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Document publié le Mercredi 12 mai 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Travail et emploi, Formation, Investissement et développement économique,
Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20210428-093016-DE-1-1
Reçu le 06/05/21
is CULLETTIVITÀ Di CORSICA ax —_ COLLECTIVITÉ DE CORSE ASSEMBLEA DI ren CORSICA
DELIBERATION N° 21/071 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE
APPROUVANT LA CONVENTION RELATIVE À L'AFFECTATION DES
ENVELOPPES DANS LE CADRE DU PROGRAMME RÉGIONAL DE FORMATION (COMMANDE PUBLIQUE ET AFPA), DE LA FORMATION DES DÉTENUS ET LA RÉMUNÉRATION DES STAGIAIRES
CHi APPROVA À CUNVENZIONE NANTU À L'AFFETTAZIONE DI CREDITI À TITULU DI U PRUGRAMMA REGIUNALE DI FURMAZIONE (CUMANDA PUBLICA È AFPA), DI A FURMAZIONE DI I PRIGIUNERI Ë DI À REMUNERAZIONE
DI I STAZIANTI
REUNION DU 28 AVRIL 2021
L'an deux mille vingt et un, le vingt huït avril, la commission permanente, convoquée le 15 avril 2021, s'est réunie sous la présidence de M. Hyacinthe VANNI, Vice-Président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Muriel FAGNI, François ORLANDI, Laura Maria POLI- ANDREANI, Rosa PROSPERI,
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
M. Jean-Martin MONDOLONI à Mme Christelle COMBETTE
M. Pierre POLI à Mme Mattea CASALTA
M. Jean-Guy TALAMONI à Mme Rosa PROSPERI
M. Petr'Antone TOMASI à Mme Laura Maria POLI-ANDREANI
ETAIENT ABSENTES : Mmes
Isabelle FELICIAGGI, Nadine NIVAGGIONI
LA COMMISSION PERMANENTE
VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IV?" partie,
VU la VI partie du Code du travail,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août portant nouvelle organisation territoriale de la République “titre VII, Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20210428-093016-DE-1-1
Reçu le 06/05/21
VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,
VU la loi n° 202-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire,
VU l'ordonnance n° 2020-391 du 1° avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de Covid-19,
VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire,
VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire et notamment son article 28,
VU le contrat de plan de développement de la formation et de l'orientation professionnelle voté par l'Assemblée de Corse en date du 26 octobre 2017,
VU le Plan Régional d'investissement dans les Compétences (PRIC) signé le 3 juillet 2019 entre la Collectivité de Corse et l'Etat,
VU la délibération n° 18/139 AC de l'Assemblée de Corse du 30 mai 2018 portant adoption du règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,
VU la délibération n° 20/127 AC de l'Assemblée de Corse du 24 septembre 2020 approuvant la prorogation de la délégation de l'Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,
VU la délibération n° 21/056 AC de l'Assemblée de Corse du 25 mars 2021 adoptant le budget primitif de la Collectivité de Corse pour l'exercice 2021,
VU la délibération n° 20/001 CP de la Commission Permanente du 6 mai 2020 décidant du régime dérogatoire d'organisation et de déroulement des réunions de la Commission Permanente,
VU le tableau d'échéancier des crédits de paiement annexé au rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,
SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,
SUR rapport de la Commission de l'Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et de la Santé,
APRES avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE
À l'unanimité,
Ont voté POUR (13) : Mmes et MM.
Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Muriel FAGNI, Jean-Martin MONDOLONI, François ORLANDI, Laura Maria Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20210428-093016-DE-1-1
Reçu le 06/05/21
POLI-ANDREANI, Pierre POLI, Rosa PROSPERI, PetrAntone TOMASI, Jean-Guy TALAMONI, Hyacinthe VANNI
ARTICLE PREMIER :
APPROUVE la convention triennale entre la Collectivité de Corse et l'AFPA, et AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à la signer.
ARTICLE 2 :
DECIDE de repartir ainsi qu'il suit les crédits inscrits à la rubrique :
ORIGINE : BP 2021
PROGRAMME : Formation professionnelle FSE - N° 4212
MONTANT DISPONIBLE users 4 200 000 euros
MONTANT AFFECTE nisnnnnnennnnnnnennennneennee 4 200 000 euros Mise en place d'une programmation de formation en faveur des demandeurs d'emploi, cofinancée par le fonds social européen à hauteur de 50 %.
DISPONIBLE À NOUVEAU mnisssisssrnnnennennennnennnennnenenenserennte 0 euro
PROGRAMME : Formation professionnelle apprentissage - N° 4211
MONTANT DISPONIBLE... enrrnneresrennreseresernenene 25 000 000 euros
MONTANTS AFFECTES :
AFPAinnnnrnssnnrennesnesnnenennenreseeseeneeneeseneeeneeeneesneesneenenne 11 100 800 euros
Formation des détenus... 250 000 euros
Rémunération des stagiaires - Agence de Services et de Paiement (ASP) Pesennesenneneneeeee eee eeeneneneen eee eeneneee seen sense neneee een esetesséseecéeessss 4 250 000 euros
DISPONIBLE À NOUVEAU nnnnnnnnrrnrnenenenennennnseneennennsne 8 399 200 euros
ARTICLE 3 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse. Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20210428-093016-DE-1-1
Reçu le 06/05/21
Aiacciu, le 28 avril 2021
Le Président de l'Assemblée de Corse,
Jean-Guy TALAMONI COLLECTIVITE DE CORSE
| RAPPORT
| N° 2021/146/CP L
COMMISSION PERMANENTE
REUNION DU 28 AVRIL 2021
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
AFFETTAZIONE DI CREDITI À TITULU DIU
| PRUGRAMMA REGIUNALE DI FURMAZIONE (CUMANDA |
PUBLICA Ë AFPA), DI A FURMAZIONE DI I PRIGIUNERI Ë |
DI A REMUNERAZIONE DI I STAZIANTI
AFFECTATION DES ENVELOPPES DANS LE CADRE DU
| PROGRAMME RÉGIONAL DE FORMATION (COMMANDE
PUBLIQUE ET AFPA),DE LA FORMATION DES DÉTENUS
ET LA RÉMUNÉRATION DES STAGIAIRES
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission de l'Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale
et de la Santé
Commission des Finances et de la Fiscalité CULLETTIVITÀ p! CORSICA
COLLECTIVITÉ DE CORSE
ne
RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
Le cadre général
La loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse a confié à la Collectivité de Corse d'importantes compétences en matière de formation.
Ces attributions, précisées dans l’article L.4424-34 du Code Général des Collectivités Territoriales, lui confèrent ainsi :
- la mise en œuvre des actions de formation professionnelle ;
- l'élaboration, en concertation avec l’ensemble des partenaires, du Contrat de Plan Régional de Développement des Formations Professionnelles (CPRDFP) ;
- la conception du programme d'activités de l'Agence nationale pour la
Formation Professionnelle des Adultes (AFPA).
Ses compétences renforcées s’exercent dans le cadre du Contrat de plan régional
de développement des formations et de l'orientation professionnelles (CPRDFOP).
Celui-ci définit la stratégie territoriale en matière d'orientation et de formation professionnelle tout au long de la vie des différents publics (jeunes et adultes).
Son objet est de favoriser l'accès, le maintien ou le retour à l'emploi via :
— la levée des freins à la qualification et à l'insertion professionnelle ;
— l'adaptation de l'offre de formation aux attentes des publics et des territoires ; — la garantie d'un parcours de qualité pour tous les publics.
Son objectif vise donc la convergence entre la demande de formation des publics et la demande de compétences des employeurs, et ce, en tenant compte du contexte socio-économique du territoire et des attentes individuelles.
A ce titre, deux axes d'intervention sont déployés :
-__ d'une part une programmation mise en place dans le cadre de l'AFPA,
- d'autre part, Une programmation mise en place en complémentarité, dans le
cadre d'une commande publique élaborée afin de satisfaire au mieux les besoins de l’économie, des publics et des territoires.
L'ensemble de notre action devra répondre aux mesures du Plan Salvezza de la Collectivité de Corse : - favoriser la mise en place de dispositifs dans les filières du tourisme et
l'ensemble des filières stratégiques,
-__ réorienter les compétences vers les filières porteuses,
-__ développer une offre de formation professionnelle à distance innovante et de
qualité.
Le présent rapport a pour objet, afin de faire face à ces différents objectifs :
- de renouveler la convention triennale entre la Collectivité de Corse et l'AFPA pour les années 2021 - 2022 - 2023,
- d'affecter l'enveloppe nécessaire à la mise en place d'actions
complémentaires dans le cadre d'une commande publique,
-__d’affecter l'enveloppe nécessaire à la mise en place d'un programme de
formation à destination des détenus,
-_ d'affecter l'enveloppe dédiée à la rémunération des stagiaires.
1. La convention entre la Collectivité de Corse et l'AFPA
Le programme de formation mise en place par l'AFPA est une compétence
obligatoire de la Collectivité et s'inscrit à part entière dans le Plan régional de
développement de la formation et dans ses déclinaisons annuelles à travers le
Programme Régional de Formation.
Cette convention triennale permettra donc la programmation d'actions
subventionnées mises en œuvre par l'AFPA afin de mettre en cohérence les
différents programmes de formation à destination des demandeurs d'emploi.
Pour flannée 2021, cette convention identifiera dans son annexe |, une
programmation d'actions de formation répondant aux besoins des publics et des
territoires en application du PRIC et en cohérence avec le Plan Salvezza.
Elle permettra la mise à disposition par l'AFPA de la plateforme de formation à
distance METIS.
Elle permettra d'intensifier l'existant en mettant en place des actions innovantes dans le cadre d'une politique de formation ayant pour objectifs :
-__ L'amélioration de la connaissance en emploi et en compétence des territoires :
-__ L'optimisation et la transformation de l'offre de formation pour mieux répondre
aux besoins identifiés.
Les actions menées devront :
- Proposer des parcours qualifiants vers l'emploi au regard des besoins de
l'économie,
- Garantir l'accès des publics les plus fragiles aux parcours qualifiants,
- S'engager dans la modernisation des contenus et des modes de mise en
œuvre de la formation.
La programmation de l'AFPA proposera cette année 1 505 places dans le cadre de 165 sessions de formation dans les différents territoires et secteurs d'activité. L'ensemble des plateaux de formation, et les postes de travail qui y sont rattachés, serviront de support à des formations qualifiantes, « certifiantes », mais aussi à des actions préparatoires permettant d'accéder à des formations qualifiantes et à des stages de professionnalisation et de perfectionnement.
Les postes de formation pourront être mis à disposition des publics en présentiel ou à distance, et ce, dans le cadre d’un déploiement sous une forme « multimodale »
qui se généralise à l'AFPA de Corse.
La programmation mise en œuvre par l'AFPA sera financée à hauteur de 11 108 000 € dont 4 000 000 € par l'enveloppe du Plan Régional d'investissement
dans les Compétences (PRIC), et 100 800 € pour la mise à disposition de la plateforme « Metis Corsica ».
2. La programmation d'actions de formation via une commande publique
Une commande publique élaborée sur la base de besoins identifiés avec les acteurs de terrain que sont, Pôle Emploi, les Missions Locales, CAP Emploi et les socioprofessionnels, permet de mettre en place une programmation de formation à destination des demandeurs d'emploi en complément des actions de formation mises en place par l'AFPA. La programmation 2021 a fait l'objet d'un appel d'offre lancé en 2019 et permettant une reconduction sur l'année 2021.
Une offre de formation de 964 places pourra être proposée dans les différents secteurs d'activité déclinés ci-dessous :
- le secteur agricole : 19 actions ; 208 places
-__le secteur des transports : 16 actions ; 140 places
- le commerce et l'artisanat : 5 actions ; 54 places
- le secteur santé social : 13 actions ; 154 places
- le secteur hôtellerie-restauration : 1 action ; 12 places
- le secteur bâtiment/électricité/électronique : 2 actions ; 30 places - le secteur sport et loisirs : 5 actions ; 56 places
- Le secteur maritime : 3 actions ; 28 places
-__ l'insertion sociale et professionnelle : 20 actions ; 238 places
Dès cette année, et pour une opérationnalité en 2022 un nouveau mode d'achat de formation plus agile et plus souple sera mis en place pour une période de 4 ans (2022-2025).
L'objectif étant d'adapter les commandes en fonction du besoin des territoires, en s'appuyant sur un référencement d'organismes de formation qui se veut assez large. En effet, par ce mode d'achat, la Collectivité de Corse pourra référencer le plus de composantes possibles afin de faire face à la diversité des besoins.
Un accord cadre composé de 10 lots :
- 1. Bâtiment
2. Agriculture et Agro-alimentaire
- 3. Numérique
4. Métiers de bouche et alimentation - 5. Nautisme et métiers du maritime
- 6. Transport, logistique
- 7. Animation socio-culturelle et sportive
- 8. Services aux particuliers et aux collectivités, commerces
- 9. Compétences transverses à l’entreprise et soft skills
(insertionnel, savoir être...)
- 10. Maintenance automobile
Le coût total prévisionnel de cette programmation est estimé à 4 200 000 €.
Le Fonds Social Européen participe à son financement à hauteur de 50 % soit 2 100 000 €.
3. Programme de formation en faveur des détenus
La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, transfert aux régions la formation professionnelle des détenus.
La collectivité de Corse a donc désormais en charge la mise en place d'actions de formation destinées aux détenus.
Cette offre de formation a fait l'objet d'un marché lancé au mois de février 2020 prévoyant des actions reconductibles en 2021 - 2022 - 2023. Il offre une capacité d'accueil de 100 places réparties dans les 3 établissements pénitentiaires de l’île. Elle concerne le secteur du bâtiment, de la restauration des transports, de l’agriculture et réponds aux besoins exprimés par l'administration pénitentiaire au regard des profils des publics et des potentialités de chaque établissement.
Le coût prévisionnel de cette programmation est de 250 000 €.
4. La rémunération des stagiaires
L'ensemble des stagiaires du Programme Régional de Formation bénéficie d'une rémunération selon les règles établies par le Code du travail.
Cette année environ 2 000 stagiaires seront rémunérés dans le cadre des actions suivantes :
- formations qualifiantes, préqualifiantes, insertionnelles, mise en place dans le cadre de la commande publique et de l'AFPA ;
- formations destinées aux détenus.
La gestion de cette rémunération est assurée par l'Agence de Services et de Paiement (ASP) dans le cadre du marché n° 20DFT011.
Le coût prévisionnel de la rémunération des stagiaires est estimé pour cette année à 4 250 0000 €.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer. CORECTRRTE DE ORSE CULLETTIVITÀ pt CORSICA CULTURE DI CORSICA
onseil Exécuti COLLECTIVITÉ DE CORSE Cunsigliu Esecutivu
CONVENTION RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DU PROGRAMME D’ACTIVITE MISE EN ŒUVRE PAR L'AFPA DE CORSE
N° 21/SFOR/
Exercice 2021
Origine 2021
Chapitre 932
Fonction 25
Compte 657382
Programme 4211
Entre
La Collectivité de Corse, représentée par M. Gilles SIMEONI, Président du Conseil exécutif de Corse,
Et
L’Agence nationale pour la Formation Professionnelle des Adultes (AFPA), représentée par sa directrice Générale, Mme Pascale D'ARTOIS.
N° Siret 300 599 123 02023
VU le Code du travail,
VU les dispositions du Code général des collectivités territoriales,
VU Particle L. 4424-34 du Code général des collectivités territoriales confiant à la Collectivité Territoriale de Corse, aujourd'hui Collectivité de Corse, par voie de convention, la programmation des formations et des opérations d'équipement de l'AFPA,
VU la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 « relative à la Corse »
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
VU la délibération n° 17/332 AC de l'Assemblée de Corse du 26 octobre 2017 portant adoption du Contrat de Plan Régional de Développement de la Formation et de l'Orientation Professionnelle en Corse (CPRDFOP) 2017-2022,
VU le Plan Régional d'investissement dans les Compétences (PRIC) signé le 3 juillet 2019 entre la Collectivité de Corse et l'Etat
VU la délibération n° 20/200 AC de l'Assemblée de Corse du 27 novembre 2020
portant adoption du volet « SALVEZZA » du Plan Salvezza E Rilanciu (Acte
1),
VU la délibération n° 21/056 AC de l'Assemblée de Corse du 25 mars 2021 adoptant le Budget Primitif de la Collectivité de Corse pour l'exercice 2021, VU la délibération n° 21/ CP de la Commission Permanente du 28 avril 2021 approuvant la subvention relative au fonctionnement du Programme
d'Activité mis en œuvre par l'AFPA de Corse,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet la prise en charge par la Collectivité de Corse, du programme de l'activité de l'Agence pour la Formation Professionnelle des Adultes (AFPA) pour une période trois ans (2021-2022-2023).
Chaque année la Collectivité de Corse définira un programme prévisionnel de
formation, d'accompagnement et des services associés afin de répondre aux besoins structurels de l'environnement socio-économique en Corse.
Ce programme précisera particulièrement un nombre prévisionnel de parcours
accessibles à tout actif, demandeur d'emploi ou non, salarié d'entreprise ou
d'établissement public de Corse. Il se déclinera par secteurs et par territoires.
L'ensemble de la programmation sera défini en cohérence avec les préconisations du Contrat de plan régional de développement de la formation et de l'orientation
professionnelle (CPRDFOP), et devra permettre la mise en œuvre des axes identifiés dans le cadre du Plan régional d'investissement dans les compétences (PRIC).
Elle devra prendre en compte les mesures identifiées dans le Plan Salvezza de la
Collectivité de Corse.
ARTICLE 2 : Domaine de la convention
La Collectivité de Corse subventionne le fonctionnement de la structure et définit les
modalités d'élaboration de la programmation des actions d'accompagnement, de formation, de certification et d'ingénierie.
La programmation des actions de formation de l'AFPA sera prioritairement orientée vers les filières identifiées comme stratégiques en Corse, et réparties en 3 groupes :
- filières « clés » : Tourisme, Commerces et services de proximité, BTP, transports et logistiques
- filières « souveraines » : Santé & Silver économie, Energies & Développement durable, agriculture industries agroalimentaires
- filières « d'avenir » : Numérique, Nautisme, aéronautique, cosmétique , industries culturelles et créatives ( ICC)
La présente convention prend en compte également l'accueil des différents publics en recherche d'insertion ou de reconversion professionnelle :
- les demandeurs d'emploi ou des personnes non occupées :
À la recherche d'une certification de leur acquis professionnels,
Souhaitant acquérir une qualification professionnelle nouvelle,
En reconversion professionnelle
issus des quartiers prioritaires ou des milieux ruraux
Fragilisés, en situation d'exclusion de longue durée sur le marché de emploi,
2 Personnes handicapées,
Français originaire des départements et territoires d'outre-mer,
Personnes détenues,
Seniors,
Des jeunes (de plus de 18 ans) à la recherche d'une entrée dans le monde de l’entreprise, ou dépourvu de qualification dans le système de formation initiale,
e Les jeunes 16-18 en lien avec le dispositif mis en place dans le cadre du plan de relance national.
- Les salariés
e Engagés dans une démarche d'apprentissage en alternance (Contrat d'apprentissage, de professionnalisation ou Période de Professionnalisation, Parcours Emploi Compétences),
+ En reconversion menant un projet personnel et/ou professionnel ou bien anticipant une mutation économique dans le cadre de leur CPF,
+ __ D'entreprise qui viennent enrichir leurs compétences dans le cadre du plan de formation ou plan de gestion des compétences,
L'ensemble de la programmation mise en œuvre par l'AFPA sera déployé sur les structures pérennes des territoires suivants :
Ajaccio
Sarrola
Propriano
Porto Vecchio
Ghisonaccia
Corte
L'Ile Rousse
Bastia
Borgo CR)
Dans le cadre de cette convention triennale, il sera envisagé la création de tiers lieux dans les microrégions les plus éloignées des grands bassins d'emploi, notamment dans l'Ouest Corse, l'Alta Rocca et la Casinca, afin de renforcer l'accès à la formation pour tous et de développer une dynamique partenariale par la mise en œuvre de projets collectifs.
L'AFPA a vocation de faire de ses centres de formation des tiers-lieu « AFPAESE » dans lesquels elle accueillera ses différents partenaires.
ARTICLE 3 : Articulation de 3 axes fondamentaux
Les activités de l'AFPA en Corse se déclinent en trois axes principaux qui peuvent s'articuler, successivement dans le temps, et/ou simultanément, et/ou séparément: l'accompagnement, la formation, la certification. Ils constituent une gamme complète de services dans l'économie des compétences.
Article 3-1 : Actions portant sur l'accompagnement
Les prestations innovantes en matière d'Accompagnement mises en place par l'AFPA Corse ces 3 dernières années permettront de répondre aux attentes du Programme Régional de Formation, du Pacte Régional des investissements dans les compétences et du plan Salvezza e Rilanciu. + En amont de la formation
L'AFPA a deux agences dans les centres villes d'Ajaccio et de Bastia qui déploient leur offre de services sur tout le territoire. Elles délivrent principalement des services d’information, de conseil en formation, d'accompagnement des demandeurs d'emploi et salariés.
La localisation et l'accessibilité de ces lieux au plus près du public, permet d'identifier et de lever les premiers freins d'accès à la formation et à l'emploi.
L'AFPA Corse met ainsi en œuvre une véritable gamme de prestations de services :
*_ Réalisation d'informations collectives permettent d'étayer des projets individualisés ouvrant l'accès à un parcours de formation.
+ __Identifications de Compétences
*__ Evaluations des Capacités et des Aptitudes Professionnelles,
+ __ Repérages d'Acquis Professionnels
+ Utilisation d'outils permettant de travailler sur la représentation du métier et des modes d'apprentissage
La digitalisation permet d'intervenir sur tous les territoires en proposant des outils automatisés avec des générateurs d'évaluation et de répondre efficacement aux besoins des individus avec un accompagnement des équipes conseil en formation sur l'utilisation des outils. Ceci ayant pour effet de réduire la fracture numérique et sécuriser les projets de formation.
Les stagiaires accueillis devront, par principe, faire l'objet d'une prescription établie par Pôle Emploi, CAP Emploi ou la Mission Locale.
Dans le cas où la personne accueillie ne disposerait pas d’une prescription, l'AFPA s’appliquera à faire le lien entre les différents partenaires prescripteurs.
+ Pendant la formation
Un « espace ouvert d'accompagnement » est organisé dans chaque site ayant vocation à accueillir et accompagner les demandeurs d'emploi dans un parcours visant à :
- Maximiser ses chances de trouver un emploi
- Réussir ses apprentissages
- Améliorer son insertion sociale
Cette offre de service multimodale et évolutive est construite de la manière suivante :
Un Sas d'intégration permettant d'élaborer un diagnostic afin de définir un parcours individuel de formation et/ ou un parcours individualisé approfondi.
La mise à disposition de plusieurs ateliers permanents d'accompagnement permet de favoriser :
- L'insertion sociale
- L'accès aux apprentissages
- L'insertion professionnelle Parallèlement l'AFPA, offre des solutions d'hébergement et de restauration sur ses sites principaux :
o Centre de Formation de Corte :
Restauration collective midi et soir et un hébergement de 84 lits.
o Centre de Formation d’Ajaccio :
Restauration collective le midi uniquement
Solution d'hébergement externe sur le site Marina Viva. Ce partenariat avec cet opérateur permet de lever les freins à la mobilité en offrant un hébergement pour les stagiaires résidant hors de la communauté d'agglomération d'Ajaccio.
°e Post formation
Le réseau AFPA a vocation à créer, fédérer et animer le réseau des stagiaires et anciens stagiaires de formations de l'AFPA, quel que soit leurs statuts actuels.
L'AFPA met en œuvre un suivi des stagiaires par le biais d'enquêtes et de bilans de situations entre trois et six mois après la fin de la formation.
Article 3-2 : Actions portant sur la Formation
L’Afpa Corse a intégré dans son offre de formation les opportunités du numérique : présentiel enrichi, outils collaboratifs tout en conservant la réalité des mises en situations professionnelles.
Ces méthodes pédagogiques rendent le stagiaire plus autonome dans l'acquisition des compétences en rendant les apprentissages plus motivants.
Le formateur reste toutefois la clé essentielle pour accompagner le stagiaire dans ces changements.
L’accélération de la digitalisation de la formation a modifié les façons d'apprendre et de former.
Le digital Learning s'adresse à tous les métiers et à tous les niveaux de qualification mais il prend véritablement son sens dans une approche multimodale. La complémentarité entre la formation présentielle et à distance est essentielle pour garantir un processus pédagogique de qualité alternant phase d'acquisition de compétences et phases d'accompagnement.
L’Afpa propose aujourd’hui une offre de formation tournée vers la e-digitalisation, plus de 40 % de ses actions de formations sont dispensées en mix Learning, permettant ainsi aux demandeurs d'emploi de devenir plus autonomes et performants face à la transition numérique.
Les centres AFPA constituent à cet égard de véritables ateliers reproduisant les conditions de travail et de production de l’entreprise.
L’'Afpa souhaite aujourd'hui étendre à d’autres secteurs son catalogue d'offre de formation multimodaile. L'AFPA Corse met ainsi en œuvre une véritable diversité pédagogique :
° La formation en présentiel
« La formation en alternance individualisée ou collective,
+ La Formation en mix Learning : (alternant des périodes en présentiel et à distance ajustées en fonction des publics, et des niveaux).
+ 100 % digital
L'AFPA tend également à développer au sein de son offre de service La Formation En Situation de Travail.
- Apprendre en travaillant et travailler en apprenant
Ce dispositif consiste à favoriser l'apprentissage lors d'une situation effective de travail, ponctuée par la mise en œuvre de temps de réflexion sur ces pratiques, et par l'accompagnement d'un tuteur tout au long de l’acquisition de ces nouvelles compétences.
La Formation en Situation de travail vise lobtention de compétences et de connaissances, pendant l'exercice d'un métier. Elle vise à :
e Adapter les contenus de formation au plus près du poste de travail ; e Disposer des compétences nécessaires à son activité et à son développement ; + Mieux insérer dans l'emploi les actifs et sécuriser leur parcours dans l'entreprise ;
+ Fédérer plusieurs entreprises d'un territoire ou d'un secteur autour du développement des compétences des individus et de leur polyvalence,
Des bénéfices partagés par tous
° Pour les stagiaires, l'acquisition des compétences est renforcée et accélérée. Le lien avec l’entreprise et le travail est facilité et accompagné. L'insertion par l'emploi est plus aisée.
e Pour les entreprises et les territoires : l'ajustement des compétences nécessaires à l’activité et au développement économique est amélioré.
Ces formations financées par la Collectivité de Corse peuvent ouvrir droit à rémunération pour les publics ne bénéficiant pas de l'allocation d'Aide au Retour à Emploi (ARE) délivrée par Pôle Emploi.
Article 3-3 : La Certification AFPA
Les parcours qualifiants proposés par l'AFPA Corse conduisent, dans leur grande majorité, à une certification reconnue par :
+ __ Des Titres Professionnels du ministère des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Ces titres constituent des diplômes inscrits au RNCP (Répertoire National de la Certification Professionnelle) et permettant d'acquérir une qualification reconnue, de faire valider les compétences acquises, d’attester l'aptitude à exercer le métier choisi, de favoriser l'évolution professionnelle ou le retour à l'emploi.
+ Des Certificats de Compétences Professionnelles, modules d'un titre professionnel inscrits au RNCP (Répertoire National de la Certification Professionnelle) et permettant d'acquérir une qualification partielle reconnue,
6 de faire valider les compétences acquises, d'attester l'aptitude à exercer le métier choisi et de favoriser l'évolution professionnelle ou le retour à l'emploi. - Des certificats de qualification professionnelle : créés et délivrés par une ou plusieurs branches professionnelles, les certificats de qualification professionnelle (CQP) permettent aux demandeurs d'emploi d'acquérir des compétences spécifiques à un métier et reconnues par la convention collective ou l'accord de branche auquel il se rattache.
+ Des certifications CLéA et CLéA Numérique délivrées par Transition PRO ou France Compétence et permettant aux actifs de faire reconnaître et de valider des compétences transversales et/ou numériques.
Ces certifications peuvent être obtenues par le biais de la formation professionnelle continue ou par le biais de la Validation des Acquis de l'Expérience (VAE).
Les prestations de certifications délivrées par l'AFPA en Corse s'inscrivent dans le cadre des Missions Nationales de Service Public commandées par l'Etat.
Article 4 : Ingénierie
La Collectivité de Corse attend de l’Afpa Corse qu'elle devienne un outil régional en matière d'ingénierie pédagogique. ll s’agit de faire évoluer l'offre de formation régionale en adéquation avec les mutations socio-économiques en Corse et les innovations en matière de pédagogie. Tous les projets relevant d’un caractère innovant tant sur les formations que sur les territoires feront l'objet d'ateliers.
A ce titre le pôle ingénierie abordera :
- Le déploiement de la digitalisation et de la multimodalité au service de l'offre de formation régionale annuelle du Programme Régional de Formation,
- La mise en œuvre de projets « d'écoles » permettant de donner une identité remarquable à un champ professionnel (Exemples: « Ecole des métiers de l'eau », « Ecole des métiers de la gestion des déchets » ...),
- Le projet de construction d'un Hub Saisonnier: une plaque tournante permettant l'accompagnement et la mise en relation des travailleurs saisonniers du tourisme avec les professionnels, les organismes de formation et tous les acteurs du secteur.
- La réalisation d'une cartographie des formations par filière et une programmation concertée avec d’autres organismes de formation (CCI, CM, OF...),
- La réflexion sur la création d’un label régional porté par la Collectivité de Corse pour les formations spécifiques et identitaires expérimentées en Région. - Le projet de création d’un Pôle numérique porté d'ores et déjà dans le dossier d'appel à manifestation d'intérêt « Fabrique de territoire » en partenariat avec le pôle développement de l'université de Corse, le Centre de la Jeunesse et des sports de Corse (Fablab d’Ajaccio) et l'association OPRA (Fablab de Bastia).
Les premiers chantiers qui seront développés sur ces 3 ans sont :
- Le déploiement de la 1*® phase de la plateforme régionale de formation multimodal Métis « Métis Corsica » à destination de tous les organismes de formation attributaires des marchés de formation du Programme régional de formation en faveur des demandeurs d'emploi (Mesure 4.5 plan Salvezza « Développer une offre et des outils de formation professionnelle à distance innovante et de qualité). - Une seconde phase permettra un déploiement plus large à destination des centres de formation insulaires hors PRF.
- _L’expérimentation de l'accès à la certification Cléa Socle et/ou Cléa numérique aux demandeurs d'emploi peu qualifiés et ou souffrant de la fracture numérique.
La certification CleA permet de valider le socle de connaissances et de compétences professionnelles.
La certification CleA numérique permet de valider les compétences sur l'ensemble des fondamentaux de l'identité numérique.
Ces certifications ont pour but :
- L’obtention de certificats supplémentaires ou complémentaires à leur parcours de formation
- Et l'amélioration de leur accès à l'insertion sociale et professionnelle par
la maîtrise de compétences transverses.
Article 5 : Communication
La Collectivité de Corse et l'AFPA, s'engagent à mettre en œuvre une politique de communication permettant :
+ Une lisibilité de l'ensemble des offres de formation du programme d'activités fixé par la Collectivité de Corse (lien CARIF OREF/ AUDE-OUIFORM/ CORSICA ORIENTAZIONE),
+ La mise en place d'un plan de communication annuel visant à promouvoir :
- Les dispositifs (public jeune, fracture numérique, promotion de la femme...) - Les offres de formation
- Les projets innovants déployés au cours des trois ans à venir
Dans ce cadre, le Service de Communication de l'AFPA Corse en concertation avec
la Collectivité de Corse pourra être sollicitée :
-__ Mise en place d'évènements
-__ Politique éditoriale commune
- Création de supports de diffusion
- Développement d’une communication interne et externe
Afin d'optimiser ce plan de communication, différents partenariats seront initiés (médias, Corsica Orientazione et acteurs de formation...)
ARTICLE 6 : Pilotage de la convention
Cette convention fera l’objet d'un suivi par les services de la Collectivité de Corse et pourra être amené à évoluer en fonction des territoires et des publics.
Les rencontres seront cadencées comme suit entre les services de la Collectivité de
Corse et de l'AFPA.
En fonction des thématiques abordées, certains partenaires extérieurs pourront être
invités à participer. ARE
Directeur de la Actualisation de la convention d'application formation tout au long | Directeur annuelle à venir
de la vie Régional Point d'étape sur la
Directeur adjoint des | Directeurs(trices) convention d'application : annuelle en cours formations de Centre . . . Suivi des projets et professionnelles ateliers
continues Comex Echanges d'informations Chef de service diverses entre les deux entités
Pilotage de la relation
. C AFPA et partenariats
Directeur adjoint des Directeur Sa des Dans régionaux Régional formations
professionnelles
continues Directeur(trice)
{ Pric, Plan Saivezza)
Proposition de pistes
d'évolution, d'amélioration de Centre -
et mise en place de
projets nouveaux
+ Suivi quantitatif, qualitatif
et financier de la
convention et de ses
avenants
| Chef de service Comex-Codir
Identification des identification des chefs chefs de projet et | « Mise en place d'ateliers roi et |. . s ent en intervenants en visant à impuiser un fonction des thèmes fonction des projet et sa mise en thèmes œuvre
ARTICLE 7 : Financement de la Collectivité de Corse
Afin d'assurer les besoins structurels de l'activité de l'AFPA en Corse, et sous réserve chaque année du vote du budget de la collectivité de Corse, le montant du financement du fonctionnement annuel versé par Collectivité de Corse est fixé à 7 000 000 €.
Pour les années 2021 et 2022, et sous réserve du vote du budget, une enveloppe annuelle du Plan Régional d'investissement dans les Compétences d'un montant de 4 000 000 € sera dédiée à l'AFPA pour la mise en place d'actions conformes aux objectifs de ce plan.
Pour la durée de la présente convention la mise à disposition de la plateforme « Metis Corsica » sera financée annuellement sous réserve du vote du budget, comme suit :
- 2021 : 100 800 €
- 2022 : 165 800 € - 2023 : 174 800 €
Cette subvention pourra servir de levier pour rechercher des financements complémentaires indispensables pour assurer la réalisation de l’activité de l'Afpa dans son ensemble ainsi que son équilibre économique.
Elle pourra ainsi servir de contrepartie pour équilibrer l'ingénierie financière d'actions ou de projets constituant l’activité de l'AFPA.
Ainsi, la subvention de la Collectivité de Corse associée aux autres financements : des Missions Nationales de Service Public par l'Etat, de Pôle Emploi ou de tout autre organismes public, parapublic, institutionnel, paritaire ou établissement privé, constitue les recettes de l'Etablissement Public AFPA en Corse.
Le montant de cette subvention pourra être réévalué sur la base d’avenants afin de mettre en œuvre des réponses spécifiques à des besoins émanant d’un ou de plusieurs territoires, de secteurs économiques ou d’une politique publique favorisant l'inclusion sociale et/ou l'emploi ( Plan d'investissement dans les compétences)
ARTICLE 8 : Financement et conditions d'utilisation de la plateforme metis
L'Afpa s'engage à mettre à disposition auprès de la Collectivité de Corse une plateforme de formation en ligne (LMS) « Metis Corsica » à destination des organismes de formation en Région.
La mise en œuvre de cette plateforme se découpe en plusieurs phases :
2021 Préparation et mise à disposition d’une première version de la plateforme « Metis Corsica VO »
e La création et la mise en œuvre d'un modèle de plateforme
e Le développement des fonctionnalités (en lien avec les experts techniques des systèmes d'informations de la collectivité de Corse)
+ _ L’adaptation fonctionnelle avec un panel d'organismes de formation volontaires (Bac à sable, tests...)
+ _ L’Accompagnement et formation à Metis et à la fonction Administration + Le Pilotage Des Systèmes Informations (DSi), Expert fonctionnel, Expert technique
2022 Déploiement de la plateforme « Metis Corsica V1 »
e L'administration de la plateforme et la hot line
e La formation et l'accompagnement des équipes pédagogiques des organismes de formation
e La mise en œuvre des évolutions fonctionnelles
2023 Exploitation de la plateforme « Metis Corsica »
e L'administration et la hot line
e L'accompagnement des équipes pédagogiques des organismes de formation e L'adaptation fonctionnelle
10 Modalités financières de mise en œuvre de la Plateforme Métis
BUILD
RUN
Financement via le Volet Financement additionnel via
2021 2022 2023 Ingénierie Art 4 Subvention Avenant Utilisation
de fonct. 2021-2023 Plateforme Métis
Créati 4 L ï réation et adaptation de la plateforme et mise 18615€ x
en œuvre
Ad : : Lt aptation fonctionnelle (hypothese projection 33 000 € 50 000 € 50 000€ x
evolution)
A Los es ccompagnement et forma tion à Metis et à la g000€ x
fonction Administration (10 jours)
pi : ilotage DSI, Expert fonctionnel, Expert 30000 € x
technique
r r Fr
Sous-Total Build 90615€ 50000€ 50000€ X
Infogérance 10800€ 10800€ 10800€ x
Hébergement (AWS) sur la base de
l'architecture Mètis (AWS) (2 envir Prod, (AWS)Genvir Prod ogoge goooe soc00€ x
Pprod) sans les flux, les ressources, les
caches (Hypothese)
Outil Visio (ex licence Blackboard) sur la
base contrat avec 15 000 utilisateurs max Achiffrer Achiffrer A chiffrer x
Formation, accompagnement, assistance 65 000 € 65 000 € X
Serveur messagerie Achiffrer Achiffrer A chiffrer x r
Sous-Total Run 100 800€ 165800€ 174 800 €
#*Montant pouvant varier en fonction de l'option d'hébergement de la plateforme (Afpa ou Cdc)
Montant triennal financé via le Volet ingénierie Art 4 Subvention de fonct. 2021-2023
Montant triennal additionnel financé via Avenant pour l'utilisation Plateforme Métis
ARTICLE 9 : Conditions d’utilisation de la subvention
L'AFPA s'engage à utiliser la subvention octroyée exclusivement à la réalisation de l'objet qui l’a motivée.
L'AFPA s'engage en outre, en respectant la charte graphique de la Collectivité de Corse, à mentionner le soutien financier de la Collectivité de Corse sur tout document officiel destinés à des tiers et relatifs aux actions subventionnées.
Sans préjudice des dispositions de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 et du décret du 6 juin 2001 pris pour son application, la Collectivité de Corse et l'AFPA s'engagent à préserver la confidentialité de tout document, information ou autre matériel communiqués à titre confidentiel et dont la divulgation pourrait causer préjudice à l'une ou l’autre partie.
ARTICLE 10 : Modalités de versement de la subvention
La contribution de la Collectivité de Corse sera imputée sur le chapitre 932, fonction 25, compte 657382, programme 4211 du budget de la Collectivité de Corse.
Chacune des enveloppes détaillées à l’article 7 de la présente convention, sera versée chaque année par la Collectivité de Corse, en fonction des crédits de paiement disponibles, sur la base d'appels de fonds effectués par l'Afpa.
Les paiements seront effectués sur le compte de l'AFPA EPIC REGION CORSE - Société Générale Ajaccio Mezzavia - IBAN FR76 30003 00274 00037272172 50 SIRET : 300 599 123 02023
11
320615€
311 400 € ARTICLE 11 : Modalités de contrôle
L'AFPA présentera les pièces justificatives des dépenses et tous les autres documents dont la production est jugée utile à la vérification de l’utilisation de la subvention, conformément à son objet.
L'Afpa s'engage à renseigner l’applicatif de gestion de suivi des parcours financés par la Collectivité de Corse pour chaque demandeur d'emploi entré sur son dispositif.
A l'issue de chaque action, un compte rendu qualitatif et quantitatif sera produit et transmis à la Collectivité de Corse.
L'AFPA est tenue de présenter à la Collectivité de Corse, dans un délai de trois mois suivant le terme de la présente convention, un bilan final attestant de l'utilisation de la subvention et de la conformité des dépenses affectées à l'objet de la convention.
La Collectivité de Corse se réserve le droit d'exercer un contrôle sur pièces et sur place. A cette fin, l'AFPA s'engage à donner au personnel de la Collectivité de Corse, ainsi qu'aux personnes mandatées par elle, un droit d'accès approprié à ses locaux.
En cas d'inexécution ou d'exécution partielle du programme, le concours de la Collectivité de Corse sera révisé au prorata des dépenses effectivement consenties, le trop-perçu éventuel fera l’objet d'un recouvrement de l'indu.
L'AFPA de Corse s'engage à rendre destinataire la Collectivité de Corse des comptes financiers annuels de l'AFPA, approuvés par le commissaire aux comptes de l'AFPA.
L'AFPA s'engage toutefois, aux fins de contrôle, à conserver toutes les pièces justificatives des dépenses effectuées dans le cadre de la présente convention pendant une durée de 10 ans, à compter du paiement du solde par la Collectivité de Corse.
ARTICLE 12 : Modification de la convention
Toute modification de la présente convention doit faire l’objet d’un avenant entre les parties, conclu dans les mêmes formes et conditions que la présente convention.
ARTICLE 13 : Litiges
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention, les parties s'efforceront de rechercher un accord amiable.
En cas de désaccord persistant, le litige sera porté à l'appréciation du Tribunal administratif de Bastia.
ARTICLE 14 : Dispositions finales
Si une ou plusieurs stipulations de la présente convention, à l'exception de l’objet, sont tenues pour non valides ou déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur validité.
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
12 Sous réserve d’une éventuelle modification par voie d’avenant dans les conditions posées à l'article 10, la présente convention exprime les obligations des parties.
Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou
remis par les parties ne pourra s'intégrer au présent contrat.
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l'autre partie
à l'une quelconque des obligations visées dans la présente convention, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
ARTICLE 15 : Durée de la convention
La présente convention expire au 31 décembre 2023.
Aiacciu, le
La Directrice Générale Le Président du Conseil exécutif de Corse
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Pascale D'ARTOIS Gilles SIMEONI 0000
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