objectifs quantitatifs et qualitatifs pour pouvoir progresser dans chaque domaine, pour décliner de façon concrète les actions correctives à mettre en œuvre et d’identifier les indicateurs de suivi et un échéancier de réalisation sur les trois ans à venir.
Pour le plan d’action égalité femmes/hommes au sein des politiques publiques, il se décline autour de trois axes : collecter et analyser des données sur les bénéficiaires finaux des politiques de la Collectivité ; consulter la population, les acteurs et les actrices associatifs et institutionnels sur les enjeux, leurs attentes et co-élaborer les projets en matière d’égalité femmes/hommes. Enfin, dernier axe : agir et soutenir des actions spécifiques en direction des filles et des femmes et des actions intégrées de promotion de l’égalité.
Donc, ces différentes actions visent évidement à promouvoir une véritable égalité et on a voulu vraiment avoir des axes qui puissent mettre en avant la transversalité et pas forcément ce cantonner à une politique en silo dans les différentes directions qui étaient visées par ce plan d’actions.
Au total, 27 actions déclinées en fiches actions.
À titre d’exemples, je ne vais pas toutes les citer, mais on peut parler, puisque je l’ai évoqué dès le départ, de la collecte de données sexuées dans le champ de la culture, de la jeunesse, dans le champ de l’entreprenariat, ou du sport.
Bien évidement inclure également la société civile dans la réflexion sur la question de l’égalité, et notamment avec la communauté éducative, puisqu’on a vu que cette question doit être pensée dès le plus jeune âge. 48
Et, prévoir des actions d’éducation à la vie affective et sexuelle, des actions de lutte contre la précarité menstruelle, ou encore la formation de sections féminines des clubs sportifs à la langue corse.
Vous l’avez compris, notre objectif est qu’un effort conséquent soit fait pour intégrer de manière systématique l’égalité entre les sexes dans les différentes politiques de la Collectivité.
Pour ce qui est des moyens alloués aux différentes actions, celles-ci seront réalisées, pour la plupart, à moyens constants. En effet, elles s’intègrent tout simplement dans des dispositifs déjà existants et n’appellent pas de contribution financière
supplémentaire pour leur mise en œuvre.
Le montant global prévisionnel de tous ces budgets peut être évalué à hauteur de 200 000 €. Et, par ailleurs, pour l’exercice 2021, un budget de 20 000 € sera destiné à la sensibilisation, la formation et la communication en matière d’égalité.
Au niveau des ressources humaines, on a tenu à mobiliser des référentes et référents égalité au sein de chaque direction pour pouvoir en fait mettre en œuvre vraiment des actions de qualité et aussi vraiment intégrer cette culture au sein des différentes directions, et en gros, d’avoir des ambassadeurs et ambassadrices de l’égalité.
Pour le suivi et l’évaluation des plans d’action, évidemment on ne se contente pas de rester sur le travail en amont, mais on pense aussi la déclinaison. Donc, il y aura deux instances : un comité de suivi exécutif composés d’élus de diverses instances, Conseil exécutif, Assemblea di Corsica, CESEC, Assemblea di a Ghjuventù et
évidemment les directions générales adjointes concernées et un comité de suivi technique qui associera les référents et référentes égalité, ainsi que les services.
Évidemment, le plan n’est pas figé, il a vocation à s’enrichir au regard des évolutions du contexte et des partenariats qui vont pouvoir en découler. A ce titre d’ailleurs, lors de la présentation de ce rapport devant le CESEC, a été émis par Mme NICOLAI la possibilité que Donne Artigiane soit l’un des acteurs associatifs qui puisse participer à la déclinaison d’actions, donc ça commence à se distiller, et c’est une bonne chose.
Avant de conclure, je souhaite évidemment aussi remercier les organisations syndicales qui, lors du CT du 19 février dernier, ont salué à l’unanimité, ce plan d’action.
Je remercie également le Directeur Général Adjoint, Michel GAUDEAU- PACINI et toute son équipe pour la qualité de ce travail que, j’espère, vous aurez pris plaisir à lire. 49
Je salue évidemment les représentants du CESEC et de l’Assemblea di a Ghjuventù qui m’ont accompagnées dans la co-construction de ce plan d’action et je serai évidemment ravie de les retrouver lors de la phase de suivi des deux documents.
En tant que femme, mais également en tant qu’élue, j’ai la conviction que les hommes et les femmes doivent jouir des mêmes chances, des mêmes droits pour permettre une véritable égalité qu’elle soit économique, sociale ou politique.
Et pour reprendre les propos tenus par Kofi Annan : « L’égalité entre les sexes est plus qu’un objectif en soi. C’est une condition préalable pour relever le défi de la réduction de la pauvreté, de la promotion du développement durable et de la bonne gouvernance. »
Mon objectif, désormais, ou devrais-je dire, je l’espère, notre objectif est donc de travailler tous ensemble à l'amélioration continue de cette politique publique inédite et innovante, en y associant les réseaux et partenaires insulaires, voire internationaux, parce que je pense qu’on a vocation à s’enrichir des expériences autres et qu’on puisse aussi avoir une politique qui ne se cantonne pas uniquement à notre institution, mais qu’elle puisse s’essaimer dans toute la Corse.
L’avete capitu, l’impegnu di tutte è di tutti, eletti, associi, sucetà civile, hè dunque indispensevule per sparghje è sparte sta pulitica di l’ugualità.
À ringrazià vi
Le Président TALAMONI
A ringrazià vi. Donc, il y a un avis de la commission de la culture. Qui le présente ?
Mme Muriel FAGNI
Normalement, c'est Anne-Laure SANTUCCI.
Le Président TALAMONI
Anne-Laure SANTUCCI, est-ce qu’elle nous entend ?
Mme Anne-Laure SANTUCCI
Je vous entends et je vous vois, Président : avis favorable.
Le Président TALAMONI
Très bien, donc la parole est à qui la demande ? 50
Muriel FAGNI a la parole, je crois que c’est elle qui a levé la main en premier, vous avez la parole.
Mme Muriel FAGNI
Merci, M. le Président.
Mme la Conseillère exécutive, Chère Lauda,
Je tenais à intervenir sur ce rapport qui traite d’un sujet important. Alors, c’est vrai que dans le contexte difficile et tendu actuel, ce rapport peut sembler être « un petit rapport » ; évidemment, il n’y a pas de petit rapport, nous le savons tous, tout s’imbrique, tout est important.
Alors, l’égalité hommes/femmes est un vaste sujet et comme j’ai pu lire justement dernièrement sur les réseaux sociaux, qui faisaient justement allusion à ce rapport, avec évidemment les commentaires qui allaient avec, et d’ailleurs s’il m’écoute, l’homme de ce Facebook se reconnaîtra.
Pour ma part, je me réjouis de voir aujourd’hui qu’une jeune femme comme vous, qui porte avec détermination ce dossier, et vous le dites dans votre édito, il faut éveiller les consciences.
Mon Dieu, je me dis à cette lecture, j’ai débuté ma carrière il y a longtemps, où j’ai connu des difficultés, des injustices qui me révoltaient déjà et aujourd’hui, il faut continuer à éveiller les consciences ?
Alors donc, certes cela a évolué, mais la femme doit tout de même continuer ce chemin et je m’adresse aux jeunes générations, comme souvent j'ai échangé avec les jeunes élus de cette Assemblée, pour que l'image de la femme continue d’évoluer et pour se faire entendre, se faire respecter.
Oui, c’est un combat digne et nécessaire. Oui, il faut un salaire égal entre les hommes et les femmes. Heureusement, les choses changent pour le meilleur. Mais non, il ne faut plus que les hommes profitent de leur position de pouvoir. Malheureusement, cela existe encore aujourd’hui, et avec la libération de la parole, l’actualité quotidienne nous le prouve tous les jours.
Alors, Mme la Conseillère exécutive, vous avez relevé un véritable challenge, et pas un simple affichage.
Aujourd’hui, la Collectivité de Corse donne l'exemple car pour être crédible, il faut donner l'exemple.
Ce rapport qui se compose en deux volets : 51
Le premier volet, c’est le volet RH vous l’avez dit, concerne les salariés de la Collectivité de Corse. Vous avez effectué un état de lieux, établi un diagnostic, posé des règles pour garantir que les hommes et les femmes puissent obtenir les mêmes droits en matière de formation, de promotion et de salaires.
Concernant le deuxième volet, vous l’avez dit, ce rapport a vocation à évoluer, à bouger, et pour cela il va toucher tous les citoyens, le monde associatif, le sport, la jeunesse, la culture. Donc, tous les hommes et les femmes auront le même statut, ils pourront bénéficier des mêmes conditions pour réaliser pleinement leur potentiel et ainsi contribuer au développement politique, social et culturel de notre pays.
Alors cher Lauda, je vais conclure en rapportant les propos de notre collègue Catherine COGNETTI, compliments qu’elle a formulés en commission, cela est important car cette collègue ne fait pas partie de la majorité, et nous pouvons, nous, être accusés de faire de l’autosatisfaction, Mme COGNETTI a conclu comme moi et mon groupe, « que ce plan d’action était juste et parfait », et elle a rajouté : « comme tous les rapports que vous avez présentés, que ce soit en matière d’innovation, de sport, de jeunesse », et pour tout cela, Mme la Conseillère exécutive, Chère Lauda, a ringrazià vi.
Le Président TALAMONI.
A ringrazià vi. Donc, c’est Mme TOMASI et ensuite Mme COGNETTI- TURCHINI, c’est l’ordre qui nous a semblé percevoir avec le Secrétariat général.
Mme Anne TOMASI
A ringrazià vi, O sgio Presidente.
Ùn seraghju micca longa, vogliu ghjustu assicurà a cunsigliera esecutiva chì iss’ughjettivu hè u nostru, micca sola u vostru.
Ùn faraghju micca longu perchè preferiscu lascià a parolla à l’omi nant’à su sugettu, chì mi pare chì l’ugualità trà e donne è l’omi passa dinò da l’impegnu di l’omu è cummencià in s’assemblea.
Vogliu ghjustu prufittà di l’occasione pè dumandà vi induve ne simu di l’apertura di l’usservatoriu di e viulenze fatte à e donne.
A ringrazià vi.
Le Président TALAMONI
A ringrazià vi. Donc, Mme COGNETTI-TURCHINI, vous avez la parole. 52
Mme Catherine COGNETTI-TURCHINI
Merci, M. le Président.
Mme la Conseillère exécutive, Chère Lauda,
L’élaboration de ce rapport est le fruit d'une co-construction et reflète une problématique dans laquelle la Collectivité se doit d’être exemplaire.
En effet, l’égalité hommes/femmes est, au-delà de la problématique RH, et vous l’avez évoqué et traité par ce rapport, un sujet éminemment politique et d'actualité.
Comment, en effet, ne pas souligner que cette problématique ne suscite nombre de débats, tant au niveau national que local ?
Le rôle des femmes a évolué. N’oublions pas que les femmes sont au cœur du développement en milieu rural. Elles occupent une place prédominante dans le système socioéconomique traditionnel. Elles contrôlent l’essentiel de l’économie non monétaire, l’agriculture de subsistance, la procréation, l’éducation des enfants, les tâches ménagères. Mais aussi les activités agricoles et commerciales des femmes représentent une
contribution importante, même au bien-être des ménages ruraux à faibles revenus.
La femme est le cerveau moteur du développement en milieu rural.
Mais on doit, malheureusement, évoquer la situation de nombre de femmes subissant des violences.
Celles-ci sont multiples : violences conjugales, sexuelles, violences sociétales. La situation sanitaire que nous connaissons ne fait qu’augmenter ces violences.
Ce sujet de société, qui procède d’une fracturation de la société civile ici et ailleurs, ne peut pas être évoqué sur la place publique. Les élus que nous sommes ne peuvent pas ne pas le condamner.
A ces violences, pénalement mais surtout moralement répréhensibles, il faut ajouter celle de l’inégalité hommes/femmes. Il est évident que la Collectivité de Corse en tant qu’institution, se doit être exemplaire. Tout doit être fait pour que le secteur public montre l’exemple et arrive à mettre en place les mesures les plus justes possibles, et vous l’avez évoqué, dans le cadre de cette Collectivité.
En effet, si le monde du travail est profondément inégalitaire, il ne s’agit pas de lutter contre ces inégalités en mettant en place un égalitarisme qui ne refléterait pas une évolution des carrières, à la seule considération de la compétence et des formations. Il s'agit seulement de faire en sorte qu’à compétences égales, il y ait un égal accès à des carrières professionnelles épanouissantes. 53
Ce plan permettra, sur cette thématique, de régler certaines situations de par lesquelles les écarts de rémunération sont malheureusement constatés, le gros-œuvre demeurant dans le secteur privé.
Je citerai quelques chiffres démontrant aisément qu’il y a un travail de fond à mener, en France et en moyenne des écarts de salaire varient de 5 % pour les petits salaires, à plus de 30 % pour les gros salaires. On peut ajouter que la part des femmes dans les postes à haute responsabilité est inversement proportionnelle à celle qui est la leur dans les petits métiers.
Ces inégalités de traitement ont de surcroît des conséquences importantes sur la consommation des ménages qui se retrouvent affaiblis. Ces inégalités de traitement ne sauraient, par ailleurs, demeurer en l’état à partir du moment où la population féminine se trouve déjà discriminée.
Je souhaiterais exceptionnellement faire nôtre ce rapport, car quelles que soient nos idées politiques, c’est sur les seules justes causes que les êtres humains ont le devoir de se retrouver.
Vi ringraziu, Cara Cunsigliera, per stu rapportu, per e nostre mamme, e nostre figliole, per a nostre ghjuventù.
A ringrazià vi.
Le Président TALAMONI
Merci, Chère collègue. Donc, Pierre GHIONGA a demandé la parole, vous l’avez, Cher collègue.
M. Pierre GHIONGA
Merci, M. le Président.
Mme la Conseillère, je tenais à vous féliciter pour la qualité du travail, féliciter les services.
C'est une problématique qui me tient à cœur depuis très longtemps, mais je vais vous faire une proposition, je ne sais pas si je peux déposer oralement un amendement, pour se montrer encore plus exemplaire : je propose qu'on demander d’acter que le couple Président de l’Assemblée et Président de l’Exécutif soit dorénavant mixte. Ce serait une mesure très forte.
Le Président SIMEONI
Je demande quand même à vérifier les moyens comment on y arrive. Certains moyens, pour y parvenir, sont exclus ! 54
Le Président TALAMONI
Cela a effectivement un caractère un peu inquiétant, M. le Président du Conseil exécutif.
M. Pierre GHIONGA
Président, le sarcasme de certains me fait penser que l’on n’est peut-être pas autant d’accord que cela avec les propositions de Lauda, et je le maintiens comme amendement, si c'est possible.
Le Président TALAMONI
D'accord. Alors, Jean-Martin MONDOLONI, vous avez la parole
M. Jean-Martin MONDOLONI
Oui, pour ma part je n'irai pas jusqu’à ces extrémités chirurgicales, mais vous dire plus sereinement et plus sérieusement que ce n’est pas, Chers collègues, un petit rapport.
Il ne s'agirait pas de faire un peu, comme lorsqu’il s’agit de langue corse, de traiter des sujets en langue corse parce que l'on parle de langue corse. Je crois que c'est un sujet transverse qui doit traverser toutes nos politiques.
C’est hélas, on devrait dire, un sujet très contemporain et d’actualité, qui est loin, loin d'être soldé parce que la condition des femmes dans toutes les strates de la société, n'est pas à parité avec celles des hommes. Dans toutes les strates de la société !
Je lisais l'autre jour une étude sur les cas de divorce. Vous voyez dans la représentation collective des hommes, c’est toujours les femmes qui, je dirai, sont bénéficiaires des situations de divorce. Dans 70 % des cas, le sort de la femme, dans un cas de divorce, est un sort qui, je dirai, diminue sa qualité de vie par rapport à celle de l'homme divorcé.
C’est un exemple très significatif à la fois des représentations collectives et des réalités que subissent, à tous les étages de la société, la condition des femmes.
Moi, je voudrais insister sur deux points que, par déformation professionnelle je touche du doigt, parce que beaucoup de choses, je pense, se jouent dès le plus jeune âge. Or, nous avons un certain nombre de compétences à la fois dans le domaine associatif et sportif, et je pense que l'estime de soi, qui est au cœur de ces enjeux, se joue dans l’activité sportive et dans le domaine associatif.
Et, nous avons une deuxième compétence qui est celle de l’orientation sur laquelle je vous invite aussi à beaucoup travailler, parce que des études, en général je ne 55
sais pas si elles sont mesurées de façon très scientifique en Corse, mais en tout cas au niveau national elles le sont, montrent que ce que l’on appelle l'autocensure, le renoncement à certains métiers, se joue à l’adolescence.
Et, je pense que là on a des efforts à déployer, pour le coup à moyens constants, puisque nous avons cette compétence, en direction des jeunes adolescentes, dont on n’imagine pas à quel point elles renoncent à certains métiers, notamment les métiers d’encadrement, parce que c’est en bout de course, et en bout de course qu’est-ce que l’on fait ? On régule, j’allais dire, artificiellement par un système de quotas. Et, je pense qu’il faut artificialiser les choses, sans quoi on n’y arrivera pas, il faut des systèmes de quotas.
Ne comptez pas, et c’est un homme qui vous le dit, sur le renoncement des hommes à leurs prérogatives, à leurs pouvoirs et à leurs attributs. Je pense qu’il faut artificialiser les choses, mais je pense qu’à un certain âge, il est encore temps de corriger les trajectoires mentales et psychologiques de certaines adolescentes, pour qu’elles ne renoncent pas à leur avenir dans les mêmes conditions que les hommes.
Et j’espère que dans quelques générations ou avant, ce type de débats ne sera plus à l'ordre du jour, ça voudra dira que l’on aura réussi ce pari. J’ai quelques inquiétudes à ce sujet, en tout cas sur les calendriers qui permettraient de faire en sorte que ce sujet soit abouti.
Le Président TALAMONI
Merci, Cher collègue. Il y avait également Romain COLONNA qui avait demandé la parole, vous l’avez.
M. Romain COLONNA
A ringrazià vi, O Sgiò Presidente.
Cara cunsigliera,
Simpliciamente pà dì vi chì era passata ind’è a stampa, qualchi mese fà, chì un associu palisava u fattu chì à partesi da u 4 di nuvembre, e donne, in Francia in tutt’i casi, travagliavanu in modu gratis. Pendante 2 mesi, nuvembri è dicembre, ch’elle
travagliavanu in modu gratis pà dì u scartu di paga chì ci pò esse trà l’omi è e donne.
E pà dì vi, Cara Lauda, chì l’uriginalità ùn sarà micca ind’è u sustegnu à su raportu, l’uriginalità ùn ci vole micca à circà la ind’è u nostru votu, chì d’appressu ciò che sentu sarà pusitivu, aldilà di a maggiurità è di l’uppusizione, mà l’uriginalità mi si pare chì ci vole à circà la simpliciamente ind’è u fattu ch’ella ci fussi una pulitica publica di pettu à l’ugualità. 56
E diciendu què, ùn hè micca dì è ùn hè micca fà un ripprovaru à quelli ch’eranu nanz’à noi, chì forse chè u suggettu ùn era ancu micca, Muriel l’ha detta, abbastanza toccu da e pulitiche publiche.
Mà quì semu di pettu à una cullettività territuriale chì piglia o ch’hà da piglià a decisione cullettiva di mette in ballu una pulitica apprò di l’ugualità incu un diagnosticu, incu uggettivi da tuccà, incu mezi è incu calindari.
E què mi si pare chì u fattu rivoluziunariu, s’ellu c’hè, si trova ind’u simplice fattu di mette in ballu una pulitica apprò di l’ugualità.
E a dicu perchè u valore d’ugualità trà e donne è l’omi, ùn hè micca un valore chì vene da per se risponde à una scelta filosofica, à una scelta di sucietà.
Eiu sò, à tittulu parsunale, à nome di u gruppu, assai fieru chì sa cullettività possi esse in cundizione di fà una scelta cullettiva è d’affirmà cullettivamente è publicamente ciò che no vulemu cume sucietà, i valori che no vulemu è ciò che no vulemu lascià à i zitelli, à i nostri zitelli dumane.
E a dicu, è Jean-Martin l’ha dettu avà, micca tutte e sucietà a facenu. Micca tutte e sucietà a facenu ! Emu vistu u scartu di paga, emu vistu a pulemica chì c’hè statu incu a FIFA pocu fà, incu a finale di a cuppa di circuli incu l’arbitre feminile. Ci sò prublemi ind’è u mondu sanu di pettu à s’ugualità trà l’omi è e donne.
Dunque, se a nostra cullettività pò piglià sa decisione, ghjè viramente qualcosa, un passu in davanti. Hè stata detta, ùn hè micca un picculu raportu. Fà scelte di sucietà, ùn hè mai un picculu affare, ùn curresponde micca à un picculu raportu.
E a diciaraghju pè compie, hè stata detta mà aghju da insiste appena nant’à què, chì su prublema di l’ugualità trà e donne è l’omi sarà dinò affiguratu u ghjornu chè sarà diffesa in modu altu da l’omi è micca solu da e donne.
A ringrazià vi.
Le Président TALAMONI
Merci. Vannina.
Mme Vannina ANGELINI-BURESI
A ringrazià vi.
C’avemu da sparte a parolla, perchè avemu statu à sente i cunsigli d’Anna, ghjè Fanfan BENEDETTI dinò, ghjè un omu chì terminarà nant’à su raportu. 57
Eiu vogliu ringrazià di sicuru di core, à u nome di u me gruppu, è salutà u travagliu di a nostra cunsegliera esecutiva, Lauda GIUDICELLI, è ramintà ch’ella avanza nant’à i passi, prupunende dunque stu raportu. E chì noi, salutandu u so travagliu dinò, avanzemu è seguitemu i passi, a via, chì ghjè stata aparta in lu 1755 da Pasquale PAOLI chì dava par a prima volta, allora mi si pera chì c’era aghjà un paese, a Suede, u drittu à e donne, allora micca tutte di sucuru, mà e donne quand’eranu capu di famiglia, ch’ellu sia e veduve osinnò e fantine, u drittu di pudè vutà, è ghjera in lu 1755.
E oghje, Cara cunsigliera, voi, incu issu raportu parmettiti dunque omancu l’ugualità trà l’omi è e donne. E nant’à u travagliu chì ghjè fattu, è soprattuttu nant’à a so remunerazione.
Dunque ghjè un passu maiò. Demu l’esempiu, torna una volta, è ùn solu che per s’affare, vi vulia ringrazià à u nome di u me gruppu. Senza cascà ind’è discorsi feministi, ind’è rivendicazione induve ùn ci ricunniscemu micca, mi pare chì travaglià, travagliemu di manera uguale è chì ghjè logicu chì ognunu pudesse a listessa affare.
A ringrazià vi.
Le Président TALAMONI
A ringrazià vi. Dunque ghjè Fanfan BENEDETTI.
M. François BENEDETTI
Président, merci.
Il y a un problème qui n’a jamais été soulevé, qui me parait quand même fondamental, c’est le problème des femmes qui ont choisi, je ne dirai pas qui se sont sacrifiées, mais qui ont choisi de s'occuper de leur famille.
Ces femmes-là, c’est un peu moins fréquent maintenant, beaucoup de femmes travaillent, évidement il faut une égalité de salaire, une égalité d’accès à l’emploi, hommes/femmes, c’est évident, il faut régler le problème. Mais les femmes qui ont choisi de s’occuper de leur famille, se trouvent absolument démunies en fin de leur vie, elles n’ont pratiquement aucune retraite, elles se retrouvent avec des misères. Et, je pense que là il y a un problème à soulever et voire si notre société, ind’è noi, in Corsica, s’ellu ùn si pò micca mette in piazza, il y avait la notion du revenu universel, trouver un moyen d’apporter à ces femmes qui s’occupent de leur famille, de leurs enfants, la possibilité d'avoir une retraite conséquente, suffisante, voire un revenu régulier pour leur permettre d’assimiler leur activé quotidienne, et qui des fois dépassent largement les 35 heures, c’est du 24h/24h. Donc, là je pense que ça mérite quand même une prise en compte.
D’autre part, j’ai un petit amendement à déposer qui est très spécifique, page 45, et qui concerne le sport. En matière de football, parce que dans le football, vous savez, 58
il se trouve qu’il y a un secteur féminin qui se développe au niveau national et international. En Corse, on a tendance à minimiser l’importance du développement du football professionnel. Et il y a, je pense, une condition à donner maintenant, plutôt qu’une modification, pour les clubs qui vont engager la formation et l’organisation à la participation au plus haut niveau territorial du sport. C’est-à-dire, il y a deux catégories, il y a ce que l’on appelle la régionale 2 qui permet simplement de jouer avec 8 postes, 8 femmes qui jouent, alors qu’au niveau national, c’est 11.
Donc, on se trouve en-dessous des capacités de comparaison en matière de compétition, et il y a la régionale 1, qui se joue à 11 et qui permet, en cas de confrontation en national, d'arriver au niveau de la ligue 2 professionnelle.
Donc on demanderait, nous, d’ajouter au contenu : subordonner toute aide à la formation, à l’organisation et à la participation au niveau territorial le plus élevé.
Le Président TALAMONI
Merci. Je crois qu’il y a Anne-Laure SANTUCCI qui a demandé la parole, vous l’avez.
Mme Anne-Laure SANTUCCI
Merci, Président.
Deux ou trois petits mots.
Le premier pour féliciter la Conseillère exécutive, Lauda GUIDICELLI, pour son travail depuis qu’elle est aux responsabilités. « Féliciter » aussi le Président du Conseil exécutif pour avoir donné cette responsabilité à une Conseillère exécutive jeune, et ce choix n’est pas anodin et en politique, rien n’est anodin.
Simplement, ce rapport va infléchir nos politiques publiques, nous savons que nous vivons dans une société méditerranéenne, et nous connaissons la diversité, de par le monde, des sociétés humaines et de leur culture. Nous sommes dans une société méditerranéenne, une culture méditerranéenne construite sur le patriarcat et la notion patriarcale inscrit en elle-même, l’inégalité hommes/femmes.
Alors, ce que je voudrais dire en conclusion, c’est un mot que l’on aime bien nous : tamanta stradda, donc je crois que l’on est au début de cette tamanta stradda.
Les politiques publiques et les actions développées dans ce plan d’action, on va les mesurer non pas demain et après-demain, mais peut-être dans 20, 25, 50 ans.
Je fais confiance à la Conseillère exécutive pour ne rien lâcher et nous serons tous à ses côtés pour continuer à changer notre société patriarcale d’où sont issues tant d’inégalités. 59
Merci.
Le Président TALAMONI
Merci. Alors, il n’y a plus d'orateurs inscrits.
Il est 13 heures, conformément à la proposition qui avait été faite par le Président du Conseil exécutif, nous allons suspendre de manière à permettre un rapprochement entre l’Exécutif et les porteurs d’amendements. Donc, mettez à profit la suspension de séance pour vous mettre d’accord avec l'Exécutif, je dis ça pour Pierre GHIONGUA et je dis ça également pour Fanfan BENEDETTI.
La séance est suspendue, elle reprendra à 14 h 30.
La séance suspendue à 13 heures et reprise à 15 h 10.
Le Président TALAMONI
La séance est reprise.
Nous avons un amendement au rapport. Je ne sais si vous avez progressé dans les discussions avec l’Exécutif sur cet amendement, c’est le docteur BENEDETTI qui en était apparemment porteur.
Amendement sur le football féminin.
M. François BENEDETTI
L’amendement : il faut remplacer le terme de « bonification » par
« conditionnalisation » et ajouter dans le contenu « subordonner tout aide à la formation et à l’organisation, à la participation au niveau territorial le plus élevé ».
Voilà la proposition qui est faite.
C’est-à-dire qu’en fait, il faudrait demander aux clubs qui vont avoir cette aide, de la conditionner à l'engagement dans les catégories les plus hautes régionales, c'est-à- dire R1 (régional 1), qui permettra aux clubs d'avoir des équipes féminines susceptibles d'être ensuite concurrentielles avec les clubs de national, et faire éventuellement des barrages avec la ligue 2 pour accéder au professionnalisme.
Le Président TALAMONI
Nous n'avons pas repris la séance formellement, il y a encore des absents sur les bancs de Corsica Libera. 60
M. François BENEDETTI
Mme la Conseillère, j’ai l’impression que ça vous pose un problème.
Mme Lauda GUIDICELLI
Oui, ça me pose un problème, tout simplement parce que l’annexe que vous visez, la fiche action que vous visez, c’est la fiche bonification des subventions dans le sport, qui a été adoptée dans le cadre du règlement d'aides au sport en décembre dernier.
Donc, ça vient modifier un dispositif ayant été adopté par l’Assemblée à l’unanimité le 22 ou 23 décembre dernier.
M. François BENEDETTI
Ce n'est pas une modification, c’est pour rendre attractif la participation des femmes à ce sports, c’est-à-dire que si on va débloquer simplement sur des compétitions régionales, il y en a beaucoup qui ne vont plus y participer.
Alors, vous avez des clubs qui ont des équipes en régional 1, qui leur donne possibilité d’accès justement, éventuellement s’ils gagnent les barrages avec les
ligues 2, d’accéder au professionnalisme, sans passer par les centres de formations continentaux. Ça c’est une chose.
La deuxième, c’est que c’est une facilité pour les clubs d’obtenir des aides financières et de rester en régional 2 avec un effectif de 8 joueuses seulement, qui ne sont plus adaptées aux compétitions nationales ni internationales puisque ce n’est pas le même sport premièrement, et en plus elles sont les effectifs, elles n’ont pas simplement 8 ou 9 joueuses, elles sont des fois une vingtaine ou une trentaine de joueuses dans le club. Donc, il y a largement de quoi faire.
C’est un problème vraiment d’égalité entre les hommes et les femmes, c’est un problème à ce niveau-là aussi, parce que dans ces clubs-là, qui sont des clubs mixtes, vous avez des équipes masculines qui jouent en national, des fois en national 2 ou en national 3, des fois qui ont accès à la ligue 2 et les femmes non. Alors, moi c’est le problème que je pose.
Le Président TALAMONI
Donc, la séance est reprise.
Sur cette question-là, il y a un amendement de « Corsica Libera », la
Conseillère exécutive dit que ça remet en cause une disposition du règlement des aides. Cela dit, ce que l’Assemblée a voté, l’Assemblée peut le modifier, ça évidemment, ça ne pose pas de problème. 61
Mme Lauda GUIDICELLI
Président, ça je l’entends, sauf que…
Le Président TALAMONI
Après, on est d’accord ou on n’est pas d’accord.
Donc, il y a un amendement de « Corsica Libera », ceux qui veulent s’exprimer, s’expriment et puis ensuite, soit vous en discutez et vous trouvez un compromis rédactionnel, auquel cas on intègrera au rapport le fruit de ce compromis ou alors vous n'êtes absolument pas d’accord, et à ce moment-là, on fait voter l’amendement de « Corsica Libera ».
Sur le plan procédural, il n’y a pas d’autres manières de procéder.
Le Président SIMEONI
Président, je n'en n’ai pas parlé avec la Conseillère exécutive.
Mais à ce stade on peut peut-être acter, je dirai, une orientation de principe qui est d’essayer de décliner les orientations du rapport, le mieux possible dans le règlement des aides derrière, et puis on verra comment il faut modifier, si on doit modifier le règlement des aides, on aura une discussion globale.
Ce que ne veut pas la Conseillère, je ne connais pas le dossier et je vous prie de m’en excuser, mais si j’ai bien compris les quelques échanges qu’il vient d’y avoir, c’est qu’elle ne veut pas, en quelque sort, on détricote ou qu’on modifie le règlement des aides qui a été voté et qui a une cohérence d’ensemble, à travers un rapport qui aujourd’hui n’a pas cet objectif.
Est-ce que c’est bien cela, Mme la Conseillère ?
Mme Lauda GUIDICELLI
C’est ça, M. le Président. C’est que dans le rapport RDA sports voté en décembre, l’un des axes nouveaux, c’était de valoriser la pratique féminine et donc de pouvoir bonifier les clubs qui avaient des sections féminines.
Le but était de pouvoir faire en sorte que les filles puissent accéder à une pratique sportive et que, dès lors, il y avait une bonification, c'est écrit et d’ailleurs la fiche action que vous citez c’était de mettre « la bonification est la suivante », avec « une aide plafonnée à 20 000 € ». 62
Le but était vraiment de pouvoir faire que, les filles, dont on s’est rendu compte en plus qu’elles étaient de plus en plus éloignées de la pratique, puissent accéder et donc que les clubs, voulant promouvoir une activité sportive féminine, soient bonifiés.
Donc, si vous voulez je ne vois pas trop l'objectif de viser ça, parce que le but est que moi je ne vise pas forcément le plus haut niveau, je vise vraiment toutes les disciplines sportives quelles qu’elles soient et que la jeune fille voudrait pratiquer.
Donc de fait, honnêtement, je ne vois pas trop… Après, on pourra en reparler dans le cadre des « Scontri di u sport » qui vont se faire sur ce sujet particulier, mais là, en l’état, tout le monde doit pouvoir avoir sa chance de pratiquer.
M. François BENEDETTI
C’est une incitation, ce n’est pas une modification de l’engagement qui a été pris. Un amendement, ça sert à cela, ça sert à apporter une petite modification dans le texte, permettre justement ces clubs-là à les inciter à viser plus haut et ne pas rester simplement… Ou alors on ne fait pas le même sport que les hommes dans ces clubs-là, les femmes ne font pas le même sport. Vous avez des femmes qui vont pouvoir jouer, au niveau des équipes françaises, en équipe de France ou en équipes nationales, et ici vous ne pourrez pas le faire.
De la même manière, elles n'auront pas accès à « Squadra Corsa », parce qu’elles n’auront pas le niveau suffisant de football compétitif. Elles vont jouer à 8, ce n’est pas le même sport.
M. Petr'Antone TOMASI
Juste un mot.
Moi, sur le fond, l’amendement qui est porté par Fanfan BENEDETTI au titre du groupe me semble fondé. Il ne s’agirait pas maintenant que l’on rentre dans un débat de commission en séance publique, puisque l’on discute de niveau technique. Et il semble évident qu’il y a cette question du règlement des aides au sport qu’il faudra modifier de façon certaine pour prendre en compte l’amendement.
Moi, je crois que si l’on est d’accord, évidement puisque c’est porté au titre du groupe, nous sommes d’accord sur le fond, si l’on est d’accord sur le principe, je pense qu’il faudrait acter une orientation à ce stade et que l’on puisse passer au vote sur ce rapport global, qui est un rapport qui a été salué unanimement par les Conseillers, tout en actant une orientation qui va nous renvoyer derrière vers le règlement des aides au sport. Parce que, si on rentre dans un débat technique en séance publique, je pense que l’on va perdre du temps, alors que ce n’est pas nécessairement le cadre et qu’on a un ordre du jour relativement chargé derrière. 63
Le Président TALAMONI
Donc concrètement, vous proposez de transformer cet amendement
formellement de quelle manière ?
M. Petr'Antone TOMASI
Je n'ai pas l’amendement sous les yeux, mais je pense que moyennant un travail rédactionnel de deux petites minutes, on arrivera à l’intégrer.
Le Président TALAMONI
D’accord, donc la séance est suspendue deux minutes, de façon à ce que cette rédaction soit actée.
La séance est suspendue à 15 h 25.
Le Président TALAMONI
Mme la Conseillère exécutive, apparemment, vous avez trouvé un accord avec le groupe « Corsica libera ».
Le Président SIMEONI
Après concertation entre la conseillère exécutive, le président du groupe « Corsica libera » et le porteur de l’amendement, Fanfan BENEDETTI, on propose qu'un amendement de compromis soit trouvé pour renvoyer un travail technique derrière, un amendement qui pourrait être rédigé sous la forme suivante : « souhaite qu'un travail commun soit mené, dans toutes les disciplines, avec les ligues et/ou comités pour encourager et soutenir la pratique sportive féminine de haut niveau ». Comme ça, on aura une discussion technique sur la façon de faire évoluer, notamment le règlement des aides, si nécessaire.
Le Président TALAMONI
Le groupe confirme son accord.
Ensuite, il y avait un deuxième amendement qui était celui de Pierre
GHIONGA. La position de l'exécutif ?
Mme Lauda GUIDICELLI
Défavorable ! D’autant que moi, je souhaiterais qu’il y ait deux femmes à la présidence… Ce n’est pas le sujet, le Conseil exécutif et l’Assemblée sont deux institutions distinctes, donc ce n’est pas l'objet du rapport déjà et ça n'a pas de sens. 64
Le Président TALAMONI
Le Conseil exécutif donc n’est pas favorable à cet amendement.
Si j’ai bien compris, le premier est intégré au rapport de Lauda GUIDICELLI, rapport du Conseil exécutif ; le second, celui de Pierre GHIONGA ne bénéficie pas de l'approbation du Conseil exécutif, celui-ci faisant remarquer qu'il s'agit de 2 institutions différentes et pas d'un ticket comme cela se fait lorsqu’il y a deux postes pour la même institution.
Il nous faut passer deux fois au vote, si Pierre GHIONGA maintient son amendement.
M. Pierre GHIONGA
Oui, vote, M. le Président.
Le Président TALAMONI
Très bien.
Nous allons mettre aux voix d'abord l'amendement de M. GHIONGA et ensuite le rapport intégrant l'amendement de Corsica libera, réécrit.
Je vais mettre aux voix l'amendement de Pierre GHIONGA. Nous allons voter par groupe et nous allons demander aux présidents de groupes de donner la position de leurs élus.
M. Hyacinthe VANNI
Pour les élus présents et représentés du groupe « Femu a Corsica », dont les noms suivent : Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, Marie- Hélène CASANOVA-SERVAS, Marcel CESARI, Romain COLONNA, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Jean-Charles GIABICONI, Fabienne GIOVANNINI, Jean- Jacques LUCCHINI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Julien PAOLINI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Anne-Laure SANTUCCI, Hyacinthe VANNI votent CONTRE.
M. Petr’Antone TOMASI
Pour le groupe « Corsica libera » et de ses élus présents et représentés dont les noms suivent, votent CONTRE : Vannina ANGELINI-BURESI, François BENEDETTI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Michel GIRASCHI, Julie GUISEPPI, Paul LEONETTI, Laura-Maria POLI-ANDREANI, Rosa PROSPERI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jean-Guy TALAMONI, Petr’Antone TOMASI. 65
Mme Mattea CASALTA
Pour le groupe « PNC », élus présents et représentés : Pascal CARLOTTI, Joseph PUCCI, Anne TOMASI, Pierre POLI, Paul MINICONI, Jeanne STROMBONI, Jean-François CASALTA, Julia TIBERI, François BERNARDI, Mattea CASALTA votons POUR.
Mme Marie-Anne PIERI
Pour les élus présents ou représentés du groupe « Per l’avvene » dont les noms suivent : Christelle COMBETTE, Santa DUVAL, Marie-Thérèse MARIOTTI, Chantal PEDINIELLI, Jean-Louis DELPOUX, Francis GIUDICI, Xavier LACOMBE, Jean- Martin MONDOLONI, Camille de ROCCA SERRA, Marie-Anne PIERI votons POUR.
Mme Catherine RIERA
Pour les élus présents et représentés du groupe « Andà per Dumane » : Catherine COGNETTI-TURCHINI, Marie-Hélène PADOVANI, Antoine POLI, François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Catherine RIERA, votons POUR.
Mme Valérie BOZZI
Pour les élus présents et représentés du groupe « La Corse dans la République – A Corsica indè a Republica » : Stéphanie GRIMALDI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre- Jean LUCIANI, Pierre GHIONGA, François-Xavier CECCOLI, Valérie BOZZI, nous votons POUR.
Le Président TALAMONI
Le secrétariat général me dit qu’ils sont en train d’examiner les pouvoirs réactualisés car cela pourrait se jouer à une voix.
Mattea CASALTA demande la rectification du vote, il y a eu une erreur. C’est bien cela ?
Mme Mattea CASALTA
Tout à fait, Président, avec toutes mes excuses. Dans l'euphorie avec juste l'idée d'avoir en mémoire tous les membres de mon groupe, je n'ai pas voté comme je devais le faire et je suis tout à fait en accord avec l'Exécutif.
Veuillez m'en excuser tous. 66
Le Président TALAMONI
Je demande au secrétariat général de procéder au décompte en tenant compte des pouvoirs. On me fait observer que les pouvoirs changent en permanence.
41 CONTRE (rectification du vote du groupe PNC qui vote CONTRE)
22 POUR.
L'amendement est rejeté.
Maintenant, nous allons voter pour le rapport qui a été présenté…
Oui, vous avez la parole, Mme la conseillère exécutive.
Mme Lauda GUIDICELLI
Juste une précision, puisqu’on a suspendu, mais Anne TOMASI m’avait interpellée sur le lancement de l’Observatoire des violences faites aux femmes. On a une date, il sera lancé le 8 mars. C’était aussi dans les propos de Cathy COGNETTI- TURCHINI. Voilà, ça y es !
Le Président TALAMONI
Très bien.
Nous avons à voter à présent sur le rapport amendé par « Corsica libera » avec un sous-amendement… Enfin, bref, avec une discussion entre « Corsica libera » et l'Exécutif.
Donc, nous allons voter sur le rapport qui a été présenté par Lauda
GUIDICELLI.
Je vais demander aux groupes, quel est le vote de leurs élus.
M. Hyacinthe VANNI
Pour les élus présents et représentés du groupe « Femu a Corsica », dont les noms suivent : Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, Marie- Hélène CASANOVA-SERVAS, Marcel CESARI, Romain COLONNA, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Jean-Charles GIABICONI, Fabienne GIOVANNINI, Jean- Jacques LUCCHINI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Julien PAOLINI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Anne-Laure SANTUCCI, Hyacinthe VANNI votent POUR. 67
M. Petr’Antone TOMASI
Pour le groupe « Corsica libera » et de ses élus présents et représentés dont les noms suivent, votent POUR : Vannina ANGELINI-BURESI, François BENEDETTI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Michel GIRASCHI, Julie GUISEPPI, Paul LEONETTI, Laura-Maria POLI-ANDREANI, Rosa PROSPERI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jean-Guy TALAMONI, Petr’Antone TOMASI.
Mme Mattea CASALTA
Pour le groupe « PNC », élus présents et représentés : Pierre POLI, Paul MINICONI, Pascal CARLOTTI, Joseph PUCCI, François BERNARDI, Jean-François CASALTA, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Jeanne STROMBONI, Mattea CASALTA votent POUR.
Mme Marie-Anne PIERI
Pour les élus présents ou représentés du groupe « Per l’avvene » dont les noms suivent »: Christelle COMBETTE, Santa DUVAL, Marie-Thérèse MARIOTTI, Chantal PEDINIELLI, Jean-Louis DELPOUX, Francis GIUDICI, Xavier LACOMBE, Jean- Martin MONDOLONI, Camille de ROCCA SERRA, votons POUR.
Mme Catherine RIERA
Pour les élus présents et représentés du groupe « Andà per Dumane »: Catherine COGNETTI-TURCHINI, Marie-Hélène PADOVANI, Antoine POLI, François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Catherine RIERA, votons POUR.
Mme Valérie BOZZI
Pour les élus présents et représentés du groupe « La Corse dans la République – A Corsica indè a Republica » : Stéphanie GRIMALDI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre- Jean LUCIANI, Pierre GHIONGA, François-Xavier CECCOLI, Valérie BOZZI, nous votons POUR.
Le Président TALAMONI
Le rapport (N° 031) est ADOPTE à l’unanimité1.
Je vous remercie.
Nous passons au rapport suivant, le rapport n° 20.
1 Délibération n° 021 AC 68
La Conseillère exécutive en charge des transports a la parole pour présenter ce rapport.
INFRASTRUTTURE E TRASPORTI / INFRASTRUCTURES ET
TRANSPORTS
* Raportu nu 020 : Delegazione di serviziu publicu rilativa à a sfruttera di u trasportu marittimu di mercanzie è di passageri à titulu di a cuntinuità
territuriale trà i porti di Corsica è u portu di Marseglia pè u periudu da u 1mu di marzu di u 2021 à u 31 di dicembre di u 2022
* Rapport n° 020 : Délégation du service public de transport relative à l'exploitation du transport maritime de marchandises et de passagers au titre de la continuité territoriale entre les ports de Corse et le port de Marseille pour la période du 1 er mars 2021 au 31 décembre 2022
Mme Vanina BORROMEI
Merci, M. le Président.
Chers collègues,
En ce qui concerne l'ordre du jour, si vous en êtes d'accord, je vous présente ces conventions et cette proposition de vote et ensuite, je vous propose d'échanger dans un second temps sur le rapport de la Haute Autorité. Comme l’appel d’offres de toute façon est lancé, il n'y aura pas d'incidences. Mais si vous en êtes d’accord, j'aimerais qu'on puisse vous présenter nos éléments de réponse, par rapport à ce qui a été fait, à la Haute Autorité. J’ai bien entendu ce matin les délais qui ont été très courts pour la réception de ces rapports d'information, mais je pense qu’il est important qu'on puisse en débattre dans un second temps, puisque l'avenir arrive très vite pour ce qui concerne les futures procédures. Je pense que ce débat aura toute sa place, en tout cas aujourd’hui, et puis on aura l'occasion d'en reparler autant que vous le souhaitez dans le cadre de délibérations comme l’a expliqué le Président tout à l’heure.
Pour ce rapport, les passations de concessions alloties pour une durée de 22 mois, je vous renvoie à la délibération que nous avons prise en fin d’année, ensemble, pour la desserte de nos 5 ports (Aiacciu, Bastia, Purtivechju, Pruprià, L’Isula) qui vont desservir dans le cadre du service public, le port de Marseille.
C'est une procédure ligne par ligne, je vous le rappelle.
Dans le cadre de la SEMOP, nous avions proposé un lot pour l'ensemble de la desserte qui avait initialement été validée par la Commission européenne et qui ensuite a 69
fait l'objet de nombreuses discussions. On nous a demandé, dans le cadre du respect de la concurrence, de revenir à du lot par lot, c’est ce que nous faisons aujourd'hui, une fois de plus, dans le cadre des propositions que je vais vous faire.
L'objet de ces contrats : le délégataire réalise le service de transport public de marchandises et de passagers dans le cade de la DSP, c’est important de le rappeler à ce stade. Nous respectons les horaires, les fréquences, les capacités qui sont demandées vers l'ensemble de ces 5 ports, en termes de fret, bien sûr et également en ce qui concerne le transport de passagers et de convoyeurs de manière plus ou moins importante selon l'évaluation du besoin de service public que nous avons mis en place.
Pour la valeur technique de l'offre sur ces différents lots, elle a été décomposée de la manière suivante : la qualité technique des navires, l'outil naval doit répondre aux besoins des usagers en termes de cabines, de fauteuils, de sécurité, les conditions de navigation, bien sûr, la qualité de service aux usagers, la capacité également à transporter le fret qui est l’objet principal de cette DSP.
Nous avons eu 4 candidatures qui ont été reçues. La première de la Corsica Linea, la deuxième, le groupement « Corsica Linea » et la « Méridionale », la troisième candidature de la « Corsica Ferries » et la quatrième candidature de la compagnie « Méridionale ».
L’ouverture des plis a eu lieu en décembre 2020. Nous nous faisons
accompagnés par un huissier de justice et la CDSP s'est réunie le vendredi 18 décembre 2020. La commission de délégation de service public a estimé que les 4 candidatures étaient recevables et ont dressé la liste qui vous est proposée pour présenter les offres, donc la compagnie Corsica Linea, sur le port de Bastia, de Porto-Vecchio, Propriano ; en groupé avec la Méridionale sur le port d’Aiacciu et la compagnie seule également, sur le port de l’Isula.
La compagnie « Corsica Ferries » a fait une offre sur les 5 ports et la compagnie Méridionale a candidaté seule également sur le port de Propriano.
Je vais essayer d’être assez synthétique pour qu’on puisse ensuite avoir une discussion et des échanges.
Sur le lot n° 1, Marseille-Aiacciu : 2 candidats ont déposé une offre, le groupement « Corsica Linea » qui est mandataire et qui assure le service actuellement, la « Méridionale » et la « Corsica Ferries ».
Pour le groupement « Corsica Linea » / la « Méridionale », l'offre est
parfaitement conforme aux exigences demandées, tant en ce qui concerne la qualité technique des navires et la qualité de service aux usagers. Donc, le besoin de service public est entièrement satisfait pour l’exécution du service que nous demandons pour les 70
22 mois. Le montant de compensation financière proposé dans un premier temps dans l’offre initiale est à 51,9 M€. Le candidat a été admis à négocier sur ce lot.
En ce qui concerne le candidat « Corsica Ferries », les navires qui sont proposés ne répondent pas aux exigences de transport de passagers et de convoyeurs. Le candidat ne justifie pas pour les deux navires utilisés tout au long de l’exécution, puisqu’il peut y avoir des arrêts techniques et donc, des substitutions pendant certaines périodes, en tout cas pour les deux navires proposés pendant l'ensemble de l'exécution du service, le nombre de cabines disponibles n'est pas respecté et le candidat se contente de mentionner les capacités passagers/cabines sans être en mesure d'offrir le minimum de 13 installations couchées et de 9 cabines exigées. Il ne justifie pas non plus du nombre de fauteuils disponibles concernant le bateau Corsicargo 2. Enfin, les capacités proposées par le candidat concernant le transport de passagers et de convoyeurs ne sont pas satisfaites, du moins pendant le mois d’avril et le mois d’octobre 2021/2022, donc pendant une période de 4 mois sur les 22 mois d'exécution.
Au regard de ces irrégularités, la commission de délégation de service public a constaté la non-conformité de l’offre de la « Corsica Ferries », puisque les demandes en termes de besoin de service public passagers et convoyeurs ne sont pas assurés et donc, le candidat n'a pas été admis à la négociation. Son offre a été écartée.
Vous avez le rapport. Je commence à anticiper un petit peu les débats en ce qui concerne la « Corsica Ferries » pour vous dire qu’effectivement, le candidat propose ce que l’on appelle des « ro-ro » sur la majorité des lots. Le ro-ro ne peut accueillir qu'un minimum de passagers. En l'espèce, nous n'avons même pas le minimum que nous demandons sur notre cahier des charges. Donc, évidemment, je ne vais pas vous rappeler l’épisode des clés USB et tous les épisodes médiatiques dans lesquels on nous a expliqué qu’il y avait des clés USB, mais qu'on ne les avait pas trouvées, pour aujourd’hui, 2 ans après, venir nous expliquer qu’elle n’étaient effectivement pas là. Mais bon… Déjà, on le reconnait, c’est un grand pas en avant. Le Conseil d’État avait déjà reconnu que nous avions fait ce qu'il fallait.
Aujourd'hui, on passe à une étape supérieure où on vient répondre à une offre avec une capacité théorique – théorique - qui pourrait répondre parfaitement à nos besoins, mais avec une proposition commerciale dans laquelle on ne prend pas en compte les besoins en termes de passagers, de convoyeurs ; passagers de manière résiduelle en termes de résidents, je vous le rappelle. Nous avons en inclus, de manière plus ou moins importante selon nos évaluation de besoins, notamment les résidents qui se déplacent pour des raisons médicales et qui ne peuvent pas prendre l'avion, et une partie résiduelle également pour nos étudiants qui ont l'obligation de se déplacer souvent par la voie maritime.
C’est assez surprenant. C’est à l'image, et je pense qu’on peut le dire puisqu’aujourd’hui, tout le monde connaît la position que défend la Corsica Ferries, c'est 71
une un service exclusivement dédiée au fret, ce qui ne correspond absolument pas, selon nous, aux réels besoins de notre service public. Tout simplement.
Donc, la commission de délégation de service public, au regard de cette non- conformité, a décidé sur l’ensemble des lots, mais on pourra y revenir, de ne pas retenir les offres de la Corsica Ferries, puisque le schéma se répète systématiquement sur l’ensemble des lots.
En ce qui concerne le lot n° 2, Marseille/Bastia : 2 candidats, « Corsica Linea » et « Corsica Ferries ».
Là aussi, en ce qui concerne l’offre de la « Corsica Ferries », 2 ro-ro, 2 bateaux qui sont quasiment exclusivement proposés dans le cadre commercial pour le fret et une proposition du candidat Corsica Linea qui présente une offre conforme à nos exigences concernant aussi bien la qualité technique des navires que la qualité de service aux usagers. Pour les 22 mois, la proposition qui est faite est de 45,935 M€ pour le candidat « Corsica Linea » qui a donc été admis à négocier sur ce lot, ce qui n’a donc pas été le cas pour le candidat « Corsica Ferries ».
En ce qui concerne le lot n° 3, Marseille/Purtivechju : 2 candidats, la « Corsica Linea » et la « Corsica Ferries ». Même schéma avec une proposition d’un ro- ro pour la « Corsica Ferries », sans mettre à disposition les cabines, ni les fauteuils en ce qui concerne les convoyeurs et les passagers résidents.
En ce qui concerne la « Corsica Linea », une offre qui était partiellement conforme aux exigences techniques concernant le transport de marchandises. En effet, pendant le mois de juillet 2021 et le mois de juillet 2022, sur une période de 8 jours sur les 22 mois, le navire était en capacité de proposer une prise en charge de 720 mètres linéaires de fret, alors que nous attendions 730 mètres linéaires de fret. Au regard de ce delta ,qui est un delta que nous avons soulevé, 10 mètre linéaires pour 8 jours de traversée sur l’ensemble des 22 mois, la commission de délégation de service public a considéré qu'il n'y avait pas d’incohérence, que le besoin de service était en grande partie rempli sur l’ensemble de la période des 22 mois et a donc admis le candidat à la négociation.
En ce qui concerne le lot n° 4, Marseille/Propriano :
Le candidat Corsica Linea, qui se positionne avec une offre parfaitement conforme en termes de qualité navire, service aux usagers et service fret propose un montant de compensation à 38 M€.
Le candidat Méridionale, qui assure le service actuellement, propose une offre qui est parfaitement conforme aux exigences que nous demandons pour un montant de 26 M€. 72
Et le candidat Corsica Ferries présente un navire qui ne répond toujours pas aux exigences de transport de passagers et de convoyeurs, pas de fauteuils mis à disposition, alors qu’il était demandé de pouvoir transporter minimum 61 personnes par traversée. Donc, ce candidat n'est là non plus pas conforme à nos demandes et donc, pas admis à la négociation.
En ce qui concerne le lot n° 5, Marseille/L’Isula : 2 candidats, la compagnie « Corsica Linea » et la compagnie « Corsica Ferries ».
Le candidat « Corsica Linea » présente une offre qui est parfaitement conforme à nos exigences avec un montant de compensation financière pour les 22 mois qui s'élève à 24,524 M€ pour l’offre initiale. Pas d’incohérence, il est donc admis à la négociation sur ce lot.
Et malheureusement, le candidat « Corsica Ferries » ne répond toujours pas sur ce lot aux exigences telles que nous les avons mises en avant et demandées dans le cadre de notre cahier des charges.
Ça, c'était pour les offres initiales. LA CDSP s’est donc réunie. Une phase de négociation a eu lieu et les offres finales qui vous sont proposées, le choix qui a été retenu par la CDSP est le suivant :
En ce qui concerne le lot n° 1, la desserte Marseille/Aiacciu, l'offre finale propose une amélioration d’un petit moins de 2 M€, avec une offre finale pour le groupement « Corsica Linea/Méridionale »qui est proposée à 49,992 M€.
Sur le lot n° 2, la CDSP propose de retenir la candidature de la compagnie « Corsica Linea »pour la desserte Marseille/Bastia, avec une offre finale à 43,7 M€ et une amélioration de cette offre de près de 2,2 M€ par rapport à l'offre initiale.
En ce qui concerne le lot n° 3, Marseille/Porto-Vecchio, c’est le candidat « Corsica Linea »qui est retenu par la CDSP, avec une offre finale à 23,9 M€.
Pour le lot n° 4, nous vous proposons, comme la CDSP, de retenir le candidat « Méridionale »pour la ligne Marseille/Propriano, avec un montant de compensation en offre finale à 25,4 M€ et une amélioration par rapport à l'offre initiale d'un petit peu plus de 1 M€.
Enfin, pour le lot n° 5, Marseille/L’Isula, la CDSP et nous-mêmes proposons de retenir le candidat « Corsica Linea », avec une offre finale à 23,9 M€, soit une amélioration de 538 000 € par rapport à l'offre initiale.
Ce sont les propositions qui ont été faites à l'unanimité par la CDSP, ce sont des propositions que nous avons décidé de suivre avec le Président du Conseil exécutif. C’est un service, aujourd’hui, de qualité. 73
Je vous rappelle tous les efforts que nous avons faits en termes de desserte pendant la période COVID. Nous sommes toujours dans une période très compliquée. Les quelques semaines qui arrivent, en termes de fret bien sûr, nous l'assumerons et nous l’avons toujours assumé, nous avons les moyens de l’assumer, c'est une excellente chose.
Il y a un déficit en termes de réservations passagers, que ce soit dans le maritime et dans l’aérien, considérable puisque nous avançons et nous évoluons de manière positive beaucoup moins, selon les annonces gouvernementales et les pics de
contamination, malheureusement.
Je vous dis ça parce que je crois qu’il faut vraiment saluer d'abord, et je me retourne vers eux, les services de l'office, les compagnies délégataires qui nous accompagnent actuellement et qui nous accompagnerons demain, si vous en êtes d'accord, parce que nous avons des comités de suivi, je le dis souvent mais c’est important de le rappeler, qui nous permettent d'assurer ce service public dans des conditions extrêmement complexes.
Je salue Marie-Hélène CASANOVA, parce qu’elle participe avec moi à ces comités de suivi régulièrement dans l'aérien ; dans le maritime, c’est pareil. On est obligés aujourd’hui de nous adapter de manière quasi quotidienne à cette demande pour assurer ce service public et j’avoue que c'est un exercice extrêmement complexe.
Aujourd'hui, ça me permet une fois de plus, mais ensuite le rapport
d'information sur la Haute Autorité me permettra de développer encore plus l'intérêt de ce service public et de ces délégations de service public, parce que je crois qu'aujourd'hui, il a vraiment, vraiment pris tout son sens dans le cadre de la crise COVID.
Je voulais saluer également, je le fais systématiquement mais c’est important, les membres de la CDSP qui font un travail considérable, aussi bien les services que tous les élus et les AMO qui nous suivent dans cette CDSP.
Vous dire également que le CESEC a émis un avis favorable sur ce rapport. La plupart du temps, le CESEC prend acte sur les rapports du maritime qui sont des rapports très complexes, avec des enjeux que nous connaissons tous. Aujourd'hui, nous avons eu un rapport favorable, je crois que c’est important de le souligner. Nous avons été très, très loin dans les échanges.
Ce rapport est pour nous quelque chose d'essentiel parce qu’il a mis en avant vraiment l'intérêt de ce service public, l’intérêt de ces délégations. Beaucoup de membres du CESEC espèrent plus, mais là je vous parlerai de projet politique, bien sûr ils espèrent pour beaucoup d’entre eux une compagnie maritime, une maîtrise publique. Vous le savez, mais là je bascule dans la discussion politique, nous le souhaitons également. Mais ils ont vraiment tenu à participer de manière très importante sur ce vote, parce que je crois que les propositions qui ont été faites par la « Corsica Ferries »les ont vraiment alertés. 74
On a eu un échange très important avec Laetitia CUCCHI, par exemple, pendant nos échanges avec le CESEC, il y avait Mme RIERA tout à l’heure, mais je pense qu’on aurait pu avoir le même type d’échange : comment peut-on aujourd’hui considérer qu’un usager qui se déplace pour des raisons médicales n’aurait pas sa place sur un bateau du service public ? Pour moi, c’est quelque chose d’absolument impensable, inaudible.
Je considère qu’aujourd'hui, on a vraiment un rôle à jouer, c’est très important. Ce service public, c’est une desserte quotidienne, 7 jours/7, c’est un service d'une qualité exceptionnelle, c'est reconnu, on n’est plus souvent très d’accord, mais en tout cas, c’est reconnu par la Commission européenne qui dit qu'on a une qualité de service public au niveau européen qui est la meilleure. Il faut s’en réjouir. C’est une chance. Mais je crois qu’il faut aussi le défendre, vous le savez, ça fera partie de la seconde partie du débat.
Je ne voudrais pas qu'on fasse un mélange des genres parce que là, cette DSP est déjà lancée, mais en tout cas, en ce qui concerne le rapport de la Haute Autorité qui vient sur ce terrain-là, l’OSP, la DSP, comment quantifier le passager, c'est un débat qu'il nous faut avoir et qu’on pourra avoir autant que vous le souhaitez.
Mais j'insiste bien et je remercie le CESEC pour la prise de conscience sur la défense de ce service public. Ils l’ont vraiment mis en avant, je les remercie, je crois qu’on y a passé beaucoup de temps. On a été très loin dans les échanges, mais c'était vraiment pour nous, un signal très important.
Vous rappeler également qu’en termes de contentieux, depuis le début de notre mandature, en 2016, sur les différents contentieux que nous avons systématiquement gagnés, il y a eu à peu près 600 000 € d'argent public qui ont été dépensés pour défendre les intérêts de la Collectivité de Corse et de l’Office des transports pour des contentieux gagnés. C'est un chiffre qui est important à souligner en 5 ans.
J'en ai terminé pour cette proposition. On fait le débat et si vous voulez, on enchainera sur l’autre rapport.
Le Président TALAMONI
Je vais demander l'avis de la commission du développement.
Mme Nadine NIVAGGIONI
Favorable.
Le Président TALAMONI
Je vais demander l’avis de la commission des finances. 75
Mme Anne TOMASI
Favorable.
Le Président TALAMONI
Nous allons donner la parole à qui la demande.
M. VANNI, vous avez la parole .
M. Hyacinthe VANNI
Je vais être très bref puisque personne n'a demandé la parole. Juste encore une fois pour féliciter la conseillère exécutive qui a été mise à rude épreuve sur ces DSP de raccordement.
Aujourd’hui, on ne peut que se féliciter qu'un certain nombre d'opérateurs soient revenus à la raison et nous ne sommes pas dans les mêmes contraintes que la dernière fois. Rappelons-nous quand même que la dernière fois, il y avait des marins qui étaient devant les grilles. Aujourd’hui, on est quand même dans une situation apaisée. Je pense que c'est bien pour tout le monde, c’est bien pour la Corse, c’est bien pour les intérêts des Corses. C'est dans cet état d'esprit là qu'il faut avancer et c’est dans cet état d’esprit-là qu'on réussira.
Mme la Conseillère exécutive, vous avez réussi sur ce dossier. Ce n'est pas fini puisque vous le savez très bien, l'objectif c'est cette fameuse compagnie régionale ou SEMOP, on n’est pas attachés aux mots, mais en tout cas, c’est notre objectif en tant que groupe Femu a Corsica. Je sais que vous et vos services y travaillez beaucoup. Déjà, d'avoir réalisé aujourd’hui, ces DSP successives avec le résultat qu'on connaît aujourd'hui où tout le monde s'accorde à dire que c'est un succès. En tout cas, moi je vous félicite ainsi que les services, qui travaillent quelquefois jour et nuit puisque ce n'est pas facile, c'est tout le temps dans l'urgence. Vous êtes au rendez-vous. Encore une fois, je vous félicite. È cusì sia !
Le Président TALAMONI
Merci, Cher collègue.
Jean-Charles ORSUCCI a demandé la parole. Vous l’avez.
M. Jean-Charles ORSUCCI
Merci, M. le Président.
C'est très difficile de s'exprimer avec le masque, je vais essayer, mais si je n’arrive plus à reprendre mon souffle, je l'enlèverai, vous me pardonnerez. 76
Je ne vais pas être très long. Simplement dire qu’il faut en profiter parce que dans l’après-midi, je ne vais pas toujours avoir des mots élogieux à l'encontre de l'Exécutif de Corse. Il y a d’autres sujets qui seront abordés où j’aurai quelques critiques à émettre.
Sur celui-ci, bien au contraire, mais cohérent avec ce que nous faisons ici depuis 2017, en parlant de ce qui nous sépare, vous le savez, on a l’occasion de se le dire, d'assumer nos choix respectifs. Ce n’est pas l’objet du rapport et donc, il n’y a pas de raison que l'on ne soit pas favorable à ce document.
Nous sommes favorables, nous félicitons les services du travail accompli. Nous nous reconnaissons parfaitement dans ce qui a été fait. Nous vous l'avons dit. On ne peut pas me reprocher de double langage sur le sujet. Dans le domaine maritime, je le dis aussi parce que je le pense sincèrement, l'action des délégataires de service public contribue à cela, le changement de SNCM en « Corsica Linea » a permis d’avoir un outil plus performant, de meilleure qualité qui répond à nos attentes.
Mais on l’a évoqué au cours du CA de l'Office des transports il y a quelques jours, quand on voit aujourd’hui la diminution du prix du fret et vous nous avez proposé, Mme la Présidente, je vous en félicite, d’aller au bout de la recherche pour comprendre comment les prix de la grande distribution ne se retrouvent pas aujourd'hui bénéficiant d’une raréfaction, de par le coût du fret qui aujourd’hui est moindre grâce à l'action que vous avez menée. Donc, nous allons soutenir ce document.
On pense même, et vous le savez, dans notre groupe, que nous sommes attachés à la notion de service public. Je l’ai déjà dit dans cette enceinte, mais comme c’est un élément fondateur et important, je répète, nous serons aux côtés de l’Exécutif, y compris s'il faut faire entendre notre voix au niveau de l’Union européenne en utilisant le droit, bien évidemment, mais nous serons là à défendre un service public si l'Europe se félicite de la qualité de notre service public ; j’ai envie de dire et pour cause, c’est sûr que par rapport à certains pays où ils n'ont rien, forcément nous sommes particulièrement performants.
Nous, lorsque nous avons réfléchi par rapport au vote, on voulait vous dire : allez encore plus loin, offrez encore davantage à ceux qui en ont besoin, ceux qui sont en attente d'un tarif qui soit le bon.
Notre avis sur le rapport qui nous est présenté, il est bon, il va dans le sens de ce que nous avons déjà voté dans cet hémicycle, il est dans la continuité. Nous serons à vos côtés pour le maintenir, voire le renforcer si nécessaire. C'est comme ça qu’on entrevoit la question des transports maritimes dans notre groupe. Et donc, je le répète, nous voterons.
Le Président TALAMONI
Merci, Cher collègue. 77
François ORLANDI, pour le même groupe.
M. François ORLANDI
Merci, M. le Président.
Bonjour à tous les collègues que je n’ai pas salués ce matin en visio.
Je voulais très brièvement rajouter un mot. Dire bien évidement l'avis favorable que nous partageons de manière très large dans notre groupe sur ce rapport. En effet, il y a la possibilité d'aller plus loin pour renforcer cette notion de service public. Au-delà des usagers et d’utilisateurs qui pourraient être malades ou des étudiants, il y a tout simplement des professionnels qui sont amenés à se déplacer régulièrement sur le continent et qui doivent être intégrés dans cette notion. Donc, il faut renforcer la notion de service public.
Le choix de Marseille aujourd’hui, d'autres opportunités parce que des
armateurs ambitieux, clairvoyants et dynamiques ont développé d'autres lignes, s’explique aussi, il faut insister là-dessus, il y a toute une organisation du territoire qui a été faite, notamment par la DATAR, et qui s’inscrit sur des périodes longues qui font que naturellement, c'est le port qui sied le mieux à cette organisation du service public.
Dernier point, pour insister encore une fois sur l’utilité du service public, c'est la période de crise que nous venons de passer où les compagnies qui avaient en charge ce service ont assuré avec leurs marins, dans des conditions qui étaient parfois difficiles, mais en tout cas maintenues. La meilleure gestion est la meilleure efficience du service public.
C’est avec tous ces avis et points positifs que nous accorderons notre soutien à votre rapport.
Le Président TALAMONI
Merci, Cher collègue.
Petr’Antone TOMASI.
M. Petr'Antone TOMASI
Merci, M. le Président.
De façon assez brève, d’autant que je crois comprendre qu’il y a
potentiellement un deuxième débat qui pourrait suivre sur une perspective un petit peu plus générale. 78
On est dans le cadre d'une attribution de délégation de service public, cela appelle quelques commentaires, mais on est aussi dans l’application d’un cahier des charges qui avait déjà été défini.
D’abord, un mot pour dire, Hyacinthe VANNI l’a un peu évoqué avant moi, qu’on est quand même dans une situation très différente par rapport à ce que l’on a pu connaître dans cet hémicycle, il y a seulement quelques mois, je n’oserai pas dire quelques années, moins de deux ans, avec une situation entre les différentes compagnies qui était extrêmement conflictuelle et qui faisait peser des menaces extrêmement lourdes, y compris sur les emplois des salariés des 2 compagnies délégataires qu’étaient la « Méridionale »et la « Corsica Linea ».
Et je crois qu’il faut quand même se réjouir aujourd’hui d’un retour à une forme de partenariat, même si c’est un partenariat qui est embryonnaire à ce stade, mais en tout cas, au retour à une situation stabilisée entre les compagnies, mais également, et c’est important de le faire remarquer, avec l'existence d'un fond syndical uni sur cette question des 2 compagnies, des différentes organisations syndicales, qui est ouverte au dialogue, y compris pour envisager le schéma pérenne de la desserte maritime de la Corse auquel nous sommes attachés.
Juste un mot également pour remarquer, c’est toujours utile de le souligner, que la phase de négociations a permis une certaine amélioration des offres. Je n’en dis pas plus, c'est porté au rapport, donc c'est un point positif.
Simplement, nous avons pris connaissance d'un amendement qui procède des possibles contentieux de l’une des compagnies, on n’a pas de difficultés sur le principe. Simplement pour dire qu’on peut se poser la question de savoir à quel point, pour certains opérateurs, la contestation de la délégation de service public n'est pas considérée comme étant plus rentable que l’attribution de la DSP elle-même. C'est assumé assez clairement que ceci prône un modèle de desserte qui est parfaitement contraire à celui que nous défendons, c’est-à-dire un modèle basé a minima sur une DSP décidée dans cette Assemblée, de façon, j’allais dire idéale, mais ce n’est pas simplement un idéal, c’est un processus qu'il faut qu'on construise dans les prochains mois au-delà même de
l’attribution de cette DSP, la constitution d’une société maitrisée par la puissance publique qui doit permettre que l'intérêt commun, l’intérêt public puisse s'affirmer de façon plus claire encore dans ce secteur qui est un secteur stratégique pour une île comme la Corse.
Je crois qu'aujourd'hui, une fois qu’on aura passé cette embuche,
immédiatement, avec une prorogation de 2 mois, peu importe, je crois qu’il faut que nous revenions dans cet hémicycle pour débattre et acter ce que sera le schéma pérenne de la desserte de la Corse. C’est là où nous divergeons, y compris avec certains intervenants qui se sont exprimés avant nous, puisque nous vous disons, comme nous l’avions dit aux sessions de la fin d’année 2020 où nous avions y compris amendé le rapport en ce sens pour rappeler cette perspective, que nous sommes favorables à un dispositif sur lequel on 79
est prêt à discuter. On a voté la SEMOP sous une certaine forme, à 51/49, avec une maîtrise publique. Je vois que le CESEC évoque la piste de la SEM. En tout cas, nous souhaitons que ce débat revienne très rapidement dans l’hémicycle de l’Assemblée de Corse pour pouvoir passer l'étape suivante, laisser derrière nous ces DSP de raccordement et cheminer, naviguer allais-je dire, vers un schéma qui soit un schéma pérenne sur les 7 années à venir pour la desserte de la Corse parce que c’est l’engagement que nous avons pris en commun.
Le Président TALAMONI
Merci, Cher collègue.
Jean-Martin MONDOLONI a la parole.
M. Jean-Martin MONDOLONI
Merci, M. le Président.
Je m'étais exprimé à propos des différents rapports qui concernent le maritime, sur le thème tout se tient et ce dossier est solidaire d'un cheminement, en tout cas d’un parcours que vous avez initié bout à bout, raccordement par raccordement.
Je voudrais rappeler ici à la fois ce qui peut nous rassembler et ce qui continuera à nous séparer.
Ces dossiers finalement, au cours de l'histoire politique de cette Assemblée, sont toujours observés depuis les mêmes prismes et depuis les mêmes principes.
Premier principe fondateur de toutes nos délibérations auxquels nous sommes nous aussi pas moins, pas plus, mais tout autant attachés, c’est le principe d'un service public. On ne pourra pas ne pas s'entendre sur ce sujet. Vous avez pris l'exemple des bateaux qui transportent les malades, je crois que c’est un exemple significative parce qu’il fait appel à une certaine sensibilité. Oui, il faut continuer à financer le transport d'hommes et de femmes, de patients qui ont besoin de joindre les côtes du continent pour se soigner. C'est une évidence. Ce n’est jamais inutile de le rappeler parce qu’on est là sur les fondamentaux de l'organisation du service public.
Donc, dans ce cadre, est-ce que vous avez bien effectué la mission qui vous est assignée d'organiser lot par lot cette desserte ? La réponse est oui, dans la mesure où vous avez essayé de sécuriser au maximum. Nous avions eu un échange en commission, du reste fort intéressant et fertile, qui montre que vous avez essayé de sécuriser au maximum.
Je pense que vous vous aventurez lorsque vous dites que la « Corsica Ferries » essaie de faire prévaloir depuis ses actions, une certaine idée de la desserte maritime ; moi, je n’avance rien et en tout cas, je m'interroge et je pense qu’on est tous fondés à 80
s'interroger sur l'attitude de « Corsica Ferries » qui répond en ne satisfaisant pas au cahier des charges. Donc, ça interroge. Ce qu’il y a derrière, je pense que nous en avons parlé en commission, quand on sait que ne peuvent introduire des recours que ceux qui ont été candidats, je pense que ça donne un certain nombre d’éléments de réponse.
Premier principe, l’attachement au service public.
Deuxième principe auquel personne, pas plus vous que nous, ne pouvons rester insensibles, c’est la dimension sociale. Oui, reconnaissons-le ensemble, vous avez apaisé socialement, via vos travaux, et le dossier en est l'aboutissement, aujourd'hui l'inquiétude, la préoccupation sociale. Ça reste un équilibre fragile et il s'agit pour nous de le saluer.
En revanche, on continue à avoir 2 sujets qui nous séparent. Je fais lien, comme ça, ça me permettra de ne pas intervenir, je n’ai pas bien compris si on va organiser un autre débat sur l’autorité de la concurrence, mais on donne une position complète sinon exhaustive, en tout cas panoramique sur le sujet en intégrant les propositions de l'autorité.
Pour ce qui concerne le coût d'abord. On est revenu à l'épure du début de la mandature. Si je divise par 22 et si je multiplie par 12, je fais une règle de 3, ça donne à peu près ce que ça nous coûte par an. On est un peu au-dessus de 90 M€, ça veut dire qu’on est revenu à l'épure du début de la mandature. On ne va pas tricher avec les chiffres. Bien sûr qu’il y a le coût COVID, chacun peut comprendre que dès lors qu'on est dans une situation où les compagnies délégataires n’encaissent pas de recettes par défaut de passagers, tout cela représente un surcoût.
Mais je crois qu'il ne faut pas rassurer excessivement l'opinion sur les efforts que vous avez faits en début de mandature en ce sens qu’ils pourraient être poursuivis, on va toucher, on en a convenu ensemble en commission des finances, désormais aux limites des fonds alloués au titre de la solidarité nationale pour le compte de la dotation de continuité territoriale lorsque nous aurons par symétrie à faire la somme de ce que représente la desserte maritime et aérienne.
Donc, cette trajectoire, elle n’est pas de nature à nous inquiéter, mais on est revenus, j’allais presque dire au point 0, on est revenus à flot, si je peux me permettre.
Pour le reste, il y a une interprétation du rapport de la Haute Autorité que vous faites qui ne nous agrée pas où on peut discorder, c’est lorsque la Haute Autorité préconise d'être sollicitée, lorsque l'on définit notre service public.
Pour notre compte, nous y voyons davantage une forme d'expertise qui peut venir alimenter la qualité de nos travaux et la qualité précisément, y compris la sécurisation juridique de ces sujets sensibles, plutôt qu’une forme de tutelle. Je crois qu’il y a une forme de paranoïa un peu institutionnelle et chaque fois qu’on a une autorité qui viendrait, non pas couvrir mais alimenter nos réflexions, une sorte de chape de plomb qui pèserait sur notre autonomie et notre capacité à s'émanciper de ce qui ne doit rester, 81
précisons-le, qu'un conseil. On a une force d'expertise qui nous est proposée, mettons-la à notre service.
Enfin, et vous le savez, je rebondis sur les propos de Petr’Antone, nous sommes, et la boucle sera bouclée, attachés à un service public. Nous ne pensons pas, pas définitivement parce que dans la vie, on peut toujours évoluer, jamais être définitifs en tout cas trop solennellement, nous ne pensons pas que ce service public doit s’adosser, doit s’opérer autour d'une compagnie publique.
Or, c'est en vertu de la continuité de penser qui vous honore, ce que les uns et les autres dans la majorité continuez à défendre, nous pensons que dans l'intérêt du contribuable, puisque le rapport de la Haute Autorité nait quand même de l'idée qu'il faut faire baisser les tarifs, nous pouvons organiser depuis cette Assemblée un service public de qualité intégrant y compris les sujets les plus sensibles, mais pas forcément déléguer ce service public à une compagnie qui serait financée par cette maison. C'est ce qui nous sépare pour l’heure et au moins jusqu'à la fin de la mandature.
Le Président TALAMONI
Merci. Donc, il peut y avoir des évolutions après la mandature ? C’est intéressant quand même. Il faut être optimiste ! Il faut voir les choses de manière positive !
Mme BOZZI, vous avez la parole.
Mme Valérie BOZZI
Merci, M. le Président.
Une petite observation pour vous dire que nous allons suivre votre rapport, tout simplement parce que nous sommes également attachés au service public. C'est dans cet esprit-là que nous vous suivrons.
Comme vous le savez, nous ne sommes pas favorables à une compagnie régionale. Vous avez lancé le débat politique, donc je tiens à le préciser. Mais sur le maintien du service public, nous serons à vos côtés.
Je n’ai pas suivi ou en tout cas, je n’ai pas entendu si vous comptiez suivre les préconisations de l'Autorité de la concurrence, donc ça sera précisé peut-être après.
En tout cas, je pense, comme vient de le rappeler Jean-Martin MONDOLONI, que c’est toujours important pour faire une bonne analyse du besoin de service public et pour avoir l’expertise de cette autorité qui pourra nous rendre un avis éclairé, que la CDC pourra suivre ou ne pas suivre, c’est important de préciser qu’il n'y a pas de tutelle sur cet 82
avis qui sera rendu, mais en tout cas, se priver de cette expertise serait à mon sens une erreur, puisqu’on sait que les recours peuvent être importants dans ce cadre-là.
Voilà pour mes observations. Merci.
Le Président TALAMONI
Merci. La parole au Conseil exécutif pour réagir aux différentes interventions et ensuite, nous allons voter. Il y a un amendement aussi.
Mme Vanina BORROMEI
Oui, je vais parler de l’amendement, merci, M. le Président.
Je vous remercie tous pour vos différentes interventions.
Je suis heureuse qu'on se rejoigne sur ce point de l'attachement. Vous savez que j’y reviens régulièrement, mais cet attachement au service public parce que je considère qu’il est de plus en plus en danger, en tout cas dans ce cadre-là, dans le cadre ne serait-ce que d'une DSP.
François et Jean-Martin vous êtes revenus aussi dessus, sur « le passager ». J’insiste sur ce passager parce que c’est vraiment un des pans qui peut arriver et qui refait discussion régulièrement dans nos débats et surtout dans nos contentieux, c’est le passager qui pose véritablement problème.
Je note notre attachement et votre conscience de ce besoin, mais je regrette quand même avec vous qu'on soit encore obligés aujourd'hui de se demander si un passager qui a besoin de se déplacer par voie maritime pourra utiliser un bateau du service public. Je ne comprends pas qu’on ait encore ce type de débat aujourd'hui avec des instances telles que la Haute Autorité ou telles que la Commission européenne. Pour moi, c’est l’essence-même du service public, on ne peut pas, j'y reviendrai plus tard, mais comme on a mis en avant ce point-là, je ne comprends pas qu’on puisse encore aujourd’hui avoir ce type de débat.
Qu’on ait un débat politique sur la compagnie, bien sûr, c’est tout l'intérêt de nos débats, mais qu’on soit encore aujourd’hui obligés, au sein de cette Assemblée, de rappeler tous notre attachement au service public, je le souligne, mais en même temps, je suis obligée de le regretter. Je trouve ça vraiment dommage.
Sur l'ensemble des points, Jean-Martin, on discutait tout à l’heure des données chiffrées, je vais vous faire un point, j’ai préparé quelques slides pour le rapport suivant sur la Haute Autorité, très précis avec les montants de compensation sur ces dernières années pour que vous ayez vraiment le tableau le plus juste tels qu’ils ont été votés depuis le début, depuis 2007, au sein de cette Assemblée avec les différentes évolutions. 83
Je ne voudrais pas alourdir ce débat-là puisqu’on va enchainer sur le rapport de la Haute Autorité qui reprend exactement les mêmes problématiques. Mais peut-être qu’on ira plus loin, en tout cas sur les recommandations, si vous en êtes d'accord.
L'amendement, c'est donc un amendement que je suis obligée de vous proposer par précaution, au cas où il y aurait un recours en référé de la part de la « Corsica Ferries » qui ne nous permettrait pas de débuter le service dans 2 jours. Donc, au cas où, c'est un amendement qui propose un avenant par lot pour vous proposer une prolongation de 2 mois, le temps que le référé puisse suivre son cours, s’il avait lieu. J’espère que nous n’en aurons pas besoin.
Le Président TALAMONI
Merci, Mme la Conseillère exécutive.
Oui ? Vous avez la parole, M. le Président de l’Exécutif.
Le Président SIMEONI
Je souhaiterais, avec votre autorisation, prendre la parole en quelques mots en complément de ce qui a été exposé par la présidente de l’Office des transports, parce qu’il me semble que la matière est suffisamment importante et stratégique pour que nous puissions, si vous en êtes d’accord, acter les points de consensus qui viennent de se renouveler à l'occasion de ce débat.
Je dis que c’est important parce que nous sommes dans le cadre d’un bras de fer qui n’est pas seulement le bras de fer que nous impose la « Corsica Ferries »à travers d’une part, des guérillas juridiques à répétition et d'autre part, des déclarations polémiques dans les médias auxquelles nous avons choisi de ne pas répondre. Nous ne sommes pas seulement donc dans un bras de fer avec la compagnie, ça ne nous intéresse pas, mais nous sommes aussi et surtout dans un bras de fer avec l'Europe pour faire prendre en compte par l'Europe, par le droit et par son interprétation du droit, ce que nous considérons être des intérêts stratégiques essentiels de la Corse.
Je voudrais donc dire quelques mots là-dessus.
Avant, je me permettrai comme vous de féliciter Vanina BORROMEI, l'Office des transports, son directeur, l'ensemble des personnels, saluer l'avocat de l'Office des transports qui est présent, Pierre-Paul MUSCATELLI, et vous remercier pour votre engagement constant, pour la qualité du travail qui est mené et pour la constance de la vision qui est défendue.
Je disais qu’il est important d'acter ce que nous venons de dire ensemble parce que ça n'est peut-être pas suffisamment entendu et compris, parce que la matière est 84
technique, par les Corses et par l’ensemble des observateurs, y compris à Paris et à Bruxelles. C’est pour ça que je veux le dire très clairement.
Parmi le travail de reconfiguration du périmètre de service public que nous avons fait. Il y a eu un travail de réduction drastique du périmètre du service public pour le transport du passager, très important. Aujourd’hui, le service public que propose de prendre en compte la Collectivité de Corse, autorité régulatrice, c’est un service public pour l’essentiel sur le fret, et qui de façon complémentaire, chirurgicale, et je parle sous le contrôle de Vanina, corroboré par des expertises et analyses multiples, est un service public de passagers très réduit, environ 25 000 passagers sur les ports de Bastia, Aiacciu et l’Isula, 30 000 à Purtivechju et 30 000 à Prupià.
Et, ce besoin de service public en passagers, il est objectivé, mais nous, nous le savons de façon intuitive, mais il est objectivé par des études, ce sont les gens qui toute l’année, principalement, on l'a dit, des malades, leur famille, principalement des étudiants, ont besoin dans des conditions de régularité et de prix garantis, tarif résident, de pouvoir pendre le bateau. Et, nous voulons que ces garanties de service public, leurs soient offertes d'un bout de l'année à l'autre.
Si la commission de délégation de service public n’a pas retenu la Corsica Ferries, en tout cas entériné le choix de ne pas retenir la candidature de la Corsica Ferries, ce n’est pas parce que nous poursuivrions cette compagnie d’un esprit de vindicte ou d’une volonté de l'écarter, il faut le dire avec force. C'est parce que, et Jean-Martin me semble-t-il l’a suggéré, Corsica Ferries ne s’est pas positionnée cette fois-ci, comme d'ailleurs à de nombreuses reprises, pour remporter le marché, elle s'avait très bien, la Corsica ferries, qu’avec son offre elle ne pouvait pas être retenue. Corsica Ferries fait une offre à travers laquelle elle essaye d'imposer sa vision de ce que doit être le service public, c’est-à-dire qu’on est dans un cas qui est inouï, où c'est un opérateur privé, candidat à l'obtention d'un marché public, qui vient dire à l’autorité qui organise le marché public : « voilà, le besoin que vous devez vous donner les moyens de satisfaire, et c’est moi qui le décide, et ce besoin, il exclut les passagers ». Et c'est l'offre de « Corsica Ferries ».
Donc, comme l’a dit, je crois, Vanina BORROMEI dans ses explications en commission, nous nous disons : il y a besoin d'un bus pour faire du transport, un petit bus, un minibus de 20 passagers (c'est une image) et puis il y a quelqu’un qui arrive et qui dit : moi, j’ai un taxi avec 2 places et plutôt que le 40 € que coûte le minibus, vous me payez 10 € et puis je vais faire voyager 2 personnes. Mais vous, vous allez répondre ce que nous sommes obligés de répondre : mais nous, on ne demande pas un taxi pour 2 personnes ! On demande un minibus. Donc, on ne vous écarte pas parce que vous n’êtes pas sympathique, ça n’a rien à voir, on ne vous écarte pas parce que vous êtes jaune plutôt que bleu ou rouge, on vous écarte parce que vous ne répondez pas à ce qu’est notre cahier des charges et notre vision du service public.
La Corsica Ferries va plus loin, quelquefois elle ne propose que des ro-ro, c’est- à-dire simplement du transport inerte de fret. Dans une des offres, elles a un bateau à 85
disposition qui pourrait correspondre à ce que nous demandons, mais elle dit : ce bateau, je le mets, mais dans mon offre, je ferme les cabines et je ne veux pas qu’il y ait des gens qui voyagent, même pas des convoyeurs. C’est-à-dire qu’on ne parle même plus des gens malades, on ne parle même plus des étudiants, on dit : moi, je ne veux pas qu'il y ait des gens qui soient pris en charge, je veux que ça soit du fret inerte.
Donc, c’est quand même un problème fondamental, parce que si on va au bout de cette logique, on va peut-être faire - encore que… - une économie. Pas sûr du tout parce que je vous rappelle que ce qui nous a permis de négocier à la baisse le prix du fret, c’est qu’aujourd'hui le passager transporté n'est plus surcompensé. Nous avons réduit au maximum la part du passager dans le périmètre du service public. Nous assurons sur cette part, bien évidemment, un tarif qui est un tarif préférentiel, parce que c’est le service public, mais sur les autres passagers, que les compagnies délégataires transportent, nous avons mis en place une comptabilité qui permet de le dissocier clairement et, grâce à ces passagers, les compagnies font un chiffre d’affaires qui leur permet de diminuer l’offre qu’ils nous font.
Si nous acceptions demain d'aller dans le schéma qui est, non pas proposé, mais que la Corsica Ferries entend nous imposer, ça veut dire que nous serions sur du ro-ro, mais dans un secteur qui oligopolistique tel qu’il est aujourd’hui, vous n’auriez de façon certaine plus d'offre passagers de service public, c’est-à-dire que les gens dont nous savons qu'ils existent, nous tous et nous le disons, qui ont besoin, 30 000 sur les trois ports dont j’ai parlé, 30 000 à Propriano, 30 000 à Portivechju, qui ont besoin de prendre le bateau, ceux-là ils n’ont plus de garantie qu’il y aura un service public, ils n’ont plus de garantie d’avoir un bateau s’ils veulent partir avec leur voiture, ils n'ont plus la garantie de pouvoir partir avec leur voiture.
Est-ce que c’est ce que nous voulons ? Est-ce que c’est ce que nous voulons nous faire imposer ? Et puis, lorsque l’on aura cette situation-là, quels seront les prix qui nous seront imposés ?
Moi, j’ai envie de regarder aujourd’hui, lorsque « Corsica Ferries » travaille et travaille bien avec la Corse et qu'elle est aujourd’hui dans une position grâce à l’évolution des choses et à la qualité de sa stratégie commerciale certainement, qu’elle est en situation d’hégémonie sur le marché des passagers transportés dans le cadre d'obligation de service public, mais pas d'une délégation de service public, quel est le coût pratiqué par la « Corsica Ferries » ? Rappelez-vous, lorsque vous nous avez saisis, l'opposition, en disant, Lionel n’est pas là, que gens de l’Ile-Rousse et de Balagne se plaignaient parce les bateaux de la « Corsica Ferries » n'arrivaient plus, parce que nous n'avions pas la possibilité d'obliger la « Corsica Ferries » à venir. L'obligation de service public, on doit la respecter si on navigue, mais si on ne navigue pas, eh bien, on peut s’en aller. La « Corsica Ferries » avait un choix d'aller ailleurs, sur un marché plus intéressant, il n’y avait plus de bateau qui arrivait à l’Ile-Rousse, et toute l'économie de l’Ile-Rousse et de la Balagne s’en est trouvée affectée. 86
Voilà où va nous conduire, où risque de nous conduire cette évolution si nous l'acceptons. Est-ce que c’est ce que nous voulons ?
Lorsque la « Corsica Ferries » est en situation de quasi hégémonie sur le transport de passagers, est-ce que les prix qu'elle pratique sont favorables à la Corse ? Amusons-nous à comparer ce que sont les prix entre la Corse, par exemple, et d'autres destinations que dessert la « Corsica Ferries », y compris plus lointaines, les Baléares ou la Sardaigne. Regardez les prix, comme je me suis amusé à la faire, vous verrez que la comparaison est loin d'être favorable à la Corse en matière de prix, tout simplement parce que « Corsica Ferries » est un opérateur privé et qu'il cherche en permanence à maximiser son profit.
Alors je termine la démonstration, vous nous avez dit : on est d’accord sur le service public. La notion de service public, ce n’est pas la notion de SEMOP aujourd'hui qui est en jeu dans la discussion avec l'État et dans la discussion avec Bruxelles, ce qui est en jeu à travers l’action de Corsica Ferries, relayée par un certain nombre de lobbies à Bruxelles, c’est la notion de service public. Et donc, comme vous l'avez dit, si nous sommes d'accord pour défendre cette notion, il faut l'acter ensemble et nous allons l’acter notamment par ce vote, et il faudra aller ensemble à Paris et à Bruxelles pour défendre cette vision du service public.
Je voudrais terminer en allant juste un peu plus loin, vous nous avez dit : nous, on est d’accord sur le service public... l’attachement, et je n’en doute pas. Vous nous avez dit : la paix sociale, oui, ce n'est pas que la paix social, on n’a pas acheté la paix sociale, c’est la vision du modèle économique et social que nous voulons. Est-ce que nous voulons nous donner les moyens que les compagnies qui desservent la Corse offrent à leurs salariés des conditions de rémunération et de travail qui soient des conditions que nous nous considérons dignes et acceptables ?
Même chose pour l’environnemental, est-ce que nous souhaitons nous mettre en situation, y compris dans un dialogue avec les opérateurs privés, que les bateaux respectent les exigences en matière environnementale. Ça, c'est un enjeu fondamental !
Mais, je termine, l’attachement au service public avec une nuance, vous nous avez dit : vous avez fait un bon travail, on a fait un travail de fermeté parce que nous sommes attachés au service public, mais nous ne sommes pas attachés au service public à n’importe quel prix. Et, quand vous avez rendu hommage à Vanina BORROMEI, à son travail et à la ligne, et Hyacinthe l’a fait, il faut remettre en perspective cette ligne aujourd’hui et les offres qui nous ont été faites, elles sont aussi la continuité de ce que nous avons vécu, y compris dans les épisodes précédents. Parce que, je vous le rappelle, nous sommes dans une situation oligopolistique, on a tourné dans tous les sens depuis des décennies, il y a trois compagnies qui se sont positionnées pour desservir la Corse.
Vous nous avez dit la dernière fois : vous n'êtes pas sérieux, vous devez attribuer, parce qu’il y a la pression sociale. Qu’est-ce que nous vous avons répondu ? 87
Nous connaissons la pression sociale, nous comprenons les risques pour l’emploi, mais nous ne pouvons pas attribuer des délégations de service public à des prix qui sont manifestement excessifs, et les compagnies qui soumissionnent doivent le comprendre.
Et, je termine et je me tourne vers l’opposition, pourquoi nous sommes pour une compagnie sous un modèle juridique qui peut être la SEMOP, qui peut être la SEM, où nous avons la maîtrise et sur une durée beaucoup plus longue ? C’est pour contourner cette situation d'oligopole qui nous place en difficulté. Parce que vous nous dites « moi, je suis d’accord pour la délégation de service public », mais que ça soit vous, que ça soit Jean-Charles ORSUCCI ou que ça soit nous à cette place, lorsqu’on lancera ou on lancerait une délégation de service public pour 5 ans, vous avez en face de vous trois partenaires potentiels, admettons que « Corsica Ferries » reste dans la position actuelle, vous aurez à l’écarter parce qu’elle ne répondra pas sur le service public.
Mais si vous avez en face de vous une « Corsica Linea » ou une « Méridionale » qui arrivent et qui font des offres qui sont totalement déraisonnables, par rapport à ce que vous vous estimez être la réalité du prix à payer pour le service public. Est-ce que vous allez l’attribuer ? Non, vous direz non, on ne peut pas payer, mais vous aurez les salariés devant et vous aurez peut-être une opposition qui vous dira que vous devez attribuer. Mais vous ne pourrez pas le faire et c’est pour cela que si vous retrouvez le fil rouge de tout ce que nous avons fait dans nos négociations, que ça soit pour le service public maritime ou que ça soit pour les eaux d’Orezza, c'est la même logique, la Corse ne peut pas surpayer des opérateurs privés lorsqu’il y a un service public d'un côté ou un contrat de l'autre. Nous devons payer le prix raisonnable.
Et, les opérateurs privés, quelle que soit la forme juridique selon laquelle ils interviennent, et a fortiori dans une délégation de service public, ils doivent comprendre que le seul bénéfice qu’ils peuvent escompter, c’est le bénéfice raisonnable, ils ne peuvent pas demander plus, ils ne peuvent pas avoir plus.
Et pourquoi nous sommes pour un partenariat dans une compagnie où nous aurions la maîtrise des choix stratégiques ? Et je termine. Parce que si nous nous projetons sur une durée de 8 ou 9 ans, comme nous avions prévue de le faire à travers la SEMOP, ou comme nous le ferons peut-être, nous avons la maîtrise des choix stratégiques. Il y a des opérateurs qui vont se positionner et ils vont accepter le pacte d’actionnaires que nous allons leur proposer, y compris sur la longue durée, le bénéfice raisonnable que nous devons exiger, et nous ne serons plus soumis aux aléas d’une délégation de service public et d’une attribution qui souvent nous place en situation de faiblesse si nous avons en face de nous des partenaires privés qui ne jouent pas le jeu.
Donc, voilà la cohérence d’ensemble de notre démarche. Aujourd’hui, elle se termine ou elle va se terminer, je l’espère, par un vote unanime qui montre que le travail a été fait, mais c’est un épisode. 88
Ce qui compte maintenant, c’est le combat que nous devons mener ensemble quoi qu’il arrive, et les échéances électorales n’ont rien à voir là-dedans, pour sanctuariser la notion de service public dans le domaine maritime et dans le domaine aérien, et ça, ça passe par Paris et par Bruxelles.
Le Président TALAMONI
Merci, M. le Président du Conseil exécutif.
Donc, ça va être un peu fastidieux, mais il va falloir procéder à deux votes nominaux, avec appel nominal, nous sommes dans une matière délicate, il y a des dizaines d’avocats qui regardent la télévision en ce moment…
Donc, nous allons procéder à l’appel nominal, alors est-ce que c’est toujours Anne TOMASI qui s’en occupe ?
Mme Anne TOMASI
Il me semble, M. le Président.
Le Président TALAMONI
Vous avez la parole pour voter… M. MONDOLONI, vous vouliez
intervenir ?
M. Jean-Martin MONDOLONI
Simplement une explication de vote, peut-être, très rapide.
Le Président TALAMONI
Oui, mais je pense que tous les groupes se sont exprimés, tous y compris le vôtre.
M. Jean-Martin MONDOLONI
Oui, mais moi, je n’ai pas donné d’explication de vote et le Président nous invite… Vous connaissez l’objet de notre vote ?
Le Président TALAMONI
Alors, en 2 minutes mais pas plus, parce que sinon on repart pour un tour, mais ça n’est pas la procédure habituelle. Donc, vous avez la parole pour exprimer brièvement votre vote. 89
M. Jean-Martin MONDOLONI
Oui, d’autant que le Président nous invite presque à un référendum sur le principe du service public. Ce n’est pas l’objet de ce vote !
Nous réitérons notre attachement à un service public et nous réitérons, comme nous l’avons fait la dernière fois, le souhait de vous accompagner, y compris pour négocier jusqu’à Bruxelles cet attachement.
Pour autant, ce n’est pas l’objet aujourd’hui.
Nous, nous manifestons indépendamment, sinon des louanges, en tout cas des bénéfices que l’on reconnaît volontiers aux travaux de la majorité, une inquiétude sur la trajectoire financière. Quand vous dites que vous avez fait un bon travail au niveau de la compensation, on pense que l’on pouvait aller plus loin.
Donc, prenez notre non-participation, puisque c’est l’objet de mon propos, à la fois comme un encouragement, eu égard à la qualité de certains travaux, et quand même une source d’inquiétude. Et comme l’histoire se répète, je rappelle qu’en 2007, ce n’était pas hier et vous n'étiez pas majoritaires, vous aviez manifesté les mêmes inquiétudes, les mêmes préoccupations, du reste l’histoire vous a donné un peu raison, et vous n’aviez pas participé au vote.
Le Président TALAMONI
Merci. Il faudrait respecter un petit peu les procédures.
L’Exécutif s’est exprimé, appel nominal pour le vote sur l'amendement de l’Exécutif à son propre rapport. Anne TOMASI a la parole.
Mme Anne TOMASI procède à l'appel nominal des Conseillers.
Le Président TALAMONI
Ont voté POUR (51) : Mmes et MM.
Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François
BENEDETTI, François BERNARDI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Marcel CESARI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Fabienne GIOVANNINI, Michel GIRASCHI, Stéphanie GRIMALDI, Julie GUISEPPI, Paul LEONETTI, Jean- Jacques LUCCHINI, Pierre-Jean LUCIANI, Paul MINICONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Marie-Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI, Antoine POLI, Laura Maria POLI-ANDREANI, Pierre 90
POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Catherine RIERA, Anne-Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne STROMBONI, Jean-Guy TALAMONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Petr'Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI.
N’ont pas pris part au vote (11) : Mmes et MM.
François-Xavier CECCOLI, Christelle COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Santa DUVAL, Francis GIUDICI, Xavier LACOMBE, Marie-Thérèse MARIOTTI, Jean-Martin MONDOLONI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Camille de ROCCA SERRA.
Absent (1) : Mme Vannina ANGELINI-BURESI.
L’amendement est adopté.
Je mets à présent aux voix, le rapport ainsi amendé et je demande à Anne TOMASI de procéder à l’appel nominal.
Mme Anne TOMASI procède à l'appel nominal des Conseillers.
Le Président TALAMONI
Ont voté POUR (51) : Mmes et MM.
Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François
BENEDETTI, François BERNARDI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Marcel CESARI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Fabienne GIOVANNINI, Michel GIRASCHI, Stéphanie GRIMALDI, Julie GUISEPPI, Paul LEONETTI, Jean- Jacques LUCCHINI, Pierre-Jean LUCIANI, Paul MINICONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Marie-Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI, Antoine POLI, Laura Maria POLI-ANDREANI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Catherine RIERA, Anne-Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne STROMBONI, Jean-Guy TALAMONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Petr'Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI.
N’ont pas pris part au vote (11) : Mmes et MM.
François-Xavier CECCOLI, Christelle COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Santa DUVAL, Francis GIUDICI, Xavier LACOMBE, Marie-Thérèse MARIOTTI, 91
Jean-Martin MONDOLONI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Camille de ROCCA SERRA.
Absent (1) : Mme Vannina ANGELINI-BURESI.
Le rapport (N° 020) est ADOPTE.2
M. Hyacinthe VANNI remplace le Président TALAMONI.
M. Hyacinthe VANNI
On peut passer, si vous le voulez bien, au rapport suivant :
* Raportu nu 048: Raportu d'infurmazione rilativu à l'avisu di l'Auturità di a Cuncurrenza in u settore di i trasporti marittimi.
Rapport n° 048: Rapport d'information relatif à l'avis de l'Autorité de la Concurrence sur le secteur des transports maritimes.
Mme la Président, vous avez la parole.
Mme Vanina BORROMEI
Merci, Président et merci pour le vote qui vient d’avoir lieu.
Une grande partie des éléments de débat ont déjà eu lieu, mais je voulais quand même revenir sur quelques éléments qui interrogent, et je pense que c’était aujourd’hui le moment opportun.
Je disais tout à l’heure qu’effectivement le délai pour vous est peut-être un peu court, en tout cas pour les réponses que nous y apportons. Et donc, je reste bien sûr à votre disposition, aussi bien lors des prochaines séances de l'Assemblée ou lors du conseil d’administration, pour pouvoir échanger dessus autant que vous le souhaitez.
Concernant ce rapport, les services techniques nous ont déjà mis quelques éléments que je vous détaillerai un petit peu plus tard.
Je voulais déjà replacer ce rapport dans le contexte. Le contexte de l’avis de l’autorité de la concurrence sur le secteur du transport maritime vient dans un contexte bien plus général, vous le savez : la crise des gilets jaunes, la Collectivité de Corse qui organise à Bastia la conférence sociale et qui demande, bien sûr, à la base cet avis sur des
2 Délibération n° 022 AC 92
thèmes tels que la vie chère, la crise des gilets jaunes, la grande distribution, la distribution de carburant sur notre île. Et, dans cet avis, quelques pages sur les transports.
Alors, je souhaitais en fait le dissocier du débat plus général, parce que je pense qu’il y a des éléments déjà sur lesquels nous avons répondu. Et puis, il y a aussi des éléments qui, à mon sens, sont véritablement erronés et une vision de la Haute Autorité de la concurrence qui n'est plus du tout adaptée à la réalité de notre desserte.
Sachez également que la Haute Autorité m’a auditionnée uniquement quelques jours avant la remise de ce rapport définitif, donc il y avait déjà eu un premier rapport, des remarques qui avaient été faites et j’ai été auditionnée, le jour où il y avait les trois compagnies également qui étaient auditionnées, le Président du Conseil exécutif, nous avons été auditionnés seuls. Mais je regrette qu'il n’y ait pas eu ces auditions peut-être un petit peu plus tôt dans leur réflexion puisque le rapport transitoire, je dirai, le rapport définitif, n’ont absolument pas intégré ni nos remarques, ni les éléments, en ce qui me concerne en tout cas, de l'audition que j'avais faite.
Pourquoi cet avis m'interpelle ? Je vais vous dire, tout simplement parce que déjà d’entrée les premières questions qui m’ont été posées, une m’a profondément marquée : on m'a demandé le montant de l'aide sociale aux passagers que nous avions réglé lors des dernières DSP. Donc, il y a eu quand même un petit moment de flottement lorsque je leur ai expliqué que l’aide sociale n’était plus versée aux passagers pour aucune compagnie depuis des années. Et donc, le débat d'entrée a été un peu faussé.
Donc, j’ai enchainé sur les DPS, sur le fait qu’il n’y avait quasiment plus de passagers compensés, parce qu’il y avait eu des contentieux très lourds et que nous, nous travaillons dans nos études de besoins justement pour intégrer au moins de manière résiduelle ces passagers, et François ORLANDI en parlait tout à l’heure, c’est vrai que je parle très souvent des étudiants et des usagers qui se déplacent pour raisons médicales, mais il y a aussi toutes ces personnes qui se déplacent pour raisons professionnelles et qui n'ont pas la capacité de prendre l'avion dans le cadre de leurs déplacements, tout simplement parce qu’ils se déplacent avec leur véhicule.
Donc, il y a eu d’emblée, je pense, un débat et ils sont arrivés pour poser des questions avec, en tout cas c’est la sensation que j’ai eue, une méconnaissance vraiment que j’ai regrettée sur le dossier. Il y a eu un quart d’heure d'audition, pendant un quart d'heure on m’a demandé quel est l’intérêt du service public ; on le sait, on a eu le débat tous ensemble, je ne vais pas rappeler tous les éléments que vous connaissez tous et que je rabâche, et je radote un petit peu, mais c’est volontaire, sur l'intérêt de ce service public.
Et, ils m’ont expliqué, ils m’ont demandé pourquoi pas d’OSP, ils considéraient visiblement que ces OSP étaient vraiment le meilleur schéma qui pouvait correspondre, en tout cas aux besoins que avions en termes d'organisation du service public. 93
Donc, je vais vous redire évidemment la réponse, que j’imagine vous
connaissez tous, en ce qui concerne les OSP, ma réponse a été très rapide : je leur ai expliqué que nous, nous souhaitions qu'une personne, qui a besoin de se déplacer sur le service public par bateau, ait la possibilité de le faire sur une rotation précise, 7 jours/7, au moins sur un des deux ports principaux, à une heure précise et que, dans le cadre des OSP, c'est un système déclaratif, vous le savez aussi. C’est un système qui aujourd’hui fonctionne.
Il y avait deux compagnies qui trafiquaient sous OSP : la « Moby » qui a stoppé et la « Corsica Ferries ».
Vous connaissez le système, la « Corsica Ferries », quand les bateaux sont vides, le bateau ne part pas, vous recevez un SMS, il y a des appels tous les jours, il y a des retours tous les jours, tout le monde connaît le système. C’est un système, moi, qui ne me pose pas de problème, je considère que tout le monde a sa place sur le marché du transport maritime, mais pour moi, c’est un système qui n’est pas compatible avec nos besoins de service public.
Clairement, je l’ai dit, je le défendrai à chaque fois que je le pourrais, aujourd'hui c’est pareil pour l’aérien, s’il y a 2 passagers sur vol, un mercredi matin pour aller vers Paris, l'avion partira quoi qu’il arrive et il reviendra pour ramener ces passagers. Voilà, c’est l'essence même du service public.
Donc déjà d’entrée, si vous voulez, j’ai senti que le débat, à mon sens, était un peu faussé parce qu’il n’y avait pas du tout de méconnaissance et il y avait beaucoup, beaucoup d’interrogations : sur une île, pourquoi avez-vous besoin d'un service public ? Donc, déjà je sentais que l’on partait de très loin et en un quart d'heure j’ai bien compris que ça serait difficile à défendre. Mais je le regrette parce que, d’après moi, il y avait vraiment un travail considérable à faire.
Et, j’ai entendu le soir même la Présidente de séance qui expliquait dans les médias qu'il fallait travailler absolument, et là je pense que ça a fini de « tuer » tous mes espoirs, elle a dit dans les médias que les transports impactaient de manière beaucoup trop importante le panier de la ménagère.
Donc là évidemment, pour moi, c'était quelque chose d'insupportable, on en revient à notre discussion Jean-Charles ORSUCCI, qu’on a eue, y compris au conseil d’administration. Nous savons tous, je vous l’ai suffisamment expliqué, je l’ai défendu et je crois que là on a eu vraiment tous un retour unanime, ce 35 € le mètre linéaire sur le fret, c’est une baisse considérable. Aujourd'hui, le mètre linéaire en termes de fret est calqué sur le mètre linéaire routier et ferroviaire continental, on ne peut plus aujourd’hui venir nous dire que les transports ont un impact sur le panier de la ménagère parce que c’est faux. C’est faux ! 94
Donc, c'est un pas considérable que nous avons fait tous ensemble dans le domaine du transport. Aujourd’hui, il faut que ça soit entendu. Et donc là, visiblement, il n'y avait pas d’écho, et je le regrette parce que sur un rapport, alors pas sur les quelques pages qu’il y a sur le transport, mais de manière générale, sur ce rapport-là, je crois vraiment qu’il était important de le rappeler et j'aurais vraiment souhaité que l’on aille plus loin dans cette réflexion, personne ne l’a fait, donc on a décidé la semaine dernière à l’Office des transports, de prendre une AMO pour mener cette étude sur la cherté de la vie et l’impact du fret et de ces 35 € sur le panier de la ménagère.
Alors, je le regrette parce que forcément, c'est l'Office des transports qui a demandé cette étude et c'est nous qui finançons ce tarif fret, donc c’est un peu dommage. Mais je ne doute pas des capacités de l'AMO qui a été désigné dans le cadre de l'appel d’offres et je suis certaine, et je partagerai avec vous ces éléments parce que je crois que plus globalement, dans le cadre de l’avis sur cette Haute Autorité, il est vraiment nécessaire de rappeler qu’aujourd’hui le transport ne peut plus impacter, ou en tout n'est plus censé impacter le « consommateur final » dans la grande distribution et dans la distribution, et donc le panier de la ménagère.
Donc, un rapport qui nous demande et qui a pas mal d'observations qui avaient déjà été prises en compte dans la DSP qui était en cours, et il n'y a pas eu de modifications, notamment sur notre méthode d’évaluation du besoin de service public, sur les différentes séquences que l’on pouvait mettre en avant. Alors, après on peut séquencer autant que possible : est-ce que vous transportez des étudiants ? De quel âge ? Quelle université ? On peut le décliner autant que l'on souhaite.
Nous on considère que l’on a fait un travail considérable, en tout cas dans ce domaine-là, cela n'a pas été intégré, alors que la DPS qui était en cours prenait en compte la plupart des recommandations qui ont été faites par la Haute Autorité.
Il y avait un point important, vous l'avez soulevé Jean-Martin MONDOLONI et vous l’avez soulevé Valérie BOZZI, c’est du coup la proposition qui est faite par la Haute Autorité, de donner son avis en amont. C'est vrai que ça nous a profondément surpris, parce qu’un avis en amont sur les procédures que l'on mène, je considère, pour ma part, que c’est un véritable retour en arrière, parce que depuis 91, l’Office des transports et la Collectivité de Corse ont cette compétence dans le cadre de la définition de l’intérêt général et du besoin de service public, avec la Commission européenne.
Donc, j’ai quand même la sensation qu’il y avait recul dans cette demande. Et, je vous dis très honnêtement, ce qui m’a inquiété c’est surtout le début de la discussion que j’avais eu avec eux, les échanges que j’avais eus avec eu, quand ils ont écrit qu’ils pourraient nous accompagner dans notre réflexion mais qu’ils pensaient que l’aide sociale était toujours d’actualité et qu’ils ne comprenaient pas l’intérêt du service public, que les OSP suffiraient, je vous avoue, mais je peux comprendre parce que l'autorité de la concurrence ne travaille pas exclusivement sur ce domaine-là et je dois dire que cela ne 95
relève pas de leurs compétences. Et, lors de l'entretien que j’ai eu, je l’ai constaté, je n'ai été la seule à le constater dans les auditions qui ont suivies.
Je le regrette parce qu’effectivement moi, je suis assez d’accord, on s’entoure très régulièrement dans nos études de besoins, on va chercher l'avis d’autant
d'associations, de juristes, d'économistes, on croise un maximum d’études pour essayer d'être au plus juste, pour trouver le juste périmètre de service public et aussi pour les contentieux, pour s’assurer qu'on a fait toutes les études possibles.
Donc moi les avis, je vous le dis très tranquillement, ça me va très bien et toutes les personnes qui peuvent nous accompagner dans notre réflexion ça ne me dérange pas. Par contre, l’avis a priori me posait un problème, mais une fois qu’on a fait notre étude, ils peuvent aussi, on le leur a dit, participer à l’étude de besoins et venir nous donner leurs éléments. Ça c’est quelque chose de positif, on n’est pas du tout fermé, mais a priori j’ai trouvé que ça venait quand même porter atteinte à nos compétences, y compris celles de la Commission européenne parce qu’aujourd’hui, vous l’avez compris, on est dans un bras de fer, très clairement, avec la Commission sur ces contentieux.
Je vais, en même temps qu’on avance sur ce sujet… Il n’y en a pas beaucoup, je vous rassure, il y a très peu de slides, mais je pense que c’est important à ce stade-là que vous ayez quelques chiffres.
Alors sur la numéro 2, s’il vous plaît, le montant de compensation versé au titre du service public, vous allez voir, ce sont des tableaux, c’est très rapide, donc : de 2007 à 2020, les constitutions des reliquats de dotation de continuité entre 2015 et 2020 et les procédures de récupération des aides d’État illégales, on va y revenir puisqu’il y a eu un contentieux qui a découlé sur une condamnation de la Collectivité de Corse, pour le moment en appel, à 86 M€.
Donc, on nous a dit qu’effectivement on pouvait récupérer l’argent, donc je vais vous dire, où en est cette procédure également et je crois que ça pourra rassurer Jean- Martin MONDOLONI sur les inquiétudes qu’il avait, notamment sur notre trajectoire, je parle pour l’Office des transports, puisqu’en ce qui concerne le contentieux de 86 M€, malheureusement, ça va venir impacter le budget de la Collectivité de Corse. Et donc là, ça sera un débat qui reviendra malheureusement très rapidement.
Donc, on peut passer directement à la diapo n° 4 si vous voulez.
Donc les montants de compensations versés au titre du service public de 2007 à 2020, je vous laisse découvrir ces chiffres. On part en 2007, avec une moyenne à 107 M€, on monte à 122 en 2008, à 131 en 2009. À partir de 2016, je vous précise également qu'on est sur des montants de compensations maximum, c'est-à-dire aux risques et périls de délégataire, donc sauf cas de force majeure comme c’est le cas en ce moment en période Covid, en tout cas sur l’année 2020, puisque la théorie de l’imprévision ne s'appliquera plus selon nos différentes expertises à partir de 2021. 96
Je vous le rappelle, vous voyez ces baisses significatives, n’oublions pas, mes chers collègues, que ces baisses très, très importantes s'accompagnent de baisses de tarifs et on pourrait constater une inversion des chiffres puisque nous avons baissé
considérablement le prix du tarif fret, mais il y a eu aussi, le Président le rappelait, la baisse de compensation sur le passager qui a eu forcément un impact significatif.
Voilà, je crois que ce tableau est très intéressant et surtout très parlant.
Je vous propose de passer à la diapo suivante : la segmentation du service public de 2007 à 2013.
Alors, je voulais vous la mettre en avant par rapport au contentieux
des 86 M€, parce que c'est un contentieux déjà qui viendra impacter, à mon avis, même après le Conseil d'État, très lourdement les finances de la Collectivité de Corse, et donc vous rappelez, peut-être certains l’ignorent le processus de l'aide sociale.
Donc, on va partir du début du tableau, la première colonne, si vous le voulez pour avoir une explication : 2007, les compensations financières pour la SNCM : 70 M€, la Méridionale : 26 M€ ; le total DSP, après audit pour ces compagnies, on est à 96 M€ et donc l’aide sociale représente une aide de 10 800 000 €. Donc, au total avec l’aide sociale, une compensation par année, c’est la dernière case que vous avez.
Un petit mot sur cette aide sociale : l’aide sociale, je vous le rappelle, c’était un système déclaratif des compagnies, donc pas de contrôle, d’aide aux passagers transportés et en compensation, les passagers transportés pouvaient bénéficier de tarifs préférentiels, par exemple les seniors, les étudiants etc. 90 % de cette aide sociale étaient versés à la Corsica Ferries, notamment pour la desserte des ports de Toulon et de Nice.
Donc, le contentieux des 86 M€ pour lequel sommes condamnés devant la Cour d'appel de Marseille, vient en complément de ces aides que la compagnie Corsica Ferries a touchées, ces aides sociales, pendant plusieurs années lorsqu’elle bénéficiait de l’aide sociale aux passagers. Donc, il y a eu parallèlement un contentieux vers les compagnies délégataires qui ont conduit à cette condamnation pour un service complémentaire que les compagnies délégataires de service public auraient réalisé parce qu’elles auraient transporté plus de passagers que prévus dans le cadre de la délégation.
Mais je crois qu’il est important de rappeler que la compagnie « Corsica Ferries » a bénéficié pendant cette période de ce que l’on appelle, l’aide sociale et d’une aide au passager transporté. Ces chiffres sont quand même intéressants.
Donc, sur le total : 102 M€ de 2007 à 2013. Voilà pour ce tableau.
Sur la diapo n° 6, on avait fait un petit rappel de ce qu’était la dotation de continuité. Donc, je voulais vous rappeler qu’en fin d’exercice budgétaire, c'était aussi par rapport aux remarques de Jean-Martin sur l’évolution et sur les trajectoires que nous 97
nous étions fixées, vous savez qu’en fin d’exercice il y a un reliquat qui peut être restitué à la Collectivité de Corse une fois que les comptes sont arrêtés.
Donc, sur la diapo n° 7, vous voyez en fait le fonds de roulement et le reliquat qui a été reversé à la Collectivité de Corse.
Alors, le reliquat, on va le voir mieux sur la slide suivante. C’est le montant des reliquats. Il n'y a pas les chiffres de l'année 2020 puisque le compte administratif n’est pas voté, donc ça n’est pas sur le slide, mais je suis en tout cas en mesure de vous dire aujourd’hui, compte tenu du calendrier, qu’il y aura encore une amélioration du fonds de roulement et un excédent qui sera, bien évidemment, reversé malgré la crise Covid et malgré les avenants très lourds que nous avons votés financièrement sur 2020, il y aura, bien sûr, un excédent considérable qui remontera auprès de la Collectivité de Corse.
Donc, slide suivante : quelques lignes pour vous rappeler que depuis 2014, 99 M€ de reliquat ont été reversés à la Collectivité de Corse malgré toutes les économies que nous avons faites, la crise Covid et la baisse significative aussi, parce que dans ce reliquat bien sûr, on parle du maritime, mais je vous rappelle qu’il y a la baisse significative sur l’aérien également, et ça nous a quand même permis de faire remonter près de 100 M€ à la Collectivité de Corse.
Donc sur la slide suivante, vous avez le tableau récapitulatif de tous les reversements d’excédents à la Collectivité de Corse, on nous les demande régulièrement dans le cadre des budgets. Donc là, ils sont synthétisés depuis 2014. Je crois que c’est considérable, en vertu du tous les efforts que nous avons faits, c’est quand même vraiment important de le noter, avec un fonds de roulement qui reste toujours tout à fait stable.
Alors diapo suivante et on est au bout, on peut passer à la 12 directement, c’est la récupération des aides sur les contentieux qui ont été initiés par la Corsica Ferries. Il y a une décision de l’Union européenne de 2013 qui est confirmée en 2017, vous le voyez, sur l'obligation de récupération des compensations qui sont liées à l’exécution du service complémentaire. Donc, c’est le contentieux dit des 86 M€.
Donc l’OTC en 2014 et en 2015 a fait remonter 167 M€ et 30 M€ d’intérêt ; en 2015 70 réactualisés et 85 en intérêt. Il y a recours en annulation qui a été formulé par la SNCM pour qu’on ne récupère pas, puis par le liquidateur et en janvier 2015, le payeur de Corse a déclaré, pour le compte de l’OTC : 351 900 000 € qui englobent les différents titres évoqués, les différents intérêts que nous pourrions et que nous sommes censés récupérer auprès du liquidateur. Autant vous dire que nous attendons, nous espérons, en tout cas nous avons fait toutes des démarches.
Voilà, nous avons une correspondance de l’Union européenne en 2017 qui nous interroge pour connaître l’état de ces recouvrements qui n’ont jamais eu lieu et en 2018, nous avons eu encore un courrier de l’Union européenne qui nous a dit qu’elle prenait acte de nos différentes demandes. Mais à ce jour, malheureusement, nous n'avons toujours 98
aucun retour et je pense, malheureusement, vu l'état de la compagnie SNCM et de la liquidation, que nous n’aurons jamais aucun retour.
Je vous précise, c’est un point important, que ces dettes sont restées à la charge du liquidateur, c’est important de le préciser.
Je pense que le résumé est assez clair.
Je pense que vous avez tous compris la position que nous défendons et notre avis.
Sur la Haute Autorité, il y a eu quelques lignes importantes : le débat DSP, OSP, la défense du service public, je pense que tout le monde l’a compris.
Je voudrais quand même revenir, si vous me permettez, à la suite de ces chiffres et à la suite des inquiétudes sur la trajectoire financière de l'Office des transports, me tourner vers Jean-Martin MONDOLONI.
Cher Jean-Martin, vous avez déclaré dans la presse que « la gestion du dossier maritime - je vous cite - par l’Exécutif faisait preuve de désinvolture, sans compter que les montants des compensations sollicitées par les compagnies délégataires augmentent, là où l'Exécutif nous promettait des économies substantielles. Encore des effets d’annonce et le triomphe du symbole au détriment d'une gestion pragmatique des affaires de la Corse ».
Pardonnez-moi, mais je suis vraiment obligée de vous citer. Tout à l'heure, vous avez salué le travail accompli, et je m'en réjouis, mais je pense que dans le cadre de cette discussion, ça mérite quand même quelques explications. Vous avez eu aujourd’hui la démonstration, au-delà de notre travail, vraiment chiffrée, parce que c’est vrai que souvent on vous bombarde tous de chiffres et c'est très compliqué, il y a un mécanisme très clair qui est mis en place, les chiffres aujourd'hui sont parlants.
Voilà, en tout cas j’espère que j'ai levé toutes vos interrogations et toutes vos inquiétudes. Lorsque vous parlez de désinvolture, moi j'aime à parler de travail, j’aime à féliciter tous ceux qui m'accompagnent dans le cadre des travaux de l’Office des transports, et je parle de la majorité bien sûr, mais je parle aussi et surtout des membres de l’opposition parce que ce travail ensemble, il est très important parce que c'est un sujet extrêmement sensible. On le voit, on va payer aujourd’hui les conséquences d’un contentieux qui date de 2007 à 2013.
Donc, les décisions que l’on prend aujourd’hui, elles sont vraiment essentielles et c’est pour cela que j’insiste pour que tout le monde puisse participer à ces CDSP, pour que tout le monde vienne participer au conseil d’administration de l’Office des transports, parce que les décisions sur le quotidien aujourd’hui, dans le cadre du service public, mais 99
les décisions de demain aussi seront peut-être impactées par nos décisions. Donc, c’est important que l’on soit tous présents.
Lorsque vous parlez de désinvolture, moi j’aime à saluer le travail de Christelle COMBETTE qui nous accompagne très régulièrement dans l’ensemble de nos CDSP, c'est un travail très compliqué. Ce matin Mme PIERI était avec nous. J’en profite aussi pour saluer Jean-Louis DELPOUX qui nous accompagne aussi dans toutes les CAO au sein du conseil d’administration de l’Office des transports, et vous tous, Jean-Charles, vous tous qui nous accompagnez dans ces décisions, les services également, CDSP, CESEC, la commande publique, l’Office des transports, bien sûr. Voilà, ne négligeons pas les décisions que nous prenons.
Je ne sais pas, Cher Jean-Martin, si quand je vous parle, je vous parle en tant que militante ou je vous parle en tant que gestionnaire, puisque les deux ne seraient pas compatibles. Je ne sais pas laquelle des deux vous parle aujourd’hui, mais je pense et j’espère que je vous ai éclairé. Vous étiez, je le rappelle, Président de la commission des finances de 2007 à 2013, vous connaissez la difficulté de l’exercice, et je crois qu'il était vraiment important aujourd’hui qu’on puisse, vu le contexte tendu, je ne parle pas du contexte politique, vu le contexte très tendu qu'on a avec la Commission européenne, ne prenons pas à la légère certains débats, ne politisons pas systématiquement lorsque cela n’est pas nécessaire. Aujourd’hui, il y a des décisions, je ne vous dis pas que les autres dossiers ne sont pas importants, mais il y a quand même des décisions aujourd’hui qui peuvent peser lourd demain et c’était vraiment ce que je voulais vous démontrer aujourd'hui.
Voilà, je pense qu’on peut peut-être ouvrir le débat, s’il y a des discussions, M. le Président. Merci.
M. Hyacinthe VANNI
Merci, Mme la Présidente, merci pour ces éclairages très précis.
Est-ce qu’il y a des demandes de prises de parole ? M. MONDOLONI et Jean- Charles ORSUCCI après.
Vous avez la parole, Jean-Martin.
M. Jean-Martin MONDOLONI
Je ne devais pas ré-intervenir, je ne résiste pas au plaisir de répondre à Vanina, en disant que je ne sais pas si c’est la gestionnaire militante, en tout cas ces propos ne peuvent pas ne pas nous toucher.
On ne va pas se lancer dans une bataille sémantique sur le terme de désinvolture et sur le registre militant dans lequel avec, et je le salue encore, continuité vous insistez 100
sur certains aspects de ce dossier, pas forcément celui-ci. Revenons-en, et ce n’était pas prévu d’ailleurs puisque je pensais qu'on allait discuter sinon des propositions, en tout cas des suggestions de l’autorité de la concurrence.
Je réagi à chaud au gré du diaporama tel que vous l’avez fait défiler.
L'aide sociale, c’est du passé, mais il faut savoir éclairer le passé de sa part d’ombre mais aussi de lumière, et vous l’avez indiqué vous-même. L'aide sociale portait en son germe sa propre perversion, c’était du déclaratif. Et de quoi souffrait l’aide sociale en réalité ? Ce n’est pas d’être déclarée, c’est de ne pas être suffisamment contrôlée et l’époque que vous évoquez, nous nous y sommes heurtés. Premier point.
Deuxièmement, vous rappelez l'époque où je présidais la commission des finances et où nous nous heurtions, je pense et je vous interroge là-dessus, c’est plus du reste une question de commission, en réaction, qu’on parle de sommes très importantes qui participent de la gestion de trésorerie de la Collectivité où, à l'époque, et je vous interroge : est-ce que c’est toujours le cas, c’est versé par douzième ? Si tel est le cas, est- ce que vous, en termes de compensation, vous avez les mêmes réflexes, les mêmes rythmes de compensations, est-ce que vous compensez par douzième, ou est-ce qu’à la fin on tire le Z, on évalue la compensation et puis on solde. Deuxièmement.
Troisième question : vous êtes revenue sur la décision de la Cour administrative d'appel, j'ai rappelé tout à l'heure et je le réitère, qu'à l'époque vous aviez, par votre non- participation, acté le fait qu’il s’agissait de sauver les meubles d’une certaine façon. N’y revenons pas.
Il y a une chose qui m'intéresse, c’est la gestion de cet encours. Le Président de l’Exécutif, en commission des finances, avait indiqué une piste politique qui fait sens, sur le thème. Ok, la Collectivité est responsable. Vous avez employé, toujours peut-être dans l’excès de verbe, la question de l’errement. En tout cas, il y a les responsabilités collectives, qui sont, j’indique vos propos de mémoire, certes de la Collectivité donneuse d’ordre, mais aussi de l’Etat. Donc, est-ce que cette piste politique a prospéré en dépit du contexte relationnel que vous avez évoqué et sur lequel on ne va pas revenir, est-ce que de votre point de vue vos conseils sont aujourd’hui confiants quant à l'exploitation de cette piste qui, à tout le moins, serait intéressante pour les finances de notre
Collectivité ?
M. Hyacinthe VANNI
Merci. La parole est à M. ORSUCCI.
M. Jean-Charles ORSUCCI
Merci, M. le Président. 101
Ce sera l'occasion de rebondir un peu sur ce que j’ai entendu, notamment de la part du Président de l'exécutif et par les uns et les autres.
Si on revient au rapport de la Haute Autorité, on nous exhorte à nous rapprocher de l’autorité de régulation des transports et je vais lier avec un point qu’a justement relevé le Président de l'exécutif. Ce n’est pas dans un esprit ni franchouillard, ni de coloniser que je répète, mais je vais le dire parce qu’en réalité, dans son discours, le Président SIMEONI a mis en avant un argument qui a fait tilt chez moi : c’est celui de la comparaison, et il a raison de le faire, avec les autres îles et les prix pratiqués, notamment par une compagnie qui exerce en Corse.
Je veux simplement dire que je me suis rendu à quelques reprises en Sardaigne et évidemment, la remarque nous a été faite, et évidemment, il faut qu'on se le dise, et j’aime bien le dire et vous savez que c’est ce que je vais faire avec délectation, c’est que ces 180 M€ de continuité territoriale, les Sardes, ils en rêveraient.
De mémoire, je crois qu’ils sont 1,5 million d’habitants et ils doivent toucher 2 ou 3 M€ en la matière, c’est-à-dire rien ! C'est parce que nous bénéficions de cette enveloppe, et d’ailleurs je m’amusais à remarquer que mon ami François ORLANDI, je l’interrogeais sur la date, il pensait que ça datait de François MITTERRAND et je lui ai dit « non, je crois que c’est Valérie GISCARD D’ESTAING (d’ailleurs il me l’a confirmé) qui en 1976 nous a octroyé ». D’ailleurs, cela me permet de rendre hommage au camp libéral pour montrer que sur le sujet, il peut y avoir une revendication légitime insulaire, ô combien capitale ! On le voit bien encore au moment où nous parlons, ô combien capitale dans la constitution de ces prix, de cette Haute Autorité.
Ce que je veux dire par là, c’est que premièrement, il faut le remarquer, la solidarité nationale nous permet justement aujourd’hui d'être dans cette situation. A nous d'optimiser quand même à la fois cette utilisation.
Sur le contentieux 2007/2013, je ne vais pas m'exprimer maintenant, je voudrais faire une petite remarque un peu plus tard dans l’après-midi sur un autre rapport. Mais cette continuité territoriale, il est fondamentale pour nous aujourd'hui de la maîtriser et de répondre, comme vous l'avez fait, mais je crois en partenariat, et c’est là où insiste un peu le rapport, avec l'État parce qu’il ne faut pas se voiler la face, pas non plus parce que j’ai envie de passer par Paris. C’est que, pour une fois, on va se dire, nous qui sommes tous ici, je l’entends dire, des Européens convaincus, eh bien c’est avec l'Europe qu'on a un problème. C’est quand même mieux d'aller face à l'Union européenne en ayant un seul discours porté par une seule entité, et il faut d’abord convaincre Paris qu'on a raison parce qu’aujourd'hui, quand je lis ce rapport, sur cette partie-là, je suis plutôt d’accord avec votre analyse. Je pense que des obligations de service public ne seraient pas suffisantes, qu’elles ne répondent pas à nos exigences de service public, qu’il faut qu'elles existent parce qu’ailleurs, on est dans des prix qui sont prohibitifs, dans d’autres îles, on le voit bien. Je pense qu’on a raison et qu’il faut convaincre l’État d'être à nos côtés pour obtenir 102
satisfaction vis-à-vis de l’Europe. C’est ce que je pense sur cette partie du rapport de la Haute Autorité. Je voudrais donc qu’on s'inscrive dans cette démarche.
J'y reviens, tout à l’heure je ne l’ai pas évoqué parce que je voulais qu’on reste sur ce consensus et je voulais que ce soit sur le fameux rapport où nous étions entièrement d'accord, et nous l’avons été, nous avons soutenu votre rapport.
Nous le disons aussi très clairement, je ne crois pas que vous retrouverez dans la presse ou quelque part l’expression de critiques sur ce sujet précis.
La critique de notre groupe, vous la connaissez : nous sommes contre, aujourd’hui, la SEMOP. Je le précise aussi, parce que je vois bien que tout le monde s’est exprimé, et comme c'est important et j’y reviendrai dans l'après-midi, tout ce que nous disons, tout ce qui est écrit et retranscrit, notamment pour l'avenir, je dis que les hommes de gauche qui sont dans notre groupe, mais j’ai envie de dire même les gens qui s'inscrivent dans le camp progressiste et qui se revendiquent plus libéraux, sont d'accord avec ça dans notre groupe. Nous pensons que ce service public est fondamental. Nous pensons aussi que si demain, il y a défaillance, telle que l'a décrite le Président de l'exécutif, c’est là où on a peut-être juste dans la temporalité une différence entre Gilles SIMEONI et notre groupe. Je pourrais reprendre mot pour mot ce que dit Gilles SIMEONI, si demain face à nous, les acteurs privés veulent manger sur la bête de façon disproportionnée, peut-être se posera la question de la création d’une SEMOP.
Nous disons tout simplement qu’aujourd’hui, tel que vous l'avez organisé, tel que nous obtenons des résultats entre et ces entreprises privées et la puissance publique qui fixe les règles du jeu, qui décide ce qui doit être l’intérêt supérieur de la Corse, et vous l'avez défendu puisque nous avons voté ce rapport, eh bien tant que cet équilibre-là est maintenu, je ne vois pas, je persiste et je signe, pourquoi nous partirions dans une aventure qu'on ne connait pas, qu’on ne maîtrise pas.
Peut-être qu'on dit la même chose, peut-être qu’il faudra l’envisager, mais je le répète, on n'est pas par principe, si demain les DSP ne suffisent plus et qu’il faut envisager que la puissance publique soit dans l'obligation de créer une structure spécifique sur le sujet, s’il n’y a pas le choix, eh bien on ira, même si je vous invite à chaque fois à me donner d'autres îles, d’autres endroits où cela se pratique, où cela existe. On m’a toujours dit que dans le secteur maritime, contrairement à l’aérien, ça n'existe pas.
Aujourd’hui, cette compagnie régionale maritime, ça n’existe pas. On peut être peut-être précurseurs, on peut être avant-gardistes, mais en attendant, aujourd’hui, je considère quand je regarde vos chiffres, qu'on a atteint quelque chose d'acceptable. Je regrette comme vous, et je le redis encore parce que c’est important, que l'on ne retrouve pas dans le panier de la ménagère les efforts que nous avons faits. Mais, à mon avis, il faut aller chercher ailleurs la réponse à cela. 103
Voilà l'état d'esprit qui est le nôtre. Je pense que le rapport dit « rapprochez- vous l’ART », je crois qu’il faut le faire, je crois qu’il faut le faire pas seulement parce que c'est un avis qui compte, d’ailleurs elle précise à chaque fois qu’on ne sera pas tenus par cet avis, mais j'ai envie de vous dire que pour se faire entendre de Bruxelles, je continue à penser que d’être aujourd’hui adossé à la puissance étatique pour convaincre, c’est quand même plus fort que nous irons nous faire entendre.
Là encore, le dialogue avec Paris pour faire entendre raison à Bruxelles, il est nécessaire non pas par dogme, mais par pragmatisme. Et c’est ce que je crois qu’il fallait dire maintenant au moment où nous débattons de ce sujet.
M. Hyacinthe VANNI
Merci. Y a-t-il d'autres demandes d'intervention.
M. Jean-Charles ORSUCCI
Président, excusez-moi, je voudrais juste corriger et ça n'a presque rien à voir, mais j'ai commis une erreur. Je pense que vous allez me pardonner de l’avoir commise et de la rectifier maintenant : je voudrais que nous ayons une pensée pour notre ami et collègue Tony POLI qui ne siège pas aujourd'hui et qui a eu le malheur de perdre son papa. Je crois que tous ensemble, on peut avoir une pensée pour lui. Je sais que vous ne m’en voudrez pas de vous avoir interrompu, M. le Président.
M. Hyacinthe VANNI
Pas du tout. Nous avons une pensée pour lui bien entendu.
Mme Catherine RIERA
Je voudrais intervenir dans la lignée de ce que vient de faire Jean-Charles.
D’abord, remercier la présidente de l’Office des transports pour la qualité de sa synthèse sur ce rapport de la Haute Autorité, sur ce volet transports bien évidemment et faire un focus sur la notion évoquée de DSP par rapport au système d’OSP et donc, d’aide sociale au passager transporté qui semble être préconisé par cette Haute Autorité et vous invitez, en tout cas pour les plus anciens, à faire un petit focus sur le passé de manière à pouvoir en tirer les leçons et les conséquences. Je crois qu’il faut savoir apprendre des expériences passées.
Je voudrais simplement vous livrer les souvenirs que j'ai des années à « Air Corsica », la « CCM » à l’époque, où effectivement en 1997, ce système d'aide sociale au passager transporté a été celui retenu par l'Assemblée de Corse. Ces années-là, nous avons eu malheureusement l'expérience assez terrible sous prétexte d’ouvrir le marché à la concurrence et de sélectionner et voir arriver d’autres compagnies aériennes qui auraient 104
pu améliorer la desserte de la Corse, nous avons vu arriver des compagnies, telles que « Air littoral » et « Air liberté » à l’époque, notamment sur Calvi et Figari, mais aussi sur Ajaccio et Bastia.
A l’époque, la CCM ne croyant pas à ce régime, s’est retirée de ces aéroports de Calvi et Figari et les 2 compagnies aériennes qui étaient venues, après s'être livré à une bataille du ciel pendant quelques semaines ou quelques mois en fonction des 2 aéroports, ont fini par disparaître, d’abord, l'une, puis l'autre et ces deux aéroports se sont retrouvés sans transport aérien pendant plusieurs mois. Vous vous en souvenez
certainement, mais ça avait été effectivement une crise du transport aérien que nous avons payé très cher, en tout cas pour les résidents de ces deux micros-régions.
La raison a été évoquée par Vanina BORROMEI, effectivement parce que les spécificités de la Corse, notamment sa saisonnalité et la présence des 4 aéroports font que lorsque dans ce système-là, le nombre de passagers n'est pas suffisant, ou bien l’avion ne part pas, ou bien il part avec quelques passagers. L’hiver, le nombre de passagers qui se présentaient à Calvi ou à Figari pour partir sur Marseille, Paris, ou Nice, était tellement insuffisant que même avec les 3, 4 ou 5 subventions qui étaient touchées pour les quelques résidents qui partaient, bien évidemment les lignes étaient déficitaires.
Ce déficit a provoqué l’interruption du trafic pendant plusieurs semaines, voire plusieurs mois. Je pense que les coupures de presse qu’on pourra retrouver, pourraient être de nature à démontrer à la Haute Autorité que ce régime qui semble être privilégié d’après ce que la présidente nous a dit, pourrait être la démonstration très tangible que ce régime-là n'est absolument pas adapté à la Corse en matière d’aérien. Et je pense que c’est la même chose en matière de maritime.
C’était juste une petite expérience que nous avons tous connue qui mérite d'être gardée à l'esprit pour d'éventuelles démonstrations au niveau de la Haute Autorité, si d’aventure ce sujet devait refaire surface et peut-être engager des décisions qui pourraient nous être préjudiciables.
Je vous remercie.
M. Hyacinthe VANNI
Merci. D'autres demandes d'intervention ? Rosa PROSPERI.
Mme Rosa PROSPERI
Quelques observations, M. le Président, Chers collègues, sur ce rapport.
Je crois que s'il fallait un exemple de rapport, d'avis ou d’examen, d’analyse d’une autorité d'une commission technocratique qui vient auditer une situation sans la 105
connaître et sans pouvoir l'apprécier, eh bien ce rapport pourrait nous donner la possibilité d'illustrer la situation.
C’est en effet, en parfaite méconnaissance de la situation des transports en Corse et des contraintes du transport en Corse, Vanina BORROMEI a donné quelques exemples assez édifiants sur la méconnaissance de l’histoire l'aide sociale au passager notamment, que l’Autorité de la concurrence s’est présentée. Méconnaissance d’un côté, partialité de l'autre, on décrit théoriquement une situation, on ne recherche pas les contraintes, peut-être tout simplement parce qu’on ne les connaît pas, on ne pose pas de diagnostic et on évoque de façon théorique des questions qui ne peuvent être que théoriques. Pêle-mêle, la question des OSP sur laquelle je ne m'étendrai pas parce que beaucoup d'intervenants l'ont évoquée, la question de la substitualité du maritime avec l'aérien, la question de substitualité des ports qui font l'objet d'une présentation théorique et que les faits démentent de façon évidente.
En réalité, l’Autorité de la concurrence n’a pas compris que la DSP est la seule garantie pour qu’un opérateur au moins desserve les 5 ports de Corse toute l'année aux horaires et aux fréquences qui répondent à la demande. Je ne m'étendrai pas là-dessus puisque beaucoup d’observateurs et d’orateurs l'ont rappelé. On sait tous que les opérateurs ne sont pas prêts à assurer la desserte sans compensation financière. Cette position est même reconnue par l’Union européenne qui pourtant, sous le contrôle de Mme BORROMEI, n'a pas tendance à nous faire beaucoup de cadeaux.
Donc, méconnaissance de la situation, examen théorique et propositions plus que théoriques sur des sujets d’une importance capitale. La Haute Autorité a également fait preuve de partialité en méconnaissant de façon complète les travaux de l'Office des transports qui pourtant répondent à une grande partie de ces observations ; travaux de l’Office des transports qui pourtant avaient été publiés avant même qu’elle rende son avis.
Voilà quelles sont les conditions, de mon point de vue, dans lesquelles l’Autorité de la concurrence a auditionné les acteurs et pris sa décision.
Deux mots sur les préconisations. La proposition est faite au législateur de confier deux nouvelles missions à l’autorité de régulation des transports : missions qui porteraient sur l'évaluation du besoin de service public et sur l'organisation de la desserte.
J’ai fait observer au passage que l'autorité de régulation des transports, qui n'a pas de compétences dans le secteur maritime et qui n’a pas de compétences pour un secteur géographique déterminé, pourrait se voir confier cette mission si une évolution législative intervenait.
Je note en guise de clin d'œil un petit peu que lorsque l'on veut procéder à des évolutions législatives, on le peut, ce n’est pas manifestement pas le cas des demandes formulées par la Collectivité de Corse. 106
Cet avis que l'on demanderait à l’autorité de régulation des transports, certes ne lierait pas la Collectivité, mais constituerait des avis de cadrage qui pourraient être utilisés dans les négociations, notamment avec l’Union européenne. Lorsque l’on sait quelle est la difficulté des négociations avec l’Union européenne, je pose la question de savoir si les uns et les autres souhaitent qu’un organisme supplémentaire intervienne dans le processus ; organisme dont je pense avoir fait la démonstration, qu’il n’a pas une connaissance parfaite, c’est le moins qu’on puisse dire, de la situation des transports en Corse.
Et puis, l'intervention d'un organisme supplémentaire, et je rejoins en ce sens la position qui est formulée dans le rapport du Président du Conseil exécutif, nous fait courir le risque d’une rigidité supplémentaire d'un accroissement des délais, dans un processus hyper compliqué qui lie à la fois les exigences de la commande publique et celle de la réglementation européenne.
Tout cela me fait dire qu'il faut former une certaine opposition à cet avis de l'Autorité de la concurrence. Il ne s'agit pas, comme je l'ai entendu dans la bouche, me semble-t-il, de Jean-Martin MONDOLONI de faire preuve de paranoïa institutionnelle, mais tout simplement de tout faire pour sauvegarder les compétences qui nous ont été reconnues, il y a fort longtemps maintenant puisque c’est le statut de 1991 qui l’a fait.
La Collectivité de Corse, jadis la Collectivité territoriale, a la pleine
compétence en matière d'organisation des services publics des transports. Et moi, je considère qu’il n’est pas de bonne politique, indépendamment de toute paranoïa, qu’elle soit institutionnelle ou autre, de se départir de ces compétences puisque nous avons fait la démonstration de la justification de nos analyses dans ce domaine, je pense qu’il n'est pas de bonne politique de se départir de certaines de nos compétences au profit d’organismes qui n'ont pas a priori une connaissance totale de la situation qui nous occupe.
C'est effectivement qu'une régression qui n'est pas acceptable sur le plan des compétences dévolues à la Collectivité de Corse et sur le plan de la notion de service public telle que l’autorité de la compétence semble la dévoiler.
Je rappelle et on a fait tout à l’heure allusion à cette étude que l'Office des transports vient de diligenter sur l'incidence ou la non-incidence des prix du fret sur le panier de la ménagère, c’est important. Le service public, c’est cela aussi, diminuer les tarifs et faire en sorte que le consommateur bénéficie de cette diminution en tant qu’usager et en tant que consommateur notamment de denrées alimentaires.
Le service public a fait la démonstration de sa pertinence, notamment dans la situation du COVID puisqu'il est avéré par tous, y compris par les autorités nationales françaises, et c'est l’aveu que faisait le représentant de l'Etat lors d’un dernier conseil d'administration de l'Office des transports. La démonstration est faite que le service public a été indispensable, fondamental pour nous permettre de gérer et de sortir de la crise du 107
COVID sans être impactés financièrement, comme nous aurions pu l’être si notre service public n'avait pas été aussi pertinent et aussi judicieusement élaboré.
Tout cela pour dire que finalement, et je reviens un petit peu au débat de ce matin et à la question posée par Romain COLONNA sur la décentralisation, tout cela pour dire que systématiquement, sans faire de paranoïa institutionnelle, il nous faut lutter pour faire en sorte que nos compétences ne soient pas rognées par les décisions prises à Paris. Vous savez que systématiquement sur les avis de décrets qui nous sont soumis, nous constatons que nos compétences sont réduites à celles des régions de droit commun, voire inférieures à celles des régions de droit commun.
Aujourd’hui, sur ce dossier précisément, il faut s'attacher à sauvegarder nos compétences de façon totale. C’est la Collectivité de Corse qui a la compétence de l’organisation du service public des transports. Il faudra que ce soit le cas pour l'avenir, notamment dans le cadre de la mise en place d'un modèle pérenne et stabilisé que nous appelons de nos vœux au moyen de l'installation d'une compagnie régionale des transports.
Je vous remercie.
M. Hyacinthe VANNI
Merci. Y a-t-il d’autres demandes de prise de parole ? Non.
Je vais dire juste deux mots, Mme la Présidente, au nom de mon groupe.
Juste pour vous remercier, encore une fois, de la qualité des documents que vous avez projetés et en retenir 1 ou 2, en tout cas, on a pu visionner un tableau qui résume sans esprit polémique un certain nombre de choses. Je pense que c’était très parlant.
Je ne vais pas rappeler ici l'état de l'Office des transports lorsque nous sommes arrivés aux responsabilités, le travail engagé par Jean-Félix ACQUAVIVA à l’époque, et bien entendu le travail que vous avez fait jusqu’à ce jour qui est plus que remarquable, on a pu le constater à l'écran. Encore un chiffre qui parle, plus de 90 M€ aujourd’hui qui ont pu remonter jusqu'à la Collectivité de Corse. Je pense que ce n'est pas rien et il faut le dire et le réaffirmer. Faire aujourd'hui remonter plus de 90 M€ de l’Office des transports à la Collectivité de Corse, Mme la Présidente, c’est quand même quelque chose de
fondamental, de très important pour les routes, pour les ports, pour les aéroports et les ferroviaires.
Voilà ce que je voulais en deux mots. Et vous dire aussi que vous êtes une militante qui gérer et savez gérer. 108
Mme Vanina BORROMEI
Merci, M. le Président, merci Cher Hyacinthe, Cher ami.
Effectivement, on a passé des moments un peu compliqués. Je me tourne vers le Président et précisément vers Hyacinthe, on a eu des épisodes compliqués et douloureux, on a tendance à l’oublier parce qu'aujourd'hui, ça va bien. Mais Cher Jean- Martin, vous avez compris que certains propos m'ont touchée parce que c’est vrai que je considère que le travail a été très important, mais il a été aussi très dur. Nous le savons, peut-être plus que d'autres.
Je remercie Rosa PROSPERI pour ses propos parce qu’elle nous accompagne énormément dans notre réflexion.
Je crois qu'aujourd'hui, ce qu'il faut retenir, c’est qu’un pas important est fait, tout le monde est très sensible et a été sensibilisé et a manifesté son intérêt pour le service public. C'était vraiment très important. Le débat politique sur l'avenir d'une compagnie maritime ou pas reviendra très rapidement, vous l’avez compris, à partir de 2023.
Deux ou trois mots sur les des différentes interventions et sur les questions posées. M. MONDOLONI, nous continuons à payer mensuellement à hauteur de 95 %, nous arrêtons les comptes en fin d'année, mais en tout cas, à hauteur de 95 % et le solde se fait ensuite à l'arrêt des comptes.
Pour l'aide sociale, c'était important de montrer la perversité du système, mais c’est vrai qu’on se retrouve aujourd’hui dans des situations qui vont être dramatiques financièrement, et avec des systèmes qu'on nous a proposés. Je reviens sur l’intervention de Catherine RIERA parce qu’on parle du maritime, j'espère qu'on n'aura jamais à soulever ce débat sur l'aérien. Mais finalement, il a déjà eu lieu. Espérons que ça ne se reproduise pas.
On se retrouve, vous avez compris l'objet de ma démarche, dans un domaine extrêmement compliqué, complexe. On essaye de faire au mieux. Le travail a été considérable.
Aujourd’hui, on a quasiment 2 ans de transition pour réfléchir au modèle que nous souhaitons politiquement. J’ai envie de saluer aujourd’hui cette stabilité et j’ai envie de dire aussi, pour vous rassurer sur vos échanges et vos inquiétudes par rapport à ce rapport de l’autorité, en ce qui concerne nos relations avec l’Etat, en tout cas pour l’Office des transport, nous travaillons directement avec le SGAC ici et le SGAE (secrétariat général aux affaires européennes) qui « plaide » pour nous auprès de la Commission lorsque nous avons des échanges informels, mais les procédures sont défendues
directement par le SGAE. 109
Je voudrais saluer aujourd’hui, je ne le fais peut-être pas suffisamment, le soutien, qui a été même rendu public lors de l’avant dernier conseil d’administration de l’Office des transports, du SGAC qui est très important dans cette démarche et le soutien du SGAE qui défend pour le coup de manière très importante ce service public et notre position auprès de la Commission européenne, parce qu’ils considèrent que la
Commission européenne outrepassent ses compétences puisque ce sont les compétences de l'Office et de la Collectivité de Corse, et qu'ils considèrent surtout que le travail a été bien fait. Et ils nous soutiennent.
C'est important de le rappeler aussi et de rester sur ces notes positives. On a d'excellentes relations avec les services de l’Etat sur la défense de ce dossier auprès de l'Union européenne. C’est important de le rappeler.
Je vous remercie encore tous. Ce débat a été certes un peu long, mais il était vraiment important et que la communication de certains éléments aussi devait être rappelée.
Merci à tous.
M. Hyacinthe VANNI
Merci, Mme la Présidente. Je pense que le Président de l’Exécutif veut dire un mot.
Le Président SIMEONI
Oui, merci.
D’abord, je voudrais au nom du Conseil exécutif de Corse assurer Tony POLI et sa famille de nos plus sincères condoléances puisque nous venons d’apprendre le deuil familial qui le touche et qui les touche.
Ensuite, puisque nous sommes dans le cœur de dossiers essentiels pour la Corse, reprendre une nouvelle fois, comme je l’ai fait tout à l’heure, la parole, non pas que la présidente n'ait pas été complète, elle a été tout à fait exhaustive, claire et précise dans ces explications, mais peut-être donner quelques éléments complémentaires, notamment sur l'avis de l'Autorité de la concurrence.
Première remarque, vous dire que, nous avons discuté en mettant en perspective le vote de la DSP, mais ce que je vous propose que nous fassions, c’est qu’une fois que nous aurons discuté sur chacune des parties, nous pourrons réinscrire ce dossier et éventuellement, avoir un vote et une délibération sur les suites à donner aux
recommandations dans les 4 parties. Donc le débat, y compris concernant les transports maritimes, n’est pas clos, il n’est pas porté à son terme, aux termes de nos échanges d’aujourd’hui. 110
Deuxième remarque, toujours sur l’avis de l’Autorité de la concurrence et cela rejoint ce que j’aurais à dire sur l'avis de la Chambre régionale des comptes sur l'exercice par la Collectivité de Corse de sa compétence ferroviaire, je voudrais dire d’abord que ces deux institutions sont des institutions importantes. La Chambre régionale des comptes, j’y reviendrai, c’est une institution non seulement importante, mais je crois précieuse pour toutes les collectivités, y compris en Corse. L'Autorité de la concurrence, c'est un organisme qui a une compétence technique évidente et incontestable.
Le reproche de fond que je voudrais faire et qu’il est possible de faire à cet avis, c'est que c'est une approche totalement technique, restrictive qui ne place jamais le lecteur en position d'avoir une perspective historique sur l’histoire des transports maritimes. On ne peut pas réfléchir aux solutions à apporter au plan juridique, budgétaire, social, environnemental, à la desserte maritime d'une île, si on n’aborde pas même a minima, rapidement, l'antériorité et l'histoire qui a construit le système que les uns et les autres au cours des mandatures successives, nous avons eu à gérer, à administrer et à essayer de faire évoluer.
On ne peut pas avoir un rapport qui mette en perspective la question des transports maritimes, sans parler du monopole de la SNCM pendant un demi-siècle, de ce qui s’est passé, des grèves à répétition, de l'impact sur l'économie corse, etc. Nous, nous le savons, ça a été le quotidien des Corses pendant des années, pendant des décennies. On ne peut pas avoir un rapport qui prétend apporter des réponses à des problèmes extrêmement complexes, on ne peut pas aborder un rapport comme celui-là sans parler de ce qui s’est passé lors des 20 ou 25 dernières années. C'est pourtant ce que fait l'avis de l’Autorité de la concurrence et ce faisant, à mon avis, il se prive d’une dimension qui est essentielle, y compris à l'efficacité des propositions qui sont faites. Ça, c’était le point méthodologique.
Ensuite, très rapidement, je voudrais faire trois catégories de remarques.
La première, ça a été dit, mais je voudrais y revenir parce que notre collègue et amie, Vanina BORROMEI, l’a dit, elle a été sans doute plus que la moyenne, ça aurait été François SARGENTINI, il aurait été moins blessé, il a le cuir plus dur. C’est vrai, ça fait partie de la critique saine en démocratie, mais s’entendre dire que, finalement, nous sommes des militants excessifs, on peut le comprendre, mais que nous sommes de mauvais gestionnaires, c'est difficile à entendre notamment dans ce dossier.
Je veux répondre en ma qualité de Président du Conseil exécutif parce que je crois qu'il faut que… Pas vous Jean-Martin, parce que les chiffres, vous les connaissez, le débat politique a aussi sa part de subjectivité, quelquefois sans doute aussi de mauvaise foi, c’est la règle de l'exercice. Mais il faut que les Corses entendent une fois encore, on ne peut pas venir passer sous silence, et cet avis n’avait pas le droit de le faire non plus, ce que nous avons fait. 111
On peut tourner les choses comme on veut, la moyenne entre 2007 et 2013, et je vais le redire fortement et clairement, la moyenne de ce qui a été versé par la Collectivité de Corse entre 2007 et 2013, ça a été 100 M€ pour la DSP et ça a été 15 M€ pour l’aide sociale. Tous les ans, la Collectivité de Corse entre 2007 et 2013 a payé 115 M€ en moyenne, avec un pic à 131 M€ en 2009. Il faut que les Corses l'entendent !
De la même façon, en 2014 et 2015, la moyenne a été de 102,5 M€. Donc, 115 M€ lorsque c'était la mandature d’Ange SANTINI, 103 M€ lorsque c'était la mandature de Paul GIACOBBI et depuis que nous sommes arrivés, en 2016, nous avons payé en moyenne 84 M€. Ça, il faut l'entendre et le répéter et il faut que vous aussi, vous le reconnaissiez clairement. 16 et 15, ça fait 31 M€ d’économie par rapport à la période où vous étiez en responsabilité et ça fait 20 M€ d’économie par rapport à la période où la mandature dont se revendique notre collègue et ami Jean-Charles ORSUCCI était en situation de responsabilité.
Non seulement, nous avons fait économiser entre 20 et 30 M€ par an, mais nous avons élargi le périmètre du service public et nous avons également diminué également le prix !
Je ne comprends pas que l'Autorité de la concurrence ne le dise pas. On ne peut pas quand même venir se préoccuper, y compris de l'aspect technique en disant « mais que paient les Corses et à quoi sert l'action publique » en passant sous silence que nous avons fait économiser 30 M€ par an. En plus, là où pendant les années antérieures à notre arrivée aux responsabilités, le prix du fret était en moyenne de 48 € le mètre linéaire, mais avec la possibilité régulièrement réalisée d'aller plus haut en fonction du prix du carburant, 50, 60, 70 €. Ça, c’était avant. Et quand nous, nous sommes arrivés, nous avons stabilisé le prix du fret à la somme de 35 €, y compris en introduisant une garantie carburant qui fait que s’il y a un impact carburant qui serait venu à l’époque majorer le prix, aujourd’hui c’est aux risques et périls des compagnies. Donc, nous avons diminué la compensation, renforcé le service et diminué le prix du fret au bénéfice des Corses. Que cela soit dit et entendu par toutes et par tous.
Deuxièmement, la question du principe de l'aide sociale évoquée et rappelée par Jean-Martin MONDOLONI qui était l'époque en situation de responsabilités, rappelée par notre collègue et amie Catherine RIERA dans le domaine aérien, on ne peut pas évacuer d'un revers de manche, notamment à l’aune de ce qui s’est passé à la cour administrative d’appel de Marseille la semaine dernière et dont je vais dire deux mots avec votre autorisation, Mme la Présidente... On ne peut pas évacuer d'un revers de manche en disant que c'était du déclaratif, surtout lorsqu’on voit, et j'y reviendrai, ça sera la troisième partie, ce qu'on nous demande et ce que nous avons fait.
C’était quoi l'aide sociale dont a bénéficié, je le rappelle, à 90 ou 95 % « Corsica Ferries » ? C'était en principe une aide au passager d'environ 15 € sous ce conditions sociales (personnes âgées, étudiants, etc.), sauf et vous l’avez dit Jean-Martin, et c’est vrai, c’était du déclaratif, mais c’était du double déclaratif, c'est-à-dire que c’était la 112
Corsica ferries, la compagnie bénéficiaire qui disait « j'ai fait voyager tant de personnes qui ont vocation à bénéficier sans qu’on contrôle », premièrement, et deuxièmement, on ne contrôlait pas non plus le prix qui était émis. Donc, on était dans une double déficience.
Ce que moi, aujourd’hui, en tant que Président du Conseil exécutif, je dis, c’est qu'il y a eu un pacte qui était à l’époque un pacte politique entre la Collectivité de Corse, les compagnies, avec l'accord de l'État dont je rappelle qu’il n'a jamais notifié à Bruxelles les différentes conventions de délégation de service public alors qu’il en avait l'obligation, il y a eu un pacte politique et ce pacte politique, c'était de dire : nous mettons en place au bénéfice de la « SNCM » et de la « Méridionale » un système qui est très certainement, et d'ailleurs la cour administrative d’appel en a jugé ainsi, un système illégal qui était le système du service complémentaire, c’est-à-dire qu’on venait payer une nouvelle compensation l'été pour des passagers qui n'étaient à l’évidence pas des résidents. Eh bien on payait environ 20 M€ et la contrepartie pour que Corsica ferries accepte cet état, c’était de verser une aide sociale qui était tout aussi illégale et infondée que le service complémentaire. Voilà le pacte faustien qui a été passé à l'époque.
La plus belle preuve en est qu’on institue ensemble le service complémentaire et l’aide sociale, lorsqu’on modifie le service complémentaire, on modifie aussi l'aide sociale, et lorsqu’on supprime le service complémentaire, on supprime l'aide sociale.
Pour moi et pour tous ceux qui connaissent le dossier, la démonstration est imparable.
Qu’a fait la « Corsica Ferries »? Le jeu ne demande que faute. « Corsica Ferries » entre 2007 et 2013 a bénéficié de ces 105 M€ en quasi-totalité, elle s'est renforcée financièrement, elle n’a sans doute pas répercuté, mais elle n'en avait pas l'obligation, l’argent qu'elle percevait de la Collectivité sur les tarifs. Elle n’en a certainement pas fait profiter selon des critères sociaux, mais elle n’en avait pas l'obligation puisque c'était « déclaratif ». Elle a pris les 105 M€ et ensuite, après les avoir pris, elle a engagé une action pour dénoncer l'illégalité du service complémentaire. Ça, c’était entre 2007 et 2013. Elle a fait son action, nous n'étions pas là.
Elle a eu gain de cause en première instance. Cette instance n’a été que très imparfaitement défendue avant que nous n’arrivions, je n’en dirai pas plus. Aucun argument en défense, etc. Nous avons été condamnés, nous sommes arrivés et nous avons repris le dossier.
Je ne vais pas commenter une décision de justice, elle est intervenue, elle nous a condamnés, elle a condamné la Collectivité de Corse à 86 M€ plus les intérêts, près de 100 M€ qui pèsent sur la Corse d'aujourd’hui et de demain pour des erreurs, des fautes partagées qui ont été commises entre 2007 et 2013, avec l'aval et l'assentiment de l'État, avec l'adhésion de celui qui est aujourd'hui notre contradicteur en justice, puisqu’il était autour de la table lorsque la décision a eu lieu, et dans des proportions que je continue de 113
considérer totalement disproportionnées. Mais il y a une décision de justice, je la respecte, je ne la commente pas. J'attendais d'être devant votre Assemblée.
Cette décision de justice, elle n'est pas définitive. Elle est frappée de pourvoi.
Mais je vais quand même vous dire, indépendamment de ce que je viens de dire, que je n’accepterai pas, jusqu’à avoir épuisé les voies de droit, que l'on vienne aujourd’hui rechercher la Collectivité de Corse et les contribuables corses, les Corses d’aujourd’hui et de demain pour payer cette somme-là, ni sur le principe, parce que je considère qu’il y a responsabilité politique qui est aussi celle de l'État à l'époque, qui a un problème moral, même si la juridiction a écarté la connexité entre l'aide sociale et le service complémentaire.
Et puis, il y aussi un vrai problème de quantum. J'ai lu et relu l'arrêt, je ne comprends pas comment une société, la « Corsica Ferries », qui entre 2007 et 2013 a déclaré pour l'essentiel de son activité de l’époque, un résultat net cumulé de 12,4 M€ sur les 6 ans, c’est-à-dire une marge de 0,97 % qui est la marge normale pour un opérateur naval, je ne comprends pas comment elle peut venir soutenir que le fait de ne pas avoir bénéficié du service complémentaire l'aurait privé de 86 M€ de bénéfice.
Ce que dit l'arrêt de la cour, c’est ça. L’arrêt de la cour dit que si la « Corsica Ferries » avait bénéficié du service complémentaire, elle aurait gagné 86 M€. Donc, moi, qu’on m’explique comment, en ayant travaillé, elle a gagné 12 M€ sur l’activité principale et comment elle en aurait gagné 86 si elle avait fait l’activité complémentaire ? Ça ne résiste pas à l’examen, mais les juges sont saisis et ils auront à trancher.
Troisième et dernier point pour terminer. Vanina BORROMEI a expliqué comment nous essayons de travailler de façon constante, notamment avec le SGAE et avec les services en charge de cette question. Nous continuerons à travailler dans cet état d'esprit, y compris avec la Commission européenne pour faire valoir les intérêts de la Corse.
Par contre, sur le reliquat, dont je rappelle que c'est un reliquat d’environ 20 M€ par an grâce à nos économies, je vous ai dit souvent et je le redis, que nous avons eu un accord politique avec Manuel VALLS qui était ici, Premier Ministre, qui avait dit « si vous faites des économies, je sanctuarise l’enveloppe de continuité territoriale et vous pourrez la déspécialiser en partie ». La déspécialisation, vous l’avez rappelé, c’est le texte de loi 4425-26, qui a été voté à l’époque à l’initiative du ministre BAYLET, qui prévoit que les reliquats disponibles sont affectés en priorité à la réalisation d’équipements portuaires et aéroportuaires destinés au transport et à l’accueil des voyageurs, puis à la rénovation, à la réalisation d’infrastructures routières et ferroviaires, enfin à des politiques publiques menées en faveur des territoires de l'intérieur et de montagne. Donc, il y a une priorité, mais il n’y a pas une répartition. 114
Nous, ce que nous faisons en gros sur les 20 M€, nous consacrons environ 7 à 8 M€, vous le savez, pour les infrastructures et politiques de l’intérieur et de montagne. On considère qu’on en met 12 sur les infrastructures ports et aéroports et à côté de ça, on a des opérations cofinancées (le PEI et autres), et ce reliquat, on l'utilise comme je viens de le dire.
Il y a eu 2 catégories de remarques de la part du représentant de l’État. D’abord, Mme CHEVALIER, à l’époque, m’avait dit « vos documents budgétaires ne précisent pas assez la traçabilité de l'emploi de ces fonds ». Elle avait le droit de le dire et nous nous sommes attelés avec le DGS à l’époque, la DGS actuelle, Mme GELABERT, avec l’Office des transports et avec la DGA en charges des finances à avoir une traçabilité plus assurée, plus claire, que dans nos documents budgétaires on voit comment nous avons utilisé notre reliquat et comment il a été affecté en conformité avec le texte qui nous donne la latitude de le faire. C’est l’exercice de notre compétence. Ça, je peux le comprendre.
Par contre, ce que je ne peux pas comprendre, ni accepter, c'est le courrier du Préfet de Corse en date du 7 décembre 2020, alors même que la Chambre régionale des comptes est en train de faire des investigations à la demande de la Préfète de Corse pour savoir comment nous avons utilisé cette enveloppe. Je vous le dis très tranquillement, nous n’avons aucune inquiétude parce que nous l’avons utilisée conformément à la loi.
La Chambre régionale des comptes est en train de faire des investigations. Alors même qu'elle n'a pas rendu son travail, le Préfet de Corse m’écrit et me dit la chose suivante, il rappelle le texte et nous dit « vous n’avez pas fourni d'éléments suffisants. Dans ces conditions et à partir d’aujourd’hui, en 2021, le versement intégral de la dotation de continuité territoriale sera conditionné à la transmission des pièces permettant de s'assurer de manière probante du respect des dispositions arrêtées par le législateur, avec une liste précise de projets d’investissement que vous comptez formaliser et à défaut de transmission ex ante de cette liste, je ne débloquerai pas la dotation de continuité territoriale. Ceci est la condition d’un versement complet de la DCT au printemps prochain. À défaut, il y aura un versement en 2 tranches ou un non-versement de la dotation de continuité territoriale ».
Autrement dit, on passe d'une situation où la Collectivité de Corse a une obligation a posteriori normale de justifier de l'utilisation, on passe à un contrôle ex ante en amont, non seulement de notre projet, mais même de l'opportunité des projets et on double cette prétention à nous contrôler en amont, d'un exercice de rétention de la somme qui nous est due.
Est-ce que vous ne trouvez pas que nous sommes exactement, et ce matin il y avait une question de Romain COLONNA, sur la loi 4D ? Mais là, on n’est pas à D, ni à E, ni à F, on est à Z ! Zéro, rien du tout.
On va continuer à respecter la loi et on fera, comme la loi nous permet de le faire, ce qu'on veut, dans le respect de la loi. On rendra des comptes après, mais le Préfet 115
ne va pas venir avant ce qu’on doit faire et se permettre de suspendre le versement de la dotation de continuité territoriale, alors qu’aucun texte ne l’y autorise.
M. Hyacinthe VANNI
Merci, M. le Président.
Normalement, on ne parle pas après l’Exécutif, mais juste une explication de vote puisqu’on ne va prendre qu’acte de ce rapport.
M. Jean-Martin MONDOLONI
Je pense que ce que vient de nous révéler le Président est suffisamment important, non pas pour déroger au règlement, mais pour qu’on puisse s'exprimer sur un sujet qui est d'importance.
Ce n'est pas seulement un recul institutionnel, on n'est pas à ce niveau-là. Il y a 2 choses. Je pense que ça témoigne d'une méconnaissance, de la part du Préfet, à la fois de la lettre et de l'esprit du législateur et des compétences que le législateur a transférées, mais surtout, et c’est pour ça que je suggérais cette question, ça va poser des problèmes de trésorerie à la Collectivité de Corse. Comme disait Dominique BUCCHINI, « ùn sò micca buchjule !». On parle de 180 M€ par an !
Si les versements sont différés, sont retardés au motif que désormais le préfet entend apprécier, en opportunité, l'usage, et je le dis d'autant plus, que vous le savez bien, pour notre compte, nous avons fixé des limites de la déspécialisation. Autant nous sommes d'accord sur le fait que ça doit être fléché en direction des ports, des aéroports et du ferroviaire, autant on est moins d’accord sur le comité de massif, ou en tout cas sur ce que vous faites en direction du rural, non pas ce que vous faites mais le fait d'utiliser cette enveloppe, soyons très précis. Autant, nous ne pouvons pas être d'accord à l’idée que le Préfet s'autorise à intervenir indirectement sur la trésorerie de la Collectivité, parce que la trésorerie de la Collectivité, pardon, ce n’est pas seulement les ports, les aéroports et le rural, c’est l’ensemble de nos politiques qui sont impactées par 180 M€ et l'usage que vous en faites au 12 ème.
C'est une difficulté qui est dynamique et pas statique.
M. Hyacinthe VANNI
Vous voyez qu'on peut être d'accord, M. MONDOLONI ! Au pire, nous rendrons une petite visite ensemble au Préfet pour lui dire de rester dans ses
prérogatives…
M. Jean-Martin MONDOLONI
On discutera des voies et moyens, si on peut s’entendre ou pas… 116
M. Hyacinthe VANNI
Nous irons ensemble et bien entendu, nous sommes très pacifiques, la violence ne fait pas partie de nos fondamentaux, au moins des vôtres !
On prend acte par groupe.
« Femu a Corsica » : pour
« Corsica Libera » : pour
« Per l’Avvene » : pour
« Andà per Dumane » ?
M. François ORLANDI
Nous prenons acte, ni pour, ni contre. Prendre acte c’est tout simplement prendre acte.
M. Hyacinthe VANNI
« PNC » : pour
« A Corsica ind’è a Republica » : pour
L’Assemblée de Corse a pris acte du rapport.3
Nous avons pris acte de ce rapport très intéressant. Je remercie le Président et la Conseillère exécutive.
Nous allons passer au rapport suivant.
Le Président SIMEONI
On peut faire une suspension ?
M. Hyacinthe VANNI
Bien sûr, M. le Président. Suspension de 5 minutes.
La séance est suspendue à 18 h 20. Elle reprend à 18 h 53.
3 Délibération N°21/023 AC 117
Mme Mattea CASALTA assure la présidence de la réunion.
Mme Mattea CASALTA
Si vous voulez bien rejoindre vos places, nous allons reprendre notre travail.
Juste une information pour ce qui concerne le vote du rapport n° 20, la DSP, le pouvoir de vote d'un conseiller n'a pas été utilisé, n’a pas été mentionné par la personne qui avait son pouvoir. Donc, il convient de rectifier le vote comme suit :
51 pour
11 non-participations
1 absent.
Nous allons passer au rapport n° 46. M. le Président du Conseil exécutif, vous avez la parole.
AMMINISTRAZIONE GENERALE / ADMINISTRATION GÉNÉRALE
* Raportu n u 046 : Raportu d’osservazione definitive di a Camera Regiunale di i Conti in quantu à a gestione da a Cullettività di Corsica di a cumpetenza trasporti ferruviarii (Exercizii 2010 e seguenti)
* Rapport n° 046 : Rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes sur la gestion de la compétence Transports ferroviaires par la Collectivité de Corse (Exercice 2010 et suivants)
Le Président SIMEONI
Je vais être bref, j'ai eu l'occasion de parler ce matin de ma volonté que ce rapport soit inscrit.
Avant de venir sur le fond, je vais être très clair, puisque ça a été évoqué par les conseillers de l’opposition : je n’ai jamais pensé et encore moins dit par définition que vous aviez pu communiquer ce rapport. Je le redis une fois encore, les journalistes peuvent bénéficier de fuites, ça arrive, c’est leur métier de les traiter et c’est la liberté de la presse que de la traiter cette fuite, lorsqu’elle intervient, comme la presse pense devoir la traiter.
Je veux simplement dire très tranquillement que ce que j'ai lu hier m’a donné quand même des indications sur l'origine de cette fuite et je vais en faire partager l'Assemblée de Corse dans le souci de transparence qui est le mien. 118
Hier, j’ai vu qu’on me prêtait des commentaires dans la presse qu’en fait je n’avais pas tenus, ou plus exactement que j’avais tenus dans un premier temps, parce qu’il faut que vous sachiez que lorsque j’ai fait ma lettre d’observations, ma lettre en réponse au rapport de la Chambre régionale des comptes, j'ai fait une première lettre qui n'avait pas plu, et je peux le comprendre, au président de la Chambre régionale des comptes.
Donc, ma lettre était en date du 3 février, cette première lettre, et le président de la Chambre régionale des comptes m'a écrit le 9 février en me demandant de citer un passage de ma lettre en considérant qu'il était diffamatoire pour la rédactrice. Je ne citerai pas ce passage. Je dirai simplement que j'ai répondu le 14 févier au président de la Chambre régionale des comptes, après l’avoir remercié de son courrier : « concernant la phrase extraite de mon courrier en date du 3 février 2021 dont vous considérez qu’elle pourrait être considérée comme diffamatoire et faire encourir une sanction prononcée par le juge judiciaire contre l'auteur de ces propos et ceux qui le diffuseraient », ça c’est la phrase du président, « je vous indique ne pas partager votre analyse juridique et je considère que mes écrits n’ont pas dépassé les limites de la critique admissible ». Je maintiens les propos que je lui avais écrits. Je ne les formulerai pas ici, ils ont été dans la presse hier, mais je ne les formulerai pas. Je considère qu’ils ne sont en aucun cas diffamatoires.
Toujours est-il, je poursuivais dans mon courrier au président : « néanmoins, désireux d'éviter toute polémique inutile et puisque vous m’indiquez qu’en cas de non- modification avant le 14 février 2021, mon courrier ne sera pas joint au rapport, j'ai modifié la phrase litigieuse dans le courrier destiné à être joint au rapport définitif de la Chambre régionale de comptes ».
Donc, concomitamment à ce courrier du 14 février que j'ai fait tenir au président de la Chambre régionale des comptes pour lui expliquer les raisons de mon choix et pour répondre à sa lettre, j’ai fait un nouveau courrier du 14 février où j’ai supprimé la mention litigieuse. Ce courrier a été envoyé à la Chambre régionale des comptes et c'est celui qui est joint au rapport.
Mais dans la presse d’hier, j’ai vu que l’on mentionnait les extraits de ma lettre du 3 février. Donc, j’ai été étonné et j’ai récupéré ce courrier. Ce courrier qui a été communiqué à la presse porte le tampon du greffe de la Chambre régionale des comptes et du secrétariat. Donc, ce courrier, les seules personnes qui l'ont, ce n'est pas le Conseil exécutif de Corse, ce n'est pas l'opposition, ce n'est pas l'Assemblée. C'est à la Chambre régionale des comptes, ou après, ou peut-être des gens sont rentrés dans les locaux, je n’en sais rien, peut-être, ça arrive, vous le savez, Jean-Martin…
Je n’irai pas plus loin. Dont acte. Je pense que la concomitance de cette fuite et un certain nombre de commentaires qu'il y avait eus en amont du rapport, chacun fera son opinion de cet élément que je tenais à porter à votre connaissance.
Je referme la parenthèse. 119
Je vais être bref et je vais laisser la parole au débat.
Je considère que ce rapport n'est pas accablant pour le Conseil exécutif de Corse que j'ai l'honneur de présider. Je m’en suis expliqué hier, je vais le redire devant votre Assemblée, mais très brièvement.
Je vais prendre simplement 2 ou 3 points. Sur la première recommandation, on a dit, il a été écrit dans le rapport que la Collectivité de Corse et le Conseil exécutif avaient perdu 23 M€ de financement sur les infrastructures ferroviaires.
Le problème, c’est que l'auditrice s'est arrêtée au début de 2020 et que la programmation du PEI qui finance les infrastructures ferroviaires, vous le savez, allait jusqu'au 31 décembre 2020.
Je vous confirme ce que j'avais dit à l'auditrice, avec laquelle je me suis longuement entretenu mais elle n'en a pas tenu compte, je lui avais dit « on va programmer et on va tout consommer avant la fin de la programmation ».
Je vous confirme qu’en ce qui concerne le PPI, c’est la première
recommandation : mettre en place un pilotage efficace du PPI. Elle nous a dit : « oui, mais vous n'êtes pas efficaces parce que vous n'avez pas tout consommé ». Je lui avais dit « on n’a pas pu consommer en totalité, y compris parce qu’il a fallu faire face à des retards, mais on aura consommé au 31 décembre 2020 ». Vous le savez, ça a été le fameux COREPA de décembre 2020, la ligne ferroviaire, comme toutes les autres lignes, a été intégralement consommée.
Donc, le Conseil exécutif de Corse que je préside n’a perdu depuis 2015 aucune subvention, aucun cofinancement.
On nous a dit qu’il y avait eu des dérapages budgétaires, je vais y revenir un instant pour être clair.
Lorsqu’on a fait notre PPI, on a dit à l’époque « il y a 97 M€ qui sont au PEI, on va les consommer » et on les a consommés. Il nous manque 160 M€ qu'il faut aller chercher, notamment dans le CPER ou dans d’autres contractualisations ; et c’est le travail qu'on est en train de faire.
Par contre, il y a eu des dérapages, c’est vrai, en début de programme.
Je rappelle, une fois encore, il faut retourner en arrière, 2002, lorsqu'on programme des travaux au titre du PEI, il y a 2 catégories de travaux : le renouvellement des voies et ballasts et l’acquisition des AMG. On programme 89 M€ de travaux. A la signature des marchés, en 2003, ces 89 M€ sont devenus 167 et le montant final constaté en 2010 qui a été payé est de 196 M€. Donc, on était partis à 89 M€, on a fini à 196 M€, 120
107 M€ de dépassement. Mais ça s’est passé entre 2002 et 2010. Nous n'en sommes en aucun cas responsables.
Deuxième point, qui m'a particulièrement touché, je me tourne vers Vanina BORROMEI : hier, dans la presse, qui là encore est totalement libre, lorsqu'elle dit « le Président du Conseil exécutif de Corse et le Conseil exécutif de Corse nationalistes auront à s’expliquer parce qu’ils ont été dans une gestion clientéliste avec un arrière-plan de favoritisme sur les parcelles appartenant au domaine public ferroviaire ». Je vous dis, comme je l’ai dit à l'auditrice, mais elle n'en a pas tenu compte, mais vous le savez, que depuis que je suis président du Conseil exécutif, j'ai fait le choix, en accord avec mon conseil exécutif et ma majorité, de ne céder aucune parcelle du domaine public, ni de la Collectivité de Corse, ni du domaine privé de la Collectivité de Corse, ni du domaine des Chemins de fer de la Corse. Il n’y eu aucune cession et il n’y a eu aucune AOT concédée.
Il y en a eu en amont, c'était un choix qui avait été fait. Contrairement à ce que dit le rapport, ce n'est pas un choix illégal. Il y a eu une délibération de l'Assemblée de Corse. L’Assemblée de Corse, à l’époque, la majorité de l’époque avait voté pour ; nous, nous étions dans l’opposition, nous avions voté contre. Ces cessions sont intervenues.
Toujours est-il que moi, j’ai fait le choix de ne rien céder. Après il y a une difficulté sur des AOT qui ont été concédées à l’époque en amont et qui n’est pas encore régularisée. Par contre, il n’y a eu aucune gestion clientéliste et aucun appauvrissement, ni à travers des sessions, ni à travers des concessions d’AOT. Je tenais à le dire de façon très claire.
Troisième et dernier point, là aussi il faut être très clair, on a dit hier à travers la presse, qu’il y a avait eu des recrutements qui étaient des recrutements qui ne respectaient pas les règles de la Fonction publique ; je m’inscris en faux de façon ferme, claire et solennelle contre cette assertion qui est contenue dans le rapport de la Chambre régionale des comptes. Il y a eu deux recrutements qui sont visés dans le rapport de la Chambre régionale des comptes, ces recrutements sont intervenus conformément à la procédure applicable, et notamment après des appels à candidatures en interne et en externe. Et, je précise enfin, que les deux personnes qui ont été recrutées sont surdiplômées et qu'elles sont venues, et je m’en réjouis, renforcer le service de l'action ferroviaire, et notamment donner un dynamisme nouveau à nos orientations stratégiques.
Quatrième point essentiel : dans ce rapport on fait là encore comme s’il n’y avait pas une histoire. On a fait un choix entre 2002 et 2015 qui existait, avec des investissements extrêmement lourds, nous on a fait le choix de dire que nous voulons un service public ferroviaire en Corse. Comparer la rentabilité des TER avec la rentabilité d’un chemin de fer dans une île où il y a 40 sommets qui dépassent les 2 000 mètres, avec la topographie qui est la nôtre, ce sont des comparaisons qui n’ont aucun sens et vous le savez et nous le savons tous. Dire que la compensation versée par la Collectivité de Corse a augmenté, c’est faux, totalement faux, elle était à 19,3 M€, elle est resté à 19,3 M€. Par contre, les recettes ont augmenté de façon très significative, ça avait commencé à 121
augmenter avant 2015 et depuis 2016, ça a augmenté encore plus jusqu’à une
augmentation de 30 à 40 %, mais je laisserai le Président des chemins de fer intervenir, s’il veut le dire.
Après effectivement, nous avons fait des choix politiques. Il y avait un choix politique qui avait été fait, c’est celui de la gratuité du transport pour les étudiants, c’est une perte de recettes, ça a été fait. Nous, nous avons élargi cette gratuité, notamment pour les scolaires parce que nous considérons qu’il faut encourager l’inter et la multimodalité. Et nous avons perdu une recette, mais nous l'assumons, c’est-à-dire que ce que faisons, nous, c’est par exemple ce que font les candidats à des élections régionales ou municipales dans l'Ile-de-France en annonçant la gratuité pour certaines catégories, pour les jeunes, etc., y compris en période de Covid. Eh bien nous, on le fait depuis des années, c'est le choix qu'on a fait et on est fier de l’avoir fait. Donc là, les choses sont claires.
Dernier point, ne pas voir qu’aujourd’hui, bien sûr il y a des contraintes, caractères métriques de la voie, etc., aujourd'hui on a la chance d’avoir un chemin de fer qui dessert l’intérieur, on a la chance d’avoir un chemin de fer qui est un outil majeur pour la multimodalité, notamment sur la grande région bastiaise et la grande région ajaccienne, on a un chemin de fer qui dessert la Balagne, on a un chemin de fer qui a vocation à aller vers la plaine orientale.. Oui alors, Hyacinthe VANNI avait dit : on fera en 2021, il a été trop ambitieux et trop optimiste, dont acte. On a eu un certain nombre de contraintes, on n’a pas encore l'argent pour financer, c’est vrai. Entre temps, il y a eu un certain nombre d’oppositions.
Mais dites-moi, la moyenne pour rouvrir une ligne sur le continent, en milieu urbain, entre le moment où on prend la décision et le moment où elle intervient, la moyenne c’est 12 ou 14 ans, voilà. Nous, on a un certain nombre de contraintes.
Qui a fait le choix de démanteler le chemin de fer, il y a quelques décennies ? Est-ce que c’est la majorité SANTINI ? Est-ce que c’est la majorité GIACOBBI ? Est-ce que c’est la majorité nationaliste ? Il y avait le chemin de fer qui allait jusqu’à Porto- Vecchio, il y a eu un choix de le démanteler, ça a été le choix de l'État. Qui a nous a laissé une situation ingérable aux plans technique et juridique sur la cession du foncier avec une multiplication d'opérations et un foisonnement juridique indéchiffrable ? C'est l'État ! Pourquoi personne ne parle dans ce rapport de ces choses-là ?
Un dernier mot et je termine, et je vous laisserai la parole.
Lorsque je vois, et c’est pour ça que je m’interroge sur la bonne foi, moi je n’ai aucun problème avec la Chambre régionale des comptes et aucun problème avec les magistrats, auditrices ou présidents, et je ne veux pas en avoir. Je considère, et je vais le dire publiquement, que la Chambre régionale des comptes est une institution, et je l'ai dit tout à l’heure et je le répète, dont les collectivités ont besoin et dont la Corse a besoin aussi. Et, nous aurons vocations, y compris si nous allons vers une autonomie de plein droit et de plein exercice, à avoir une institution qui jouera sans doute le rôle que joue 122
aujourd’hui la Chambre régionale des comptes, nous en avons besoin et plus que jamais. Mais ce rapport, et dans sa forme et dans le fond, et jusque dans les conditions dont il s’est échappé du greffe de la Chambre régionale de comptes, me laisse un gout saumâtre.
Et, je termine sur un exemple caricatural parce que les gens, et je comprends les lecteurs, y compris dans mes cercles familiaux et amicaux, quand ils voient cela : « mais comment, il y a une femme qui est payée - je la salue - et elle a trois lettres par jour à faire, et en plus elle le fait mal ! ». Les gens, quand ils voient ça, ils se disent, mais c’est sûr que c’est n’importe quoi. Sauf que je ne comprends pas comment les rédacteurs du rapport ont pu arriver à cette conclusion. J’ai demandé, et je me tourne vers la DGS et le DGA, j’ai demandé ce qu’elle faisait réellement cette dame, parce que s’il y a quelqu’un chez nous qui a trois lettres à traiter par jour et qui en plus le fait mal, ça me pose un problème.
Donc, j'ai demandé la fiche de poste que j'ai ici, cette dame elle est à mi-temps et elle est secrétaire, mais elle n’est pas seulement secrétaire du ferroviaire, elle est secrétaire des trois services, elle est secrétaire adjointe pour le ferroviaire parce qu’il y a une secrétaire principale, mais elle est secrétaire à titre principal du service des ports et aéroports et du service des transports scolaires. Et quand vous voyez sa fiche de poste qui a été éditée deux ans avant le rapport de la CRC, fiche de poste que j’ai ici, que je vais retrouver, je vous la montrerai, je l’ai montrée d'ailleurs à mes interlocuteurs, quand vous voyez la densité de la fiche de poste, quand vous voyez les actes qu’elle a à faire, qu'on puisse venir dire que cette dame traite trois courriers par jour ! Alors, je ne sais même pas comment l'auditrice est arrivée à cela, peut-être que le jour elle est allée dans le bureau, elle a dit : « qu’est-ce que vous avez fait aujourd’hui sur les chemins de fer ? » Et peut- être que la dame lui a dit : « aujourd’hui j’ai traité trois lettres, parce que ce jour-là il y avait 3 lettres sur les chemins de fer ». Mais à côté des trois lettres, il y en avait peut-être douze sur les transports scolaires, quinze sur les ports et aéroports, un compte rendu de réunion, un PV de synthèse, etc. Mais ça, on ne le dit pas.
Est-ce que c'est conforme à la façon dont travaille habituellement la Chambre régionale des comptes ?
Et, dernier exemple, lorsque j’ai lu dans le rapport, « ils sont 8 et il y a 4 niveaux de direction », c’est vrai que j’ai été horrifié moi aussi, on a eu des problèmes pour faire l’organigramme, on a dû faire la fusion, etc. Mais, 8 personnes, 4 niveaux de direction, vous comprenez comme moi en lisant le rapport, qu’en fait ils sont 8, et que dans les 8, il y a quatre niveaux. Donc, en fait, toutes les deux personnes, il y a un niveau de direction. C’est ça que dit le rapport.
Sauf, que ce n’est pas ça du tout, parce qu’il faut défiler la pelote.
Le premier niveau dont parle la rédactrice, c’est la DGS, donc 5 000 personnes sous ses ordres, premier niveau (la DGS ou ceux qui l’ont précédée). 123
Le deuxième niveau, c’est le DGA, M. LABORDE, qui s’occupe de toutes les infrastructures, il est là, routières, aéroportuaires, portuaires, etc., 820 ou 830 personnes.
Le troisième niveau c’est M. MONTINI, le directeur des transports.
M. MONTINI, il a 3 services, il a le service des ports et aéroports (7 ports, 4 aéroports), il a le service ferroviaire et de la mobilité et il a le service des transports scolaires, qu’on a intégré le 1 er janvier 2018 suite à la fusion avec les conseils départementaux. Donc, on a 3 services, et voilà les quatre niveaux qui font bondir et jaser l’auditrice en disant : c’est l’armée de Bourbaki, chaque fois qu’il y a un fonctionnaire, il y a un directeur.
On n’a pas le droit de présenter les choses comme ça, ce n’est pas sérieux de présenter les choses comme ça, et c’est dommageable, et c’est regrettable, et moi je tenais, à travers cette brève intervention, à rétablir un certain nombre de vérités.
Le Président TALAMONI
Merci. La parole est à qui la demande.
Jean-Charles ORSUCCI, vous avez la parole.
M. Jean-Charles ORSUCCI
Merci, M. le Président.
Après ces véritables réquisitoires contre la Chambre régionale des comptes, je vais donc enchaîner pour dire que le travail de la Chambre, sur le timing, on s’est déjà exprimé ce matin, je ne vais pas y revenir, je crois que tout a été dit, j’ai entendu la réponse du Président, je me félicite aussi que le Président ait été clair vis-à-vis des fuites qui ont eu lieues.
Au regard de la présentation qui est la sienne, j'ai envie de dire qu’il serait peut- être dans son bon droit de porter plainte face à de tels agissements, parce que c’est grave, ces accusations sont graves.
Lui dire qu'il n’a pas chance le Président de l'Exécutif parce que, si je comprends bien, lorsque la Chambre régionale des comptes a émis des rapports vis-à-vis de ses adversaires politiques, je n’ai jamais entendu dire que les auditeurs étaient incompétents, malveillants. Là, j’ai presque entendu la théorie du complot judéo- maçonnique qui se mettait en œuvre, où les forces occultes de la Nation qui, face au péril corse, s’étaient tous entendus, presse nationale, presse locale… Parce que je viens sur un mot « cataclysmique » a écrit aujourd’hui le journal local concernant le rapport de la Chambre régionale des comptes.
Moi je dis simplement que j'ai eu à subir, ce n’est jamais facile, ce n’est jamais aisé, le travail de la Chambre régionale des comptes. Alors, c’est vrai, j’ai peut-être eu de 124
la chance et j’espère que l’avenir m’en réserve encore un petit peu, il était plutôt élogieux concernant mon premier mandat de maire. Mais j’observe, je regarde l'Exécutif de Corse, j’ai regardé un jour un rapport concernant l’ADEC, il y avait des choses à redire, d’ailleurs comme sur la mairie de Bonifacio, vraisemblablement on a des points communs, on a la même chance avec le Président de l’ADEC, c’est que le rapport il n’était pas cinglant comme celui que nous observons aujourd’hui, il demandait des rectifications.
Donc, je crois que ça, ça nous interpelle. Je dis, pas de chance pour une fois le Président SIMEONI, il n'a pas de chance.
D’ailleurs, moi, je me félicite plutôt de ce que j’avais pu lire du rapport de la Chambre régionale des comptes concernant les CFC entre 2010 et 2015, rapport plutôt… On était là aussi dans des légers problèmes concernant la gestion.
Je l’ai dit d’ailleurs que je serais moins indulgent que sur le rapport des transports, je suis sur celui-ci, bien sûr, beaucoup plus critique, parce que les choses sont dites, je ne vais pas toutes les reprendre une à une, elles sont dites, elles sont pointées par une institution qui fait son travail, dont la Corse a besoin, elle est fondamentale, nous le savons, pour pleins de sujets parce qu’il y a des tas de sujets que nous abordons dans cet hémicycle et qui concernent les collectivités locales sur lesquels nous avons besoin d'avoir un juge, d’avoir des gens dont on connaît la neutralité, qui puissent faire leur travail.
Alors j’ai lu avec beaucoup d'intérêt l'interview de notre collègue Hyacinthe VANNI. Alors, je vais en profiter, j’avais dit que je le ferai dans l’après-midi, je vais en profiter pour le faire maintenant.
Premièrement, je dis à Hyacinthe que je considère que ce qu’il a dit dans le journal n’était ni insultant, ça fait partie des règles du jeu politique et je dois assumer ces petites pointes que nous avons les uns envers les autres, et vous savez que j’ai pour bon nombre d’entre vous plus que la sympathie, de l'amitié, y compris et énormément dans les rangs de la majorité. Mais la majorité insiste souvent, je le remarque, sur mon parcours politique.
Alors je vais encore une fois l'assumer, ça été dit ce matin dans le journal : « Jean-Charles ORSUCCI, au nom de la mandature de Paul GIACOBBI, il doit répondre d’un certain nombre de choses ». Ça a été dit encore tout à l’heure par le Président de l’Exécutif : « Jean-Charles ORSUCCI, membre de la majorité de Paul GIACOBBI, doit assumer ».
Alors, je vous ai dit tout à l’heure, je ferai la petite digression.
Je reviens sur les 87 M€ que devons payer les uns et les autres pour vous simplement qu’en 2007, j’étais conseiller municipal d’opposition à Bonifacio. Alors, on peut imaginer par un truchement que j’ai pu intervenir au sein de cet hémicycle pour 125
influencer untel ou untel. La réalité, c’est que sur ces 87 M€ je n’ai aucune responsabilité, par exemple. Par contre, il y a des gens, et je ne parle pas, Jean-Martin, de l'opposition parce qu’à la rigueur, je parle de ce dont a parlé Jean-Martin, tout à l’heure, j’ai été recherché cette fameuse délibération. Moi ce que j’observe, à moins qu’il y ait beaucoup d’homonymes aujourd’hui dans les rangs de la majorité, mais je crois plutôt que c’était les mêmes qui siégeaient en 2007, il y en a peu, pour ne pas dire aucun, qui s’est opposé à cette délibération, il y a plutôt eu de la bienveillance vis-à-vis de cette délibération puisqu’il y a eu abstention.
Je crois donc qu'il faut plutôt, en tout cas sur ce point-là, chercher les responsabilités dans la majorité territoriale plutôt que dans le groupe « Andà per Dumane ». Ça, c’est le premier point. Parce que c’est vrai, je peux être comptable de tout, de Léon BLUM, de Prosper ALFONSI, là j’attendais avec délectation si dans le cadre du démantèlement du réseau ferroviaire, je n’avais pas aussi une responsabilité quelconque et que je devais assumer.
La réalité, Hyacinthe, c’est que quand je regarde encore la majorité territoriale, et que l’on veut à chaque fois refaire le match, mais qu’il faut le faire véritablement, en 2015, j’ai eu le courage politique, ai-je eu tort d’ailleurs, comme je suis beaucoup depuis vendredi au conseil municipal où au conseil communautaire avec Jean-Christophe ANGELINI, je suis beaucoup dans le mea culpa, on a pu faire des erreurs, j’ai peut-être eu tort d’ailleurs de ne pas soutenir Paul GIACOBBI en 2015, peut-être, mais je ne crois pas, je crois encore aujourd’hui que les raisons de mon départ elles étaient valables et que j’ai bien fait de gagner ma liberté que j’ai toujours et que j’aurai toujours, je l’ai eue hier, je l’ai aujourd’hui et je l’aurai demain, parce que je ne suis jamais dans un rapport de vassalité.
En revanche, je le dis quand même, allez plutôt chercher du côté d’Emmanuelle de GENTILI, de Maria GUIDICELLI, et de toutes celles et ceux qui aujourd’hui nombreux, soutenant Paul GIACOBBI à l’époque, vous soutiennent aujourd’hui. Je sais lire une élection sénatoriale, je sais la lire, même si je ne suis pas un grand spécialise de la politique. Aujourd’hui, dans mon groupe, François ORLANDI, qui aurait pu être candidat à la sénatoriale, il ne l’a pas été. Je ne crois pas, allez, je le dis comme ça, mon cher François, je ne crois pas qu’on ait eu à être soutenus fortement par toutes celles et tous ceux qui, à une époque, étaient dans la même majorité que la nôtre. Je l’ai dit, mais je préfère le répéter, je pense que je le referai encore parce que certains ont la mémoire courte et moi je préfère, là-dessus, être très clair.
Et, j'ai du respect pour tous les autres et pour le camp qui est le vôtre, mais je vous le rappelle, parce que je veux bien être l’alpha et l’oméga de tout ce qu’était Paul GIACOBBI en étant simple Président de groupe, je le répète, sans aucune délégation, dans aucun domaine que ce soit. Je veux bien que l’on considère Mattea aujourd’hui comme étant la patronne de la majorité territoriale, malgré tout le respect que je lui dois, et toute l’estime que je lui porte, je pense aujourd’hui que ni Petr’Antò TOMASI, ni 126
Mattea, ni Pierre POLI, ni Hyacinthe VANNI n’ont pas à y être, je dirai, les fers-de-lance de ce qu'est l'Exécutif territorial.
Donc, je voulais que les choses soient dites et entendues.
Sur le rapport, je le répète, les mots, les analyses faites par les uns et les autres, sont claires. Président, je ne peux pas penser un seul instant, qu’une auditrice de la Chambre régionale des comptes n’ait pas été capable de faire la différence entre ce qui relève de votre gestion et de ce qui relevait de la gestion de Paul GIACOBBI, appelons un chat, un chat. Honnêtement, j’ai eu à pratiquer, c’est vrai que quand on vous écoute, et vous êtes, et on n’a pas attendu aujourd’hui savoir que vous étiez un excellent avocat, mais c'est vrai que j’ai l'impression, moi j’ai eu à subir cela, il y a de la mauvaise foi mais caricaturale, face à vous. Pourquoi ? Comment ? Je ne le crois pas, moi je crois tout simplement qu’aujourd’hui, il y a des dysfonctionnements qui ont été marqués, qu’il faut les corriger, peut-être que vous avez déjà commencé à nous donner un certain nombre d’explications, dont acte, on suivra ça de près.
Mais factuellement, aujourd’hui ce rapport, il ne parle pas de toutes la gestion de la Collectivité de Corse, j’ai fait exprès et j’insiste sur le précédent rapport que j’ai voté et que j’ai salué, parce que je serai dur quand je crois qu’il faut être dur et je le serai sûrement encore demain, et vous l’imaginez sans surprise, mais lorsque ça va dans le bon sens, et j’ai eu maintes fois à le faire dans cet hémicycle, à saluer votre travail, à dire que les choses vont dans le mauvais sens. Mais quand aujourd’hui une institution comme la Chambre régionale des comptes, vient à pointer avec une dureté aussi forte le travail qui est le vôtre, eh bien, vous devez, je dirai, au moins avoir un début, parce que je n’ai pas entendu un seul début d'autocritique. À un moment donné, vous auriez pu dire : sur ce point-là, c’est vrai que nous aurions pu faire autrement… Peut-être que sur ce point-là, nous n’avons pas été assez vigilants, ce qui peut être vrai. Là-dessus je n’ai pas entendu un début d’autocritique.
J’ai eu, parfois vous savez je vous reproche, ce que l’on ressent
systématiquement, c’est : c’est la faute, notamment de l’État, là j’ai presque entendu un complot. Ce n’est pas aujourd’hui recevable.
Aujourd’hui, on a un rapport sur un certain nombre de points qui ont été dénoncés et qui doivent vous amener, M. le Président, à corriger le tir puisque, grosso modo, nous le savons, c’est un avis qui doit être soumis à l’autorité compétente et ensuite à l’Assemblée délibérante, nous sommes là aujourd’hui.
Voilà ce que je voulais dire face au rapport qui nous a été communiqué et je vous remercie
Le Président TALAMONI
Merci, Cher collègue. Donc, Pierre GHIONGA, vous avez la parole. 127
M. Pierre GHIONGA
M. le Président, Jean-Charles a bien exprimé ce que je vais exprimer peut-être moins bien.
Donc, je ne parlerai pas du fait que le rapport de la CRC n'a été mis à notre disposition qu’hier, certains disent que vous l’aviez depuis le mois de décembre, vous vous dites que non, je vous crois. Mais peu importe, la lecture d'une nuit m’a permis de me forger une conviction.
Mais d’abord, je vais évoquer le rapport de la Chambre régionale des comptes de 2018, concernant la mise en place de la société d’économie mixte et sa gestion de 2011 à 2015 par la majorité à laquelle j’appartenais, et Michel STEFANI, je crois, je vais lui rendre hommage, a fait un travail extraordinaire.
Je pense que ce rapport n’a pas été présenté devant cette Assemblée, je peux me tromper, mais je ne m'en souvenais plus, alors je me le suis procuré et je l’ai lu. Et qu’est-ce qu’il dit ce rapport ? Que la santé financière de la société d’économie mixte était bonne et il y avait des préconisations pour la rendre plus efficiente.
Le rapport dont j’ai été destinataire hier, analyse à la fois l'état de cette société d’économie mixte et de la direction ferroviaire de CTC et de la CdC depuis 2002. Il y a deux problématiques différentes.
Ce que j’en ai retiré au sujet de la société d’économie mixte, c’est que votre gestion n’a pas été meilleure que la nôtre, à mon avis, malgré toutes les annonces qui avaient été faites.
La conclusion que j’en tire, il faut avoir beaucoup d'humilité en matière d'argent public, parce qu’on annonce souvent beaucoup de choses et la réalisation elle est souvent plus modeste.
En ce qui concerne la direction ferroviaire, moi j'évoquerai un point c’est la cession des parcelles du domaine ferroviaire. Moi, je l’assume, en tant qu’Exécutif pourquoi ? Parce que ces parcelles n’avaient plus de destination. Je prends Corte, elles n’avaient plus de destination pour le chemin de fer.
Et, M. le Président, je ne suis pas d’accord avec vous, le 27 juillet 2012, vous avez eu l’abstention bienveillante, vous n’avez pas voté contre, j’ai la délibération.
Et un point, vous avez quand même vendu une parcelle sur la gare de Venaco, il y a une vente de parcelle sous cette mandature, ou alors je perds la mémoire.
En conclusion, je dirai que les chiffres ne peuvent pas être faux pour vous et vrais quand il s’agit de notre gestion. 128
Voilà, ce que j'avais à dire, M. le Président.
Le Président TALAMONI
Merci, Cher collègue. Est-ce qu’il y a d’autres demandes d’intervention ? Mme BOZZI, vous avez la parole.
Mme Valérie BOZZI
Merci, M. le Président. Pour compléter les propos de Pierre GHIONGA.
Le rapport est suffisant accablant, je ne vais pas en rajouter, en tout cas ça me gêne même d'enfoncer le clou. Tout est dit dans ce rapport, tout ce qu'il ne faut pas faire : clientélisme, perte de financement, mauvaise gestion. Donc voilà, les Corses se feront leur propre appréciation, vous vous êtes expliqués.
Mais moi je vais rappeler un épisode et quand j’ai lu le rapport, je pense que l'auditrice qui a fait ce rapport n'est pas de si mauvaise volonté que ça parce qu’elle a même oublié des choses qui ont été dénoncées par l'opinion public à un certain moment et qui ne sont pas dans ce rapport-là.
Moi, je me suis rappelée d’un épisode qui avait fait un article de l’Ouest France, le 1 er février 2018, le titre était : « des billets de train à moins 50 % le jour d'une manifestation nationaliste ». M. le Président, vous vous en souvenez sûrement, c’était trois jours avant la venue du Président MACRON. Effectivement, il y avait eu cette polémique parce qu’il y avait eu cette ristourne de moins 50 % pour pouvoir se rendre à une manifestation nationaliste organisée à Ajaccio. Donc, ça avait fait polémique.
Le rapport de la Chambre régionale des comptes n’en parle pas, parce que c’est évidemment une goutte d’eau dans l'immensité de la mauvaise gestion que rapporte ce rapport-là.
Et, je crois qu’aujourd’hui, on aurait pu entendre des erreurs, on aurait pu entendre qu’effectivement vous avez hérité de certaines choses et qu’il fallait les rectifier, et ça on peut vous en donner acte. Mais, on ne peut pas entendre que cet auditrice est de parfaite mauvaise foi et qu’elle a voulu faire un rapport totalement à charge.
J’ai, comme Jean-Charles, eu à subir un contrôle de la Chambre régionale des comptes, il y a toujours des observations, des recommandations qui sont faites, mais en l’occurrence la mauvaise foi pure et simple et injustifiée d'une auditrice, ça ne me semble pas juste dans ce cadre-là.
Et puis, le rapport est quand même circonstancié et il y a des exemples bien précis. 129
Donc, je crois que cet argument-là, ne peut être entendu. On espère en tout cas que la trajectoire sera corrigée pour la fin de la mandature.
Merci, M. le Président.
Le Président TALAMONI
Merci, chère collègue. Est-ce qu’il y a d’autres demandes de parole ? Vous avez la parole, mon Cher collègue.
M. Jean-Martin MONDOLONI
Merci. Il m’est difficile d’ajouter quelque chose à ce qui a déjà été dit, donc, je vais éviter les redites. Il est rare, pour ne pas dire impossible, de lire un rapport soit de la cour des comptes qui analyse l'action de l'État, soit de la Chambre régionale des comptes en direction des collectivités notamment, qui n'ait pas une phraséologie à charge, ça n'existe pas ou alors ce n’est pas un rapport de chambre ou de cour des comptes. Premièrement.
Ceci étant dit, il y a des degrés. On ne peut pas nier, et un lecteur qui ne serait ni en campagne électorale, ni impliqué chez les uns ou chez les autres, ne peut pas, à la lecture de ce document, ne pas se demander s’il y a un problème.
Alors, on ne va pas verser ici dans l’exploitation politicienne de ce sujet, mais je rejoins Jean-Charles sur l'idée qu'on ne peut pas, au gré du temps, lire un document de même facture, de même nature, avec la même phraséologie, comme un document à charge il y a 5 ans et puis lire la même phraséologie, la même nature et les mêmes contenus ou presque et puis dire « c'est la faute du rédacteur ».
Je crois qu'il faut commencer par apprécier l’idée qu’aussi bien la Haute autorité que la Chambre régionale des comptes, particulièrement les chambres régionales des comptes, sont composées de magistrats professionnels qui, sinon font autorité, en tout cas et termes de neutralité et en termes d’expertise, garantissent une observation neutre et impartiale. Et, il faut évacuer tout de suite le procès de partialité et d'intérêt de nuire de la part des rédacteurs, sans quoi on ne peut pas lire ce document avec le bénéfice qu'on doit tirer de ce document.
J’ai eu la chance et le privilège de connaître Philippe SEGUIN qui était premier Président de la Cour des comptes et qui avait compris le virage que devait prendre cette institution, aussi bien au niveau national qu’au niveau régional et déconcentré. L’idée c’était de passer d’une fonction d’inquisition telle qu’elle est perçue par les destinataires, à une fonction de conseil.
Mais pour lire un tel document à travers une fonction conseil, il faut s’extraire du caractère prétendument partial, voire complotiste avec lequel vous décrivez à charge, 130
sans énumérer un certain nombre de points dont vous pouvez considérer qu'ils ont été excessivement critiqués, mais qui méritent qu'on s'y penche quand même. Citons-les par grandes catégories.
Et donc, ce que l’on attend de vous, ou ce que l’on aurait pu attendre de vous, à travers un débat organisé de façon plus dépassionnée, parce que manifestement vous n’avez pas encaissé, digéré suffisamment la charge, à la fois de la presse et d’un certain nombre de relais, qui n’est pas dirigée contre vous, qui se fait le relais du ton rare dans sa propension à distiller un certain nombre de problèmes que le rapport présente.
I. les investissements : ce qu'on attend de vous, c’est dire si oui ou non, vous avez été à la hauteur des investissements que l’on attend d'un tel dossier.
Un peu d’histoire quand même, avant qu’on entende le sempiternelle refrain sur le train qui ne passait pas dans tunnel, ohimè, ohimè, ciò ch’emu intensu, on n’est pas dans la théorie du complot, on est dans des situations rocambolesques et fantaisistes.
Accords de Matignon début des années 2000, il n’y en a pas un dans cet hémicycle, je vous renvoie à l’histoire, qui se soit opposé dans le pack complet de PEI, à l'idée (suggérée à l’époque par le groupe communiste) de dire on relance le train. C’est à peu près comme ça, je parle à ceux qui étaient là, je n’étais qu’un modeste et jeune observateur de ces travaux, et assidu ceci dit, pour rappeler ce fait historique. Le groupe communiste dit : « Dans le PEI, on veut du train ! », très bien, tout le monde est d’accord ? Tope là ! Le PEI intègre l'idée de relancer le chemin de fer.
S’en suivent un certain nombre de crédits afférents, des COREPA qui suivent. Et, il est vrai que la mandature SANTINI a été actrice, en termes de PEI, et impulsive dans le lancement, dans l’amorçage de ce gros chantier. Et que la facture allant croissant au gré du temps, la question s’est posée : qu’est-ce qu’on fait : on arrête tout ou on continue ? Il y a eu des arbitrages, il y a eu des parfois des dilemmes, il y a eu des questionnements, il y a eu des interrogations, des préoccupations, des inquiétudes et c’est vrai qu’on a continué.
Ca fait que sur la mandature SANTINI, ce sont près de 250 M€ qui ont été investis. Alors, on ne va pas vous faire procès d’avoir investi moins, simplement vous ne pourriez pas investir maintenant si l’amorçage, les gares, les trains, les chemins de fer, avec toutes les réserves que vous ne manquerez pas de porter, y compris, je le dis parfois, de façon un peu poussive et caricaturale, mais là on pourrait rentrer dans une expertise plus poussée.
Cher Hyacinthe, ce que vous dites dans l’enthousiasme qui peut parfois vous caractériser, est un marqueur de ce que j’appelle la dimension militante ; ça ne fait pas de vous de mauvais gestionnaires, je précise mon propos. Ca fait de vous des gens qui parfois vous exprimez avec une fibre militante moins qu'avec une fibre gestionnaire. Quand en 131
début de mandature, non pas vous promettez, mais en pleine page, on lit ce qui relève de l'imprudence, par charité chrétienne et je n’emploierai pas d'autres termes, mais c’est de l'imprudence que de dire, voire un peu d’amateurisme, que de dire : dans deux ans ou dans trois ans, en gros 5 M€ le kilomètre, on va arriver à Folelli. Même si on ne connaît pas les finances de cette institution, c’est de l’ordre de l'imprudence et de la caricature. Mais ça, c’est rien, puisque ça ce n’est pas soulevé dans le rapport.
II. Après les investissements, on attend que vous répondiez sur la charge que vous considérez comme portée sur votre gestion : la stratégie patrimoniale. Elle existe ? Elle n’existe pas ? Elle est fixée ? De quel ordre ?
Le schéma régional d’intermodalité : il est figé ? Il est formalisé ? Où en est- on ? Il y a peut-être des choses qui existent que nous ne connaissons pas, peut-être sommes-nous mal informés ou peut-être nous sommes nous mal informés nous-mêmes, mais dites-le.
III. Les coûts d’exploitation. Évidemment, je vous rejoins au moins sur ce
point, on ne peut pas comparer les chemins de fer de la Corse avec un TER. Pour autant, est-ce que ça justifie les coûts d’exploitation actuels ? Vous ne pouvez pas vous sortir en disant : les Chemins de fer de la Corse, il y a 40 sommets à plus de 2 000, on traverse un relief tourmenté et donc on ne peut pas les comparer aux TER. Là, on est d’accord, mais est-ce que pour autant, les coûts d’exploitation sont justifiés ?
Ensuite, on revient sur ce dont on parlait tout à l'heure au sujet de l'Office des transports, sur sa mission de contrôle. Il est pointé sur le rapport la faiblesse du contrôle de l'opérateur par l’autorité concédante. Ça ne veut pas dire que le Président de l’Exécutif doit aller vérifier les comptes des Chemins de fer tous les matins, mais est-ce qu’il existe une fonction contrôle institutionnalisée, formalisée ?
Ressources humaines : masses salariales en hausse, vous avez sûrement des choses à nous dire, mais dites-les, mettez-les sur la table. On ne peut pas en rester sur des questions ouvertes dès lors que vous considérez qu’il s’agit d’une charge. Il y a peut-être des explications sur le coût de la vie… On observe d’ailleurs que vous avez répondu qu’il n’y avait pas plus de salariés qu’il y en avait en début de mandature, je ne dis pas que c’est bien ou c’est mal, peut-être qu’il en faut plus, mais il n’y en a pas, ou alors ils sont mieux payés, on ne sait pas. Mais on attend des explications.
Et enfin, pour finir sur la fonction militante, je reprends l’illustration
profondément militante de la gestion de cet outil : lorsque vous organisez ou lorsque vous êtes tentés d’organiser, après un dérapage contrôlé, vous vous êtes rattrapés dans la matinée, mais enfin bref, sur des sites, comment vous avez pu imaginer que vous pouviez transporter des militants de Bastia à Ajaccio en offrant un tarif gratuit ou à demi-tarif ? Mais comment après voulez-vous que l’on vous regarde autrement que comme des dirigeants militants qui se servent d’un outil institutionnel financé par la puissance publique à des fins militantes ? Oui, vous allez me dire que c’était une manifestation sur 132
la démocratie… Femum à l’accorta… Il n’y avait pas trop, comment dirais-je, de militants de la République en Marche dans ce train ce jour-là, ou assez peu. Donc, une fonction militante.
Donc, en synthèse et pour conclure, ce que l’on attend de vous ce soir, c’est de sortir par le haut de ce que vous considérez, au travers de la fuite, et là on ne peut que vous donner raison, je suis content d’ailleurs et satisfait que la suggestion un peu à charge qui a été distillée hier en commission permanente soit levée, l’opposition évidement n’a ni intérêt, ni le souhait et le désir d’organiser quelques fuites que ce soit, elle se contente pour l’heure à la fois de lire la presse et de commenter le document.
Donc, de grâce, répondez aux questions qui vous paraissent lourdes sur ce sujet afin d'en revenir à ce qu’avait souhaité Philippe SEGUIN, de regarder cette institution, comme une fonction qui doit conseiller les collectivités et les satellites qui s’y rattachent, et dites-nous ce que vous pensez des cinq recommandations formulées par la Chambre régionale des comptes.
Le Président TALAMONI
Merci. Petr’Antone TOMASI, vous avez la parole.
M. Petr’Antone TOMASI
Merci, M. le Président.
Je dois vous dire que depuis tout à l'heure je crois rêver. À l’écoute de ce que je viens d’entendre sur les travées de l’opposition, qui reprend effectivement les mots très durs employés et repris dans la presse, mais qui n'argumente pas un seul instant sur ce que constituerait les manquements graves imputables à la majorité nationaliste.
Alors, moi j'ai lu le rapport. Je vous avoue que lorsque j’ai lu l’article du Monde hier ou avant-hier, j’ai été saisi par le doute quant à ce que notre majorité aurait pu faire. Et puis, j'ai lu le rapport et je me suis replongé aussi dans le rapport précédent, celui dont parlait Pierre GHIONGA précédemment et qui a été publié en 2018.
Alors, je vais y venir. Quelques mots d'abord peut-être un peu plus techniques et puis ensuite une approche plus politique. Il y a dans ce rapport des erreurs grossières, mais ce n’est pas de l'invention de notre part, et je vous invite simplement à comparer ce rapport avec le précédent, avec les comptes des Chemins de fer et avec d'autres rapports de la chambre ou de la cour des comptes.
Le rapport dit « une contribution financière non soutenable de la part de la Collectivité ». Je ne vais pas rentrer dans le détail des chiffres, mais la contribution financière, elle a plutôt tendance à baisser en valeur absolue et le rapport de 2018 le signalait, il nous disait qu’après une hausse en 2013, 2014, ce n’était pas nous en 2013, 133
2014, on a une stagnation en 2015 et on est au-dessus de 20 M€. Et aujourd’hui, on est à 19,3 M€, alors même qu'on compense la gratuité, notamment pour les étudiants.
Et, il y a un intéressement qui fait que chaque année ou presque, il y a un intéressement pour la Collectivité qui récupère de l’argent ou en tout cas qui en verse moins, eu égard au dynamisme des recettes et de la gestion des Chemins de fer. Je ferme la parenthèse.
Sur les TER, je laisserai peut-être le Président des Chemins de fer intervenir, c’est plus technique, mais il y a une erreur manifeste sur le coût, y compris sur le coût par kilomètre. Ce que dit aujourd'hui la Chambre régionale des comptes est tout à fait opposé à ce que la Cour des comptes écrivait sur les TER dans un ordre de grandeur de 1 à 3. On nous dit qu’aujourd’hui ça coûte 0,22 € le kilomètre pour les TER, 0,66 € de mémoire pour les Chemins de fer ; dans le rapport de la Cour des comptes, et non pas de la Chambre, c’est 0,61 € les TER et pas 0,22 €. Il y a là des erreurs qui sont manifestes.
Pareil sur les rotations, je laisserai le Président s’exprimer.
Un point avant d’être sur une dimension peut-être plus politique. Il y a aussi quelque chose qui, de notre point de vue, est extrêmement gênant, dans l’approche de la Chambre régionale des comptes, c’est cette charge contre le statut des cheminots, que nous avons tous salué il y a quelques mois de ça, nous étions tous présents, majorité et opposition, dans la salon vert, parce que nous pensions qu'il s'agissait d’une évolution sociale importante en conformité avec le code du travail et avec des impératifs de justice sociales, et y compris la Chambre ne note pas une explosion des dépenses de personnels. Il y a le GVT, il y a l’indexation sur le SMIC. Mais aujourd’hui dire que ce statut est une dérive, en tout cas c’est quelque chose que l’on ne peut pas accepter, je crois, collectivement parce que nous l’avons tous soutenu.
Alors oui, « cataclysme », « gestion catastrophique », mais de quoi
parle-t-on ? Oui, Jean-Martin, on va reparler des trains qui ne passaient pas dans les tunnels, et pas que ! Et pas que ! Quand on prend ce rapport, ce rapport de la Chambre, il nous rappelle tout simplement, ce n'est pas du militantisme que de le dire, ce n’est pas de l'instrumentalisation politicienne, que la gestion du dossier des trains, notamment par les mandatures BAGGIONI au départ, SANTINI-ROCCA SERRA ensuite, c'est le plus grand fiasco politique et industriel de ces dernières décennies ! Le plus grand fiasco politique et industriel, la plus grande gabegie de ces dernières décennies !
Les AMG, il faut lire quand même les bonnes feuilles de ce rapport. La presse a publié un certain nombre d'extraits, mais je vous invite à nous replonger dedans. Les AMG d'abord : 10 ans pour acquérir 12 autorails avec un coût final majoré de 23 %. Dans cet hémicycle, je crois que c’était lors d’un débat d’orientations budgétaires, je revois Jean-Martin MONDOLONI je crois, brandir une page du journal Corse-Matin, où notre collègue Hyacinthe VANNI avait peut-être péché par enthousiasme et Jean-Martin MONDOLONI le rappelait il y a encore quelques minutes. 134
Alors, par charité chrétienne, je ne montrai pas les images des articles de journaux que j’ai compulsés ces dernières heures, mais j’ai un souvenir très précis, même si j’étais plus jeune encore que vous-même au moment de ce dossier, j’ai un souvenir très précis des responsables politiques qui siégeaient à l'époque ici et là-bas qui sont dans l’absolue plutôt proches de ces bancs-là à l'heure où nous parlons, j’ai un souvenir très précis d’une inauguration en grande pompe de ces AMG à la fin des années 2000.
Or, ces AMG, ce n’est pas simplement qu’ils avaient des problèmes de freins ou qu’ils ne passaient pas sous les tunnels, c’est qu’on a complètement été obligés de les mettre au rencart, ces AMG ! On a été obligé de les mettre au rencart ! Et on les a payés bien plus cher que ce qu’ils nous coûtaient. Ce que l’on remet en cause, et on peut rendre grâce au groupe communiste, ce n’est pas qu’au moment du débat sur le PEI on ait inscrit le train, c’est très bien d’inscrire le train, ce qu’on reproche c’est ce que reprochaient déjà les syndicalistes des Chemins de fer il y a 10 ans de ça, c’est qu’on ait utilisé 48 M€ des 300 M€ de l’enveloppe du PEI pour le ferroviaire pour acheter des trains qui ne roulaient pas. Et, qu'on a été obligé de dépenser plus d’un demi-million d’euros vers une assistance à maîtrise d'ouvrage pour nous faire acheter des trains qui ne correspondaient pas du tout à la Corse. Cela a été dit et c’est dit y compris dans le rapport. Il précise que sur les 10 défectuosités constatées, une seule était liée à un défaut de conception.
Donc, il s’agit bien d'une erreur fondamentale dans le choix politique que l’on paye encore aujourd’hui, parce qu’au-delà même du coût de l'investissement, on le paye aujourd’hui sur le coût de la maintenance de ces engins.
Alors, ce sont les AMG et la presse, notamment il y a 10 ans de ça, s’en faisait l’écho. Alors, comme on en aime bien exhumer les articles de journaux, Corse-Matin, février 2010, je cite les syndicalistes du STC, qui à l’époque étaient mobilisés : « Dès la mise en service de ce nouveau matériel en juin 2009, nous avons dénoncé publiquement des points de non-conformité au cahier des charges ». Aucune réaction.
Corse-Matin, 15 mai 2010, le titre : « Autorails AMG 800 : un dossier mal aiguillé qui risque de faire dérailler le PEI ».
Corse-Matin, 13 octobre 2010 : « les 7 défauts capitaux de l’AMG 800 ».
Ça, c’est l’aspect le plus connu par le grand public de ce dossier.
Moi, j’avoue que lorsque je suis arrivé au conseil d’administration des Chemins de fer de la Corse en 2016, je n’avais pas en mémoire, je ne connaissais pas ou peut-être étais-je frappé d'une amnésie tout à fait à propos sur ce dossier, je n’avais plus en tête l’histoire des locotracteurs et je l’ai apprise en conseil d’administration des Chemins de fer, je vous avoue que je riais jaune. Alors, c’est un peu moins connu parce que les Corses ne prennent pas le locotracteur tous les matins, c’est un équipement qui est plutôt technique, dédié au remorquage, au fret, etc., peu importe. 135
Là je crois que pour des gens qui nous font le reproche de ne pas être de bons gestionnaires, Jean-Martin, des militants, pas des gestionnaires, sincèrement l'affaire des locotracteurs devrait amener à un peu plus de retenu. De quoi s'agit-il ? Je ne vais pas rentrer dans les détails, reportez-vous au rapport. Ces locotracteurs dataient de 1977 lorsqu’ils ont été achetés, dui rochji ! Dui rochji achetés sans mise en concurrence préalable ! Ce qui est possible au titre de la loi, mais on nous dit : « il est possible d’acquérir en profitant d’une occasion particulièrement avantageuse qui se présente », pensate puru quessa l’occasione… « Une occasion particulièrement avantageuse qui se présente et qui permet de payer un prix considérablement plus bas que le prix normalement pratiqué par le marché ».
Quelque temps plus tard, alors que les 2 locotracteurs sont payés à hauteur de 75 et 80 %, l'un est immobilisé, il est en panne, et l'autre il n’est toujours pas livré et il traîne en Belgique où les équipes des chemins de fer sont allés le chercher à mesu à qualchì lamaghjone à capu di quasi 10 anni, pour à l’arrivée – véridique ! - un surcoût qui est supérieur encore à celui des AMG, puisque par rapport au coût initial, on est à plus 75 % de ce que l’on devait payer à la base, mais on est jusqu’à près de 15 fois le prix du marché !!!
C’est là que vous vous rappelez qu’on l’a acheté sans concurrence préalable parce qu’on pensait faire une affaire. Parce qu’on pensait faire une affaire, d'accord ?
Alors écoutez, moi effectivement je trouve que ce rapport il est accablant, accablant, mais personnellement si j'étais à votre place, je pense que j'aurais été un peu plus prudent. Un peu plus prudent.
Alors, il y en a aussi pour la mandature suivante, un peu moins, mais c’est vrai que sur les entrepôts de Casamozza, il y aurait de quoi dire… Il y aurait de quoi dire sur les entrepôts de Casamozza sur la mandature 2010-2015, mais pour être tout fait juste, et nous l’avons été, je crois, les uns et les autres, lorsque le rapport de 2018 a été présenté au conseil d’administration des CFC, effectivement, je crois qu'on peut donner quitus à notre ancien collègue Michel STEFANI pour la gestion qui a été la sienne à ce moment- là du dossier du train.
Donc, voilà un nombre d'éléments qui doivent être portés à la connaissance des Corses sur ce qu'est la réalité de ce rapport et chacun se fera une idée.
J’en terminerai en disant que, si je donne quitus à Michel STEFANI, je le donne également à Hyacinthe VANNI pour la gestion actuelle et je le laisse, je pense, s’expliquer et dire quelques mots sur ce dossier qui lui tient à cœur.
Président, si je peux me permettre, je trouve l’idée très intéressante de Jean- Martin MONDOLONI d’expertiser cette question des trains au fond, vous l’avez formulée, je crois que de revenir sur l’historique de ce dossier et d’aller au fond, je pense que c'est peut-être une préconisation intéressante. 136
Le Président TALAMONI
Ce serait intéressant !
M. Jean-Martin MONDOLONI
Je confirme et on en profitera pour expertiser les recommandations qui portent depuis 2015, ce serait intéressant aussi.
Le Président TALAMONI
Je pense que Jean-Martin MONDOLONI a quand même un souvenir de cette question, parce qu’il a fait état prudemment de son jeune âge à l’époque, mais enfin il était quand même Président du groupe majoritaire.
M. Jean-Martin MONDOLONI
Mais avant de l’être, j’étais encore plus jeune et j’observais de l’extérieur.
Le Président TALAMONI
La parole est au Président des Chemins de fer.
M. Hyacinthe VANNI
Merci, M. le Président, pour une fois que je peux m’exprimer dans cette Assemblée en ce qui concerne les Chemins de fer de la Corse, je vais rester très serein et poser une question : est-ce que vous pensez, mon Cher Pierre, mon Cher Jean-Martin, mon Cher Jean-Charles, est-ce que vous pensez que la Chambre régionale des comptes n'aurait pas dû entendre le Président des Chemins de fer de la Corse ?
Est-ce que vous pensez que c'est normal, et je demande aussi aux
administrateurs des Chemins de fer de la Corse de se prononcer, est-ce que c’est normal aujourd’hui, dans un rapport à charge, que je n'ai pas eu la parole pour m’exprimer, pour apporter la contradiction ? Moi, je ne dis pas que tout va bien, il y a sûrement des choses à améliorer.
Mais l’ancien rapport, mon Cher Pierre, le Président STEFANI, auquel j'ai toujours rendu hommage puisque je suis au conseil d’administration de la SEM depuis le début, depuis sa création, il avait été auditionné, il avait pu s'exprimer, il avait pu porter la contradiction.
Et, les 12 mesures qui avaient été préconisées, les 12 préconisations de la Chambre régionale des comptes ont été présentées au conseil d’administration des Chemins de fer et mises en œuvre. C'est comme cela que ça doit fonctionner. 137
Comment aujourd’hui vous pouvez expliquer, moi je ne me l’explique pas, pourquoi on n’est pas venu me demander mon avis, m'auditionner ? Puisque je fais la une des journaux, tant mieux, voire nationaux, je ne parle pas de mes collègues élus qui ne se sont pas exprimés, les médias font de leur travail, c’est normal. Quand on fait la une des journaux au plan national, on devrait être interrogé par la Chambre régionale des comptes. Là-dessus, on peut tous être d'accord ? Le premier dysfonctionnement, c’est celui-là.
Je pense qu’aujourd'hui, j'ai la chance de pouvoir m’exprimer ici, mais quand même !...
On vient dire des tas de choses : augmentation de la masse salariale, doublement… Des contre-vérités auxquelles j’aurais pu apporter la contradiction et, bien entendu, dire un certain nombre de choses, le fonctionnement, etc., etc.
Mais ça, on peut tous être d'accord pour le reconnaître. Pourquoi cette personne n’est pas venue m’auditionner, Jean-Charles, Pierre, Jean-Martin ? Après, on peut discuter de tout. On peut, comme l'a fait mon collègue et ami et Vice-président de la SEM, Petr’Antò, répondre à tout.
Vous savez le conseil d’administration des Chemins de fer, et je prends à témoins tous les administrateurs, Cher Jean-Martin, vous avez deux administrateurs aux Chemins de fer, je pense qu'ils vous rendent compte de ce qui se passe, tout est transparent, les commissaires aux comptes, tout ce qui est dit sur les chiffres, ce sont des contrevérités.
La masse salariale, elle augmente de 1 % par an, nous sommes à effectif constant, nous sommes indexés sur le SMIC. Fantasmer, comme je le disais dans la presse, sur les statuts des cheminots, elles sont là les grilles des salaires, elles sont à votre disposition. Un cheminot, un cantonnier qui commence, il a 1 500 € brut, les roulants qu’on appelle, « qui sont trop payés », dont je salue le travail qui a été fait pendant cette crise du Covid. Les trains ne se sont jamais arrêtés, les contrôleurs dans des trains bondés, les conducteurs ils sont dans les trains, vous voulez connaître leur salaire brut ? 1 600 €. Vous voulez connaître leur salaire en fin de carrière ? 2 200 €. Voilà le statut du chemin de fer.
Viennent se rajouter à ça, je pense qu’on peut être tous d’accord là-dessus, des éléments variables de solde, lorsque les gens commencent à 5 h du matin, c’est normal qu’ils soient payés ; lorsqu’il y a des gens qui travaillent entre midi et deux, c’est normal qu’ils soient payés ; lorsque l’on travaille le samedi, le dimanche et les jours fériées, qui va aller contre une rémunération supplémentaire ? Personne.
Voilà la réalité des choses, elles sont là, elles sont à disposition, elles sont annexées au statut. Donc vos administrateurs, vos représentants sont au courant de tout ça. 138
Jean-Charles, je ferai un petit pic sur la mandature précédente, je ne reviendrai pas sur les locotracteurs. Moi depuis que je suis aux Chemins de fer de la Corse, quelquefois c’est vrai que je suis un peu dur, je me refuse de vendre le patrimoine des chemins de fer, peut-être à tort quelquefois. Peut-être que quelquefois, quand ça n’a plus d’utilité pour les chemins de fer, c’est un travail qui est en cours, pourquoi pas ? Mais ce que vous avez fait, vous l’avez fait ici, là aussi.
Quand vous lisez dans les détails comme l’a fait Petr’Antò et comme je l’ai fait, sur une page on vous dit : ils ont vendu le patrimoine, c’est illégal ; vous tournez : oui, ça été vendu avec délibération, tout est légal.
Donc, moi je ne sais pas, je ne fais pas de procès à ces magistrats, je dis simplement mon mécontentement, mon étonnement et je dis qu’il y a un certain nombre de choses qui sont inexactes. Nous comparer aux TER double voie, commande centralisée de voie unique, des milliers de personnes, et comme le disait mon collègue et ami Petr’Antò, dans le rapport de la Cour des comptes sur les TER, apparaissent des chiffres qui sont différents du rapport de la chambre régionale comptes aujourd’hui, pourquoi ? Pourquoi ?
Je ne comprends pas. Pour dire qu'ici on coûte plus cher qu'ailleurs ? C’est ça ? Il y a 0,6 € de différence entre un coût TER et les Chemins de fer de la Corse. 0,6 € ! Et, vous savez comment fonctionnement les chemins de fer de la Corse ? On a une commande centralisée jusqu’à Casamozza, les trains se croisent automatiquement, nous pouvons augmenter nos rotations, augmenter nos nombres de trains. Après Casamozza, c’est en cantonnement téléphonique, c’est-à-dire que pour envoyer un train, on s’appelle, la gare de Casamozza appelle la gare de Ponte Novu, c’est ça la réalité d’aujourd’hui. Alors, on a pris du retard, un certain nombre de choses, mais la réalité c’est celle-là. Et nous, on fait avec ce que l’on a.
Sur le périurbain Ajaccien, bien entendu que quand on aura la commande centralisée de voie unique, on doublera le nombre de rotations. Aujourd’hui, on est à 22 rotations sur le périurbain Ajaccien, on est à un peu plus de 50 rotations sur le périurbain Bastiais, nous sommes au maximum de nos capacités. Tout ça avec 10 trains en service et 2 en maintenance, et je reviendrai sur le choix du matériel roulant tout à l'heure.
C’est pour ça que ce n’est pas sérieux, le travail qui a été fait n’est pas un travail sérieux, il faut venir voir comment ça marche, il faut demander, il faut auditionner les gens qui y travaillent, les directeurs, les directeurs adjoints, l’équipe de direction, les cheminots. Dire qu'aujourd’hui qu’avec 10 trains on fait 10 rotations par jour, c’est écrit, mais avec 10 trains, nous faisons 80 rotations par jour, c’est ça la réalité.
Comment peut-on se tromper de la sorte ? Soit c’est de la méconnaissance totale, soit ce sont des fausses informations, je n’ose pas croire que c’est fait délibérément, je n’ose pas le croire. Et moi, j’invite la Chambre régionale des comptes, avec qui j’ai 139
toujours eu de bons rapports, puisque les 12 préconisations de 2018 sont toutes mises en œuvre, toutes !
On nous avait dit : revoyez votre statut, il est trop protectionniste. On a revu le statut avec des partenaires sociaux, on a travaillé pendant un an, on a refait le statut. Et aujourd’hui, il faut que tout le monde sache, que ce statut des chemins de fer de la Corse, il est publié au Journal officiel de la France, et ça j’en suis fier, M. le Président, nous en sommes fiers.
On nous reproche un jour de congé per a Festa di a Nazione, c'est écrit : le jour di a Festa di a Nazione, vient en déduction des RTT dans le statut des Chemins de fer de la Corse.
Je ne dis pas que tout est parfait, il y a des choses à améliorer, on peut toujours faire mieux, mais ça c’est fait, et ce statut on l’a fait en interne. L’ancien statut a coûté 300 000 € à la SEM. Mais c’est vrai que ce n’était pas les mêmes conditions et là, je vais rejoindre Pierre.
Si on fait un peu l'historique du chemin de fer, que nous a laissé la SNCF ? Elle a laissé un réseau à l'abandon, des infrastructures à l'abandon et on leur a donné 3,5 M€ lorsqu'ils sont partis avec une offre à plus de 48 M€. Ils sont partis et ça nous a coûté 3,5 M€. Ils nous ont laissé à charge du personnel qui avait tous 2 ans de congés qu'il a fallu épurer. Et de cela, le conseil d'administration est au courant, on en a souvent discuté.
Des contraintes également, lorsqu’on embauche une personne, quand
quelqu’un part à la retraite (aujourd’hui, je pense qu’il n'y a plus qu'une personne ou deux dans ce cas). Quand une personne partait à la retraite aux chemins de fer, elle avait 2 ans de congés, c'est-à-dire qu'on embauchait une autre personne, et c’est valable avec mon prédécesseur auquel j’ai toujours rendu hommage et je veux lui rendre hommage publiquement, Michel STEFANI a été un bon président.
A la création de la SEM, il y a eu plus de difficultés pour moi et je m'expliquerai là-dessus, Pierre, et on peut se rejoindre là-dessus. Mais il a fallu le gérer, il a fallu lisser tout ça. On a réussi, on l'a fait. Chaque poste qui est remplacé est un poste qui a une utilité et une polyvalence. Là-dessus, on nous reproche qu’il n’y a pas de polyvalence ; il y a de la polyvalence.
On a voté un dossier important ce matin sur l'égalité hommes/femmes. Nous avons recruté des femmes contrôleurs de train. La moitié de nos recrutements, ça a été des femmes. Ça aussi, c’est un choix politique. Je tiens à l'assumer et je l’assume, même si quelquefois, ça nous pose quelques problèmes. Mais je l’assume.
Quand Michel STEFANI arrive à la présidence de la SEM, il arrive avec un personnel qui n'a pas de statut, avec un climat social qui n’est pas apaisé, qui n'est pas celui d'aujourd'hui, avec des trains qui ne fonctionnent pas. Il faut rendre hommage aussi 140
au directeur des chemins de fer de la Corse, Jean-Baptiste BARTOLI, qui s'est attelé à faire fonctionner les trains, à aller chercher le locotracteur, ch’avemu pagatu duie volte, ind’è i lamaghjone, è oghje viaghjanu à pocu pressu. C’est ça la réalité des chemins de fer. Elle est là. C’est un travail permanent, de mon prédécesseur, des directeurs.
Et moi, j'ai eu de la chance quand je suis arrivé, la SEM fonctionnait. Je n'ai eu qu’avec mon enthousiasme, ma dynamique, et bien entendu peut-être un peu de savoir- faire, appena di galabu, si dice in corsu. Il y avait un climat social, qui est apaisé aujourd'hui, il y avait à créer cette dynamique, à créer une équipe de direction, à opérer le transfert de compétences, c’est-à-dire qu’on avait une convention d'assistance avec la SNCF de 1,5 M€ qui aujourd’hui est réduite à 500 000 €.
On a réussi le transfert de compétences en termes de marchés publics : 140 marchés publics passés, cette année, en période COVID, avec une personne à la commande publique, un jeune issu de l'université de Corte. Ce pari-là, on l’a réussi. Une équipe de direction avec que des jeunes et une moyenne d’âge de 40 ans, je ne vais pas les citer parce que je vais sûrement en oublier un et il va m’en vouloir. On l’a réussi ce transfert de compétences.
Vous savez, ce qui était prévu ? C’était qu’il y ait des directeurs délégués de la SNCF qui viennent piloter le Chemin de fer de la Corse. Je m’y suis toujours opposé. Et ce pari, on l'a gagné aujourd’hui. Les Chemins de fer aujourd’hui sont pilotés par des jeunes corses, sous la houlette d'un directeur dont les compétences et l’expérience sont reconnues par tout le monde dans le domaine. Nous avons réussi le transfert de compétences dans la sécurité. Notre organisme de contrôle nous a félicités. Ce n'était pas le cas sous la SNCF. Je me rappelle d’un conseil d’administration avec un audit sécurité alarmant. Aujourd'hui, l’audit sécurité qu’on a présenté au dernier CA est un audit de sécurité où on nous félicite.
Je suis fier d'être à la tête des Chemins de fer, je suis fier d’être à la tête d'une équipe de jeunes cadres dynamiques. C’est eux qui font fonctionner les chemins de fer, des jeunes ingénieurs issus de l'université de Corte, aujourd’hui, sur les voies, qui surveillent les travaux, qui sont là avec cette dynamique, avec cet esprit d'entreprise. C’est ça les chemins de fer de la Corse. Les chemins de fer de la Corse, ce n’est pas Hyacinthe VANNI. Les chemins de fer de la Corse, c'est nous, c'est au service des Corses et de la Corse.
Aujourd'hui, mon Cher Jean-Martin, avec les mauvais choix sur le matériel roulant, ça nous contraint parce que ce ne sont pas vos trains, ces mauvais choix, on aurait pu les faire nous aussi, sauf que c'est vous qui les avez faits pour le moment.
Nous, on va peut-être les faire dans la future commande du matériel roulant, il va falloir prendre toutes les précautions, mais celui-là, celle-là, la responsabilité, c'est vous qui devez l'assumer puisque c'est vous qui êtes responsables de ce matériel roulant qu’on doit vérifier à chaque fois qu’ils font un trajet entre Ajaccio et Bastia, les organes 141
de sécurité, le train ne peut pas repartir s’il n’est pas vérifié tous les soirs. Ça nous contraint en termes de maintenance. On a dû organiser nos ateliers en 2X8. Vous savez combien ça coûte, Jean-Martin ? Le double de ce qui est prévu. C’est ça aussi la gestion. Nous avons provisionné plus de 2 M€ pour les travaux sur les trains, les grandes réparations. Comme ils ont tous été achetés la même année, on arrive à des révisions pour tous la même année, avec des plannings qui sont contraints. C'est ça la réalité. Voilà les mauvais choix d’hier qui nous vont pâtir aujourd’hui des surcoûts exorbitants et surtout des hommes et des femmes qui travaillent nuit et jour quelquefois pour maintenir notre plan de transport.
Mon Cher Jean-Martin, c’est celle-là la réalité. Je vous invite à venir aux ateliers à Casamozza. Vous savez, quand un train est en panne, on ne peut pas en affréter un autre. Quand un avion est en panne, Marie-Hélène, elle affrète un avion, mais nous, on ne peut pas affréter de train, on ne peut pas louer de train, on est obligés de les réparer et le lendemain, ils sont obligés de fonctionner. Et le samedi et le dimanche quelquefois, pour qu’ils soient prêts le lundi pour nos collégiens et nos lycéens, on doit travailler, c'est ça la réalité. Il ne faut pas dire tout et n'importe quoi. Il faut venir voir ce qui se passe, il faut venir voir la réalité des choses. Je vous invite à venir voir ce qui se passe.
Je vous invite aussi à venir visiter la gare de Bastia, ce n’est pas très loin du Fango. Venez ! Je demande aussi à ceux qui ont connu la gare avant 2015 de me dire s'il y a eu du changement ou pas. Quand on est arrivés en 2015, Pierre GHIONGA s’en souvient, la gare, ça ressemblait plus à un poulailler, excusez-moi l’expression, qu’à une gare. Pas de vestiaires, pas de sanitaires, pas de salle de repos. Un arbre planté au milieu du bâtiment. Allez voir aujourd’hui ! Et cela, on l'a fait sur notre plan de renouvellement, M. le Président, par tranche, avec une commande publique de la SEM des chemins de fer de la Corse. Venez visiter ! Je vous y invite, vous allez voir une gare moderne, des vestiaires, des salles de repos, des salles de formation, des simulateurs. C’est ça, la réalité.
Je ne dis pas que tout est parfait. Je dis que oui, on a beaucoup travaillé, oui mon dynamisme et mon esprit d’entreprise et quelquefois, c’est vrai, mes excès d'optimisme, mais je les assume. Oui, je suis toujours déterminé à ouvrir la ligne sur la Plaine orientale. J’y suis toujours déterminé ! Oui ! Je ne l'ai pas fait dans les temps, j’ai peut-être été trop optimiste. Mais je préfère être trop optimiste que ne pas l’être du tout, puisque mon optimisme et mon dynamisme aujourd’hui, ils paient avec l'équipe que j'ai, avec tous ces jeunes.
Quand je vois tous ces jeunes arriver en conseil d'administration, nous présenter des rapports, nous présenter des projets, eh bien je suis fier d'être à la tête des Chemins de fer, Jean-Martin.
Ce qui me ça chagrine un peu en vous, c’est que vos fréquentations bastiaises vous ramènent à être vraiment quelquefois un petit peu mesquin et reprendre certaines expressions de vos nouvelles fréquentations. Attention de ne pas finir comme eux, qui ont disparu politiquement. Vous n'êtes pas comme ça, M. MONDOLONI, ne vous rabaissez 142
pas à reprendre certaines expressions de certaines personnes qui ne sont jamais venues quand ils étaient au conseil d’administration des chemins de fer. Ils n’y ont jamais mis les pieds et quand on peut quelquefois faire une erreur, ils ne vous loupent pas.
Mais la gratuité, M. MONDOLONI, elle est pendant les fêtes de Noel, elle l’est toute l'année. Les promotions, les réductions, c'est toute l'année. Peut-être que moi, j'assume mes erreurs, mais ne vous rabaissez pas à être comme ces gens-là. Vous n’êtes pas comme ces gens-là, on se connaît bien. Ne vous rabaissez pas à reprendre certains expressions de personnes qui politiquement ont disparu. Ça, je voulais vous le dire en toute amitié.
M. Jean-Martin MONDOLONI
Vous savez ce que disait MITTERRAND ? « En politique, on est mort que lorsqu’on est à un mètre sous terre ». Gardez vos pronostics…
M. Hyacinthe VANNI
M. MONDOLONI, je ne vous ai pas interrompu. Je ne me permets pas d’interrompre les gens. Je suis quelqu’un de bien élevé, vous l’êtes aussi, mais je vais vous dire un certain nombre de choses.
Pour finir, puisqu'il faut conclure, je vais conclure en disant que ce qui s’est passé avec ce rapport de la Chambre régionale des comptes est anormal. J'en ai vu d'autres, mais que la presse titre un certain nombre de choses qui sont inexactes, que la presse jette votre nom en pâture sans que vous pouviez vous défendre même si on m’a donné la parole, même si je me suis exprimé, mais la Chambre régionales des comptes aujourd'hui, de ne pas m’avoir auditionné, c’est quelque chose qu’il va falloir tirer au clair.
Vous savez, je ne suis pas du tout rancunier, je suis prêt à travailler avec la chambre régionale des comptes. On vient nous expliquer comment on peut faire des économies. Les portes sont ouvertes et les armoires aussi, je n'ai rien à cacher. Nous n’avons rien à cacher. Nous allons continuer à dynamiser cette entreprise, nous allons continuer à être innovants et vraiment, je félicite tous les cheminots, des cantonniers aux personnels roulants qui tous les jours travaillent dans le contexte que l’on connaît aujourd’hui, sans oublier les personnes qui sont dans les ateliers, sans oublier les administratifs.
Vous savez, les Chemins de fer de la Corse, c'est une entreprise,
M. MONDOLONI, ce n’est pas que des fonctionnaires. A la retraite, ils sont indexés sur les 25 meilleures années et certains, aujourd'hui, sont obligés de travailler jusqu'à 70 ans. C’est cela la réalité. 143
Je suis prêt à recevoir tous ceux qui veulent venir voir comment on travaille. Je suis aussi disposé à inviter des personnes de la Chambre régionale des comptes, à venir, disposer et avancer ensemble. Et si on peut être encore plus performants, je m'en féliciterai.
Le Président TALAMONI
Merci, Cher collègue.
Il y a encore Pierre POLI et ensuite nous aurons terminé la liste des orateurs inscrits. Le Président du Conseil exécutif également va intervenir, pas trop longuement parce qu’on me signale que nous sommes largement au-delà de l'heure que les conditions sanitaires nous avaient conduits à fixer pour l'interruption de nos travaux. Essayons de boucler tout ça en quelques minutes.
Pierre POLI a la parole.
M. Pierre POLI
Merci, M. le Président.
Je vais être bref, parce que tout a été dit sur le rapport. Nous ne doutons pas de la compétence, de l’honnêteté et de la probité du conseil d'administration des Chemins de fer de la Corse. Nous leur apportons notre soutien.
Ce que je voulais dire, c’est que l'opposition devrait avoir un peu plus d'humilité. Je voulais dire à M. MONDOLONI que nous n’étions pas ses élèves. On entend depuis plusieurs jours dans la presse, à la radio, à la télévision, que nous sommes des militants et que nous ne sommes pas des gestionnaires.
Alors, M. MONDOLONI, dans cet hémicycle, il y a des militants qui gèrent des communes, des intercommunalités, qui gèrent des offices et croyez-moi, ce sont de très bons gestionnaires. Au-delà de cet hémicycle, il y a des militants aussi qui sont des élus et qui gèrent parfaitement ce qu'ils ont à gérer.
C’est vrai que vous avez été, vous, d’excellents gestionnaires, on n'en doute pas. Je vais reprendre ce qu’a dit Petr’Antone TOMASI, vous avez commandé et payé des trains qui rentraient dans des tunnels, mais on n’était pas sûrs qu’ils pourraient en sortir ; vous avez été des gestionnaires qui ont contracté des emprunts toxiques que nous continuons à rembourser ; vous avez été des gestionnaires qui ont laissé un trou de 100 M€ lors de la mandature de Paul GIACOBBI ; vous avez été des gestionnaires qui ont fait en sorte que le réseau routier d’Ajaccio, en tout cas son accès, soit inexistant aujourd'hui. 144
Par pitié, arrêtez de nous traiter de militants. Nous sommes fiers d'être des militants. Arrêtez de penser que parce qu’on est des militants, nous ne sommes pas capables de gérer. Nous gérons. Arrêtez de penser que depuis 2015, tout va mal. Vous vous trompez, M. MONDOLONI, et les Corses vous le prouveront.
Ce rapport, il impacte quand même la période de 2015 à 2019. Vous ne parlez que de la période qui nous concerne. Comment se fait-il que tout a été parfait avant et tout a été mauvais après ? On ne peut plus accepter d'être traités de la sorte.
Nous travaillons tous les jours au service de la Corse. Nous sommes
effectivement des militants, mais croyez-moi, nous sommes d'excellents gestionnaires.
Merci.
Le Président TALAMONI
Merci, Cher collègue.
Le Président du Conseil exécutif a la parole.
Le Président SIMEONI
J’avais promis d’être bref. Mais quand on est bref au départ, c’est vrai qu’on réagit surtout par rapport à ce qu'on considère injuste. Donc, moi, je ne veux pas terminer cet échange en laissant croire que je ne veux pas tirer un certain nombre d'enseignements positifs, y compris de critiques qu’a pu formuler la Chambre régionale des comptes, y compris dans son rapport et y compris vis-à-vis de la gestion qui a été la nôtre. Ça n’a jamais été mon propos.
Je vais répondre très directement, notamment à l'intervention de M. Jean- Charles ORSUCCI.
La Chambre régionale des comptes, je l’ai dit et je le répète, est une institution nécessaire et je pense que quelquefois, elle écrit des choses qui déplaisent, il faut l'assumer, il faut le respecter. Elle écrit des choses justes et lorsque les choses sont justes, il faut le reconnaître. Et quelquefois, elle peut se tromper aussi. Je considère que sur les points que j'ai abordés, elle s'est trompée.
Ceci étant, il y a aussi un certain nombre de points sur lesquels j'ai tout à fait conscience que les choses doivent être améliorées et nous en avons parlé.
Je voudrais vous dire que dans la première lettre envoyée en novembre, qui avait été faite au plan technique, je reconnaissais un certain nombre de difficultés et des retards. 145
Je prends l’exemple de la régularisation, c’est la recommandation 3 et 4 : la régularisation des situations foncières n'est pas achevée à ce jour et c'est un retard que je considère anormal, de ma part à moi, pas de la part des autres. Par contre, je ne pouvais pas laisser dire qu’il y avait eu une gestion clientéliste, c'est inexact. Il y a un retard.
De la même façon, je ne dis pas que l'organisation actuelle de la CDC, y compris son organigramme, sont parfaits. On en a souvent parlé. Je pense qu’il y a des étapes et qu’un des reproches que j’ai adressés, y compris dans mes courriers ou dans mon entretien, j’ai dit à l’auditrice qu’à mon avis, elle n'intégrait pas suffisamment l'ensemble des contraintes que nous avions eues à gérer, notamment à travers la création de la nouvelle Collectivité de Corse.
Je vais être très précis sur un certain nombre de points. Quand la
recommandation n° 2 : « la Collectivité de Corse doit, sans délai rationaliser la procédure de mandatement de sa compétence ferroviaire afin d'en réduire son coût et de respecter les délais réglementaires de paiement des factures », c'était la page 54, elle avait constaté dans la conclusion intermédiaire, « un délai de paiement de 47 jours en moyenne en 2018 », l'année de la fusion. C’est plus que les 30 jours. Mais nous lui avions dit aussi « nous sommes en train d’adopter un nouveau process et ce process va vous permettre de réduire nos délais ». C’est un process très technique, je ne rentre pas dans le détail.
Ce que je veux vous dire, c’est que cette recommandation aujourd’hui, nous avons d’ores et déjà tiré les conclusions puisqu’à travers le nouveau process qui est en cours, le délai moyen en 2020, au moment où nous parlons, est un délai moyen de 15 jours. Donc, pas les 48 jours que l’auditrice avait constatés, mais un délai moyen de 15 jours qui est largement inférieur à celui de 30 jours prévus par la loi. Ça, c’est un premier exemple.
Deuxième exemple, « afin de limiter la progression des dépenses
d'exploitation, la Collectivité de Corse en sa qualité d’actionnaire majoritaire doit augmenter l'offre qualitative et quantitative », je pense que nous avons déjà commencé à le faire. Il y a un dialogue. Je rappelle que nous sommes titulaires de la compétence ferroviaire, nous sommes propriétaires des infrastructures, nous avons un délégataire dans le cadre d’une délégation de service public qui est « les Chemins de fer de la Corse » qui est une SAEML, dans laquelle nous sommes actionnaires majoritaires.
Mais ce que vous a expliqué Hyacinthe VANNI, ce sont les Chemins de fer de la Corse qui le font et qui le font dans un dialogue de gestion avec la Collectivité de Corse.
La remarque de dire « vous devez augmenter l'offre quantitative et
qualitative », et je termine par-là, c’est le travail que nous sommes en train de faire, notamment avec les 4 chantiers structurants qui sont engagés.
L'extension de la CCVU, la mise en service à partir de 2023 sur 15 gares du réseau dans le périurbain, de nouveaux entrecroisements, la CCVU (la commande sur 146
voie unique), c’est l'instrument technologique qui va nous permettre de doubler la cadence des trains. C’est la condition sine qua non de la réussite de notre intermodalité et du désengorgement à travers l'amélioration du réseau routier dont parlait notre collègue et ami Pierre POLI. Bien sûr qu’il faut améliorer le réseau routier, mais il faut surtout limiter les flux entrants dans les villes et dans les agglomérations périurbaines, nous le savons tous.
Notre grand projet pour Bastia, comme pour Ajaccio, le grand Ajaccio, en concertation avec les communes et intercommunalités concernées, c’est cette CCVU qui doit se prolonger de la construction de parkings tampons, de parkings relais, à partir desquels on va pouvoir diffuser avec une fréquence de trains de 15 minutes, ce qui va permettre de désengorger de façon considérable les flux et la circulation. C'est un chantier stratégique qui est engagé avec l'acquisition de nouveaux matériels roulants.
Quand l'auditrice nous dit, c’est sa recommandation n° 1, « vous devez prioriser vos investissements stratégiques et assurer la mise en adéquation avec les plans de financement », c’est ce que nous sommes en train de faire. Je vous ai dit qu’on devait aller chercher 150, 160 M€ dans des plans de financement. Est-ce que nous avons besoin du train ? On a fait des choix, on a dit qu’on voulait garder le train. Oui, nous voulons le garder ! Oui, nous voulons le renforcer ! Oui, nous voulons nous en servir notamment pour l’intermodalité ! Et oui, nous voulons avoir un réseau de train, y compris dans l'articulation (je me tourne vers Vanina BORROMEI qui a beaucoup travaillé là-dessus) avec par exemple, les transporteurs routiers, y compris pour le transport scolaire dans l'intérieur de la Corse, des enfants qui sont dans des villages et qui ont vocation souvent à aller dans des collèges qui sont en zones urbaine ou périurbaine. Il faut qu'on travaille et c’est le travail qu’on fait y compris avec les transporteurs routiers.
Si aujourd’hui, les transporteurs routiers ont des trains qui vont, par exemple, de la Castagniccia jusqu’à Bastia et ces entreprises ont besoin de maintenir leur niveau d'activité, parce que ce sont des emplois dans l'intérieur de l’île, peut-être que demain, avec notre schéma intermodal que nous sommes en train de construire, cette ligne-là n’ira plus jusqu’à Bastia, peut-être que le transporteur de Castagniccia ira simplement du Rustinu, par exemple, jusqu’à Ponte-Leccia. Mais ce faisant, les enfants seront amenés en train dans l’intermodalité, mais lui, on lui trouver une autre activité qui pourra être, par exemple, le transport à la personne ou le transport tour des raisons de santé, etc. Donc, on est en train de reconstruire tout ça. Bien sûr, ça ne se fait pas en six mois ou un an, c'est un travail de longue haleine.
Sur les trains, il va falloir faire les bons choix parce qu’il y a des contraintes techniques importantes, non seulement en investissement, mais également en
fonctionnement. C'est toute la réflexion que nous avons menée, y compris dans les critères du PTIC.
La discussion que nous avons avec le préfet, quand nous disons « M. le Préfet, nous voulons avoir la discussion avec vous sur la vision de comment doivent aller les 147
financements dans le cadre du PTIC ». Si demain vous avez des discussions bilatérales uniquement avec des intercommunalités, avec des communes, vous savez très bien qu'il n'y aura pas de financement pour le train, qu’à un moment donné, il faut une vision stratégique, il faut une répartition de ces crédits. Si on ne peut pas tout financer avec le PTIC, il faudra aller chercher d’autres plans de financement. Donc, tout cela, nous sommes en train de le faire.
Je termine avec la billetterie unique, le système d’information multimodal qui sont des chantiers d'ores et déjà engagés.
Le travail est fait, il est fait par les Chemins de fer, il est fait par la Collectivité de Corse avec une marge d'amélioration. Je pense avoir été logique. Après, je prends ma part, mais indépendamment du talent de conviction que vous me prêtez, je m’adresse à vous pour savoir si vous avez été convaincus oui ou non ?
La lettre qui a été transmise, elle a le tampon du greffe de la Chambre régionale des comptes, oui ou non ? Oui. On est d'accord ?
Deuxièmement, dès lors qu'on fait une critique forte dans le rapport des coûts, des dépenses, de la façon de gérer les Chemins de fer de la Corse, même si on est à titre principal sous la compétence ferroviaire, on aurait pu entendre les Chemins de fer la Corse ? On est d’accord là-dessus.
Troisième grief, est-ce qu’on a fait des recrutements qui sont illégaux ? Je vous dis non, sous le contrôle du dossier, à aucun moment ! Est-ce que je vous ai convaincus sur l'organisation, même si elle est à parfaire, est-ce que je vous ai convaincus sur le fait qu'on ne peut pas dire, « c’est parce qu’il y a 4 niveaux de direction qu’on est dans une qu'organisation gabegique » ? Oui ou non ?
Sur l’affaire de la cession ou des AOT, il n'y en a jamais eu une de notre part. Il faut nous en faire donner acte, on ne peut pas dire qu’on a eu une gestion clientéliste des AOT. On a pris la décision de ne pas en donner, on a pris la décision de ne pas vendre. On ne peut pas nous dire qu’on a eu une gestion clientéliste de ce côté-là.
Si on est d'accord sur ça, on est d’accord sur le reste.
La Chambre régionale des comptes, ici comme ailleurs, elle est la bienvenue, en ce qui me concerne. Les livres sont ouverts, le dialogue, j'y suis prêt. Je considère que là, il y a eu à mon avis un certain nombre de dysfonctionnements. C’est de mon devoir de les exposer devant vous, de prendre ma part de responsabilité sur ce qui doit être amélioré et de continuer à dire avec Hyacinthe VANNI et avec l’ensemble des intervenants, je salue bien sûr Pierre POLI et Petr’Antone TOMASI qui ont rappelé l'historique, que nous considérons dans notre vision stratégique de la Corse, que nous avons besoin d’un service public ferroviaire. 148
Je termine en disant qu’il y a aussi la fin de la DSP en 2021. Nous allons peut- être avoir à demander une prolongation, y compris par rapport au COVID, à toutes les difficultés, une prolongation courte. Nous avons engagé la réflexion dans un dialogue, mais ça sera la Collectivité de Corse qui le portera. Il y a eu un travail qui a été fait sur le statut. Nous devons réfléchir à une évolution, y compris de la forme juridique. Est-ce qu’aujourd'hui, la forme juridique est toujours adaptée ? A notre avis, non. C’est une discussion qu’il faudra avoir. On va se doter, là aussi, d’une AMO de qualité, on va réfléchir. On travaille aussi sur un EPIC qui peut être une option, y compris pour avoir une logique de recettes, etc.
C’est un travail qui est devant nous, qu'on a commencé et qui montre bien notre volonté d'être dans une logique à la fois de bons gestionnaires, mais aussi une ambition forte pour le Chemin de fer et pour la Corse.
Le Président TALAMONI
Merci, M. le Président du Conseil exécutif.
Nous ne votons pas puisque nous prenons acte de manière non pas formelle à travers un vote, mais nous prenons acte comme nous le faisons pour les documents de cette nature.
La séance est suspendue. Nous nous retrouvons demain à 10 heures.
A demain!
La séance est suspendue à 20 h 30. 149
A N N E X E S 150
COLLECTIVITE DE
CORSE
___________
ASSEMBLEE DE CORSE
1 ÈRE SESSION ORDINAIRE DE 2021
REUNION DES 25 ET 26 FEVRIER
DELEGATION DU SERVICE PUBLIC DE
TRANSPORT RELATIVE À L'EXPLOITATION DU
TRANSPORT MARITIME DE MARCHANDISES ET
DE PASSAGERS AU TITRE DE LA CONTINUITÉ
TERRITORIALE ENTRE LES PORTS DE CORSE
ET LE PORT DE MARSEILLE POUR LA
PERIODEDU 1ER MARS 2021 AU 31 DECEMBRE
2022
N° 2021/O1/020
AMENDEMENT N° 1
DEPOSE PAR : LE CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
EXPOSE DES MOTIFS :
A l’issue de la consultation initiée par votre délibération n° 20/166 AC du 5 novembre 2020 décidant du lancement d’une procédure de mise en concurrence pour la passation de concessions alloties afin d’assurer la desserte maritime de l’Ile entre les ports de Corse et le port de Marseille pour la période du 1 er mars 2021 au 31 décembre 2022, j’ai été amené à vous proposer, à travers mon rapport n° 020 inscrit à la présente session :
- d’approuver le choix du groupement « Corsica Linea – La Méridionale » comme délégataire du service public au titre du lot n° 1 (Ligne Aiacciu-Marseille). - d’approuver le choix de la compagnie Corsica Linea comme délégataire du service public au titre du lot n° 2 (Ligne Bastia-Marseille).
- d’approuver le choix de la compagnie Corsica Linea comme délégataire du service public au titre du lot n° 3 (Ligne Porti-Vechju -Marseille). 151
- d’approuver le choix de la compagnie La Méridionale comme délégataire du service public au titre du lot n° 4 (Ligne Pruprià -Marseille).
- d’approuver le choix de la compagnie Corsica Linea comme délégataire du service public au titre du lot n° 5 (Ligne L’Isula -Marseille).
- d’approuver le contenu des conventions de délégation de service public relatives à chacun des lots ci-dessus et de m’autoriser à les signer.
Suivant courriers en date du 21 janvier 2021, la compagnie Corsica Ferries m’a saisi au titre de chacun desdits lots.
Contestant les motifs de son éviction et évoquant expressément le recours au référé précontractuel elle a ainsi sollicité - sous huitaine - à titre principal, son admission aux négociations et, subsidiairement, que lui soit précisé le motif de rejet de chacune de ses offres.
Ceci, à partir du moment où elle considère que ceux retenus pour l’écarter seraient mal fondés.
Les arguments mis en avant par la compagnie n’apparaissant pas de nature à justifier ses demandes, je n’y ai pas fait droit.
La compagnie pourrait ainsi, pour le cas où elle persisterait dans ses intentions d’ester en justice, engager des référés précontractuels aux fins notamment d’être admise aux négociations sur les cinq lots.
En pareille hypothèse, l’article L 551-4 du code de justice administrative dispose que :
« Le contrat ne peut être signé à compter de la saisine du tribunal
administratif et jusqu'à la notification au pouvoir adjudicateur de la décision juridictionnelle. »
L’article R 551-5 du même code impartissant un délai de vingt jours à la juridiction pour statuer sur les demandes qui lui ont été présentées.
Il y a ainsi lieu, pour le cas où la Collectivité de Corse serait rendue destinataire de requêtes en référé précontractuel présentées par la compagnie Corsica Ferries préalablement à la signature des conventions de concession de service public et dans l’attente des ordonnances à intervenir :
- D’une part, de surseoir à la désignation des futurs concessionnaires de service public du transport maritime de marchandises et de passagers entre le port de Marseille et les ports de Corse ;
- D’autre part, de proroger par voie d’avenant les contrats actuels de deux mois supplémentaires ;
Ceci, afin d’assurer la continuité du service public de la desserte maritime de l’Ile à compter du 1 er mars 2021 d’être en mesure de tirer toutes conséquences des décisions de justice qui seront rendues, notamment pour le cas où la compagnie Corsica Ferries se trouverait admise aux négociations. 152
Hypothèse qui impliquerait de reprendre intégralement cette phase de la procédure afin d’assurer l’égalité entre les candidats.
Ce ne sera qu’à l’issue de celle-ci que votre Assemblée pourra approuver le choix des futurs délégataires que je serais amené à lui proposer ainsi que le contenu de leurs contrats respectifs.
Etant rappelé qu’en la matière, l’article L 1411-7 du Code général des collectivités territoriales impose que les documents sur lesquels elle aura à se prononcer lui soient transmis au moins quinze jours avant sa délibération.
La prolongation de deux mois envisagée, rendue nécessaire par l’introduction des procédures en référé sus évoquées moins de 3 jours avant le terme des contrats en cours, est conforme aux exigences de l’article L. 3135-1 du Code de la commande publique.
Elle est de surcroit strictement proportionnée à la fois à la nécessité d’assurer l’exécution des ordonnances à intervenir et l’information de l’Assemblée délibérante préalablement à la désignation des nouveaux délégataires.
Lors de sa réunion du 25 février 2021, la Commission de Délégation de Service Public a émis un avis favorable à la prorogation de ces derniers.
PROPOSITION D’AMENDEMENT :
Au regard de ce qui précède, je vous propose ;
Dans l’hypothèse où la compagnie Corsica Ferries agirait devant le Tribunal Administratif de Bastia par la voie du référé précontractuel afin d’être admise aux négociations sur tout ou partie des cinq lots de la consultation, préalablement à la signature des conventions de concession de service public du transport maritime de marchandises et de passagers entre le port de Marseille et les ports de Corse, objet de mon rapport n° 020 :
- de sursoir – au titre des lots sur lesquels porterait la contestation - à la désignation des futurs concessionnaires ;
- de proroger – toujours sur les mêmes lots - les concessions actuelles - lesquelles viendront à terme le 28 février 2021 - de deux mois supplémentaires, soit jusqu’au 30 avril 2021 inclus ;
- d’approuver les projets d’avenants joints au présent amendement ;
- de m’autoriser à les signer.
Dans le cas contraire :
- d’approuver le choix du groupement « Corsica Linea – La Méridionale » comme délégataire du service public au titre du lot n° 1 (Ligne Aiacciu-Marseille). - d’approuver le choix de la compagnie Corsica Linea comme délégataire du service public au titre du lot n° 2 (Ligne Bastia-Marseille).
- d’approuver le choix de la compagnie Corsica Linea comme délégataire du service public au titre du lot n° 3 (Ligne Porti-Vechju -Marseille).
- d’approuver le choix de la compagnie La Méridionale comme délégataire du service public au titre du lot n° 4 (Ligne Pruprià -Marseille). 153
- d’approuver le choix de la compagnie Corsica Linea comme délégataire du service public au titre du lot n° 5 (Ligne L’Isula -Marseille).
- d’approuver le contenu des conventions de délégation de service public relatives à chacun des lots ci-dessus et de m’autoriser à les signer.
* AVIS DE LA COMMISSION :
* DECISION DE L'ASSEMBLEE : ADOPTE
Convention de délégation de service public relative à l’exploitation du transport maritime de marchandises et de passagers au titre de la continuité territoriale entre le port d’Ajaccio et le port de Marseille
AVENANT n° 3
ENTRE :
La Collectivité de Corse dont le siège est Hôtel de Région, 22 Cours Grandval à Ajaccio (20187), représentée par le Président du Conseil exécutif de Corse, Monsieur Gilles SIMEONI, autorisé par délibération n° 20/154 AC de l'Assemblée de Corse en date du 5 novembre 2020, rendue exécutoire le 18 novembre 2020.
Ci-après dénommée« la CdC »,
ET:
L'Office des Transports de la Corse, sis 19, avenue Georges Pompidou, BP 501 à Ajaccio Cedex (20186), représenté par sa Présidente, Madame Vanina BORROMEI,
Ci-après dénommé« l'OTC »,
D'une part,
ET:
La société Corsica Linea, société par actions simplifiée au capital de 3.000.000€, ayant son siege social sis 4 Boulevard Roi Jérôme, 20000 Ajaccio, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés d’Ajaccio sous le numéro B 815 243 852, numéro d’identification à la TVA FR 49 815 243 852, representée par son Directeur Général, M. Pierre-Antoine VILLANOVA,
Ci-après dénommée « le Délégataire», 154
D'autre part,
Ensemble « les Parties »
Préambule :
En l’état de la délibération n° 20/136 AC du 25 septembre 2020 par laquelle la Collectivité de Corse a classé sans suite de la procédure de sélection de l’opérateur destiné à devenir co-actionnaire de la Collectivité au sein d’une SEMOP à constituer en vue de l’exploitation du service de transport maritime de marchandises et de passagers entre les cinq ports de Corse et le port de Marseille, le contrat de concession à compter du 1 er octobre 2019 jusqu’au 31 décembre 2020 a fait l’objet d’une première prorogation de deux mois suivant avenant n° 2 en date du 28 décembre 2020, entré en vigueur le 1 janvier 2021.
Initialement fixé au 31 décembre 2020, le terme dudit contrat a ainsi été prolongé jusqu’au 28 février 2021 afin d’assurer la continuité du service de desserte maritime jusqu’à l’achèvement de la procédure de mise en concurrence pour la passation de conventions alloties de 22 mois lancée par délibération de l’Assemblée de Corse n° 20/166 AC du 05 novembre 2020.
Les nouveaux délégataires avaient vocation à être désignés par cette dernière lors de sa session des 25 et 26 février 2021.
Suivant requête enregistrée au greffe du Tribunal Administratif de Bastia le ……… la compagnie Corsica Ferries, candidat évincé, a saisi le juge des référés précontractuels aux fins de :
Cette action en justice suspend, par application des dispositions de l’article L 551-4 du code de justice administrative, la passation du nouveau contrat.
Il appartient à l’autorité délégante de prendre toutes dispositions afin d’assurer la continuité du service public de la desserte maritime sur la ligne Ajaccio - Marseille à compter du 1 er mars 2021 et d’être en mesure de tirer toutes conséquences des décisions de justice qui seront rendues, notamment pour le cas où la compagnie Corsica Ferries se trouverait admise aux négociations.
Hypothèse qui impliquerait de reprendre intégralement cette phase de la procédure afin d’assurer l’égalité entre les candidats.
Pour ce faire, la convention de délégation de service public relative à l’exploitation du transport de marchandises et de passagers au titre de la continuité territoriale entre le port d’Ajaccio et le port de Marseille doit être prolongée d’une durée de deux mois.
Cette prolongation est juridiquement possible conformément aux différentes hypothèses visées à l’article L. 3135-1 du Code de la commande publique, et strictement proportionnée à la durée nécessaire à l’attribution de la future concession compte tenu des incidences procédurales du contentieux initié par la compagnie Corsica Ferries.
Article 1er :
L’article 2 de la convention de délégation de service public est modifié comme suit : 155
« Sous réserve de sa transmission au contrôle de légalité, la convention entre en vigueur à titre prévisionnel le 1 er octobre 2019 et expire le 31 décembre 2020.
Elle a été prolongée d’une durée de deux mois jusqu’au 28 février 2021 par avenant n° 2 en date du 28 décembre 2020.
Elle fait l’objet d’une nouvelle prolongation, également d’une durée de deux mois, jusqu’au 30 avril 2021 inclus »
Article 2 :
La nouvelle prolongation d’une durée de deux mois de la présente convention de délégation de service public s’effectue conformément aux conditions financières visées en Partie 3 – Dispositions financières – et en Annexe 9 relatif au compte d’exploitation prévisionnel.
Article 3 :
L’Annexe 9 est modifiée.
Article 4 :
Les autres articles et annexes du contrat de délégation de service public demeurent inchangés.
Le présent avenant entrera en vigueur le jour de sa transmission au contrôle de légalité.
Le Président du Conseil
Exécutif de Corse
Gilles SIMEONI
La Présidente de l’Office
des Transports de la Corse
Vanina BORROMEI
Le Directeur Général de
la Corsica Linea
Pierre-Antoine VILLANOVA COMPTE RENDU IN EXTENSO
1ERE SESSION ORDINAIRE DE 2021
DE L’ASSEMBLÉE DE CORSE
25 ET 26 FÉVRIER 2021
(2èME jOURNÉE)
VISIO/PRÉSENTIEL
(MANDATURE 2018-2021) 2
PRIMA SESSIONE URDINARIA DI U 2021
25 E 26 FERRAGHJU DI U 2021
1 ère SESSION ORDINAIRE DE 2021
25 ET 26 FEVRIER 2021
SOMMAIRE DU VENDREDI 26 FÉVRIER 2021
Reprise à 10H40
AMBIENTE / ENVIRONNEMENT
Raportu nu 037 : Pianu tarrituriali di riduzzioni è di gistioni di i scarti è di l'icunumia circulari
Rapport n° 037 : Plan territorial de prévention et de gestion des déchets et de l'économie circulaire
Présentation du rapport du Conseil Exécutif par M. François SARGENTINI, Président de l’Office de l’Environnement de la Corse 10
Lecture du rapport de la Commission du Développement Economique, du Numérique, de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement (n° 2021/O1/005) par Mme Nadine NIVAGGIONI, Présidente de la commission 24
Prise(s) de parole : 26
Mme Marie-Thérèse MARIOTTI
M. François-Xavier CECCOLI
M. Jean-Charles ORSUCCI
M. Joseph PUCCI
M. Guy ARMANET
Mme Nadine NIVAGGIONI
M. Julien PAOLINI 3
M. Petr’Antone TOMASI
Suspension de séance à 13H10
Reprise de séance à 15H
Introduction de séance M. Jean-Guy TALAMONI 59
Réponses :
M. François SARGENTINI 59
Le Président Gilles SIMEONI 62
RAPORTI DI U PRESIDENTE DI L’ASSEMBLEA DI CORSICA / RAPPORTS DU PRÉSIDENT DE L’ASSEMBLÉE DE CORSE
Raportu nu 035 : Prurugazioni di a mandatura 2019/2021 di l'Assemblea di a Giuventù
Rapport n° 035 : Prorogation de la mandature 2019/2021 de l'Assemblea di a Giuventù
Présentation du rapport de l’Assemblée de Corse par M. Jean-Guy TALAMONI, Président de l’Assemblée de Corse 70
Avis favorable du Conseil Exécutif 70
VOTE 72
Raportu nu 040 : Mudificazione di a deliberazione n u 20/223 AC di u 21 di dicembre di u 2020 chì approva u prughjettu di custruzzione di una fabrica di casgi è di salameria è di un piazzile à u Campus Agri Corsica di Sartè
Rapport n° 040 : Modification de la délibération n° 20/223 AC du 21 décembre 2020 approuvant le projet de création d'un bâtiment de transformation fromagère et charcutière et d'une bergerie au Campus Agri Corsica de Sartè Rizzanese
Présentation du rapport de l’Assemblée de Corse par M. Jean-Guy TALAMONI, Président de l’Assemblée de Corse 72
Avis favorable du Conseil Exécutif 72 4
VOTE 74
Raportu nu 42 : Designazione di riprisentanti di l’Assemblea di Corsica à u scagnu di u Cumitatu di Valutazione di e Pulitiche Publiche
Rapport n° 42 : Désignation des représentants de l’Assemblée de Corse au sein du bureau du Comité d’Evaluation des Politiques Publiques
Présentation du rapport de l’Assemblée de Corse par M. Jean-Guy TALAMONI, Président de l’Assemblée de Corse 74
L’ASSEMBLEE DE CORSE PREND ACTE DES DÉSIGNATIONS 79
Raportu nu 43 : Rinnuvellamentu di a designazione di riprisentanti di l'Assemblea di Corsica à a Cummissione dipartimentale di presenza pustale territuriale
pumuntinca
Rapport n° 43 : Renouvellement de la désignation des représentants de l’Assemblée de Corse au sein de la Commission départementale de présence postale territoriale de Corse- du-Sud
Présentation du rapport de l’Assemblée de Corse par M. Jean-Guy TALAMONI, Président de l’Assemblée de Corse 79
L’ASSEMBLÉE DE CORSE ACTE LES DÉSIGNATIONS 80
Raportu nu 44 : Custituzione di a cummissione ad hoc in carica di u seguitu di a messa in opera di u pianu « Salvezza è Rilanciu »
Rapport n° 44 : Constitution de la commission ad hoc chargée du suivi de
l'opérationnalité du plan « Salvezza et Rilanciu »
Présentation du rapport de l’Assemblée de Corse par M. Jean-Guy TALAMONI, Président de l’Assemblée de Corse 81
L’ASSEMBLÉE DE CORSE ACTE LES DÉSIGNATIONS 82
Raportu n u 041 : Designazione di riprisentanti di l’Assemblea di Corsica à e Cummissione Dipartimentale di a Cuuperazione intercumunale Pumuntinche è Cismuntinche 5
Rapport n° 041 : Désignation des représentants de l'Assemblée de Corse au sein des commissions départementales de la coopération intercommunale de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse
Présentation du rapport de l’Assemblée de Corse par M. Jean-Guy TALAMONI, Président de l’Assemblée de Corse 83
L’ASSEMBLÉE DE CORSE ACTE LES DÉSIGNATIONS 85
AMMINISTRAZIONE GENERALE / ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Raportu nu 019 : Conturesu di e delegazione d’attribuzione date à u Cunsigliu Esecutivu è à u so Presidente per u secondu semestre di u 2020
Rapport n° 019 : Compte-rendu des délégations d'attributions confiées au Conseil exécutif et à son Président pour le second semestre 2020
Présentation du rapport du Conseil Exécutif par M. Jean BIANCUCCI, Conseiller exécutif 85
L’ASSEMBLÉE DE CORSE PREND ACTE DU RAPPORT 86
Raportu n u 033 : Prutucollu transazziunale cù l'associu « La Citadelle »
cuncernendu un permessu di custruisce in quantu à u Liceu prufessiunale
marittimu è acquacolu di Bastia « Jacques Faggianelli »
Rapport n° 033 : Protocole transactionnel avec l'association « La Citadelle » relatif à un permis de construire concernant le Lycée professionnel maritime et aquacole de Bastia « Jacques Faggianelli »
Présentation du rapport du Conseil Exécutif par M. Jean BIANCUCCI, Conseiller exécutif 86
Lecture du rapport de la Commission des Finances et de la Fiscalité
(n° 2021/O1/007) par Mme Anne TOMASI, rapporteure AVIS FAVORABLE 90
VOTE 91
RISORSE UMANE / RESSOURCES HUMAINES 6
Raportu nu 034 : Mudificazione di u tavulellu di l'effittivi di a Cullettività di Corsica
Rapport n° 034 : Modification du tableau des effectifs de la Collectivité de Corse
Présentation du rapport du Conseil Exécutif par M. Gilles SIMEONI, Président du Conseil exécutif de Corse 91
Avis favorable Commission des Finances 94
Prises de paroles : 94
Mme Chantal PEDINIELLI
M. François ORLANDI
M. François-Xavier CECCOLI
Réponse du Conseil Exécutif :
Mme Bianca FAZI 97
Le Président Gilles SIMEONI 98
VOTE 101
Le Président Jean-Guy TALAMONI 101
Le Président Gilles SIMEONI 102
M. Hyacinthe VANNI préside la séance
Raportu nu 047 : Raportu d’infurmazione rilativu à l’avisu di l’Autorità di a Cuncurrenza in quantu à u settore di e rumenzule
Rapport n° 047 : Rapport d’information relatif à l’avis de l’Autorité de la Concurrence sur le secteur des déchets
Présentation du rapport du Conseil Exécutif par M. Gilles SIMEONI, Président du Conseil exécutif 103
Prises de parole: 103
M. Xavier LACOMBE
M. Julien PAOLINI
M. Pierre GHIONGA
M. Xavier LACOMBE
M. Guy ARMANET
En réponse pour le Conseil exécutif : M. François SARGENTINI 117 7
L’ASSEMBLÉE DE CORSE PREND ACTE DE LA PRÉSENTATION DU RAPPORT 121
SUSPENSION à 17H50
REPRISE à 19H00
EXAMEN et VOTE DES AMENDEMENTS SUR LE RAPPORT N° 037 121
Prise de parole: Président Gilles SIMEONI 150
VOTE RAPPORTAMENDÉ 153
MUZIONE / MOTIONS
N° 2021/O1/004 déposée par M. Jean-Martin MONDOLONI du groupe « Per
l’Avvene »: Protection des données personnelles dans le cadre de l’accréditation au tarif résident aérien
Présentation de la motion par M. Jean-Martin MONDOLONI 153
RENVOYÉE EN COMMISSION
N° 2021/O1/005 déposée par M. le Président de l’Assemblée de Corse : Dévalorisation de la corsophonie en rapport à la réforme du CAPES de la langue et culture corses 154
N° 2021/O1/009 déposée par Mme Anne TOMASI du groupe « Partitu di a
Nazione Corsa » : Pour un CAPES de corse en langue corse 154
N° 2021/O1/010 déposée par M. Romain COLONNA du groupe « Femu a Corsica » : CAPES Langue corse 159
CES MOTIONS DEVIENNENT LA MOTION N° 2021/O1/011
Présentée par Mme Anne TOMASI 154
Prise(s) de parole : 157
Mme Vannina ANGELINI-BURESI
Mme Catherine COGNETTI TURCHINI
M. Romain COLONNA 8
M. François-Xavier CECCOLI
M. Jean-Martin MONDOLONI
M. Xavier LUCIANI pour le Conseil exécutif 163
VOTE 167
N° 2021/O1/007 déposée par le groupe « Andà per Dumane » : Commémoration du bicentenaire de la mort de Napoléon
Présentation de la motion par Mme Catherine RIERA 167
Prise(s) de parole :
M. Petr’Antone TOMASI sur l’amendement déposé par le Président de l’Assemblée de Corse 168
Mme Catherine RIERA retire la motion suite au maintien de l’amendement du Président de l’Assemblée de Corse 170
MOTION RETIRÉE 170
N° 2021/O1/006 déposée par le Président de l’Assemblée de Corse : Demande de revalorisation des secteurs du social et médico-social solidaires
Présentation de la motion par M. Petr’Antone TOMASI, pour le Président de
l’Assemblée de Corse 170
Présentation de l’amendement du groupe Andà per Dumane 171
Avis favorable du Conseil exécutif 171
VOTE motion amendée 172
N° 2021/O1/008 déposée par M. Pierre POLI du groupe « Partitu di a Nazione Corsa » : L’achat local au sein du secteur public
Présentation de la motion par M. Pierre POLI 172
Avis favorable du Conseil exécutif 173
VOTE 174 9
La session est levée à 20h40
La séance est reprise le 26 février 2021 à 10 h 40 sous la présidence de M. Jean-Guy TALAMONI.
Le Président TALAMONI
Nous avons 2 conseillers exécutifs présents, mais je ne suis pas sûr qu’ils présentent ce rapport n° 37… Qui va le présenter ?
Mme Bianca FAZI
Je pense que c’est M. SARGENTINI qui va le présenter. Mais je peux le faire, si j’ai le rapport.
Le Président TALAMONI
Il faudrait faire venir M. SARGENTINI pour qu’il présente son rapport.
M. le Conseiller exécutif, si vous voulez présenter le rapport n° 37 et ensuite le rapport n° 47.
M. Hyacinthe VANNI
Juste un mot. On ne l'a pas précisé hier en commission permanente, je pense que c’est un oubli mais je pense qu’on pourra tous être d'accord, sur un dossier aussi important que le plan des déchets, il faudrait peut-être 15 minutes de parole par groupe. En tout cas, c'est ce que je propose au nom de mon groupe.
Le Président TALAMONI
J'ai peur que nous ayons du mal à finir notre ordre du jour. Vous savez, on peut dire beaucoup de choses. En général, l'extension, c’est pour les documents budgétaires. Personnellement, il me semble qu’il vaut mieux essayer de rester dans les temps, d'abord parce que nous avons un ordre du jour long et je ne pense pas que ce soit une bonne idée.
M. le Président du Conseil exécutif, est-ce que vous voulez nous présenter le rapport n° 37 ?
Mme Nadine NIVAGGIONI
Président, excusez-moi, mais on insiste sur le temps de parole. C’est un dossier trop important qui va marquer la mandature, il nous faut un peu de temps quand même. 10
Le Président TALAMONI
Je pense que nous aurions pu dire beaucoup de choses en moins de temps, mais bon…
Vous avez la parole.
AMBIENTE / ENVIRONNEMENT
* Raportu nu 037 : Pianu tarrituriali di riduzzioni è di gistioni di i scarti è di l'icunumia circulari
* Rapport n° 037 : Plan territorial de prévention et de gestion des déchets et de l'économie circulaire
M. François SARGENTINI
Merci, M. le Président.
Je voudrais d'abord dire 2 mots parce qu’il faut quand même situer le contexte.
On ne peut pas élaborer un plan de déchets de la Corse sans jeter un regard sur l'historique du traitement des déchets, sans avoir non plus en mémoire l'impact que cette question a eu sur la vie politique, sans se rappeler les prises de position des associations, des différents collectifs, des mouvements et partis politiques, des mobilisations que cela a entraînées et entraine toujours, sans tenir compte d’une opinion qui s'est construite contre la stratégie du tout-enfouissement et du tout-transport, qui ont causé des dégâts
environnementaux, qui ont entraîné des nuisances insupportables pour les populations présentes autour de nombreux sites.
Aujourd'hui, nous avons cette opinion, qui est très souvent sur les bases de tout refuser, même les plus petites structures de traitement qui n’auront aucune incidence environnementale.
Aujourd'hui, on sait que les contraintes sont multiples, que de nombreuses structures essentielles sont en fin d'autorisation d'exploitation. Je pense aux centres d’enfouissement de Viggianello et de Prunelli. Nous savons tous que quelles que soient nos décisions, nous aurons besoin de centres de stockage et d'autres structures.
Nous savons aussi que les communautés de communes rencontrent de grandes difficultés pour exercer leurs compétences. Leur budget sont mis à mal par leur budget 11
déchets. Certaines n'ont pas d'ingénierie nécessaire et malgré cette situation, il leur incombe de déployer le plan au plus près des populations. Elles sont un maillon essentiel pour réussir et il faudra bien sûr prévoir un accompagnement budgétaire et un
accompagnement d’ingénierie, parce que c’est un point essentiel de la réussite.
On sait aussi que même si le tri global a augmenté sensiblement chaque année, on constate peu de déploiement de la collecte au porte à porte, pas de séparation de fermentescibles, que le maillage territorial des déchetteries et des recycleries est
insuffisant, celui des centres de compostage quasiment inexistant.
On sait aussi que l’on ne peut pas élaborer un plan, ni créer de nouvelles structures et infrastructures sans prendre en compte les obligations réglementaires, qu’elles émanent de l'Europe, de l’Etat ou des orientations votées par notre Assemblée.
Ces obligations imposent maintenant des objectifs et nous sommes à un moment déterminant, nous devons prendre un chemin vertueux du traitement des déchets. Je le rappelle, nous sommes dans le cadre de l'élaboration du plan qui sera le plan opposable.
Aujourd'hui, la Collectivité de Corse a toutes compétences pour la planification et la gestion des déchets. C’est dans un contexte réglementaire bien précis que nous devons élaborer ce plan.
D'abord, à travers la directive européenne du 30 mai 2018 relative aux déchets qui établit clairement les mesures visant à protéger l’environnement et la santé humaine, etc. Je ne vous décline pas toute la directive.
Il y a le contexte au niveau de l'Etat qui est celui de la loi NOTRe, du 7 août 2015, qui dans son article 8 définit les nouvelles modalités qui s'appliquent à la planification des déchets et qui transfère aux régions la compétence relative à la planification des déchets. Depuis 2002, notre Collectivité avait déjà eu ce transfert, mais aujourd'hui au niveau de la loi NOTRe, nous avons la compétence supplémentaire pour la plan global des déchets que nous devons élaborer et sur lequel nous devons prendre en compte aujourd’hui, l’ensemble du gisement des déchets.
Cette loi NOTRe demande un état des lieux de la prévention et de la gestion des déchets, une prospective à terme de 6-12 ans et des objectifs en matière de prévention, de recyclage et de valorisions des déchets.
Une planification de la prévention et de la gestion des déchets à terme de 6-12 ans, une action bien sûr en faveur de l'économie circulaire. 12
Le plan prévoit en outre des mesures permettant d'assurer la gestion des déchets produits en situation exceptionnelle. Vous le voyez, c’est un plan qui est complet et comme je viens de le dire, qui couvre l'ensemble du gisement des déchets à la différence de ce qui s'est fait jusqu'à aujourd'hui.
Les objectifs sont simples dans le cadre de cette planification : l’élaboration du plan territorial de prévention et de gestion des déchets ; l'élaboration du plan territorial d’action en faveur de l’économie circulaire ; son évaluation environnementale qui est une étape importante.
Comment sommes-nous arrivés aujourd'hui à examiner ces propositions qui sont faites par la commission ?
D'abord, l'Assemblée de Corse, au mois de mars 2018, a mis en place cette commission et, d'un point de vue réglementaire, ce sont les propositions de cette commission qui aujourd'hui sont soumises à l’avis de l'Assemblée de Corse. C'est le projet provisoire à travers les propositions de cette commission, le fameux pavé de presque 800 pages que vous avez reçu. Ça, c’est le chemin réglementaire que nous devions suivre obligatoirement.
Il y avait bien sûr concomitamment à la commission, la mise en place d'un comité de pilotage d'élaboration du plan et du plan pour l'économie circulaire qui était composé de l'Office de l'environnement et des services de l'Etat à travers l’ADEME et la DREAL.
Ce comité de pilotage a suivi les aspects techniques et réglementaires et, avec le prestataire, il a validé le document.
La commission consultative d'élaboration et de suivi du plan s'est réunie le 26 octobre 2020 et a donné un avis favorable à la version provisoire du plan, à son volet sur l’économie circulaire et sur le rapport d'évaluation environnementale afin de
poursuivre les travaux d'élaboration.
Les propositions présentées doivent désormais être transmises pour avis à diverses instances ; c’est le parcours que doit suivre le plan. Aujourd'hui, à l'Assemblée de Corse, il passera dans la foulée au représentant de l'Etat puis il sera soumis à enquête publique. A l'issue de ce processus, l'Assemblée de Corse aura à adopter la version définitive du plan à l'horizon de 8 mois à un an.
Voilà le parcours exact dans lequel nous nous situons. 13
Je ne reviendrai et je ne m’étendrai pas sur l'historique du traitement des déchets. Si on remonte aux dépôts que nous connaissions à l'orée des années 80 autour de nos villages jusqu’à 2002 où notre Assemblée a eu le transfert de la compétence globale, à la décision prise par l'Assemblée de Corse le 10 décembre 2015 lorsque a été abandonné définitivement tout traitement énergétique, nous arrivons, après toute une série de péripéties et de problèmes aux 2 plans d'actions qui ont été votés en 2016 et en 2018.
Je rappelle les principes de ces 2 plans d'actions qui pour notre majorité constituaient déjà, même s'ils n'étaient pas opposables, l'ossature d'une stratégie qui s'incluait pleinement dans le cadre des nouvelles directives de l'Europe et qui s’incluait pleinement aussi dans le cadre des lois qui étaient émises au niveau de l’Etat.
Nous avions mis en avant, à travers ces 2 plans d'actions, le principe d'une gestion publique que je réitère aujourd'hui, le renforcement du tri à la source érigé en axe majeur, donner une priorité au déploiement du système de collecte en porte à porte, la priorité au traitement des biodéchets, la création de centres de tri multifonctions, l'ouverture de nouveaux centres de stockage, la promotion de l’économie circulaire.
Le Conseil exécutif réaffirme son attachement à ces principes actés dans les plans d'actions que je viens d’énumérer. Il considère qu’ils doivent constituer l’ossature du nouveau plan que nous sommes en train d'élaborer aujourd’hui et sur lesquels, nous allons donner notre avis et leur intégration pleine et entière à celui-ci le rendra opposable, comme le sera bien sur l'intégrité du plan.
Les objectifs généraux du plan, je les rappelle : élaboration du plan de traitement des déchets, du plan territorial pour l’économie circulaire, l'évaluation environnementale et un impact, plus la réévaluation à 6 ans par l’observatoire de l'Office de l’environnement.
Les travaux d’élaboration du plan territorial, « prévention des déchets »,
doivent permettre de mettre en adéquation les dernières obligations réglementaires de hiérarchisation de la gestion des déchets avec les objectifs de prévention, réutilisation, valorisation matière puis énergétique avant stockage des déchets ultimes.
Ce plan participe d’une gestion intégrée et globalisée de la totalité de la production des déchets sur l'ensemble du territoire corse ; c’est la différence que j’ai soulignée tout à l’heure, avec les plans que nous avons faits jusqu'à aujourd'hui. Chaque fois que c'est possible, des solutions de mutualisation de traitement devront être
privilégiées. 14
Aujourd’hui, le cadre dans lequel nous devons travailler est bien précis. La Collectivité de Corse réaffirme sa volonté de mettre en place un service public de gestion des déchets qui va permettre de maitriser les coûts pour les usagers et de respecter au plus près les critères environnementaux et sociaux de référence.
Je rappelle une fois de plus le cadre dans lequel nous travaillons pour une plus grande lisibilité : la directive européenne du 30 mai 2018, je l’ai souligné au début de mon intervention ; la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique et à la croissance verte ; la feuille de route du ministère de la transition écologique et solidaire du 24 avril 2018 où il préconise 50 mesures pour une économie 100 % circulaire ; la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Le plan devra prendre en compte les orientations stratégiques du PADDUC.
Suite à ces lois et directives, nous avons le décret du 17 juillet 2016 qui balise le cadre dans lequel nous devons travailler.
Pour réussir le plan, il y a des conditions. Nous souhaitons, pour notre part, que les choses soient clarifiées sur le rôle des uns et des autres. Nous souhaitons justement que l'ensemble de ces strates qui doivent mettre en place le plan soient clairement identifiées dans le cadre du plan territorial que nous sommes en train d'élaborer.
En premier, c’est bien sûr la Collectivité de Corse qui est chargée de par la loi de la planification et d’une partie des financements avec les services de l'Etat, notamment à travers ses budgets propres et à travers le budget de l'Office de l’environnement, au niveau des services de l’Etat et par intervention du Président du Conseil exécutif, que ce soit au niveau du PEI ou que ce soit au niveau du prochain PTIC qui est en discussion et en cours d'élaboration.
L'Etat est chargé des contrôles et du respect des applications réglementaires avec la Collectivité de Corse à travers l’ADEME couplée aux interventions de l’Office de l’environnement et au niveau de la codécision avec le Président du Conseil exécutif, que ce soit la mise en application des reliquats du PEI et au niveau du PTIC.
Les EPCI aussi, qui sont un maillon extrêmement important, sont titulaires des compétences de collecte et qui, à ce titre, sont chargés de l'organisation, de la mise en oeuvre et de l’optimisation du service de prévention et de gestion des déchets ménagers. Maintenant, au-delà, avec les nouvelles compétences que nous avons, au niveau de leur territoire.
Quatrième opérateur, c'est le SYVADEC qui est titulaire, par délégation des EPCI, de la compétence du traitement qui lui a été déléguée par les intercommunalités. On le voit, nous avons, au niveau du traitement des déchets et contrairement à tout ce qui 15
a pu se dire, et c’est pour cela que nous tenons à faire en sorte que ce soit réaffirmé, il y a bien 4 niveaux qui vont, demain, de la déclinaison et de l’opérationnalité jusqu'à l'application au niveau du terrain. C'est peut-être complexe mais les choses sont ainsi faites. Pour nous, cette articulation doit se faire dans la concertation et dans le respect des prérogatives de chacun.
Aujourd'hui, on le voit, c'est un cadre extrêmement précis.
Là aussi, pour dimensionner de façon totalement appropriée les outils de traitement de ces déchets, l’observatoire des déchets de l’Office de l’environnement doit se donner les moyens de connaître les tonnages. Je reviendrai plus tard sur les difficultés que nous avons aujourd’hui sur la problématique des tonnages. Effectivement si, dans le cadre des actions et des actualités de traitement des déchets que nous avons eues jusqu'à aujourd'hui, nous connaissons très bien les tonnages ménagers. Nous connaissons les tonnages des déchets dangereux qui sont rentrés dans le circuit de traitement, mais nous n'en connaissons pas la totalité du gisement. Par contre, nous ne connaissons pas aujourd'hui l'ensemble des déchets des activités économiques et l'ensemble des déchets qui sont produits par les activités du bâtiment et des travaux publics. Là aussi, les chiffres que vous avez au niveau des propositions qui ont été faites par la commission et que vous avez reçus, sont uniquement des projections faites sur la base d'activités économiques. Nous avons une obligation dans le cadre du plan que nous sommes en train d'élaborer, nous sommes donc dans l'obligation de les prendre en compte pour pouvoir nous projeter sur les structures nécessaires qu'il faudra construire.
Je reviens sur le cadre des objectifs réglementaires qui sont fixés par la loi de transition énergétique et la loi anti gaspillage où nous avons des objectifs qui deviennent précis. Nous avons une obligation de tri à la source des biodéchets d’ici 2024. Nous avons l'obligation d'aller vers 6 flux en 2025 (papier, métaux, verre, plastique, bois, textile). Nous avons l’obligation de valorisation matière de 65 % des déchets non- dangereux non-inertes en 2025.
C’est le cadre de la réglementation et de la loi dans lequel nous devons construire ce plan.
Le SYVADEC et l’Office de l'environnement devront mettre en place une coopération renforcée. Je le dis devant notre Assemblée, on ne peut pas rester dans le cadre du fonctionnement que nous avons aujourd'hui. Ce fonctionnement doit être gravé dans le cadre du plan opposable. Cela devra se faire dans le cadre et à travers l’observatoire des déchets de l’office qui aujourd'hui est en place et qui demande à être étendu dans son rôle et au niveau de son travail de suivi avec le SYVADEC. L’Exécutif propose d'intégrer dans ce cadre-là les 2 plans d'action de 2016 et 2018 qui ont été actés par l'Assemblée de Corse. 16
Un point extrêmement important dans cadre du plan, celui de la généralisation du tri à la source avec un objectif stratégique et prioritaire sur le tri à la source. C'est une condition sine qua non pour réussir un plan ambitieux qui s'inscrira pleinement dans le cadre des recommandations et des directives dans lequel nous sommes aujourd'hui. Dans ce cadre-là, les EPCI ont un rôle essentiel et primordial pour garantir l’efficacité de la collecte et l’efficience de la valorisation matière et de la fraction organique.
Cette organisation incombe aux EPCI qui doivent l’optimiser, ce qui
engendrera des coûts supplémentaires qui devront en partie être compensés au niveau du traitement par le SYVADEC parce qu'on ne peut pas être uniquement dans une logique de coût au niveau des EPCI. Si nous rentrons pleinement dans un cercle vertueux, nous pensons que nous pouvons aller vers une diminution des coûts. Ce sera un équilibre à trouver entre les EPCI et le fonctionnement avec le SYVADEC.
Il sera nécessaire, conformément aux dispositions des conventions cadre qui ont commencé à être passées par quelque EPCI, entre l'Etat, la Collectivité de Corse, le SYVADEC dans le droit-fil du plan d'actions adopté le 26 octobre 2018, que soient mis à la disposition des EPCI, notamment ruraux, des agents pour l'appui à l'animation du terrain. La dernière fois que nous l’avons fait, ce n'était pas dans le plan opposable. Aujourd’hui, ces questions-là doivent rentrer dans le cadre du plan opposable.
La mise en place du porte à porte, de la collecte sélective optimisée avec des solutions adaptées à chaque territoire, on ne peut pas, dans ce cadre-là, déployer le même modèle. Il est évident que dans les zones urbanisées, il y aura un type de modèle et dans les zones rurales et dans nos villages, il doit y avoir une solution adaptée. Les études devront le démontrer.
La valorisation organique est un élément essentiel du processus de tri
généralisé. Il est inutile de le rappeler. Il appartient aux EPCI de le développer dans les zones par le compostage individuel ou de quartier, comme est essentielle la mise en œuvre de plates-formes de compostage sous la responsabilité du SYVADEC, en
collaboration avec des EPCI ou des groupements d’EPCI. Là-aussi, il y a un plan, y compris au niveau du SYVADEC, qui pour le moment est incomplet. Pour réussir la séparation, notamment des fermentescibles et des bio déchets, il faut qu'on ait les exutoires. Aujourd’hui, nous avons une grande difficulté au niveau de ces exutoires. Je rappellerai qu'ils peuvent venir d'initiative privée ; il y en a un important notamment, au niveau de l’initiative privée, mais ils sont prévus dans le cadre du plan du SYVADEC. Mais aujourd’hui, dans le cadre du plan du SYVADEC, on doit le dire, il y en a pratiquement aucun qui fonctionne. Et ça, c'est quand même une étape extrêmement importante. 17
Les fermentescibles étant écartés et orientés dès la phase du tri généralisé via les centres de compostage, il en résultera des déchets stabilisés qui seront dirigés vers les centres de surtri avec un moindre tonnage sur lesquels on devra travailler et pour aboutir éventuellement, après valorisation énergétique, à un moindre tonnage de déchets ultime à stocker en centres de stockage.
Avec la mise en place de toutes les solutions de traitement proposées, le surtri et la méthanisation ou les CSR, il est nécessaire d’optimiser la collecte et le captage des déchets valorisables par le déploiement du tri à 5 flux étendus à 6 flux, tel que le prévoit la réglementation pour 2025, et par l’augmentation du maillage des points de collecte au plus près des habitants. Aujourd’hui, il y a une absence cruelle à ce niveau-là de déchetteries et de recycleries. Sur ce point aussi, nous devons mettre l'accent. Il faut développer ce maillage au niveau des recycleries et des déchetteries. C’est un cadre qui doit être travaillé et défini entre les EPCI et le SYVADEC avec communication et sensibilisation adaptées.
Il est préconisé aussi, dans le cadre du plan global que nous construisons aujourd'hui, de favoriser sur l'ensemble des déchetteries publiques les conditions d'accès pour les professionnels dans les zones rurales et la réalisation de déchetteries
professionnelles dans les zones de forte production ; ça c’est dans le cadre de la prise en compte de l'ensemble du gisement des déchets.
Il est également préconisé de renforcer la prévention par un financement adapté. En ce qui concerne la tarification incitative, je rappelle la réglementation : en 2025, 1/3 des foyers fiscaux devront y être soumis. Là aussi, nous avons des objectifs qui sont fixés et avec lesquels aujourd'hui, on ne pourra plus rester dans l'expectative ou dans le refus. L'ensemble des réglementations que je vous ai listées s’impose.
Dans ce cadre-là, si des moyens budgétaires complémentaires sont nécessaires, il faudra les flécher à ce niveau-là et des propositions seront faites dans ce cadre-là.
La priorité ainsi donnée à la collecte sélective, chaque fois que le porte à porte est possible et si nécessaire en fonction des contraintes existantes en points d’apport volontaires, cela doit se traduire de façon effective de deux façons : dans la priorisation d’un fléchage financier et clair ; dans la mobilisation des différentes enveloppes
existantes, y compris du PEI et sur le prochain PTIC.
Sur le reliquat du PEI, il reste 42 M€ qui sont fléchés uniquement sur les grandes structures. Nous demandons que sur cette somme, il y ait un fléchage dirigé vers les EPCI sur le déploiement au plus près du terrain, du plan, parce que nous pensons que c’est au plus près des EPCI et c’est au niveau de la première étape de déploiement du plan que se joue un enjeu que nous situons majeur et qu'on ne pourra pas, après la 18
réglementation, après le souhait que nous exprimons à travers ce rapport, ne pas prendre en compte cette problématique qui est réelle au niveau des EPCI. Comme je l’ai dit tout à l’heure, se posent aussi des problèmes d’ingénierie. Je rappellerai aussi qu’il y a des engagements de la part de l'Etat de financer au moins un ETP pour faire en sorte que chaque EPCI puisse avoir un support important au niveau de l’ingénierie.
Dans la définition du dimensionnement des ouvrages aussi, il y a un point extrêmement important à partir de la base. Là aussi, je pense que nous aurons, lors du débat, des discussions. Celles-ci doivent être configurées par rapport aux objectifs de tri. C’est la loi, c’est la réglementation qui le dit. Pour nous, il ne peut pas en être autrement pour faire en sorte que dans le cadre du plan, y compris dans le cadre du débat qu’il y a au niveau de l’Etat et de l’Europe, et même au niveau mondial, nous voulons faire en sorte que la Corse devienne un territoire pionnier et volontariste en matière de tri.
Pour nous, c’est l’étape majeure dans le cadre du plan, c’est l’étape essentielle qu’il faut réussir, sur laquelle il faut mettre un focus très fort au niveau de l’avis que va émettre notre Assemblée aujourd’hui et demain, in fine, au niveau du vote final qui aura lieu, comme je l’ai rappelé tout à l’heure, à l’horizon de 8 mois à un an.
Un point important aussi, qui est celui du traitement et de la valorisation énergétique. Là-aussi, c’est une étape que l’on doit prendre en compte, bien sûr, règlementairement, mais cette étape aussi, elle est clairement balisée et il faudra bien se situer dans ce cadre. La loi de transition énergétique pour la croissance verte, ainsi que la nouvelle directive européenne du 30 mai 2018 ne permettent plus aucun traitement sur ordures brutes non triées à la source. Et, c’est le fondement de la construction de toutes les structures, de tout ce que nous avons envisagé à aujourd’hui, de tout de ce que nous allons envisager aujourd’hui, que ce soit sur le dimensionnement des centres de surtri, que ce soit demain sur les centres de stockage ou de toutes autres structures qui accompagneront le déploiement du plan déchets, le cadre aujourd’hui est clairement balisé et clairement fixé.
De plus, la loi de transition énergétique ne permet de valoriser en énergie que des déchets non recyclables en l'état actuel des techniques. Là aussi, il faut bien comprendre que c’est dans ce cadre-là que l’on doit agir et que les autorisations devront se situer aussi dans ce cadre-là.
Donc, la commission et le bureau d’étude ont analysé réglementairement toutes les solutions possibles pour répondre à la législation en vigueur. C’était normal de le faire pour qu'il n’y ait pas de discussions possibles sur ce point.
Ont étudié notamment toutes les solutions avant le centre de stockage, et je le rappelle aussi, pour limiter ce stockage tel qu’il est prévu dans les propositions de la 19
commission que vous avez reçues, à 90 000 tonnes/an, maximum. Ça aussi, ce sont des chiffres butoirs auxquels on devra bien sûr se conformer.
Donc, c’est à ce titre que les différentes méthodes de valorisation énergétique envisageables ont été, par principe, répertoriées.
Cette analyse objective a permis de confirmer et de conforter définitivement le choix constant défendu par le Conseil exécutif de Corse, à savoir le refus de mettre en place une unité de valorisation énergétique de type incinérateur.
Pour ce qui est de l’unité de valorisation énergétique, l’incinérateur, l’étude a mis en évidence de nombreux problèmes, parmi lesquels, dès lors que l’on respecte les objectifs de tri imposés par la loi et repris par le plan : un process coûteux, 84 M€ d’investissement ; 18,2 M€ de frais de fonctionnement qui sont difficilement
supportables par les contribuables corses. L’installation sur un seul site va demander, bien sûr, un redéploiement général par rapport à tout ce qui s’est fait jusqu’à aujourd’hui, et même si nous sommes loin d’atteindre aujourd’hui des résultats probants, il y a quand même des mécaniques qui se sont mises en place au niveau des EPCI, il y a des stratégies qui commencent à se développer et qui essayent d’aller dans le cadre des directives, bien qu’on en soit loin, et ça demanderait de remodeler tout ce qui jusqu’à aujourd’hui, a été entrepris. Et en plus, au regard des tonnages de déchets à traiter, une seule installation serait prévue et, comme je l’ai dit tout à l’heure, ça poserait des problèmes aussi d’acceptabilité par les populations.
Le problème qui arriverait en plus, c’est la gestion des déchets secondaires, les REFIOM, les mâchefers. Les REFIOM, bien sûr on le sait, ce sont des déchets dangereux sur lesquels nous n’avons pas de centre de traitement en Corse, il n’y en pas beaucoup non plus au niveau de la France, je crois qu’il y en a 3 pour toute la France, et ça demanderait un transport sur le continent, ce qui amènerait un coût supplémentaire.
Enfin, il convient de rappeler une évidence aussi, car je crois que beaucoup l’ont oublié dans le cadre de leurs prises de position et de leurs interventions, même si nous avons l’incinérateur, nous aurons besoin au minimum d’un centre de stockage, parce que quand on brûle un kilo, il reste 300 grammes, ces 300 grammes sont incompressibles et il faut peut-être des mâchefers, M. LACOMBE, mais du moins au niveau des REFIOM, nous avons besoin de traitement et nous avons besoin de stockage, malgré l’incinérateur.
Il faut le dire, parce que moi j’ai l’impression que quand on entend parler de l’incinérateur, ça y est, on met un kilo, un kilo disparaît, ce n’est pas le cas. Donc, il faut que l’ensemble des élus soit convaincu de cette réalité, y compris l'opinion, et c’est pour ça que ça doit être dit au niveau du débat que nous avons aujourd'hui. 20
Donc, on le voit et le chiffre vers lequel on se dirige, si on ferait ce choix demain, il est plus proche des 150 M€ d’investissement. Je vous laisse devant ce chiffre et ces engagements budgétaires que l'on devrait faire.
Donc l'Exécutif réaffirme son choix de ne pas retenir cette méthode de traitement.
Tout comme il propose dans le cadre des cinq scénarii qui sont proposés par la commission et par le bureau d’études, de ne pas retenir le scénario du tout stockage, il est contraire à toutes les règles et à toutes les règlementations qui arrivent. Tout comme il propose de ne pas retenir le scénario du tout export qui, lui aussi, nous mettrait en situation totale de dépendance et qui amènerait pour notre Collectivité et pour les Corses, un coût extrêmement important. Mais il faut le rappeler parce que ça fait partie des options qui ont été étudiées.
Il reste donc deux options possibles dans le cadre des propositions de la commission : pour les déchets non dangereux non inertes, les déchets d’activité
économique et les déchets du bâtiment et des travaux publics, il reste soit une filière basée sur la méthanisation et valorisation des CSR ; soit une filière basée sur les centres de surtri au fonctionnement modulable pour la collecte sélective des OMR, avec fabrication des CSR.
Nous tenons à dire que, quel que soit le scenario retenu parmi ces deux restants, le volume global des refus de traitements représente, et ça rentre dans le cadre des objectifs règlementaires, 90 000 tonnes de déchets inertes par an à stocker. Donc, ces deux options nous amènent dans un cadre bien précis.
Toujours dans ce cadre-là, les déchets dangereux seront exportés puisque, je l'ai dit tout à l'heure, nous ne possédons pas de centre de traitement.
Dans ce cadre-là, le Conseil exécutif de Corse, dans la continuité de la position qu’il a constamment promue depuis 2016 et telle qu’elle a été notamment développée dans les deux plans d’action de mai 2016 et d’octobre 2018, propose de retenir la solution des centres de surtri modulables couplés et dimensionnés à la montée en puissance du tri à la source, avec éventuellement la valorisation des CSR après étude, en laissant parallèlement ouverte la possibilité de valoriser la matière organique sous forme de méthane lorsqu’il y a une opportunité de réaliser des unités de valorisation biogaz pour certains secteurs de l’économie ou des collectivités.
La création de centres de surtri apporte en effet une solution autonome de gestion des déchets résiduels, aux trois conditions expresses suivantes : d’une part de refuser toute entrée de matière entrante brute dans le cadre des structures des centres de 21
surtri, et c’est la règlementation ; la séparation de ces matières devant être assurée en amont par la généralisation du tri. D’autre part, de dimensionner ces centres aux objectifs de tri préconisé dans le plan et enfin de disposer pour les tous triés de débouchés clairement identifiés et dont la pérennité soit garantie. Et, c’est un point qui est soulevé, notamment dans le cadre de la lettre qui a été envoyée par le Préfet.
Deux centres de surtri semblent, en l’état, nécessaires compte tenu des
gisements concernés et des seuils de rentabilité acceptables, à positionner sur les deux grandes zones de production, c’est-à-dire dans la périphérie ajaccienne et dans la périphérie bastiaise, parce que nous le savons, ce sont les deux grandes zones aujourd’hui qui produisent le plus de déchets. Le dimensionnement des centres de surtri devra être compatible avec les objectifs de tri réglementaire à l’horizon 2025.
À cet effet, le tonnage entrant d’ordures ménagères résiduelles sera donc strictement limité à 40 % du total des déchets ménagers et assimilés, hors déchetterie, produits par les EPCI concernés par ces infrastructures.
Il convient également de rappeler que ce principe d’une dualité de centres et leur implantation a été voulu comme une concrétisation de l’engagement des deux grandes communautés d’agglomérations et de la solidarité qu’elles doivent assumer dans le domaine de gestion des déchets. Une solidarité qui a longtemps été demandée uniquement aux territoires ruraux ayant eu à subir les nuisances graves découlant de l’implantation notamment de centres d’enfouissement d’ordures non triées.
Concernant la possibilité de produire des CSR, elle a été évoquée dès le plan d’action de 2018, en rappelant les conditions à réunir pour qu’une telle solution puisse être retenue, après étude.
Deux cas de figures sont à différencier pour l’utilisation des CSR après étude : l’exportation vers le continent, ce qui pose notamment la question de l’équilibre économique du modèle et une utilisation locale, pour production d’électricité ou de chaleur.
Là aussi, référence à la lettre que vient d’envoyer le Préfet.
Dans ce cas, il faudra toujours prendre en compte, mais à un degré moindre bien sûr, la production de mâchefers et de REFIOM, mais on les aura quand même à traiter et ça aura un coût.
Il est important de noter que pour ces deux solutions, la fabrication de CSR sera cantonnée aux divers refus de tri et aux matériaux non valorisables et non
réutilisables dans les conditions techniques du moment. 22
Donc, pour ce qui est des déchets dangereux, ils devront être traités hors de Corse.
Les déchets dangereux de ces installations iront sur un des trois centres du continent.
Concernant les centres de stockage, là aussi nous avons eu de nombreuses rencontres, beaucoup de discussions, la commission et le bureau d’études, nous proposent de retenir deux centres de stockage pour 90 000 tonnes/an, notamment parce que ce dimensionnement apparaît le plus pertinent économiquement eu égard au volume restant prévisiblement à traiter.
Si on reste dans une logique purement économique, c’est vrai que deux centres suffiraient, mais aujourd’hui, on le sait tous, qu’il y a de nombreuses interrogations, de nombreuses questions, notamment par rapport aux communes qui ont supporté jusqu’à aujourd’hui ces centres de stockage. C’est pour cela que nous proposons, nous,
l’Exécutif, de laisser ouverte l’option multi-centres préconisée par certains EPCI. Je crois qu’il y a l’EPCI d’Ile-Rousse-Balagne qui vient d’annoncer son souhait de créer un nouveau centre de stockage.
Nous sommes conscients que sur ces questions-là, il faut effectivement faire en sorte que ce fardeau ne soit pas supporté toujours par les mêmes communes aujourd’hui, il faut aller vers une rationalisation de cette question et faire en sorte qu’on trouve une issue à la situation parce qu’en 2022, sur ces questions, nous le savons tous, nous sommes en passe de rentrer dans une grave crise et que cette crise serait grandement supérieure aux crises des déchets que nous avons connues jusqu’à aujourd’hui.
Donc, cette option multisites, le Conseil exécutif veut la verser aussi aux possibilités que nous avons.
J’ai essayé de baliser, au niveau du rapport, sur ce qui est du traitement direct des déchets.
Il y a, au niveau du rapport, le plan de développement de l’économie circulaire.
L’économie circulaire ne prend pas en compte que la problématique des déchets, mais dans le cadre du plan déchets, effectivement, que ce soit au niveau d'entreprises, que ce soit au niveau des communautés de communes, il y a une grande place pour le déploiement de l'économie circulaire, notamment aussi dans cadre de l’appel à manifestation d’intérêt qui a été voté par notre Assemblée. C’est un cadre aujourd'hui que est construit et qui doit permettre l'émergence de plusieurs projets, et notamment ceux dans le cadre du déploiement du plan déchets. 23
Donc là, on le voit, c'est une étape extrêmement importante, le déploiement du plan d’économie circulaire, et là aussi nous trouverons et nous devons trouver des moyens d’appui au traitement des déchets qui doivent alléger, à partir des territoires, le poids énorme que nous connaissons aujourd’hui et qui cause beaucoup de difficultés.
Dans le cadre de l’économie circulaire, nous avons mis en avant la coopération inter insulaire, notamment le projet avec la Sardaigne. Le projet avec la Sardaigne, contrairement à ce que j’ai entendu, ce n’est pas de fourguer nos déchets aux Sardes, ne croyez pas, je l’ai entendu dire. Je pense, premièrement, que les Sardes ne l’accepteraient pas, je pense que ce sont des gens suffisamment responsables et qui ont suffisamment de problématiques de déchets, je signalerai qu’ils ont refusé, parce qu’on a essayé de leur fourguer les déchets qui venaient de la région de Naples et même d’ailleurs, et ils ont bloqué les bateaux. Ça m’étonnerait qu’ils acceptent par un claquement de doigts, nos déchets.
Donc sur ce point, nous disons qu’une coopération de mise en place
d’économie circulaire, elle doit se faire dans le cadre des institutions européennes qui le prévoient. Cette proposition, mais le Président du Conseil exécutif en dira certainement plus que moi, a reçu un accueil plutôt favorable au niveau des instances européennes, et a reçu un accueil favorable au niveau de l'exécutif sarde.
Donc, aujourd’hui, c’est dans les tuyaux, nous allons continuer à travailler sur ce projet, mais sur la base d'un projet de massification vis-à-vis des propositions qui seront faites dans le cadre de l'Europe et qui aura beaucoup plus de pertinence et beaucoup plus de poids pour être validé et pour rentrer pleinement dans les nouvelles directives qui sont prises aujourd’hui au niveau de l’Europe, sur les questions
environnementales et sur le développement de l’économie circulaire.
Je vais en terminer, M. le Président, avec un point aussi important sur lequel il faudra dorénavant mettre un suivi pour que chaque année nous ayons un rapport annuel devant notre Assemblée, sur la déclinaison et sur la mise en place du plan déchets, c’est l’évaluation environnementale et de suivi du plan, qui va se faire sous la responsabilité de l’Office de l’environnement à travers l’Observatoire territorial des déchets qui en pilotera la gouvernance, la coordination et l’animation. Bien sûr, seront présents dans le cadre de cette évaluation environnementale, les services de l’État (DREAL, DRAAF, l’ADEME) ; les EPCI de par leurs compétences de déploiement du plan au plus près des populations sur leur territoires ; le SYVADEC sera présent à travers la compétence de traitement et valorisation, il a un rôle et donc devra être présent ; les associations qui ont une veille de sensibilisation auprès des citoyens ; les exploitants des installations de tri des déchets ménagers et des déchets des activités économiques, là-aussi devront être associés tous les volets au niveau de l’économie ; les Chambres consulaires et les éco- organismes. 24
Et, je le redis, ça fera l’objet d’un rapport annuel qui devra être présenté devant l’Assemblée.
Aujourd'hui, nous devons prendre un chemin, nous ne devons plus rester dans les approximations. La règlementation, la loi nous l'imposent et je crois que les Corses aussi le souhaitent. C’est une longue crise, très longue, je l'ai dit au début, qui a pesé, qui pèse sur la vie politique. Combien de débats il y a eu au niveau de cette Assemblée sur cette question ?
Aujourd’hui, pour nous, pour l’Exécutif, le chemin à prendre, c’est de
construire un chemin vertueux de traitement des déchets et c’est les propositions que nous faisons à travers ce rapport et certainement au niveau des interventions du groupe, qui seront complétées par des interventions au niveau du Conseil exécutif.
Je vous remercie.
Le Président TALAMONI
Merci, M. le Conseiller exécutif.
Il y a un rapport de la commission du développement. Qui présente le rapport, la Présidente ou la rapporteure ?
Mme Nadine NIVAGGIONI
Je vais vous lire simplement les observations des commissaires :
Marie-Thérèse MARIOTTI a souhaité que certains points fassent l’objet de précisions. Elle a notamment interrogé le Président François SARGENTINI sur la nature du vote sollicité et sur le caractère opposable des documents présentés.
La réponse qui a été apportée par le Président de l’Office de l’Environnement de la Corse a consisté à indiquer que le vote de l’Assemblée de Corse ne portait pas sur le plan lui-même, mais plutôt sur le choix des préconisations, et à rappeler la procédure d’adoption du plan.
Celui-ci sera dans un premier temps soumis à l’examen des services de l’État, puis à enquête publique, avant de revenir devant l’Assemblée de Corse pour approbation définitive dans un délai estimé entre huit et douze mois. Ce sera ce plan définitif qui expurgera toutes les propositions de la commission consultative d’élaboration et de suivi du plan qui ne seront pas retenues. 25
Le Président a précisé que le Conseil exécutif propose des choix stratégiques qui appellent à être validés par l’Assemblée de Corse.
Il a par ailleurs rassuré M. PAOLINI, qui a souhaité se voir confirmer la possibilité d’amender le rapport et qui a fait part de ses inquiétudes quant à la complexité de la procédure et quant à la nécessité de présenter à nouveau à enquête publique le plan opposable en cas de nouvelles modifications.
De ce point de vue, le Président de l’Office de l’environnement a indiqué que la loi NOTRe est assez explicite, puisqu’elle indique qu’il appartient à l’Assemblée de Corse de voter le plan ; la commission créée par délibération proposant quant à elle des scenarii.
Il a également indiqué que si elle a confirmé la pertinence du plan annexé, c’est uniquement sous l’angle de l’expertise et en aucun cas au niveau des choix, ceux-ci relevant exclusivement de la compétence de l’Assemblée de Corse. Il a enfin rappelé que dans l’attente de l’adoption d’un nouveau plan, c’est bien celui voté en 2015 qui restait opposable.
Moi-même, j’ai souhaité connaître la valeur du plan qui sera indexé à l’enquête publique. Il a été précisé que l’ensemble des avis seront indexés in fine à la proposition qui sera présentée à l’Assemblée de Corse.
Pour Marie-Thérèse MARIOTTI, la confusion naissante vient du fait que cette étape intermédiaire, qui est en fait un état des lieux juridique et technique, soit dénommée sous le vocable de « plan » et que par ailleurs, le projet de délibération invite à émettre un avis sur le projet de plan.
Devant ce problème de forme, les commissaires se sont accordés pour proposer un amendement visant à modifier l’article premier du projet de délibération.
Est-ce que je vous lis l’amendement aussi ?
Le Président TALAMONI
Oui, vous pouvez le présenter.
Mme Nadine NIVAGGIONI
L’amendement de la commission était celui-ci :
REDIGER l’article premier comme suit : 26
« ADOPTE le rapport et ÉMET un avis sur le projet de Plan Territorial de Prévention et de Gestion des Déchets (PTPGD), du volet Économie Circulaire (EC), et son évaluation environnementale associé, joint en annexes. »
L'avis de la commission sur l’amendement a été favorable. Non-participations des groupes « PNC » et « Per l’Avvene ». Absence des groupes « La Corse dans la République » et « Andà per Dumane ».
Avis de la commission : la commission a donné un avis favorable sur ce rapport, sous réserve de la prise en compte de la proposition d’amendement de la commission. Non-participations des groupes « PNC » et « Per l’Avvene ». Absence des groupes « La Corse dans la République » et « Andà per Dumane ».
Je vous remercie.
Le Président TALAMONI
Merci. La parole est à qui la demande.
Mme Marie-Thérèse MARIOTTI
M. le Président, est-ce que je peux commencer ?
Le Président TALAMONI
Oui, vous avez la parole, Chère collègue.
Mme Marie-Thérèse MARIOTTI
Merci beaucoup.
Mes Chers collègues, M. le Président de l'Office de l’environnement, vous nous dites qu’il faut prendre un chemin, le problème c’est lequel ?
J’étais perdue en commission du développement, et vos propos d’aujourd’hui ne sont pas de nature honnêtement à me rassurer et à rassurer mon groupe.
Vous nous soumettez aujourd’hui exactement les mêmes documents que ceux que vous aviez proposés en décembre 2020 ; seul le rapport du Président de l'Exécutif a été modifié, et pour cause, pour tenir compte des critiques et des incompréhensions de sa majorité lors de la commission du développement de décembre où, je le rappelle, fait rarissime dans l’histoire de notre institution, les élus à l’unanimité avaient refusé de se prononcer sur ce projet, ce qui avait conduit à son retrait de l’examen en session. 27
Ce que vous appelez aujourd’hui « projet de plan », et pour une fois la forme est extrêmement importante, vous venez de le confirmer, M. SARGENTINI, c’est finalement une étude, une étude qui a été réalisée par un cabinet spécialisé et qui recense, vous l’avez dit également, la réglementation, l'état des lieux, plus ou moins juste d'ailleurs, le rôle des différents acteurs, où il y a d’ailleurs des choses à corriger, et divers scénarii dans le mode de traitement de nos ordures.
Bref, vous l’avez dit, c’est une étude qui balaie, et je vais reprendre une expression chère à votre majorité, le champ de tous les possibles.
Le problème c’est qu'il y a ni choix, ni chiffrage, ni calendrier et on ne sait même pas ce que nous allons faire des tonnages résiduels que nous aurons sur les bras à fin 2021, faute d’exutoire, vous l’avez souligné.
Donc, même si le rapport a été modifié, quitte parfois d’ailleurs à être peu en incohérence avec le projet de plan, le problème c’est que le seul document de
planification réglementaire opposable aujourd’hui, c'est le plan et, dans ce cas d'espèce, ce n'en est pas un puisque c’est une étude.
Donc, on va voter quoi ? On va émettre un avis sur quoi ? On va prendre acte de quoi ? On va émettre un avis favorable sur un catalogue de propositions qui ne décident pas. Donc, honnêtement ça me paraît impossible. Et, je souhaite bon courage d’ailleurs aux services, pour amender la délibération parce qu’on se retrouve quand même dans un flou artistique.
Alors au-delà de ces précisions sur la forme, et vous l'aurez compris, qui sont fondamentales aujourd’hui, il y a après quelques remarques sur l’étude. Il y a des rectificatifs à apporter sur le rôle des acteurs, par exemple on minimise d’une part les missions du SYVADEC, et d’autre part on lui attribue des missions qu’il n’exerce pas, par exemple la gestion des filières professionnelles, les flux BTP, etc.
Une chose extrêmement importante, dans les prévisions d’augmentation de la population, elles ont été sous-estimées de moitié. On refait les mêmes erreurs qu’en 2016, les mêmes erreurs qu’en 2018, vous partez du postulat qu’entre 1999 et 2019, ce sont les sources INSEE, la population augmente de 1,1, mais vous ne la majorez des impacts du tourisme qui sont extrêmement importants.
Vous faites une projection, je donne quelques exemples, chers collègues, pour que vous puissiez comprendre, vous faites une projection 2020-2023 : une augmentation de population de 0,57 %, alors que rien que l’augmentation réelle de 2020 prouve qu’elle est du double. 28
Pourquoi j’insiste là-dessus ? Parce que si une fois de plus, excusez-moi du verbe, on se plante sur les hypothèses de départ, on va forcément minimiser les volumes d'ordures ménagères que nous aurons à traiter. On a fait l'erreur en 2016, en 2018, on continue.
M. le Président, vous dites, je l’ai noté et je suis tout fait d’accord avec vous au moins sur ce point, qu’on a des infrastructures, déchèteries, plateformes de compostage, qui sont insuffisantes. Je vous ferai quand même remarquer que le bureau d'études vous avez engagé considère au contraire que la moyenne régionale de nos équipements est tout à fait dans la norme de la moyenne nationale. Vous savez, ça c’est le gros problème des bureaux d'études qui font du copier-coller d’études existantes çà et là, sans être coacher, c’est le gros problème. D'ailleurs je vous rappelle, même si c’est un détail, qu’on n’a pas deux plateformes de compostage existantes aujourd’hui, on n’en a qu’une, puisque la plateforme que la Costa Verde, entre autres, utilisait à Aghione a fermé depuis plusieurs mois.
Sur les objectifs de tri, je donne quelques exemples. Je rappelle quand même, Cher collègue, que la Corse bénéficie déjà depuis le mois d’août 2018, de l'extension des consignes de tri sur les emballages, grâce à l’implication des collectivités et du
SYVADEC. Mais, comment pouvez-vous fixer des objectifs de tri aussi irréalistes que 100 % sur le verre, 100 % sur le carton prévu dans les OMR et 100 % sur les biodéchets, alors que vous savez bien évidement, que la simple collecte sélective n’est pas possible d’atteindre ces objectifs.
Sur les économies liées au traitement, alors vous admettez enfin, et là je vous en remercie, que l'extension des consignes de tri et de collecte séparative, a un surcoût phénoménal pour les intercommunalités. Mais comment pouvez-vous affirmer, je cite : que ces surcoûts devront être compensés au niveau du traitement par le SYVADEC, puisque vous le savez tous, à l’exception du verre, le coût de traitement des filières de tri est bien plus couteux que celui des ordures ménagères.
Je vous prends un exemple : quand on est à 329 € la tonne en 2019 des OMR, on est à 1 126 € la tonne pour les emballages, 686 € la tonne pour les bi déchets, et j’en passe et des meilleurs.
Donc, il faut, vous l'avez dit mais dans le plan c’est encore très flou, il faut bien évidemment accompagner financièrement les intercommunalités dans le déploiement de ces collectes.
Alors, sur les scénarii de valorisation énergétique, vous l'avez dit, le cadre est balisé par les différents textes. Le problème, on commence à comprendre ce que vous ne souhaitez pas, par contre, moi j’ai toujours du mal à savoir ce que vous retenez. 29
Je ne vais pas parler de l'incération, parce qu’aujourd’hui le débat n’est pas entre les pro-incinérateurs et les anti-incinérateurs. Ce n’est pas le problème.
Mais je vous rappelle quand même que sur le projet de plan, qui n’en est pas un puisque c’est une étude, j’espère que vous me suivez encore, pages 111, 134, 143, l’étude dit : l’incinérateur pourrait être une solution pour respecter les objectifs. Même si plus tard vous atténuez ces propos eu égard au coût d’investissement de fonctionnement, d’ailleurs je n’ai pas vu l’étude sur ce sujet.
D’ailleurs je vous rappelle quand même, excusez-moi, que sur le rapport de décembre, là je vous parle du rapport et non pas du projet de plan, en page 16, il était écrit qu’une unité de valorisation énergétique de 140 000 tonnes, pourrait être une solution. Mais bien évidemment, face au tollé de votre majorité, vous avez rectifié le tir aujourd’hui.
Donc, vous démontrez quand même, par ce revirement de position, que votre projet de plan n’en est pas un, puisque l’étude est tellement vague et tellement ouverte aujourd’hui, qu’elle peut prêter à toutes les interprétations.
Concernant le CSR, vous dites que vous avez envisagé le traitement du CSR en 2018, et trois ans après on en est encore au stade l’étude. Alors, moi je me dis : quand va- t-on être en mesure de trancher ce sujet ?
La méthanisation, là je vous avouerai que je n’ai toujours pas suivi si vous y êtes favorables ou pas ?
Sur les capacités de stockage, là-aussi, excusez-moi, le problème d'avoir une étude qui liste toutes les pistes possibles, c’est que justement on ne retrouve pas le chemin dont vous parliez au début.
Alors, le rapport préconise deux centres de stockage, on va dire
d’enfouissement, dimensionnés à 90 000 tonnes, mais à un certain moment du rapport, vous n’écartez pas des centres de proximité de 20 000 tonnes.
Je vous passerai sur le concept Nimby, que j’ai découvert et qui m’a bien faire rire…
Finalement, qu'est-ce que vous proposez à court terme, à moyen terme, à long terme ? Et à court terme, quid de l’augmentation de la capacité administrative
des centres ? Est-ce que l’on a des CET ?
Vous conviendrez, et honnêtement je le dis sans humour malveillant, ça fait quand même beaucoup de portes ouvertes à ce stade. 30
Sur les centres de tri et de valorisation, on parle encore d’étude, on parle encore d'étude alors que vous savez pertinemment que sur le centre de la CAPA et le centre de Monte, le dimensionnement et les modularités sont en cours de décision et que des consultations ont été lancées.
Vous allez même jusqu’à rajouter, vous l’avez précisé aujourd’hui, et c’est la loi, qu’on refusera l'entrée de matières brutes avec des matières organiques. Et vous savez pertinemment qu’il en restera toujours dans les sachets poubelles gris des OMR et que justement, c’est tout l'intérêt des centres de surtri, de les neutraliser en amont pour les stabiliser.
Je ne vais pas donner encore plus de détails parce que c’est extrêmement confusant à bien des égards.
Sur la période transitoire, dès la fin de cette année, au mieux on aura 15 000 tonnes sur les bras, au mieux. Et pendant 4 à 5 ans, si vous décidez rapidement de ce que l'on va mettre dans le centres de surtri, nous n'aurons, pour les défenseurs de gestion publique c’est quand même un peu cocasse, nous n'aurons que deux centres privés qui n’auront pas les capacités suffisantes.
Donc, comment va-t-on faire ? On ne sait toujours pas.
Alors, j'en conclus M. le Président, ce ne sont que quelques exemples, mais qui illustrent bien que ce que vous nous proposez aujourd'hui, c’est loin d’être un projet de plan parce qu’il n’y a pas de décision.
Je vous rappelle quand même qu'alors que toutes les régions françaises ont approuvé leur PRPGD (R comme régional), entre octobre 2019 et mars 2020 pour la Bretagne, nous, nous sommes encore réunis aujourd’hui dans cet hémicycle pour commenter une étude sans choix effectuée par la majorité.
Alors moi je suis désolée, je ne critique pas pour critiquer, mais où est la méthode que vous vantez tant ? Moi, je trouve quand même que c'est assez léger de nous proposer aujourd’hui une étude quand, et vous l’avez souligné, le budget général des intercommunalités se retrouve régulièrement imputé de plus de la moitié pour ce problème d’ordures ménagères, sans compter les surcoûts liés aux crises.
Alors, moi je pense et je le dis sans agressivité, que ça prouve quand même une double incapacité : une incapacité à prendre des décisions puisque depuis 2016 et 2018 on n’a pas avancé, et une incapacité à produire un plan depuis 5 ans, alors que, je vous le rappelle, nous avons la compense pleine et entière, et contrairement aux mandatures précédentes, vous avez une majorité écrasante qui vous permet quand même de décider. 31
Mais le problème aujourd’hui, c’est qu’à force de ne rien décider, même les projets qui sont dans les tuyaux risquent de se retrouver à l'arrêt, je pense entre autres aux deux centres de surtri.
Alors, vous avez été élus pour décider et pour gouverner, et aujourd’hui je vous implore de le faire, parce qu’est-ce que l’on va encore pouvoir attendre un an pour se retrouver avec un document opposable ?
Et moi, M. SARGENTINI, je le dis en toute amitié, ne changez pas d’avis au fil des rapports. Vous nous avez dit « il a toujours été hors de question », je cite, « de fourguer nos déchets à la Sardaigne ».
Je vous rappelle quand même que dans le rapport que vous nous avez soumis en décembre, en page 13, il était clairement précisé qu’il pourrait être, je cite, pertinent de travailler sur la période transitoire de 3 ans, à un accord de coopération consacré à une exportation d’une partie des ordures ménagères vers la Sardaigne. Ca été
miraculeusement retiré du rapport de février.
Donc, en toute logique, ce que vous nous soumettez aujourd’hui, ce n’est même pas un projet de plan, c’est une étude qu’il nous paraît, au niveau de notre groupe, extrêmement difficile d’amender parce qu'il n’y a pas de choix.
Donc, pour ne pas faire durer le suspense, je vous dirai qu’en toute logique, notre groupe ne participera pas aux travaux de la commission. D’abord personnellement, malheureusement, je ne suis pas sur place, mais mon collègue Xavier LACOMBE aurait bien évidement pris le relai… Je pense à Xavier LACOMBE parce que je vous rappelle qu’en 2016, nous avions passé près de 8 heures en commission pour amender un texte avec des effets que l’on ne mesure toujours pas aujourd’hui.
Donc en ce qui nous concerne, nous ne participerons pas aux travaux de la commission, ni à l’étude de X amendements parce que, je le rappelle, ce n’est pas un projet de plan, et je le dis honnêtement en espérant que nous aurons bientôt l’occasion d’examiner un plan. Mais je vous le dis, quand vous aurez échangé au sein de votre majorité, que vous aurez décidé et que vous serez enfin en mesure de proposer un vrai plan, alors que l’on soit d’accord ou pas, nous viendrons bien évidemment débattre dans cet hémicycle.
Je vous remercie. 32
Le Président TALAMONI
Merci, Chère collègue. Donc « per l’Avvene » a épuisé son temps de parole, même dépassé le temps de parole, 15 mn, en plus avec l’extension qui a été demandée par la Présidente de la commission développement.
Alors, il y a M. CECCOLI qui lui a un temps de parole tout neuf, donc vous avez la parole.
M. François-Xavier CECCOLI
Merci, M. le Président.
Alors, M. le Président, l’analyse de votre rapport concernant le plan territorial de prévention et de gestion des déchets suscite de notre part de nombreuses observations.
Alors, je commencerai par faire un petit état des lieux rapide, pour qu’on parle bien des mêmes chiffres.
Donc, on est bien sur une production d’environ 180 000 tonnes par an, et depuis 2015 et votre accession aux responsabilités, vous avez fait le choix assumé d'une politique de réduction du volume mis en décharge, du développement du recyclage et du tri excluant le recours à la solution de l’incinération.
Page 83, vous nous avez transmis un tableau qui est très intéressant, c'est un tableau qui donne un petit peu les grands enjeux législatifs et les obligations qui seront les vôtres et donc les nôtres dans le calendrier exposé.
Alors je retiendrai un seul chiffre pour commencer, c’est suite aux lois relatives à la transition énergétique et comme le citait M. le Président, celles liées au gaspillage alimentaire et à l’économie circulaire, il nous est imposé une baisse de 30 % des quantités de déchets non dangereux à enfouir pour 2020. Et, cette obligation passera à 50 % en 2025.
Alors, pour en revenir à ces 30 % en 2020, on peut simplement dire qu’à 2018, nous avions baissé de 5 %. Je vous laisse mesurer l’effort qui resterait à accomplir… Vous voyez qu’on est dans le domaine de l'impossible.
Alors, c’est ce qui nous gêne, c’est que les objectifs de tri de prévention et de recyclage, ça nous va, mais le fait de voir qu'ils ne seront sûrement pas atteints et qu’on en sera très loin, ça par contre, ça nous va beaucoup moins. 33
Je reprendrai le même propos que ma collègue sur les hypothèses de croissance de la population, même si elles sont un peu contradictoires, c’est un peu normal vu l’épaisseur du document. L'hypothèse est plutôt sur 2 000 habitants par an et en même temps, on s'aperçoit que ces dernières années, on est plutôt sur 3 700. Donc, c’est-à-dire quasiment le double.
Alors, quand on parle d’une croissance de quasiment le double, vous imagez que ces données impactent fortement les volumes de déchets produits sur ces périodes-là, donc à traiter. C’est-à-dire que quand on superpose cette donnée, on s’aperçoit que ce qui n’est déjà plus suffisant, va l’être encore moins.
Ces éléments nous portent à penser, en fait, que la diminution des quantités à enfouir, pour conclure sur cette partie, se fait trop lentement. Mais que de plus, comme je viens de le dire, l’impact lié aux populations va rendre la chose encore plus difficile.
Alors, la seule bonne nouvelle, et vous avez compris que c’est quelque chose de terrible, c’est qu’effectivement le revers de cette pandémie qui nous frappe durement, fait qu'elle occasionne un petit replat sur cette période qui rendra la chose, je l'espère sur le plus court terme, un peu plus acceptable.
Concernant les objectifs et la prospective, pour notre part, nous partageons le moins de points de vue concernant la nécessité de recourir à une maîtrise totale par le public, par opposition à des concessions vers les acteurs privés.
Même si dans notre groupe nous assumons notre vision de la méritocratie et de l'activité privée, en effet, on peut considérer que sur ce genre d’installation, elles seront plus coûteuses puisque moins souples, le côté sulfureux et les enjeux financiers énormes liés au traitement des déchets, doivent nous conduire au choix du public. Il s'agit moins d'un raisonnement économique que d’un raisonnement de salubrité publique.
Alors, je pensais que nous partagions également le même point de vue sur la valorisation énergétique, mais je suis un peu comme ma collègue Mme MARIOTTI, je ne suis plus tout à fait sûr de bien suivre le raisonnement sur la valorisation énergétique. Je veux bien vous reconnaître que les choses ont évolué, y compris au niveau
réglementaire.
La seule chose où je pense qu’on va être en phase, c'est sur l’incinérateur brut. Effectivement, nous, nous maintenons notre position, c’est une solution qui est de moins en moins utilisée dans les pays développés, qui n’a pas les faveurs de l’Union
européenne. Et contrairement à une idée reçue, il s'agit d'une solution impactante pour l’environnement avec la création de résidus d’incinération et qui pour le coup, pour certains, sont dangereux. 34
Alors, c’est vrai que la norme a progressé puisqu’avant, tous les mâchefers étaient dangereux, mais vous savez que depuis quelques années, il y a obligation de séparer les fumées toxiques des mâchefers. Donc, les mâchefers sont devenus des matériaux stockables non dangereux.
Pour autant, ils nécessitent des installations particulières, les MIDND, qui sont des installations qui permettent de réduire leur pourcentage à 17 %. Ces installations, à ma connaissance, bien évidemment il n’y en a pas en Corse, et je regrette que dans votre dossier on n’ait pas une idée du volume minimum pour qu’une installation de ce type soit envisagée, sur les MIDND. Alors, peut-être que vous allez me contredire, mais pour savoir si finalement il fallait envisager ou pas un transport obligatoire vers le continent.
Quoi qu’il arrive, et en oubliant ces matériaux non dangereux, il n’y a pas de traitement possible en Corse pour la partie propre aux fumées et qui serait une partie, elle, qui n'est pas un matériau inerte.
Vous avez parlé du coût prohibitif, bon ! On pourrait en débattre, c'est un coût somme toute important, mais je ne suis pas sûr que ce soit un élément fondamental dans le choix.
Plus gênant, c’est la partie contradictoire entre la notion de tri et la création d’un incinérateur. On ne peut pas à la fois dire aux populations : il faut un incinérateur et vous devez trier plus. Le message s’en trouve brouillé, et je dirai que déjà nous ne sommes pas forcément les meilleurs élèves de la classe, loin s’en faut au niveau de la Corse, je pense que rajouter de la difficulté au raisonnement, ça paraît ne pas être le meilleur moyen que d’avancer.
Et puis je terminerai par un côté extrêmement pragmatique. Il faut à un moment donné qu’on soit un peu sérieux sur ces sujets-là. Ça fait 5 ans que vous n’arrivez pas à mettre en place un nouveau site d’enfouissement, vous n’êtes pas les seuls, les autres majorités avant vous on a vu la difficulté.
Est-ce que l’on peut imaginer sérieusement que dans une de nos belles régions de Corse, une population sera d’accord pour la mise en place de cet incinérateur ? Je peux vous dire que chez moi, il n’en est pas question, je peux vous dire que du côté de Ponte-Leccia, à ma connaissance, il n’en est pas question.
Alors, si effectivement il y a des territoires qui sont prêts à les accueillir, je pense qu’il faudrait qu’ils candidatent, ça nous permettra à tous de rendre la chose réaliste ou non réaliste, parce que si ce n’est pas réaliste, il faut clore le débat. Arrêtons là-aussi d’amener de la complexité à la complexité, soit on a une vraie piste et on procède à cette installation, soit on n’en a pas, et à un moment donné, on en tire les conclusions. 35
Je finirai simplement en ramenant aussi une difficulté sur l’incinération : vous n’êtes pas sans savoir que ces matériels nécessitent de travailler sur un flux plus ou moins continu pour fonctionner au mieux et minimiser les rejets. Vous connaissez notre impact sur le tourisme et notre explosion de la population en période estivale, alors là aussi, des solutions de stockage, de pré-stockage, qu’on rajouterait, je crois que ce n’est pas le mieux pour rendre un incinérateur opérationnel.
Par contre, pour le reste, je dirai même que nous, on est un petit peu comme Mme MARIOTTI, on continue de se poser pas mal de questions sur vos idées sur le sujet.
D’abord, une affirmation : aujourd’hui, le coût prohibitif pour les habitants et les communautés de communes du traitement de déchets, il est immense. Pour reprendre le terme d’acceptabilité dont a parlé M. SARGENTINI, je pense que la capacité de nos concitoyens à accepter de nouvelles augmentations, elle est nulle, surtout dans la situation économique où nous sommes. Je rappellerai simplement que la taxe annuelle sur les ordures ménagères est de 50 % supérieure à la moyenne nationale en Corse, enfin plus de 50 %, alors que vous le savez tous, on est l’une des régions les plus pauvres de France.
Un deuxième point, c’est l’absence de solutions aujourd’hui acceptables. Alors pareil, c’est acceptable par les populations et par la Corse, pour remplacer les centres d’enfouissement, certains diront de stockage, moi je préfère utiliser le vrai mot, ayant cessé leur activité ou ceux en fin de vie. Alors ça, ça provoque une crise sans précédent, puisque même dans les mandatures qui vous ont précédés, il y avait au moins une vision sur les centres d’enfouissement, qui aujourd’hui tend à disparaître. C’est ce qui me fait dire que la situation s’est aggravée, elle ne s’est pas améliorée, elle s’est aggravée.
Et, la non prise en compte de cette situation d’urgence, elle va nous conduire où ? Eh bien dans le mur ! S’il n'y a pas des solutions à court terme, mais Dieu sait qu’elles seront difficiles à trouver, qui apparaissent, c'est le mur qui nous guette. Vous connaissez tous comme moi les délais de création de ces centres, les enquêtes publiques, les recours, on parle de plusieurs années. L’inquiétude sur ce sujet est totalement justifiée et vos arguments auront bien du mal à rassurer les Corses.
On pourrait se féliciter que le plan prévoit explicitement la création des deux centres de tri et de valorisation envisagés à Ajaccio et sur le grand Bastia, puisque j’ai cru comprendre que ça serait la périphérie de Bastia qui postulerait pour accueillir un centre, mais là encore que de retard accumulé ! La non-réalisation à ce jour des unités de surtri et le faible niveau de recyclage en Corse sont venus battre en brèche vos affirmations de 2015, visant à expliquer à la population que la solution pouvait être rapide et suffisante à court terme pour régler le problème de déchets en Corse. 36
Là-dessus j’ai un petit peu fait comme mon collègue Petr’Antò TOMASI, je suis allé voir les archives et, je ne citerai pas de nom, ce qui est la moindre des choses, j’ai retrouvé un article d’août 2015, avant votre élection, où vous disiez : « pour obtenir des résultats, il faudra fournir une réelle méthodologie aux élus en s’inspirant des expériences menées en Toscane notamment, sinon comme les élus locaux seront-ils en mesure d’améliorer la situation ? » Je ne suis pas sûr qu’aujourd’hui les élus locaux, ils soient beaucoup plus en mesure d’améliorer la situation et qu'ils aient eu des choses très précises sur le sujet.
Je continue : pour inciter la population à trier davantage les ordures ménagères, une compensation financière est indissociable à la méthode. Mais, je ne suis pas sûr aujourd’hui qu’on ait aussi vu apparaître, depuis votre arrivée en 2015, donc je reprends, une compensation financière.
Donc, il y a beaucoup de vœux pieux, je vais continuer d’ailleurs à le dire, mais malheureusement il y a peu d'avancées.
Et, pour aller sur ce sujet, vous évoquez dans votre rapport le développement de l’économie circulaire et une coopération interinsulaire en matière de gestion des déchets. Alors, comme l’a dit Mme MARIOTTI, on peut déjà relever le changement de pied sur ce qui est prévu ou pas avec nos voisins sardes Mais ce qui me gêne le plus, si vous voulez, c’est un petit peu… C’est vrai que les vœux pieux, ça permet de dire des choses, mais c’est la fragilité des pistes évoquées dans votre document. Je cite : « la coopération avec la Sardaigne de s’inspirer de l’expérience réussie pour le tri de la construction d’un modèle intégré d’économie circulaire entre les deux îles ». C’est sûr que quand on lit, ça en jette, mais concrètement qu’est-ce que ça veut dire ? J’ai un peu de mal.
Il est là le problème, c’est qu’on ne discerne pas de solution concrète. Alors, c’est sûr qu’à la fin d’un rapport, expliquer qu’il va y avoir une carte sur l'économie circulaire et qu’on va travailler en synergie avec les îles, c’est bien. Mais on ne voit pas vraiment comment on va y arriver.
Je finirai en vous disant, avant de conclure, j’avais envisagé ici même le principe du taxeur-pollueur, j’avais même dit que les touristes devraient participer, 30 millions de nuitées, quelques dizaines de centimes par nuitée, à l’impact sur les déchets. Je vous ai dit tout à l’heure que la situation était insupportable pour les familles corses, pourquoi n’applique-t-on pas un coût de 10, 20, 30, 40, 50 centimes pour les gens qui viennent et qui nous amènent leurs déchets. Je trouve qu’à un moment donné, il faut une justice sociale, et vous n'avez pas le droit, comme vos prédécesseurs n’avaient pas le droit de dire que seuls les locaux doivent payer pour tout, surtout, encore une fois, quand on dit qu’on est la région la plus pauvre de France. 37
En conclusion, M. le Président, nous réaffirmons notre demande à ce que des solutions sur le court terme soient mises en œuvre dans les brefs délais, afin que la situation cesse d’empirer dans les prochains mois.
Nous réaffirmons, comme l’avez proposé, la création de 2 nouveaux centres d'enfouissement, qui sont bien évidement rendus prioritaires dans le respect de
l’environnement et des populations et cela sous maîtrise d’ouvrage public.
Je ne rentrerai pas aujourd’hui dans le débat sur les CSR, je pense qu’à elle seule cette notion nécessite des heures de discussion entre nous, mais on a bien compris qu’il allait y avoir un enjeu énergétique puisque l’obligation qui nous est faite sur les fameux 70 %, va nous rendre difficile de faire autrement. Mais là aussi, il y a vraiment un travail à faire entre nous pour avancer sur ce sujet sans se renier.
En parallèle de ces deux centres de surtri et de mesures financières favorisant la collecte des déchets au plus près des familles et en milieu urbain, afin de favoriser le recyclage et la réutilisation : là aussi, on ne m’enlèvera pas de l’idée, même si ça un coût, à un moment donné, favoriser ça passe aussi par un impact financier et il faut pouvoir. Alors, on sait qu’il y a des expériences qui sont menées mais encore une fois, elles ne sont pas à la hauteur des enjeux. Si on veut augmenter la capacité à récolter et à trier, il va bien falloir qu’on aille au plus près de ces déchets, et on peut le faire au moins sur les zones urbaines et périurbaines.
Alors, les deux centres de tri et de valorisation, vous avez compris tous les enjeux, ils doivent être aussi dimensionnés pour accueillir la production réelle à un horizon de 5 ans. Attention aux chiffres et à l’augmentation de la population. Si on s’aperçoit qu’on lance ces productions et que l’on s’aperçoit que d’ores et déjà on n’est pas dans les clous, on va se retrouver à avoir des outils qui ont été payés plein-pot et qui ne sont pas capables de jouer leur rôle.
Je n’oublie pas pour autant, qu’ils devront eux aussi s’adapter à la baisse progressive des déchets, et c'est tout l'enjeu des 2 centres d'enfouissement, puisqu’on a bien compris que dans un délai de quelques années, on ne pourra plus enfouir, M. le Président de l’Office de l’environnement l’a dit, qu’environ 20 000 tonnes par an. Donc là aussi, la maîtrise d’œuvre publique a tout son sens, et j’en ai quasiment terminé, M. le Président, elle a tout son sens pourquoi ? Parce qu’on ne peut pas demander à un privé de dimensionner un outil qui soit aujourd’hui capable de stocker des dizaines de milliers de tonnes, et demain de lui dire : tu n’en auras plus que 20 000, d’où la pertinence du public.
Et enfin, nous réclamons la mise en place d’un groupe de travail pour la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir le développement de nouvelles technologies, de recyclage et de revalorisation énergétique. Ce groupe de réflexion aurait également à 38
proposer un processus ou les consommateurs vertueux percevraient une indemnité qui proviendrait de taxes imposées à ceux ne pratiquant pas le recyclage. C’est là aussi la seule solution. Seules des solutions concrètes et courageuses pourront sortir la Corse de cette impasse.
Merci.
Le Président TALAMONI
Merci, vous avez également dépassé le temps de parole de votre groupe de manière raisonnable, on dira.
Qui intervient ? Le troisième groupe de l’opposition, M. ORSUCCI, vous avez la parole.
M. Jean-Charles ORSUCCI
Merci, M. le président.
Tout d'abord je voudrais commencer en disant qu’hier, je disais, au moment du vote sur le sujet des transports, que ce serait le seul vote positif, il y en aura peut-être d’autres, mais que nous serions plus durs. Nous sommes dans le moment plus dur de la position de notre groupe vis-à-vis de la majorité territoriale. Ca me désole un petit peu, je le dis, je vais commencer par un peu d’humour, ça me désole que ça tombe sur mon ami François SARGENTINI, parce qu'il est un homme intègre, courageux et surtout, comme tous ceux de l'Exécutif, pragmatique. J’ai eu l’occasion de le pratiquer dans d’autres domaines, c’est un vrai pragmatique.
Or, ça tombe sur lui, c’est vrai qu’on est souvent plus indulgent, je me faisais la remarque hier avec Valérie. On dit souvent que les femmes ne sont pas très bien traitées de façon générale dans la vie, c’est vrai, vous l'avez démontré, Mesdames, et les chiffres le démontrent. Mais il y a un domaine dans lequel vous bénéficiez d’une certaine indulgence, c’est par exemple, dans cet hémicycle et en politique. Il est très difficile pour les hommes de vous « attaquer » ou de manifester leur mécontentement lorsque vous dites quelque chose d’inexact. On est toujours beaucoup plus indulgents, tant mieux, ça fait partie de la galanterie, et vous en bénéficiez. François, tu ne bénéficieras pas de cette même galanterie, je m’en excuse mais c’est la règle du jeu ! C’était le premier point.
Je tiens à préciser d’ailleurs que je pense, et je donne déjà la conclusion, comme ça, ça vous permet de savoir déjà dans quel état d’esprit nous sommes, nous voterons contre ce rapport. Il y a un symbole dans ce vote CONTRE, nous considérons que c’est le dossier. Il ne s’agit pas de dire et de commencer à comparer les bilans, ce qui 39
a été fait, bien fait, etc. Hier, il y a eu quelque chose de présenter qui, pour nous, est à mettre au crédit de la majorité, mais nous considérons que ce dossier-là est le dossier emblématique sur lequel vous avez échoué.
Je dis ça en précisant, je pense que c’est presque le péché originel, c’est-à-dire que je pense que c’est avant l’arrivée de François SARGENTINI que les choses se sont enkystées sur ce dossier qui, à mon avis, vous met aujourd'hui là dans la difficulté et là aussi, je voudrais refaire un petit peu d'histoire.
Je ne comprends pas pourquoi, et je l'observe depuis que je siège dans cet hémicycle, la majorité territoriale n’accepte pas, puisqu’elle compare souvent le passé et elle appelle souvent le passé, c’est vrai que j’ai siégé entre 2010 et 2015, et je me souviens, j’ai face à moi Jean BIANCUCCI qui va le confirmer, que dans la majorité à laquelle j’appartenais, il y a eu des votes où un groupe en particulier, le groupe du parti communiste, était capable de faire valoir son identité, sa différence et de voter contre. Il arrivait même qu’il vote contre pendant que nous votions avec l'opposition un certain nombre de dossiers importants.
Je ne comprends pas pourquoi ça ne pourrait pas se faire aujourd’hui.
Pourquoi, à un moment donné, dans votre majorité qui est très plurielle, qui représente un panel, et pour cause, vous représentez une grande partie de la Corse, mais avec des idéologies qui sont un grand écart comme peut l’être d’ailleurs Emmanuel MACRON au niveau présidentiel, ce qui peut à un moment donné, amener certaines fractures sur un sujet et accepter de le manifester, ce qui vous permettrait d’ailleurs de sortir par le haut avec des réussites, notamment sur ce sujet. Ca, c’est une conviction au moment où je vous parle. Je crois que c’est là qu’on touche le nerf du sujet.
J’ai oublié « Corse matin ». J’aurais voulu brandir « Corse matin ». Je suis inquiet, très inquiet comme vous tous, lorsque je regarde l’encart qui se trouve en haut à droite et des camions qui ont vocation à faire du tri, qui appartiennent à la puissance publique et qui sont brûlés. Ca, c’est ce qui doit nous amener dans cet hémicycle à avoir une position la plus large possible et la plus forte possible.
La nôtre, elle est simple. La Corse, elle n'est pas différente du reste de la planète. Les déchets engendrent des dérives dangereuses et nous savons qu’en Corse, elles ont existé et qu’elles existent peut-être encore aujourd’hui.
La position qui doit être la nôtre, elle est claire, nette et précise. Le tout public, du début à la fin du traitement des déchets, le tout public, voire le tout-en-régie, si c'est possible, c'est une ambition que nous devons peut-être mettre sur la table et sur laquelle tous les acteurs doivent donner clairement leur position : SYVADEC, communautés des 40
communes, Assemblée territoriale, l’État, et là, nous devons avoir un discours très clair sur le sujet, sans ambiguïté. En tout cas, c’est la position de notre groupe.
Je dois maintenant rentrer un peu plus dans le vif du sujet.
Premièrement, pour nous, ce rapport présente, peut-être que nous nous
trompons, mais on vous alerte, un risque par rapport au fait que vous n'avez pas souhaité présenter ce rapport devant la commission des finances. Il nous semble pourtant qu'il l'aurait dû être présenté devant la commission des finances parce que les textes disent que toute action qui a une incidence budgétaire doit être présentée devant la commission des finances. Pour nous, il y a un risque majeur d’annulation, mais peut-être que nous nous trompons et que nous faisons une mauvaise analyse.
On pense qu'il a une incidence et pour cause. Dans le rapport de la Haute autorité et de la concurrence, il est dit clairement « le coût de gestion des déchets pour le public en Corse est de 243 € par habitant contre 93 € sur le continent ». Ces chiffres sont accablants, ils sont la conséquence des non-choix de la Collectivité de Corse, pas seulement les vôtres, mais ils sont le fruit d'une histoire. Nous en prenons notre part de responsabilité. Ils portent ainsi le surcoût pour un montant, ça a été dit mais c’est vrai que ce sont des chiffres qui sont les plus importants, à 50 M€ en plus que sur le continent.
Votre plan qui n'en est pas un, je tiens à le dire, ne décide rien pour réduire ce coût-là. C’est regrettable. 50 M€ par an, c’est l’équivalent de 300 M€ sur la mandature. 50 M€ par an, ce sont des taxes sur les ordures ménagères à la charge de la population. 50 M€ par an, ce sont des communautés des communes aujourd’hui qui sont asphyxiées et qui ne peuvent plus investir dans le rural. 50 M€ par an, ça doit conduire les responsables politiques que vous êtes à décider.
J'y reviens sur le tout public, j’y reviens sur ma régie, j’y reviens pour le pouvoir des Corses.
A ce surcoût, d’ores et déjà insupportable pour le contribuable corse, vous avez fait un choix, celui de l’aggraver par une solution écologiquement, pour nous,
scandaleuse. Mettre nos déchets sur des bateaux afin de les faire brûler dans les vieux incinérateurs en Sardaigne. Si c’est ça votre idée de l’économie circulaire, excusez-moi, mes bras m'en tombent ! Je trouve à 2 titres d’ailleurs que ce n’est pas acceptable aujourd’hui d'envisager cette idée.
Premièrement, ce n’était déjà pas acceptable de l’envoyer sur le continent dernièrement, c’est inacceptable d’un point de vue du coût, c’est inacceptable d’un point de vue de l'idée et des humanistes que nous sommes qui consisterait à dire, « en Corse, la population n'a pas à subir ce type d'outil industriel polluant, portant atteinte à la santé 41
publique, mais amenons ça chez nos voisins sardes ». Je me souviens de visites avec le président de cette Assemblée, je me souviens de nos discours vis-à-vis de la Sardaigne, je suis un militant comme vous de l’eurorégion. Moi, j’ai des scrupules à avoir fait campagne, à mettre un point d’honneur à ne pas avoir d’incinérateur en Corse et d’envoyer les déchets brûler en Sardaigne, je vous le dis. Ce n’est pas ma conception de notre travail en commun, et ça je le regrette.
Il n’y a donc pas d'objectifs financiers, pas de solution à court terme et vous nous renvoyez à des études ; études qui auraient dû être commandées depuis longtemps sachant que votre plan, il a aujourd’hui 4 ans de retard.
Etudes sur le CSR, dites-vous : là encore, les études existent. Là encore la Collectivité a perdu un temps précieux. J’ai ici l’appel à projets CSR 2021 qui s’est clos le 14 janvier 2021. C'est dommage que nous ayons raté cette opportunité.
Sur un plan technique, nous aurions pu vous rejoindre, mais ça ne sera pas le cas et j'insiste. Votre dossier comprend le projet de délibération demandant d'émettre un avis sur le plan et d’autoriser le lancement de la procédure. Il comprend le rapport environnemental, il comprend le projet de plan, une synthèse des avis, de la DREAL, du SYVADEC, etc., etc.
Le plan, pour nous, aurait dû être arrêté en février 2017, ce qui présente 4 années de retard, j'insiste parce que ça me parait quand même important. Le retard, et là j’ai été un peu surpris, serait justifié par un calendrier électoral compliqué. Je trouve que ce n’est pas à la hauteur des enjeux.
Le projet de plan trouvera son application 6 à 12 ans. Il convient alors de se poser la question du devenir des déchets à très court terme et ce, dès 2021.
Le projet de plan reprend bien des dispositions réglementaires relatives à l’obligation de prévention, de tri, de l’économie circulaire. Sur les chiffres, ce que j'observe : ordures ménagères, résiduelles, déchets économiques, déchets du BTP... Les chiffres du BTP sont estimés à partir de ratios. Ils sont quasiment non connus sur le territoire, ce qui pose un gros problème pour arrêter les tonnages et suppose qu’une partie de ces déchets soient pris en charge aujourd’hui par les filières publiques dont le coût est supporté par le seul contribuable s’acquittant de la TOM. La Collectivité de Corse doit vraiment aujourd’hui, selon nous, aider à structurer la filière déchets du BTP.
Pour nous, aujourd’hui, quand on lit ce plan, on pense qu’il n'arrête aucun scénario et c’est ce qui vraiment nous pose un véritable problème. 42
Premièrement, vous évoquez 1 à 2 centres de traitement par enfouissement plus l’export.
Deuxièmement, vous évoquez le tout-export, ce qui ne répond pas aux besoins d’autosuffisance et de proximité.
Troisièmement, 2 unités de méthanisation avec CSR plus un à deux centres d’enfouissement. La méthanisation ne donne plus droit à des financements publics, je tiens à le préciser.
Quatrièmement, une valorisation énergétique, un centre d’enfouissement. Le coût annoncé est prohibitif. Il faut se poser la question du devenir des mâchefers, bien évidemment.
Cinquièmement, le surtri avec production CSR, 2 à 3 centres.
Vous n'avez pas, selon nous, assez envisagé la question du devenir des boues d'épuration dans ce document et c’est important. Ce qui fait, à mon sens, défaut dans le plan est l’absence de comparaison des scénarios au regard de notre situation actuelle très dégradée. On n’a plus de capacité dès 2021. En bref, le plan a été élaboré sans prendre en compte des crises successives et l’absence de capacités de traitement dès 2021.
Dans le dossier global, l’élément qui interpelle le plus est le contenu du projet de délibération. Les chiffres annoncés en introduction situent la situation de traitement en 2018. Il convient que l’Office de l’environnement précise la capacité des traitements de l’île en 2021.
Alors que dans le plan, on parle d’économie circulaire pour les déchets du BTP, réemploie des gravats, le projet de délibération envisage l’export des déchets vers la Sardaigne, je répète, ce qui pour nous est inenvisageable, a un coût pharaonique, et je ne reviens pas sur ce que j’ai dit.
Le projet de délibération semble remettre en cause des projets de production du CSR au motif qu’il n’y a pas de recul par rapport au CSR produit à partir d’ordures ménagères. Je voudrais que là, on soit un peu précis.
Il convient de souligner que le CSR sur ordures ménagères n'a pas de sens puisqu'il contiendrait 20 % d'eau, d’après ce qu’on en sait. Le CSR doit être produit à partir de matériaux à haute valeur calorifique. Cette remarque a probablement pour but de remettre en cause le projet d’unité et de surtri d’Ajaccio qui prévoit la production CSR sans ordures ménagères évidemment. Il convient de rappeler que les ordures ménagères 43
doivent être stabilisées pour éviter toute nuisance olfactive et favoriser l’acceptabilité de nouveaux centres de traitement.
A ce titre, sur le CSR, en discutant avec un éminent membre de la classe politique insulaire, au demeurant nationaliste, il me soumettait une idée que je pense qui mérite d’être expertisée : c’est celle que demain, ces ordures ménagères, bien sûr dépourvues de ces éléments organiques, pourraient peut-être être accompagnées en cas de sous-dimensionnement au niveau de la production d'un ajout qui pourrait venir de la filière bois en Corse. Pourquoi ne pas réfléchir à cela ? Ça pourrait peut-être participer à un CSR efficace, optimum.
Sans défendre ce dernier propos sur le CSR recommandé par le Gouvernement et en prenant aucune position sur la solution de traitement insulaire à mettre en œuvre, pour nous, la Collectivité de Corse, et je serai un peu en désaccord avec mon
prédécesseur, ne fait qu'accroître le phénomène Nimby. Je vais vous lire la traduction : c’est l’opposition des résidents à un projet local d’intérêt général dont ils considèrent qu’ils subiront les nuisances. Je considère que quand on est dans cet hémicycle, on a vocation à prendre ses responsabilités, à choisir.
D’ailleurs, je vous le fais remarquer, lors du précédent vote, nous avions voté parce que nous ne sommes pas dogmatiques et nous sommes prêts à vous aider à chaque fois que ce sera nécessaire et que l'on pense sincèrement que ça permet d'aller vers l'intérêt général. On l’a voté parce que, comme il le fait et c’est normal, dans les échanges que j’ai pu avoir avec l’Exécutif et notamment son président, je lui disais « tentons cette opération ». Vous n'aviez pas accepté nos amendements pourtant, vous n’aviez pas accepté nos modifications, mais on se disait « on va vous faire confiance, on va vous encourager », notamment parce que j’étais convaincu, et je peux regarder Gilles dans les yeux, que vous aviez ces fameux 2 trous qui sont indispensables dans la politique que vous entendiez mettre en œuvre. Or, vous n’avez pas les 2 trous et encore aujourd’hui, vous n’avez pas ces 2 trous. Ça, c’est fondamental.
Aujourd’hui, je ne peux pas encore vous donner un blanc-seing pour
solutionner, sans que nous ayons véritablement le projet définitif qui est le vôtre. C'est pour cela ce que nous ne voterons pas aujourd'hui.
Honnêtement, il y a un autre petit point qui nous dérange dans les échanges que nous avons eus et dans l’honnêteté intellectuelle qui doit être la nôtre. Je le dis parce que je voudrais entendre la réponse de l’Exécutif sur ce point précis.
J'ai entendu le Président de l'Exécutif m'expliquer dans cet hémicycle et l’expliquer partout où il est intervenu, je le connais depuis longtemps, je pense que c’était l'information qu'il avait et que c’est ce qu’il pensait, que l’Union européenne était 44
défavorable aux unités de valorisation. Or, je me suis renseigné, j'ai ici le benchmark de l’ADEME sur les CSR, je lis, j’ai une petite capacité à lire, l’Union européenne n’est pas contre les CSR, bien au contraire, elle en fait un élément fort de sa politique. D’ailleurs, je m’inscris en faux et pour le citer, parce qu’elle persiste et elle signe, Agnès SIMOMPIETRI dit que l’Union européenne est contre, elle a tort lorsqu'elle le dit et qu’elle continue à l’affirmer.
J'ai lu, et j’ai trouvé ça encore plus fumeux, les déclarations du président de « Femu a Corsica », député de Haute-Corse qui, dans la presse, explique que, alors il ne conteste pas la position de l'Union européenne, mais il nous explique que dans les faits, la mise en place de tarifications viendrait contredire des choix européens... Je n’ai pas trop compris son discours fumeux sur le sujet.
J’affirme qu'aujourd'hui l'Union européenne, y compris la France, sont
favorables à la valorisation thermique parce que c’est ce qui se pratique partout dans l'Union européenne, dans cette Union européenne qui se veut vertueuse en matière d’énergie et que peut-être il faut accompagner.
Aujourd'hui, nous, nous disons là-dessus, il faut étudier, on n’a pas de dogme, mais il faut étudier. Ça aurait dû être fait depuis un petit moment, mais nous le regrettons.
En tout cas, voilà la position qui est la nôtre.
M. le Président, j’en ai terminé.
Le Président TALAMONI
Merci. Il reste les groupes d'opposition qui doivent s’exprimer.
Il faudrait que l’on puisse, autour de 13 heures, interrompre avant la réponse de l'exécutif et il faudrait donc que les 3 groupes de l’opposition aient eu l’occasion de s’exprimer, ça serait plus propre.
Brouhaha.
J’ai dit de l’opposition ? De la majorité.
Le Président SIMEONI
C'était pour voir si vous étiez attentifs ! 45
Le Président TALAMONI
Sinon, je demande aux intervenants de porter le masque pour intervenir parce que, à juste titre, il y a eu une intervention, il y a eu une circulaire de Mme la DGS. C’est important. Même dans cette circulaire, on impose aux agents le masque et on leur dit même qu’ils risquent des sanctions s’ils ne le portent pas. Mais nous, nous sommes élus, nous ne sommes pas agents et nous devons montrer l’exemple. C’est très désagréable, pour votre serviteur en particulier, mais il faut essayer de s'y tenir. Voilà.
Je donne la parole au premier groupe de la majorité.
M. Joseph PUCCI
Merci, M. le Président.
Tout d’abord, je souhaite réaliser un bref historique afin de rappeler d’où nous venons concernant le dossier des déchets.
Différents errements, sur lesquels on ne reviendra pas dans les détails mais pour lesquels les responsabilités, notamment de l’État et du SYVADEC, ont conduit à ce que l’ensemble des déchets de la Corse ne finissent par converger que vers deux sites : Prunelli di Fium’Orbu et Vighjaneddu.
Par ce biais, des tonnes et des tonnes de déchets sont arrivées sur nos communes, et on nous demande d’en accueillir toujours plus. L’Etat n’a jamais été en mesure d’offrir un cadre d’accompagnement technique et financier à la hauteur des retards accumulés dans la structuration de la gestion et de la valorisation des déchets.
Aujourd’hui, nous nous prononçons sur un énième plan qui pourrait nous offrir l’opportunité de faire évoluer les choses dans le bon sens. La première pierre avait d’ailleurs été posée par Agnès SIMONPIETRI, laquelle je remercie, dans les plans adoptés sous notre mandature.
Pour moi, comme pour notre mouvement, il n’est plus acceptable que les efforts de traitement, gestion et valorisation des déchets soient concentrés, pour toute la Corse, sur deux uniques sites, Prunelli et Vighjaneddu. Les efforts doivent être partagés territorialement et les options de traitement doivent évoluer. Nous devons sortir du tout- enfouissement, la loi nous l’impose de toute façon.
Bien évidemment, et avant de rentrer dans les détails techniques, il apparait indispensable que la gestion dans ce domaine doit être placée sous l’égide d’une maitrise publique. Je dis bien « publique ». Il n’est pas concevable de développer une dépendance 46
aux acteurs privés qui mettraient en place un monopole qui aurait pour conséquence une augmentation significative des coûts de traitement pour les EPCI.
Dès lors, d’un point de vue technique. Il nous est impératif d’ores et déjà de réduire les volumes qui seront destinés au stockage.
C’est pourquoi nous réaffirmons la priorité absolue dans le développement du tri à la source et de la collecte au porte à porte. Les Corses sont enclin à faire le tri, ils le démontrent déjà puisque les volumes triés sont bien plus importants depuis 2016, mais cela ne doit pas être une contrainte pour l’usager. Il nous faut donc multiplier les points de collecte et soutenir financièrement de manière plus intense les EPCI dans leur capacité à améliorer les fréquences et circuits de collecte.
Nous n’excluons pas de mettre en place une tarification fiscale incitative ou dissuasive, loin de là. Cela apparait comme un potentiel « coup de boost » important pour l’effort en faveur du tri qui a fait ses preuves dans toute l’Europe. Le déploiement d’ambassadeurs du tri sur l’ensemble du territoire sera aussi un vecteur positif en vue de la montée en charge des volumes triés.
Ainsi, parmi les options proposées par le plan, nous retenons l’option visant à mettre en place deux centres de surtri en plus des centres de stockage. Ces deux centres de surtri seraient situés à proximité des territoires qui produisent le plus de volume de déchets soit la CAPA et la CAB. Ce surtri implique évidemment que les volumes triés préalablement soient plus importants, en lien avec le point que j’évoquais précédemment.
En plus des centres de surtri, il faudra évidemment continuer à stocker. Les centres de stockage doivent être équitablement répartis sur le territoire, je le répète. L’objectif à court et moyen termes est de stocker un volume inférieur à 90 000 tonnes annuelles. Il apparait donc judicieux de mettre en place 4 à 5 centres de stockage sur le territoire qui accueilleraient entre 20 000 et 25 000 tonnes annuelles. Cela revêt une importance capitale afin de soulager mon territoire et la commune que j’ai l’honneur d’administrer. Cela parait aussi plus juste. Chaque territoire doit se responsabiliser et tendre vers l’autonomie dans la gestion et la valorisation de ses déchets.
Par ailleurs, nous devons aussi, dans l’optique de réduire les volumes destinés au stockage et au-delà de la montée en puissance du tri à la source et de la collecte au porte à porte, mettre en place des plateformes de compostage et de traitement des biodéchets de proximité, territorialisées.
Nous devons aussi favoriser la mise en place d’unités de recyclage de toutes matières pouvant être traitées et exploitées en Corse. Il nous faut voir le déchet comme 47
un produit sur lequel nous pourrions élaborer une réelle filière génératrice de richesses et d’emplois.
Cela est explicité dans les principes fondamentaux de l’économie circulaire. Dans cet esprit, nous devons aussi réfléchir sur les volumes entrants et limiter le suremballage des produits importés.
Concernant les autres propositions suggérées par le plan. Nos fondamentaux nous poussent à rejeter l’incinération. Cela ne relève pas simplement du dogmatisme, mais s’appuie sur des éléments pragmatiques.
Notre territoire n’est pas adapté démographiquement ou géographiquement à l’implantation d’un incinérateur. En effet, l’hyper saisonnalité ne nous permet pas d’avoir un flux constant de déchets pour alimenter un incinérateur. Il serait suralimenté l’été et sous-alimenté l’hiver, ce qui ne garantit pas le bon fonctionnement de la structure. L’incinérateur est aussi particulièrement coûteux et ne permet pas une gestion
territorialisée puisqu’il n’y en aurait qu’un pour toute l’île.
Nous allons étudier la possibilité de mettre en place la production de CSR. Bien que nous n’ayons pas encore suffisamment d’éléments pour juger de la pertinence de leur production, nous disposons d’éléments qui nous laissent à penser que cette solution n’est pas viable pour la Corse car coûteuse et nécessitant in fine que les CSR soient brûlés sur place, exportés ou enfouis. Une piste d’alimentation de la filière ciment de Sardaigne pourrait être développée, mais il n’est pas certain que les volumes produits puissent partir en totalité alimenter cette filière.
Voilà l’ensemble des préconisations que nous faisons et la vision que nous avons pour sortir de la problématique récurrente des déchets. Il nous faut porter nos efforts désormais pour faire valoir ces positions et, rapidement, les rendre
opérationnelles.
Merci.
Le Président TALAMONI
Merci. Pour les deux autres groupes de la majorité, non pas de l’opposition, j’ai du mal à m’y faire depuis cinq ans… Qui veut intervenir ? Guy ARMANET a la parole.
M. Guy ARMANET
Merci, Président. 48
Cari culleghi, quelques mots sur le sujet. Nous allons nous partager le temps de parole avec Julien PAOLINI et Nadine NIVAGGIONI. Donc, je vais essayer d'être assez bref et de revenir de manière un peu plus précise...
Le Président TALAMONI
Donc, ça veut dire 5 minutes maximum.
M. Guy ARMANET
On va essayer, Président.
Le Président TALAMONI
Il faut réussir et ne pas essayer. Ce sont des règles que nous nous donnons et donc, il faut les respecter. Nous donnons des règles et donc nous les respectons. Voilà.
M. Guy ARMANET
Très bien.
M. le Président de l'Office de l'environnement, vous venez d'exposer de manière précise le cheminement de ce plan. Je n’y reviendrai pas, mais on a tous compris que le cadre réglementaire était fortement contraint et que vous avez développé
précisément les choses, à savoir de ce qu'il était possible de réaliser ou pas.
Par ailleurs, notre Assemblée, avant même de l’expédier à l'enquête publique, se doit de fournir un rapport ainsi qu’une délibération à laquelle nous nous devons d’apporter certaines précisions, voire des amendements et c’est fort dommage que certains de nos confrères ne participeront pas à ces amendements.
Avant d'aller plus loin, juste un petit clin d'œil à notre ami Jean-Martin MONDOLONI, et je crois que ça a été largement repris hier, il n’a épargné personne dans son intervention auprès de la presse, mais au sujet des déchets, nous avons eu droit à la variante amateur. Du coup, mon cher Jean-Martin, je m’interroge à savoir si c’est le militant ou le militant amateur qui va vous parler aujourd'hui. Mais peu importe, rassurez-vous, je ne vais pas m'insurger, bien au contraire, car le dossier des déchets mérite d'être traité avec beaucoup d’humilité et le fait de me reconnaitre un côté militant m’honore.
Revenons de manière un peu plus précise au sujet qui nous préoccupe
aujourd'hui. Là, je crois que nous nous devons de rappeler un certain nombre de fondamentaux auxquels nous ne dérogerons pas. 49
Il n'est pas nécessaire de revenir sur l'incinération, nous avons déjà évoqué le cas, donc je ne vais pas rouvrir le débat. Je crois qu’il n’est pas nécessaire d’alimenter quoi que ce soit à ce sujet.
Le deuxième point extrêmement important, c'est la maîtrise publique. Elle a été rappelée ici par les différents acteurs et bien évidemment, non seulement on s’y associe, mais on va y travailler d'arrache-pied.
Le deuxième axe que nous avons à développer, c’est le tri en porte à porte. Il doit s’adapter en fonction des différents territoires et le Président l’a rappelé tout à l’heure.
Le troisième point, c’est la collecte des biodéchets et la mise en place de la redevance spéciale. J’y tiens beaucoup. On ne peut pas les dissocier. Pourquoi ? Parce que la redevance spéciale, c’est la redevance que paient les gros producteurs que sont les commerçants, les restaurateurs et bien d'autres. Il n’est pas acceptable en termes d’équité qu'ils paient la même chose qu’un administré lambda.
Le quatrième point, c’est le soutien aux EPCI. Bien évidemment qu’il va falloir déployer la collecte séparative en 6 flux. Il va falloir les aider aussi bien en
fonctionnement qu’en investissement.
La fiscalité incitative est le sixième point. Nous y tenons et il faudra s’y pencher et à terme, l’avoir dans un coin de notre tête.
Enfin, le dernier point que j’aborderai, ce sont les 4 à 5 centres de stockage pour un tonnage annuel, et mon collègue PUCCI l’a rappelé, nous devons partager effectivement la charge des nuisances et il faut que sur le territoire, nous arrivions le plus rapidement possible à avoir des centres de stockage qui puissent être éclatés et de petite taille.
Au demeurant, il a été fixé dans le plan 2 unités de stockage de manière plus conséquente qui devront être recherchées ou en tous les cas être maintenues. Il y a une évidence dans ce que nous ferons à terme, c’est que les centres de de stockage seront obligatoires parce qu’il restera un certain nombre de déchets que nous devrons à terme enfouir.
J'aurais voulu revenir sur deux points précis et notamment un qui me tient à cœur : c’est celui de la mise en oeuvre des intercommunalités. Je l’ai entendu d’ici et de là, et je ne vais pas contredire ce qui a été dit. Sur le coût, il peut être effectivement important la mise en place du tri en porte à porte. 50
Seulement, lorsqu’on parle de tri en porte à porte, il faut que l'on ait tous la même notion de tri en porte à porte. Il faut que l'on ait en mémoire, et je me réfèrerai donc aux chiffres que le SYVADEC nous a fournis dans sa dernière étude sur les biodéchets, l’effort qu’il nous reste à faire. Et là, je voudrais attirer l’attention de toutes les interco et de tout le monde, parce que nous pouvons prendre tous les meilleurs plans du monde dans cette Assemblée, si les interco ne déploient pas et ne mettent pas en oeuvre les politiques que nous voulons mettre en place, bien sûr que la Collectivité de Corse doit aider, mais quand je regarde les ratios collectés en termes de collecte de biodéchets, par exemple, je me rends compte que sur 19 interco, il y en a 10 qui n’ont pas encore démarrer à collecter le moindre kilogramme de biodéchets sur leur territoire. Il y en a 4 qui collectent entre 2 à 5 kg par habitant et d’autres qui sont dans le haut du panier et qui collectent entre 15 et 50 % des biodéchets. Ce sont les chiffres du SYVADEC, je les ai là, je les ai sous les yeux.
En termes de valorisation, je rappellerai aussi qu’il est toujours nécessaire de faire des efforts. Et aussi en reprenant les chiffres du SYVADEC, on se rend compte qu'il y a des intercommunalités qui ont nécessité encore à faire beaucoup d’efforts.
D’ailleurs, je terminerai en vous disant que sur le chiffre du SYVADEC, la 2 ème partie du chiffrage qui a été fait par cette étude très précise, eh bien me dérange un petit peu et je vais vous dire pourquoi. Parce que nous avons remplacé les intercommunalités par des chiffres et c'est bien évidemment toute la partie du coût de la collecte, du coût du traitement. J’aurais bien aimé que l’on puisse avoir des éléments comparatifs pour que chacun puisse se peser et voir comment est-ce que les choses évoluent par rapport aux autres intercommunalités.
Je referme la parenthèse du chiffrage SYVADEC et je voudrais en ouvrir une autre toute aussi brève, mais intense, je pense, qui nous ramène au marché public global de performance pour la conception et la construction de l'exploitation et la maintenance du centre de tri de valorisation des déchets ménagers de la CAPA, bien évidemment.
Le Président TALAMONI
Cher collègue, vos collègues de votre groupe m'indiquent qu'ils souhaitent aussi intervenir. Vous êtes déjà pratiquement à 8 minutes.
M. Guy ARMANET
Très bien, je vais accélérer, Président.
J’aurais voulu juste dire un mot sur le dimensionnement de l’installation. Aujourd’hui, on se rend bien compte qu’on a 51 000 tonnes entrantes dans cette usine de 51
la CAPA et si on fait l’addition de toutes les communes qui vont y participer, on se rend compte que c’est quasiment le flux intégral. Quid du tri à la source et quid de l’interprétation que l’on en fait à la CAPA ?
Je ne reviendrai pas sur les différentes interco, mais comme ça, à la volée, la collecte des biodéchets, le Pays ajaccien 0, le Celavo/Prunelli 0, la Pieve d’Ornano 0, j’en passe et des meilleurs…
Je terminerai en laissant un peu temps de parole aux autres, en vous disant que le courrier que nous avons reçu du préfet est très intéressant et je vous invite à le lire. La dernière touche qu'il apporte dans son courrier, il explique que l’aide financière apportée à la création des centres de tri et de valorisation sera jointe à la mise en place préalable de prix à la source des déchets et notamment sa généralisation pour les biodéchets sur l’ensemble du territoire de la Corse.
J’en ai terminé, Président.
Le Président TALAMONI
Il reste moins de 7 minutes pour les 2 autres intervenants de votre groupe.
Mme Nadine NIVAGGIONI
Merci, M. le Président.
En préambule, je voudrais dire que la différence entre l’opposition actuelle et l'opposition précédente, lorsque nous étions dans l'opposition, elle est fondamentale, c’est-à-dire que nous, on critiquait, mais on était capables de proposer. Là, depuis matin, on entend beaucoup de critiques, mais aucune proposition constructive.
Ce matin, nous, on va proposer aux Corses un changement de braquet, on va complètement changer de braquet.
Vous nous avez amenés dans le mur pendant des années avec les politiques du tout-enfouissement, du tout-transport, de forte présence du privé dans le schéma. Nous, nous considérons que la maîtrise publique est fondamentale, la territorialisation l’est autant, le recyclage et le réemploi seront au cœur de notre dispositif comme le trépied qui ne peut être efficace que s'il repose sur le tri au porte à porte généralisé, le détournement des biodéchets et la fiscalité incitative à plusieurs niveaux : en direction des ménages, en direction des EPIC, bonus/malus et en direction des établissements professionnels avec la redevance incitative. 52
Nous ne voulons pas de CSR, nous travaillerons en tous les cas pour démontrer que cette étude est coûteuse. Quand vous savez que la préparation et l'incinération des CSR coûtent 150 € la tonne, on a vite fait le calcul. On peut vous le démontrer.
Nous souhaitons que ce plan, et c’est pour ça que nous y apporterons quelques amendements, MM. le Présidents, soit prescriptif, opposable et compatible.
Aujourd'hui, nous avons fait des préconisations en 2016 et 2018, mais ce n'était que des feuilles de route.
Le plan en vigueur aujourd'hui est celui de 2015, est celui qui avait été porté Mme GUIDICELLI sous la gauche. C’est quelque chose qu’il faut absolument que vous ayez en tête.
Le plan que nous allons porter va être ambitieux et vertueux.
Je vais laisser quelques minutes à mon collègue Julien PAOLINI.
Le Président TALAMONI
Parfait. Julien PAOLINI, vous avez la parole.
M. Julien PAOLINI
Merci, Nadine, merci, M. le Président.
M. le Président de l’Office de l’environnement, quelques minutes sur un dossier aussi important. Je vais faire le maximum pour dire ce qu’au nom de mon groupe nous avons à dire.
En premier lieu, pour répondre à l’opposition et notamment à Jean-Charles ORSUCCI qui nous demande de nous rappeler de l'historique sur ce dossier, mais en utilisant les mots de Jean-Martin. En tant que militant, Jean-Martin, on ne va pas renier les combats que nous avons menés sur ce dossier-là. Tout d’abord, aux côtés des riverains qui ont eu à subir pendant des années les nuisances, pour ne pas dire autre chose, des centres de stockage. Je passe notamment sur leur condition d'utilisation en Plaine orientale. Aux côtés aussi des personnes qui ont lutté sur le terrain contre l'incinération. En tant que militant aussi aux côtés des associations de protection de l'environnement et des collectifs qui refusent de céder aux pressions de certains lobbies, et j’ai une pensée pour Lionel MORTINI qui s'est vu brûler ces camions de collecte hier. L'actualité est parlante. Enfin, en tant qu’élu responsable, Jean-Martin. 53
Nadine l’a dit, on ne va pas dévier de la trajectoire qu’on a tracée en 2016 et en 2018 sur la généralisation du tri à la source.
En tant que gestionnaire, vous rappeler un épisode : celui de l'export des balles de déchets, l’an dernier, en pleine crise COVID, que nous avons été contraints de payer, nous la Collectivité de Corse, en soutien aux EPCI qui n’étaient plus en capacité, malheureusement, de traiter leurs déchets.
Cette solidarité territoriale ne peut pas être toujours à sens unique. Quand il faut se serrer les coudes, la Collectivité de Corse est là, mais vous, avec certains de vos amis, notamment à Bastia mais pas seulement, vous nous tordez le bras. Pour la mise en place du porte à porte, parfois vous nous tordez le bras. Lorsqu'il faut trouver des plateformes de compostage ou des centres de stockages, là encore on nous tort le bras. Ou encore, la signature des conventions tripartites dont certaines intercommunalités ont refusé de signer.
Ensuite pour répondre à Marie-Thé, vous ne pouvez pas nous accuser ou nous reprocher d’avoir tenu le bras du bureau d'études. Si on n'avait pas fait cette étude, ce projet de plan ou cette étude, peu importe le terme qu'on utilise, vous nous l'auriez probablement reproché en nous disant « ce n’est pas transparent, ce n’est pas impartial ».
Maintenant, c'est à nous de faire le tri dans les propositions de cette étude, dire ce qu’on veut et ce qu’on ne veut pas. Ne vous inquiétez pas, on va le faire, je vais le faire si vous me laissez quelques minutes, je vais le faire. On rejette avec force contrairement à vous, et l'incinérateur parce que rebaptiser un incinérateur « unité de valorisation énergétique », ça reste un incinérateur, qu’on soit clairs. Il ne faut pas confondre la valorisation énergétique et l’incinération. Ce sont deux notions différentes. La méthanisation peut être une forme de valorisation énergétique.
Ceci étant dit, on va refuser également le TMB (tri mécano biologique » rebaptisé pour l’occasion dans le plan ou le projet de plan « méthanisation industrielle ». La méthanisation comme nous, on la conçoit, et je vais répondre sur les boues
d’épuration, c’est uniquement sur les déchets organiques, fermentescibles, triés à la source, contrairement au projet qu’on peut voir poindre au niveau de la CAPA, mais j’y reviendrai.
Donc, méthanisation des boues…
Le Président TALAMONI
Vous y reviendrez, mais très brièvement parce que vous avez déjà dépassé largement votre temps de parole. 54
M. Julien PAOLINI
Ces centres de surtri, pour terminer sur les centres de surtri, dimensionnés oui, mais aux objectifs de tri et aux objectifs réglementaires, c’est-à-dire avec un volume entrant qui ne correspond pas à 80 % de la production actuelle des EPCI concernés.
C’est ça qu’on nous propose et j’ai l’appel d’offres ici, je vous invite, chers collègues, à le consulter, du centre de tri de la CAPA : 45 000 tonnes d’ordures ménagères résiduelles, 45 000 tonnes de poubelles grises, 80 % de la production actuelle du territoire. M. LACOMBE, vous connaissez aussi bien le dossier que moi. C’est-à-dire un objectif de tri fixé à 2025, quand le centre va sortir de terre, à 20 %. Ce projet est inacceptable ! On veut nous le vendre au PTIC avec l’appui de l’Etat. Mais nous, on va s'y opposer dans cet hémicycle et sur le terrain, avec nos militants s'il le faut.
On ne va pas laisser, et je termine avec ça, des tonnes d'ordures ménagères être transformées en lingots d’or pour enrichir quelques groupes industriels français ou quelques monopoles, ou duopoles, sur le territoire et ça rebondit sur la maîtrise publique. J’en terminerai là.
Je vous remercie, M. le Président, de m’avoir laissé finir mes propos.
Le Président TALAMONI
Merci, Cher collègue. Le dernier intervenant pour la majorité est Petr’Antone TOMASI.
M. Petr'Antone TOMASI
Merci, M. le Président.
Avant de dire tout ce qui nous sépare de l'opposition, je voudrais quand même vous dire que, en tout cas pour une partie substantielle du discours, j'aurais quasiment pu donner mandat du groupe « Corsica libera » à notre collègue François-Xavier CECCOLI sur un certain nombre de points, il faut quand même le relever.
Le choix du public de façon extrêmement claire en relevant qu’il s’agissait d'un choix de salubrité publique mettant en avant « les risques de mainmise de groupes sulfureux, disait-il, sur ce secteur stratégique », et nous le partageons.
Le principe du refus de l'incinérateur pour des raisons économiques, et vous l’avez rappelé, parce que ça a souvent tendance ces derniers temps à passer en second plan, toujours pour des raisons également de santé publique, avec une hypothèque qui n'est pas levée. Je crois qu’il faut le rappeler. 55
Dernière proposition, last but not least, la proposition de taxer y compris les personnes extérieures à la Corse qui contribuent à cette problématique des déchets. Nous le retenons bien volontiers.
Pour le reste, pour le surplus, je crois qu’il y a de façon assez évidente, des visions qui sont très différentes dans cet hémicycle. Nous apporterons notre pierre à l'édifice d’une position majoritaire qui s’exprimera et d'un débat qui permet de clarifier les positions des uns et des autres.
D’abord, je voudrais dire une chose sur la procédure. Je m’étonne que des légalistes comme vous, messieurs-dames de l’opposition, s’étonnent de ce que nous sommes en train de faire en ce moment. J'entendais notre collègue Marie-Thé
MARIOTTI dire « faudrait-il attendre encore un an pour avoir un plan opposable ?». Oui, parce qu'aujourd'hui il y a une enquête publique et que l’approbation définitive, elle sera dans quelques mois et que c’est votre loi qui le prévoit, voyez-vous, le code de l’environnement, le code général des collectivités territoriales. C’est comme ça.
Vous nous avez fustigés lorsque nous appelions à la désobéissance civile, je m’étonne qu’aujourd'hui, vous ayez ce rejet de la légalité en ce qui concerne ce qui est soumis à l’examen de cette Assemblée.
Vous nous dites « ce n’est pas un plan définitif. On ne va pas voter sur le document opposable ». Eh oui, pourquoi ? Parce qu’on est face, il faut le dire, à une bizarrerie institutionnelle et juridique, alors que dans les régions françaises de droit commun, le conseil régional arrête le document et l’envoie à l’enquête publique, eh bien les dispositions relatives à la Corse nous disent que c'est une commission mixte, etc., prévue par les textes qui élabore et qu’ensuite, il y a un débat et un certain nombre d’avis qui sont rendus sur ce document, qui s'apparentent à l'enquête publique et que ça revient devant l’Assemblée de Corse pour approbation. Ça, il faut quand même le prendre en compte.
Au sein de cette commission, il y a des options qui ont été mises en débat, référence à l'appui : code général des collectivités territoriales. Mais ce n'est pas le fond du problème. Je vais vous expliquer ce qui est pour nous le fond du problème.
Aujourd'hui, il y a ces pistes qui ont été développées devant ladite commission. C'est à l'Assemblée de Corse d'arbitrer. On va vous dire clairement, nous, dans quel sens on va arbitrer et les choix que l'on compte faire, que l’on compte verser à l'enquête publique et si le suffrage universel le permet, que l’on compte voter définitivement dans le plan définitif lorsqu’il reviendra dans cet hémicycle. 56
Ce que l’on va faire, ça a été dit en grande partie par mes collègues des autres groupes de la majorité, mais je voudrais à mon tour rappeler ce qui fonde le coeur de notre politique et le cœur de notre choix qui sera soumis à l’examen des Corses à travers cette enquête publique d’abord, et qui reviendra dans cette Assemblée.
D'abord, le tri évidemment, mais il ne suffit pas de le dire, il s’agira également et on fera des propositions, d'accompagner, par des moyens réglementaires, tarification incitative, et par des moyens financiers importants à l'égard des collectivités chargées de la collecte, sa mise en œuvre.
Je le redis une fois encore, mais eu égard à ce que nous avons pu lire dans la presse, ces derniers jours, je pense que les choses vont mieux en le disant, nous réaffirmons comme nous le faisons, pas moi mais d’autres avant moi, depuis au moins 20 ou 30 ans, notre refus de l'incinération pour des raisons à la fois économiques, pour des raisons de santé publique, y compris désormais pour des raisons réglementaires.
Nous rappelons notre attachement à la maîtrise publique, je le disais en référence aux propos de François-Xavier CECCOLI, mais non seulement nous allons le réaffirmer, mais je crois que nous faisons aussi ces dernières heures la démonstration que nous allons mobiliser tous les moyens que nous avons à notre disposition pour le mettre en œuvre. Je voudrais saluer, en même temps que je lui apporte, au nom du groupe, notre soutien le plus entier, la déclaration faite par notre collègue et ami, Lionel MORTINI, qui s'engage de façon responsable pour son territoire à mettre en oeuvre une procédure qui devra aboutir à la création d’un centre public visant à appliquer les principes que nous allons acter de justice et d'équité territoriales sur la question des déchets. Je crois que c’est important.
Et sur ce dossier, y compris en écho au débat d’hier, je crois qu’il est important et nous le dirons ensemble que, y compris sur la question des transports, parce qu’on parle de la gestion qui est sujette à des enjeux importants, mais la question du transport aussi, elle est sujette à des enjeux financiers très importants, que la question des transports, disais-je, relève de ce même principe de maîtrise publique, notamment par le développement du fret ferroviaire qui nous tient à coeur.
Je suis en phase avec Julien PAOLINI lorsqu'il dit que nous rejetons la méthanisation industrielle de masse pour privilégier une méthanisation différente, c’est-à- dire une méthanisation à la fois des biodéchets, des déchets agricoles, pourquoi pas ? Les boues des STEP, ça pose un certain nombre de problèmes, mais il faut évidemment le mettre à l’étude.
Sur les CSR, en l’état actuel des choses, nous ne sommes pas en mesure d’avoir une position définitive sur ce mode de traitement et nous allons l’étudier pour 57
qu’au moment du vote définitif du plan, nous puissions disposer d'arguments qui soient techniques, économiques et sanitaires sur cette technique.
Et puis, il y a la question des centres de surtri. Les centres dits de surtri, nous les avions actés à différentes reprises, ces dernières années. Mais il y a centre de surtri et centre de surtri. Et là, il y a un enjeu. Le plan qui va avoir une portée réglementaire, qui va être opposable, il doit dire aussi ce que nous, on entend par centre de surtri et ce, alors même que ces projets de centres avancent.
Je regarde Xavier LACOMBE pour la CAPA ; la CAPA qui a publié un appel d’offres. Je crois savoir que du côté de Monte en Haute-Corse, les choses devraient s’accélérer. Il faut que ces centres de surtri soient strictement dimensionnés pour accompagner l’effort de tri, pas pour l'annihiler, pour aller vers une réduction de ce qu'on va mettre au stockage et pour favoriser le tri à la source, pas pour mettre en place des projets qui, par la logique de la rentabilité économique, vont être contraires à ces objectifs ; ces objectifs que nous avions d’ailleurs définis ensemble, il y a quelques années.
Sur ces centres de surtri, on va être très clairs : soit ils sont strictement dimensionnés à cette vision-là, soit nous allons nous y opposer, y compris par des moyens de droit qui sont à notre disposition et qui me semblent implacables, y compris par la mobilisation, s'il le faut.
Je vais vous dire une chose, on a un peu étudié puisque c’est dans la sphère publique : j'estime, et je le dis avec le plus grand respect, que ce projet qui est lancé aujourd’hui par la CAPA, c’est une insulte à l'intelligence des Corses et à l’intelligence des élus de cette Assemblée. Je vais expliquer pourquoi.
Une insulte à l’intelligence des Corses parce qu'on nous explique facialement que ce projet va favoriser le tri et qu'il s'accompagne d'une politique volontariste du territoire en faveur de la montée en puissance du tri, y compris du tri à la source. Et puis, quand on regarde, je n’invente pas, quand on regarde tout simplement le CCTP (cahier des clauses techniques particulières), on se rend compte de quoi ? On se rend compte, page 49, par exemple, qu’en 2024 à peu près lorsque ce centre devra être opérationnel, on va traiter 42 000 tonnes et qu’en 2030, on va en traiter près de 40 000 (39 000 dans ces usines). Donc, en gros et pour schématiser, en tout cas pour vulgariser, aujourd'hui on ne fait pas l'effort de trier, en tout cas on ne donne pas aux citoyens les moyens de trier notamment sur les biodéchets où la CAPA est à 0, graphiques à l’appui, 0 ! Mais en plus, on n'a pas l'intention de trier. Donc, insulte à l'intelligence des Corses. 58
Insulte à l’intelligence de la majorité territoriale d'aujourd'hui et d’hier, d’hier de 2016 à 2018. Insulte à l’intelligence, et je m'excuse de le dire, manquement à la parole donnée et même à la parole écrite.
Je siégeais déjà au conseil d'administration de l'Office de l’environnement entre 2016 et 2018 et nous avions voté la convention tripartite, voire quadripartite, CDC/OEC/SYVADEC/CAPA pour la création de centres de surtri qui disait clairement, ce sont des engagements contractuels, « la CAPA poursuivra sa stratégie d'amplification de la collecte sélective. Le projet intègre une évolutivité permettant d'accompagner la montée en puissance du tri. Le fonctionnement évolutif de cette installation permettra l’augmentation progressive des volumes de collecte » et même « priorise clairement une exploitation publique de l'installation ».
Dans ces conditions, vous comprendrez bien que ce que nous allons exprimer aujourd’hui et ce que nous porterons demain seront en opposition fondamentale et résolue avec ce type de projet, non pas que nous soyons contre la création d’un centre de surtri dans la région ajaccienne s’il correspond aux objectifs que nous nous étions fixés, mais parce que ce projet précisément va à l'encontre de ce que nous avons dit et signé ensemble.
Marie-Thérèse MARIOTTI disait « je souhaite du courage aux services pour amender la délibération ». Je vais la rassurer. Les services n’auront rien à faire, nous allons nous en occuper, comme des grands, et nous allons reprendre précisément ce que nous venons de dire, les uns et les autres, pour l'acter et en faire la position de la Collectivité de Corse qui sera soumise à l'enquête publique dans quelques jours.
Jean-Charles ORSUCCI, vous sembliez attendre avec gourmandise que la majorité territoriale se déchire sur ce dossier, nous invitant même, à l'image du parti communiste au moment de la mandature 2010/2015, à voter de façon différenciée. Cher Jean-Charles, si vous avez une appétence pour les grands classiques de la bande dessinée, vous reconnaitrez aisément la référence qui suit : Cher Jean-Charles, je m'excuse, Caramba encore raté !
Le Président TALAMONI
Merci, Cher collègue.
Nous allons suspendre. Je vais demander aux groupes qui ont des amendements à déposer, de les déposer avant la reprise à 14 h 30 afin que nous puissions préparer les recueils et que la commission puisse se réunir et travailler sur les nombreux
amendements que l’on nous a promis. 59
Le Président SIMEONI
M. le Président, une précision. Il n’y aura pas de nombreux amendements, il y aura un amendement au projet de délibération porté conjointement par le Conseil exécutif de Corse et par les 3 groupes de la majorité territoriale, « Femu a Corsica », « Corsica libera » et « U Partitu di a nazione corsa ».
Le Président TALAMONI
Bien. Mais cela demande un travail préalable. Donc, ça veut dire que dans un premier temps, il va y avoir des demandes multiples. J’espère que nous n’allons pas voter 30 fois, ça c’est sûr. Merci.
A tout à l’heure ! 14 h 30 en séance publique et ensuite, commission.
La séance est suspendue 13 h 10 et reprise à 15 heures.
Le Président TALAMONI
Le Président si vous voulez regagner vos places, Chers collègues.
Nous allons reprendre l’examen du rapport 037, avec les réponses du François SARGENTINI et ensuite, je crois, quelques mots du Président du Conseil exécutif.
Vous avez la parole, M. SARGENTINI.
M. François SARGENTINI
Merci, Président.
Je ne vais pas revenir sur les interventions des groupes de la majorité, avec lesquels, bien sûr, je partage grandement leur souci, leur vigilance pour ceux qui en ont exprimé la nécessité, je partage aussi les orientations qu’ils préconisent, voire les points nécessaires qu'ils veulent et qu'ils souhaitent préciser, notamment au niveau de la délibération et au niveau du rapport.
Pour ce qui est des interventions des élus de l'opposition. La première à intervenir a été Mme MARIOTTI, et je voudrais, par rapport aux critiques qu’elle émet, qu'on peut comprendre, je voudrais quand même rappeler une chose puisqu'on revient systématiquement à l’Exécutif, je voudrais quand même dire une chose que les
propositions qui arrivent aujourd’hui, ce sont les propositions de la commission, et que dans la commission, Mme MARIOTTI vous avez, je pense, beaucoup d'amis qui sont membres de cette commission. 60
Je rappellerai brièvement la composition, il y a bien sûr les services de l'État, mais il y a quand même les représentants des 2 communautés d'agglomérations, les représentants du SYVADEC et les représentants de l'ensemble des communautés de communes de Corse.
Donc, ce qui arrive, et vous l'entendez lorsque la majorité s'exprime, ce n’est pas ce qui ressort de la commission, mais ma responsabilité, d'un point de vue strictement réglementaire, c'était d'amener les proposition de la commission devant l'Assemblée, qui elle a toute latitude que ce soit aujourd’hui au niveau de l'avis qu'elle va donner et demain, dans 8 mois, au niveau du vote définitif de retenir toutes les options nécessaires qu’elle jugera utile de retenir dans le cadre strict de la réglementation.
Voilà, c’est la règle à laquelle j'ai dû me soumettre, à laquelle l’Exécutif a dû se soumettre, eh bien sûr, aujourd'hui on en est là.
Mme MARIOTTI me dit aussi : comment pouvez-vous à fixer des objectifs ? Mme MARIOTTI, ce n’est pas moi, militant indépendantiste, qui vais venir vous dire les règles, qui sont fixées au niveau de l'État, que vous défendez certainement plus que moi, qui les fixe. Le cadre, dans lequel nous sommes obligés de travailler, il est fixé, je ne peux en inventer un autre, l'Exécutif ne peut pas en inventer un autre, ce n'est pas possible.
Sur le surcoût compensé par le SYVADEC, bien sûr si le SYVADEC continue à fonctionner tel qu'il fonctionne aujourd'hui, c’est évident que nous aurons beaucoup de difficultés. Nous nous pensons que le SYVADEC doit modifier en profondeur ses méthodes de travail, il faudra bien les discuter. Moi, je suis Président de communauté de communes, j’entends les propos qui arrivent des maires, je les entends et il faut que tout le monde les entende et à ce niveau-là, il faudra bien modifier.
Après l'étude : l’étude, elle a porté sur tous les scénarii possibles, y compris même contre les options que nous défendons, puisque dans le cadre de la valorisation énergétique, qui doit être prise en compte réglementairement au niveau des propositions qui sont faites par la commission, elles existent. Et toutes les études, si vous lisez bien le pavé de 800 pages, et je répèterai que ce pavé de 800 pages, il est indigeste, dur à lire, tout ce que l’on veut, mais si on le lit, vous verrez que toutes les études ont été faites. Bien sûr les consultations ont été lancées pour le centre ajaccien et de Monte, c’est évident.
Aujourd’hui, nous sommes dans le cadre du plan opposable de 2015, mais il est certain que depuis 2015, il y a une réglementation qui a été précisée, qui a été améliorée, qui a été prise au niveau de l'Europe, au niveau de l'État. Et lorsque les services de l'État, 61
et nous y veillerons, donneront des autorisations, ils devront le faire en fonction de cette réglementation qui s’impose à nous aujourd’hui, et qui s’impose à tous.
Je crois aussi qu'il y a un point, et je peux le partager avec vous, les difficultés que nous rencontrons aujourd’hui, il y a deux choses, il ne faut pas confondre et le plan et la période transitoire qui est obligatoire, moi je l’ai toujours dit, y compris à tous les présidents de communautés de communes. Et je pense que quelques-uns qui sont ici sont venus lorsque nous avons initié les réunions avec le Président du Conseil exécutif, c'est une question que, pour ma part, j’ai constamment soulevée, sur la gestion de la période transitoire, parce que je suis d'accord, on ne passe pas du jour au lendemain du traitement des déchets, c'est une planification, c’est le choix que nous faisons. Nous, nous allons faire un choix sur une stratégie, sur une méthode, nous allons le faire mais c’est aussi quelque chose, et je peux le comprendre aussi en étant Président de communauté de communes, je sais que c'est quelque chose qu'on doit mettre en place et qu'on doit constamment veiller à faire en sorte que le plan se déploie.
Vous avez dit : en 2021, toutes les régions ont voté leur plan. Oui, mais le nôtre il a été voté en 2015, il était révisable en 2021, 6 ans, c'est la date de la révision. Et, il arrive au vote de manière tout à fait normale en 2021.
Après, j'entends aussi, l’incapacité de prendre des décisions depuis 5 ans. Je regrette, nous depuis 5 ans, on a déjà pris des décisions pour notre part, je le rappelle : en 2016, 2018 et celles que nous allons prendre maintenant, qui seront dans le plan opposable ; celles de 2016, 2018, elles n’étaient pas dans le plan opposable, mais nous avons quand même fait voter des orientations au niveau de l'Assemblée de Corse.
Alors, M. CECCOLI aussi qui est intervenu, qui globalement a une
intervention qui pose réellement les problèmes. M. CECCOLI, vous faites le parallèle entre le gisement des DMA, mais aujourd’hui le plan il n'est pas uniquement sur le gisement des DMA, c’est un plan général sur le gisement général des déchets de Corse. Alors, c’est certain qu’il y aura des niveaux d’intervention qui ne seront pas les mêmes, c’est vrai que le SYVADEC n’aura pas toutes les interventions dans ce cadre-là, mais nous, au niveau de la planification que nous allons mettre en place, ce sera sur la base du gisement général.
Et l'étude, vous avez dit que vous ne vous y retrouviez pas, mais en fait l’étude, une fois de plus, et on l’a dit, elle fait toutes les projections jusqu’à 2033, et toutes les projections ont été étudiées sur les bases de l’explication que j'ai donnée ce matin.
Je regrette que Jean-Charles ne soit pas là. Je le remercie d'avoir pris les précautions par rapport à notre amitié, mais quand même, dans son interrogation, je suis un peu sur les positions de Petr’Antò. En fait, il liste une série de propositions, je pense 62
qu'elles sont déconnectées des réalités : il met uniquement en avant les propositions. Mais je pense que son intervention, avec la séparation des votes entre les groupes etc., elle est plutôt d'ordre politique pour essayer, comme on dit chez nous, de mettre « un cozzu » dans la majorité, mais je vous le dis, ce n'est pas le cas, ce n'est pas le cas, la majorité elle est unie dans cette stratégie.
Donc, ce sont les quelques points que je voulais soulever par rapport aux interventions qui ont été faites.
Donc maintenant, je vais laisser la parole au Président du Conseil exécutif qui va aussi préciser quelques points.
Le Président TALAMONI
Vous avez la parole, M. le Président du Conseil exécutif.
Le Président SIMEONI
Merci, M. le Président de l’Assemblée de Corse, merci, M. le Président de l'Office de l’environnement, merci à vous pour cette intervention, merci à vous et à vos équipes de l’Office de l’environnement pour le travail soutenu qui a été mené dans un contexte ô combien difficile et cela a été rappelé.
Donc, quelques observations rapides.
Premièrement, puisque nous avons fait le choix méthodologique de joindre à l'examen devant l'Assemblée de Corse, du projet de plan de gestion des déchets, l'avis, en sa partie déchets, de l'Autorité de la concurrence, rappeler ce que dit cet avis et notamment les dysfonctionnements dont nous avons à essayer de nous extraire. Des dysfonctionnements qui sont pointés par l'avis de l'Autorité de la concurrence, comme ils avaient été pointés, par exemple, par un avis de la Chambre régionale des comptes 2014.
Très brièvement : déficit majeur de tri, nous le savons, qui perdure aujourd’hui.
Deuxièmement : un marché insulaire qui est captif, avec des surcoûts qui sont imposés, notamment par les situations oligopolistiques, notamment transport routier.
Troisièmement : une aberration économique découlant de l’absence de tri qui a fait que pendant des années ou pendant des décennies, nous avons payé beaucoup plus cher qu'ailleurs le transport routier pour transporter vers l’enfouissement des matières non triées, dans lesquelles il y avait 80 % de matières valorisables, que nous apportions en surpayant vers des centres d’enfouissement, où les prestataires, qui étaient des 63
prestataires privés et c’est rappelé par le rapport de la Chambre régionale des comptes, étaient à la fois les peseurs et ceux qui nous facturaient.
Et enfin, dernière étape, l’enfouissement de déchets non triés avec des
nuisances considérables et un impact terrible au plan environnemental et sur la qualité de vie des populations environnantes, qui a donc conduit à un système dont nous avons ensemble à sortir aujourd'hui, nous avons commencé à le faire, mais pas suffisamment puisque souvent la crise nous rattrape, un système dont il faut sortir et sortir
définitivement. De cela au moins, nous sommes tous d'accord. Premier point.
Et donc forcément, comme ça été fait, Jojo PUCCI notre collègue est
intervenu. Nous savons qu’il est aussi le maire de Viggianello, qui est une commune qui a eu à souffrir et qui continue à souffrir d'avoir été une destination d'enfouissement massif pendant des années. Je pense aussi, bien sûr, Prunelli-Di-Fiumorbo, je pense à Tallone hier ou je pense aux territoires de la côte ouest, à toutes ces luttes qui ont exprimés des refus parce qu'à un moment donné les gens n'en pouvaient plus.
Et, une des conditions de la sortie de crise aujourd'hui, et y compris sur la question des centres de stockage, nous le savons tous, c'est qu'il faudra que ceux qui feront le premier pas d’accepter un centre de stockage sur leur territoire, et notamment un centre de stockage sous maîtrise publique, le fassent en ayant des garanties sur le fait que ce qui sera stocké sera des déchets inertes, donc nécessité du tri et du surtri en amont.
Et deuxièmement, que le territoire qui acceptera un centre de stockage, ne sera pas le seul à supporter l'effort de stockage. Et en cela, bien sûr, je salue l'initiative que vient de rendre publique Lionel MORTINI, notre collègue du Conseil exécutif de Corse, par ailleurs Président de l’intercommunalité, qui vient, à travers un communiqué, de rappeler qu’une signature venait d'intervenir pour créer, sous maîtrise publique, un centre de stockage de déchets inertes d’une contenance de 20 000 tonnes, dans un endroit qui manifestement, d'après ce que Lionel MORTINI nous a dit, conviendra ou conviendrait parfaitement.
Ce signe-là, il est très fort, pourquoi ? Parce qu’il signifie que si Lionel MORTINI et sa communauté de communes le font, d'autres sans doute vont accepter de le faire à leur tour. Et acceptant de le faire, nous allons enfin rentrer dans cette mécanique vertueuse qui va nous permettre de sortir de l’impasse dans laquelle nous sommes. Mais n’anticipons pas, puisque le stockage, c'est le bout de la chaîne.
Je voudrais, après avoir rappelé au plan historique d’où nous venons et la situation que nous avons aujourd’hui à dépasser, faire un deuxième point rapide. 64
Je vais vous dire très clairement ce qui a déjà été dit par François
SARGENTINI, finalement ça ne m'intéresse pas où ça ne nous intéresse pas ou plus, de savoir qui a une ou des responsabilités dans la situation actuelle. Ce qui nous intéresse et ce qui doit nous préoccuper, c'est d’identifier les facteurs qui ont conduit à la situation actuelle et surtout, comme cela a été dit par des intervenants précédents, que faut-il faire pour en sortir et pour construire un modèle qui soit un modèle vertueux ? Et, c’est le chemin qu’a pris, me semble-t-il, ou que s’apprête à prendre avec plus de force encore aujourd’hui la Collectivité de Corse.
Je rappellerai, ça été dit, mais il faut que les gens l'entendent, on nous a dit : « vous avez trainé pour mettre ce plan à l'étude et engager sa procédure d’élaboration ». Les délais nous sont imposés par la loi, le Président de l'Office de l’environnement vient de le dire : plan adopté en 2015, fin du plan en 2021, c’est maintenant et pas avant que nous pouvions engager la procédure. Première remarque.
Deuxième remarque, cette procédure est une procédure qui n'est pas celle du droit commun ; dans les régions de droit commun, c'est le président du conseil régional qui a l'initiative et la responsabilité de rédiger le projet de plan.
Si nous étions, et je me tourne vers Marie-Thé MARIOTTI, dans une région de droit commun, vous auriez été fondée à me reprocher que le projet qui vous est soumis aujourd’hui pour avis ne présente pas de façon détaillée ce qu’est l’option du président du conseil régional. Ça c’est le droit commun. Mais nous, nous ne sommes pas dans le droit commun. La matière qui régit la Corse, c'est un texte spécifique, et ce texte spécifique c’est l’article L4424-37 qui prévoit que l'élaboration du projet de plan est confiée non pas au Président, non pas à l’Exécutif, non pas à l’Office de l’environnement à travers un mandat que nous aurions pu lui confier, que d’ailleurs nous lui avons confié en matière de déchet, mais à une commission, la commission qui a porté ce projet. Première remarque.
Deuxième remarque, et celle-ci n’est pas juridique, mais elle est d’opportunité. À chaque débat que nous avons eu, soit pour la feuille de route de 2016, soit pour la feuille de route de 2018, et y compris au moment des crises, l'opposition nous a dit : vous écartez, sur des a priori idéologiques, un certain nombre de pistes de travail. Et, nous vous avons dit, et je parle sous votre contrôle, de façon systématique, et François SARGENTINI vous a dit de façon systématique : lorsque nous reviendrons avec le projet de plan, nous aurons mis à l'étude l'ensemble des possibilités, le champ des possibles dont parlait tout à l'heure Marie-Thé MARIOTTI, pour que l’Assemblée de Corse qui, y compris dans le cadre du droit commun, décide in fine à partir du projet, pour que l’Assemblée de Corse puisse se prononcer en toute connaissance de cause et avec l'ensemble des éléments versés au débat. 65
Et, c’est ce que nous avons fait et je crois que vous nous auriez reproché, et vous auriez eu raison de le faire, de ne pas avoir envisagé l’ensemble des possibles comme cela a été le cas dans ce projet. C’est la deuxième remarque.
Troisième remarque, ce débat devant l’Assemblée de Corse, il doit permettre au Conseil exécutif et à l’Assemblée de donner un avis à partir du projet qui a été versé au débat. Ce projet, cet avis que nous allons rendre, vont être versés à l’enquête publique, et là c’est encore le texte de loi qui le prévoit, vont être soumis pour avis à un certain nombre d'instances, dont le représentant de l’État. Et au terme de cette procédure, ce document qui sera encore un projet à ce moment-là, reviendra pour débat, éventuelles modifications et approbation définitive à horizon de 8 ou 12 mois.
Donc, voilà le process dans lequel nous sommes aujourd’hui et voilà pourquoi nous considérons que avons fait, et en droit et d’un point de vue politique, ce que nous nous étions engagés à faire.
Troisième et dernière catégorie de remarques, et cette fois-ci sur le fond. Bien sûr que les amendements que nous allons proposer, Conseil exécutif et les trois groupes de la majorité, vont préciser la vision que nous avons de ce que devra ou de ce que devrait être le futur plan, c’est normal, c’est l’objet du débat que nous avons aujourd’hui. Mais je voudrais vous dire qu’il me semble que les débats, devant cette Assemblée, ont été très éclairants sur ce que nous voulons et sur ce que nous ne voulons pas.
Et, quitte à vous surprendre, et je me tourne vers mes collègues et amis de la majorité, je trouve que nous, majorité, oui nous avons une vision partagée, convergente, identique de ce que doit être le plan des déchets, et cela va s’exprimer à travers l’amendement et le vote. Mais autant je trouve que nous nous sommes sur la même position, autant je trouve que l’opposition est sur des positions très différentes. Et, je le dis très clairement, moi je crois qu’il y a un désaccord majeur, par exemple, entre la position exprimée par François-Xavier CECCOLI au nom du groupe « La Corse dans la République », la position de Jean-Charles ORSUCCI au nom du groupe « Andà per Dumane », d’un côté et la position du groupe « Per l’Avvene » de l'autre. Mais ce sont des différences qui sont saines et que l’on respecte.
Mais quand chacun avec sa sensibilité est venu nous dire, avec force, que, pour François-Xavier CECCOLI et pour Jean-Charles ORSUCCI, vous partagez avec nous le principe et les déclinaisons opérationnelles d'un principe de maîtrise publique des déchets, c'est un élément qui est pour moi essentiel, ce n’est pas le seul, mais c'est un élément essentiel. Mais cette affirmation, je ne l'ai pas entendue avec la même force dans les interventions du groupe « Per l’Avvene ». Et, au-delà de la déclaration de principe, je ne l’ai pas retrouvée avec la même force dans la mise en œuvre opérationnelle de ce principe de maîtrise publique. Et, je vais vous expliquer pourquoi. 66
Le cheminement que le Conseil exécutif et la majorité territoriale propose de prendre pour arriver à l’adoption du plan, c'est un cheminement qui met ses pas dans ceux imposés par la législation française et européenne et qui met ses pas aussi dans une logique volontariste dans laquelle la maîtrise publique est présente du début à la fin de la chaîne, parce que nous sommes un système insulaire, par définition captif, et que les situations de monopole ou d’oligopole, là comme ailleurs, on a parlé hier du transport et notamment dans le secteur des déchets, nous placent, par définition et structurellement dans une position de faiblesse par rapport au secteur privé, sans même parler d’un certain nombre de risques potentiels ou réalisés que l'on a pu constater dans ce secteur précisément, notamment dans d'autres régions méditerranéennes, pour ne parler que de celles-là.
Donc nous voulons, nous, à travers ce projet de plan qui deviendra un plan, à travers les amendements que nous allons présenter, eh bien respecter strictement la loi française et européenne, mais surtout en tirer toutes les conséquences. Surtout en tirer toutes les conséquences.
Premier niveau, la généralisation du tri à la source et ses déclinaisons, le porte à porte chaque fois que possible, chaque fois que possible, partout où cela est possible. Cette première déclinaison est fondamentale. Tout à l’heure, il a été rappelé combien les intercommunalités aujourd’hui sont en souffrance, y compris budgétaire et financière. Nous savons, parce que l’expérience nous le démontre, que la généralisation du tri, et notamment du porte à porte, a un surcoût. Nous, nous ne contentons pas de dire : il faut généraliser le porte à porte et le tri à la source, qui est un obligation avec des objectifs dont nous sommes très loin aujourd’hui, et nous le savons, 8 % pour la CAPA, par exemple, un peu plus ailleurs, mais nous en sommes loin de ce qu’il faut faire, ça a un coût.
Donc nous, ce nous tirons comme conséquence de cette affirmation de cette volonté, c’est le financement de ces opérations de tri généralisé, à travers deux exigences ou 2 propositions, premièrement que les crédits du PEI, 40 M€ qui restent, les crédits demain du PTIC soient affectés prioritairement au financement du tri, prioritairement au financement du tri tel que nous l'aurons co-construit avec les intercommunalités qui sont compétentes pour le mettre en œuvre, mais qui n'ont pas les moyens aujourd’hui de le mettre en œuvre, ni en termes d'investissement, ni en termes de fonctionnement. Parce que ce qu’a dit François SARGENTINI au nom du Conseil exécutif, ce qu’il a dit de façon constante et ce qui parfois a pu être mal compris, y compris par certains de nos militantes et militants ou de nos soutiens ou d’associations, François SARGENTINI, et il a bien fait de le faire et il l’a fait en notre nom à tous, il s’est résolument placé dans une logique d’efficacité. 67
Nous ne voulions pas seulement que notre projet de plan, et demain notre plan, soit la déclinaison théorique de ce que nous vous voudrions, nous voulions que ce plan soit à la fois ce que nous voudrions, mais aussi ce que nous devons faire. Et si nous voulons que le tri ne soit pas seulement une incantation, si nous voulons que les objectifs de tri posés par la loi, exigés par la loi soient remplis en 2025, il faut que nous fassions un effort massif, y compris en termes financiers et budgétaires. Si nous ne le faisons pas, le tri ne réussira pas.
Il y a d'autres conditions pour qu’il réussisse, l’engagement citoyen, la
mobilisation, etc. Mais sans cet effort-là, le tri ne réussira pas. Ça c’est la première chose.
Deuxièmement, essentiel : les biodéchets, si on ne systématise pas, comme la loi l’impose, le tri en amont des usines de surtri, le tri de tous les biodéchets, en amont des usines de surtri, nous ne sommes dans pas dans le respect de la loi. Et donc nous avons dit, et nous proposons très clairement que cette généralisation du tri des
biodéchets, elle soit mise en œuvre et qu’elle soit mise en œuvre de façon efficace, et nous vous avions dit : nous sommes favorables à la valorisation. Oui, nous souhaitons que ce tri sur les biodéchets à la source soit généralisé, qu'il soit efficace à travers notamment la fiscalité incitative, à travers notamment la fiscalité vers les ménages et vers les entreprises, mais également vers les administrations et les gros producteurs à travers la redevance spéciale, et nous voulons que ces biodéchets, la fameuse question : oui, mais moi je tri, mais qu’est-ce que ça devient ? Si moi, je fais l’effort de tri qui est dissuasif par rapport au tri, si je pense que je trie mes biodéchets mais que finalement ils se retrouvent dans la poubelle grise, on sait bien que ça ne marche pas. Pour que les gens qui ont envie de trier, soient encouragés dans leur tri, et notamment du biodéchets, il faut qu’ils aient la garantie que leurs biodéchets vont être triés et valorisés, et nous souhaitons la valorisation, une valorisation qui passe notamment par la méthanisation.
Troisième niveau essentiel, nous nous avons toujours dit, en 2016 et 2018 notamment, dans notre feuille de route mais qui n’avait pas valeur prescriptive, nous avons dit : nous sommes prêts à faire deux usines de surtri, une dans la périphérie de Bastia, l’autre dans la périphérie d’Ajaccio, parce que c’était aussi une logique de solidarité territoriale, puisque ces deux communautés d’agglomération sont des très gros producteurs, eh bien qu’il fallait qu'il y ait ces deux unités.
Là où nous avons un désaccord fondamental, et ce désaccord il ne passe pas entre les majorité et l’opposition, je vais vous le dire très clairement puisque vous nous avez dit faites de la politique, on va faire de la politique et on est au cœur de la politique, parce que les déchets ce n’est pas un problème seulement technique, c’est un problème fondamentalement politique. Nous sommes aujourd’hui en désaccord avec la vision qui est portée par la CAPA de son usine de surtri, pas pour des raisons idéologiques, pas pour des raisons d’opportunité, pour des raisons fondamentalement de vision de ce que doit 68
être le modèle de gestion du tri. Ca été expliqué par plusieurs intervenants, dont Julien PAOLINI ou Petr’Antò TOMASI. Lorsque la CAPA s’apprête à attribuer un marché, a rendu public un appel d'offres dans lequel elle prévoit que 5 ans et dans 10 ans, eh bien il y aura 80 % des ordures ménagères qui iront dans cette usine de surtri, ça veut dire qu’on a renoncé au tri, il n’y a pas besoin d'avoir fait des grandes études en matière de gestion de déchets pour le comprendre. Ça veut dire que le tri n’est plus qu'un leurre.
Sur les quatre intercommunalités qui participeraient, selon votre modèle, demain à ce centre de surtri, trois sont à zéro en matière de gestion de biodéchets aujourd’hui, la CAPA est à très peu, à zéro. Mais ce n’est pas ça qui est grave, ce qui est grave c’est que dans votre modèle, vous vous dites : dans 5 ans, dans 10 ans je ne serai pas à 65 %, je resterai à 20%. Et, en faisant cela, vous n’êtes plus dans la maîtrise publique des déchets, vous êtes dans une délégation de service public, mais avec une unité qui va être totalement surdimensionnée ou qui serait totalement surdimensionnée par rapport à nos objectifs de tri, mais pas seulement les nôtres, ceux qui sont imposés par la loi.
Donc, voilà pourquoi nous ne sommes pas d’accord. Et voilà pourquoi nous rappelons avec force aussi que le principe selon lequel on ne peut pas procéder à un surtri sur des ordures brutes, principe posé par la loi, doit très respecté avec force.
Donc, dernier niveau de réflexion : on a fait le tri, on a séparé l’ensemble des biodéchets, on a valorisé, on a mis deux usines de surtri qui fonctionnent dans les conditions que je viens d’évoquer, faut-il des CSR ou pas ? A ce stade-là, nous n'avons pas fermé. La loi nous demande de dire si oui il y a modèle qui fonctionne et la lettre du Préfet nous dit : mais attention, principe de proximité, vous ne pouvez pas exporter. Nous nous disons : expertisons ce point de façon très précise et faisons le bilan des coûts et avantages, le plus vite possible et on traitera ce point. Mais ce point finalement, dans cette construction globale, il n’est pas central ; ce qui est central, c’est tout ce que nous venons de dire.
Les centres de stockage, à la fin, si on fait tout ça, et que demain vous en avez, comme nous le préconisons, de façon privilégiée, parce que l'objectif imposé par la loi en 2025, c’est d'avoir 90 000 tonnes seulement à stocker.
Donc, c’est sur cet objectif-là qu’il faut réfléchir, parce que sinon ça veut dire qu’on se place dans une configuration où la loi n’est pas respectée.
Donc, nous, notre pari c’est de dire : si on fait le tri, si on le finance, s’il marche, si on élimine les biodéchets, eh bien, il y aura des gens qui accepteront d’avoir un centre à 20 000 ou 25 000 tonnes. Le problème ne se posera plus et lorsqu’on aura fait ça, qu’on en aura, un, deux ou trois, on n’aura plus le problème d’une situation de 69
monopole ou de duopole, de centres qui se construisent en pensant qu’ils vont pouvoir tout prendre et parce qu'ils veulent tout prendre n’ont pas intérêt à avoir du tri.
Et voilà comment nous, on veut casser le système par la force du droit et par ma dynamique collective que nous voulons créer.
Donc, je crois que la cohérence de notre démarche, personne ne peut la contester, elle est conforme à la loi, elle est conforme à nos fondamentaux et elle est conforme aussi à une approche qui est une approche extrêmement pragmatique.
Ça, c’est ce que nous vous proposons, c’est ce que nous proposons aux Corses et il fallait que ce débat ait lieu pour que les Corses l’entendent, après ils se
positionneront, y compris puisque vous avez voulu faire de la question des déchets une question centrale pour toutes les raisons.
Nous nous disons : notre modèle c’est celui-là. Aujourd’hui, nous allons le voter et nous allons le défendre, et nous allons l’amener jusqu’au bout si les Corses nous font confiance, jusqu’au bout de la procédure d'enquête publique et jusqu’au vote devant une Assemblée qui aura à statuer dans un an.
Les Corses dans 3 mois, s'ils votent en juin, ils auront à voter, est-ce que c’est notre modèle qu'ils veulent ou est-ce qu’ils veulent le modèle qui est proposé aujourd’hui à titre principal par la CAPA ?
Le Président TALAMONI
Merci, M. le Président du Conseil exécutif.
Nous allons demander aux membres de la commission qui vont travailler sur les amendements, de se retirer pour transformer ces amendements en un unique
amendement intégré au rapport du Conseil exécutif, c’est bien ça, si c'est possible ?
Et, nous allons poursuivre pendant ce temps avec les conseillers territoriaux et les conseillers exécutifs demeurant dans l’hémicycle, nous allons poursuivre nos travaux et je vais vous présenter notamment quelques petits dossiers, ce sont des dossiers techniques de la Présidence de l’Assemblée de Corse.
RAPORTI DI U PRESIDENTE DI L’ASSEMBLEA DI CORSICA / RAPPORTS DU PRÉSIDENT DE L’ASSEMBLÉE DE CORSE 70
* Raportu nu 035 : Prurugazioni di a mandatura 2019/2021 di l'Assemblea di a Giuventù.
* Rapport n° 035 : Prorogation de la mandature 2019/2021 de l'Assemblea di a Giuventù.
Le Président TALAMONI
J'ai l’impression que ce rapport n° 35 ne captive pas pour l'instant les élus qui sont absorbés par l’affaire des déchets, merci à ceux qui travaillent sur les déchets de quitter l'hémicycle et de laisser les autres se concentrer sur le rapport 35.
Donc nous avons déjà discuté à plusieurs reprises, j'ai consulté à ce sujet la conférence des Présidents de l’Assemblée de Corse, j'ai consulté l'Assemblea di a Giuventù, et il y a semble-t-il un consensus pour proroger le mandat de l’Assemblea di a Giuventù et ce pour deux raisons : la première c’est que la crise du Covid a ralenti considérablement les travaux, travaux pourtant extrêmement intéressants et menés avec je crois beaucoup d’énergie par les jeunes élus, mais toutefois il y a un retard qui a été pris du fait de la crise du Covid.
Par ailleurs donc, le renouvellement devait avoir lieu à présent et il risque d’y avoir interférence entre le renouvellement de l’Assemblea di a Giuventù et le
renouvellement de l’Assemblée de Corse à travers les élections.
Donc, pour toutes ces raisons qui ont déjà été exposées en conférence des Présidents, qui ont été exposées à l’Assemblea di a Giuventù, vous avez ce rapport 35 qui vous est soumis, vous avez le projet de délibération qui est joint.
Donc, s'il n'y a pas de demandes de prise de parole, je vais demander à l'Exécutif sa position, je crois qu’il n’y a pas d’objection.
M. Jean BIANCUCCI
Favorable.
Le Président TALAMONI
Je vais mettre donc aux voix ce rapport 35. Nous allons le faire par groupe.
M. Hyacinthe VANNI
Pour les élus présents et représentés du groupe « Femu a Corsica », dont les noms suivent : Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, Marie- 71
Hélène CASANOVA-SERVAS, Marcel CESARI, Romain COLONNA, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Jean-Charles GIABICONI, Fabienne GIOVANNINI, Jean- Jacques LUCCHINI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Julien PAOLINI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Anne-Laure SANTUCCI, Hyacinthe VANNI votent POUR.
Mme Vannina ANGELINI-BURESI
Pà l’elete di u gruppu « Corsica Libera », prisente è raprisintati, semu à prò : François BENEDETTI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Michel GIRASCHI, Julie GUISEPPI, Paul LEONETTI, Laura-Maria POLI-ANDREANI, Rosa PROSPERI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jean-Guy TALAMONI, Petr’Antone TOMASI, Vannina ANGELINI-BURESI.
M. Pierre POLI
Pour le groupe « PNC », élus présents et représentés : Jeanne STROMBONI, Mattea CASALTA, Anne TOMASI, Julia TIBERI, Jean-François CASALTA, François BERNARDI, Joseph PUCCI, Pascal CARLOTTI, Paul MINICONI, Pierre POLI, votons POUR.
Mme Christelle COMBETTE
Pour les élus présents ou représentés du groupe « Per l’Avvene » dont les noms suivent : Santa DUVAL, Marie-Thérèse MARIOTTI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Jean-Louis DELPOUX, Francis GIUDICI, Xavier LACOMBE, Jean-Martin MONDOLONI, Camille de ROCCA SERRA, Christelle COMBETTE, votons POUR.
M. Jean-Charles ORSUCCI
Pour les élus présents et représentés du groupe « Andà per Dumane » : Catherine COGNETTI-TURCHINI, Marie-Hélène PADOVANI, Antoine POLI, François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Catherine RIERA, votons POUR.
M. Valérie BOZZI
Pour les élus présents et représentés du groupe « La Corse dans la République - A Corsica indè a Republica» : Isabelle FELICIAGGI, Stéphanie GRIMALDI, Pierre-Jean LUCIANI, Valérie BOZZI, Pierre GHIONGA, François-Xavier CECCOLI, nous votons POUR. 72
Le Président TALAMONI
Merci.
Le rapport (N° 035) est ADOPTE à l'unanimité1.
Rapport suivant :
* Raportu nu 040 : Mudificazione di a deliberazione n u 20/223 AC di u 21 di dicembre di u 2020 chì approva u prughjettu di custruzzione di una fabrica di casgi è di salameria è di un piazzile à u Campus Agri Corsica di Sartè.
* Rapport n° 040 : Modification de la délibération n° 20/223 AC du
21 décembre 2020 approuvant le projet de création d'un bâtiment de transformation fromagère et charcutière et d'une bergerie au Campus Agri Corsica de Sartè Rizzanese.
Le Président TALAMONI
Le 21 décembre dernier, l’Assemblée de Corse a approuvé par délibération n° 20/223 AC le projet de création d’un bâtiment de transformation fromagère et charcutière et d’une bergerie au campus Agri Corsica.
Suite à une erreur matérielle, le montant de l’opération figurant dans le rapport du Président du Conseil exécutif n’a pas été correctement reporté dans le projet de délibération correspondant.
En conséquence, il convient de modifier l’article 2 de la délibération et lire :
« AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à lancer le projet de construction d’un bâtiment de transformation pour un montant de 2,3 M€ HT, imputée sur l’opération 4121M004/AP-2020-4121 ».
Le reste sans changement.
Et, je vous prie de bien vouloir prendre acte de cette modification.
On va voter par groupe.
Jean-Jacques LUCCHINI ne participe pas au vote, nous le précisons.
Je demande aux Présidents de groupes comment votent les membres des groupes.
1 Délibération N° 21/025 AC 73
M. Hyacinthe VANNI
Pour les élus présents et représentés du groupe « Femu a Corsica », dont les noms suivent : Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, Marie- Hélène CASANOVA-SERVAS, Marcel CESARI, Romain COLONNA, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Jean-Charles GIABICONI, Fabienne GIOVANNINI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Julien PAOLINI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Anne-Laure SANTUCCI, Hyacinthe VANNI votent POUR.
Mme Vannina ANGELINI-BURESI
I membri di u nostru gruppu, prisente è raprisintati, votanu à prò : François BENEDETTI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Michel GIRASCHI, Julie GUISEPPI, Paul LEONETTI, Laura-Maria POLI-ANDREANI, Rosa PROSPERI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jean-Guy TALAMONI, Petr’Antone TOMASI, Vannina ANGELINI-BURESI.
M. Pierre POLI
Pour le groupe « PNC », élus présents et représentés : Jeanne STROMBONI, Mattea CASALTA, Anne TOMASI, Julia TIBERI, Jean-François CASALTA, François BERNARDI, Joseph PUCCI, Pascal CARLOTTI, Paul MINICONI, Pierre POLI, votons POUR.
Mme Christelle COMBETTE
Pour les élus présents ou représentés du groupe « Per l’Avvene » dont les noms suivent : Santa DUVAL, Marie-Thérèse MARIOTTI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Jean-Louis DELPOUX, Francis GIUDICI, Xavier LACOMBE, Jean-Martin MONDOLONI, Camille de ROCCA SERRA, Christelle COMBETTE, votons POUR.
M. Jean-Charles ORSUCCI
Pour les élus présents et représentés du groupe « Andà per Dumane » : Catherine COGNETTI-TURCHINI, Marie-Hélène PADOVANI, Antoine POLI, François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Catherine RIERA, votons POUR.
Mme Valérie BOZZI
Pour les élus présents et représentés du groupe « La Corse dans la République - A Corsica indè a Republica » : Isabelle FELICIAGGI, Stéphanie GRIMALDI, Pierre- Jean LUCIANI, Valérie BOZZI, Pierre GHIONGA, François-Xavier CECCOLI, nous votons POUR. 74
Le Président TALAMONI
Merci.
Le rapport (N° 040) est ADOPTE à l'unanimité2.
Non-participation : M. Jean-Jacques LUCCHINI.
Rapport suivant :
* Raportu n u 42 : Designazione di riprisentanti di l’Assemblea di Corsica à u scagnu di u Cumitatu di Valutazione di e Pulitiche Publiche.
* Rapport n° 42 : Désignation des représentants de l’Assemblée de Corse au sein du bureau du Comité d’Évaluation des Politiques Publiques.
Le Président TALAMONI
Il y a également un amendement qui est joint à ce rapport.
Le rapport initial a été complété par un amendement, suite aux deux premières réunions du comité et aux propositions qui sont remontées du comité.
Il s'agissait à l’origine de désigner parmi les 6 représentants des groupes siégeant au comité, 2 d'entre eux pour participer au bureau du comité et, à cet égard, de parvenir à un équilibre majorité/opposition. Pour intégrer les attentes de plusieurs membres de ce comité, il convient de prévoir, en outre, la possibilité de désigner des suppléants, à l’exception des citoyens qui ont fait l’objet d’un tirage au sort, cela en sachant que les suppléants seront eux aussi individualisés.
Aussi, vous est-il demandé d’ouvrir la composition aux suppléants, de
compléter la liste des 6 titulaires du comité par 6 suppléants, un par groupe, ensuite de désigner parmi eux, pour siéger au bureau, 2 titulaires et 2 suppléants, étant précisé qu'il faudra qu'il y ait 1 titulaire et 1 suppléant de majorité, 1 titulaire et 1 suppléant de l’opposition.
Par ailleurs, le Conseil exécutif est invité à faire de même en désignant 2 représentants au bureau.
2 Délibération N° 21/026 AC 75
Alors donc, d’abord nous allons voter sur la composition ouverte aux
suppléants. Il va falloir faire un vote par groupe, je vais demander aux Présidents de groupes, comment votent les membres des groupes.
M. Hyacinthe VANNI
Les membres du groupe « Femu a Corsica », dont les noms suivent : Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, Marie-Hélène CASANOVA- SERVAS, Marcel CESARI, Romain COLONNA, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Jean-Charles GIABICONI, Fabienne GIOVANNINI, Jean-Jacques LUCCHINI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Julien PAOLINI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Anne-Laure SANTUCCI, Hyacinthe VANNI votent POUR.
Mme Vannina ANGELINI-BURESI
I membri di u nostru gruppu di Corsica Libera, prisente è raprisintati : François BENEDETTI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Michel GIRASCHI, Julie GUISEPPI, Paul LEONETTI, Laura-Maria POLI-ANDREANI, Rosa PROSPERI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jean-Guy TALAMONI, Petr’Antone TOMASI, Vannina ANGELINI-BURESI vutamu à prò.
M. Pierre POLI
Pour le groupe « PNC », élus présents et représentés : Jeanne STROMBONI, Mattea CASALTA, Anne TOMASI, Julia TIBERI, Jean-François CASALTA, François BERNARDI, Joseph PUCCI, Pascal CARLOTTI, Paul MINICONI, Pierre POLI, votons POUR.
Mme Christelle COMBETTE
Pour les élus présents ou représentés du groupe « Per l’Avvene » dont les noms suivent : Santa DUVAL, Marie-Thérèse MARIOTTI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Jean-Louis DELPOUX, Francis GIUDICI, Xavier LACOMBE, Jean-Martin MONDOLONI, Camille de ROCCA SERRA, Christelle COMBETTE, votons POUR.
M. Jean-Charles ORSUCCI
Pour les élus présents et représentés du groupe « Andà per Dumane » : Catherine COGNETTI-TURCHINI, Marie-Hélène PADOVANI, Antoine POLI, François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Catherine RIERA, votons POUR. 76
Mme Valérie BOZZI
Pour les élus présents et représentés du groupe « La Corse dans la République - A Corsica indè a Republica » : Isabelle FELICIAGGI, Stéphanie GRIMALDI, Pierre- Jean LUCIANI, Valérie BOZZI, Pierre GHIONGA, François-Xavier CECCOLI, nous votons POUR.
Le Président TALAMONI
Merci. Donc, cette partie du rapport est votée à l’unanimité.
Je vais demander aux groupes de désigner 6 suppléants par groupe, s'ils peuvent rappeler leur titulaire, s’ils s’en souviennent ceux qui sont en séance.
Donc, « Femu a Corsica », a un titulaire, quel est son suppléant ?
M. Hyacinthe VANNI
Ce sera une suppléante, puisqu’il y a un titulaire : Mme Muriel FAGNI.
Mme Vannina ANGELNI-BURESI
« Corsica Libera » : titulaire : Petr’Antò TOMASI, suppléante : Eiu.
M. Pierre POLI
Pour le groupe PNC, suppléante : Mme Jeanne STROMBONI.
Mme Christelle COMBETTE
Pour le groupe « Per l’Avvene », excusez-moi Président, je n’ai pas la réponse, je passe mon tour et je me renseigne.
M. Jean-Charles ORSUCCI
Pour le groupe « Andà per Dumane », suppléante : Mme Catherine RIERA.
Mme Valérie BOZZI
Pour le groupe « La Corse dans la République », suppléant : M. Pierre GHIONGA. 77
Le Président TALAMONI
Les absents ont toujours tort… Très bien. Pour le groupe « Per l’Avvene », avez-vous la réponse ?
Mme Christelle COMBETTE
Après ce long suspense, ce sera moi, Christelle COMBETTE.
Le Président TALAMONI
Maintenant, il faut suivre parce que c’est important, surtout que c’est un comité qui a commencé à travailler d'arrache-pied depuis son installation.
Donc, je voudrais vous demander de désigner 2 titulaires et 2 suppléants pour monter au bureau du comité.
Alors, il serait de bon aloi, et cela est souhaité, qu’il y ait un titulaire et un suppléant pour la majorité et un titulaire et un suppléant pour l'opposition, en respectant la parité, si possible.
Donc la logique serait qu’il y ait un titulaire de « Femu a Corsica », une suppléante de « Corsica Libera » ou le contraire, parmi ceux qui ont déjà été désignés.
« Femu a Corsica », je vous interroge, est-ce que vous avez une dame ou un homme ?
M. Hyacinthe VANNI
Bien sûr, nous avons toujours une dame, en l’occurrence ce sera Muriel FAGNI.
Le Président TALAMONI
Donc, Muriel FAGNI sera titulaire au bureau.
Donc, il faudrait que Corsica Libera désigne un homme pour être suppléant au bureau.
Mme Vannina ANGELINI-BURESI
Petr’Antone TOMASI. 78
Le Président TALAMONI
D'accord. Ensuite, le premier groupe d’opposition « Per l’Avvene », qui doit désigner parmi ses titulaires. Alors, quel titulaire pour « Per l’Avvene » ?
Mme Christelle COMBETTE
C’est Jean-Martin MONDOLONI.
Le Président TALAMONI
Très bien, Jean-Martin MONDOLONI, titulaire.
Donc, on va demander au deuxième groupe de l’opposition ?
M. Jean-Charles ORSUCCI
Alors, si vous nous y autorisez, ce ne sera pas Catherine RIERA suppléante, mais ce sera Catherine COGNETTI.
Le Président TALAMONI
Il faut que ça soit quelqu’un qui est déjà dans le comité !
M. Jean-Charles ORSUCCI
Qui est dans le comité pour nous ? Parce que j’en ai une motivée, on ne va pas la brimer, au contraire.
Le Président TALAMONI
À ce moment-là, on remplacerait…
M. Jean-Charles ORSUCCI
Oui, faites en sorte que Cathy COGNETTI puisse être titulaire au nom de notre groupe et puisse être suppléante de Jean-Martin MONDOLONI, si nécessaire.
Le Président TALAMONI
Donc, il faut noter que ce serait Mme COGNETTI-TURCHINI qui serait membre du comité et également suppléante au bureau. Nous allons noter tout ça au procès-verbal. Il y un remplacement au comité. 79
Le secrétariat général me demande pour « A Corsica ind’è a Republica » qui siège au comité ? C’est bien M. CECCOLI et Pierre GHIONGA suppléant ? Très bien.
Le rapport n° 423, c’est réglé.
Il reste le rapport n° 43.
* Raportu n u 43 : Rinnuvellamentu di a designazione di riprisentanti di l'Assemblea di Corsica à a Cummissione dipartimentale di presenza pustale territuriale pumuntinca
* Rapport n° 43 : Renouvellement de la désignation des représentants de l’Assemblée de Corse au sein de la Commission départementale de présence postale territoriale de Corse-du-Sud
Le Président TALAMONI
Le décret n° 2007-448 du 25 mars 2007 relatif à la composition, aux
attributions et au fonctionnement des commissions départementales de présence postale territoriale prévoit, dans son article premier, qu’est créée dans chaque département une commission composée notamment de quatre conseillers à l’Assemblée de Corse désignés pour 3 ans.
A cet effet, l’Assemblée de Corse, a par délibération n° 18/050 AC du 8 mars 2018 procédé à la désignation de 4 conseillers titulaires et 4 conseillers suppléants, afin d’y représenter l’Assemblée de Corse au sein de cette commission.
Leur mandat étant arrivé à échéance, la Préfecture de la Corse-du-Sud, nous a sollicités par courrier en date du 15 février 2021 afin de procéder au renouvellement de ces désignations.
Je vous propose de désigner nos représentants selon la répartition suivante :
Femu a Corsica : 1 titulaire et 1 suppléant
Corsica Libera : 1 titulaire et 1 suppléant
Partitu di a Nazione Corsa : 1 titulaire et 1 suppléant
Per l’Avvene : 1 titulaire et 1 suppléant.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
3 Délibération N° 21/027 AC 80
« Femu a Corsica », quels sont vos titulaires et suppléants ? En respectant si possible la parité.
M. Hyacinthe VANNI
Véronique ARRIGHI et Romain COLONNA.
Le Président TALAMONI
« Corsica libera » ?
Mme Vannina ANGELINI-BURESI
Pierre-Joseph FILIPPUTTI qui était déjà titulaire et eiu ch’era a so suppleente.
Le Président TALAMONI
Le « Parti de la nation corse » ?
M. Pierre POLI
Mattea CASALTA et François BERNARDI.
Le Président TALAMONI
« Per l’avvene » ?
Mme Christelle COMBETTE
Ça reste inchangé, mais malheureusement pas de parité : Chantal
PEDINIELLI, titulaire et Santa DUVAL, suppléante.
Le Président TALAMONI
C'est noté.
L’Assemblée de Corse acte les désignations.4
Mme Anne TOMASI
O Sgiò Presidente, si je peux me permettre, juste, nous ne sommes pas le « parti de la nation corse », vous le savez…
4 Délibération N° 21/028 AC 81
Le Président TALAMONI
C’était pour voir si vous suiviez…
Il reste le rapport n° 44.
* Raportu nu 44 : Custituzione di a cummissione ad hoc in carica di u seguitu di a messa in opera di u pianu « Salvezza è Rilanciu »
* Rapport n° 44 : Constitution de la commission ad hoc chargée du suivi de l'opérationnalité du plan « Salvezza et Rilanciu »
Le Président TALAMONI
L’Assemblée de Corse a adopté le 27 novembre dernier le volet « Salvezza » du plan « Salvezza è Rilanciu » (acte 1).
L’article 12 de la délibération afférente, a décidé la création d’une commission ad hoc chargée du suivi de l’opérationnalité de ce plan.
Je vous propose d’acter la constitution de cette commission et sa composition qui pourrait comprendre dans un premier temps les présidents de groupes ou leurs représentants.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
Il me faut pour chaque groupe la confirmation du nom du président ou bien alors, le nom du représentant du président ou de la présidente.
« Femu a Corsica » ?
M. Hyacinthe VANNI
Louis POZZO di BORGO.
Le Président TALAMONI
« Corsica libera » ?
Mme Vannina ANGELINI-BURESI
Petr’Antone TOMASI. 82
Le Président TALAMONI
« Partitu di a Nazione Corsa » ?
M. Pierre POLI
Pierre POLI.
Le Président TALAMONI
« Per l’avvene » ?
Mme Christelle COMBETTE
Jean-Martin MONDOLONI.
Le Président TALAMONI
« Andà per dumane » ?
M. Jean-Charles ORSUCCI
François ORLANDI.
Le Président TALAMONI
Enfin, « A Corsica indè a Republica » ?
M. François-Xavier CECCOLI
Valérie BOZZI.
Le Président TALAMONI
Commission de la commission ad hoc actée5
Il reste un rapport.
* Raportu n u 041 : Designazione di riprisentanti di l’Assemblea di Corsica à e Cummissione Dipartimentale di a Cuuperazione intercumunale Pumuntinche è Cismuntinche
5 Délibération N° 21/029 AC 83
* Rapport n° 041 : Désignation des représentants de l'Assemblée de Corse au sein des commissions départementales de la coopération intercommunale de la Corse-du- Sud et de la Haute-Corse
Le Président TALAMONI
Par délibération n° 18/040 AC du 2 février 2018, l’Assemblée de Corse a procédé à la désignation de 12 conseillers à l’Assemblée de Corse pour siéger au sein des commissions départementales de la coopération intercommunale (CDCI) ; à savoir, 6 conseillers pour la CDCI de la Corse-du-Sud et 6 pour la CDCI de la Haute-Corse.
Par courrier en date du 22 novembre 2020, le Préfet de la Haute-Corse nous informe qu’il convient d’apporter des modifications à cette désignation au regard de l’article L.5211-43 du Code général des collectivités territoriales, selon lequel « Pour la Collectivité de Corse, chaque commission est composée de 10 % de conseillers de l'Assemblée de Corse élus en son sein […] à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ».
Dans ce cadre, il convient de désigner 8 conseillers à l’Assemblée de Corse dont 4 seront appelés à siéger au sein de la CDCI de la Corse-du-Sud et 4 au sein de la CDCI de la Haute-Corse.
Il est précisé que la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne donne, pour chaque commission, la répartition suivante :
-1 représentant pour le groupe « Femu a Corsica »
-1 représentant pour le groupe « Corsica Libera »
-1 représentant pour le groupe « Partitu di a Nazione Corsa »
-1 représentant pour le groupe « Per l’Avvene ».
Il faut désigner pour la Corse-du-Sud, « Femu a Corsica » ?
M. Hyacinthe VANNI
Jean-Jacques LUCCHINI.
Le Président TALAMONI
« Corsica libera » ?
Mme Vannina ANGELINI-BURESI
Paul LEONETTI. 84
Le Président TALAMONI
« Per l’avvene » ?
Mme Christelle COMBETTE
Santa DUVAL.
Le Président TALAMONI
« PNC » ?
M. Pierre POLI
Paul MINICONI.
Le Président TALAMONI
Pour la Haute-Corse, « Femu a Corsica » ?
M. Hyacinthe VANNI
Hyacinthe VANNI.
Le Président TALAMONI
« Corsica libera » ?
Mme Vannina ANGELINI-BURESI
Pascale SIMONI.
Le Président TALAMONI
« Per l’avvene » ?
Mme Christelle COMBETTE
Marie-Thérèse MARIOTTI.
Le Président TALAMONI
« PNC » ? 85
M. Pierre POLI
Pascal CARLOTTI.
Désignation des représentants actée6
Le Président TALAMONI
Je crois qu’on a traité la totalité des dossiers déposés par la présidence de l'Assemblée.
Nous passons à un rapport d'administration générale, rapport n° 19. C’est Jean BIANCUCCI qui va nous le présenter.
Vous avez la parole, M. le Conseiller exécutif.
AMMINISTRAZIONE GENERALE / ADMINISTRATION GÉNÉRALE
* Raportu n u 019 : Conturesu di e delegazione d’attribuzione date à u Cunsigliu Esecutivu è à u so Presidente per u secondu semestre di u 2020
* Rapport n° 019 : Compte-rendu des délégations d'attributions confiées au Conseil exécutif et à son Président pour le second semestre 2020
M. Jean BIANCUCCI
Merci, Président.
Le code général des collectivités territoriales permet à l’Assemblée de Corse de déléguer au Président du Conseil exécutif de Corse, pour la durée de la mandature, un certain nombre d’attributions.
Dans le cadre de plusieurs délibérations adoptées en 2018, 2019 et 2020, l’Assemblée de Corse a confié au Conseil exécutif et à son Président, des délégations d’attributions sur des domaines variés.
Il y a eu l’épidémie de COVID-19, l’Assemblée de Corse a adopté le 24 avril 2020 une délibération confirmant les délégations de droit antérieurement consenties, fondant l’autorisation d’ester en justice sur les articles L.3221-10-1 et L.4231-7-1 du
6 Délibération N° 21/030 AC 86
code général des collectivités territoriales et ajoutant aux délégations l’attribution de subventions aux associations, la garantie des emprunts et la possibilité de solliciter les fonds européens.
Conformément à l’article 5 de l’ordonnance n° 2020-413 du 8 avril 2020, les délégations consenties dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire sont devenues caduques à la fin de l’état d’urgence, soit au 10 juillet 2020 et n’ont pas été reprises dans le cadre des nouvelles dispositions au titre de l’actuel état d’urgence.
Compte-tenu du fait que le principe posé par le CGCT est que l’assemblée délibérante ou la commission permanente doit être régulièrement informée des modalités d’exercice de chacune des délégations d’attributions, le Président de l’exécutif vous adresse régulièrement un compte-rendu des actes que le Conseil exécutif adopte ou que le Président signe en application de ces délégations d’attributions.
Le compte-rendu des actes de l’année 2018 vous a été présenté lors de la session du 21 février 2019 (délibération n° 19/043 AC), celui couvrant le 1 er semestre 2019 lors de la session du 24 octobre 2019 (délibération n° 19/373 AC), celui couvrant le 2 nd semestre 2019 lors de la réunion de la Commission Permanente du 15 mai 2020 (délibération n° 20/034 CP), celui concernant le 1 er semestre 2020 lors de la session de l’Assemblée de Corse du 31 juillet 2020 (délibération n° 20/119 AC).
Le présent rapport vise à vous rendre compte des actes adoptés ou signés dans ce cadre durant le 2 nd semestre de l’année 2020.
Je vous prie de prendre acte.
Le Président TALAMONI
L'Assemblée prend acte.7
Nous passons au rapport suivant n° 33. C’est Jean BIANCUCCI qui présente ce rapport.
* Raportu n u 033 : Prutucollu transazziunale cù l'associu « La Citadelle » cuncernendu un permessu di custruisce in quantu à u Liceu prufessiunale
marittimu è acquacolu di Bastia « Jacques Faggianelli »
* Rapport n° 033 : Protocole transactionnel avec l'association « La Citadelle » relatif à un permis de construire concernant le Lycée professionnel maritime et aquacole de Bastia « Jacques Faggianelli »
7 Délibération N° 21/031 AC 87
M. Jean BIANCUCCI
On va essayer de le faire. Je viens d'hériter du rapport, vous m’excuserez, je n'ai pas eu l'occasion de le consulter.
On va donc présenter ce rapport.
Il s'agit, concernant l'historique, de l'enseignement maritime et aquacole. Vous savez que c'est un enjeu important et essentiel pour la Corse.
Je ne vais intervenir que sur l'objectif qui est de doter l'établissement de matériel pédagogique moderne et performant, de développer des partenariats et des formations adaptées répondant aux besoins des professionnels.
Les deux procédures contentieuses en cours devant la cour administrative d’appel de Marseille.
Il s'agit d'une part d'un problème touchant le bâtiment pédagogique de lutte contre l'incendie dont le permis de construire initial a été annulé par un jugement de 2018. Un permis de construire de régularisation et une autorisation au titre des
établissements recevant du public, vous savez que c’est une réglementation particulière, ont été obtenus le 5 et 6 décembre 2018.
Par un jugement 1900-243 en date du 19 décembre 2019 le tribunal a annulé, à la demande notamment de l'association « A citadella », l'autorisation en date du 5 décembre 2018 portant autorisation d'ouverture au public. Il a rejeté la demande concernant le permis de construire.
L'appel a été formé par l’association concernant le permis de construire. La commune de Bastia a interjeté l'appel incident s'agissant de l'autorisation de RP, procédure dont vous avez les numéros.
D'autre part, le projet de surélévation et réhabilitation du lycée maritime et aquacole.
Il s'agit de deux autorisations qui ont été délivrées en juillet 2018. L'association « A citadella » et M. François-Jérôme de CASABIANCA ont contesté ces décisions. Par un jugement 190-0067 en date du 19 décembre 2019, le TA a rejeté leur demande.
Un appel est en cours devant la cour administrative d’appel de Bastia sous le numéro 20 MA00897.
Je crois vous avoir donné tous les éléments. 88
Les négociations visant à concrétiser un protocole d'accord.
Il y a eu plusieurs mois de négociation. Les parties se sont rapprochées sous l'égide du Président de l’Exécutif et un projet de protocole conforme à un courrier du Président a été rédigé par le conseil de la Collectivité de Corse en juin 2020.
En contrepartie des modifications du projet, les requérants devaient se désister de leurs deux recours et ne pas contester les futures autorisations. Des discussions ont eu lieu entre les parties et leur conseil. La dernière version a été transmise le 4 févier 2021 par le conseil de la Collectivité et a reçu l'accord écrit définitif des deux demandeurs aux deux instances distinctes qui ont été introduites le 5 février 2021.
Un courrier officiel du conseil des requérants en date du 4 février 2021 confirme par ailleurs cet accord définitif.
Les concessions réciproques essentielles prévues au protocole.
Pour la Collectivité de Corse, démolir et supprimer définitivement le bâtiment simulateur d'incendie dit « Baudoin ».
A cet effet, la Collectivité de Corse souhaite procéder au plus vite à la construction du nouveau bâtiment incendie sis à l’Arinella et à la destruction de l’actuel bâtiment dit « Baudouin » sis à la Citadelle, et dans un délai maximum de 24 mois à compter de la signature du présent protocole.
- Remettre en l’état le rempart historique en suite de cette démolition et suppression.
- Permettre le libre accès des piétons dans la continuité de la rue du Dragon
- Remplacer le portail actuel au bas de la rue du Dragon par une porte traditionnelle en
châtaignier
- Réduire et reconfigurer le bâtiment abritant les ateliers du lycée en R+1
- Rabaisser les toitures avec un différentiel au niveau des faîtages
Bref, un certain nombre de points sur lesquels tout le monde a été d’accord.
Pour les requérants.
• Se désister des deux recours actuellement pendants devant la Cour
administrative d'appel de Marseille.
• Renoncer à exercer toute action civile tendant à la réparation d’un
quelconque préjudice que leur causerait la réalisation normale des travaux nécessités par les projets visés au présent protocole transactionnel. 89
• Renoncer, de manière générale, à exercer toute action qui serait de nature à gêner la bonne réalisation des travaux visés dans les projets annexés au présent protocole transactionnel, notamment des actions visant des arrêts de chantier.
• Renoncer à contester tout transfert de permis de construire, permis de construire modificatif, autorisation au titre de la réglementation, etc.
Pour la commune de Bastia essentiellement.
Mettre à la disposition de la Collectivité de Corse, sous une forme juridique
à convenir, un terrain situé à l’Arinella, afin de reconstruire, et ainsi déplacer
définitivement, le bâtiment « simulateur incendie » qui sera démoli sur le site de la citadelle de Bastia.
Accepter les désistements dans les procédures engagées devant la Cour
administrative d’appel de Marseille.
Se désister de l’appel incident formé dans le cadre de la procédure d’appel
contre le jugement n° 1900243 du 19 décembre 2019.
Vous avez compris que les concessions réciproques permettent aujourd’hui la fin des procédures contentieuses.
Le projet ainsi décliné intègre largement les préconisations et attentes de l’association « A citadella ». Il permet d'apporter une véritable plus-value architecturale, esthétique et fonctionnelle non seulement au lycée maritime Jacques FAGGIANELLI de Bastia, mais aussi à l'ensemble du quartier historique exceptionnel de la citadelle de Bastia.
Il convient donc d'habiliter le Président de l’exécutif à signer le protocole transactionnel annexé et a passé tous les actes nécessaires à l'exécution de celui-ci.
Je dois ajouter un mot, c’est qu’on peut souligner la qualité du dialogue qui s’est établi avec l'association « A citadella » et l’action qui a été menée pour la sauvegarde de ce quartier.
J'en ai terminé.
Le Président TALAMONI
Merci, M le Conseiller exécutif.
Anne TOMASI va nous donner l’avis de la commission des finances. 90
Mme Anne TOMASI
Favorable, M. le Président.
Le Président TALAMONI
Merci. Est-ce que quelqu'un veut intervenir sur ce dossier ? Non. Nous allons donc voter.
J’interroge les présidents de groupes.
M. Hyacinthe VANNI
Pour les élus présents et représentés du groupe « Femu a Corsica », dont les noms suivent : Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, Marie- Hélène CASANOVA-SERVAS, Marcel CESARI, Romain COLONNA, Frédérique DANSARI, Muriel FAGNI, Jean-Charles GIABICONI, Fabienne GIOVANNINI, Jean- Jacques LUCCHINI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Julien PAOLINI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Anne-Laure SANTUCCI, Hyacinthe VANNI votent POUR.
Mme Vannina ANGELINI-BURESI
Pà l’elete prisente è raprisintati, vutemu à prò : François BENEDETTI, Pierre- José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Michel GIRASCHI, Julie GUISEPPI, Paul LEONETTI, Laura-Maria POLI-ANDREANI, Rosa PROSPERI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jean-Guy TALAMONI, Petr’Antone TOMASI, Vannina ANGELINI- BURESI.
M. Pierre POLI
Pour le groupe « PNC », élus présents et représentés : Jeanne STROMBONI, Mattea CASALTA, Anne TOMASI, Julia TIBERI, Jean-François CASALTA, François BERNARDI, Joseph PUCCI, Pascal CARLOTTI, Paul MINICONI, Pierre POLI, votons POUR.
Mme Christelle COMBETTE
Pour les élus présents ou représentés du groupe « Per l’avvene » dont les noms suivent : Santa DUVAL, Marie-Thérèse MARIOTTI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Jean-Louis DELPOUX, Francis GIUDICI, Xavier LACOMBE, Jean-Martin MONDOLONI, Camille de ROCCA SERRA, Christelle COMBETTE, votons POUR. 91
Mme Catherine RIERA
Pour les élus présents et représentés du groupe « Andà per Dumane » : Catherine COGNETTI-TURCHINI, Marie-Hélène PADOVANI, Antoine POLI, François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Catherine RIERA, votons POUR.
M. François-Xavier CECCOLI
Pour les élus présents et représentés du groupe « La Corse dans la République – A Corsica indè a Republica» : Isabelle FELICIAGGI, Stéphanie GRIMALDI, Pierre- Jean LUCIANI, Valérie BOZZI, Pierre GHIONGA, François-Xavier CECCOLI, nous votons POUR.
Le Président TALAMONI
Merci.
Le rapport (N° 33) est ADOPTE à l'unanimité.8
Nous passons au rapport n° 34. C’est le Président du Conseil exécutif qui va défendre ce rapport.
Vous avez la parole.
RISORSE UMANE / RESSOURCES HUMAINES
* Raportu n u 034 : Mudificazione di u tavulellu di l'effittivi di a
Cullettività di Corsica
* Rapport n° 034 : Modification du tableau des effectifs de la Collectivité de Corse
Le Président SIMEONI
Sur ce tableau des effectifs, il s'agit de vous proposer d'acter un certain nombre de créations de postes. Il vous est expliqué en rapport à la politique générale qui a été mise en oeuvre et notamment la planification des créations de postes pour essayer d'avoir une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, avec le souci permanent d’essayer de maîtriser notre masse salariale et nos dépenses de fonctionnement.
8 Délibération N° 21/032 AC 92
Les recrutements proposés sont en avance de phase par rapport à la campagne 2021 par rapport à des urgences qui sont remontées soit des services, soit des territoires, quelquefois des deux. Je détaillerai pour chacun des 3 secteurs concernés, à savoir d’une part au sein de la DGA « social », la direction de la protection de l’enfance ; d’autre part, au sein de la DGA en charge de l’aménagement et du développement du territoire, il s’agit des forestiers sapeurs. Enfin, au sein de la DGA en charge des infrastructures de transport, de la mobilité et des bâtiments, il s’agit de la direction des routes.
Au sein de la direction de la protection de l'enfance. C'est un sujet qui s'est invité, y compris dans le débat public récemment à travers des expressions syndicales fortes et au-delà de la mobilisation unitaire des syndicats à travers des interpellations récurrentes de la part des services concernés qui sont dans une situation d'extrême tension, aussi bien pour des raisons structurelles que pour des raisons plus
conjoncturelles.
En ce qui concerne les raisons structurelles, je les rappelle rapidement pour mémoire. D’abord, une évolution générale de la société française dans son ensemble où les services sociaux, des départements sur le continent, de la Collectivité de Corse chez nous, sont de plus en plus sous tension à travers tout ce que vous connaissez, que ce soit l'aide sociale à l'enfance liée à la fois à la gestion civile et la gestion pénale des difficultés. La Corse n'est pas en dehors de ces évolutions globales, avec des noyaux familiaux de plus en plus éclatées, des familles monoparentales, des enfants en situation de souffrance, des pathologies familiales qui sont de plus en plus graves, récurrentes.
Donc, des situations que l'on retrouve partout, mais que l’on retrouve aussi en Corse avec une acuité particulière, notamment parce que, d'une part, je vous rappelle que le taux de pauvreté le plus important de France métropolitaine, même si les difficultés issues des différents secteurs ne tiennent pas seulement à la pauvreté. Elles peuvent être aussi souvent aggravées par la précarité ou la pauvreté.
Nous avons une société corse qui, et on en a parlé souvent, la dernière fois notamment lors de la question orale de Romain COLONNA, est soumise à des évolutions profondes, y compris en termes démographiques. Pour en avoir discuté directement, par exemple avec certains personnels concernés, y compris d’un point de vue quantitatif et qualitatif, les cas que ces personnels ont à traiter, sont de plus en plus nombreux et de plus en plus lourds. Un chiffre le montre, il y a un effet conjoncturel d'aggravation par rapport à la situation COVID et le confinement notamment. Mais il y a eu, et ça a été un peu la goutte d'eau qui a fait déborder le vase lors du dernier conflit social, 29 demandes de placement en Cismonte entre le 4 janvier et le 4 février 2021, ce qui représente habituellement le volume global constaté sur une année entière. 93
Donc, il y a une explosion. Bien sûr, il y a les problèmes des personnels, mais aussi le problème des structures. Vous l’avez entendu à travers les expressions des personnels, il y a des structures qui sont totalement dépassées. On a tous les indicateurs, on pourrait prendre le chiffre des mineurs non accompagnés, le nombre de placements, etc., tout explose.
On avait déjà initié un effort en amont de la crise puisqu'on avait pris un engagement, notamment de création de 8 postes qui avaient été validés lors du comité technique du 26 octobre 2020, 4 postes supplémentaires et enfin, d'ouvrir un certain nombre de postes au titre du conflit social et des discussions qu’il y a eues.
Je termine en disant que certains des secteurs sont depuis plusieurs années en situation de sous-effectif chronique. Ces personnels sont souvent des personnels, comme vous le voyez dans le détail, qui ont une fiche de poste très spécifique, qui relève de diplômes qui sont des diplômes particuliers, même s'il y a aussi des postes d'agent administratif, par exemple.
Mais je précise que les postes qui sont visés pour ce premier secteur, sont tous des postes où il y a une urgence absolue, je parle notamment sous le contrôle de Bianca FAZI qui me sollicite souvent et qui m’a sollicité depuis plusieurs mois. Donc, on a tenu au maximum pour essayer de ne pas ouvrir des postes, pour essayer de limiter les recrutements, pour accélérer aussi les recrutements lorsqu’ils ont été décidés. Donc, il y a un cumul de facteurs qui fait que vraiment, aujourd'hui, les services de ce côté-là sont en souffrance et en souffrance profonde.
Deuxième poste, ce sont les FORSAP (forestiers-sapeurs), même chose. Je parle sous le contrôle sans doute d’élus qui ont l'expérience des conseils départementaux, que ce soit de Haute-Corse ou de Corse-du-Sud. Il y a eu souvent des postes qui n'ont pas été renouvelés. Il y a eu des effectifs, notamment dans le rural, dans l’intérieur, qui ont diminué de façon importante. Là aussi, ces 15 postes sont demandés depuis longtemps, et par les services, et par les territoires, et notamment par un certain nombre d'élus d'intercommunalités, notamment aussi parce que nous avons aujourd’hui une
augmentation des interventions, qu'il s'agisse des questions de FORSAP ou des APE (agents de protection de l’environnement).
Enfin, au sein de la DGA en charge des infrastructures de transport, de la mobilité et des bâtiments, même situation. Il s'agit de postes qui existaient mais qui souvent ont été affectés ailleurs avec des équipes sont en sous-effectif chronique, ce qui pose des problèmes à la fois de sécurisation, de qualité des interventions, de respect des horaires de travail. Là aussi, la décision a été prise au terme d’arbitrages difficiles, mais elle a été prise parce qu'il y avait une situation d’urgence absolue et caractérisée comme telle, notamment par les différents DGA, directrices et directeurs concernés. 94
Le Président TALAMONI
Merci. Il y a un avis de la commission des finances.
Mme Anne TOMASI
Avis favorable, M. le Président.
Le Président TALAMONI
Est-ce qu’il y a des demandes de prise de parole ? Mme PEDINIELLI.
Mme Chantal PEDINIELLI
Merci.
Je voudrais, à l’occasion de ce rapport, revenir sur les besoins de la DGA « social » concernant la protection de l’enfance. J’ai le sentiment que la mobilisation, et vous l’avez rappelé M. le Président, de l’ensemble des syndicats ces dernières semaines a permis de mettre à l’ordre du jour, lors de la commission sociale mais aussi aujourd’hui dans cet hémicycle, le contexte de tension extrême qui ne permet plus à la direction de la protection de l'enfance d’exercer de manière satisfaisante ses missions essentielles. Ce n’est pas moi qui le dis, j’ai repris ce qui était dit dans le rapport.
La situation difficile ne date pas d’aujourd’hui. Les agents des services PMI, surtout l’ASE (aide sociale à l’enfance) sont en souffrance, vous l’avez rappelé. Je voulais saluer leur travail car sur le terrain, ils sont exemplaires et ils ont beaucoup de courage.
Ils ont souvent alerté l’autorité territoriale et encore ces derniers jours. Certes, Président, la crise COVID, vous l'avez rappelé, a été un accélérateur de cette situation catastrophique et difficile, notamment le confinement. Mais la situation était déjà très tendue.
Nous avons, pour notre part, notre groupe, à différentes reprises dans cet hémicycle, parlé de la carence des assistantes familiales. Les différentes campagnes qui ont été menées sur le terrain n'aboutissent malheureusement pas. Il est difficile de mobiliser les familles, de susciter des vocations malgré une revalorisation de la
profession, et vous en êtes à l'origine.
Pour info, en Haute-Corse, le taux d’occupation des assistantes familiales est de 120 % ; en Corse-du-Sud, de 110 %. Donc, la situation est très tendue. C’est pourquoi, à l’occasion de ce rapport, vous nous proposez face à l'urgence et suite au protocole 95
d'accord signé avec les syndicats, de renforcer les effectifs et de créer des postes. Bien sûr, nous allons vous accompagner.
Néanmoins, j’ai évoqué en commission du social, des pistes à suivre car cela ne va pas suffire. J'ai parlé, l'autre jour, qu'il serait bien de proposer aux agents de la Collectivité, des formations de TISF (techniciens en intervention sociale et familiale). Ils ont un rôle à la fois éducatif, préventif, ils accompagnent les familles par des actions de soutien à la parentalité. C’est ça qui fait qu’ils agissent en amont pour éviter d’arriver au placement de l’enfant.
Il serait bien aussi dans l’urgence de donner un double agrément aux ASMAT (assistantes maternelles), celle qui le souhaitent, bien sûr, pour pallier une situation d'urgence.
Vous avez rappelé, Président, vous nous l’avez dit, créer des places d’accueil adaptées au territoire. Il faut travailler aussi avec les acteurs de terrain, envisager à terme la construction de MECS (maison d'enfants à caractère social). J'aurais aimé savoir aussi où en sont les travaux de la pouponnière de Bastia.
Vous l’aurez compris, mes Chers collègues, Président, Mme la Conseillère exécutive, la protection de l’enfance, bien sûr, nous concerne tous. Je ne doute pas, Président, que nous avons les mêmes attentes.
Concernant le vote de notre groupe, vu l’urgence et les remontées du terrain, croyez-moi, je suis sur le terrain aux côtés des agents, nous voterons pour. Néanmoins, nous restons attentifs à la suite des mesures que vous prendrez concernant la protection de ces enfants et de ces adolescents.
Je vous remercie.
Le Président TALAMONI
Merci, Chère collègue. D’autres interventions ?
François ORLANDI, vous avez la parole.
M. François ORLANDI
Merci, M. le Président.
J’ai bien été attentif aux propos du Président du Conseil exécutif et notamment dans sa volonté de maîtriser les ressources humaines. Mais il est un domaine, notamment 96
celui de la protection de l'enfance, où nous sommes souvent tributaires de conjectures qui sont plutôt extérieures malheureusement liées à la précarité.
Nous sommes, notamment le département de la Haute-Corse, le deuxième département de France en termes de précarité et donc, soumis à ces aléas et ces contraintes qui nous imposent une réactivité qu’il est quelquefois difficile d'anticiper lorsque les évènements, comme ces derniers mois ou dernières années, s’emballent. Donc, on doit faire face douloureusement à ces situations.
Je comprends qu’il y ait une demande des personnels dans ce domaine, elle est justifiée, légitime et nous ne pouvons que l'accompagner.
Vous avez également soulevé la problématique d’un certain nombre de services et notamment le service des sapeurs forestiers, le service d’agents qui sont voués à prendre en charge l'entretien du territoire de diverses manières.
Vous avez rappelé l’expérience de certains. J’ai une petite expérience en la matière. Il y a un point de vigilance sur lequel il faut insister, ce sont les recrutements sur des postes qui sont des postes plus ou moins spécialisés. Au bout d’un certain temps, plus ou moins long, il y a des demandes de changement d’affectation qui de nouveau libèrent ces postes, mais surtout lorsque ce sont des postes difficiles à pourvoir parce qu’ils nécessitent de la disponibilité géographique, etc. Je crois que c'est un point de vigilance sur lequel on doit avoir une attention très particulière.
Et puis, une petite pointe d’humour, je ne vais pas faire l’injure d’imaginer que seules les compétences techniques, et rappelez-vous, M. le Président, nous étions d'accord même si je pense avoir été le seul à le respecter, que la priorité serait donnée aux agents d'autres collectivités souhaitant rejoindre la collectivité départementale dans le cadre de la priorité à donner en termes d’emplois, si ceux-ci bien sûr ont les compétences requises. Je suis certain que ce sont ces arguments-là, ces qualités-là que vous prendrez en compte prioritairement. Ensuite, privilégiez également nos jeunes étudiants qui ont issus notamment des lycées agricoles parce que ce sont des postes techniques pour lesquels ils ont reçu des formations intéressantes et qu’il est utile de mettre à la disposition de notre Collectivité.
Je vous remercie.
Le Président TALAMONI
Merci, Cher collègue.
M. CECCOLI a la parole. 97
M. François-Xavier CECCOLI
Juste une petite question.
Bien évidemment, sur le social, rien à redire, ça a été dit et l’importance des enjeux a été précisée.
Il y un certain nombre de demandes concernant l’exploitation routière, ok, pas de remarques particulières.
Par contre, juste une petite précision sur les sapeurs forestiers. Les
recrutements sont assez importants puisque je vois que sur la Haute-Corse, on passe de 94, il y en a 8 en plus. Mais je voudrais une précision sur l'effectif cible, je suis un béotien dans le domaine, c’est pour ça que je vous demande de m’expliquer, l’objectif cible serait à 144 pour un effectif de 94 aujourd’hui. De la même façon pour la Corse-du- Sud, u Pumonte, on aurait un objectif cible à 125 alors que nous sommes à 99. Qu'est-ce qui fait que ces objectifs cibles soient aussi loin de ce que nous avons aujourd’hui ? Merci.
Le Président TALAMONI
M. le Président de l’Exécutif, en réponse ?
Le Président SIMEONI
Un mot de Bianca FAZI, sur l’ASE et je répondrai à MM. CECCOLI et ORLANDI.
Le Président TALAMONI
D’accord. Vous avez la parole, Mme la Conseillère exécutive.
Mme Bianca FAZI
Merci, M. le Président.
Juste deux mots sur le social, puisque je me suis exprimée devant la
commission. Effectivement sur l’ASE, un secteur qui a été très tendu avec une
augmentation des placements des enfants sur le mois de janvier 2021, qui était, comme l’a dit le Président, équivalent à toute une année.
Je voudrais répondre également à Chantal PEDINIELLI, les TSF, ça fait déjà quelques mois que c’est engagé, Malheureusement, c’est vrai que les formations, on n'a 98
pas eu grand nombre de prétendants. C’est notamment sur le Cismonte d’ailleurs que ça fait défaut.
Pour les MECS, on s’y attèle parce que c'est important aussi.
Sur la pouponnière, ce n'est pas la Collectivité qui est porteur du projet puisque ce sont les mutuelles. Par contre, je peux vous répondre en vous disant que la
consultation des entreprises a été lancée. J’espère effectivement que le projet avancera au plus vite.
J’espère que nous aurons, sur la communauté de communes de l’Isula où vraiment Lionel MORTINI est très actif, l’opportunité d’avoir un centre sur les enfants qui sera vraiment une porte pour nous et surtout pour les enfants.
Je vous remercie.
Le Président TALAMONI
Merci. Le Président du Conseil exécutif a la parole.
Le Président SIMEONI
Merci à l'ensemble des intervenants.
Sur l’ASE, oui. Les solutions envisagées ont été aussi intégrées dans le protocole qui a été signé. Je rappelle que le travail avait commencé en amont du protocole, mais qu’effectivement, la réponse n'a pas été suffisamment rapide, pour des raisons indépendantes de notre volonté. Par exemple, on avait ouvert, dès octobre dernier, un certain nombre de postes qu'on n'a pas réussi à pourvoir. Et c’est vrai que pour les services qui sont en souffrance, et au-delà des services, les fonctionnaires qui sont en souffrance, en situation de sur-sollicitation dans un domaine où c’est particulièrement éprouvant, même quand on sait qu’un poste est ouvert, si la personne qu'on attend ne vient pas, ça participe à un regain de tension. Là, il y a un vrai problème.
De façon plus globale, ce que j'ai dit, y compris aux syndicats et aux personnels, en intégrant bien comme l’a dit Chantal PEDINIELLI, la difficulté, la souffrance et comme l'a dit François ORLANDI, le fait que ce sont des secteurs dans lesquels on est obligés d’avoir une approche prioritairement humaine. On ne peut pas être dans une approche gestionnaire ou bureaucratique.
Mais il n’empêche qu’il y a un gap entre les besoins réels, tels qu’exprimés notamment par les services, et notre capacité à faire parce que tout simplement, on est dans une équation qui est pratiquement impossible là encore. 99
Je reviens sur la question des effectifs cibles. Ce sont des effectifs qui ont été travaillés au plus juste par la DGA, les directeurs et en s'appuyant sur les expériences du terrain. Il y a eu une déperdition souvent des effectifs par rapport à ce qu’ils étaient, avec des départs à la retraite, des changements de service où on n’a pas repourvu le poste. Donc, il y avait des unités où il y avait 6 FORSAP avant et où ils sont 3 maintenant, etc. D’un côté, il y a les effectifs qui diminuent, de l'autre il y a les besoins qui augmentent, y compris dans l’augmentation des sentiers pour les APE, etc. Les services sont en difficulté et quelquefois en souffrance. Mais nous, on ne peut pas. Comme j’ai dit aux FORSAP, on a à peu près 100 ou 110 postes à pourvoir par an, si on doit en mettre 40 sur les FORSAP ou même 15 tous les ans, ce n’est pas possible.
Donc, on a fait un choix. Notamment, on a priorisé des recrutements de catégorie A dans des secteurs où on était vraiment sous-dotés pour essayer d’exercer complètement nos compétences.
Il faut vraiment qu'on arrive, premièrement à mieux organiser une mobilité à travers la gestion, en privilégiant les emplois et les compétences en interne. Je rappelle qu'il y a des tours de recrutement interne et que chaque fois qu’on a créé un poste, c’est parce qu’on n’a pas réussi à le pourvoir en interne.
Il faut aussi qu'on travaille dans la discussion avec les organisations syndicales, à avoir sans doute une meilleure rentabilité, en tout cas une meilleure efficacité dans un certain nombre de secteurs. Ce n'est pas un gros mot que de le dire et ce n’est pas non plus faire des procès d'intention. Mais je pense qu’à un moment donné, il faut que tout le monde travaille et travaille avec le même engagement et la même intensité. C'est un travail de fond à faire au sein de l’administration. Mais il faut qu’on le mène.
Malgré tous ces efforts, vous l’avez noté au moment du budget, entre le GVT, entre les besoins, entre ci, entre ça, on est déjà au-dessus de la trajectoire budgétaire qu’on s’est fixée. Lorsqu'on ajoute à tout ça, toutes les difficultés qu'on a pointées ensemble, l’augmentation des dépenses, la diminution des recettes, on voit qu’on est véritablement dans un effet ciseau.
J’ai vu qu’il y avait Vanina BORROMEI qui est branchée, sur les routes aussi : les routes, ce sont des endroits où il y a le plus besoin d’interventions, c’est-à-dire les zones de l’intérieur, les zones rurales, les zones de montagne et vraiment, on était obligés de faire.
Un dernier mot, on est à la confluence de besoins qui augmentent, de besoins de restriction budgétaire et on va en dire un mot aussi. 100
Beaucoup de candidats potentiels savaient que ces postes allaient être ouverts avant même que nous n'ayons formalisé la décision ou qu’on vienne devant l’Assemblée. Vous vous en doutez, vous avez peut-être été sollicité vous-mêmes, dans le contexte actuel, économique et social, tout le monde est sur-sollicité. A un moment donné, y compris sur ces postes-là, et pour répondre là-aussi à François ORLANDI, il faut qu’on crée les conditions de légalité d'accès à l’emploi public.
Donc, c’est quelque chose qu’on est en train de travailler, y compris sur les catégories C, pour essayer, notamment sur des emplois où il y a une technicité, à un moment donné, je pense qu’on est en train d’y travailler, mais je reviendrai devant vous pour le faire valider, je pense qu’il faut mettre en place des procédures qui permettent de s'assurer d'un certain nombre de compétences sur les candidats qu’on va recruter.
Ça sera aussi un élément supplémentaire pour être dans une logique d'équité et d’accès à l’emploi public parce que c’est quelque chose que l'on doit à toutes celles et tous ceux qui postulent, a fortiori dans un contexte où l'emploi public est à la fois rare et particulièrement convoité dans un contexte de crise économique et sociale.
Le Président TALAMONI
Merci, M. le Président du Conseil exécutif.
Nous allons mettre ce rapport aux voix. J'interroge les groupes.
M. Hyacinthe VANNI
Pour les élus présents et représentés du groupe « Femu a Corsica », dont les noms suivent : Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, Marie- Hélène CASANOVA-SERVAS, Marcel CESARI, Romain COLONNA, Frédérique DANSARI, Muriel FAGNI, Jean-Charles GIABICONI, Fabienne GIOVANNINI, Jean- Jacques LUCCHINI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Julien PAOLINI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Anne-Laure SANTUCCI, Hyacinthe VANNI votent POUR.
M. Petr’Antone TOMASI
Les élus du groupe « Corsica libera », présents ou représentés dont les noms suivent, votent POUR : Vannina ANGELINI-BURESI, François BENEDETTI, Pierre- José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Michel GIRASCHI, Julie GUISEPPI, Paul LEONETTI, Laura-Maria POLI-ANDREANI, Rosa PROSPERI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jean-Guy TALAMONI, Petr’Antone TOMASI. 101
M. Pierre POLI
Les élus du groupe « PNC », présents et représentés : Jeanne STROMBONI, Mattea CASALTA, Anne TOMASI, Julia TIBERI, Jean-François CASALTA, François BERNARDI, Joseph PUCCI, Pascal CARLOTTI, Paul MINICONI, Pierre POLI, votons POUR.
Mme Christelle COMBETTE
Les élus présents ou représentés du groupe « Per l’avvene » dont les noms suivent : Santa DUVAL, Marie-Thérèse MARIOTTI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Jean-Louis DELPOUX, Francis GIUDICI, Xavier LACOMBE, Jean-Martin MONDOLONI, Camille de ROCCA SERRA, Christelle COMBETTE, votons POUR.
Mme Catherine RIERA
Pour les élus présents et représentés du groupe « Andà per Dumane » : Catherine COGNETTI-TURCHINI, Marie-Hélène PADOVANI, Antoine POLI, François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Catherine RIERA, votons POUR.
M. François-Xavier CECCOLI
Les élus présents et représentés du groupe « La Corse dans la République – A Corsica indè a Republica» : Isabelle FELICIAGGI, Stéphanie GRIMALDI, Pierre-Jean LUCIANI, Valérie BOZZI, Pierre GHIONGA, François-Xavier CECCOLI, votons POUR.
Le Président TALAMONI
Le rapport (34) est ADOPTE à l'unanimité9.
S'agissant du rapport « déchets » sur lequel nous avons commencé à travailler depuis ce matin, la commission a émis un avis sur les amendements déposés. Il y avait 25 amendements déposés par 3 groupes, qui visaient le rapport et un amendement du Conseil exécutif visant la délibération.
On va vous proposer une méthode. On va voter pour chaque amendement, on ne peut pas faire autrement.
9 Délibération N° 21/033 AC 102
Le premier de ces votes par groupe sera fait avec rappel de la composition du groupe, comme nous avons fait à l’instant et les suivants, ce sera par groupe, sans rappeler le nom des membres du groupe.
Pour chaque amendement, l’auteur peut se limiter à indiquer que l’amendement est défendu, plutôt que de commencer à engager un débat alors que nous avons largement débattu sur ce sujet, l’auteur de l’amendement peut simplement dire « l'amendement est défendu ». Ensuite, avis du Conseil exécutif qui va se borner à dire qu'il est favorable, puisque cela a été vu en amont. Ensuite, éventuellement un orateur contre, mais il n’y en aura pas puisque tout cela a été vu en amont. Pour l’ensemble du rapport, on votera de façon solennelle avec un appel nominal des conseillers.
Voilà la méthode qui sera mise en œuvre.
Nous sommes obligés de suspendre 2 minutes parce qu’on est en train de tirer le recueil des amendements.
Le Président SIMEONI
Point d'ordre. L'opposition a choisi de ne pas participer aux travaux de la commission sur les amendements. Le Conseil exécutif souhaiterait que nous allions un peu plus loin que deux minutes pour que les amendements soient distribués et que l'opposition puisse en prendre connaissance et puisse se positionner en connaissance de cause. Une bonne surprise n’est pas exclue !
Le Président TALAMONI
Je vous propose que nous ne suspendions pas, mais que nous passions au rapport n° 47 qui lui aussi devrait faire l'objet, je pense, compte tenu des débats approfondis que nous avons eus, d’une prise d’acte. Cela pourrait se faire rapidement, à moins que vous ne souhaitiez qu’il soit renvoyé ?
Le Président SIMEONI
La logique, c’est au moins qu’on le présente quelques minutes. De toute façon, on va revenir sur l'avis complet de l’autorité de la concurrence lors d’une prochaine session.
Le Président TALAMONI
Vous pouvez donc présenter ce rapport n° 47 rapidement. On pourrait même laisser le temps à l’opposition de prendre connaissance de façon approfondie les 103
amendements. Je vous propose qu'ensuite, après avoir présenté ce rapport, que nous prenions les motions.
* Raportu n u 047 : Raportu d’infurmazione rilativu à l’avisu di l’Autorità di a Cuncurrenza in quantu à u settore di e rumenzule
* Rapport n° 047 : Rapport d’information relatif à l’avis de l’Autorité de la Concurrence sur le secteur des déchets
Le Président SIMEONI
Très brièvement.
On avait quand même souhaité qu'il y ait un rapport. Ce rapport reprend un certain nombre d'idées que nous avons exposées, le président de l'Office de
l'environnement et de façon beaucoup plus synthétique moi-même, à l'occasion de la présentation de la position du Conseil exécutif par rapport à l'avis de plan de gestion des déchets.
Pour le surplus, je renvoie respectueusement l'Assemblée au rapport tel qu'il est écrit et nous aurons l'occasion d'aborder la position qu’il convient de prendre par rapport aux recommandations de l'Autorité de la concurrence dans le domaine des déchets, à l'occasion du débat global que nous aurons sur cet avis et les recommandations
proposées.
Le Président TALAMONI
Merci, M. le Président du Conseil exécutif.
Nous prenons acte de ce rapport.
Nous pouvons, à mon avis, commencer… Ah oui, vous en avez le droit, vous avez la parole, M. LACOMBE, il suffit de demander à s’exprimer, il faut oser, sinon on passe au point suivant de l’ordre du jour.
M. Xavier LACOMBE
Vous avez raison, oser, c’est savoir. Comme vous avez enchaîné en disant « nous prenons acte », vous ne laissiez pas la possibilité de s’exprimer. Je sais que ce matin vous avez été très fairplay, particulièrement envers le groupe auquel vous
appartenez, puisque les délais, selon mon chronomètre, ont été largement dépassés... 104
Le Président TALAMONI
Par mon groupe, absolument pas !
M. Xavier LACOMBE
Par la majorité, pardon. Par la majorité territoriale, bien au-delà des autres.
Le Président TALAMONI
Je vous fais observer que le groupe auquel j'appartiens est le seul à ne pas avoir épuisé son temps de parole.
M. Xavier LACOMBE
La majorité territoriale, pardon, bien au-delà des 15 minutes.
Le Président TALAMONI
Tous les autres groupes, ceux de l’opposition et de la majorité, ont pulvérisé leur temps de parole. Tous ! Y compris le vôtre.
M. Xavier LACOMBE
Je vous demande la parole pour intervenir sur ce rapport n° 47, sur l’avis de l’Autorité de la concurrence sur le secteur des déchets. Sans dépasser, combien de temps, Président ?
Le Président TALAMONI
2 minutes. C’est-à-dire le temps qu’il vous faut dans la limite habituelle de 10 minutes, mais vous n’êtes pas obligé de les épuiser.
M. Xavier LACOMBE
10 ? J’avais compris 2.
Le Président TALAMONI
C’était bien 2 que j’avais dit, mais c’était une plaisanterie !
M. Xavier LACOMBE
J’avais bien entendu. 105
Très rapidement, je voudrais tout simplement dire que sur les recommandations de cet avis, il y a essentiellement 2 points.
Le premier étant deux séries de recommandations.
Une première qui est relative à la gestion de la transparence de la gestion publique des déchets ménagers assimilés, bien évidemment, et la deuxième relative à la résolution de blocages techniques liés au manque d’infrastructures et à la sous-capacité chronique du traitement des déchets ménagers résiduels en Corse. C’est écrit dans ce rapport.
Et, je veux faire tout de suite allusion au courrier que vous nous avez transmis, que vous avez reçu de M. le Préfet de Corse en date du 24 février, le jour avant la session, nous en avons pris connaissance ce matin après transmission à 9 heures… On aurait pu l’avoir avant la session. Reçu au courrier le 24 février, nous sommes le 26, on aurait pu l’avoir le 24 !…
Le Président TALAMONI
Je ne l'ai pas eu avant, Cher collègue.
M. Xavier LACOMBE
Vous êtes traités de la même façon que nous le sommes, Président.
Par ailleurs, ce qui est omis, et je m'adresse au Président de l'Exécutif, et je ne serai pas tendre, M. le Président, pas du tout, tout simplement parce que dans un premier temps, vous ne dites pas toute la vérité, alors peut-être par omission, vous connaissant bien, je peux encore le croire.
En application de ce vous avez dit en conclusion de l'article L.541-1 du code de l'environnement, le Préfet vous écrit, conformément à la loi, puisque vous dites que vous vous inscrivez dans les pas et dans les obligations réglementaires de l’Europe, « il convient d'assurer la valorisation énergétique d’au moins 70 % des déchets ne pouvant faire l’objet d’une valorisation en matière d'ici 2025 », c'est réglementaire. Cet objectif est atteint notamment en assurant, permettez-moi de le dire et je reprendrai la formule de Petr'Antone TOMASI, il faut lire les bonnes pages, et en l’occurrence il n’y en a qu'une, on ne peut pas se tromper, notamment en assurant la valorisation énergétique des déchets qui ne peuvent être recyclés en l'état des techniques disponibles, et ce qui résulte d’une collecte séparée ou d’une opération de tri, donc les choses sont claires, y compris sur des ordures ménagères résiduelles, réalisée dans une installation prévue à cet effet. Ces 106
quantités destinées à être valorisées énergétiquement vont ainsi réduire les quantités de déchets ultimes voués à l'enfouissement.
Vous avez dit, M. le Président de l'Exécutif, tout à l'heure, tout en opposant le projet de la CAPA au projet de la majorité, je pense que ce n'est pas innocent et que c’est fait à dessein, vous avez fustigé, comme l’a fait Petr’Antò TOMASI, qui a qualifié d’insulte envers les Corses et la majorité. Moi je vous dirai, Petr’Antò TOMASI, que rien que le fait d’y penser, mais en plus de le dire, est une insulte envers vous-même, parce que les élus de la CAPA sont tout aussi honorables et respectables, de même que les élus des trois autres collectivités et EPCI qui adhéreraient à ce centre de tri, sont tout aussi respectables. Je souligne que c’est le bassin de vie le plus important de Corse et il y a des élus qui ne méritent, très sincèrement Petr’Antò, qu’on les considère et qu’on les qualifie de cela.
M. Petr'Antone TOMASI
Je vais vous répondre.
M. Xavier LACOMBE
Oui, dopu, prima aghju da compia.
Donc, « une insulte aux Corses et à la majorité », je trouve que c’est un peu fort, voire déplacé.
En tous les cas, mon éducation ne me permet pas d'être de ceux-là, je tiens à vous le dire. J'espère qu’il en est de même pour vous. Vous voyez, je suis toujours très constructif.
Vous avez annoncé, M. le Président de l'Exécutif, 8 % de tri à la CAPA, ce sont des chiffres mensongers, ce n'est pas la vérité. Quand on dit les choses, il faut être précis et il faut aller de bout en bout et dire la vérité. J'ai ici ce tableau, en couleurs, je vais vous le transmettre, lorsque j’aurai terminé mon propos, je me lèverai et vous l’aurez en votre possession.
Deux chiffres : considérant les OMR : 18 % de tri à la CAPA, certes ce ne sont pas les 60 % prévus dans le plan, Mme NIVAGGIONI, c’était un plan, en mai 2016. Nous avions émis toutes les réserves, 8 heures en commission avec je ne sais combien d’amendements... C'est vrai que celui qui est opposable est celui de 2015, mais c’était un plan, ce n’était pas une feuille de route, c'était intitulé un plan, si c’est un plan, c'est un plan, si c’est une feuille de route, c’est autre chose, parce qu’un plan planifie, définit, choisit, d'ailleurs c'est ce qui manque. 107
Donc, à ce moment-là, nous avions émis toutes les réserves, et j’avais
demandé, et je vous en avais fait part, M. le Président de l'Exécutif, à l’époque, M. le Président de l’Office de l’environnement, Mme SIMONPIETRI siégeait à votre place, j’avais demandé qu’il y ait une évaluation chaque année parce qu’on nous parlait même d'unités de surtri mobiles que nous n'avons jamais vu circuler en Corse. Je ne sais pas où elles sont passées, je pense de mémoire qu’elles devaient venir de Pologne.
J'avais demandé que chaque année il y ait une évaluation, nous arrivons à la cinquième année pour avoir contrarié le plan, heureusement, diciaraghju anc’assai !, puisqu’il était prévu sur 3 ans ce fameux plan de 2016. Là, je ne parle que de 2015 à 2020, je ne vais pas recommencer le débat à l’instar de la DSP, de l’antériorité, parce qu’on a plus d’arguments, on se raccroche à ce que l’on peut, voire à quelques attaques personnelles, je ne suis pas de ceux-là, je vous le dis tout de suite. Moi, je ne parle que de 2015 et de 2015 et 2021, puisque nous sommes en février.
Ce plan-là, vous aviez admis, après réflexion et hésitation, de le planifier sur 5 ans. Au bout des 5 ans, puisque l’objectif était de 60 %, personne n’y est parvenu. Nous avions commencé à trier avant 2015, les choses avaient déjà commencé, certes de manière moins prononcée, je dois le connaître, je vous l’accorde.
Depuis 2015, il y a une accélération, et j’ai les chiffres ici, je vais vous donner les deux chiffres.
En termes de DMA aujourd’hui, nous sommes à 31 % de tri à la CAPA et en termes d’OMR : 18 %.
Je suis désolé de vous rectifier, mais je ne peux pas laisser dire des
contrevérités dans cet hémicycle et laisser entendre ça aux Corses. La CAPA a fait beaucoup d’efforts et mis beaucoup d’argent.
Et je vous avais alerté, M. le Président, et vous y venez à pas feutrés, pour ne pas décevoir peut-être les associations, plusieurs, la quasi-totalité, on n’en a pas parlé aujourd’hui, qui sont montées au créneau en remettant en cause l’économie circulaire de ce projet de plan qui est présenté. Je vous avais dit : il faudra aider les EPCI, parce qu’il ne suffit pas de dire : voilà ce qu’il faut atteindre, débrouillez-vous. Et, je vous avais dit : les EPCI ne pourront pas assumer parce que le coût du porte-à-porte et du tri est trop élevé et ça va engendrer des coûts et des augmentations de la tonne.
C’est ce qui s’est passé, c’est ce qui se passe et même les autres communautés de communes, voire la communauté d'agglomération a fait état de ces difficultés par la voix de son président et de ses vice-présidents. Et aujourd’hui, je suis heureux d’entendre dire que ce que je vous avais demandé et réitéré en 2018 d’une aide et un 108
soutien financier pour les EPCI pour y parvenir, ce n’est pas pour être contre. Pour y parvenir ! 5 ans de perdu !
Moi, c’est ce que je voulais tout simplement vous dire tranquillement, plus ou moins, comme vous le faites certaines fois.
Il y a 5 ans, nous étions en état d'urgence, je n’ai cessé de vous le dire, il fallait décider il y a 5 ans. Aujourd’hui, on est encore sur des hésitations et des contradictions, je dis bien des contradictions : centres de tri, comme ça, pas comme ça, CSR, peut-être, oui, valorisation énergétique, obligations réglementaires. Mais aujourd’hui, même si la CAPA attribue un marché, nous avons les obligations de 2025, mais je ne sais pas si en 2025, les unités ou les centres de tri multifonctions ou les unités de tri et de valorisation, appelez-les par l’appellation que vous souhaitez, seront en fonction, je n'en suis pas sûr.
Mais s’il y a 5 ans, nous l’avions décidé… Ce que vous aviez rejeté d’un revers de manche en 2016, je me rappelle, nous avions discuté, et je prends à témoin s’il nous entend, Guy ARMANET, dans la salle du Conseil exécutif, vous m’aviez gentiment invité, je ne me permets jamais d'y rentrer, en disant « effectivement », et puis dans le plan, ça n’est pas apparu. Cela ressurgi en 2018, de manière très, très mesurée. Donc, je tiens à le dire.
M. le Président de l'environnement, vous parlez de la CAPA, encore une fois, du centre de tri du Grand Ajaccio, il y a le centre du tri du Grand Bastia, à Monte, la Marana-Golo sur la commune de Monte, mais nous avons assisté ensemble aux différents comités de pilotage, où vous étiez présent, il me semble que vous étiez totalement d’accord. Il n’y avait qu’une question qui nous intriguait ou qui nous inquiétait, pour ne pas dire autre chose, c’est l’accord de la DGAC. Aujourd’hui, nous n'avons pas encore la réponse officielle. Sur le reste, il n'y a pas eu d'opposition ou il n’y a pas eu de courrier de la part de l’Office de l’environnement créant des oppositions, que je sache, sauf si vous pouvez me contredire là-dessus, à ce moment-là, je vais m'y soumettre.
Donc, voilà ce que je voulais tout simplement dire là-dessus.
Si on doit dire les choses, on les dit clairement du début jusqu’à la fin et on ne biaise pas. Ce qui est factuel reste factuel et on n'arrange pas un peu à sa sauce les choses qui conviennent. Moi, quand je donne un chiffre de la CAPA, je maintiens et je défie quiconque, comme pour les autres communautés de communes, comme pour la CAB peut-être, je ne me permettrai de la contester et je ne permettrai pas d'annoncer des chiffres qui ne sont pas les siens.
Voilà, je tenais à le dire et à rétablir dans cet hémicycle de maison de cristal, puisqu’on doit l'honorer, je tiens à y participer donc disons la vérité. 109
Je vous remercie.
M. Hyacinthe VANNI
Merci M. LACOMBE, mais vous avez relancé le débat de tous les groupes, donc je vais donner un temps de parole de 10 minutes à tous les autres groupes en commençant par Julien PAOLINI.
M. Julien PAOLINI
Merci. Ce n’était pas l’objet probablement du débat relatif au rapport de l’Autorité et de la concurrence sur les déchets, mais puisque vous nous interpellez sur les chiffres, M. LACOMBE, et que vous les contestez, on va préciser les choses. Oui, on va préciser les choses.
Les chiffres qui sont publiés, je ne sais pas si vous êtes administrateur du SYVADEC ou en tout cas membre du SYVADEC, mais peu importe, puisque ce sont les chiffres qui sont consultables sur le site du SYVADEC, et pour qu’il n’y ait pas de contestation, je vais prendre à la fois les chiffres de 2019 et de 2020.
C’est vrai qu’aux chiffres on peut leur faire dire ce que l’on veut, c’est ce que vous faites, en intégrant dans les chiffres de la collecte sélective, les chiffres des déchèteries, ce qui est totalement trompeur lorsque l'on dimensionne une usine de surtri.
Alors, je vais prendre les chiffres :
2019, la CAPA (on ne va pas regarder les autres intercos du secteur) : ordures ménagères résiduelles, poubelles grises pour que les Corses comprennent ce jargon parfois complexe, 34 000 tonnes de poubelles grises à la CAPA en 2019 ; collectes sélectives cumulées, emballages, verres, papiers et cartons : 4 525 tonnes.
Donc, si je fais l’addition : 34 000 + 4 525, on est en 2019 à 38 000 tonnes produits par les ménages, dont 4 000 en collecte sélective, en PAV essentiellement et peut-être un peu en porte-à-porte. On est bien à 12 % de collecte sélective et non pas 20 ou 30 comme vous l’annoncez dans vos propos.
Et en 2019, si on fait le même raisonnement, on est à 12, 13 %.
Donc, c’est vrai on peut interpréter les chiffres comme on veut, mais il y a une réalité, il faut l'admettre, hier on parlait de la 4D, le Président avait dit A, B, C, D, Z, zéro, zéro pointé sur la collecte des biodéchets pour la CAPA ! C’est une réalité, celle-là on ne peut pas la contester. Les chiffres sont ce qu’ils sont. 110
Revenons au rapport de l’Autorité de la concurrence. Rosa PROSPERI hier faisait la réflexion, l’Autorité de la concurrence préconise des adaptations législatives réglementaires, très bien, pour réguler les prix sur le transport des déchets notamment, sur la collecte, diminuer les coûts, privilégier une concurrence saine dans ce secteur, dont acte. Nous ce que l’on constate, majorité territoriale, c’est que nous, lorsque l’on propose des adaptations législatives règlementaires dans ce secteur, l’État systématiquement il a enterré toutes nos propositions.
Des exemples : le transfert de la TGAP déchets pour financer une politique ambitieuse, pour aider les intercommunalités : enterré, on l’a voté à l’unanimité, je crois.
La prise en charge à 100 % du coût aidé par les éco-organismes, aujourd’hui 80 % dans la loi, peut-être 60 % : enterrée également.
L’expérimentation de la consigne : enterrée.
La généralisation de la fiscalité incitative et de la redevance spéciale,
indispensable pour les intercos pour financer une collecte plus efficace, une nouvelle fois enterrée.
Sur les centres de surtri avec fabrication de CSR, on va y revenir 5 minutes : dans la presse, l’ADEME et son directeur, prennent position de manière ferme, pour la construction d’une chaudière à CSR mixte avec la biomasse. Donc la position de l’État sur la question est claire, en effet, qui est confirmée par le courrier du Préfet en partie, qui va plus loin, qui nous dit : « si vous fabriquez des CSR, il faut que vous les bruliez, n'envisagez pas de les exporter, il faut les bruler en Corse ».
Nous on estime qu’à ce stade, les services de l'État, et notamment ceux de l’ADEME, vont un peu vite en besogne, faisant fi de nombreuses problématiques, et d’ailleurs ça ressort dans les rapports de l’ADEME, à la fois sur la gestion des déchets dangereux, les fameux REFIOM qu’on ne peut pas traiter en Corse, mais également d'un point de vue technique. Je n’ai pas nié l’avantage des CSR pour limiter le stockage, je dirai pour stabiliser les déchets avant l'enfouissement, là-dessus il y a des atouts qui sont certains. Mais par contre sur la qualité des CSR, produits à partir d’ordures ménagères résiduelles, là il faut qu'on s'interroge. Généralement les CSR, c’est produit à partir de déchets, je dirai, monospécifiques, type plastiques ou cartons, où il y a un pouvoir calorifique qui est important, pas à partir d’ordures ménagères résiduelles, et c’est là la limite de votre proposition à la CAPA.
Et donc, si à la fois on ne peut pas les exporter et qu’il faut construire une chaudière en Corse, si à la fois on a une qualité de CSR qui est médiocre, avant d'envisager d'aussi lourds investissements, il faut quand même qu'on s'interroge, c’est 111
quand même de l’argent public, avant de prendre des engagements aussi forts, et faire des études pour explorer le champ des possibles. Et là-dessus, je crois qu’on peut se rejoindre.
Et je finis. Pour les centres de stockages, là encore notre Assemblée, alors peut- être pas à l'unanimité, mais quand même, quand on s’est opposé à des projets de stockage gérés par des privés, A Ghjuncaghju ou à Viggianello, là encore l’État, il enfouit et nos revendications et nos délibérations systématiquement.
Nous ce que l’on dit, pour justement diminuer les coûts et de transports et de traitement, c’est qu’il faut un centre de stockage par grands territoires, défini par le projet plan lui-même, un centre de stockage au plus près des zones de production, on minimisera ainsi et les impacts environnementaux et les coûts de transport, et le rural ne sera plus le seul exutoire pour les déchets.
Donc cette répartition territoriale, c’est ce qu'on préconise au sein de la majorité. Et là aussi, je crois qu'on peut se rejoindre, d'ailleurs le Maire d'Ajaccio, il y a quelques années, avait déclaré qu'il était prêt à enfouir les déchets résiduels sur le territoire de la CAPA, lors d'une émission télévisée.
Je vous remercie.
M. Hyacinthe VANNI
Merci. Je vous demanderai de rester dans le cadre des 10 minutes. Petr’Antò, vous avez la parole.
M. Petr'Antone TOMASI
10 minutes, ça ira.
M. Hyacinthe VANNI
C’était 2 minutes, mais on a dérogé à 10 sous la jurisprudence de Xavier LACOMBE.
M. Petr'Antone TOMASI
Xavier LACOMBE, Cher collègue, je vais vous répondre puisque vous
m'interpellez.
Je conçois que nos propos, les miens en particulier puisque vous les relevez, vous aient contrarié, j'avais cru le comprendre dès ce matin à votre regard. Je vous invite 112
néanmoins à garder vos nerfs, puisque vous semblez si certain de ce que vous êtes en train de faire en tant qu’élu local du territoire que vous représentez et en tant qu’élu au SYVADEC.
J'évacue un point de forme, parce que ce n'est pas l'essentiel, mais je vais vous le dire, je ne prends pas de leçons quant à mon éducation et quant au respect qui est dû à tous, savez-vous M. LACOMBE, à tous et à chacun, et je crois, dans le cadre de cet hémicycle, et je prends à témoin les uns, les autres, ne jamais m'être départi de ce principe. Et en revanche, je vais vous rappeler précisément ce que j'ai dit tout à l'heure et ce je sous-entends, ou plutôt ce que j'exprime derrière cette formule.
J'ai dit précisément que le projet que nous contestons et que vous portez était une insulte à l'intelligence des Corses et à l'intelligence des élus de cette Assemblée, ceux de cette mandature et de la précédente, parce que je voulais rappeler que ce dossier a un historique, y compris un historique commun, puisque nous avions un accord
institutionnel entre la Collectivité, la CAPA et le SYVADEC.
Une insulte à l’intelligence des Corses, ce projet, pourquoi ? Parce qu'on ne peut pas faire croire aux Corses d’un côté, et comme l’a démontré à l’instant encore Julien PAOLINI, que le tri est une priorité, une priorité politique. Et en même temps, porter un centre de surtri qui, je le rappelais tout à l'heure, annihile toute possibilité de monter en puissance de ce dit tri.
Autrement dit, vous souhaitez, c’est un choix politique qui est assumé,
demeurer dans la situation dans laquelle votre territoire se trouve actuellement, à savoir un niveau de tri tout à fait insuffisant.
Il ne suffit pas de dire, je vous regardais tout à l’heure lorsque j'exhibais ce graphique sur les taux de collecte des biodéchets qu’a rappelé Julien PAOLINI, vous êtes à zéro, il ne suffit pas de dire « ça coûte cher ». Mais attendez, évidemment que ça coûte cher. Mais est-ce que les communautés de communes qui aujourd'hui sont beaucoup plus avancées, sont-elles plus riches que la CAPA, dont vous rappeliez qu’elle est le premier bassin de population de Corse, Xavier LACOMBE. Non, elles ne sont pas plus riches, elles rencontrent des difficultés, mais il y a un volontarisme politique qui est certain.
Or, avec le projet que vous défendez aujourd'hui, vous faites tout à fait l'inverse, non seulement de ce qu’il faut faire pour promouvoir le tri, et c’est la raison pour laquelle je dis et je redis que c’est une insulte à l’intelligence des Corses, mais vous faites tout à fait l'inverse, et c’est la raison pour laquelle je dis que c’est une insulte à l’intelligence de cette majorité qui avait signé un accord avec la CAPA et le SYVADEC, parce que cela contrevient formellement à la parole donnée et à la parole signée. 113
Vous parliez d’éducation et de respect, M. LACOMBE, le respect c’est aussi de tenir ses engagements. Et, je vous ai démontré tout à l'heure, et on peut le refaire, en reprenant cette convention, que nous avons votée au conseil d'administration de l’Office de l’environnement au mois de septembre de l’année 2017, que le projet qui est aujourd'hui porté ne correspond plus à ce qui avait été alors acté.
Alors, ce que j'ai dit précédemment, je le maintiens sans en retrancher une seule virgule ou un seul mot, et nous demeurons persuadés, dans ces travées et au sein de la majorité, que si vous continuez dans cette voie-là, vous irez à l'impasse et que si vous continuez dans cette voie-là, la Corse n'ira pas dans le cadre de cette stratégie vertueuse, de règlement de la question des déchets. Que si on continue dans cette voie-là, l’objectif de tri, que facialement et en parole nous avons en commun, cet objectif il ne pourra voir le jour.
Alors le débat, les interventions qui ont été les nôtres aujourd’hui, et pas plus tard qu’il y a quelques minutes par la voix de mon collègue Julien PAOLINI, le démontrent chiffres à l’appui. Vous disiez tout à l’heure, vous adressant à moi, « il faut regarder la bonne page », ce ne sont pas des interprétations du groupe Corsica Libera, c'est vous qui le publiez cela, c’est vous qui démontrez que le projet qui est le vôtre, c'est tout simplement un projet qui aura pour effet de laisser en vie un équipement industriel de masse, qui ne permettra pas la montée en puissance du tri à la source. Je le dis et le maintiens.
M. Hyacinthe VANNI
Merci. Donc, Pierre GHIONGA a la parole.
M. Pierre GHIONGA
M. le Président, brièvement, je voudrais exposer les raisons de mon opposition à ce projet de plan, pour des raisons inverses de celles de Xavier LACOMBE peut-être.
Pourquoi je suis opposé ? La première des raisons, c’est qu’il n’y a rien dans ce projet sur la prévention, rien sur la réduction des emballages, rien sur la stimulation de la vente en vrac, rien sur l’utilisation de matériaux de construction biodégradables à rendre obligatoire dans le parc HLM qui est sous notre responsabilité, et en conditionnant les aides à l’amélioration de l’habitat et aux constructions neuve.
Deuxième point d’opposition, le tour de passe-passe intellectuel au sujet de l’incinération. La majorité territoriale affirme son opposition à l’incinération, je m’en réjouis, mais malheureusement pour les seules ordures brutes, mais vous l’acceptez sous couvert d’obligation de la loi, sous forme d’UVE pour les ordures résiduelles. Mais ces 114
UVE, posent deux types de problèmes que vous n'évoquez pas dans ce plan et qui me font dire que vous y êtes favorables.
Ces problèmes sont, premièrement, celui de la rentabilité. Tout le monde sait que ces UVE ne sont rentables qu’avec un taux d’ordures résiduelles de 50 à 65 %, ce qui veut dire une condamnation du tri qui devient, je reprends le mot du Président de l’Exécutif, un leurre.
Un bon tri, c’est 20 % d’ordures résiduelles, qui, traitées par une usine de surtri, rend le reliquat non rentable pour une UVE.
Ensuite, se pose le problème de la sécurité sanitaire de ces UVE. Il n’y a aucune discussion là-dessus dans ce plan. Pour moi, elles sont dangereuses. On me cite toujours Monaco ; le cancer il a une vertu, il est démocratique, il touche aussi les riches, retenez ça. Et, j’aurais aimé qu’il y ait une étude sur l’impact sanitaire des UVE, elle n’y est pas.
Troisième point, sur le court terme, 2020, 2021, rien dans ce plan, peut-être avez-vous entériné l’exportation, c’est pour moi cocasse pour une majorité qui prône l’autonomie.
Merci.
M. Hyacinthe VANNI
Il reste un peu de temps de parole à François-Xavier CECCOLI, Pierre GHIONGA a été bref. François-Xavier CECCOLI, vous avez la parole.
M. François-Xavier CECCOLI
Merci. Déjà moi j’ai une question pour Pierre GHIONGA, c’est celui qui a le plus beau panorama derrière lui, j’aimerais qu’il nous explique où il est, parce que si c’est du réel, c’est très beau…
Plus sérieusement, je voudrais, puisqu’on a pas mal discuté lors de ces dernières discussions justement sur différents sujets, je voudrais m'attacher très
rapidement, je n’ai pas eu l’occasion hier, sur un sujet qui me préoccupe. Cela fait maintenant plusieurs années que finalement, je le dis un peu en parodiant, mais pas trop, que la majorité nationaliste, la majorité que vous êtes, résume une partie de ses échecs ou du moins de ses difficultés au passé. On peut l'entendre, c’est quelque chose qui est récurrent chez tout politicien. 115
Là où je suis quand même un plus dubitatif, c’est sur les sujets. Hier très rapidement on a parlé des transports, vous nous avez exposez de manière très
intéressante, je salue le travail, moi aussi, de la Présidente de l’office, des tableaux où on voyait les coûts. Mais c’était un petit peu allé vite en besogne.
Moi, je rappellerai, et vous l’avez dit, M. le Président, mais je le rappellerai d’une autre manière, que par exemple, ça vous ne l’avez pas dit, il y avait eu des enjeux sur le carburant extrêmement forts ces dernières années, et on peut attribuer une grande partie des baisses, non pas aux seules actions de l’Office des transports, mais aussi au « yoyo » des carburants.
Et deuxièmement, vous avez parlé de la SNCM, et vous avez eu raison de le faire, mais je vais en parler différemment. Les autres majorités ont eu à subir la SNCM, ont eu à subir jusqu’en 2015, 25 grèves en 25 ans. Alors c’est sûr, une grande partie des responsabilités vient de l’État, mais je voudrais, sur ce point-là, remettre les pendules à l’heure, il a fallu tenir compte de ce paramètre et surtout vous l’avez compris du volet social qui a impliqué de nombreux enjeux.
Les déchets, on en parle également, mais les déchets aujourd'hui c’est quelque chose qui a, pendant des années, coûté extrêmement cher à nos différentes collectivités. Et vous savez très bien que ce problème restera récurrent, j’en veux pour preuve, et là je reviens au sujet qui nous intéresse, j’en veux pour preuve le rapport de la concurrence qui finalement n'expose pas grand-chose sur sujet-là. Je retiendrai en final d'imaginer fixer les prix, c’est quand même l'artillerie lourde, quand on en arrive à fixer les prix, ça veut dire qu’on considère que toute l'économie normale et règlementaire a échoué.
Et, j’en voudrais pour preuve un deuxième point, et celui-là me semble beaucoup plus pertinent puisque je le mets en avant depuis des années : les seuils de concentration. Les seuils de concentration aujourd’hui qui fonctionnent en France, ce sont des seuils adaptés au pays ou à l'Europe, c’est-à-dire que finalement on dit aux entreprises : voilà, l’exemple le plus simple, c’est celui que vous pouvez voir avec Veolia et feue Suez-Lyonnaise, et ces tentatives de rapprochement. Mais ici, il suffit de peser quelques millions d’euros, de racheter le concurrent le plus proche et on fait disparaître de facto la concurrence, et en toute légalité puisque bien évidemment les seuils étant trop bas, ils ne sont pas examinés par la Haute autorité de la concurrence.
Donc ça, par contre, c’est quelque chose d’essentiel, pour les déchets, mais pour tout le reste, pour tout le reste.
Et je pense que nous devrions être force de proposition pour la définition de ces seuils qui, bien évidemment, ne doivent pas être les mêmes suivant les pans de l’économie auxquels on fait allusion. Vous savez très bien que dans l’agroalimentaire on 116
a des chiffres d’affaires très importants, on ne va pas comparer l’agroalimentaire, ne serait-ce qu’à la distribution du carburant ou au transport des marchandises.
Mais ça par contre, c’est un élément essentiel si on veut qu’aujourd’hui l’économie reste et demeure concurrentielle pour l'intérêt des Corses, il va falloir que nous-mêmes nous mettions en place des propositions sur ces seuils.
Je suis agréablement surpris de voir que la haute autorité y a fait allusion et je pense que c’est quelque chose que nous devons creuser.
Voilà, ce que je voudrais surtout vous dire, j’ai parlé des transports, j’ai parlé des déchets, je pourrais aussi parler du PADDUC, que n’a-t-on pas entendu sur le PADDUC, et c’est vrai que les documents à l’époque étaient perfectibles puisqu’ils n’ont pas vu le jour. Mais aujourd’hui, on s’aperçoit que ce n’est pas si simple, vous-même vous le dites, vous-même vous nous le rappelez quand vous nous présentez, M. le Président de l'AUE, les chiffres explosifs du nombre de permis de construire… Alors là ça va peut-être ralentir un peu, effet COVID, je suppose, oblige. Mais on voit bien que ces documents-là aussi n’ont pas réussi, en tout cas tel qu’ils le devaient, quand on voit encore ces chiffre exploser et les prix de plus en plus augmenter, on voit bien que c’est perfectible.
Mon propos, et j’en termine, c'est de dire : gardons une certaine humilité, restons humble, continuons de nous respecter comme nous le faisons dans cet hémicycle, mais respectons aussi ceux qui sont passés avant nous, qu'ils soient de droite… On a eu des gens, je pense, qui ont œuvré et qui ont tout fait pour que la Collectivité se porte mieux, je pourrais citer Jean BAGGIONI, je pourrais citer José ROSSI, Tony SINDALI puisqu’on parlait des transports, je pourrais citer aussi la majorité de gauche. Je pense que la vérité d’aujourd’hui expliqué avec les arguments d’aujourd’hui, c’est faire injure à l’histoire d’hier. Merci.
M. Hyacinthe VANNI
Merci. Est-ce qu’il y a d’autres demandes d’interventions ? Guy ARMANET voulait rajouter une minute de chiffres pour répondre à Xavier LACOMBE.
M. Guy ARMANET
Merci, Président.
Je voulais juste faire un point bref puisque vous m’accordez une minute, mais je voulais simplement dire à Xavier LACOMBE que les chiffres dont il fait état, ce sont les chiffres du SYVADEC que j’ai sur les feuilles devant moi, ce sont bien les chiffres 117
qui ont été fournis par le SYVADEC. On se rend bien compte que si on va sur les ratios collectés en biodéchets, la CAPA, c’est zéro, c'est clair et le taux de valorisation, je ne sais pas où vous faites état d'un taux de valorisation à 18 %, puisque le taux de la valorisation de la CAPA est de 30 %, il n’est pas de 18 %, il est de 30 %. Voilà, ce sont les chiffres du SYVADC.
Par ailleurs, quand on parle de valorisation et de taux collectés, on englobe les recycleries et le bénéfice du porte-à-porte. Et, le porte-à-porte, pour être très clair, les chiffres annoncés par le SYVADEC, sont bien de 8 % pour la CAPA et je vous dis pourquoi ils sont certainement vrais, et je ne vois pas pourquoi on les remettrait en cause, parce que la CAB est à 11 %, et c’est cohérent avec la résultante des tableaux croisés que nous avons, bien évidemment, et qui ont été présentés par les services du SYVADEC. Ni plus, ni moins.
Donc, vous faites état, vous, d'un chiffre qui additionne et les recycleries et votre taux de valorisation en porte-à-porte. C'est tout ce que je voulais dire.
M. Hyacinthe VANNI
Merci, vous avez respecté votre minute, maintenant le débat est clos, je donne la parole à l’Exécutif, M. le Président de l’Office de l’environnement, vous avez la parole.
M. François SARGENTINI.
Merci Président. Je vais essayer d’être rapide.
Il y a beaucoup de choses qui ont été dites. Julien PAOLINI a effectivement exposé et de manière assez claire je crois, en reprenant des points majeurs par rapport à l’intervention de M. LACOMBE, Petr'Antò aussi et Guy ARMANET qui vient de compléter.
M LACOMBE, je suis au regret de vous dire moi aussi que les chiffres c’est 8 % ! Oui, M. LACOMBE ! À ce moment-là, moi je vous demande une chose en tant que Président de l’Office de l’environnement, mettez-vous d'accord avec le SYVADEC, vous vous mettez d’accord avec le SYVADEC, à ce moment-là, M. LACOMBE ! Parce que moi, je regarde les chiffres que nous remet le SYVADEC, et je peux vous assurer, et Guy ARMANET a entièrement raison, que le SYVADEC vous situe à 8 %.
Alors maintenant, moi je n’irai pas beaucoup plus loin, M. LACOMBE, les chiffres ils sont incontournables, vous êtes le plus mauvais élève, ce ne sont pas mes 118
propos, vous êtes, au niveau de la CAPA, le plus mauvais élève, ça ce sont des réalités. On clôt la discussion et on fait le point avec le SYVADEC, si vous le souhaitez.
Vous annoncez que dans le cadre de la structure Ajaccienne, la réglementation s’applique. Bien sûr qu'elle s'applique, mais ce qui interpelle, ce sont les tonnages que vous annoncez, ce sont les tonnages qui sont annoncés. Vous annoncés 45 000 tonnes d’OMR sur 56 000 tonnes en gros traités au niveau de l’ensemble des communautés de communes. Et, vous annoncez quasiment les mêmes chiffres des années et des années après. Ça veut dire que sur le terrain, il ne se passe absolument rien dans votre stratégie, dans la stratégie au niveau de la CAPA.
Or, c’est en contradiction totale avec le plan et ce que nous impose la règlementation, M. LACOMBE. Donc, là-aussi, il faudra bien que les choses soient clarifiées à ce niveau-là.
Vous dites que nous prenons en compte les EPCI, oui nous prenons en compte les besoins des EPCI, parce que nous situons vraiment l'enjeu : l’enjeu, il est vraiment sur la première strate où on doit attaquer le traitement de la gestion des déchets, c'est-à-dire au niveau des communautés de communes et au niveau des communautés
d'agglomérations.
L’enjeu fondamental pour nous, j’espère que tout le monde est sur la même philosophie et sur la même base que nous, pour nous c’est au niveau des EPCI, c'est là que tout va se jouer. Après bien sûr, viendra la suite, le traitement, etc. etc., mais l’enjeu majeur il est là, et oui nous prenons en compte les EPCI.
Vous avez parlé de l’état d’urgence d’il y a 5 ans et qu’aujourd’hui on est toujours en état d'urgence. Mais je vais quand même vous rappeler, parce que nous avons fait quelques réunions avec le Président du Conseil exécutif, avec les communautés de communes, je crois qu’on est entre 15 et 20, on ne les compte même plus à la fin tellement qu’il y en avait, et à deux de ces réunions, il y avait M. MARCANGELI qui était présent, j’en ai un exact souvenir parce que je lui ai posé des questions.
Je vais vous rappeler les engagements de M. MARCANGELI lors de ces réunions ? Je peux vous les rappeler ? Le centre de surtri, deux centres de compostage et un centre de stockage. Et à aujourd’hui, vous n’avez mis en avant que l'usine de surtri ! Mais sur le reste… Entre les chiffres du SYVADEC et les engagements qui ont été pris, et je les ai faits confirmer à la deuxième réunion où était présent M. MARCANGELI, je lui ai fait confirmer si ces propositions tenaient toujours, il m’a certifié que oui, et pas seulement à moi, à tous les présidents d'intercos qui étaient présents. Il lui a signifié clairement, il a dit clairement que ses engagements tenaient. On entend toujours ses 119
engagements, on sait que c’est un homme d’engagements, donc peut-être qu’il les tiendra un jour, on verra bien. Voilà.
Vous dites « le copil de la CAPA », et qu’on était d’accord. Bien sûr, j’ai participé je crois à trois ou quatre copils depuis que je suis Président de l’Office de l’environnement, dans le cadre de l’accord qui avait été passé à une période où je n'étais pas encore Président de l’Office de l’environnement ; Mais je vous fais noter une chose, effectivement nous avons regardé avec les services de l'État, les services de l’Office de l'environnement, la progression des travaux, nous les avons suivis de manière tout à fait normale, parce que nous avions dit, dans le plan de 2018, que nous étions favorables à la création des centres de surtri et nous les prenons en compte même aujourd’hui. Mais par contre, vous devez reconnaître que j’ai toujours émis des réserves sur le
dimensionnement, et vous ne l’avez pas dit tout à l'heure, et que le dimensionnement devait être couplé et dimensionné à la montée en puissance du tri à la source.
Oui ou non, M. LACOMBE ? J’ai toujours émis ces réserves vers le bureau d’études et vers les responsables de la CAPA.
Donc, notre politique et nos choix stratégiques sont constants, ils ne changent pas en fonction de la situation, et ces choix stratégiques, nous sommes en train de les réaffirmer aujourd’hui, la majorité avec l’Exécutif est en train de réaffirmer une stratégie claire pour aujourd’hui faire en sorte qu'on sorte définitivement de la situation dans laquelle nous sommes. Et, tout l'enjeu, M. LACOMBE, aujourd’hui il est là : c’est de choisir. Et contrairement à tout ce que j’ai pu entendre jusqu’à aujourd’hui, aujourd’hui la majorité elle est en train de choisir, elle est en train de donner le tempo par rapport au plan qui arrive, par rapport au plan opposable qui va arriver. Voilà.
Donc ça, moi je veux que notre Assemblée l’entende, qu’il n’y apas de changement depuis 2016, depuis que nous sommes arrivés aux responsabilités.
Je répondrai à Pierre, u mo amicu Petru, qui est bien dans la vallée de la Restonica, qui y est très bien. Tu soulèves la problématique des emballages ; la problématique des emballages Pierre, c’est aux professionnels de la traiter, c'est de leur responsabilité. J’ai déjà eu, avec les services de l’office des réunions, avec les
organisations de professionnels, certains effectivement ont mis en place un système de traitement, ont commencé à le mettre en place, d’autres ne le font pas. Mais il faut savoir que dans ce cadre-là, ils leur incombent de prendre toutes leur responsabilité pour traiter les emballages. C’est à eux de le mettre en place.
Pierre, je l’ai dit tout à l'heure, je crois qu’il ne faut pas confondre et le plan et la période transitoire, mais je suis d'accord avec toi qu'à partir du débat que nous avons aujourd'hui, on doit donner de la respiration à cette période transitoire, je l’ai toujours dit, 120
que ce serait une période incompressible, qui doit nous permettre de travailler, de faire monter en puissance les orientations qui aujourd’hui, réglementairement au niveau de l’Europe, au niveau de l’État et au niveau de la volonté qui est grandement exprimée en Corse, nous sommes d’accord pour mettre en place, en s’appuyant sur les EPCI, en s’appuyant sur le SYVADEC, sur toutes les structures qui ont une compétence, c’est évident, mais cette période transitoire, il faut qu’elle soit, je dirai, remise sur les rails aussi à partir du débat que nous avons aujourd’hui.
M. CECCOLI, vous dites « la majorité résume ses échecs au passé ». Oui, vous dites ça, je résume peut-être, M. CECCOLI. Mais vous savez très bien que dans beaucoup de domaines, un tanker, quand il est lancé, pour le freiner il faut du temps. Au niveau des déchets sur les grands thèmes qui sont abordés, que ce soit au niveau de l'économie et à tous les niveaux, vous savez très bien M. CECCOLI, qu’il faut quand même un certain temps pour donner un tempo nouveau et pour changer l'aiguillage, et faire en qu’on arrive à redessiner une stratégie. Cette volonté-là, est de notre part, n’en doutez pas un seul instant, méthodiquement et c’est ce que nous sommes en train de faire aujourd’hui, méthodiquement, avec passion peut-être à certains moments, mais ne vous en faites pas, méthodiquement nous allons poursuivre sur les bases qui ont été validées et largement validées par les Corses.
Les erreurs que nous subissons aujourd’hui, M. CECCOLI, lorsqu’on bâtit une stratégie sur le tout-enfouissement et sur le tout-transport, je l'ai dit ce matin par mes premiers propos que j'ai tenus, vous savez très bien qu’on allait arriver à cristalliser l’opinion sur ces deux questions. C’est ce qui s’est passé, je l’ai dit ce matin, l’opinion est cristallisée par rapport à ces problématiques-là. Elle est cristallisée parce que, depuis bien longtemps, ceux qui avaient la responsabilité n'ont pas pris la dimension de ce qui arrivait, ils n’ont pas pris la dimension des réglementations qui nous obligeaient à rentrer méthodiquement dans un cercle vertueux sur le traitement des déchets.
C’est pour ça qu’aujourd’hui, c’est la première fois sur la question des déchets que la majorité se trouve dans un cadre de construire et de commencer à construire un plan opposable, c’est pour ça qu’aujourd’hui nous donnons des axes clairs sur lesquels nous demandons et nous proposons, nous, aux Corses bien sûr, et aux élus de cette Assemblée, de faire en sorte que le plan prenne la voie telle qu'elle a été présentée par les élus de la majorité et par l’Exécutif.
Je vous remercie.
M. Hyacinthe VANNI
Merci, M. le Président de l'Office de l'environnement. 121
Vous continuerez en aparté après…
Est-ce que le Président de l'Exécutif veut ajouter quelque chose ? Non. Donc, nous attendons les amendements.
(Brouhaha).
M. Hyacinthe VANNI
Nous allons prendre acte du rapport, M. LACOMBE, merci de me le
rappeler….
M. Xavier LACOMBE
Vous avez déjà pris le train pour Casamozza ?
M. Hyacinthe VANNI
Jusqu’à Casamozza, on peut y aller tranquillement, après c’est plus compliqué.
Donc, l’Assemblée PREND ACTE du rapport10.
Nous attendons les amendements pour les présenter.
Donc, 5 minutes de suspension.
La séance est suspendue à 17 h 50 et reprise à 19 h.
M. Hyacinthe VANNI
La séance est reprise. Nous allons examiner les amendements.
Amendement n° 1 déposé par la commission du développement économique.
Mme Nadine NIVAGGIONI
Celui-ci tombe, M. le Président.
M. Hyacinthe VANNI
L’amendement n° 1 TOMBE.
10 Délibération N° 21/034 AC 122
Amendement n° 2 déposé par le Conseil exécutif et les groupes « Femu a Corsica », « Corsica Libera » et « Partitu di a Nazione Corsa ».
Qui le soutient ? C’est le Président SARGENTINI.
Très bien, on va le mettre aux voix.
M. Jean-Martin MONDOLONI
Attendez, M. le Président, juste une question de procédure, qu’il s’appelle amendement n° 2, c’est bien, mais il faut au moins l’intituler.
M. Hyacinthe VANNI
Tout le monde l’a reçu sur son iPad… Si vous avez oublié votre iPad, on peut vous fournir un document papier, si vous voulez.
Donc, on va faire la procédure du vote, pour le premier vote, chaque groupe donne les noms et par la suite on vote par groupe, on ne rappelle pas les noms.
On commence le vote pour l’amendement n° 2, qui a reçu un avis favorable de l’Exécutif, puisqu’il le présente avec les groupes de la majorité.
Donc, Véronique ARRIGHI pour « Femu a Corsica » et chacun désignera la personne qui donnera le vote après.
Mme Véronique ARRIGHI
Pour les élus présents et représentés du groupe « Femu a Corsica », dont les noms suivent : Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, Marie- Hélène CASANOVA-SERVAS, Marcel CESARI, Romain COLONNA, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Jean-Charles GIABICONI, Fabienne GIOVANNINI, M. Jean-Jacques LUCCHINI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Julien PAOLINI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Anne-Laure SANTUCCI, Hyacinthe VANNI votent POUR.
M. Petr’Antone TOMASI
Les élus du groupe « Corsica Libera », présents ou représentés, dont les noms suivent, votent POUR : Vannina ANGELINI-BURESI, François BENEDETTI, Pierre- José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Michel GIRASCHI, Julie GUISEPPI, Paul LEONETTI, Laura-Maria POLI-ANDREANI, Rosa PROSPERI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jean-Guy TALAMONI, Petr’Antone TOMASI. 123
M. Pierre POLI
Pour les élus du groupe « Partitu di a Nazione Corsa », présents et représentés : Jeanne STROMBONI, Mattea CASALTA, Anne TOMASI, Julia TIBERI, Jean-François CASALTA, François BERNARDI, Joseph PUCCI, Pascal CARLOTTI, Paul
MINICONI, Pierre POLI, votent POUR.
Mme Christelle COMBETTE
Pour les élus présents ou représentés du groupe « Per l’Avvene » dont les noms suivent : Santa DUVAL, Marie-Thérèse MARIOTTI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Jean-Louis DELPOUX, Francis GIUDICI, Xavier LACOMBE, Jean-Martin MONDOLONI, Camille de ROCCA SERRA, Christelle COMBETTE. NON-
PARTICIPATION.
Mme Catherine RIERA
Pour les élus présents et représentés du groupe « Andà per Dumane » : Catherine COGNETTI-TURCHINI, Marie-Hélène PADOVANI, Antoine POLI, François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Catherine RIERA : NON-PARTICIPATION.
M. François-Xavier CECCOLI
Pour les élus présents et représentés du groupe « La Corse dans la République - A Corsica indè a Republica » : Isabelle FELICIAGGI, Stéphanie GRIMALDI, Pierre- Jean LUCIANI, Valérie BOZZI, Pierre GHIONGA, François-Xavier CECCOLI : NON- PARTICIPATION.
M. Hyacinthe VANNI
L'amendement n° 2 est ADOPTE.
Amendement n° 3 déposé par le Conseil exécutif et les groupes « Femu a Corsica », « Corsica Libera » et « Partitu di a Nazione Corsa ».
Qui le soutient ? L’Exécutif ?
M. François SARGENTINI
Favorable. 124
M. Hyacinthe VANNI
On le met aux voix par groupe, sans rappeler les noms cette fois-ci.
Mme Véronique ARRIGHI
Pour le groupe « Femu a Corsica » : POUR.
M. Petr’Antone TOMASI
Le groupe « Corsica libera » : POUR.
M. Pierre POLI
« Partitu di a nazione corsa » : POUR.
Mme Christelle COMBETTE
« Per l’avvene » : NON-PARTICIPATION.
Mme Catherine RIERA
« Andà per dumane » : NON-PARTICIPATION.
M. François-Xavier CECCOLI
« A Corsica indè a Republica » : NON-PARTICIPATION.
M. Hyacinthe VANNI
L’amendement n° 3 est ADOPTE.
Amendement n° 4 déposé par le Conseil exécutif et les groupes « Femu a Corsica », « Corsica Libera » et « Partitu di a Nazione Corsa ».
Avis de l’exécutif ? Favorable.
On peut passer au vote.
Mme Véronique ARRIGHI
Pour le groupe « Femu a Corsica » : POUR. 125
M. Petr’Antone TOMASI
Le groupe « Corsica libera » : POUR.
M. Pierre POLI
« Partitu di a nazione corsa » : POUR.
Mme Christelle COMBETTE
« Per l’avvene » : NON-PARTICIPATION.
Mme Catherine RIERA
« Andà per dumane » : NON-PARTICIPATION.
M. François-Xavier CECCOLI
« A Corsica indè a Republica » : NON-PARTICIPATION.
M. Hyacinthe VANNI
L’amendement n° 4 est ADOPTE.
Amendement n° 5 déposé par le Conseil exécutif et les groupes « Femu a Corsica », « Corsica Libera » et « Partitu di a Nazione Corsa ».
Avis de l’Exécutif ? Favorable.
Il est sous-amendé, donc on le met aux voix ainsi sous-amendé.
Mme Véronique ARRIGHI
Pour le groupe « Femu a Corsica » : POUR.
M. Petr’Antone TOMASI
Le groupe « Corsica libera » : POUR.
M. Pierre POLI
« Partitu di a nazione corsa » : POUR. 126
Mme Christelle COMBETTE
« Per l’avvene » : NON-PARTICIPATION.
Mme Catherine RIERA
« Andà per dumane » : NON-PARTICIPATION.
M. François-Xavier CECCOLI
« A Corsica indè a Republica » : NON-PARTICIPATION.
M. Hyacinthe VANNI
L’amendement n° 5 est ADOPTE.
Amendement n° 6 déposé par le Conseil exécutif et les groupes « Femu a Corsica », « Corsica Libera » et « Partitu di a Nazione Corsa ».
Avis de l’Exécutif ? Favorable.
On le met aux voix.
Mme Véronique ARRIGHI
Pour le groupe « Femu a Corsica » : POUR.
M. Petr’Antone TOMASI
Le groupe « Corsica libera » : POUR.
M. Pierre POLI
« Partitu di a nazione corsa » : POUR.
Mme Christelle COMBETTE
« Per l’avvene » : NON-PARTICIPATION.
Mme Catherine RIERA
« Andà per dumane » : NON-PARTICIPATION. 127
M. François-Xavier CECCOLI
« A Corsica indè a Republica » : NON-PARTICIPATION.
M. Hyacinthe VANNI
L’amendement n° 6 est ADOPTE.
Amendement n° 7 déposé par le Conseil exécutif, les groupes « Femu a Corsica », « Corsica Libera » et « Partitu di a Nazione Corsa ».
Avis de l’Exécutif ? Favorable.
On le met aux voix.
Mme Véronique ARRIGHI
Pour le groupe « Femu a Corsica » : POUR.
M. Petr’Antone TOMASI
Le groupe « Corsica libera » : POUR.
M. Pierre POLI
« Partitu di a nazione corsa » : POUR.
Mme Christelle COMBETTE
« Per l’avvene » : NON-PARTICIPATION.
Mme Catherine RIERA
« Andà per dumane » : NON-PARTICIPATION.
M. François-Xavier CECCOLI
« A Corsica indè a Republica » : NON-PARTICIPATION.
M. Hyacinthe VANNI
L’amendement n° 7 est ADOPTE. 128
Amendement n° 8 déposé par le Conseil exécutif, les groupes « Femu a Corsica », « Corsica Libera » et « Partitu di a Nazione Corsa ».
Avis de l’Exécutif ? Favorable.
On le met aux voix.
Mme Véronique ARRIGHI
Pour le groupe « Femu a Corsica » : POUR.
M. Petr’Antone TOMASI
Le groupe « Corsica libera » : POUR.
M. Pierre POLI
« Partitu di a nazione corsa » : POUR.
Mme Christelle COMBETTE
« Per l’avvene » : NON-PARTICIPATION.
Mme Catherine RIERA
« Andà per dumane » : NON-PARTICIPATION.
M. François-Xavier CECCOLI
« A Corsica indè a Republica » : NON-PARTICIPATION.
M. Hyacinthe VANNI
L’amendement n° 8 est ADOPTE.
Amendement n° 9 déposé par le Conseil exécutif, les groupes « Femu a Corsica », « Corsica Libera » et « Partitu di a Nazione Corsa ».
Avis de l’exécutif ? Favorable.
On le met aux voix. 129
Mme Véronique ARRIGHI
Pour le groupe « Femu a Corsica » : POUR.
M. Petr’Antone TOMASI
Le groupe « Corsica libera » : POUR.
M. Pierre POLI
« Partitu di a Nazione Corsa » : POUR.
Mme Christelle COMBETTE
« Per l’Avvene » : NON-PARTICIPATION.
Mme Catherine RIERA
« Andà per dumane » : NON-PARTICIPATION.
M. François-Xavier CECCOLI
« A Corsica indè a Republica » : NON-PARTICIPATION.
M. Hyacinthe VANNI
L’amendement n° 9 est ADOPTE.
Amendement n° 10 déposé toujours par le Conseil exécutif, les groupes « Femu a Corsica », « Corsica Libera » et « Partitu di a Nazione Corsa ».
Avis favorable de l’Exécutif ?
On le met aux voix.
Mme Véronique ARRIGHI
Pour le groupe « Femu a Corsica » : POUR.
M. Petr’Antone TOMASI
Le groupe « Corsica libera » : POUR. 130
M. Pierre POLI
« Partitu di a Nazione Corsa » : POUR.
Mme Christelle COMBETTE
« Per l’avvene » : NON-PARTICIPATION.
Mme Catherine RIERA
« Andà per dumane » : NON-PARTICIPATION.
M. François-Xavier CECCOLI
« A Corsica indè a Republica » : NON-PARTICIPATION.
M. Hyacinthe VANNI
L’amendement n° 10 est ADOPTE.
Amendement n° 11 déposé par le Conseil exécutif, les groupes « Femu a Corsica », « Corsica Libera » et « Partitu di a Nazione Corsa ».
Avis de l’Exécutif ? Favorable.
On le met aux voix.
Mme Véronique ARRIGHI
Pour le groupe « Femu a Corsica » : POUR.
M. Petr’Antone TOMASI
Le groupe « Corsica libera » : POUR.
M. Pierre POLI
« Partitu di a nazione corsa » : POUR.
Mme Christelle COMBETTE
« Per l’Avvene » : NON-PARTICIPATION. 131
Mme Catherine RIERA
« Andà per dumane » : NON-PARTICIPATION.
M. François-Xavier CECCOLI
« A Corsica indè a Republica » : NON-PARTICIPATION.
M. Hyacinthe VANNI
L’amendement n° 11 est ADOPTE.
Amendement n° 12 déposé par le Conseil exécutif, les groupes « Femu a Corsica », « Corsica Libera » et « Partitu di a Nazione Corsa ».
Avis de l’Exécutif ? Favorable.
On le met aux voix.
Mme Véronique ARRIGHI
Pour le groupe « Femu a Corsica » : POUR.
M. Petr’Antone TOMASI
Le groupe « Corsica libera » : POUR.
M. Pierre POLI
« Partitu di a nazione corsa » : POUR.
Mme Christelle COMBETTE
« Per l’avvene » : NON-PARTICIPATION.
Mme Catherine RIERA
« Andà per dumane » : NON-PARTICIPATION.
M. François-Xavier CECCOLI
« A Corsica indè a Republica » : NON-PARTICIPATION. 132
M. Hyacinthe VANNI
L’amendement n° 12 est ADOPTE.
Amendement n° 13 déposé par le Conseil exécutif de Corse, les groupes « Femu a Corsica », « Partitu di a Nazione corsa » et « Corsica libera ».
Avis de l’Exécutif favorable. Je le mets aux voix.
Mme Véronique ARRIGHI
« Femu a Corsica » : POUR.
M. Petr’Antone TOMASI
« Corsica libera » : POUR.
M. Pierre POLI
« Partitu di a Nazione corsa » : POUR.
Mme Christelle COMBETTE
« Per l’avvene » : NON-PARTICIPATION.
Mme Catherine RIERA
« Andà per dumane » : NON-PARTICIPATION.
M. François-Xavier CECCOLI
« A Corsica indè a Republica » : NON-PARTICIPATION.
L’amendement n° 13 est ADOPTE.
Amendement n° 14 déposé par le Conseil exécutif de Corse, les groupes « Femu a Corsica », « Partitu di a Nazione corsa » et « Corsica libera ».
Avis de l'Exécutif favorable. Je le mets aux voix.
Mme Véronique ARRIGHI
« Femu a Corsica » : POUR. 133
M. Petr’Antone TOMASI
« Corsica libera » : POUR.
M. Pierre POLI
« Partitu di a Nazione corsa » : POUR.
Mme Christelle COMBETTE
« Per l’avvene » : NON-PARTICIPATION.
Mme Catherine RIERA
« Andà per dumane » : NON-PARTICIPATION.
M. François-Xavier CECCOLI
« A Corsica indè a Republica » : NON-PARTICIPATION.
L’amendement n° 14 est ADOPTE.
Amendement n° 15 déposé par le Conseil exécutif de Corse, les groupes « Femu a Corsica », « Partitu di a Nazione corsa » et « Corsica libera ».
Avis de l'Exécutif favorable. Je le mets aux voix.
Mme Véronique ARRIGHI
« Femu a Corsica » : POUR.
M. Petr’Antone TOMASI
« Corsica libera » : POUR.
M. Pierre POLI
« Partitu di a Nazione corsa » : POUR.
Mme Christelle COMBETTE
« Per l’avvene » : NON-PARTICIPATION. 134
Mme Catherine RIERA
« Andà per dumane » : NON-PARTICIPATION.
M. François-Xavier CECCOLI
« A Corsica indè a Republica » : NON-PARTICIPATION.
L’amendement n° 15 est ADOPTE.
Amendement n° 16 déposé par le Conseil exécutif de Corse, les groupes « Femu a Corsica », « Partitu di a Nazione corsa » et « Corsica libera ».
Avis de l'Exécutif favorable. Je le mets aux voix.
Mme Véronique ARRIGHI
« Femu a Corsica » : POUR.
M. Petr’Antone TOMASI
« Corsica libera » : POUR.
M. Pierre POLI
« Partitu di a Nazione corsa » : POUR.
Mme Christelle COMBETTE
« Per l’avvene » : NON-PARTICIPATION.
Mme Catherine RIERA
« Andà per dumane » : NON-PARTICIPATION.
M. François-Xavier CECCOLI
« A Corsica indè a Republica » : NON-PARTICIPATION.
L’amendement n° 16 est ADOPTE.
Amendement n° 17 déposé par le Conseil exécutif de Corse, les groupes « Femu a Corsica », « Partitu di a Nazione corsa » et « Corsica libera ». 135
Avis de l'exécutif favorable. Je le mets aux voix.
Mme Véronique ARRIGHI
« Femu a Corsica » : POUR.
M. Petr’Antone TOMASI
« Corsica libera » : POUR.
M. Pierre POLI
« Partitu di a Nazione corsa » : POUR.
Mme Christelle COMBETTE
« Per l’avvene » : NON-PARTICIPATION.
Mme Catherine RIERA
« Andà per dumane » : NON-PARTICIPATION.
M. François-Xavier CECCOLI
« A Corsica indè a Republica » : NON-PARTICIPATION.
L’amendement n° 17 est ADOPTE.
Amendement n° 18 déposé par le Conseil exécutif de Corse, les groupes « Femu a Corsica », « Partitu di a Nazione corsa » et « Corsica libera ».
Avis de l'Exécutif favorable. Je le mets aux voix.
Mme Véronique ARRIGHI
« Femu a Corsica » : POUR.
M. Petr’Antone TOMASI
« Corsica libera » : POUR.
M. Pierre POLI
« Partitu di a Nazione corsa » : POUR. 136
Mme Christelle COMBETTE
« Per l’avvene » : NON-PARTICIPATION.
Mme Catherine RIERA
« Andà per dumane » : NON-PARTICIPATION.
M. François-Xavier CECCOLI
« A Corsica indè a Republica » : NON-PARTICIPATION.
L’amendement n° 18 est ADOPTE.
Amendement n° 19 déposé par le Conseil exécutif de Corse, les groupes « Femu a Corsica », « Partitu di a Nazione corsa » et « Corsica libera ».
Avis de l'Exécutif favorable. Je le mets aux voix.
Mme Véronique ARRIGHI
« Femu a Corsica » : POUR.
M. Petr’Antone TOMASI
« Corsica libera » : POUR.
M. Pierre POLI
« Partitu di a Nazione corsa » : POUR.
Mme Christelle COMBETTE
« Per l’avvene » : NON-PARTICIPATION.
Mme Catherine RIERA
« Andà per dumane » : NON-PARTICIPATION.
M. François-Xavier CECCOLI
« A Corsica indè a Republica » : NON-PARTICIPATION.
L’amendement n° 19 est ADOPTE. 137
Amendement n° 20 déposé par le Conseil exécutif de Corse, les groupes « Femu a Corsica », « Partitu di a Nazione corsa » et « Corsica libera ».
Avis de l'Exécutif favorable. Je le mets aux voix.
Mme Véronique ARRIGHI
« Femu a Corsica » : POUR.
M. Petr’Antone TOMASI
« Corsica libera » : POUR.
M. Pierre POLI
« Partitu di a Nazione corsa » : POUR.
Mme Christelle COMBETTE
« Per l’avvene » : NON-PARTICIPATION.
Mme Catherine RIERA
« Andà per dumane » : NON-PARTICIPATION.
M. François-Xavier CECCOLI
« A Corsica indè a Republica » : NON-PARTICIPATION.
L’amendement n° 20 est ADOPTE.
Amendement n° 21 déposé par le Conseil exécutif de Corse, les groupes « Femu a Corsica », « Partitu di a Nazione corsa » et « Corsica libera ».
Avis de l'Exécutif favorable. Je le mets aux voix.
Mme Véronique ARRIGHI
« Femu a Corsica » : POUR.
M. Petr’Antone TOMASI
« Corsica libera » : POUR. 138
M. Pierre POLI
« Partitu di a Nazione corsa » : POUR.
Mme Christelle COMBETTE
« Per l’avvene » : NON-PARTICIPATION.
Mme Catherine RIERA
« Andà per dumane » : NON-PARTICIPATION.
M. François-Xavier CECCOLI
« A Corsica indè a Republica » : NON-PARTICIPATION.
L’amendement n° 21 est ADOPTE.
Amendement n° 22 déposé par le Conseil exécutif de Corse, les groupes « Femu a Corsica », « Partitu di a Nazione corsa » et « Corsica libera ».
Avis de l'Exécutif favorable. Je le mets aux voix.
Mme Véronique ARRIGHI
« Femu a Corsica » : POUR.
M. Petr’Antone TOMASI
« Corsica libera » : POUR.
M. Pierre POLI
« Partitu di a Nazione corsa » : POUR.
Mme Christelle COMBETTE
« Per l’avvene » : NON-PARTICIPATION.
Mme Catherine RIERA
« Andà per dumane » : NON-PARTICIPATION. 139
M. François-Xavier CECCOLI
« A Corsica indè a Republica » : NON-PARTICIPATION.
L’amendement n° 22 est ADOPTE.
Amendement n° 23 déposé par le Conseil exécutif de Corse, les groupes « Femu a Corsica », « Partitu di a Nazione corsa » et « Corsica libera ».
Avis de l'Exécutif favorable. Je le mets aux voix.
Mme Véronique ARRIGHI
« Femu a Corsica » : POUR.
M. Petr’Antone TOMASI
« Corsica libera » : POUR.
M. Pierre POLI
« Partitu di a Nazione corsa » : POUR.
Mme Christelle COMBETTE
« Per l’avvene » : NON-PARTICIPATION.
Mme Catherine RIERA
« Andà per dumane » : NON-PARTICIPATION.
M. François-Xavier CECCOLI
« A Corsica indè a Republica » : NON-PARTICIPATION.
L’amendement n° 23 est ADOPTE.
Amendement n° 24 déposé par le Conseil exécutif de Corse, les groupes « Femu a Corsica », « Partitu di a Nazione corsa » et « Corsica libera ».
Avis de l'Exécutif favorable. Je le mets aux voix. 140
Mme Véronique ARRIGHI
« Femu a Corsica » : POUR.
M. Petr’Antone TOMASI
« Corsica libera » : POUR.
M. Pierre POLI
« Partitu di a Nazione corsa » : POUR.
Mme Christelle COMBETTE
« Per l’avvene » : NON-PARTICIPATION.
Mme Catherine RIERA
« Andà per dumane » : NON-PARTICIPATION.
M. François-Xavier CECCOLI
« A Corsica indè a Republica » : NON-PARTICIPATION.
L’amendement n° 24 est ADOPTE.
L’amendement n° 25 TOMBE.
Amendement n° 26 déposé par le Conseil exécutif de Corse, les groupes « Femu a Corsica », « Partitu di a Nazione corsa » et « Corsica libera ».
Avis de l’Exécutif ?
Le Président SIMEONI
Point d'ordre, Président. Je souhaiterais pouvoir lire l’avis de l'Office de l'environnement.
M. François SARGENTINI
ARTICLE PREMIER :
ADOPTE le rapport du Conseil exécutif de Corse. 141
ARTICLE 2 :
PREND ACTE du projet de Plan Territorial de Prévention et de Gestion des Déchets (PTPGD) élaboré sous l’égide de la commission prévue à cet effet par la loi.
ARTICLE 3 :
APPROUVE les choix et orientations énoncés au sein du rapport du Conseil exécutif de Corse, à partir des scenarii et combinaisons exposés par ledit projet de plan.
ARTICLE 4 :
MANDATE en conséquence le Président du Conseil exécutif de Corse aux fins de verser au dossier d’enquête publique les pièces suivantes :
- Le projet de PTPGD élaboré sous l’égide de la commission, conformément
aux dispositions de l’article L. 4424-37 ;
- Le rapport du Conseil exécutif de Corse et la délibération de l’Assemblée de
Corse qui constituent la position et l’avis de la Collectivité de Corse par rapport à ce
projet de plan.
ARTICLE 5 :
RAPPELLE qu’il appartiendra à l’Assemblée de Corse de valider
définitivement cette position et cet avis à l’issue de la procédure d’enquête publique, au moment de l’approbation définitive du plan, conformément à l’article L.4424-37 du CGCT.
ARTICLE 6 :
RAPPELLE que leur transposition au sein de la version finale du PTPGD aura pour effet de consacrer leur portée réglementaire, prescriptive, et opposable.
ARTICLE 7 :
ACTE solennellement que l’avis qu’elle est appelée à rendre à ce stade de la procédure se fonde sur les principes et dispositifs énoncés ci-après.
ARTICLE 8 :
DIT que la montée en puissance du tri à la source et de la collecte au porte à porte constitue, conformément à la législation française et européenne, la priorité et le cœur de sa politique de gestion des déchets. 142
ARTICLE 9 :
DIT que les leviers réglementaires et dispositifs de soutien financiers devront en conséquence logiquement être mobilisés prioritairement sur cet objectif, à travers notamment :
- le fléchage prioritaire des crédits procédant du PEI et du futur PTIC, avec
une affectation, sur la gestion des déchets, pouvant intervenir aussi bien en
investissement qu’en fonctionnement ;
- le déploiement généralisé de la fiscalité incitative ; tarification incitative à
destination des ménages et des EPCI (niveaux 1 et 2), et redevance spéciale à destination
des professionnels et des administrations.
ARTICLE 10 :
REAFFIRME son attachement aux principes de diminution des intrants et à la mise en œuvre d’une véritable économie circulaire en matière de gestion des déchets, notamment à travers la création d’unités de recyclage de toutes matières pouvant être traitées et recyclées en Corse.
Souhaite une évolution législative dans ces domaines comme dans celui du tarif des rachats par les éco-organismes, intégrant les propositions déposées en ce sens par les députés ACQUAVIVA, CASTELLANI, et COLOMBANI.
ARTICLE 11 :
RÉAFFIRME solennellement son attachement au principe d’une gestion
publique des infrastructures de traitement des déchets et aux projets d’initiative publique s’inscrivant en cohérence avec ce principe, ainsi qu’avec les choix et orientations énumérés dans le rapport et la délibération.
ARTICLE 12 :
ÉCARTE le recours à l’incinération et à la méthanisation industrielle après tri- mécano-biologique comme mode de traitement des déchets résiduels.
ARTICLE 13 :
AUTORISE, au titre de la valorisation organique, la mise en œuvre de solutions de compostage (individuelles, partagées, ou plateformes) et la création de centres de méthanisation à partir de déchets fermentescibles triés à la source et pour 143
certains secteurs de l’économie ou des collectivités (valorisation du biogaz sous forme de chaleur ou d’électricité).
ARTICLE 14 :
RAPPELLE que la directive européenne du 30 mai 2018 ne permet plus aucun traitement sur ordures brutes non triées à la source.
ARTICLE 15 :
RAPPELLE que l’article L.541-1 du Code de l’Environnement, modifié par la loi LTECV de 2018 et la loi LGEC de 2020, impose de respecter le principe de proximité, le principe de généralisation du tri à la source des biodéchets, et le respect des objectifs réglementaires de valorisation matière et organique à 65 % en 2025
ARTICLE 16 :
RETIENT, en conformité avec les lois et directive citées supra, la création de deux centres de surtri ayant vocation à recevoir les déchets résiduels après un tri à la source permettant de respecter les principes, objectifs et délais ci-dessus rappelés.
Dit que ces centres seront sis sur le territoire de la CAPA et de la CAB, ou à proximité de ces deux communautés d’agglomérations.
Ces centres contribueront à la réduction des volumes de déchets inertes destinés au stockage.
ARTICLE 17 :
AFFIRME, en conséquence, que lesdits projets de centres de surtri seront strictement dimensionnés aux objectifs de montée en puissance du tri à la source, sous peine de conduire à une augmentation de la production de déchets résiduels au bénéfice d’un traitement industriel de masse.
ARTICLE 18 :
CONSTATE, à l’examen de l’appel d’offres publié par la CAPA et le
SYVADEC en janvier 2021, que le projet de « centre de tri et de valorisation mixte des déchets ménagers et assimilés de l’ouest corse » est incompatible avec les exigences et objectifs fixés tant par la loi que par les directives européennes, et l’avis exprimé à ce stade de la procédure par la Collectivité de Corse 144
ARTICLE 19 :
CONSTATE en effet que l’appel d’offres en cours de la CAPA fixe une capacité annuelle de traitement sur OMR de 45.000 t, soit 80 % de la production totale de DMA hors déchetterie (56.000 t en 2020 pour le périmètre du projet : CAPA, CC Spelunca-Liamone, CC Celavu-Prunelli et CC Pieve d’Ornano)
ARTICLE 20 :
CONSTATE qu’il se déduit nécessairement de cette capacité annuelle de traitement par l’usine que le projet implique de retenir un taux de collecte sélective de 20 % à l’horizon 2024/2025 ; que cet objectif ne respecte pas les obligations de tri à la source des biodéchets et les objectifs réglementaires de valorisation matière et organique à 65 % édictés à l’article L.541-1 du Code de l’environnement, modifiés par la loi LTCV de 2018 et la loi LGEC de 2020
ARTICLE 21 :
CONSTATE ne pas disposer en l’état, de données pertinentes pour retenir le traitement des déchets résiduels par fabrication et valorisation des CSR.
Demande que soit produite au plus vite une étude technico-économique visant à clarifier la pertinence et la faisabilité de cette option pour la Corse.
ARTICLE 22 :
RAPPELLE qu’en l’état des obligations légales et réglementaires que le PGDND se doit de respecter le volume de déchets inertes à stocker sera à l’horizon 2025 de 90 000 tonnes, comme rappelé dans le projet de plan ;
Privilégie en conséquence une répartition équitable du stockage des déchets ultimes à travers la création de quatre à cinq centres de stockage d’une capacité annuelle de 20 à 25 000 tonnes, soit une option permettant d’implanter une ISDND dans chaque grand territoire de la Corse, tel que défini par le projet de plan
ARTICLE 23 :
DEMANDE que le transfert de déchets par la voie ferroviaire soit intégré dans le PTPGD dans une perspective de déclinaison opérationnelle du principe de maîtrise de la gestion des déchets, de diminution des coûts et de diminution de l’empreinte carbone. 145
ARTICLE 24 :
ACTE le passage à la nouvelle phase de déroulement de l’étape de procédure d’approbation du PTPGD, et notamment la phase de consultation réglementaire et d’enquête publique.
ARTICLE 25 :
CONFIRME le mandat donné par la Collectivité de Corse à l’Office de l’Environnement de la Corse (OEC) pour accompagner, au titre des compétences de la Collectivité, la mise œuvre la procédure visant à l’approbation définitive du PTPGD.
ARTICLE 26 :
DEMANDE à l’OEC d’établir les évaluations annuelles prévues sur le Plan dans le cadre de l’observatoire territorial.
ARTICLE 27 :
La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.
SOUS-AMENDEMENT :
À l’article 22 :
SUPPRIMER « Privilégie en conséquence une répartition équitable du
stockage des déchets ultimes à travers la création de quatre à cinq centres de stockage d’une capacité annuelle de 20 à 25000 tonnes, soit une option permettant d’implanter une ISDND dans chaque grand territoire de la Corse tel que défini par le projet de plan. »
ET REMPLACER PAR « Propose en conséquence la création de quatre à cinq centres de stockage d’une capacité annuelle de 20000 à 25000 tonnes, ce choix
permettant d’assurer une implantation équilibrée entre l’ensemble des territoires. »
À l’article 26 :
« DEMANDE à l’OEC d’établir les évaluations annuelles prévues du Plan dans le cadre de l’observatoire territorial des déchets, aux fins de permettre toutes
améliorations nécessaires dans le cadre de la mise en œuvre opérationnelle du PTPGD. »
L’article 26 aussi que je vous donné tout à l’heure « DEMANDE à l’OEC d’établir les évaluations annuelles prévues du Plan », etc. jusqu’à « observatoire 146
territorial » est REMPLACE par « DEMANDE à l’OEC d’établir les évaluations annuelles… » jusqu’à « …mise en œuvre opérationnelle du PTPGD ».
J’en ai terminé.
M. Hyacinthe VANNI
Merci, M. le Président de l'Office de l'environnement.
Je ne sais pas s'il y a des prises de parole ? Normalement non. Après, pour l’explication de vote ?
M. Jean-Martin MONDOLONI
Ça vaut explication de vote puisqu’on demande, à travers cet amendement, de voter pour le rapport, donc ça vaut explication de vote.
Très rapidement à cette heure avancée.
Il est 19 h 27, enfin, vous mettez vos options sur la table. J'ai parlé hier de mépris institutionnel à la faveur de ce que Petr’Antone, lui-même, a appelé « une bizarrerie », on découvre à 19 h 27 des choix. Nous n’avons pu débattre dans la journée des choix puisque vous les mettez sur la table à la faveur, non pas de 25 amendements, mais du 26 ème amendement.
Donc, ce qui va partir à l’enquête publique, on l’a compris désormais, c’est un catalogue annexé qui est ce que vous avez appelé un plan, qui n'est jamais qu'une l'étude et un 26 ème amendement.
J'ai parlé, et notre collègue, Vanina BORROMEI, s’en est émue de
désinvolture, là on est au coeur d’une forme de désinvolture.
Que je sois clair, M. le Président, vous avez parlé de politesse et de courtoisie, ce n’est jamais adressé à la personne, mais aux représentants de nos institutions. On est en pleine désinvolture institutionnelle.
Proposer à 19 h 27 vos choix à la faveur d'un amendement, on appuie à une bizarrerie institutionnelle. Je trouve que c’est un peu fort de café. Vous avez essayé, à l'occasion de cette journée, de jouer un match, pour/contre l'incinérateur. Puis, en milieu d'après-midi, un match pour/contre la CAPA. On est passé à côté des vrais débats qui auraient dû nous conduire sur la base des choix que vous déposez dans cet amendement, un débat de chacune des options. Là, on aurait eu un débat riche. 147
En réalité, nous pensons que vous faites reproche à une communauté
d'agglomération de faire ce que vous n’avez pas fait pendant 5 ans.
Vous aurez compris l'issue de notre vote, nous sommes, et à regret de ne pas avoir pu débattre de vrais choix que vous auriez mis sur la table, contraints de voter en conscience contre cet amendement et de facto, contre le rapport ainsi amendé et sous- amendé.
M. Hyacinthe VANNI
M. MONDOLONI, je vais vous répondre sur la procédure parce que ce n’est pas parce que vous dites les choses, que c’est la vérité. Il y avait une commission du développement à laquelle vous n’avez pas participé. C'est votre choix. Vous apprenez les choses à cette heure-ci, parce que vous n'êtes pas allé en commission. Je tiens à le rappeler en tant que président. Je m’arrêterai là puisque je n’ai pas d’autres commentaires à faire.
M. Jean-Martin MONDOLONI
Et à dessein !
M. Hyacinthe VANNI
Oui, bien entendu. Je tiens à vous rappeler, M. MONDOLONI, qu'il y avait une commission du développement économique à laquelle vous n'avez pas participé et c'est pour ça, que vous prenez connaissance de cet amendement à cette heure-ci. Ça, c’est la réalité des institutions. Si vous étiez allé en commission, comme tous les groupes qui ont bien voulu y aller, vous auriez pu en débattre toute la journée, sans temps de parole puisque les débats de commission peuvent s’éterniser jusqu'à tard dans la nuit. Voilà la réalité.
M. Jean-Martin MONDOLONI
M. le Président, n’allons pas plus loin, je crois que vous êtes en train de justifier que le rapport que nous attendons depuis 5 ans a été au coeur de vos travaux en commission, cet après-midi. N’allons pas plus loin…
M. Hyacinthe VANNI
M. MONDOLONI, je rappelle simplement le règlement de cette Assemblée. Il y avait une commission qui n'a pas de limite dans la durée à laquelle vous n'avez pas participé. Après, vous voulez faire un petit peu de spectacle, c’est votre choix. En tout cas, maintenant... 148
M. Jean-Martin MONDOLONI
C'est quand même étrange que vous mettiez sur le dos du spectacle tout ce qui vous dérange…
M. Hyacinthe VANNI
Ça ne me dérange pas du tout. Je rappelle les règles de cette Assemblée. Il y a des commissions dans lesquelles on peut s’exprimer autant que de besoin. Je rappelle aussi que vous n'y avez pas participé. Je ne peux pas vous laisser dire que vous avez appris à cette heure-ci quelque chose que vous auriez pu apprendre il y deux heures et à laquelle vous auriez pu débattre et vous exprimer. C’est tout ce que je rappelle.
Petr’Antone a la parole.
M. Petr’Antone TOMASI
Je ne peux qu'abonder dans le sens de ce que vous venez de dire puisque ces amendements ont été présentés dans le détail lors de la commission qui s'est réunie en début d'après-midi.
J’ajoute que les choix qui sont actés clairement dans la délibération procèdent du rapport dont vous avez connaissance depuis de nombreux jours, même si nous sommes venus le préciser dans la journée par le biais d'amendements.
Je conclus en disant que manifestement, Jean-Martin MONDOLONI, vous avez surtout appris à 19 h 30 ce que vous étiez venu faire dans cet hémicycle, puisque vous êtes rentré en pensant que vous alliez valider un plan de façon définitive et opposable, sans même avoir lu les articles de loi qui encadraient ce que nous étions en train de faire. Dont acte.
Puisqu'on est au stade des explications de vote, simplement vous dire que nous sommes face à un choix qui est un choix extrêmement clair qui va être versé à l'enquête publique. C'est la raison pour laquelle nous le voterons.
M. Hyacinthe VANNI
Est-ce qu’il y a d’autres demandes ? Nadine.
Mme Nadine NIVAGGIONI
Nous sommes heureux vraiment ce soir d'avoir pu présenter notre plan aux Corses. Il va être soumis à l’enquête publique. C’est une véritable révolution par rapport 149
à ce qui a été fait jusqu'à présent. Rapidement, nous le mettrons en oeuvre après le retour de l'enquête publique.
M. Hyacinthe VANNI
Merci. D'autres demandes d’explication ? Il n'y en a pas. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 26.
Mme Véronique ARRIGHI
« Femu a Corsica » : POUR.
M. Petr’Antone TOMASI
« Corsica libera » : POUR.
M. Pierre POLI
« Partitu di a Nazione corsa » : POUR.
Mme Christelle COMBETTE
« Per l’avvene » : CONTRE.
Mme Catherine RIERA
« Andà per dumane » : NON-PARTICIPATION.
M. François-Xavier CECCOLI
Il faut bien que ce soit compliqué dans certains groupes…
« A Corsica indè a Republica » :
Isabelle FELICIAGGI, Stéphanie GRIMALDI : NON-PARTICIPATION.
Pierre-Jean LUCIANI, Valérie BOZZI, Pierre GHIONGA, François-Xavier CECCOLI : CONTRE
L’amendement n° 26 est ADOPTE. 150
M. Hyacinthe VANNI
Nous allons passer au vote du rapport. Si l’Exécutif veut dire un mot avant le vote du rapport. Ce sera un vote nominal.
Le Président SIMEONI
Je vais dire un mot sur la procédure et un mot sur le fond.
Sur la procédure, pour reprendre ce qui a été dit, il y a un projet de plan qui a été élaboré conformément à la loi par une commission. Ce projet de plan vient devant l'Assemblée de Corse pour que celle-ci donne son avis. Le Conseil exécutif a
communiqué un rapport qui a présenté les grandes orientations de ce que nous souhaitons être la position de la Collectivité de Corse par rapport à la procédure en cours.
Ce rapport a fait l'objet d'une présentation et de débats oraux à l’occasion desquels le Conseil exécutif et les groupes de la majorité ont très clairement développé et explicité les orientations principales autour desquelles nous souhaitions construire notamment la délibération qui sera versée à l'enquête publique avec le projet de plan.
Après ce débat et comme nous l’avons fait souvent, nous avons proposé d'aller en commission.
Je vous rappelle que lors d’un débat précédent qui avait été exactement identique, vous êtes venus en commission, vous avez à l’époque découvert les
amendements qui étaient ceux de la majorité, comme la majorité a à l’époque découvert les amendements qui étaient ceux de l'opposition. C'est la règle de cette institution. A l'époque, lorsque vous aviez choisi de participer à cette commission, vous l’avez dit vous-mêmes tout à l’heure, nous étions restés 9 heures en travaux avant de sortir avec un point d'équilibre.
Donc, nous aurions dû aller en commission, si vous aviez souhaité y venir, nous aurions eu le débat complémentaire après notre premier débat et vous auriez pu vous associer ou pas à nos amendements, comme nous aurions pu nous associer ou pas à ceux que vous auriez pu choisir de présenter.
Vous avez fait un choix différent. Nous le respectons totalement, mais ne venez pas nous chercher une mauvaise querelle sur le respect de la procédure et sur le respect des institutions.
Point de forme. 151
Sur le fond, je crois que cela a été dit, je le répète en quelques mots. Dans le cadre d'une procédure complexe, beaucoup plus complexe que celle qui a vocation à s'impliquer dans les régions de droit commun, ce passage devant l'Assemblée de Corse a été l'occasion, pour le Conseil exécutif de Corse et les 3 groupes de la majorité territoriale, de mettre en forme, de façon argumentée, technique, corrélée au principe législatif et réglementaire en vigueur, notre vision de ce que devra être, si c’est la nôtre qui prévaut, le plan de gestion des déchets non dangereux qui aura vocation à s’appliquer pendant la période 2021-2032. C’est l’application de la loi et c’est le jeu des institutions.
Ce rapport et cette délibération vont être votés, ils vont être joints au dossier d'enquête publique, ils vont être joints aux documents qui seront communiqués aux différents organismes et institutions qui ont à se prononcer en donnant un avis. C’est la règle. La procédure va suivre son cours.
En ce qui me concerne et en ce qui concerne le Conseil exécutif, je suis reconnaissant au Président de l'Office de l'environnement et à ses services d’avoir construit cette démarche.
Je suis heureux que nous puissions aujourd’hui, en ce qui nous concerne, Conseil exécutif et majorité territoriale, voter un rapport et une délibération qui reflètent très exactement ce que nous pensons être le nouveau mode de gestion qui aura vocation à s'appliquer dans le cadre du futur plan ; un mode de gestion, c’est vrai, qui est en rupture totale, systémique avec le modes de gestion qui a prévalu jusqu'à aujourd'hui.
M. Hyacinthe VANNI
Merci. Je vais mettre aux voix le rapport. Anne TOMASI va procéder à l’appel.
Mme Anne TOMASI procède à l’appel des conseillers.
ETAIENT PRÉSENTS : Mmes et MM.
Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET,
Véronique ARRIGHI, François BERNARDI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Mattea CASALTA, François-Xavier CECCOLI, Marcel CESARI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Stéphanie GRIMALDI, Julie GUISEPPI, Paul LEONETTI, Jean-Jacques LUCCHINI, Marie- Thérèse MARIOTTI, Paul MINICONI, Jean-Martin MONDOLONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Charles ORSUCCI, Julien PAOLINI, Chantal
PEDINIELLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Rosa 152
PROSPERI, Joseph PUCCI, Catherine RIERA, Anne-Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Petr'Antone TOMASI,
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
M. François BENEDETTI à M. Petr'Antone TOMASI
Mme Valérie BOZZI à M. François-Xavier CECCOLI
Mme Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS à M. Hyacinthe VANNI
Mme Santa DUVAL à Mme Christelle COMBETTE
Mme Fabienne GIOVANNINI à Mme Nadine NIVAGGIONI
M. Michel GIRASCHI à Mme Pascale SIMONI
M. Francis GIUDICI à Mme Christelle COMBETTE
M. Xavier LACOMBE à M. Jean-Martin MONDOLONI
M. Pierre-Jean LUCIANI à M. François-Xavier CECCOLI
M. François ORLANDI à Mme Catherine COGNETTI-TURCHINI
Mme Marie-Hélène PADOVANI à Mme Catherine COGNETTI-TURCHINI Mme Marie-Anne PIERI à Mme Marie-Thérèse MARIOTTI
M. Antoine POLI à M. Jean-Charles ORSUCCI
Mme Laura Maria POLI-ANDREANI à Mme Pascale SIMONI
M. Camille de ROCCA SERRA à M. Jean-Martin MONDOLONI
Mme Jeanne STROMBONI à M. Joseph PUCCI
M. Jean-Guy TALAMONI à M. Petr'Antone TOMASI
Ont voté POUR (41) : Mmes et MM.
Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET,
Véronique ARRIGHI, François BENEDETTI, François BERNARDI, Pascal
CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Mattea CASALTA, Marie-Hélène
CASANOVA-SERVAS, Marcel CESARI, Romain COLONNA, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Jean-Charles GIABICONI, Fabienne GIOVANNINI, Michel GIRASCHI, Julie GUISEPPI, Paul LEONETTI, Jean- Jacques LUCCHINI, Paul MINICONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Julien PAOLINI, Laura Maria POLI-ANDREANI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Anne-Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne STROMBONI, Jean-Guy TALAMONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Petr'Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI
Ont voté CONTRE (20) : Mmes et MM.
Valérie BOZZI, François-Xavier CECCOLI, Catherine COGNETTI-
TURCHINI, Christelle COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Santa DUVAL, Pierre GHIONGA, Francis GIUDICI, Xavier LACOMBE, Pierre-Jean LUCIANI, Marie- 153
Thérèse MARIOTTI, Jean-Martin MONDOLONI, François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Marie-Hélène PADOVANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Catherine RIERA, Camille de ROCCA SERRA
N’ont pas pris part au vote (2) : Mmes
Isabelle FELICIAGGI, Stéphanie GRIMALDI
M. Hyacinthe VANNI
Nous allons donner le résultat.
Le rapport (N° 37) ainsi amendé est ADOPTE à la majorité11 :
POUR (41) : Femu a Corsica + Corsica Libera + PNC
CONTRE (20) : Per l’Avvene + Andà per Dumane + La Corse dans la République (4 - Mme Valérie BOZZI et MM. François-Xavier CECCOLI, Pierre GHIONGA et Pierre-Jean LUCIANI)
NON PARTICIPATION (2) : Mmes Isabelle FELICIAGGI et Stéphanie GRIMALDI
Nous pouvons passer aux motions.
Première motion déposée par M. MONDOLONI.
MUZIONE / MOTIONS
* Motion n° 2021/O1/004 déposée par M. Jean-Martin MONDOLONI du groupe « Per l’Avvene » : Protection des données personnelles dans le cadre de l’accréditation au tarif résident aérien
M. Jean-Martin MONDOLONI
M. le Président, à l’heure qu’il est, je pense que c’est un sujet sérieux qui devient un peu sensible, qui mériterait d'être examiné en commission ? Sur au moins 2 thématiques : premièrement, sur l'inquiétude née de la sécurisation des données ; deuxièmement, ça a été soulevé par notre collègue Catherine RIERA, sur la fracture numérique, c’est-à-dire concrètement, les gens qui n'arrivent pas, par défaut d'accès au numérique, à s’accréditer.
11 Délibération N° 21/035 AC 154
Je pense que ce sont 2 problèmes qui sont très techniques et qui pourraient, si vous en êtes d’accord, être examinés en commission avant la prochaine session, ce qui nous permettra pour l’heure de gagner un peu de temps compte tenu de l’heure avancée.
M. Hyacinthe VANNI
Vous la renvoyez donc en commission. Je vous en remercie.
La motion est renvoyée.
Nous passons à la motion suivante. Il y a plusieurs motions…
Mme Vannina ANGELINI-BURESI
Scusate, Presidente, ùn c’hè più ch’una sola muzione chì ghjè cumuna.
M. Hyacinthe VANNI
L’aghju trova. C’hè una sola muzione chì hè posta da i gruppi di a maggiurità territuriale « Partitu di a Nazione corsa », « Femu a Corsica » è « Corsica libera » è u Presidente di l’Assemblea di Corsica per un CAPES di corsu è di lingua corsa.
Pensu chì c’hè statu una dumanda di cuntrastà nant’à sta muzione di tutti i gruppi.
Mme Anne TOMASI
Hè ciò ch’aghju capitu iè.
* Muzione n° 2021/01/021 posta da i gruppi di a magiurità territuriale « Partitu di a Nazione corsa », « Femu a Corsica », « Corsica libera » è u Presidente di
l’Assemblea di Corsica : per un CAPES di corsu in lingua corsa
Mme Anne TOMASI
Primu, aghju da cumincià pè prisentà a muzione se vo site d’accunsentu.
M. Hyacinthe VANNI
Avete a parolla.
Mme Anne TOMASI
À ringrazià vi. 155
Sta muzione risponde à l’attualità di a riforma di i CAPES ch’hè stata, micca pruposta mà imposta da u ministru di ghjennaghju scorsu è chì privede chì i CAPES di lingua sianu, per a maiò parte, in lingua francese. Quandu dicu « pè maiò parte », à l’iscrittu di a metà in francese è à l’urale ghjè i trè quarti in lingua francese.
Vale à dì chì, à l’urale, a lingua corsa ùn hè più chè trenta minuti. Trenta minuti nant’à due ore di prove mi pare un spripositu perchè vole dì chì finalmente a lingua principale bella più impurtante per insignà u corsu seria u francese. Ùn hè micca veramente a nostra visione di l’insignamentu di lingua è cù u nostru impegnu è u nostru interessu pè l’insignamentu in lingua, emu prupostu sta muzione.
Vulerebbe ramintà ciò chì s’hè passatu dui anni fà quand’ellu c’hè statu sta riforma di u bacciliè, tandu emu surtitu quì muzione è quistione per alertà a ghjente è u ministeru è u ritturatu nant’à e cunsequenze ch’ella verebbe sta riforma nant’à
l’insignamentu è nant’à a quantità di sculari chì avianu da sceglie di seguità
l’insignamentu in lingua corsa. A l’epica, st’Assemblea era a prima à palisà su prublema è oghje, ne vedimu e cunsequenze. Ùn vulemu micca ch’ellu sia listessa per u CAPES di lingua corsa.
Dunque, tornu una volta, vulemu mustrà e nostre inquietudine dopu à sta modificà di u CAPES, chì piglia u risicu d’avè insignenti ch’ùn amaestreghjenu micca a lingua.
VISTU l’articulu 7 di a lege di u 22 di ghjennaghju di u 2002 chì dà a cumpetenza di u sviluppu di l’insignamentu di u corsu à a Cullettività di Corsica è chì face l’oggettu in e so mudalità d’appiecazione d’una convenzione trà a Cullettività di Corsica è u Statu,
VISTU l’arrestatu di u 25 ghjennaghju 2021 è in particulare l’annessa prima stacchittendu e misure nove appiecate à u CAPES di lingua è cultura corsa,
CUNSIDERENDU chì a salvezza d’una lingua chere di modu chjaru è nettu una trasmissione è l’insignamentu per i più giovani,
CUNSIDERENDU l’impurtanza di a maestria urale quant’è scritta d’una lingua da pudella insegnà,
CUNSIDERENDU chì a maestria d’una lingua indispensevule à u so
insignamentu vene doppia necessariamente, attempu oggettu di studiu è arnese di cumunicazione, 156
CUNSIDERENDU, in u quatru di u CAPES, a ricunniscenza di a sezzione « lingua corsa » à cantu à e sezzione « lingue regiunale » è « lingue vive stragnere »,
CUNSIDERENDU l’arrestatu di i cuncorsi di ricrutamente di l’Educazione naziunale in via,
CUNSIDERENDU chì, in seguitu à st’arrestatu, e prove d’ammissibilità di u CAPES di Corsu si feranu per mezu in lingua francese, è chì a nota appaghjata à sta parte in francese cunterà per mezu,
CUNSIDERENDU chì, in seguitu à st’arrestatu, e prove d’ammissione di stu CAPES si feranu per trè quarti in lingua francese, è chì e note appaghjate à ste parte in francese cunteranu per dui terzi in finale,
CUNSIDERENDU per esempiu, chì e prove urale in lingua corsa sicondu e mudalità nove di l’arrestatu dettu, sò redutte à 30 minuti solu,
CUNSIDERENDU à lettara di l’inseme di a ghjuria di u CAPES di LCC è di l’agrégazione di Corsu, è di l’insignanti di l’Università di Corsica à u Ministru di l’Educazione naziunale stu 15 di ferraghju di u 2021,
CUNSIDERENDU a pusizione di l’Università di Corsica à traversu u so cumunicatu di u 18 di ferraghju di u 2021, chì s’oppone à e mudifiche prisentate in l’arrestatu dettu in oggettu,
CUNSIDERENDU e prutestazione di u cullettivu sustenutu da parechje
urganisazione, cum’è l’associu « Parlemu Corsu », u STC educazione, u SNALC, L’AILCC (Associu di l’insignanti di lingua è cultura corse), l’APC (Associu di i Parenti Corsi) è di i sindicati studientini,
CUNSIDERENDU l’addebulimentu di l’insignamentu di a lingua corsa in u secondu gradu,
CUNSIDERENDU chì, cum’è tutt’e lingue, a lingua corsa pò dì tuttu, è chì tandu e prove urganizate in lingua francese si ponu prupone in lingua corsa,
L’ASSEMBLEA DI CORSICA :
S’OPPONE à a mudifica di e mudalità di u CAPES sezzione « lingua corsa » cum’elle sò fissate in l’arrestatu ministeriale di u 25 di ghjennaghju di u 2021, chì doppia i vulumi è cuefficienti dedicati à a lingua francese per raportu à a lingua corsa. 157
DUMANDA à u Ministru di l’Educazione naziunale di mudificà l’annessa 1 di l’arrestatu, rimpiazzendu e prove scritte è urale in lingua francese da e listesse prove in lingua corsa.
DUMANDA chì u Statu è a Cullettività di Corsica stabilischinu di modu cunghjuntu un dispusitivu di valutazione di l’insignamentu di a lingua corsa da prisentà la di modu regulare i so risultati davanti à l’Assemblea di Corsica.
DÀ MANDATU à u Presidente è i socii di u Cunsigliu esecutivu è à u Presidente di l’Assemblea di Corsica per fà valè e nostre dumande in u so raportu cù u guvernu.
Eccù, o Sgiò Presidente.
M. Hyacinthe VANNI
À ringrazià vi. Ci sò avà dumande di parolle di i gruppi. Vannina.
Mme Vannina ANGELINI-BURESI
À ringrazià vi.
Ghjè vera chì tuttu mi si pare dettu indè sa muzione.
Cume l’hà ramintata l’amica è cullega Anna, semu stati parechje, è pensu chè Rumau pigliarà di sicura a parolla dopu, à intarissà ci à stu fattu chì c’impeserisce torna dopu à tuttu ciò ch’ellu si passa dapoi tant’anni.
A pruposta d’Anna ci cunvinia è dunque ci semu tutti messi d’accunsentu.
Ghjè cumuna trà di noi è diceraghju chì micca solu par a lingua, semu primurosi di u nostru patrimoniu materiale è immateriale culturale è di colpu, semu primurosi di a nostra lingua è ùn avemu micca paura di dì chè no semu militanti.
Sta riforma oghje di u CAPES di corsu ci pone un prublema, ma ghjè torna un rinculu è diceraghju chì ghjè torna un problema chì vene à aghjustà si, cum’ella dice Anna, parechje affare chè no cunniscemu è chè no avemu vistu un annu è mezu fà (à mumentu farà dui…), incù a riforma di u baccigliè.
Si dumane e mudalità di u CAPES devanu esse mudificata, ghjè in principiu, mi si pare, pà vince in qualità d’acquistera à un nivellu di a tramandera pedagogica.
Aghjustà una prova di pedagugia ghjè una bona, iè, ma fà la in lingua corsa. 158
In più, ch’ellu ci sia una prova in francese, què ùn ci frasturneghja
manc’appena. Ma si quessa, cum’ella era prima, à un cuefficientu chì ghjè più bassu à a prova in lingua corsa.
Dunque, ramentu quantunque chì tocca u 2022, a prova in francese passarà à 8 è quella in lingua corsa à 4, allora chè sine à oghjè, u corsu cuntava 7 di cuefficientu è un francese ne cuntava 4.
In fattu, ghjè un scandalu cume l’aghju dettu, ghjè un rinculu ma vularaghju allargà appena u dibatittu chì sta riforma di u CAPES ci face rincunlà à passu tutte e volte annant’à l’insignamentu di a lingua, nant’à a tramandera è annant’à u nostru prughjettu chì ghjè di diffusà dumane a lingua indè a sucietà, chì ghjè quesse a nostra vulintà, è ùn pensu micca chì sia fora di sughjettu parchè ghjè s’affara, sè no vulemu tramandà a nostra lingua ghjè parchì dumane, a lingua corsa ripigliessi a so piazza è ch’ella pudessi esse a lingua di u pane.
Dunque ramentu chì, quande no semu cullati à vede u ministru, è ghjeramu numarosi, quantunque ci hà dettu, ghjera u mese d’aprile, quandu no avemu dumandatu chì l’insignamentu di a lingua in u sicondu gradu pudessi esse ubligatoriu aldilà di a prima annata di u culleghju, vale à dì à sesta, ci avia dettu ch’ellu studiaria, pensu chè Saveriu si ne ramenta, u cunsiglieru esecutivu in carica di a lingua corsa, ch’ellu ci riflitaria par a sincund’annata di u culleghju, vale à dì a quinta. Ùn si ne sente più parlà.
Vulariu ramintà dinò chì a cumedia annant’à i posti flessati chì tutti l’anni, un colpu sò flessati bislingui è dopu ùn la so più, chì quandu li sò flessati bislingui, l’insignanti chì sò messi nantu à sti posti, i titularii, ùn sò mancu corsofonu, micca par a maiò parte, mà di più in più, chì a cumedia di l’intirvinante, ùn hè parlemu, face anni è anni chè no ne parlemu quì, chì a cumedia di l’immersione chì avia da esse una sperimentazione chì, tutti l’anni, ghjera à sviluppà, ne semu solu à 6 scole.
Dunque, a generalisazione di u bislingui ind’è a scola materna ghjè dapoi u 2007 ch’ella hè stata ziffrata è ùn hè semu ancu ghjunti.
Cumu avemu da fà ? Chì ghjè ch’elli volenu ? Torna à Vignale, ghjè un bellu paese ! A lingua si ne more pocu à pocu è ind’è e scole, di menu in menu ghjè insignata è a sapemu, incù a riforma di u baccu, c’hè di menu in menu liceani chì sceglienu à lingua corsa à u baccu.
Mi si pare chì issa muzione, spergu chì tutt’ugnunu l’hà dà vutà è chì l’azzione anu da andà aldilà.
À ringrazià vi. 159
M. Hyacinthe VANNI
À ringrazià vi.
Mme COGNETTI, vous avez la parole.
Mme Catherine COGNETTI-TURCHINI
Merci, M. le Président.
Eiu vulerai dì vi chì simu à fianc’à voi pè sta muzione, cume tutti i Corsi per a salvezza di a nostra lingua.
M. Hyacinthe VANNI
À ringrazià vi. Hè stata prestu fatta. Pensu chè à st’ora, ci vuleria à fà un pocu cusì.
Romain COLONNA.
M. Romain COLONNA
Scusate, o Sgiò Presidente, ma ùn aghju micca à fà cusì.
Senza ride, essendu appena seriu, aghju da esse cortu, ùn vi ne fate.
Anne hà prisintatu sta muzione nantu à un lattu assai tecnicu. C’hè u prublemu tecnicu. Eiu sò persuasu chì c’hè un prublemu puliticu è chì e quistione linguistiche sò quistione fundamentale à livellu puliticu. Dunque, aghju à trattà, se vo mi permitite, a quistione di manera appena pulitica.
Ramintendu prima a storia di u CAPES di corsu.
A storia di u CAPES di corsu ghjè u 1990, una prima prova di messe in balu di u CAPES di corsu chì hè annulita. Perchè hè annulita ? Perchè i candidati di l’epica, è micca soli i candidati, parechje sindicati, parechje mosse, parechje occupazione, pà dì, aldilà di l’emiciculu, chì à un mumentu datu ciò ch’era prupostu in u 1990 à prò di a lingua corsa ùn cunvinia micca.
Tandu, avemu candidati, Saveriu l’ochje luccighente à sà, avemu candidati chì ùn participeghjanu micca à e prove. Lampanu i suggetti pà a finestra è dumandanu un CAPES solu in lingua corsa. 160
In u 1991, un annu dopu, u ministeru di l’Educazione naziunale ricunnosce un CAPES sessione lingua corsa accantu à un’antra sessione chì ghjè quella di e lingue dette regiunale è accantu à un’antra sessione chì hè quella di e lingue dette vive stragnere.
Vene à dì chì u corsu hà una sessione à parte dipoi u 1991 chì ghjè à so sessione. Què chì vole dì ? Vole dì chì in u 91 ghjera tuttu a lotta chè durata un annu, una lotta accanita durante un annu pà fà ricunnosce a specificità di a lingua corsa in u sistema educativu.
E quì, chì ghjè u prublema ? Ùn hè micca in se stessu a lingua francesa, ùn truvarete à nimu in u s’eimiciculu, ùn pensu micca, chì s’arrizza a mane fendu contru à a lingua francese ? Ùn c’hè nimu chì hè contru a lingua francese, vulemu esse
simpliciamente à prò di a lingua corsa. Esse à prò di a lingua corsa, ùn vole micca dì esse contru à a lingua francese, ma dicemu chì dipoi u 1991, c’hè un CAPES à prò di a lingua corsa è u vulemu mantene cusì.
Aghjustaraghju, è à dà fà sicuramente piacè à u presidente VANNI, in Corti, c’hè un’università induve c’hè una filiera chì si chjama a filiera « studii corsi », chì unu di so sbocchi impurtante ghjè u CAPES di corsu è chè sa filiera « studii corsi » ghjera l’argumentu di l’anni 90, l’insignamentu si face in lingua corsa cume lingua oggettu è cume lingua strumentu.
Dunque quande sentu i prupositi di a signora a rettrice, pocu fà in u « Corse Matin », chì dice à l’ingrossu « semu ubligate à introduce lingua francese perchè si candidati quì anu da insignà, dunque ci tocca à valutà e so cumpetenza in lingua francese di pedagugia è anu à trasmette i valore di a Republica », eiu aghju da fà una dumanda quì à l’emiciculu, ùn socu micca se qualchissia mi pudarà risponde, se sò Republicanu quande parlu in corsu ? Sò un citadinu o micca quande parlu in corsu ? Rispundeme à a dumanda. Pà esse Republicanu o pà avè i valore di a Ripublica, pà esse libaru, pà esse fraternu, uguale, mi dumandu s’ellu ci vole à parlà ubligatoriamente in francese.
A risposta, l’avemu in bocca à a rettrice. Pensu chì ghjè un isbagliu maiò di fà sa cunfusione quì.
Vi dicia un prupositu puliticu, saria torna un isbagliu maiò, l’hà ramintata a nostra amica Vannina, di pinsà ch’issa cultillata quì data oghje à u CAPES, chì ghjè un cosu à parte, chì viaghja da par sè, ch’ùn ci saria ch’un CAPES, sò dipoi mese è mese pa ùn dì micca anni è anni, chì c’hè un prublema di strutturazione di l’insignamentu di u corsu in u sicondu gradu, è ch’ùn avanzemu micca.
L’aghju sempre detta, n’emu parlatu incu Saveriu, incu l’esecutivu in
cumissione, a Cullettivita deve andà più luntanu, più altu di pettu à a lingua corsa è li 161
tocca à fà, cume à e famiglie, cume à i Corsi in modu generale u so passu in davantu è passalingua.
Quessa hè detta. Un dicemu micca u cuntrariu, mà à un mumentu datu u Statu chì hà a cumpetenza di l’insegnamentu ùn pò micca andà sempre contru dipoi anni è anni, è mesi è mesi contr’à a lingua corsa ind’u secondu gradu. Què ùn hè micca pussibule !
E vuria, è Sgiò Presidente, aghju da compie nant’à què, ùn sò micca se vo avete rimarcatu issa sessione quì, hè statu in particulare una sessione induve ognunu hà cacciatu l’articuli, hà cacciatu l’anziane muzione, hà cacciatu l’anziani raporti pà qualsiasi u sugettu. Dunque, nanzu di vene quì à purtà sa muzione, mi sò dettu « aghju da verificà anch’eu in archive se trove qualcosa pè nutrisce u dibattitu.
Vaghju da leghje una frasa : « l’Assemblée de Corse, demande le rejet du projet actuel de CAPES de Corse et se prononce en faveur d’un véritable CAPES conforme aux exigences culturelles du peuple corse ».
Aghju da rileghje : « l’Assemblée de Corse, demande le rejet du projet actuel de CAPES de Corse et se prononce en faveur d’un véritable CAPES conforme aux exigences culturelles du peuple corse ».
Sapete quandu l’hè stata detta sa frasa quì ? Ghjè una muzione chì l’Assemblea di Corsica hà aduttatu : 1999. 22 di marzu di u 1999, l’Assemblea di Corsica, sott’à a presidenza di Jean-Paul de ROCCA SERRA si prunonzia contr’à u CAPES di l’epica, per un veru CAPES. E noi semu quì, tint’à noi ! Tint’à noi ! 32 anni dopu ! 32 anni dopu incu a generazione di Petr’Antò, a mea, Josépha, Lauda, eravamu appena nati ! 32 anni dopu semu quì à ripiglià e listesse parolle.
A cumedia hà da dura sin’à quandu ? Un hè micca pussibule ! 32 anni fà, à l’epica, c’era 6 naziunalisti in s’emiciculu. 6 naziunalisti ! Si parlava, 32 anni fà, di populu corsu. Ghjera a maggiorita di drittu à l’epica. 6 naziunalisti è semu quì, noi, più di 30 anni dopu à ripiglià parolle à parolle, lettera à lettera.
Dunque à un mumentu datu, ci vole ch’ella pianta a cumedia !
M. Hyacinthe VANNI
A ringrazià Rumanu, si vede chì ammaestreghja è a lingua, è veramentu cunnosce u sugettu.
Altre persone chì volenu piglià a parolla ? François-Xavier. 162
M. François-Xavier CECCOLI
Pè cambià, diceraghju duie parolle in corsu.
Ghjustu per dì ch’ùn simu micca d’accunsentu pè assai affare nant’à a lingua d’abitudine, nant’à l’evoluzione. Simu d’accordu, l’affare ùn va micca, mà ùn simu micca d’accunsentu pè sapè ciò chì ci vole à fà. Un simu d’accordu pè fà u trattamentu.
Pensu à certes avanzate ch’ùn ci cunvenenu micca. Mà pè st’affare, ci vole à esse chjari. Un hà micca sensu, di fà passà un esamu è di parlà, s’aghju capitu bè, 30 minute, ùn capiscu manca u raggionamente cì pò fà chì l’affare si passa cusì.
A sapite, simu unepochi quì, avete a scenza d’avè ind’e a vostre upposizione ch’anu a primura di a nostra lingua è di a nostra cultura. E ùn si pò micca accettà di rinculà nant’à st’affare.
Seremu accant’à voi. Di più, pensu ch’avete fattu un bellu travagliu nant’à a scrittura di sta muzione è a vuteremu.
In più, ete da esse surpresi, u gruppu hè tutt’inseme.
M. Hyacinthe VANNI
A ringrazià vi. Jean-Martin MONDOLONI.
M. Jean-Martin MONDOLONI
Pour conclure ce débat en langue française, mais n’y voyez pas un mauvais augure, pour vous dire qu'évidemment ce sujet est un sujet d’importance qui s’inscrit dans ce souci que nous partageons tous, la sauvegarde de la langue. C'est un problème qui renvoie, de façon plus générale, à la problématique de l’enseignement de la langue aujourd’hui où, à mon avis, je le dis très clairement, si on continue sur la même logique : « combien d’élèves devant combien d’enseignants », on ne va pas y arriver, on va dans un mur. Je pense qu’il faut changer, sinon de braquet, sinon de paradigme, mais en tout cas de projet, de façon à ce que l’on relance le rapport de l’enseignant à l’élève en langue corse.
Pourquoi ce sujet nous rassemble ? Parce qu'on veut sauvegarder une langue et que l’épreuve qui est proposée au concours de l'enseignement, contrevient, pas seulement pour le corse, mais pour l’ensemble des langues à toutes les enquêtes de l’OCDE qui disent quoi ? Elles disent qu’un des plus mauvais systèmes d’enseignement de langues dans l’OCDE, c’est le français ? Pourquoi ? Parce qu’on pratique la grammaire, on pratique beaucoup d'effets didactiques et assez peu d'oralité. Et, ce qui est proposé au 163
CAPES c’est assez inversé par rapport à cette tendance, c’est-à-dire qu’en gros, on va juger davantage les candidats à ce concours exigeant, sur des aspects didactiques, sur des aspects techniques, notamment en grammaire, et moins sur la propension à pratiquer la langue.
Donc, si vous avez un candidat qui, issu de ce concours, a moins de propension à pratiquer la langue, comment voulez-vous qu'il rentre dans des logiques de pratique et d’immersion, puisque c’est le modèle abouti qui apparemment, du point de vue
scientifique, fait l'unanimité ? Donc, premier élément.
Deuxième élément, ça été dit mais je le souligne, l’effort de rédaction qui nous agrée, on en a parlé avec Anne TOMASI, je pense que c’est un bon point d’équilibre, ce n’est pas une charge, c’est aussi porté de façon scientifique par la présidence du jury du CAPES, et ce n’est pas rien, ce ne sont pas des universitaires frondeurs qui s’engagent, il y a une vraie analyse scientifique.
Vous faites référence, et je pense que ça a aussi été soulevé à bien des égards, la nécessité, à un moment donné, sinon de renouer des liens, d’avancer ensemble sérieusement sur ce sujet avec l’Etat. Et, vous n’êtes pas en cause, autant je peux être parfois assez exigeant, pour ne pas le dire, sur nos relations avec l’Etat, sur ce sujet je pense qu’il faut repartir sur un autre modèle de relations, qu’il fixe le problème et qui dise : voilà, vous avez une Assemblée de Corse qui, sur un sujet prégnant, pas seulement parce qu’il est sensible, mais parce que toute la Corse, dans son immense majorité en tout cas, se sent concernée, si sente cuncirnata pà sa rama di salvà a lingua, ce n’est pas un petit sujet.
Et, je pense que nous avons intérêt, comme vous l'indiquez dans votre texte, à ce qu'ensemble nous allions voir l'Etat et que nous créions ensemble les conditions d’un dialogue fertile pour, à tout le moins, ne pas avoir le sentiment, comme c’est le cas ce soir, de reculer.
M. Hyacinthe VANNI
Merci. Est-ce qu’il y a d'autres demandes d’intervention ? Il n’y en a pas, on va donner la parole à l’Exécutif.
M. Xavier LUCIANI
Duie seconde.
Prima, vogliu salutà u fattu chì c’hè l’unanimità nant’à una muzione, casca bè ! Casca bè, casca tardi, sò 8 ore è mezu. 164
Dui o trè punti cusì.
L’affare ùn principia micca in 1990, amicu. Principia chì c’hè un muvimentu naziunale, una lotta di liberazione naziunale. In 1997, dumandemu un CAPES è in 1998 scuntremu à JOSPIN. In 1990, durmimu à u Retturatu è dumandemu u CAPES. E tandu, c’hè statu 14 posti à a sessione di 1991, 14 posti à a sessione di 1992, eppò avà ci n’hè unu o dui, si dipende appena cusì…
Dunque, quessu hè un prublema digià, u fattu chì c’hè un vutamentu chì ghjè scarsu. Micca u CAPES, u CAPES ùn hà micca sensu, cume l’agregazione. Emu 3 agregati à mumentu, è un CAPES ogni tantu cusì à spizzi.
Dunque, l’idea hè di dì à u Ministru… Emu scrittu à u Ministru quantunque è emu scontri l’universitarii, emu travagliatu incu l’universitarii è a muzione ch’hè ghjunta quì oghje, ghjè una muzione ch’hè stata mastucata trà universitarii è esecutivu, n’emu parlatu parechje volte. Emu scrittu à BLANQUER, l’Università hà scrittu à BLANQUER dinò.
Passu nant’à u dibattitu perchè chì c’hè assai affare à dì.
U fattu ci stà chì c’hè quantunque dui punti. Aghju rispostu arimani à un aquistione nant’à u cuntrattu di pianu, ghjè quessa oghje a custruzione, u cuntrattu di pianu chì per noi ghjè à custruisce. Un emu mai custruitu un cuntrattu di pianu cù u Statu, serà a prima volta, simu in tracciu di finalisà lu. Ghjè un cuntrattu chì pesa 18 M€. Passeremu forse à 20 M€. Mà incu unepochi di punti maiò.
Per esempiu, rispondu cusì à Vannina è ancu à Jean-Martin : dumandemu un pianu di furmazione pè u secundariu ; l’emu avè. Mà emu dumandatu un pianu
eccezziunale.
Ete parlatu d’immersione, mà l’immersione, ùn tocca micca à u Statu à impone l’immersione, c’hè dinò a vulintà di l’omi, di l’insegnenti è diceraghju di i Corsi.
Noi, quandu in Ghisonaccia, l’emu aperta, c’eranu i militanti, c’eranu
l’insegnenti, c’era a pupulazione, c’era a merria. E ùn hè micca una merria naziunalista. In Ghisonaccia, simu abbulighjati.
C’hè statu una vulintà populare d’apre una scola, c’hè 200 zitelli in immersione oghje è v’invitu à fallà. Si ne parla pocu, mà c’hè a vulintà è sa vulintà, ci vole à multiplicà la.
Un vogliu micca andà più là, perchè chì ci sarebbe tant’affare à dì, Caru Presidente, nant’à sta lingua è nant’à sta lotta. 165
C’è stu cuntrattu di pianu è c’hè dinò, è mi pare interressente perchè aghju quì, mà ne parleraghju forse un’altra volta, una cunvenzione incu u Statu ch’emu firmatu ind’è u 2016. E un emu micca accimati l’oggettivi chè n’avemu poste noi à u Statu, è quì n’emu da parlà. Mà prima di parlà incu u Statu, ne parleremu forse in cummissione perchè ghjè impurtante di fà vi sapè ciò chè n’emu pruposta per raportu à i sciffri, à a valutazione, u fattu di chì ghjè una filiera bislingua. Emu impostu noi ind’è u CPER, un cuntrattu incu u quadernu di carica, un chjama à pruggetti è ghjè l’Esecutivu ch’hà impostu tuttu què. A vi dicu cusì, ùn ne parlemu micca tutte e mane, è quandu m’arrizzu ùn hè parlu micca incu a ghjente, mà vogliu dì chì c’hè statu un travagliu à a direzzione di a lingua corsa, ch’hè statu un travagliu più chè magnificu.
Aghju qui quasi tuttu, mà pensate, per esempiu, chì in immersione, ùn c’hè micca centru d’immersione in Aiacciu, ghjè a città a più impurtante di Corsica. Ci hà da esse un’apertura, è ci hà da esse dui centri in piu perchè chì à un mumentu datu, ci vò invità i sculari, ancu s’ellu c’hè a crisa sanitaria, ci vole à multiplicà ancu s’esperienze quì.
U fattu ci stà cì simu in tracciu di prupone à u Statu un antru raportu à a lingua è un antru raportu incu l’insegnenti, è un antru raportu incu i capi di i stabilimenti dinò.
Mà avà tornu quantunque à u fattu di dì vi chì u prublema per me chì sò insegnente, ùn hè micca solu u secundariu, anc’u ind’è u primariu, è ancu in scola materna. Che vo ùn credite, ghjè cusì l’affare ! Un hè micca cusì faciule.
E dopu, c’hè dinò à pone à l’università di piglia in contu unepochi d’affari è d’addattassi dinò à a dumanda suciale. Perchè l’universita, è n’aghju parlatu incu Dumenica VERDONI, incu a Presidente di a ghjuria, Davia BENEDETTI, incu u mo amicu Alain di MEGLIO, hè cunniscite tutti…
Dopu, ùn parleraghju micca di cuufficialità, ùn teneraghju micca un discorsu tremendu nant’à ciò chè no simu. Eiu sò chè, 40 anni fà, ghjreramu à zappà ind’ortu incu i frati, ci simu sempre, emu da cuntinuà cumè aghju dettu à un certu MACRON una sera in Bastia : ùn v’inchietate micca, emu da cuntinuà.
Vole dì chì quì, l’oggettivu avà di u cuntrattu di pianu : accimà 4 uggetivi nant’à a furmazione, nant’à l’immersione, nant’à l’echippamentu è nant’à e risorse pedagogiche. Mi pare impurtante. C’hè un cuurdinatore, emu strappatu quantunque l’idea di un cuurdinatore di filiere bislingue. Quessa hè una.
E dopu, un grande pianu di furmazione, sapendu chì u Statu hà da cunfirmà dinò u grande pianu di furmazione pè u primariu. Dunque ci sarà à tempu, à u primariu è a u secundariu, un pianu di furmazione. 166
E tardi, ci sarebbe tant’affare à dì…
Eiu, invitu u Presidente di l’Esecutivu à una grande reunione di cummissione pè spone, ghjustu à puntu, l’oggettivu di u Cunsigliu esecutivu è di a Direzzione di lingua corsa, à u Statu, à u livellu di u cuntrattu è di a cunvenzione ch’hà da esse firmata.
Eccu. U restu, ete capitu chì aspettemu a risposta di BLANQUER pè
l’appuntamentu. Averemu forse a pussibilità di parlane inseme è d’appruntà lu. Mà, bon, demu quantunque, parlu à nome nostru quì, un avisu favurevule à sta muzione.
M. Hyacinthe VANNI
A ringrazià vi, O sgio Cunsigliere esecutivu.
Emu da mette à u votu sta muzione, emu da vutà per gruppi.
Mme Véronique ARRIGHI
Per u gruppu « Femu a Corsica » : vutemu à prò.
M. Petr’Antone TOMASI
U gruppu « Corsica libera » vota a muzione.
M. Pierre POLI
« Partitu di a nazione corsa » : vutemu a muzione.
Mme Christelle COMBETTE
« Per l’avvene » vote : POUR.
Mme Catherine RIERA
« Andà per dumane » : POUR.
M. François-Xavier CECCOLI
« A Corsica indè a Republica » : POUR. 167
M. Hyacinthe VANNI
A muzione hè adduttata à l’unanimità di st’Assemblea12.
Pudemu passà l’altra muzione.
* Motion n° 2021/O1/007 déposée par le groupe « Andà per Dumane » : Commémoration du bicentenaire de la mort de Napoléon
Vous avez la parole.
Mme Catherine RIERA
Merci, M. le Président.
Alors, je suis un petit peu gênée parce qu’on a toujours loué votre action à ce pupitre en tant que garant des procédures et des bonnes pratiques au sein de cette Assemblée, et il est de tradition de voter les motions, nonobstant les considérants qui engagent, on le sait, le porteur de la motion. Vous nous l'avez rappelé à maintes reprises lorsque nous avons voulu procéder à des amendements des considérants. Et, je suis très surprise de recevoir à l’instant un amendement de votre part qui remplace l'ensemble des considérants et que vous nous proposez de remplacer par un simple visa.
Alors, si les règles ont changé en cours de mandature, nous ne pouvons qu’en prendre acte, bien évidemment. Mais, je vous le dis, cet amendement, s’il est maintenu en l’état, il impliquera un retrait de notre motion.
C’est fortement dommageable, bien évidemment, parce que la Corse mérite que notre institution se prononce sur le bicentenaire de la mort de Napoléon, qui a lieu dans moins de 3 mois maintenant.
C’est une situation tout à fait regrettable. Donc, j’espère que vous allez pouvoir, M. le Président, modifier votre position sur cet amendement, qui est quand même assez étonnant.
M. Hyacinthe VANNI
C’est un amendement du Président de l’Assemblée de Corse. Je vais donner la parole au Président du groupe.
12 Délibération N° 21/036 AC 168
M. Petr'Antone TOMASI
Ecoutez, au nom du Président de l'Assemblée de Corse, il y a effectivement un amendement substitutif qui est proposé. J'entends ce que dit notre collègue Catherine RIERA, tout ceci est fort fâcheux.
Il y a quelques explications. Il y a une motion pour commémorer le
bicentenaire de la mort de Napoléon Bonaparte, « commémorer » qui n’est pas célébrer, on bien d'accord, il y a des considérants et il y a un dispositif.
Nous, de là où l’on parle, vous comprendrez bien que dans ces considérants, il y a des choses que l’on ne peut pas voter. Le lien indéfectible avec la France, vous comprenez que de là où nous parlons, nous ne considérons pas les choses ainsi.
Et, je crois d'ailleurs qu'un jeune Corse qui s’appelait Napoléon Bonaparte ne considérait, lui-même, pas les choses de cette façon, si l'on regarde, et je vous invite à consulter Gallica, c’est en libre accès, vous avez un certain nombre de textes qui sont extrêmement éclairants. Donc, je crains que votre rédaction se rapproche en quelque sorte de l’histoire contrefactuelle ou du moins qu'elle ne soit pas en adéquation avec ce que pensait celui que vous souhaitez commémorer.
Alors, on ne va pas faire un débat historique, je ne vais pas rentrer là-dedans, mais juste un texte qui est intéressant puisqu’on exhume les archives, celle-ci est plus ancienne encore, c’est un texte qui s’appelle « Sur la Corse » du jeune Bonaparte, et après avoir argumenté, à la suite d'ailleurs et dans les mêmes termes que les
révolutionnaires corses du 18ème, après avoir argumenté sur deux principes importants, le droits des peuples à disposer d’eux-mêmes et la résistance à l’oppression, conclut sont texte ainsi : « les Corses ont pu, en suivant toutes les lois de la justice, secouer le joug génois, et peuvent en faire autant de celui des Français. Amen ». « Amen » est dans le texte.
Voilà, ça c’était simplement un clin d’œil historique. Mais plus largement et politiquement, vous comprendrez ce qu’est notre position, sans compter que dans le dispositif, nous estimions qu’il y avait un certain nombre de choses qui, si elles ne sont peut-être pas tout à fait inexactes, en tout cas méritent d’être précisées. C’est la raison pour laquelle nous proposons cet amendement.
L’amendement donc est le suivant, ainsi que nous l’avions fait le mois dernier sur une motion avec des implications beaucoup plus importantes, il s’agissait de la question du statut DPS d’Alain FERRANDI et Pierre ALESSANDRI, considérant précisément qu’un certain nombre de considérants pouvaient poser problème et nous conduire à nous diviser, nous avons proposé, ici, une formule beaucoup plus succincte, 169
c’est-à-dire là la fois rappeler la délibération du 27 janvier 2017 relative à la création du comité de pilotage Paoli/Napoléon et considérer que 2021 est l’année du bicentenaire de la mort de Napoléon Bonaparte.
Et un dispositif rédigé de la sorte :
« L’Assemblée de Corse, dit qu’elle commémorera le bicentenaire de la mort de NAPOLEON.
Et, demande au Président du Conseil exécutif et au Président de l’Assemblée de Corse, co-responsables du projet Paoli-Napoléon créé par délibération de 2017, de présenter un rapport prévoyant notamment l’organisation d’évènements et des
financements relatifs à ces commémorations », dans le sens de ce que vous proposez et qui va aussi dans le sens de la mise en œuvre de ce projet (avec d’ailleurs des travaux qui avancent très bien sur la communauté de communes de l’Isula-Balagna, avec une expérience qui est en train de prendre corps).
Alors écoutez, si le maintien de cet amendement, qui est évidemment maintenu par le Président de l’Assemblée de Corse et le groupe, conduisait au retrait de votre motion, j'interroge le Secrétariat général sur le fait de savoir si l'amendement du Président de l'Assemblée de Corse était déposé, s’il pouvait être mis aux voix comme amendement substitutif. Et, si tel était le cas, nous le soumettrions à cette Assemblée. Et, si cela n’était pas le cas, je crois que nous passerions à la motion suivante, ce qui ne nous empêcherait pas, par la suite, de prendre les dispositions nécessaires à une
commémoration de cette date importante pour l’histoire de la Corse, de l’Europe et peut- être même du monde.
M. Hyacinthe VANNI
Donc, Corsica Libera maintient son amendement. Est-ce que vous maintenez votre motion ?
Mme Catherine RIERA
Je prends note de cette leçon d’histoire, mais pas de cette leçon de démocratie puisqu’encore une fois, vous vous permettez effectivement de renier les règlements et les procédures de cette Assemblée. Je le regrette et donc je retire cette motion.
M. Petr'Antone TOMASI
Je ne peux pas vous laisser dire ça, et je vous rappelle que le mois dernier, vous avez accepté le même procédé, dont acte. 170
M. Hyacinthe VANNI
Donc, la motion est RETIREE.
M. Petr'Antone TOMASI
Sur l’amendement substitutif, je demande au Secrétariat général un point de procédure, est-ce qu’il peut être mis aux voix ?
M. Hyacinthe VANNI
A partir du moment où la motion est retirée, il n’y a plus d’amendement sur la motion.
M. Petr'Antone TOMASI
Ce qui semble logique. Dont acte.
M. Hyacinthe VANNI
Donc, on peut passer à la motion suivante. Le Secrétariat général me signale que nous avons dépassé le temps qui nous est imparti pour que toutes les règles de sécurité soient respectées.
Donc motion suivante :
* Motion n° 2021/O1/006 déposée par le Président de l’Assemblée de Corse : Demande de revalorisation des secteurs du social et médico-social solidaires.
Vous avez la parole.
M. Petr'Antone TOMASI
Président, de la même façon, j’excuse le Président de l'Assemblée de Corse qui a dû quitter l'hémicycle, c’est une motion importante sur un sujet sur lequel nous avons déjà eu l’occasion et d’intervenir et de délibérer. Nous considérons qu’un certain nombre d’engagements avait été pris par le Gouvernement français au moment du Ségur de la santé, notamment en termes de revalorisation salariale pour les établissements rattachés à un établissement public. Nous regrettons l’exclusion des acteurs des structures privées non lucratives et nous considérons que cette inégalité entre le secteur public et le secteur solidaire n’est pas justifiée. 171
Ainsi, l’Assemblée de Corse, si vous l'acceptez, demanderait au Gouvernement français de respecter ses engagements en revalorisant les secteurs du social et du médico- social solidaires, au même titre que les professionnels du public.
Je vous remercie.
M. Hyacinthe VANNI
Il y a un amendement du groupe « Andà per Dumane », qui veut le présenter ? Mme COGNETTI ?
Mme Catherine COGNETTI-TURCHINI
Je n'ai pas l'amendement.
M. Hyacinthe VANNI
Je peux vous le lire : ajouter à la fin du document : « DIT que cette revalorisation interviendra dans les mêmes conditions que pour le secteur public où la Collectivité de Corse avait octroyé une prime spécifique et que dans ce cadre, la Collectivité participera pour 50 % de ladite revalorisation. »
Je demande l'avis de l'Exécutif ?
Le Président SIMEONI
Favorable.
M. Hyacinthe VANNI
Avis favorable sur l’amendement également.
Je demande l’avis du porteur de la motion pour l’amendement.
M. Petr'Antone TOMASI
J’accepte bien volontiers l’amendement du groupe « Andà per Dumane ».
M. Hyacinthe VANNI
Très bien. Je mets la motion, ainsi amendée, aux voix. 172
Mme Véronique ARRIGHI
Pour le groupe « Femu a Corsica » : POUR.
M. Petr’Antone TOMASI
Le groupe « Corsica libera » vote POUR.
M. Pierre POLI
« Partitu di a nazione corsa » vutemi à prò.
M. Hyacinthe VANNI
La motion, ainsi amendée, est ADOPTEE13.
Absents : les groupes « Per l’Avvene », « Andà per Dumane » et « La Corse dans la République ».
Motion suivante :
* Motion n° 2021/O1/008 déposée par M. Pierre POLI du groupe « Partitu di a Nazione Corsa » : L’achat local au sein du secteur public.
M. Pierre POLI
Merci, M. le Président.
Une motion qui est d’actualité par rapport à la situation économique que nous connaissons.
Considérant que les établissements publics et que certaines collectivités locales réalisent leurs achats de fournitures et services auprès d’une plateforme d’achat située sur le continent.
Considérant que cette plateforme centralise les achats publics de ses adhérents, les dispensant ainsi de toute mise en concurrence.
Considérant que ces processus d’acquisition impactent de manière défavorable nos entreprises locales, ne leur laissant quasiment pas accès à la plupart des marchés : véhicules, fournitures scolaires et bureautiques, matériels informatiques, mobiliers, matériels médicaux, livres, etc.
13 Délibération N° 21/037 AC 173
Considérant que cette situation entraîne donc une forte baisse d’activité voir des cessations d’activités pour nos TPE et PME.
Considérant ainsi qu’une grande partie de la commande publique locale tombe dans l’escarcelle de l’Etat et ne profite pas à notre économie.
Considérant de plus, pour se borner à des considérations purement logistiques et organisationnelles, que les délais de livraison sont très longs une fois la commande passée (environ un an pour la livraison de véhicules, et trois mois pour la livraison de matériels informatiques).
L’Assemblée de Corse,
Renouvelle son soutien aux entreprises insulaires.
Mandate le Président du Conseil Exécutif à poursuivre l’action établie, y compris, avec les services de l’Etat pour développer encore et toujours la politique de conditionnalité des achats publics qui permettent d’intégrer des critères issus de
l’application du code des marchés et de privilégier les entreprises locales sans porter atteinte pour autant aux règles de la concurrence. Merci.
M. Hyacinthe VANNI
Merci. Est-ce qu’il y a une intervention contre ? Il n'y en a pas. L’avis de l’Exécutif ?
Le Président SIMEONI
Favorable.
M. Hyacinthe VANNI
Je mets cette motion aux voix.
Mme Véronique ARRIGHI
Le groupe « Femu a Corsica » : POUR.
M. Petr’Antone TOMASI
Le groupe « Corsica libera » vote POUR. 174
M. Pierre POLI
« Partitu di a nazione corsa » vote POUR.
Mme Isabelle FELICIAGGI
« A Corsica indè a Republica » : Isabelle FELICIAGGI et Stéphanie
GRIMALDI : POUR.
M. Hyacinthe VANNI
La motion est ADOPTEE14.
Absents : les groupes « Per l’Avvene », « Andà per Dumane » et Valérie BOZZI, François-Xavier CECCOLI, Pierre GHIONGA et Pierre-Jean LUCIANI.
Je pense que nous avons terminé notre ordre du jour.
A ringrazià vi à tutte è à tutti, è à prestu !
La séance est levée à 20 h 40.
14 Délibération N° 21/038 AC 175
A N N E X E S 176
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N° 2021/O1/037
AMENDEMENT N° 1
DEPOSE PAR : LA COMMISSION DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE, DU NUMERIQUE, DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE
L’ENVIRONNEMENT
PROPOSITION D’AMENDEMENT :
REDIGER l’article premier comme suit :
« ADOPTE le rapport et EMET un avis sur le projet de Plan Territorial de Prévention et de Gestion des Déchets (PTPGD), du volet Economie Circulaire (EC), et son évaluation environnementale associé, joint en annexes. »
* AVIS DE LA COMMISSION : TOMBE
* DECISION DE L'ASSEMBLEE : 177
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N° 2021/O1/037
AMENDEMENT N° 2
DEPOSE PAR : LE CONSEIL EXECUTIF DE CORSE, LES GROUPES « FEMU A CORSICA », « PARTITU DI A NAZIONE CORSA » ET « CORSICA LIBERA »
EXPOSE DES MOTIFS :
L’historicité de la gestion des centres de stockage, leur acceptabilité et de leur répartition territoriale est une problématique majeure qui mérite d’être d’avantage explicitée dans le rapport du Conseil Exécutif.
PROPOSITION D’AMENDEMENT :
PAGE 4 du rapport :
Remplacer :
Ce manque d’exutoire est entre autres lié à l’omniprésence du réflexe de Nimby à l’échelle du territoire. Les règles de l’art et la règlementation ont pourtant été nettement renforcées, les impacts potentiels même sont modifiés en raison de la modification de la composition des flux stockés.
Par : 178
Ce manque d’exutoire doit conduire à privilégier une approche différente à l’échelle des territoires. Les règles de l’art et la règlementation ont été nettement renforcées, les impacts potentiels même ont vocation à être modifiés en raison de l’évolution de la composition des flux stockés. Il faut également rappeler que la situation actuelle est entre autre liée au choix du « tout enfouissement » d’ordures brutes (non triées) dans quelques zones rurales et cela pendant des décennies avec des conséquences graves sur l’environnement et le mode de vie des populations résidentes concernées. De ce fait et au surplus, celles-ci s’opposent aujourd’hui au stockage des déchets venant de toute la Corse (et notamment des grands centres urbains) sur leurs territoires.
* AVIS DE LA COMMISSION : FAVORABLE
à l’unanimité des
présents
(Absence des groupes Per l’Avvene, La Corse dans la République et Andà per Dumane)
* DECISION DE L'ASSEMBLEE : ADOPTE 179
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N° 2021/O1/037
AMENDEMENT N° 3
DEPOSE PAR : LE CONSEIL EXECUTIF DE CORSE, LES GROUPES « FEMU A CORSICA », « PARTITU DI A NAZIONE CORSA » ET « CORSICA LIBERA »
EXPOSE DES MOTIFS :
L’historicité de la gestion des centres de stockage, leur acceptabilité par les riverains et leur répartition territoriale est une problématique majeure qui mérite d’être d’avantage explicitée dans le rapport du Conseil Exécutif.
PROPOSITION D’AMENDEMENT :
PAGE 4 du rapport :
Remplacer :
Actuellement en Corse, de nouveaux projets sont en cours d’étude mais demeurent très incertains et sont en tout état de cause combattus par les populations concernées.
Par :
Actuellement, de nouveaux projets sont en cours d’études et sont en tout état de cause combattus par les populations concernées en raison des faibles performances du tri en collecte sélective, du détournement quasi nul des déchets fermentescibles et des nuisances qu’ils engendrent sur les sites encore en fonction.
* AVIS DE LA COMMISSION : FAVORABLE
à l’unanimité des présents 180
(Absence des groupes Per l’Avvene, La Corse dans la République et Andà per Dumane)
* DECISION DE L'ASSEMBLEE : ADOPTE 181
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AMENDEMENT N° 4
DEPOSE PAR : LE CONSEIL EXECUTIF DE CORSE, LES GROUPES « FEMU A CORSICA », « PARTITU DI A NAZIONE CORSA » ET « CORSICA LIBERA »
EXPOSE DES MOTIFS :
Il convient de rappeler et de préciser les enjeux identifiés par le Conseil Exécutif de Corse
PROPOSITION D’AMENDEMENT :
PAGE 5 du rapport :
Remplacer :
Les enjeux sont…
Par :
Le Conseil Exécutif de Corse identifie donc à ce stade les enjeux suivants :
Puis modifier comme suit :
- rajouter « réduire au maximum la fraction résiduelle par la mise en place de tous les
moyens appropriés (humains, financiers et techniques) » ; 182
- rajouter : « le meilleur taux qualitatif et quantitatif du tri pour les 6 flux (biodéchets,
cartons, verre, papier, textile et résiduels) ;
- remplacer « mieux connaitre » par « identifier et évaluer clairement la part des
assimilés »
- remplacer « optimiser les organisations et coordonner les interventions » par « retenir
les meilleures organisations de collectes et coordonner … » ;
- remplacer « maitriser les coûts » par « harmoniser les territoires en matière de
taxation ou de redevance afin de minimiser les coûts » ;
* AVIS DE LA COMMISSION : FAVORABLE
à l’unanimité des présents
(Absence des groupes Per l’Avvene, La Corse dans la République et Andà per Dumane)
* DECISION DE L'ASSEMBLEE : ADOPTE 183
COLLECTIVITE DE CORSE
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N° 2021/O1/037
AMENDEMENT N° 5
DEPOSE PAR : LE CONSEIL EXECUTIF DE CORSE, LES GROUPES « FEMU A CORSICA », « PARTITU DI A NAZIONE CORSA » ET « CORSICA LIBERA »
EXPOSE DES MOTIFS :
Il convient de rappeler et de préciser les enjeux identifiés par le Conseil Exécutif de Corse
PROPOSITION D’AMENDEMENT :
PAGE 9 du rapport :
Compléter :
Le Conseil exécutif de Corse réaffirme son attachement à ces principes, actés dans les plans d’action de 2016 et 2018, et considèrent qu’ils doivent constituer l’ossature du nouveau PTGPD. Leur intégration pleine et entière à celui-ci les rendra opposables comme le sera l’intégralité du plan.
Par :
Constatant les faibles résultats en matière de valorisation locale des déchets, le Conseil Exécutif de Corse restera également attentif aux évolutions organisationnelles, technologiques et réglementaires par une évaluation des expériences menées dans les régions françaises et européennes, notamment en matière de tri à la source et de réduction des OMR.
Sous amendement : 184
REMPLACER « dans les régions françaises et européennes »
PAR « dans toutes les régions européennes, particulièrement insulaires, »
* AVIS DE LA COMMISSION :
FAVORABLE
à l’unanimité des
présents
ainsi sous-amendé
(Absence des groupes Per l’Avvene, La Corse dans la République et Andà per Dumane)
* DECISION DE L'ASSEMBLEE : ADOPTE 185
COLLECTIVITE DE CORSE
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N° 2021/O1/037
AMENDEMENT N° 6
DEPOSE PAR : LE CONSEIL EXECUTIF DE CORSE, LES GROUPES « FEMU A CORSICA », « PARTITU DI A NAZIONE CORSA » ET « CORSICA LIBERA »
EXPOSE DES MOTIFS :
Il convient de rappeler le rôle crucial des ménages et des professionnels pour la réussite du plan.
PROPOSITION D’AMENDEMENT :
PAGE 11 du rapport :
Compléter :
- Le SYVADEC, titulaire par délégation de la compétence traitement qui lui a été
déléguée par les intercommunalités adhérentes, et à ce titre en charge, pour le
compte de ses adhérents, du transfert, du transport, et de la valorisation et le
traitement des déchets ménagers, dans le respect des préconisations du plan de la
Collectivité de Corse.
Par :
- Les ménages et les entreprises, qui, sensibilisés à la problématique de traitement des déchets et du respect de l’environnement et de la santé, sont partie prenante de la réussite du plan, la tarification incitative et la redevance spéciale leur permettant d’être des acteurs à part entière. 186
* AVIS DE LA COMMISSION : FAVORABLE
à l’unanimité des présents
(Absence des groupes Per l’Avvene, La Corse dans la République et Andà per Dumane)
* DECISION DE L'ASSEMBLEE : ADOPTE 187
COLLECTIVITE DE CORSE
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AMENDEMENT N° 7
DEPOSE PAR : LE CONSEIL EXECUTIF DE CORSE, LES GROUPES « FEMU A CORSICA », « PARTITU DI A NAZIONE CORSA » ET « CORSICA LIBERA »
EXPOSE DES MOTIFS :
Il convient de rappeler et de préciser les préconisations du Conseil Exécutif de Corse.
PROPOSITION D’AMENDEMENT :
PAGE 12 du rapport :
Remplacer :
La mise en place du porte à porte et la collecte sélective optimisée avec des solutions adaptées à chaque territoire permettra de mieux valoriser la matière organique, pour aboutir à un traitement plus facile et plus performant de la fraction résiduelle.
Par :
La mise en place du porte à porte et la collecte sélective généralisée avec des solutions adaptées à chaque territoire permettra de mieux valoriser la matière organique, et diminuera ainsi les traitements à mettre en œuvre pour la fraction résiduelle.
* AVIS DE LA COMMISSION : FAVORABLE
à l’unanimité des présents
(Absence des groupes Per l’Avvene, La Corse dans la République et Andà per Dumane) 188
* DECISION DE L'ASSEMBLEE : ADOPTE 189
COLLECTIVITE DE CORSE
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N° 2021/O1/037
AMENDEMENT N° 8
DEPOSE PAR : LE CONSEIL EXECUTIF DE CORSE, LES GROUPES « FEMU A CORSICA », « PARTITU DI A NAZIONE CORSA » ET « CORSICA LIBERA »
EXPOSE DES MOTIFS :
Il convient de rappeler et de préciser les préconisations du Conseil Exécutif de Corse.
PROPOSITION D’AMENDEMENT :
PAGE 12 du rapport :
Remplacer :
Le Conseil exécutif de Corse propose d’associer la Collectivité de Corse et les communautés d’agglomération et de communes, qui devront s’appuyer sur le SYVADEC et l’Etat. Il sera également nécessaire, conformément aux dispositions des conventions cadre passées entre l’Etat, la Collectivité de Corse, le SYVADEC et chaque EPCI, dans le droit fil du plan d’action adopté le 26 octobre 2018 par l’Assemblée de Corse, que soient effectivement mis à disposition des EPCI, notamment ruraux, des agents pour l’appui à l’animation de terrain
Par :
La Collectivité de Corse, dans le droit fil du plan d’action adopté le 26 octobre 2018 par l’Assemblée de Corse et des conventions cadre CDC/EPCI/Syvadec/Etat qui l’ont décliné, renforcera les moyens techniques, humains et financiers mis à disposition des EPCI directement ou indirectement : réalisation ou prestation pour les études d’optimisation et de mise en œuvre, aides à la formation et au recrutement de techniciens et animateurs de terrain notamment.
* AVIS DE LA COMMISSION : FAVORABLE
à l’unanimité des présents
(Absence des groupes Per l’Avvene, La Corse dans la République et Andà per Dumane) 190
* DECISION DE L'ASSEMBLEE : ADOPTE 191
COLLECTIVITE DE CORSE
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N° 2021/O1/037
AMENDEMENT N° 9
DEPOSE PAR : LE CONSEIL EXECUTIF DE CORSE, LES GROUPES « FEMU A CORSICA », « PARTITU DI A NAZIONE CORSA » ET « CORSICA LIBERA »
EXPOSE DES MOTIFS :
Il convient de rappeler et de préciser les préconisations du Conseil Exécutif de Corse.
PROPOSITION D’AMENDEMENT :
PAGE 12 du rapport :
Remplacer :
La valorisation organique est un élément essentiel du processus de tri généralisé.
Il appartiendra aux EPCI de la développer selon les zones, par le compostage individuel ou de quartiers, comme est essentielle la mise en œuvre de plateformes de compostage sous la responsabilité du SYVADEC en collaboration avec des EPCI ou des groupements d’EPCI.
Les fermentescibles ayant vocation à être écartés et orientés en totalité dès la phase du tri généralisé vers les centres de compostage, il en résultera des déchets déjà stabilisés, dirigés vers les centres de surtri avec un tonnage moindre, pour aboutir, éventuellement après valorisation énergétique, à un moindre tonnage de déchets ultimes à stocker en ISDND.
Par : 192
La valorisation des déchets organiques est un élément déterminant et prioritaire du tri à la source.
Les fermentescibles seront ainsi écartés et orientés dès la phase du tri généralisé vers le compostage de tout niveau (individuel, collectif, centres de compostage) ou la méthanisation selon les zones.
L’optimisation des systèmes de collecte, en priorité en porte à porte, permettra de réduire de façon significative les déchets résiduels à traiter. Ainsi, seuls ces derniers seront dirigés vers les centres de sur-tri pour aboutir en fin de cycle, à un moindre tonnage de déchets ultimes à stocker en ISDND.
* AVIS DE LA COMMISSION : FAVORABLE
à l’unanimité des présents
(Absence des groupes Per l’Avvene, La Corse dans la République et Andà per Dumane)
* DECISION DE L'ASSEMBLEE : ADOPTE 193
COLLECTIVITE DE CORSE
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N° 2021/O1/037
AMENDEMENT N° 10
DEPOSE PAR : LE CONSEIL EXECUTIF DE CORSE, LES GROUPES « FEMU A CORSICA », « PARTITU DI A NAZIONE CORSA » ET « CORSICA LIBERA »
EXPOSE DES MOTIFS :
Il convient de rappeler et de préciser les enjeux et préconisations du Conseil Exécutif de Corse.
PROPOSITION D’AMENDEMENT :
PAGE 12 du rapport :
Remplacer :
Avant la mise en place de toutes les solutions de traitement proposées (le surtri, la méthanisation ou les CSR), il est nécessaire d’optimiser la collecte et le captage des déchets valorisables par l’augmentation du maillage des points de collecte, au plus près des habitants, (déchèteries, recycleries, à définir EPCI, SYVADEC) avec communication et sensibilisation adaptées.
Il est préconisé de favoriser sur l’ensemble des déchèteries publiques les conditions d’accès pour les professionnels dans les zones rurales, et la réalisation de déchèteries professionnelles dans les zones de fortes productions.
Par : 194
Afin d’améliorer le captage des déchets valorisables, il sera aussi nécessaire d’augmenter le maillage de déchetteries publiques pour en faciliter l’accès et de les associer partout où c’est possible à des recycleries favorisant le réemploi direct et la réparation des déchets.
Il est préconisé de favoriser sur l’ensemble des déchèteries publiques les conditions d’accès pour les professionnels dans les zones rurales éloignées de déchetteries professionnelles, et de renforcer le maillage de déchetteries professionnelles dans les zones de forte production.
* AVIS DE LA COMMISSION : FAVORABLE
à l’unanimité des présents
(Absence des groupes Per l’Avvene, La Corse dans la République et Andà per Dumane)
* DECISION DE L'ASSEMBLEE : ADOPTE 195
COLLECTIVITE DE CORSE
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PLAN TERRITORIAL DE PREVENTION
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N° 2021/O1/037
AMENDEMENT N° 11
DEPOSE PAR : LE CONSEIL EXECUTIF DE CORSE, LES GROUPES « FEMU A CORSICA », « PARTITU DI A NAZIONE CORSA » ET « CORSICA LIBERA »
EXPOSE DES MOTIFS :
La mise en œuvre de la tarification incitative et de la redevance spéciale est un levier majeur pour atteindre les objectifs en terme de tri à la source, de recyclage et de valorisation matière. Il convient donc que ces dispositifs soient déployés et fiancés le plus rapidement possible partout sur le territoire.
PROPOSITION D’AMENDEMENT :
PAGE 13 du rapport :
Remplacer :
Le CE préconise également de renforcer la prévention par un financement adapté (en ce qui concerne la tarification incitative, réglementairement, en 2025, un tiers des foyers fiscaux devra y être soumis).
Par :
Le Conseil Exécutif préconise également de renforcer la prévention par un financement adapté. La mise en œuvre de la tarification incitative est fortement encouragée par les nouvelles règlementations avec un objectif de performance à 2025 (un tiers des foyers fiscaux devra y être soumis). Le Conseil Exécutif ambitionne d’aller au-delà de cet objectif réglementaire par une mise en œuvre généralisée de la tarification incitative et cela dès le démarrage du plan. 196
* AVIS DE LA COMMISSION : FAVORABLE
à l’unanimité des présents
(Absence des groupes Per l’Avvene, La Corse dans la République et Andà per Dumane)
* DECISION DE L'ASSEMBLEE : ADOPTE 197
COLLECTIVITE DE CORSE
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N° 2021/O1/037
AMENDEMENT N° 12
DEPOSE PAR : LE CONSEIL EXECUTIF DE CORSE, LES GROUPES « FEMU A CORSICA », « PARTITU DI A NAZIONE
CORSA » ET « CORSICA LIBERA »
EXPOSE DES MOTIFS :
La mise en œuvre de la tarification incitative et de la redevance spéciale est un levier majeur pour atteindre les objectifs en termes de tri à la source, de recyclage et de valorisation matière. Il convient donc que ces dispositifs soient déployés et financés le plus rapidement possible partout sur le territoire.
PROPOSITION D’AMENDEMENT :
PAGE 13 du rapport.
Remplacer :
La LTECV introduit, une tarification incitative de second niveau (entre le SYVADEC, majoritairement compétent pour le traitement et les EPCI pour la collecte) afin de récompenser les collectivités qui fournissent les efforts de prévention, de collecte sélective et de tri les plus significatifs. Les dispositifs relatifs au déploiement ainsi que de la redevance spéciale (destinées aux professionnels et aux entreprises) seront privilégiés dans le cadre des
conventions d’objectifs et de moyens CdC-Etat-EPCI (prévues initialement dans le plan d’actions 2018). 198
Par :
La LTECV introduit également la possibilité d’une tarification incitative de second niveau (niveau entre les EPCI et l’organisme compétent pour le traitement) afin de récompenser les collectivités qui fournissent les efforts de prévention, de collecte sélective et de tri les plus significatifs. Déjà préconisée dans la délibération de 2018, cette disposition « bonus / malus » sera mise en place au plus vite entre les EPCI et le Syvadec. La mise en place de la redevance spéciale (pour les professionnels, les administrations et les
entreprises) sera déployée au plus vite afin de ne pas faire peser le poids de déchets professionnels sur les ménages.
* AVIS DE LA COMMISSION : FAVORABLE
à l’unanimité des présents
(Absence des groupes Per l’Avvene, La Corse dans la République et Andà per Dumane)
* DECISION DE L'ASSEMBLEE : ADOPTE 199
COLLECTIVITE DE CORSE
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N° 2021/O1/037
AMENDEMENT N° 13
DEPOSE PAR : LE CONSEIL EXECUTIF DE CORSE, LES GROUPES « FEMU A CORSICA », « PARTITU DI A NAZIONE CORSA » ET « CORSICA LIBERA »
EXPOSE DES MOTIFS :
Il convient de préciser les axes qui seront financés prioritairement par la CdC lors la mise en œuvre du plan.
PAGE 13 du rapport.
PROPOSITION D’AMENDEMENT :
Remplacer :
Dans ce cadre, et si nécessaire des moyens budgétaires complémentaires seront spécifiquement fléchés.
La priorité ainsi donnée à la collecte sélective (chaque fois que possible au porte-à-porte, et si nécessaire, en fonction des contraintes existantes, en PAV) doit se traduire de façon effective de deux façons :
- Dans la priorisation du fléchage financier : en clair, la mobilisation des différentes
enveloppes existantes (y compris le PEI et le PTIC) doit se faire en affectant les
sommes disponibles d’abord et par priorité à la collecte sélective. Ceci d’autant
mieux que la généralisation du tri entraîne pour les EPCI et communautés
d’agglomération une augmentation des coûts, aussi bien en fonctionnement qu’en 200
investissement. La priorité accordée au financement du tri est donc la condition sine
qua non de sa montée en puissance effective ;
Par :
Pour l’ensemble de ces dispositifs, des moyens budgétaires complémentaires seront spécifiquement fléchés, si nécessaire au-delà de la mobilisation des différentes enveloppes existantes (y compris le PEI et le PTIC), en affectant les sommes disponibles d’abord et par priorité à la collecte sélective.
Le Conseil Exécutif est résolu à promouvoir un tri à la source performant grâce au trépied : - collecte généralisée six flux, - détournement des bio-déchets, - tarification incitative et redevance spéciale.
La priorité ainsi donnée à la collecte sélective (chaque fois que possible en porte à porte, et si nécessaire, en fonction des contraintes existantes, en PAV) doit se traduire de façon effective de deux façons :
- Dans la priorisation du fléchage financier. Ceci d’autant mieux que la généralisation
du tri entraîne pour les EPCI et communautés d’agglomération une augmentation
des coûts lors de sa mise en place, aussi bien en fonctionnement qu’en
investissement. A terme, la diminution des déchets résiduels à traiter et des
conditions de rachat des recyclables plus favorables aux EPCI (avec une prise en
charge du coût à 100% par Citeo, comme dans l’Outre-mer) devraient contribuer à
l’équilibre financier. La priorité accordée au financement du tri est donc la condition
sine qua non de sa montée en puissance effective ;
* AVIS DE LA COMMISSION : FAVORABLE
à l’unanimité des présents
(Absence des groupes Per l’Avvene, La Corse dans la République et Andà per Dumane)
* DECISION DE L'ASSEMBLEE : ADOPTE 201
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N° 2021/O1/037
AMENDEMENT N° 14
DEPOSE PAR : LE CONSEIL EXECUTIF DE CORSE, LES GROUPES « FEMU A CORSICA », « PARTITU DI A NAZIONE CORSA » ET « CORSICA LIBERA »
EXPOSE DES MOTIFS :
Pour le dimensionnement des infrastructures de traitement, le projet de plan s’appuie sur deux scénarios, à savoir d’“ambition nécessaire” et “volontariste”. Pour chacun d’entre eux, il convient donc de préciser dans le rapport du Conseil Exécutif les tonnages entrants et sortants (OMR, déchets dangereux, stockage en ISDND) afin de mieux appréhender leurs impacts sur les objectifs de tri à la source.
PROPOSITION D’AMENDEMENT :
PAGE 14 du rapport.
Remplacer :
- au regard des tonnages de déchets à traiter, une installation sur un seul site
imposant une massification qui poserait à l’évidence des problèmes d’acceptabilité
par la population ;
Par :
- au regard des tonnages à traiter (entre 109 000 t et 147 000 t selon le scénario
retenu), une installation sur un seul site imposant une massification qui poserait à
l’évidence des problèmes d’acceptabilité par la population ; 202
* AVIS DE LA COMMISSION : FAVORABLE
à l’unanimité des présents
(Absence des groupes Per l’Avvene, La Corse dans la République et Andà per Dumane)
* DECISION DE L'ASSEMBLEE : ADOPTE 203
COLLECTIVITE DE CORSE
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PLAN TERRITORIAL DE PREVENTION
ET DE GESTION DES DECHETS
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N° 2021/O1/037
AMENDEMENT N° 15
DEPOSE PAR : LE CONSEIL EXECUTIF DE CORSE, LES GROUPES « FEMU A CORSICA », « PARTITU DI A NAZIONE CORSA » ET « CORSICA LIBERA »
EXPOSE DES MOTIFS :
Pour le dimensionnement des infrastructures de traitement, le projet de plan s’appuie sur deux scenarios, à savoir d’“ambition nécessaire” et “volontariste”. Pour chacun d’entre eux, il convient donc de préciser dans le rapport du Conseil Exécutif les tonnages entrants et sortants (déchets dangereux, OMR, stockage en ISDND) afin de mieux appréhender leurs impacts sur les objectifs de tri à la source.
PROPOSITION D’AMENDEMENT :
PAGE 14 du rapport.
Remplacer :
- un problème non résolu de gestion des déchets secondaires : REFIOM
(9 000 tonnes de résidus des fumées d’incinération des ordures ménagères)
et Mâchefers (17 000 tonnes de résidus d’incinération).
Par :
- un problème non résolu de gestion des déchets secondaires : des déchets
secondaires : REFIOM et autres déchets dangereux (5 % de résidus des fumées
d’incinération des ordures ménagères) et mâchefers (25% de résidus
d’incinération). 204
* AVIS DE LA COMMISSION : FAVORABLE
à l’unanimité des présents
(Absence des groupes Per l’Avvene, La Corse dans la République et Andà per Dumane)
* DECISION DE L'ASSEMBLEE : ADOPTE 205
COLLECTIVITE DE CORSE
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ET DE GESTION DES DECHETS
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N° 2021/O1/037
AMENDEMENT N° 16
DEPOSE PAR : LE CONSEIL EXECUTIF DE CORSE, LES GROUPES « FEMU A CORSICA », « PARTITU DI A NAZIONE CORSA » ET « CORSICA LIBERA »
EXPOSE DES MOTIFS :
Pour le dimensionnement des infrastructures de traitement, le projet de plan s’appuie sur deux scénarios, à savoir d’“ambition nécessaire” et “volontariste”. Pour chacun d’entre eux, il convient donc de préciser dans le rapport du Conseil Exécutif les tonnages entrants et sortants (déchets dangereux, OMR, stockage en ISDND) afin de mieux appréhender leurs impacts sur les objectifs de tri à la source.
PROPOSITION D’AMENDEMENT :
PAGE 15 du rapport.
Remplacer :
- Soit une filière basée sur la méthanisation et valorisation des CSR afin de permettre
de gérer les refus non valorisables matières. Deux raisons principales nous
conduisent à ne pas retenir cette solution : (i) le tonnage entrant proposé pour cette
filière (environ 130 000 t) est en totale contradiction avec les objectifs de tri à la
source, notamment pour les biodéchets ; (ii) l’impossibilité d’atteindre les obligations
légales de stockage sans fabrication de CSR (pour rappel : 90 000 t maximum à
l’horizon 2030, soit -50 % par rapport à 2018). En revanche, nous préconisons le
recours à la méthanisation pour des flux entrants composés uniquement des
déchets fermentescibles (biodéchets, déchets verts, boues de STEP). 206
Par :
- Soit une filière basée sur la méthanisation et valorisation des CSR afin de permettre
de gérer les refus non valorisables matières. Deux raisons principales nous
conduisent à ne pas retenir cette solution : (i) le tonnage entrant proposé pour cette
filière (entre 131 000 t et 159 000 t selon le scénario retenu) est en totale
contradiction avec les objectifs de tri à la source, notamment pour les biodéchets ;
(ii) l’impossibilité d’atteindre les obligations
légales de stockage sans fabrication de CSR (pour rappel : 90 000 t maximum à l’horizon 2025, soit -50 % par rapport à 2010). En revanche, nous préconisons le recours à la méthanisation pour des flux entrants composés uniquement des déchets fermentescibles (biodéchets, déchets verts, boues de STEP).
* AVIS DE LA COMMISSION : FAVORABLE
à l’unanimité des présents
(Absence des groupes Per l’Avvene, La Corse dans la République et Andà per Dumane)
* DECISION DE L'ASSEMBLEE : ADOPTE 207
COLLECTIVITE DE CORSE
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N° 2021/O1/037
AMENDEMENT N° 17
DEPOSE PAR : LE CONSEIL EXECUTIF DE CORSE, LES GROUPES « FEMU A CORSICA », « PARTITU DI A NAZIONE CORSA » ET « CORSICA LIBERA »
EXPOSE DES MOTIFS :
Pour le dimensionnement des infrastructures de traitement, le projet de plan s’appuie sur deux scénarios, à savoir d’“ambition nécessaire” et “volontariste”. Pour chacun d’entre eux, il convient donc de préciser dans le rapport du Conseil Exécutif les tonnages entrants et sortants (déchets dangereux, OMR, stockage en ISDND) afin de mieux appréhender leurs impacts sur les objectifs de tri à la source.
PROPOSITION D’AMENDEMENT :
PAGE 14 du rapport.
Remplacer :
- Soit une filière basée sur les centres de surtri au fonctionnement modulable pour la
collecte sélective et les OMR, avec fabrication des CSR afin de permettre de gérer
les refus non valorisables matières. Avec ce scénario, le volume global des refus de
traitements respecte la contrainte de 90 000 t de déchets inertes destinés au
stockage et cela avec ou sans fabrication de CSR. Avec ce scénario la contrainte
réglementaire (90 000 t maximum à l’horizon 2025) est donc respectée même si le
recours à la fabrication de CSR n’est pas retenu.
Par : 208
- Soit une filière basée sur les centres de surtri au fonctionnement modulable pour la
collecte sélective et les OMR, avec fabrication des CSR afin de permettre de gérer
les refus non valorisables matières. Ces infrastructures intègreront des modules
pour le tri, le conditionnement et la valorisation des flux issus des collectes
sélectives (environ 40 000 t) et des modules pour le traitement des OMR (entre 42
000 et 66 000 t). En fonction des scénarios, le volume global des refus de
traitements est compris entre 74 000 t et 94 000 t de déchets inertes destinés au
stockage. Il conviendra d’étudier si la contrainte réglementaire (90 000 t maximum à
l’horizon 2025) peut être respectée sans recours à la fabrication de CSR. Si cette
solution est retenue, le choix entre export ou valorisation locale du CSR (installation
d’une chaudière en Corse) nécessitera également une étude de faisabilité plus
approfondie. Enfin, il est à noter que la filière « surtri » conduit à un tonnage entrant
beaucoup moins important que la filière « méthanisation industrielle » (73 000 t et
131 000 t, respectivement) ainsi qu’à une moindre production de CSR (69 000 t et
84 000 t, respectivement).
* AVIS DE LA COMMISSION : FAVORABLE
à l’unanimité des présents
(Absence des groupes Per l’Avvene, La Corse dans la République et Andà per Dumane)
* DECISION DE L'ASSEMBLEE : ADOPTE 209
COLLECTIVITE DE CORSE
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AMENDEMENT N° 18
DEPOSE PAR : LE CONSEIL EXECUTIF DE CORSE, LES GROUPES « FEMU A CORSICA », « PARTITU DI A NAZIONE
CORSA » ET « CORSICA LIBERA »
EXPOSE DES MOTIFS :
Il convient de mieux préciser les scénarios acceptables et la solution retenu par le Conseil Exécutif pour le traitement des résiduels.
PROPOSITION D’AMENDEMENT :
Page 14 du rapport
Remplacer :
Quel que soit le scenario retenu parmi ces deux restants, le volume global des refus de traitements représente 90 000 t/an de déchets inertes. La
Commission préconise que ces 90 000 t/an de déchets inertes (au maximum) soient stockés dans deux ISDND. Pour les déchets dangereux, vu les
tonnages en Corse, la seule solution est le regroupement et l’export pour traitement sur le continent pour des raisons techniques et économiques. Le rapport de la Commission met donc en évidence deux solutions acceptables au regard des aspects technico économiques à l’horizon 6 à 12 ans. Et c’est par rapport à ces deux solutions que le Conseil exécutif de Corse doit, à ce stade de la procédure, donner son avis. 210
Par :
Quel que soit le scenario retenu (ambition nécessaire ou volontariste), le volume global des refus de traitements représente a minima 90 000 t/an à l’horizon 2025. Le projet de PTPGD préconise que ces 90 000 t/an de
déchets inertes (au maximum) soient stockés dans deux ISDND. Pour les déchets dangereux, vu les tonnages en Corse, la seule solution est le
regroupement et l’export pour traitement sur le continent pour des raisons techniques et économiques.
* AVIS DE LA COMMISSION : FAVORABLE
à l’unanimité des présents
(Absence des groupes Per l’Avvene, La Corse dans la République et Andà per Dumane)
* DECISION DE L'ASSEMBLEE : ADOPTE 211
COLLECTIVITE DE CORSE
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AMENDEMENT N° 19
DEPOSE PAR : LE CONSEIL EXECUTIF DE CORSE, LES GROUPES « FEMU A CORSICA », « PARTITU DI A NAZIONE CORSA » ET « CORSICA LIBERA »
EXPOSE DES MOTIFS :
Compte tenu des résultats contrastés et des retours d’expérience en matière de tri des
OMR et de fabrication des CSR, il conviendrait de réaliser - dans les meilleurs délais - une
étude d’impact et de rentabilité afin d’évaluer la faisabilité des centres de sur-tri couplé à la
fabrication de CSR (telle que préconisé dans le projet de PTPGD).
PROPOSITION D’AMENDEMENT :
Page 15 du rapport
REMPLACER :
Le rapport de la Commission met donc en évidence deux solutions acceptables au regard
des aspects technico économiques à l’horizon 6 à 12 ans. Et c’est par rapport à ces deux
solutions que le Conseil exécutif de Corse doit, à ce stade de la procédure, donner son
avis. Le Conseil exécutif de Corse, dans la continuité de la position qu’il a constamment
promue depuis 2016, et telle qu’elle a été notamment développée dans les deux plans
d’action de mai 2016 et d’octobre 2018, propose de retenir la solution des centres de surtri
modulables couplés et dimensionnés à la montée en puissance du tri à la source avec
éventuellement la valorisation de CSR (après étude), en laissant parallèlement ouverte
la possibilité de valoriser la matière organique sous forme de méthane lorsqu’il y a 212
une opportunité de réaliser des unités de valorisation biogaz pour certains secteurs
de l’économie ou des collectivités.
PAR :
Le Conseil Exécutif constate que le projet de PTPGD propose trois combinaisons
possibles (méthanisation industrielle, UVE et centres de sur-tri) au regard des aspects
technico économiques à l’horizon 6 à 12 ans. Et c’est par rapport à ces solutions que le
Conseil exécutif de Corse doit, à ce stade de la procédure, donner son avis. Le Conseil
exécutif de Corse s’inscrit dans la continuité de la position qu’il a constamment promue
depuis 2016, et telle qu’elle a été notamment développée dans les deux plans d’action de
mai 2016 et d’octobre 2018.
Le Conseil exécutif de Corse propose :
- Premièrement, de retenir la solution des centres de surtri modulables couplés et
dimensionnés à la montée en puissance du tri à la source.
- Deuxièmement, de valoriser la matière organique sous forme de méthane lorsqu’il y
a une opportunité de réaliser des unités de valorisation biogaz pour certains
secteurs de l’économie ou des collectivités.
- Troisièmement, de réaliser des études techniques, économiques et
environnementales afin d’évaluer la faisabilité des centres de sur-tri telle que
projetée dans le PTPGD (en tenant compte des résultats contrastés et des retours
d’expérience en matière de la fabrication des CSR à partir du sur-tri des OMR).
* AVIS DE LA COMMISSION : FAVORABLE
à l’unanimité des présents
(Absence des groupes Per l’Avvene, La Corse dans la République et Andà per Dumane)
* DECISION DE L'ASSEMBLEE : 213
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ASSEMBLEE DE CORSE
1 ÈRE SESSION ORDINAIRE DE 2021
REUNION DES 25 ET 26 FEVRIER
PLAN TERRITORIAL DE PREVENTION
ET DE GESTION DES DECHETS
ET DE L'ECONOMIE CIRCULAIRE
N° 2021/O1/037
AMENDEMENT N° 20
DEPOSE PAR : LE CONSEIL EXECUTIF DE CORSE, LES GROUPES « FEMU A CORSICA », « PARTITU DI A NAZIONE CORSA » ET « CORSICA LIBERA »
EXPOSE DES MOTIFS :
Il convient de mieux préciser les préconisations, les conditions et les contraintes relatives à
la création des centres de sur-tri.
PROPOSITION D’AMENDEMENT :
REMPLACER :
La création de centres de sur-tri apporte en effet une solution autonome de gestion des déchets résiduels, aux trois conditions expresses suivantes :
- D’une part de refuser toute entrée de matière entrante brute, la séparation de ces matières
devant être assurée en amont par la généralisation du tri ;
- D’autre part, de dimensionner ces centres aux objectifs de tri du Plan ;
- Enfin de disposer pour les flux triés de débouchés clairement identifiés et dont la pérennité
soit garantie.
Deux centres de surtri semblent en l’état nécessaires compte tenu des gisements concernés et des seuils de rentabilité acceptables, à positionner sur les deux grandes zones de production (Aiacciu et Bastia). 214
PAR :
Les centres de sur-tri seront modulables, dimensionnés à la montée en puissance du tri à
la source, et couplés à des installations de stockage des déchets non dangereux (ISDND).
Dans ce cadre, la création des centres de sur-tri apporte en effet une solution autonome de
gestion des déchets issus des collectes sélectives, aux trois conditions expresses
suivantes :
- D’une part de limiter au maximum l’entrée d’OMR, la séparation des matières devant être
assurée en amont par la généralisation du tri sélectif ;
- D’autre part, de dimensionner ces centres aux objectifs de tri du Plan ;
- Enfin de disposer pour les flux triés de débouchés clairement identifiés et dont la pérennité
soit garantie.
Deux centres de surtri semblent en l’état nécessaires compte tenu des gisements
concernés, à positionner sur les 2 grandes zones de production (Aiacciu et Bastia).
* AVIS DE LA COMMISSION : FAVORABLE
à l’unanimité des présents
(Absence des groupes Per l’Avvene, La Corse dans la République et Andà per Dumane)
* DECISION DE L'ASSEMBLEE : ADOPTE 215
COLLECTIVITE DE CORSE
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1ÈRE SESSION ORDINAIRE DE 2021
REUNION DES 25 ET 26 FEVRIER
PLAN TERRITORIAL DE PREVENTION
ET DE GESTION DES DECHETS
ET DE L'ECONOMIE CIRCULAIRE
N° 2021/O1/037
AMENDEMENT N° 21
DEPOSE PAR : LE CONSEIL EXECUTIF DE CORSE, LES GROUPES « FEMU A CORSICA », « PARTITU DI A NAZIONE CORSA » ET « CORSICA
LIBERA »
EXPOSE DES MOTIFS :
Le dimensionnement des centres de sur-tri doit être compatible d’une part, avec l’objectif réglementaire de « valorisation matière » (fixé à 65% en 2025) et d’autre part, avec un tri à la source optimisé (60%). Il convient donc de limiter les tonnages d’OMR entrants en sur-tri afin d’être conformes aux scénarios prospectifs du PTPGD.
PROPOSITION D’AMENDEMENT :
Page 15 du rapport
REMPLACER :
Le dimensionnement des centres de sur-tri devra être compatible avec les objectifs règlementaires
de tri. A cet effet, le tonnage entrant d’OMR sera donc strictement limité à 40% du total des DMA
(hors déchetterie) produits par les EPCI concernés par ces infrastructures.
PAR :
Afin d’atteindre l’objectif réglementaire de « valorisation matière » (fixé à 65% en 2025), le
dimensionnement des centres de sur-tri devra être compatible avec un tri à la source généralisée
(60%) par un système performant (collecte au porte à porte, détournement des biodéchets et
fiscalité incitative). A cet effet, le tonnage entrant d’OMR sera strictement limité à 40% du total des
DMA (hors déchetterie) produits par les EPCI concernés par ces infrastructures. Il convient de
rappeler qu’à l’horizon 2027, les quantités d’OMR de l’ensemble de la Corse seront comprises
entre 42 000 t (ambition volontariste) et 66 000 t (ambition nécessaire) selon les scénarios
prospectifs du PTPGD. 216
* AVIS DE LA COMMISSION : FAVORABLE
à l’unanimité des présents
(Absence des groupes Per l’Avvene, La Corse dans la République et Andà per Dumane)
* DECISION DE L'ASSEMBLEE : ADOPTE 217
COLLECTIVITE DE CORSE
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1 ÈRE SESSION ORDINAIRE DE 2021
REUNION DES 25 ET 26 FEVRIER
PLAN TERRITORIAL DE PREVENTION
ET DE GESTION DES DECHETS
ET DE L'ECONOMIE CIRCULAIRE
N° 2021/O1/037
AMENDEMENT N° 22
DEPOSE PAR : LE CONSEIL EXECUTIF DE CORSE, LES GROUPES « FEMU A CORSICA », « PARTITU DI A NAZIONE CORSA » ET « CORSICA LIBERA »
EXPOSE DES MOTIFS :
Les déchets inertes du BTP sont stockés dans des ISDI et pas dans les ISDND qui sont réservées aux DAE et DMA.
PROPOSITION D’AMENDEMENT :
Page 16 du rapport
REMPLACER :
Les refus de ces installations et les Déchets Non Dangereux des DAE et DBTP devront
être traités en ISDND en Corse.
PAR :
Les refus de ces installations et les Déchets Non Dangereux des DAE et DBTP devront
être traités en ISDND et ISDI, en Corse
* AVIS DE LA COMMISSION : FAVORABLE
à l’unanimité des présents 218
(Absence des groupes Per l’Avvene, La Corse dans la République et Andà per Dumane)
* DECISION DE L'ASSEMBLEE : ADOPTE 219
COLLECTIVITE DE CORSE
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1 ÈRE SESSION ORDINAIRE DE 2021
REUNION DES 25 ET 26 FEVRIER
PLAN TERRITORIAL DE PREVENTION
ET DE GESTION DES DECHETS
ET DE L'ECONOMIE CIRCULAIRE
N° 2021/O1/037
AMENDEMENT N° 23
DEPOSE PAR : LE CONSEIL EXECUTIF DE CORSE, LES GROUPES « FEMU A CORSICA », « PARTITU DI A NAZIONE CORSA » ET « CORSICA LIBERA »
EXPOSE DES MOTIFS :
La stratégie en terme de localisation géographique et de tonnage des ISDND doit être précisé afin de favoriser la territorialisation du traitement des déchets et diminuer les couts de transports et donc les impacts environnementaux.
PROPOSITION D’AMENDEMENT :
REMPLACER
Concernant les centres de stockage de déchets ultimes, le Conseil Exécutif de Corse
constate que la Commission propose de retenir deux centres de stockage pour 90 000
tonnes, notamment parce que ce dimensionnement apparaît le plus pertinent
économiquement eu égard au volume restant prévisiblement à traiter. Il propose
néanmoins de laisser ouverte l’option multi-centres préconisée par certains EPCI (20 000
tonnes), notamment au nom d’un principe de meilleure répartition entre les territoires de
l’effort de stockage (dont il convient de rappeler qu’il concernera des déchets totalement
inertes).
PAR :
Concernant les centres de stockage de déchets ultimes, le Conseil Exécutif de Corse
constate que le projet de PTPGD propose de retenir deux centres de stockage, notamment 220
parce que cette solution apparaît comme la plus pertinent économiquement eu égard au
tonnage total restant prévisiblement à traiter (90 000 t de déchets résiduels). Le Conseil
Exécutif de Corse propose quant à lui de s’engager sur le principe d’une répartition
territorialisée de la charge de stockage des déchets résiduels (dont il convient de rappeler
qu’il concernera des déchets totalement inertes). Ainsi pour le stockage des refus de tri et
de sur-tri, le CE privilégie l’option multi-centres afin de disposer d’un centre par grand
territoire, soit 4 à 5 centres de stockage d’une capacité annuelle de 20 000 à 25 000 t.
Durant la période nécessaire au déploiement du plan et à la création de ces nouvelles
ISDND, les capacités des installations existantes seront progressivement diminuées. Le
Conseil Exécutif de Corse demande donc à chaque grand territoire (tels que définis dans le
PTPGD) d’envisager une solution contractualisée et proportionnelle à leur production de
déchets résiduels. Ce concept - particulièrement adapté aux spécificités de la Corse - doit
conduire à une réduction des coûts de transports des déchets minimisant ainsi les impacts
environnementaux correspondants.
Sous-amendement :
INTEGRER avant la dernière phrase « Toujours dans cette perspective, il conviendra de
rechercher un centre de stockage de dimension adéquate afin de territorialiser de manière
plus complète la gestion et la valorisation de l’ensemble des déchets. De même, le
transfert de déchets par la voie ferroviaire sera privilégié dans une perspective de
déclinaison opérationnelle du principe de maîtrise de la gestion des déchets, de diminution
des coûts et de diminution de l’empreinte carbone. »
* AVIS DE LA COMMISSION :
FAVORABLE
à l’unanimité des présents
ainsi sous-amendé
(Absence des groupes Per l’Avvene, La Corse dans la République et Andà per Dumane)
* DECISION DE L'ASSEMBLEE : ADOPTE 221
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ET DE GESTION DES DECHETS
ET DE L'ECONOMIE CIRCULAIRE
N° 2021/O1/037
AMENDEMENT N° 24
DEPOSE PAR : LE CONSEIL EXECUTIF DE CORSE, LES GROUPES « FEMU A CORSICA », « PARTITU DI A NAZIONE CORSA » ET « CORSICA LIBERA »
EXPOSE DES MOTIFS :
L’économie circulaire vise à rendre la société moins polluante et plus sobre dans
l’utilisation des ressources mais aussi à poursuivre un objectif de croissance économique
et de création d’emplois.
En ce sens, nous pourrions envisager de développer des unités de recyclages, pour toute
matière pour laquelle ce serait possible sur notre territoire. Cette piste n’est pas
suffisamment évoquée mais fait pourtant sens dans la philosophie de l’économie circulaire
dans laquelle nous nous projetons.
PROPOSITION D’AMENDEMENT :
page 19 (ou 16) du rapport, point 4, après le paragraphe « Un Plan d’Actions
d’Economie Circulaire en Corse (PAE2C) […] les différents secteurs publics. », le
paragraphe suivant :
« Notre territoire gagnerait à développer une réelle filière de recyclage de ses déchets afin
de les traiter sur place et créer de la richesse et des emplois. En ce sens, il est préconisé
d’étudier et de favoriser la mise en place d’unités de recyclage de toute matière pouvant
être traitée et exploitée en Corse. » 222
* AVIS DE LA COMMISSION :
FAVORABLE
à l’unanimité des présents
(Absence des groupes Per l’Avvene, La Corse dans la République et Andà per Dumane)
* DECISION DE L'ASSEMBLEE : ADOPTE 223
COLLECTIVITE DE CORSE
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REUNION DES 25 ET 26 FEVRIER
PLAN TERRITORIAL DE PREVENTION
ET DE GESTION DES DECHETS
ET DE L'ECONOMIE CIRCULAIRE
N° 2021/O1/037
AMENDEMENT N° 25
DEPOSE PAR : LE CONSEIL EXECUTIF DE CORSE, LES GROUPES « FEMU A CORSICA », « PARTITU DI A NAZIONE CORSA » ET « CORSICA LIBERA »
EXPOSE DES MOTIFS :
Dans un souci de mutualisation dans la gestion et la valorisation des déchets, il pourrait
être intéressant que les centres de surtri soient proches de centres de stockage.
Tout ceci fait écho à une volonté de territorialisation dans la gestion des déchets par la
mise en place de petites unités relativement complètes ainsi que de limitation du transport
des déchets.
PROPOSITION D’AMENDEMENT :
Compléter, page 18 (ou 15) du rapport, point 3-3, le paragraphe :
« Deux centres de surtri semblent en l’état nécessaires […] produits par les EPCI
concernés par ces infrastructures. »
Par la phrase :
« Il conviendrait d’avoir, à proximité de chaque centre de surtri créé, un centre de stockage
de dimension adéquate afin de territorialiser de manière plus complète la gestion et la
valorisation de l’ensemble des déchets. » 224
* AVIS DE LA COMMISSION : TOMBE
(Repris dans l’amendement 23)
* DECISION DE L'ASSEMBLEE : 225
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REUNION DES 25 ET 26 FEVRIER
PLAN TERRITORIAL DE PREVENTION
ET DE GESTION DES DECHETS
ET DE L'ECONOMIE CIRCULAIRE
N° 2021/O1/037
AMENDEMENT N° 26
DEPOSE PAR : LE CONSEIL EXECUTIF DE CORSE ET LES GROUPES DE LA MAJORITE TERRITORIALE « FEMU A CORSICA », « PARTITU DI A NAZIONE CORSA » ET « CORSICA LIBERA »
PROPOSITION D’AMENDEMENT : Dans la délibération :
ARTICLE PREMIER :
ADOPTE le rapport du Conseil exécutif de Corse.
ARTICLE 2 :
PREND ACTE du projet de Plan Territorial de Prévention et de Gestion des
Déchets (PTPGD) élaboré sous l’égide de la Commission prévue à cet effet par la loi.
ARTICLE 3 :
APPROUVE les choix et orientations énoncés au sein du rapport du conseil
exécutif de Corse, à partir des scenarii et combinaisons exposés par ledit projet de plan.
ARTICLE 4 :
MANDATE en conséquence le Président du Conseil exécutif de Corse aux fins
de verser au dossier d’enquête publique les pièces suivantes : 226
- Le projet de PTPGD élaboré sous l’égide de la Commission, conformément
aux dispositions de l’article L. 4424-37 ;
- Le rapport du Conseil exécutif de Corse et la délibération de l’Assemblée de
Corse qui constituent la position et l’avis de la Collectivité de Corse par
rapport à ce projet de plan.
ARTICLE 5 :
RAPPELLE qu’il appartiendra à l’Assemblée de Corse de valider définitivement
cette position et cet avis à l’issue de la procédure d’enquête publique, au moment de
l’approbation définitive du plan, conformément à l’article L. 4424-37 du CGCT.
ARTICLE 6 :
RAPPELLE que leur transposition au sein de la version finale du PTPGD aura
pour effet de consacrer leur portée réglementaire, prescriptive, et opposable.
ARTICLE 7 :
ACTE solennellement que l’avis qu’elle est appelée à rendre à ce stade de la
procédure se fonde sur les principes et dispositifs énoncés ci-après.
ARTICLE 8 :
DIT que la montée en puissance du tri à la source et de la collecte au porte à
porte constitue, conformément à la législation française et européenne, la priorité et le
cœur de sa politique de gestion des déchets.
ARTICLE 9 :
DIT que les leviers réglementaires et dispositifs de soutien financiers devront en
conséquence logiquement être mobilisés prioritairement sur cet objectif, à travers
notamment :
- le fléchage prioritaire des crédits procédant du PEI et du futur PTIC, avec une
affectation, sur la gestion des déchets, pouvant intervenir aussi bien en
investissement qu’en fonctionnement ;
- le déploiement généralisé de la fiscalité incitative ; tarification incitative à
destination des ménages et des EPCI (niveaux 1et 2), et redevance spéciale
à destination des professionnels et des administrations.
ARTICLE 10 : 227
REAFFIRME son attachement aux principes de diminution des intrants et à la
mise en œuvre d’une véritable économie circulaire en matière de gestion des déchets,
notamment à travers la création d’unité de recyclage de toutes matières pouvant être
traitées et recyclées en Corse.
Souhaite une évolution législative dans ces domaines comme dans celui du tarif
des rachats par les éco-organismes, intégrant les propositions déposées en ce sens par
les députés Acquaviva, Castellani, et Colombani.
ARTICLE 11 :
REAFFIRME solennellement son attachement au principe d’une gestion
publique des infrastructures de traitement des déchets et aux projets d’initiative publique
s’inscrivant en cohérence avec ce principe, ainsi qu’avec les choix et orientations
énumérés dans le rapport et la délibération.
ARTICLE 12 :
ECARTE le recours à l’incinération et à la méthanisation industrielle après tri-
mécano-biologique comme mode de traitement des déchets résiduels.
ARTICLE 13 :
AUTORISE, au titre de la valorisation organique, la mise en œuvre de solutions de compostage (individuelles, partagées, ou plate-formes) et la création de centres de méthanisation à partir de déchets fermentescibles triés à la source et pour certains secteurs de l’économie ou des collectivités (valorisation du biogaz sous forme de chaleur ou d’électricité).
ARTICLE 14 :
RAPPELLE que la directive européenne du 30 mai 2018 ne permet plus aucun
traitement sur ordures brutes non triées à la source
ARTICLE 15 :
RAPPELLE que l’article L.541-1 du Code de l’Environnement, modifié par la loi
LTECV de 2018 et la loi LGEC de 2020, impose de respecter le principe de proximité, le
principe de généralisation du tri à la source des biodéchets, et le respect des objectifs
réglementaires de valorisation matière et organique à 65% en 2025
ARTICLE 16 : 228
RETIENT, en conformité avec les lois et directive citées supra, la création de
deux centres de surtri ayant vocation à recevoir les déchets résiduels après un tri à la
source permettant de respecter les principes, objectifs et délais ci-dessus rappelés.
Dit que ces centres seront sis sur le territoire de la CAPA et de la CAB, ou à
proximité de ces deux communautés d’agglomération.
Ces centres contribueront à la réduction des volumes de déchets inertes
destinés au stockage.
ARTICLE 17 :
AFFIRME, en conséquence, que lesdits projets de centres de surtri seront
strictement dimensionnés aux objectifs de montée en puissance du tri à la source, sous
peine de conduire à une augmentation de la production de déchets résiduels au bénéfice
d’un traitement industriel de masse.
ARTICLE 18 :
CONSTATE, à l’examen de l’appel d’offres publié par la CAPA et le SYVADEC
en janvier 2021, que le projet de « centre de tri et de valorisation mixte des déchets
ménagers et assimilés de l’ouest corse » est incompatible avec les exigences et objectifs
fixés tant par la loi que par les directives européennes, et l’avis exprimé à ce stade de la
procédure par la Collectivité de Corse
ARTICLE 19 :
CONSTATE en effet que l’appel d’offres en cours de la CAPA fixe une capacité
annuelle de traitement sur OMR de 45.000 t, soit 80% de la production totale de DMA hors
déchetterie (56.000 t en 2020 pour le périmètre du projet : CAPA, CC Spelunca-Liamone,
CC Celavu-Prunelli et CC Pieve d’Ornano)
ARTICLE 20 :
CONSTATE qu’il se déduit nécessairement de cette capacité annuelle de
traitement par l’usine que le projet implique de retenir un taux de collecte sélective de 20%
à l’horizon 2024/2025 ; que cet objectif ne respecte pas les obligations de tri à la source
des bio-déchets et les objectifs réglementaires de valorisation matière et organique à 65 %
édictés à l’article L. 541-1 du Code de l’environnement, modifiés par la loi LTCV de 2018 et
la loi LGEC de 2020
ARTICLE 21 : 229
CONSTATE ne pas disposer en l’état, de données pertinentes pour retenir le
traitement des déchets résiduels par fabrication et valorisation des CS.
Demande que soit produite au plus vite une étude technico-économique visant à
clarifier la pertinence et la faisabilité de cette option pour la Corse
ARTICLE 22 :
RAPPELLE qu’en l’état des obligations légales et réglementaires que le
PGDND se doit de respecter le volume de déchets inertes à stocker sera à l’horizon 2025
de 90000 tonnes comme rappelé dans le projet de plan ;
Privilégie en conséquence une répartition équitable du stockage des déchets
ultimes à travers la création de quatre à cinq centres de stockage d’une capacité annuelle
de 20 à 25000 tonnes, soit une option permettant d’implanter une ISDND dans chaque
grand territoire de la Corse tel que défini par le projet de plan
ARTICLE 23 :
DEMANDE que le transfert de déchets par la voie ferroviaire soit intégré dans le
PTPGD dans une perspective de déclinaison opérationnelle du principe de maîtrise de la
gestion des déchets, de diminution des coûts et de diminution de l’empreinte carbone.
ARTICLE 24 :
ACTE le passage à la nouvelle phase de déroulement de l’étape de procédure
d’approbation du PTPGD, et notamment la phase de consultation réglementaire et
d’enquête publique.
ARTICLE 25 :
CONFIRME le mandat donné par la Collectivité de Corse à l’Office de
l’Environnement de la Corse (OEC) pour accompagner, au titre des compétences de la
Collectivité, la mise œuvre la procédure visant à l’approbation définitive du PTPGD.
ARTICLE 26 :
DEMANDE à l’OEC d’établir les évaluations annuelles prévues sur le Plan dans
le cadre de l’observatoire territorial. 230
ARTICLE 27 :
La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes
administratifs de la Collectivité de Corse.
SOUS-AMENDEMENT :
A l’article 22 :
SUPPRIMER « Privilégie en conséquence une répartition équitable du stockage des
déchets ultimes à travers la création de quatre à cinq centres de stockage d’une capacité
annuelle de 20 à 25000 tonnes, soit une option permettant d’implanter une ISDND dans
chaque grand territoire de la Corse tel que défini par le projet de plan. »
ET REMPLACER PAR « Propose en conséquence la création de quatre à cinq centres de
stockage d’une capacité annuelle de 20.000 à 25.000 tonnes, ce choix permettant
d’assurer une implantation équilibrée entre l’ensemble des territoires. »
REMPLACER l’article 26 par :
« ARTICLE 26 :
DEMANDE à l’OEC d’établir les évaluations annuelles prévues du Plan dans le
cadre de l’observatoire territorial des déchets, aux fins de permettre toutes améliorations
nécessaires dans le cadre de la mise en œuvre opérationnelle du PTPGD. »
* AVIS DE LA COMMISSION :
FAVORABLE
à l’unanimité des présents
ainsi sous-amendé
(Absence des groupes Per l’Avvene, La Corse dans la République et Andà per Dumane)
* DECISION DE L'ASSEMBLEE : ADOPTE 231
COLLECTIVITE DE CORSE
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ASSEMBLEE DE CORSE
PRIMA SESSIONE URDINARIA DI U 2021
RIUNIONE DI I 25 E 26 DI FERRAGHJU
1 ÈRE SESSION ORDINAIRE DE 2021
REUNION DES 25 ET 26 FEVRIER
DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE
L’ASSEMBLEE DE CORSE AU SEIN DU BUREAU
DU COMITE D’EVALUATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES
N° 2021/O1/042
AMENDEMENT N° 1
DÉPOSÉ PAR : LE PRESIDENT DE L’ASSEMBLEE DE CORSE
EXPOSE DES MOTIFS :
COMITE D’EVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES – DESIGNATION DES MEMBRES
PERMANENTS, DE LEURS SUPPLEANTS AINSI QUE DES SUPPLEANTS POUR LES
AUTRES MEMBRES.
Lors de l’installation du Comité d’évaluation, le 20 janvier dernier à Corti, puis de nouveau lors de la
réunion suivante, du 18 février, plusieurs membres permanents ont fait valoir l’intérêt de pouvoir
demander à un suppléant de les représenter, dans l’hypothèse où ils ne pourraient pas participer à
une réunion du Comité, du Bureau ou des commissions.
La possibilité de permettre à tout membre permanent de désigner son suppléant pour le remplacer
en cas d’absence serait ainsi de nature à assurer une permanence de la représentation de ces
membres au sein du Comité et améliorer son fonctionnement.
En outre, cette possibilité pourrait être ouverte aux autres membres du Comité, hormis les
représentants des citoyens, ceux-ci ne pouvant se faire remplacer qu’en cas d’absence définitive,
par des citoyens inscrits sur une liste complémentaire établie à l’occasion du tirage au sort par voie
d’huissier.
Il convient cependant de préciser, dès lors que chaque membre du Comité aura un suppléant
désigné (hormis les citoyens), que plusieurs suppléants ne pourront siéger à tour de rôle pour la
même institution, le même organisme ou à la même association.
Enfin, ce suppléant sera désigné pour la durée du mandat du titulaire. 232
D’autres questions ont été soulevées, notamment l’intérêt pour l’autonomie du Comité que les
représentants de la Collectivité s’abstiennent de toute interférence dans les choix de celui-ci, en ne
prenant part à aucun vote, comme ils en ont pris d’ailleurs l’initiative aussi bien lors de l’élection de
la présidente que l’adoption du règlement intérieur ou la désignation du Bureau. Cependant, dans
la mesure où les prochaines réunions du Bureau et du Comité seront consacrées à l’examen
d’autres amendements portant sur le règlement intérieur, il paraît préférable d’attendre leurs choix
avant de les reporter dans nos délibérations.
Par ailleurs, il est utile de rappeler que le règlement intérieur du Comité d’Evaluation prévoit, pour
ce qui concerne les représentants des membres permanents au Bureau, deux représentants de
l’Assemblée de Corse et deux représentants de l’Exécutif.
Il convient de procéder à la désignation des titulaires et suppléants concernés.
PROPOSITION D’AMENDEMENT :
INSERER un nouvel article 1er au projet de délibération :
« DIT que les membres permanents du Comité d’Evaluation disposent d’un suppléant issu de
l’institution ou de l’organisme au titre duquel ils ont été désignés : Assemblée de Corse, Conseil
Exécutif, CESEC, Assemblea di A Giuventù, Administration et syndicats représentants du
Personnel de la Collectivité de Corse ».
RAJOUTER à l’ancien article 1er, qui devient l’article 2, après « …des Politiques publiques » :
« 6 titulaires et 6 suppléants »
ET RAJOUTER à l’ancien article 2, qui devient l’article 3, après « …des Politiques Publiques » :
« et Mmes et MM. comme membres suppléants (2 titulaires et 2 suppléants)».
INSERER un article 4 au projet de délibération :
« PRECISE que la disposition prévue à l’article 1er s’applique également aux autres membres du
Comité, hormis les citoyens et que le suppléant désigné le sera pour la durée du mandat du
titulaire ».
INSERER un article 5 au projet de délibération :
« INDIQUE que, dès lors que chaque membre du Comité aura un suppléant désigné, que plusieurs
suppléants ne pourront siéger à tour de rôle au titre de la même institution, du même organisme ou
et de la même association ».
NB : L’ancien article 3 du projet de délibération devient l’article 7.
* AVIS DE LA COMMISSION :
* DECISION DE L'ASSEMBLEE : 233
CULLETTIVITÀ DI CORSICA
_____
ASSEMBLEA DI CORSICA
1 ERE SESSION ORDINAIRE DE 2021
REUNION DES 25 ET 26 FEVRIER 2021
N° 2021/O1/006
MOTION
AVEC DEMANDE D’EXAMEN PRIORITAIRE
DEPOSEE PAR : M. LE PRESIDENT DE L’ASSEMBLEE DE CORSE
OBJET : DEMANDE DE REVALORISATION DES SECTEURS DU SOCIAL ET DU MEDICO-SOCIAL SOLIDAIRES.
___________________________________________________________________
CONSIDERANT les difficultés auxquelles sont confrontées les professions appartenant au secteur du social et du médico-social, notamment en termes de rémunération, de qualité de vie au travail, de formation, et de recrutement,
CONSIDERANT l’urgence à renforcer l’attractivité de ces métiers,
CONSIDERANT leur rôle primordial auprès des plus vulnérables démontré chaque jour, et plus encore tout au long de la pandémie que nous traversons,
CONSIDERANT l’importance que revêt ce secteur en Corse, notamment au vu de nos caractéristiques démographiques,
CONSIDERANT le Ségur de la Santé mené par le Gouvernement français au cours de l’année 2020,
CONSIDERANT que ce Gouvernement s’était engagé à mener des travaux sur l’attractivité du secteur social et médico-social,
CONSIDERANT la revalorisation de 183 euros nets par mois pour les seuls professionnels des établissements sociaux et médico-sociaux rattachés à un établissement public, 234
CONSIDERANT l’exclusion de cette revalorisation des acteurs et structures du privé non-lucratif, hors EHPAD de statut privé non lucratif,
CONSIDERANT l’inégalité de traitement entre le secteur public et le secteur solidaire,
CONSIDERANT que cette inégalité est injustifiée et inepte,
L’ASSEMBLEE DE CORSE
DEMANDE au Gouvernement français de respecter ses engagements en revalorisant les secteurs du social et du médico-social solidaires, au même titre que les professionnels du public. 235
CULLETTIVITÀ DI CORSICA
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ASSEMBLEA DI CORSICA
1 ERE SESSION ORDINAIRE DE 2021
REUNION DES 25 ET 26 FEVRIER 2021
N° 2021/O1/005
MOTION
AVEC DEMANDE D’EXAMEN PRIORITAIRE
DEPOSEE PAR : M. LE PRESIDENT DE L’ASSEMBLEE DE CORSE
OBJET : DEVALORISATION DE LA CORSOPHONIE EN RAPPORT A LA REFORME DU CAPES DE LA LANGUE ET CULTURE CORSES.
___________________________________________________________________
VU l’arrêté du 25 janvier 2021 fixant les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré,
CONSIDERANT le courrier signé par les enseignants chercheurs de l’Université de Corse demandant la modification de l’arrêté/section langue corse au Directeur général des Ressources Humaines du Ministère de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports,
CONSIDERANT les mobilisations des syndicats et associations : STC, AILCC, APS, SNALC et Parlemu corsu,
CONSIDERANT le statut de langue en danger conféré au corse par l’étude de l’UNESCO sur la vitalité des langues,
CONSIDERANT la volonté du peuple corse de transmettre et de partager sa langue,
CONSIDERANT le dispositif actuel d’enseignement du corse dont les carences manifestes ne permettent pas d’assurer la transmission intergénérationnelle, 236
CONSIDERANT que l’arrêté du 25 janvier impose un CAPES externe de langue corse avec un total des coefficients double (8) en ce qui concerne les épreuves en langue française de celui concernant les épreuves en langue corse (4),
L’ASSEMBLEE DE CORSE
MANIFESTE son incompréhension face à la réforme du Capes de langue et culture corses qui dévalorise la corsophonie comme compétence linguistique des candidats.
DEMANDE que les épreuves du Capes de langue et culture corses soient rétablies exclusivement en langue corse.
DEMANDE que l’Etat forme ses personnels enseignants afin qu’il puisse tenir ses engagements et répondre à la demande sociale des familles pour l’enseignement immersif comme pour l’enseignement bilingue, dans le premier comme dans le second degré.
DEMANDE que l’Etat mette en place une évaluation de son dispositif
d’enseignement et qu’il le présente à l’Assemblée de Corse.
MANDATE le Président du Conseil exécutif de Corse et le Président de
l’Assemblée de Corse afin de donner toute suite utile à cette délibération auprès du gouvernement. 237
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ASSEMBLEA DI CORSICA
1 ERE SESSION ORDINAIRE DE 2021
REUNION DES 25 ET 26 FEVRIER 2021
N° 2021/O1/009
MOTION
AVEC DEMANDE D’EXAMEN PRIORITAIRE
DEPOSEE PAR : Mme Anne TOMASI AU NOM DU GROUPE ”PARTITU DI A NAZIONE CORSA”
OBJET : PER UN CAPES DI CORSU IN LINGUA CORSA.
POUR UN CAPES DE CORSE EN LANGUE CORSE.
VISTU l’articulu 7 di a lege di u 21 di ghjennaghju,di u 2002 chì dà a cumpetenza di l’insignamentu di u corsu à a Cullettività di Corsica, VU l’article 7 de la loi du 21 janvier 20l2 qui attribue la compétence de
l’enseignement de la langue corse à la Collectivité de Corse,
VISTU l’arrestatu di u 25 di ghjennaghju di u 2021 è in particulare
l’annessa prima stacchittendu e misure nove appiecate à u CAPES di lingua è cultura Corsa,
VU l’arrêté du 25 janvier 2021 et plus particulièrement son annexe 1 fixant les nouvelles mesures s’appliquant au CAPES de Langue et Culture Corses,
CUNSIDERENDU chì a salvezza d’una lingua chere di modu chjaru è nettu una trasmissione è l’insignamentu per i più giovani,
CONSIDERANT que la sauvegarde d’une langue passe inévitablement par la transmission et l’enseignement aux plus jeunes,
CUNSIDERENDU a impurtanza di a maestria urale quant’è scritta d’una lingua da pudella insegnà, 238
CONSIDERANT l’importance de la maîtrise tant orale qu’écrite d’une langue pour pouvoir l’enseigner,
CUNSIDERENDU chì a maestria d’una lingua indispensevule à u so
insignamentu vene doppia necessariamente, à tempu da ogettu di studiu è arnese di cumunicazione,
CONSIDERANT que la maîtrise d’une langue indispensable à son
enseignement est nécessairement double : à la fois en tant qu’objet d’étude et comme outil de communication,
CUNSIDERENDU a riforma in via di i cuncorsi di ricutamente di
l’Educazione Naziunale,
CONSIDERANT la réforme en cours des concours de recrutement de
l’Education Nationale,
CUNSIDERENDU chì in seguitu à sta riforma, e prove d’ammissibilità di u CAPES di Corsu se feranu per mezu in lingua francese, è chÌ a nota appaghjata à sta parte in francese canterà per mezu di sta nota,
CONSIDERANT que suite à cette réforme, les épreuves d’admissibilité du CAPES de Langue et Culture Corses se dérouleront pour moitié en langue française, et que la note relative à cette partie en langue française comptera pour moitié de la note,
CUNSIDERENDU chì in seguitu à sta riforma, e prove d’ammissione di u CAPES di Corsu se feranu per trè quarti in lingua francese, è chì a nota appaghjata à sta parte in francese canterà per dui terzi di sta nota,
CONSIDERANT que suite à cette réforme, les épreuves d’admission du même CAPES se dérouleront aux trois quarts en langue française, et que les notes relatives à ces parties en langue française compteront pour deux tiers de la note finale,
CUNSIDERENDU a lettera di l’inseme di a ghjuria di u CAPES di LCC è di l’agregazione di Corsu, è di l’insignanti di l’Università di Corsica à u Ministru di l’Educazione Naziunale stu 15 di ferraghju di u 2021,
CONSIDERANT le courrier des membres des jurys du CAPES de LCC et de l’Agrégation de Corse et des enseignants de l’Università di Corsica au Ministre de l’Education Nationale, en date du 15 février 2021,
CUNSIDERENDU chì, cum’è tutte e lingue, a lingua corsa pò dì Tuttu, è chì tandu e prove organizate in lingua francese si ponu prupone in lingua corsa, CONSIDERANT que, comme toutes les langues, la langue corse peut tout dire, et que par conséquent, les épreuves organisées en langue française peuvent très bien l’être en langue corse,
L’ASSEMBLEA DI CORSICA
L’ASSEMBLEE DE CORSE 239
DUMANDA à u Ministru di l’Educazione Naziunale di mudificà l’annessa prima di l’arrestatu, rimpiazzendu cusì e prove scritte è orale in lingua francese da listesse prove in lingua corsa.
DEMANDE au Ministre de l’Education Nationale de modifier l’annexe 1 de l’arrêté en remplaçant les épreuves écrites et orales en langue française par les mêmes épreuves en langue corse.
DÀ MANDATU à i socii di u Cunsigliu esecutivu di a Corsica di fà valè in u so raportu cù u guvernu.
MANDATE les membres du Conseil exécutif pour faire valoir cette demande auprès du gouvernement. 240
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1 ERE SESSION ORDINAIRE DE 2021
REUNION DES 25 ET 26 FEVRIER 2021
N° 2021/O1/008
MOTION
AVEC DEMANDE D’EXAMEN PRIORITAIRE
DEPOSEE PAR : M. Pierre POLI AU NOM DU GROUPE ”PARTITU DI A NAZIONE CORSA”
OBJET : L’ACHAT LOCAL AU SEIN DU SECTEUR PUBLIC.
___________________________________________________________________
CONSIDERANT que les établissements publics et que certaines collectivités locales (communes, départements…) réalisent leurs achats de fournitures et services auprès d’une plateforme d’achat située sur le continent,
CONSIDERANT que cette plateforme centralise les achats publics de ses adhérents, les dispensant ainsi de toute mise en concurrence,
CONSIDERANT que ces processus d’acquisition impactent de manière défavorable nos entreprises locales, ne leur laissant quasiment pas accès à la plupart des marchés : véhicules, fournitures scolaires et bureautiques, matériels informatiques, mobiliers, matériels médicaux, livres etc...,
CONSIDERANT que cette situation entraîne donc une forte baisse d’activité voir des cessations d’activités pour nos TPE et PME,
CONSIDERANT ainsi qu’une grande partie de la commande publique locale tombe dans l’escarcelle de l’Etat et ne profite pas à notre économie,
CONSIDERANT de plus, pour se borner à des considérations purement logistiques et organisationnelles, que les délais de livraison sont très longs une fois la 241
commande passée (environ un an pour la livraison de véhicules, et trois mois pour la livraison de matériels informatiques),
L’ASSEMBLEE DE CORSE
RENOUVELLE son soutien aux entreprises insulaires.
MANDATE le Président du Conseil Exécutif à poursuivre l’action établie, y compris, avec les services de l’Etat pour développer encore et toujours la politique de conditionnalité des achats publics qui permettent d’intégrer des critères issus de l’application du code des marchés et de privilégier les entreprises locales sans porter atteinte pour autant aux règles de la concurrence. 242
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1 ERE SESSION ORDINAIRE DE 2021
REUNION DES 25 ET 26 FEVRIER 2021
N° 2021/O1/004
MOTION
AVEC DEMANDE D’EXAMEN PRIORITAIRE
DEPOSEE PAR : M. Jean-Martin MONDOLONI AU NOM DU GROUPE ”PER L’AVVENE”.
OBJET : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES DANS LE CADRE DE L’ACCREDITATION AU TARIF RESIDENT AERIEN.
___________________________________________________________________
CONSIDERANT que la baisse du tarif aérien pour les liaisons sous DSP reliant la Corse aux aéroports de Nice, Marseille et Paris, effective depuis mars 2020, s’est accompagnée d’un renforcement des contrôles et conditions définissant l’éligibilité audit tarif pour se prémunir de tout abus,
CONSIDERANT qu’en plus de la présentation d’une pièce d’identité, tout passager se prévalant du tarif préférentiel de type résident est contraint de fournir un avis d’imposition sur le revenu pour prouver sa domiciliation fiscale, en ayant la possibilité de masquer les montants,
CONSIDERANT que les données fiscales sont en droit considérées comme des informations personnelles d’après la jurisprudence du Conseil d’État, et que les plaintes adressées à la CNIL sur cette dimension n’ont pour l’heure pas été instruites,
CONSIDERANT qu’à partir du 1 er mars 2021, un système d’accréditation quinquennal sera opérationnel pour permettre aux usagers de bénéficier du tarif résident sans avoir à fournir à l’embarquement son avis d’impôt sur le revenu, accréditation à solliciter et remplir numériquement par l’envoi sur une interface numérique de la copie 243
d’une pièce d’identité et de l’avis d’impôt, posant un nouveau problème de protection des données,
L’ASSEMBLEE DE CORSE
DEMANDE que soit garanti un traitement de ces informations fiscales en conformité avec le règlement général sur la protection des données (RGPD).
DEMANDE que l’obligation d’accréditation soit suspendue tant que l’issue des actions de justice et l’avis de la CNIL ne seront pas connus, tout comme l’obligation de présentation du document fiscal lors de l’enregistrement.
MOTION RENVOYEE EN COMMISSION 244
CULLETTIVITÀ DI CORSICA
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ASSEMBLEA DI CORSICA
1 ERE SESSION ORDINAIRE DE 2021
REUNION DES 25 ET 26 FEVRIER 2021
N° 2021/O1/007
MOTION
AVEC DEMANDE D’EXAMEN PRIORITAIRE
DEPOSEE PAR : LE GROUPE ”ANDÀ PER DUMANE”
OBJET : COMMEMORATION DU BICENTENAIRE DE LA MORT DE
NAPOLEON.
___________________________________________________________________
CONSIDERANT que NAPOLEON 1 er est le plus illustre fils de la Corse,
QUE l’année 2021 consacre le bicentenaire de la mort de NAPOLEON 1 er,
CONSIDERANT que cet événement a une portée mondiale,
QU’ELLE est de nature à renforcer la portée culturelle de la Corse,
CONSIDERANT que lors du bicentenaire de la mort de Pascal PAOLI le conseil général de la Haute-Corse avait procédé à un cycle de manifestations et conférences préparé dès 2003,
QUE cela avait abouti à la venue des plus grands experts mondiaux sur cette période,
CONSIDERANT qu’à ce jour l’Assemblée de Corse n’a malheureusement entamé aucune démarche sur le bicentenaire et ne pourra le cas échéant que procéder à une commémoration restreinte,
CONSIDERANT que le président de l’Assemblée de Corse a engagé un travail sur le cycle NAPOLEON-PAOLI, 245
CONSIDERANT que NAPOLEON a toujours eu une haute considération pour PAOLI,
QU’IL écrivait dans le mémorial de Sainte-Hélène que l’un de ses plus profonds regrets est de ne pas avoir réussi à le convaincre de mettre un terme à son exil,
CONSIDERANT que l’héritage de NAPOLEON est partie intégrante de
l’identité insulaire,
QU’AU-DELA de ce lien charnel, la Corse aurait eu vocation à s’inscrire dans de telles commémorations,
CONSIDERANT que ces commémorations ne seront malheureusement pas au niveau de l’événement du fait de l’impréparation et du contexte sanitaire,
CONSIDERANT plus généralement que l’Histoire et la Culture sont les deux piliers de toute émancipation individuelle,
CONSIDERANT que NAPOLEON a consacré le lien indéfectible entre la France et la Corse,
CONSIDERANT qu’il a réussi dans un contexte de guerre civile et de guerre européenne à créer la base de l’État moderne Français,
CONSIDERANT qu’il n’est pas question ici de verser dans un anachronisme pour condamner l’existant d’alors, mais bien de regarder le passé pour ce qu’il était dans son contexte général,
CONSIDERANT qu’à défaut, il s’agit de donner à la Corse les moyens de faire valoir la richesse de sa culture,
CONSIDERANT par ailleurs que le monde culturel est actuellement en
souffrance et que ce type d’évènement est de nature à l’aider,
CONSIDERANT de surcroît que le monde culturel demeure le principal rempart contre l’obscurantisme,
CONSIDERANT que la société insulaire doit avant tout être apaisée,
CONSIDERANT que pour cela elle doit regarder son Histoire sans aucune grille de lecture procédant de l’actualité politique,
CONSIDERANT enfin que la collectivité de Corse est le principal acteur culturel de l’île,
L’ASSEMBLEE DE CORSE 246
DIT qu’elle commémorera le bicentenaire de NAPOLEON.
DIT qu’un cycle de conférences regroupant les meilleurs historiens sur le sujet sera établi.
DIT que ce cycle se déroulera sous une forme adaptée au contexte sanitaire.
RAPPELLE que l’idéal républicain auquel elle est profondément attachée procède des lumières dont PAOLI fut l’un des fils.
DIT que si PAOLI a réussi à inscrire la Corse dans ce modernisme, NAPOLEON a réussi à appliquer dans son contexte nombre des principes des lumières.
INVITE son Président à relancer les travaux qu’il avait entrepris dans le cadre du cycle PAOLI-NAPOLEON.
DEMANDE au Président du Conseil exécutif de Corse de présenter un rapport prévoyant des financements relatifs à ces commémorations.
DEMANDE à ce que la Collectivité de Corse prévoit des conférences au sein des collèges et lycées de la Corse.
MOTION RETIREE