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PLU - Annexes - liste sup Document publié le Vendredi 7 mai 2021 par la commune de Cuts. Lien du pdf (PLU - Annexes - liste sup)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Institutions publiques, PLAN LOCAL

D’URBANISME

Commune de

CUTS

URBA-SERVICES

CABINET DE CONSEILS EN URBANISME

3, rue de Witten - 60000 BEAUVAIS

Téléphone : 03.44.45.17.57

contact@urbaservice.fr

8

ANNEXE SERVITUDES D’UTILITÉ

PUBLIQUE

RÉVISION

APPROBATION Vu pour être annexé à la

délibération en date du :

07 MAI 2021Servitudes

d'utilité

publique

AC1

)

Servitudes

de

protection

des

monuments

historisques

classés

COMMUNE

DE

PONTOISE

©

LES—NOYON

Décembre

20718AC1 - SERVITUDES DE PROTECTION DES MONUMENTS

HISTORIQUES CLASSES ET INSCRITS-- gg ---

Dénomination de l'édifice

Titre courant

Précision sur la localisation

Le

Nature de la protection de l'édifice

Date et niveau de protection de l'édifice

Précision sur la protection de l'édifice

Le | I

Nature de l'acte de protection

Intérêt de l'édifice

y _ “= —

Statut juridique du propriétaire

Copyright de la notice

Date de rédaction de la notice

Cadre de l'étude

Typologie du dossier

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Date de versement de la notice

Date de la dernière

modification de la notice

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Médiathèque

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5 ) ' T V W X Y Z [ \ ] ^ _ ` a b [ \ \ [ ` Z ] c ^ d e % ) & ( D f- 53-

ÂC,

MONUMENTS HISTORIQUES

L - GÉNÉRALITÉS

Servitudes de Protection des monuments

historiques. Loi du

31 décembre 1913 modifiée et

complétée par is du 31

décembre 1921,

23 juillet 1927, 27 août 1941, 25

février 1943, 10 mai 1946, 21 juillet

1962, 30 décembre 1966, 23 décembre 1970, 31 décembre 1976, 30 décembre 1977, 15 juillet

1980, 12 juillet 1985 et du 6 janvier 1986, et par les décrets du 7 janvier 1959, 18 avril

1961, 6 février 1969, 10 sep. tembre 1970, T juillet 1977 et IS novembre’ 1984.

Loi du 2 mai 1930 (art. 28) modifiée par l'article

72 de la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983.

les lo

Loi ne 79.1150 du 29 décembre

1979 relative à Ja publicité, aux

enseignes et Préenseignes,

complétée par la loi no 85-729 du

18 juillet 1985 et décrets d'application

no 80-923 et no 80-924

du 21 novembre 1980, no 82-211

du 24 février 1982, no 82.220 du

25 février 1982, no 82.723 du 13 août 1982, no 82.764 du 6 septembre 1982, no 82.1044

du 7 décembre 1982 et no 89-422

du

27 juin 1989,

Décret du 18 mars 1924 modifié

par le décret du 13 janvier 1940

et Par le décret no 70-836 du, 10 septembre 1970 (art. 11), n° 84-1006 du 15 novembre 1984.

° ” Décret ne 70-836 du 10 septembre

1970 bris pour l'application

de Ja loi du

30 décembre 1966, complété par

le décret no 82-68 du 20 janvier 1982

(art. 4), ° Décret no 70-837 du 10 septembre

1970 approuvant Je cahier des charges-types

Pour l’appli-

cation de l’article 2 de la loi du

30 décembre 1966,

Code de l'urbanisme, articles

L. 410-1, L. 421.1, L. 421-6,

£, 422.1, L. 422.2, L. 422-4, L. 430.1, L. 430-8, L, 44[.1, L. 441-2, R, 410.4, R.

410-13, R. 421.19, R. 421-36, R.

421.38,

R. 422.8, R, 421-38-1, R. 421-382,

R, 421-383, R, 421-38-4, R. 421-38-8,

R. 430-4, R, 430-5,

R. 430.9, R. 430-10, R. 430-12, R.

430-15-7, R, 430-26, R, 430-27, R,

441.3, R. 442.1, R. 442-4.8, R. 44249, R, 442.6, R. 442.6-4, R, ‘442-111, R. 442.12,

R. 442-13, R. 443-9, R, 443.10, R. 443-13,

‘ Code de lPexpropriation Pour cause d'utilité

publique, article R. I1-15 et article

11 de la loi

du 31 décembre 1913.

Décret no 79-180 du 6 mars 1979

instituant des services départementaux

de larchitecture, Décret no 79.181 du 6 mars 1979 instituant

des délégués régionaux à Pafchitecture

et à

l'environnement. ‘

Décret no 80.911 du 20 novembre

1989 Portant statut particulier des

architectes en chef des Monuments historiques modifié par le décret no 88.698 du 9 mai

1988, Décret no 84-145 du 27 février

1984 Portant statut particulier des

architectes des bâtiments de France.

Décret n° 841007 du 15 novembre

1984. instituant auprès des préfets

de région une

Commission régionale du Patrimoine

historique, archéologique et ethnologique.

Décret no 85.77] du 24 juillet

1985 relatif à Ja Commission supérieure

des monuments

historiques.

° Décret no 86.538

du 14 mars 1986 relatif aux attributions

et à l'organisation des directions régionales des affaires culturelles,

- Circulaire du 2 décembre 1977 (ministère de Ja

Culture et de l’environnement) relative

au

report en annexe des plans d'occupation

des sols, des servitudes d'utilité

publique concernant

les monuments historiques et les sites:

. ° Circulaire no 80.5] du

15 avril 1980 (ministère de l'environnement

et du cadre de vie)

relative à Ja responsabilité des

délégués régionaux à l'architecture

et à l'environnement en matière de protection des sites, abords et Paysages.

k_ 54-

Ministère de la culture et de la communication (direction du patrimoine).

Ministère de l'équipement, du logement, dès transports et de la mer

(direction de l’architec-

ture et de l'urbanisme). ‘

I. - PROCÉDURE D’INSTITUTION

A, - PROCÉDURE

a) Classement

(Loi du 31 décembre 1913 modifiée)

Sont susceptibles d’être classés :

. — Les immeubles par nature qui, dans

pour l’art un intérêt public ;

- les immeubles qui ren

monuments mégalithiques ;

- Jes immeubles dont le classement est nécessairé pour isoler, dégager,

assainir ou mettre

en valeur un immeuble classé ou proposé au classement ;

_ d'urie façon générale, les immeubles nus où bâtis situés dans le champ

de visibilité d’un

immeuble classé ou proposé au classement.

initiative du classement appartient au ministre

sement peut également être présentée par le propriétaire ou par toute

personne physique ou

morale y ayant intérêt. La demande de classement est adressée au

préfet de région qui prend

l'avis de la commission régionale du patrimoiné historique, archéologique

et ethnologique.

Elle est adressée au ministre chargé de la culture lorsque l'immeuble

est déjà inscrit sur l’inven-

taire supplémentaire des monuments historiques.

Le classement est réalisé par arrêté du ministre chargé

mission supérieure des monuments historiques.

.

À défaut de consentement du propriétaire, le classement est prononcé

par décret en Conseil

d'Etat après avis de la commission supérieure des monuments historiques.

Le recours pour excès de pouvoir contre la décision de classement est

ouvert à toute per-

sonne intéressée à qui la mesure fait grief.

.

Le déclassement partiel ou total est prononcé par

commission supérieure des monuments historiques,

leur totalité ou en partie, présentent pour l'histoire ou

ferment des stations ou des gisements préhistoriques ou encore des

chargé de la culture. La demande de clas-

de la culture après avis de la com-

décret en Conseil d'Etat, après avis de la

sur proposition du ministre chargé des

b) Jnscription sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques

Sont susceptibles d'être portés sur cet inventaire :

vés, qui, sans justifier une _ les immeubles bâtis ou parties’ d'immeubles publics ou pri

demande de classement immédiat, présentent un intérêt d'histoire ou

d’art suffisant pour en

rendre désirable la préservation (décret du 18 avril 1961 modifiant l’article

2 de la loi de 1913) ;

les immeubles nus ou bâtis situés dans le champ de visibilité d’un immeuble

classé ou

inscrit (loi du 25 février 1943).

Il est possible de n'inscrire que certaines parties d'un édifice.

L'initiative de l'inscription appartient au préfet de. région (art. ter du

décret n° 84-1006 du

15 novembre 1984). La demande d'inscription peut également être présentée

par le propriétaire

ou toute personne physique ou morale y ayant intérêt. La demande d'inscription

est adressée-au

préfet de région.

L'inscription est réalisée par le préfet de région ap:

patrimoine historique, archéologique et ethnologique.

. pas requis. |

Le recours pour excès de pouvoir est o

grief. ‘

rès avis de la commission régionale du

Le consentement du propriétaire n'est

uvert À toute personne intéressée à qui la mesure faitLL AC, c) Abords des monuments classés ou inscrits

dans lequel bâti

est frappé de ja servitude des « abords » dont

les effets sont visés au III 4- loi du 31 décembre 1913 sur les Monuments

historiques).

La servitude des abords est suspendue

moine architectural et urbain (art. 70 de

la loi no 83-8 du 7 janvier 1983), Par contre

elle est sans incidence sur les immeubles classés ou inscrit Î

L'article 72 de la loi n° 83-8 du 7 janvier

1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements,

les régions et l'Etat a abropé du 2 mai 1930 relative à

Ja protection des monuments naturels

et des sites, qui permettaient d'établir autour des monuments historiques une zone de protection déterminée comme

en matière de protection des sites, Toutefois, les zones de protection créées en application des articles précités de la Loi du 2 mai 1930 continuent à produire leurs effets jusqu’à

leur suppres- sion ou leur remplacement par des zones de Protection du patrimoine architectural et urbain. Dans ces zones, le permis de construire

ne Pourra être délivré qu'avec l'accord exprès

du s et des sites ou de son délégué ou de

lautorité men.

ministre chargé des Monuments historique.

tionnée dans le décret instituant la zone de protection

(art. R. 421.38.6 du code de l'urbanisme),

B..- INDEMNISATION

a) Classement

: © Le classement d'office Peut donner droit

à indemnité au profit du propriétaire, s’il

résulte ” des servitudes et obligations qui en découlent, une modification de l’état ou de

lPutilisation des lieux déterminant un préjudice direct matériel et certain,

: La demande d'indemnité devra être adressée

au préfet et produite dans les six mois à dater de la notification du décret de classement.

Cet acte doit faire Connaître au propriétaire

son droit 74 éventuel à indemnité (Cass. civ. 1, 14 avril 1956 : JC, p. 56, éd. G., IV, 74),

| À défaut d'accord amiable,

l'indemnité est fixée par le juge de l'expropriation

saisi par la partie la plus diligente (loi du 30 décembre 1966, article ler, modifiant l’article 5 de la loi du 31 décembre 1913, décret du 10 Septembre 1970, article Jer à 3). L'indemnité

est alors fixée dans les conditions prévues à l’article 13 de l'ordonnance du 23 octobre

1958 (art. L. 13-4 du code de lexpropriation),

‘ Les travaux de

réparation ou d'entretien et de restauration

exécutés à l'initiative du Proprié- taire après autorisation et sous surveillance des services compétents, peuvent donner lieu à par. ticipation de l'Etat qui peut atteindre 50 P. 100 du montant total des travaux.

Lorsque l'Etat prend en charge une partie

des travaux, l'importance de son Concours

est fixée en tenant compte de l'intérêt de l'édifice, de son état actuel, de la nature

des travaux projetés et enfin des sacrifices consentis par les propriétaires ou toutes autres personnes inté. ressées à la conservation du monument (décret du 18 mars 1924, art, 11).

b) Inscription sur l'inventaire supplémentaire

des monuments historiques

Les travaux d'entretien et de réparation que

nécessite la conservation ‘de tels immeubles

ou parties d'immeubles Peuvent, le cas échéant, faire l'objet d'une subvention de

PEtat. dans la limite de 40 p. 100 de Ja dépense engagée. Ces travaux doivent être exécutés

sous le contrôle du sérvicé des monuments historiques (loi de finances du 24 mai 1951).

£

c) Aboräs des monuments classés ou inscrits

Aucune indemnisation n’est prévue,_ 56-

C. - PUBLICITÉ

a) Classement et inscription sur l'inventaire des monuments historiques

Publicité annuelle au Journal officiel de la République française.

Notification aux propriétaires des décisions de classement ou d'inscription sur l'inventaire.

b) Abords des monuments classés ou inscrits

Les propriétaires concernés sont informés à l'occasion de la publicité afférente aux déci- sions de classement ou d'inscription.

La servitude « abords » est indiquée au certificat d'urbanisme.

HI. - EFFETS DE LA SERVITUDE

À. - PRÉROGATIVES DE LA PUISSANCE PUBLIQUE

1° Prérogatives exercées directement par la puissance publique

a) Classement

des affaires culturelles de faire exécuter par les soins de

t avec le concours éventuel des intéressés, les travaux de

la conservation des monuments classés (art. 9

Possibilité pour le ministre chargé

l'administration et aux frais de l'Etat e

réparation ou d'entretien jugés indispensablés à

de la loi modifiée du 31 décembre 1913).

Possibilité pour le ministre chargé des affai

administration les travaux de réparation ou d’

gravement compromise et auxquels le propriétaire

cu décision de la juridiction administrative en cas de contestation. La païticipation de l'Etat au coût des travaux ne pourra être inférieure à 50 p. 100. Le propriétaire peut s'exônérer de sa

dette en faisant abandon de l'immeuble à l'Etat (loi du 30 décembre 1966, art. 2, décret

no 70-836 du 10 septembre 1970, titre IE) (1).

es, de poursuivre l'expropriation de Possibilité pour le ministre chargé des affaires culturell

l'immeuble au nom de. l'Etat, dans le cas où les travaux de réparation ou d'entretien, faute

desquels la conservation serait gravement compromise, n'auraient pas été entrepris par le pro- priétaire après mise en demeure ou décision de la juridiction administrative en cäs- de contesta- tion (art. 9-1 de la loi du 31 décembre 1913 ; décret no 70-836 du 10 septembre 1970, titre III).

Possibilité pour le ministre chargé des affaires culturelles de poursuivre, au nom de l'Etat, l'expropriation d'un immeuble classé ou en instance de classement en raison de l'intérêt public qu’il offre du point dé vue de l’histoire ou de l'art. Cette possibilité est également offerte aux départements et aux communes (art: 6 de la loi du 31 décembre 1913). -

Possibilité pour le ministre chargé des affaires culturelles de poursuivre l'expropriation d'un immeuble non classé. Tous les effets du classement s'appliquent au propriétaire dès que l'admi- nistration lui a notifié son intention d'exproprier. ils cessent de s'appliquer si la déclaration d'utilité publique n'intervient pas dans les douze mois de cette notification (art. 7 de la loi du 31 décembre 1913).

._ Possibilité de céder de gré à gré à des personnes publiques ou privées les immeubles classés expropriés. La cession à une personne privée doit être approuvée par décret en Conseil d'Etat (art. 9-2 de la loi du 31 décembre 1913, décret ne 70-836 du 10 septembre 1970).

res culturelles de faire exécuter d'office par son

entretien faute desquels la conservation serait

n'aurait pas procédé après mise en demeure

b) Inscription sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques

rgé des affaires culturelles d’ordonner qu'il soit sursis à des

Hement ou au dépeçage de l'édifice dans le seul but de

bilité de surseoir aux travaux ne peut être uti-

doit en fout état de cause, intervenir dans le

Possibilité pour le ministre cha:

travaux devant conduire au morce

vendre des matériaux ainsi détachés. Cette possi

lisée qu'en l'absence de mesure de classement qui

délai de cinq ans.

(!) Lorsque l'administration se charge de la réparation où de 1°

dommages causés au propriétaire, par l'exécution des travaux ou à l'occasion de ces travaux, cas de force majeure (Conseil d'Etat, 5 mars 1982, Guetre Jean : rec., p. 100),

entretien d'un immeuble classé, l'Etat répond des sauf faute du propriétaire ou| AC, 2 Obligations de faire imposées au propriétaire . a) Classement

- (Art. 9 de la loi du 31 décembre 1913 et art, 10 du décret

du 18 mars 1924)

Obligation pour Je Propriétaire de demander

lPaccord du ministre chargé des monuments historiques avant d'entreprendre tout travail de restauration, de réparation ou de modification, de procéder à tout déplacement ou destruction de l'immeuble, La démolition

de ces immeubles demeure soumise aux dispositions de La loi du 31 décembre 1913 (art.

L. 430-1, dernier alinéa, du code de l'urbanisme).

Les travaux autorisés sont exécutés sou

riques, Il est à noter que les travaux exécutés

sur les immeubles classé de construire (art, R. 422.2 b du code

de lPurbanisme), d'application du Permis de construire.

Lorsque les travaux nécessitent une autorisation

au titre des installations et travaux divers du code de l'urbanisme (art, R. 442.2), le service

instructeur doit recueillir laccord du

ministre

Chargé des monuments historiques,

prévu à l'article 9 de la loi du 31

décembre 1913. Cette autorisation qui doit être accordée de manière expresse, n'est soumise à aucun délai d'ins- truction et peut être délivrée indépendamment de l'autorisation d'installation et travaux divers. Les mêmes règles s'appliquent pour d’autres travaux soumis à autorisation ou déclaration en vertu du code de l'urbanisme (clôtures, térrains de Camping et caravanes, etc.) Obligation. pour le Propriétaire,

après mise en demeure, d'exécuter les

travaux d'entretien io te desquels la Conservation d'un immeuble classé

serait gravement compro- mise, La mise en demeure doit préciser le délai d'exécution des travaux qui sera supportée Par l'Etat et qui ne Pourra

être inférieure à 50 p. 100.

It. 12 de la loi du 3). Aussi, le Permis de construire Concernänt

un immeuble adossé. à un

31 décembre 191

immeuble classé ne peut être délivré qu'avec

l'accord exprès du ministre. chargé des

monuments historiques ou de son délégué (art,

code de l'urbanisme), Un exemplaire de

Ja demande de permis de Construire est

transmis par le ice i Î égi Î lturelles (art.

R. 42]-38.3 du code de

i désire édifier une clôture autour

d’un immeuble classé, doit faire

une

déclaration de’ clôture en mairie, qui tient

lieu de Ja demande d'autorisation prévue

à l'article 12 -

Obligation pour le Propriétaire d’un immeuble

classé d’aviser l'acquéreur, en cas d’aliéna. tion, de l'existence de cette servitude.

Î quelle qu'elle soit, et ceci dans les

quinze jours de sa date,

affaires culturelles toute aliénation

re d'un immeuble classé d'obtenir du

ministre Chargé des

Obligation pour le propriétai T

affaires culturelles, un accord préalable

quant àl'établissement d'une servitude

conventionnelle.

b) Anseription sur l'inventaire supplémentaire

des Monuments historiques fArt. 2 de la loi du 31 décembre

1913 ef art. 12 du décret du 18 mars

1924) Obligation Pour le propriétaire

d'avertir le Directeur régiônal des

affaires culturelles

: (1) Les dispositions de cet article ne sont

applicables qu'aux projets de Construction

jouxtant un immeuble bâti et non

}

aux terrains limitrophes (Conseil d'Etat,

15 mai 1981, Mme Castel : DA 1981, no

212),- 58-

dure de classement dans les Le ministre peut interdire les travaux qu'en engageant la procé ment d'Etat, 2 janvier 1959, quatre mois, sinon le propriétaire reprend sa liberté (Conseil

Dame Crozes : rec, p. 4).

Obligation pour le propriétaire qui désire démolir partiellement ou totalement

un immeuble

inscrit, de solliciter un permis de démolir. Un exemplaire de la demande

est transmis au direc-

iturelles (art. R. 430-4 et R. 430-5 du code de l'urbanisme). teur régional des affaires cu de

La décision doit être conforme à l'avis du ministre chargé des monuments

historiques ou de son

délégué (art. L. 430-8, R. 430-10 et R. 430-12 [1e] du code de l'urbanisme).

c) Abords des monuments classés ou inscrits

(Art. 1er, 13 et 13bis de la loi du 31 décembre 1913)

Obligation au titre de Particle 13 bis de Ja loi de 1913, pour les propriétaires

de tels

immeubles, de solliciter l’autorisation préfectorale préalablement à tous travaux

de construction

nouvelle, de transformation et de modification de nature à en affecter l'aspect

(ravalement, gros

entretien, peinture, aménagement des toits et façades, etc.), de toute démolition

et de tout déboi-

sement.

Lorsque les travaux nécessitent la délivrance d'un permis de construire, ledit

permis ne peut

être délivré qu'avec l'accord de l'architecte des bâtiments de France. Cet

accord est réputé

donné faute de réponse dans un délai d'un mois suivant la transmission de

la demande de

permis de construire par l'autorité chargée de son instruction, sauf si l'architecte

des bâtiments

de France fait connaître dans ce délai, par une décision motivée, à cette

autorité, son intention

d'utiliser un délai plus long qui ne peut, en tout état de cause,

excéder quatre mois

(art. R. 421-38-4 du code de l'urbanisme).

L'évocation éventuelle du dossier par le ministre charg

empêche toute délivrance tacite du permis de construire.

Lorsque les travaux sont exemptés de permis de construire mais soumis au

régime de décla-

ration en application de l'article L. 422-2 du code l'urbanisme, le service

instructeur consulte

l'autorité mentionnée à l’article R. 421-38-4 du code de l'urbanisme. L'autorité

ainsi consultée

- fait connaître à l’autorité compétente son opposition ou les prescriptio

un délai d’un mois à dater de la réception de la demande d'avis

par l'autorité consultée, À

défaut de réponse dans ce délai, elle est réputée avoir émis un avis favorable

(art. R. 422-8 du

code de l'urbanisme).

Lorsque les travaux nécessitent une autorisation au titre des installations

et travaux divers,

l'autorisation exigée par l’article R. 442-2 du code. de l'urbanisme tient

lièu de l'autorisation

exigée en vertu de l'article 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 lorsqu'elle

est donnée .avec

l'accord de l'architecte des bâtiments de France (art. R. 442-13 du code

de l'urbanisme) et ce,

dans les territoires où s’appliquent les dispositions de l’article R. 442-2 du

code de l'urbanisme,

mentionnées à l'article R. 442-1 dudit code).

article L. 430-1 du code de l'urbanisme tient lieu d’autorisa-

13 bis de la loi du 31 décembre 1913. Dans ce cas, la ts historiques ou de son Le permis de

démolir visé à }”

tion de démolir prévue par l’article

décision doit être conforme à l'avis du ministre chargé des monumen

délégué (art. R. 430-12 du code de l’urbanisme).

Lorsque l'immeuble est inscrit sur l'inventaire supplémentaire des monuments

historiques,

ou situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit et que

par ailleurs cet

immeuble est insalubre, sa démolition est ordonnée par le préfet (art. L. 28

du code de la santé

publique) après avis de l'architecte des bâtiments de France. Cet avis est

réputé délivré en

l'absence de réponse dans un délai de quinze jours (art. R. 430-27 du code de

l'urbanisme).

Lorsqu'un immeuble menaçant ruine, est inscrit sur l'inventaire des monuments

historiques,

ou situé dans le champ de visibilité d’un édifice classé ou inscrit ou est

protégé au titre des

articles 4, 9, 17 ou 28 de la loi du 2 mai 1930, et que par ailleurs cet immeuble

est déclaré par

le maire «immeuble menaçant ruine », sa réparation ou sa démolition ne peut

être ordonnée

par ce dernier qu'après avis de l'architecte des bâtiments de France. Cet avis

est réputé délivré

en l’absence de réponse dans un délai de huit jours (art. R. 430-26 du code

de l'urbanisme).

+ donnant lieu à l'application de la procédure prévue à l'article

+ de l'habitation, le. maire en informe l'architecte des

1 adresse l'avertissement au propriétaire.

En cas de péril imminent

L. 511:3 du code de la construction €

bâtiments de France en même temps qu'i

& des monuments historiques- 59-

B. - LIMITATIONS AU DROIT D'UTILISER LE SOL

1° Obligations passives

Immeubles classés, inscrits sur l’inventaire

ou situés dans le champ de visibilité des monuments classés eu inscrits

Interdiction de toute publicité sur les immeubles classés ou inscrits (art. 4 de la loi no 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes) ainsi que dans les zones de protection délimitées autour des monuments historiques classés, dans le champ de visibilité des immeubles classés ou inscrits et à moins de 100 mètres de ceux-ci (art. 7 de la loi du 29 décembre 1979). Il peut être dérogé à ces interdictions dans les formes prévues à la section 4 de la dite loi, en ce qui concerne les zones mentionnées à l’article 7 de la loi du 29 décembre 1979.

Les préenseignes sont soumises aux dispositions visées ci-dessus concernant la publicité (art. 18 de la loi du 29 décembre 1979).

L'installation d'une enseigne est soumise à autorisation dans les lieux mentionnés aux articles 4 et 7 de la loi du 29 décembre 1979 (art. 17 de ladite loi).

Interdiction d'installer des campings, sauf autorisation préfectorale, à moins de 500 mètres d'un monument classé ou inscrit. Obligation pour le maire de faire connaître par affiche à la porte de la mairie et aux points d'accès du monument l'existence d’une zone interdite aux campeurs (décret n5 68-134 du 9 février 1968).

Interdiction du camping et du stationnement de caravanes pratiqués isolément, ainsi que l'installation de terrains de camping et de caravanage à l'intérieur des zones de protection autour d'un monument historique classé, inscrit ou en instance de classement, défini au 3° de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1913 ; une dérogation peut être accordée par le préfet. ou le maire après avis de l'architecte des bâtiments de France (art. R. 443-9 du code de l'urba- nisme). Obligation pour le maire de faire connaître par affiche à la porte de la mairie et aux principales voies d'accès de la commune, l'existence d'une zone de stationnement réglementé des caravanes.

2° Droits résiduels du propriétaire

a) Classement

Le propriétaire d’un immeuble classé peut le louer, procéder aux réparations intérieures qui n’affectent pas les parties classées, notamment installer une salle de bain, le chauffage central. Il n’est jamais tenu d’ouvrir sa maison aux visiteurs et aux touristes, par contre, il est libre s’il le désire d'organiser une visite dans les conditions qu’il fixe lui-même.

Le propriétaire d’un immeuble classé peut, si des travaux nécessaires à la conservation. de Pédifice sont exécutés d'office, solliciter dans un délai d’un mois à dater du jour de la notifica- tion de là décision de faire exécuter les travaux d'office, l'Etat d'engager la procédure d’expro- priation. L'Etat doit faire connaître sa décision dans un délai de six mois, mais les travaux ne sont pas suspendus (art. 2 de la loi du 30 décembre 1966 ; art. 7 et 8 du décret du 10 sep- tembre 1970).

La collectivité publique (Etat, département ou commune) devenue propriétaire d'un immeuble classé à la suite d’une procédure d’expropriation engagée dans les conditions prévues par la loi du 31 décembre 1913 (art. 6), peut le céder de gré à gré à une personne publique ou privée qui s'engage à l'utiliser aux fins et conditions prévues au cahier des charges annexé à l'acte de cession. La cession à une personne privée doit être approuvée par décret en Conseil d'Etat (art. 9-2 de la loi de 1913, art. 10 du décret n° 70-836 du 10 septembre 1970 et décret ne 70-837 du 10 septembre 1970). - °

b) Znscription sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques

Néant.

c) Abords des monuments historiques classés ou inscrits

Néant.

AC,- 60

LOI DU 31 DÉCEMBRE 1912

sur les monuments historiques

(Journal officiel dù 4 janvier 1914)

CHAPITRE Ie

DES IMMEUBLES

« Art, 1e, - Les immeubles dont ja conservation présente,

au point dé vue de l'histoire ou de l'art, un intérêt public, sont classés comme monuments

historiques en totalité ou en partie par les soins du

ministre chargé des affaires culturelles selon les distinctions établies par les articles ci-après. (Loi n° 92 du

25 février 1943, art. 1er) «Sont compris parmi les immeubles

susceptibles d'être classés, aux termes de Ja présente loi :

«1° Les monuments mégalithiques, les terr.

«20 Les immeubles dont le classement est nécessaire

pour isoler, classé où proposé pour le classement

:

«3° D'une façon générale, les immeubles nus ou bâtis situés

dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou proposé pour le classement. Est considéré, pour l'application de ja présente loi, comme étant situé dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou proposé pour le classement, tout autre immeuble,

nu ou bâti, visible du premier ou visible en même temps que lui, et situé dans un périmètre

n'excédant pas 500 mètres, » (Loi n° 62.824 du 21 juillet 1962.) « A titre exceptionnel, ce périmètre peut être étendu à plus de 500 mètres, Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de ja

commission supérieure des monuments historiques, déterminera les monuments auxquels s'applique cette extension et délimitera le périmètre

de protection propre à chacun d'eux. »

À compter du jour où ladministration des affaires culturelles

notifie au propriétaire sa proposition de classement, tous les effets du classement s'appliquent de plein droit à l'immeuble visé, Ils cessent de s'appli- quer si la décision de classement n'intervient pas dans les « douze mois » (1) de cette notification. {Décret

n° 59-89 du 7 Janvier 1959, art. 15-1.) « Tout arrêté ou décret

qui prononcera un classement après la promulgation de la présente loi sera publié, par les

soins de Padministration des affaires culturelles, au bureau des hypothèques de la situation de l'immeuble classé. ° « Cette

publication, qui ne donnera lieu à aucune Perception

au profit du Trésor, sera faite dans les formes et de la manière prescrites par les lois et règlements concernant a publicité foncière. »

Art. 2. - Sont considérés comme régulièrement classés avant

Ja promulgation de la présente Joi : 1° Les immeubles inscrits

sur la liste générale des monuments classés, publiée officiellement

en 1900 par la direction des beaux-arts ;

2° Les immeubles Compris ou non dans cette liste, ayant

fait l’oi ment, conformément aux dispositions de Ja loi

du 30 mars 1887,

Dans un délai de trois mois, la liste des immeubles considérés

comme classés avant la promulgation de la présente loi sera publiée au Journal officiel, 1 sera

dressé, pour chacun desdits immeubles, un extrait de Ja liste reproduisant tout ce qui le concerne ; cet extrait sera transcrit au bureau des hypothèques de

la situa- tion de l'immeuble, Par les soins de l’administration des affaires culturelles. Cette transcription ne donnera lieu à aucune perception au profit du Trésor.

: La liste des immeubles classés sera

tenue à jour et rééditée au moins tous les dix ans. (Décret

n° 61-428 du 18 avril 1961.) « Les immeubles ou parties

d'immeubles publics ou privés qui, sans justifier une demande de classement immédiat, présentent un intérêt d'histoire ou d'art suffisant pour en rendre désirable la préservation, pourront, à toute époque, être inscrits, (Décret no 84-1006

du 15 ‘novembre 1984, art. 3) « par arrêté du commissaire de la République de région »,

sur un inventaire supplémentaire, » (Loi no 02 du 25 Jévrier 1943, art. 2.) « Peut être également inscrit dans les mêmes condi- tions tout immeuble nu ou bâti situé dans le champ de visibilité d'un immeuble déjà classé ou inscrit. » ° {Loï du 23 juillet 1927 art.

141, modifié par la loi du 27 août 1941, art. 2.) « L'inscription

sur cette liste sera notifiée aux propriétaires et entraînera pour eux l'obligation de ne procéder à aucune modification de l'immeuble ou partie de limmeuble inscrit sans avoi ,

i

ains qui renferment des stations ou gisements préhistoriques

: dégager

ou assainir un immeuble

bjet d'arrêtés ou de décrets de classe.

€ pourra s’opposer auxdits travaux qu'en engageant la procédure de classement telle qu'elle est prévue par Ja présente loi.

r effet d'opérer le morcellement ou le dépe-

e dans le seul but de vendre en totalité ou en

() Délais fixés par l'article Jer de ja Joi du 27 août 1941.6 Commune ou à un établissement public

est s'il y a consentement du Propriétaire

et avis

conforme du ministre sous l'autorité

duquel il est placé. En

cas de désaccord, le classement est prononcé

Par un décret en Conseil d'Etat, Art.

5 (Loi ne 66-1042 du 30 décembre 1966,

art. Jer), - L'immeuble &ppartenant

à toute Personne autre

que celles énumérées aux articles 3 et 4

est classé Par arrêté du ministre chargé

des affaires cultureljes, s’il y 4 consentement du propriétaire, L'arrêté détermine Jes conditions du classement. À défaut du consentement du propriétaire,

Je classement est qui détermine Jes Conditions de

classement et notamment les servitudes

de de l'iñdemnité devra être produite

dans les six mois à dater de Ja

direct, matériel et certain. La deman

À défaut d'accord amiable, l'indemnité

est fixée par le juge de l'expro-

notification du décret de classement:

priation.

‘

classement, soit Poursuivre l'expropriation

de l'immeuble. Art,

6, - Le ministre chargé des affaires culturellés

peut toujours, en se conformant aux prescriptions

de

n° 58-997 du 23 octobre 1958, poursuivre

au nom de l'Etat lexpropriation d'un immeuble

déjà i érêt public qu'il offre au point de vue

de l'histoire ou

Art, 7, A: Compter du jour où l'administration

des affaires culturelles notifie au Propriétaire

d’un

n classé son intention d'en Poursuivre l'expropriation,

tous les effets du classement s’appliquent de plein droit à l'immeuble visé, Ils cessent de s'appliquer Si la déclaration d'utilité publique n'intervient

pas

dans les « douze mois » (2) de cette notification.

° Lorsque l'utilité Publique a été déclarée, l'immeuble

peut être classé sans autres formalités

par arrêté du

ministre chargé des affaires culturelles.

À défaut ‘d'arrêté de classement, il demeure

néanmoins provisoire- ment soumis à tous les effets du classement, maïs cette sujétion cesse de plein droit si, dans les trois mois de la déclaration d'utilité Publique, l'administration ne poursuit pas l'obtention du jugement d’expropriation. ‘Art, 8 - Les effets du classement

suivent l'immeuble classé, en quelque main

qu'il Passe, Quiconque aliène un immeuble classé est tenu de

faire connaître à l'acquéreur l'existence

du classement, Toute ‘aliénation d'un immeuble classé doit, dans les’ quinze

jours de sa date, être notifiée au ministre chargé des affaires cultureiles par celui qui l'a consentie,

dans le déjai de cinq ans, faire Prononcer

ja nullité formalité,

Art. 9, - L'immeuble classé ne peut être

détruit ou dé de restauration, de réparation ou

de modification quelcon n'y a donné son consentement.

. Les travaux autorisés par le ministre s'exécutent sous

la surveillance de son administration. Le ministre chargé des affaires

culturelles peut toujours faire exécuter

par les soins de son administra: tion et aux frais de l'Etat, avec le Concours éventuel des intéressés, les fravaux de réparation ou d'entretien qui sont jugés indispensables à Ja Conservation des monuments classés n’appartenant pas à l'Etat. {Loi n° 85-704 du 12 Juillet 1985;

art 20-11.) « L'Etat Peut, par voie de

convention, confier le soin de faire exécuter ces travaux au propriétaire ou à l'affectataire, »

:

« Le dernier alinéa de l'article 2 de

la loi susvisée du if à Ja Compétence

du ministère de l'éduca.

placé, même en Partie, ni être l'objet d’un

travail que, si Je ministre chargé des

affaires culturelles

(1) Décret ne 69-131 du 6 février

1969, article Jer: 31 décembre 1913 sur Jes Monuments

historiques est abrogé en tant qu'il est

relat tion nationale, » °

: (2) Délais fixés Par l'article jer de a Joi du-27 août 1941.

+- 62 - :

2). - Indépendamment des dispositions de l'article 9,

“un immeuble classé est gravement compromise par

le ministre chargé des affaires culturelles peut mettre

en demeure le propriétaire de faire procéder auxdits travaux, en lui indiquant le délai dans

lequel ceux-ci

devront être entrepris et la part de la dépense qui sera supportée par l'Etat, laquelle ne pourra être inférieure

à 50 p. 100. La mise en demeure précisera les modalités de versement de la part de l'Etat.

Si ce dernier en conteste le bien-fondé, le L'arrêté de mise en demeure est notifié au propriétaire.

tribunal administratif statue sur le litige et peut, le cas échéant, après expertise, ordonner l'exécution de tout

ou partie des travaux prescrits par l'administration. °

Le recours au tribunal administratif est suspensif.

Sans préjudice de l'application de l’article 10 ci-dessous, faute par le propriétaire de se conformer, soit à

l'arrêté de mise en demeure s’il ne l’a pas contesté, soit à la décision de la juridiction administrative, le

ministre chargé, des affaires culturelles. peut, soit faire exécuter d'office les travaux par son administration,

soit poursuivre lexpropriation de l'immeuble au nom d

propriétaire peut solliciter l'Etat d'engager la procédure d’

cette requête, qui ne suspend pas l'exécution des travaux,

d'une procédure fixée par décret en Conseil d'Etat. Sile m

poursuivre l'expropriation, l'Etat peut, avec leur consentement, 5

locale ou un établissement public.

En cas d'exécution d'office, le propriétaire est tenu de rembourser à l'Etat le coût des travaux exécutés

par celui-ci, dans la limite de la moitié de son montant. La créance ainsi née au profit

de l'Etat est recouvrée

suivant la procédure applicable aux créances de l'Etat étrangères à l'impôt et aux domaines, aux échéances

fixées par le ministre chargé des affaires culturelles qui pourra les ‘échelonner 5

au plus {Loi ne 77-1467 du 30 décembre 1977, art. 87), «les sommes dues portant intérêt

au taux légal à

compter de la notification de leur montant au propriétaire, » Éventuellement saisi par le propriétaire et

compte ténu de ses moyens financiers, le tribunal administratif pourra modifier, dans la même limite maxi-

male, l’échelonnement des paiements, Toutefois, en cas de mutation de l'immeuble à titre onéreux, la totalité

des sommes restant dues devient immédiatement exigible à moins que le ministre chargé des affaires cultu-

Art, 9-1 (Loi ne 66-1042 du 30 décembre 1966, ant.

troisième alinéa ci-dessus, lorsque la conservation d

l'inexécution de travaux de réparation ou d'entretien,

expropriation ; l'Etat-fait connaître sa décision sur

inistre chargé des affaires culturelles a décidé de

e substituer à une collectivité publique

relles n'ait accepté la substitution de l'acquéreur de l'i

de l'Etat sont garantis par une hypothèque légale inscrite s

taire peut toujours s’exonérer de sa dette en faisant abando

Art. 9-2 (Loi n° 66-1042 du 30 décembre. 1966, art.

tion des dispositions de la présente loi, peuvent être cédi

Les acquéreurs s'engagent à les utiliser aux fins et dans

à l'acte de cession. Des cahiers des charges types sont approuvés par décret en Conseil d'Etat. En cas de

cession à une personne privée, le principe et les conditions de la cession sont approuvés par décret en

Conseil d'Etat, l’ancien propriétaire ayant été mis en deineure de présenter ses observations. .

es à des: personnes Les dispositions de l'article 8 (4*' alinéa) restent applicables aux cessions fait

publiques en vertu des dispositions du premier alinéa du présent article. ‘

Art. 10 (Loi n°"66-1042 du 30 décembre 1966, art. 3). - « Pour assurer l'exécution des

travaux urgents de

consolidation dans les immeubles. classés ou des travaux de: réparation où d'entretien faute desquels, la

conservation. des immeubles serait compromise, l'administration des affaires culturelles, à défaut d'accord

avec les propriétaires, peut, s'il-est nécessaire, autoriser l'occupation temporairé de ces immeubles où des

immeubles voisins. . ° .

« Cette occupation est ordonnée par un arrêté préfectoral préalablement notifié au durée ne peut en aucun cas excéder six mois. :

« En cas de préjudice causé, éllé donne lieu à une indemnité qui est réglée dans les conditions prévues par la loi du 29 décembre 1982. » .

Art. 11. - Aucun immeuble classé ou proposé pour le classement

aux fins d'expropriation pour cause d'utilité publique qu'après que k

aura été appelé à présentér ses observations. .

n immeuble classé sans une autorisation

ur l'immeuble à la diligence de l'Etat. Le proprié.

n de son immeuble à l'Etat. L

és de gré'à gré à des personnes publiques ou privées,

les conditions prévues au cahier des charges annexé

propriétaire et sa

t ne peut être compris dans une enquête

e ministre chargé des affaires culturelles

Art. 12. - Aucuné construction neuve ne peut être adossée à u

spéciale du' ministre chargé des affaires culturelles.

Nul ne peut acquérir de droit par prescription sur un immeuble classé.

Les servitudes légales qui péuvent causer la dégradation des monuments ne sont pas applicables aux

immeubles classés.

Aucune servitude: ne peut être établie par convention sur un immeuble classé q

ministre chargé des affaires culturelles. ‘ '

Art. 13 (Décret no 59-89 du 7 janvier 1959,

classé est prononcé par un décret en Conseil d

culturelles, soit à la demande du propriétaire. L

des hypothèques de la situation des biens dans les mêmes condi

u'avec l'agrément du

art. 15-2). -.Le déciassement total ou partie} d'un immeuble

’État, soit sur la proposition du ministre chargé des affaires

e déclassement est notifié aux intéressés et publié au bureau

tions que le classement. J

e l'Etat. Si les travaux sont exécutés d'office, le

danstun délai de six mois au plus et äu terme -

ür une durée de quinze ans -

immeuble dahs les obligations du vendeur, Les droits ”

2). - Les immeubles classés, expropriés par applica-”= 63

Art. 13 bis (Loi no 66-1042 du 30 décembre

1966, art. 4), - « Lorsqu'un immeuble

est situé dans Je champ

de visibilité d'un édifice classé ou inscrit,

il ne peut faire l'objet, tant de la part

des Propriétaires privés que des’ collectivités et établissements publics, d'aucune Construction nouvelle, d'aucune démolition, d'aucun déboisement, d'aucune transformation ou modification de nature à en affecter l'aspect, sans une

autorisation

préalable, »

° {Loi no 92 du 25 février

1943, art. 4.) « Le permis de construire

délivré en vertu des lois et règlements

sur

l'alignement et sur Jes plans communaux

et régionaux d'aménagement et d'urbanisme

tient Jieu de l'autorisa. ent s’il est revêtu du visa de l'architecte départemental

des Monuments histo.

tion prévue à l'alinéa précéd

Art. 13 rer (Décret no 77-

lesquels le permis de construire,

pas été notifiée aux intéressés dans le

délai de trois mois à partir

« Le ministre statue. Si sa décision

n'a de la réception de leur demande,

celle-ci est considérée comme rejetée, « Les

auteurs de Ja démande sont fénus de

se conformer aux prescriptions qui leur

sont imposées pour

la protection de l'immeuble classé ou

inscrit soit par l'architecte départemental

des monuments historiques dans le cas visé au deuxième alinéa de l'article 13 bis, soit par le préfet ou le ministre chaïgé des affaires Culturelles dans Jes cas visés aux premier, deuxième et troisième alinéas du présent article, »

CHAPITRE V

DISPOSITIONS PÉNALES

Aït, 29 (Loi no 92 du 25 février 1943,

art. 5), - Toute infraction aux dispositions

du Paragraphe 4 de j immeuble inscrit sur l'inventaire

supplémentaire), des para.

l'article 2 (modification sans avis préalable

d'un imm i

i i é), des Paragraphes

2 et 3 de l’article 19 (aliéna-

mobiliers classés) », sera punie d'une

amende de cent cinquante à

Aït. 30 (Loi no 52 dy 25 Jévrier 1943,

art. 3) - Toute infraction aux dispositions

du Paragraphe 3 de

l'article 1er (effets de la proposition

de classement d'un immeubie), de l'article

7 (effet de la notification d'üne demande d’expropriation), des paragraphes 1er et 2 de l’article 9 (modification d'un immeuble classé), de l’article 12 (constructions neuves, servitudes) ou de l'article 22 (modification d'un objet mobilier

classé)

de la présénte loi, sera punie d'une

amende”de cent cinquante à quinze

mille francs (50 à 15 000 francs), Sans préjudice de l'action en dommages-intérête qui pourrà être exe travaux exécutés ou les mesures en violation

desdits articles, + En outre, le

ministre chargé des à des

délinquants, ]] peut également demander

de prescrire ladite remise laquelle

. Art. 30 bis (Loi no 76-1285 du

3] décembre 1976, art. 50). - Est punie

des peines prévues à l'article L. 480.4 du code de lPurbanisme toute infracti, i i i , é loi... É É

1, L. 480-2, L. 480-3 et L. 480-5 à L.

480.9 du code dé l'urbanisme sont applicables aux dispositions visées au Précédent alinéa; sous Ja seule réserve des conditions Suivantes

:

- Jes infractions sont constatées en outre

par les fonctionnaires et agents commissionnés

à cet effet: par

le ministre chargé des monuments historiques

et assérmentés ; -— pour l'application

de Particle L. 480-5, le tribunal statue

soit sur Ja mise en conformité des lieux

avec

les prescriptions formulées par Je ministre

chargé des monuments historiques, soit

sur leur rétablissement dans l'étatantérieur : : À - le droit

de visite prévu à l'article L. 460.1 du Code

de l'urbanisme est ouvert aux représentants

du

ministre chargé des Monuments historiques

: l’article L. 480.12 est applicable;

Art, 31 (Loi n° 92 du 25 février 1943,

art. 3). - Quiconque aura aliéné, sciemim objet mobilier classé, en violation

de l'article 18 ou de Particie 21 de Ja

présente Joi, sera Puni d’une amende de trois cents à Quarante mille francs (300 à 40 000 francs) (1), et d'un emprisonnement de six

jours à

trois mois, ou de l'une de ces deux

peines seulement, Sans préjudice des

actions en dommages-intérêts visées en l'article 20 ($ ler),- 64 -

Art. 32 (Abrogé par l'article 6 de la loi n° 80-532 du 15 juillet 1980).

Art, 33. - Les infractions prévues dans les quatre articles précédents seront

constatées à la diligence du

ministre chargé des affaires culturelles. Elles pourront l'être par des procès-verbaux

dressés par les conserva-

teurs ou les gardiens d'immeubles ou objets mobiliers classés dûment assermentés

à cet effet.

Art, 34 (Loi no 92 du 25 février 1943, art. 5}. - Tout conservateur ou gardien

qui, par suite de négligence

grave, aura laissé détruire, abattre, mutiler, dégrader ou soustraire soit un immeuble,

soit un objet mobilier

classé, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une

amende de cent cinquante à

quinze mille francs (150 à 15 000 francs) (1) ou de l'une de ces deux peines seulement.

Art, 34 bis (Loi no 92 du 25 février 1943, art. 6). - Le minimum et le maximum

des amendes prévues aux

articles 29, 30, 31 et 34 précédents. sont portés au double dans le cas de récidive.

Art, 35. - L'article 463 du code pénal est applicable dans les cas prévus au

présent chapitre.

Article additionnel (Loi du 23 juillet 1927, art. 2). - Quand: un immeuble ou une

partie d'immeuble aura

été morcelé ou dépecé en violation de la présente loi, le ministre chargé des affaires

culturelles pourra faire

rechercher, partout où ils se trouvent, l'édifice ou les parties de l'édifice

détachées et en ordonner la remise

en place, sous la direction et la surveillance de son administration, aux frais

des délinquants vendeurs et

acheteurs pris solidairement.

°

CHAPITRE VI

DISPOSITIONS DIVERSES

brogé depuis l'accession des anciennes côlonies et de l'Algérie à l'indépendance).

Art, 37 (Loi ne 86-13 du 6 janvier 1986, art. 5). - « Un décret en Conseil d'Etat

détermine les conditions

d'application de la présente loi, Il définit notamment les conditions dans lesquelles

est dressé de manière

_périodique, dans chaque région, un état. de l'avancement de l'instruction

des demandes d'autorisation

prévues à l'article 9. | . D

« Ce décret est rendu après avis de la commission supérieure des monuments historiques.

»

Cette commission sera également consultée par le ministre chargé des affaires

culturelles pour toutes les

décisions prises en exécution de la présente loi.

°

Art, 38.- Les dispositions de la présente loi

régulièrement classés avant sa promulgation.

Art. 39. - Sont abrogées les lois du: 30 mars 1887, dù 19 juillet 1909 et du

16 février 1912 sur la

conservation des monuments et objets d’art ayant un intérêt historique et

artistique, les paragraphes 4 et 5 de

l'article 17 de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Eglises et de l'Etat

et généralement toutes

dispositions contraires à la présente loi,

Art. 36 (Implicitement a

i sont applicables à tous les immeubles et objets mobiliers

(1) Loi ne 77-1467 du 30 décembre 1977.__65-

DÉCRET DU 18 MARS 1924

portant règlement d'administration publique

n de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques

(Journal officiel du 29 mars 1924)

pour l’applicatio

TITRE Ier

DES IMMEUBLES : :

Art, 1«, (Décret n° 84-1006 du J5 novembre 1984, art. ler}, - Les

immeubles visés, d'une part, à l'article Ier de Ja loi du 3] décembre 1913 et, d'autre

part, au quatrième alinéà de son article 2 sont, les premiers, classés à l'initiative du

ministre chargé de la culture, les séconds, inscrits sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques à l'initiative du commissaire de Ja

République de région. Une demande de classement

ou d'inscription peut être également présentée par le propriétaire

d'un immeuble ainsi que par toute personne physique ou morale Y ayant intérêt,

Dans le cas d'un immeuble appartenant à une personne publique,

cette demande est présentée par : is Le commissaire

de la République du département où est situé l'immeuble, si celui-ci

appartient à PEtat ;

. 2° Le président du conseil régional, avec l'autorisation

de ce conseil, si l'immeuble appartient à une région ; Fr,

: | .

3° Le président du conseil général, avec l'autorisation de ce conseil,

si l'immeuble appartient à un À

)

département :

. | . 4° Le maire,

avec l'autorisation du conseil münicipal, si l'immeuble appartient à une

commune : So Les représentants légaux d'un établissement

public, avec l'autorisation de son organe délibérant, si l'immeuble appartient à cet établissement.

Si l'immeuble a fait l'objet d'une affectation, l'affectataire doit être consülté,

5 novembre 1984, art. 2), - Les demandes de classemerit où d'inscription- Art, 2. {Décret ne 84-1006 du 1

t adressées au commissaire de Ia République sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques son: de la région où est situé l'immeuble.

Toutefois, la demande de classement d'un immeuble d

monuments historiques est adressée au ministre chargé de la culture.

. Toute demande de classement

ou d'inscription d'un immeuble doit être accompagnée de sa description ainsi que des

documents graphiques le représentant. dans sa totalité Ou sos ses aspects

les plus intéressants. [Art 3, - Lorsque

le ministre des affaires culturelles décide d'ouvrir une instance

de classement, confor- mément au paragraphe 3 de.l'article er de la Joi, il notifie

la proposition de classement au propriétaire de l'immeuble ou à son représentant par

voie administrative en l'avisant qu'il a un délai de deux mois pour présenter ses observations écrites. ° - -

Si l'immeubié appartient à l'Etat,

éjà insérit sur l'inventaire su lémentaire des J .

la notification est faite au ministre dont limmeuble dépend.

Si l'immeuble appartient à un département, la notification ‘est faite

au préfet à l'effet de saisir le conseil général de Ja proposition dé classement à la première

session qui suit ladite notification : le dossier est retourné au ministre des affaires culturelles avec la délibération intervenue. Cette délibération doit intervenir dans le délai d’un

mois à dater de l'ouverture de Ia session du conseil général,

Si l'immeuble appartient à une commune, Ja notification est fäite

au maire par l'intermédiaire du préfet du département ; le maire saisit aussitôt le conseil

municipal ; le dossier est retourné au ministre des affaires culturelles avec la délibération intervenue. Cette délibération doit intervenir dans le délai d'un

mois à dater de la notification au maire de la proposition de classement.

. Si l'immeuble appartient à un établissement

public, la notification est adressée au préfet à l'effet d'être transmise par ses soins aux

représentants légaux dudit établissement ; le dossier est ensuite

retourné au ministre des beaux-arts avec les observations écrites des représentants de

l'établissement, lesdites observa- tions devant être présentées dans le délai d'un mois.

+ Faute par le conseil général, le conseil municipal ou la commis,

propriétaire de statuer dans Jes délais précités, il sera passé outre,

Quel que soit le propriétaire de l'immeuble, si celui-ci est affecté

à un service public, le service affecta taire doit être consulté.

Art. 4, - Le délai de six mois mentionné au paragraphe 3 de l'article

Jer de Ja loi du 31 décembre 1913 court :

». 1° De la date de

Ja notification au ministre intéressé si l'immeuble appartient à l'Etat

ï

sion administrative de l'établissement- 66-

20 De la date à laquelle le conseil général est saisi de la proposition de classement, si limmeuble

appartient à un département ;. .

3e De la date de la notification qui a é

si l'immeuble appartient à une commune ou à un établissement public ;

4o De la date. de la notification au propriétaire où à son représentant, si l'immeuble appartient à un

particulier.

Il est délivré récépissé de cette notification par le propriétaire de l'immeuble ou son représentant.

Art. 5 (Décret no 84-1006 du 15 novembre 1984, art, 3j. - Lorsque le commissaire dela République de région reçoit une demande de classement ou d'inscription d'un immeuble sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques ou prend l'initiative de cette inscription, il recueille l'avis de la coinmission régionale du patrimoine historique, archéologique et ethnologique.

Il peut alors soit prescrire par arrêté l'inscription de cet i

monuments historiques à l'exception du cas visé au dernier a

ministre chargé de la culture une mesure de.classement. - -

Le commissaire de la République qui à inscrit un immeuble sur

ments historiques peut proposer son classement au ministre chargé de la culture.

Lorsque le ministre chargé de la culture est saisi par le commissai . é Égi

proposition de classement; il statue sur cette proposition après. avoir recueilli. l'avis de la commission supé- rieure des monuments historiques et, pour les- vestiges archéologiques,:du Conseil supérieur de la recherche archéologique. Il informe de sa décision le commissaire de la République de région ; il lui transmet les avis de la commission supérieure, des monuments historiques et du... Conseil. supérieur. de la recherche archéologique, afin qu'ils soient communiqués à la commission régionale. . re

Lorsque le ministre chargé de la culture prend l'initiative’ d'un classement, il demande au commissaire de la République de région de recueillir l'avis de la commission régionale du patrimoine historique, archéo- logique et ethnologique. -

Il consulte ensuite la commission supérieure des monuments

archéologiques, le Conseil supérieur de la recherche archéologique.

Les observations éventuelles du propriétaire sur là proposition de classement sont soumises par le ministre chargé de la culture à la commission supérieure des monuments historiques, avant qu'il ne procède, s'il y a lieu, au classement d'office dans les conditions prévues par les articles 3, 4 et 5 de la loi du

31 décembre 1913 susvisée. .

Le classement d'un immeuble est prononcé par un arrêté du ministre chargé de la culture, Toute déci- sion de classement vise l'avis émis par ia commission supérieure des monuments historiques.

Lorsque les différentes parties d’un immeuble font à la fois l'objet, les unes, d’une procédure de classe- ment, les autres, d'inscription sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, les arrêtés corres- pondants sont pris par le ministre chargé de la culture.

Art. 6. - Toute décision de classement est notifiée,

représentant, qui en délivre récépissé. Deux copies de cette décision,

béaux-arts, sont adressées au préfet intéressé pour être simultanément

nom et prénoms du propriétaire, son domicile, la date et le lieu de naissance et sa profession, s'il en a une connue, à la conservation des hypathèques de la situation de l'immeuble classé, à l'effet de faire .opérer, dans les conditions déterminées par la loi du 24 juillet 1921 et le décret du 28 août 1921, la transcription de la décision.

L'allocation attribuée au conservateur sera celle prévue à l’avant-dernie du 26 octobre 1921. à

La liste des immeubles classés au cours d'une année est publiée au Journal officiel avant l'expiration du

premier trimestre de l'année suivante.

Art. 7. - L'immeuble classé est aussitôt inscrit par le ministre des beaux-arts sur la liste mentionnée à l'article 2 de la loi du 31 décembre 1913. Cette liste, établie par département, indique :

lo La nature de l'immeuble ; °

2e Le lieu où est situé cet immeuble ;

3o L'étendue du classement intervenu total ou partiel, en précisant, dans ce dernier cas, les parties de l'immeuble auxquelles le classement s’applique ;

4o Le nom et le domicile du propriétaire ;

$o La date de la décision portant classement.

Les mentions. prévues aux alinéas 4 et 5 pourront ne pas être publiées dans la liste des immeubles classés rééditée au moins tous les dix ans.

Art. 8. (Abrogé par l'article 13 du décret n° 70-836 du 10 septembre 1970.)

Art. 9. - Le ministre des affaires culturelles donne acte de la notification qui lui est faite de l'aliénation d'uà immeuble classé appartenant à un particulier. Il est fait mention de cette aliénation sur la liste générale des monuments classés par l'inscription sur la susdite liste du nom et du domicile di nouveau propriétaire.

té fâite au maire ou aux représentants légaux de l'établissement,

mmeuble. à l'inventaire. supplémentaire des

linéa du’ présent article, soit proposer au

l'inventaire supplémentaire des monu-

historiques ainsi que, pour les vestiges

en la forme administrative, au propriétaire ou à son

certifiées conformes par le ministre des

r alinéa de l'article ler du décret

ire de la République de région d’une :

déposées par lui, avec indication des”- 67-

(Décret n° 70-836 du 10 septembre 1970, art. 11.) « Pour Papplication de l'article 9-1 (5e alinéa) de la loi susvisée du 31 décembre 1913 modifiée, lé ministre des affaires culturelles

fait connaître au propriétaire s'il accepte la substitution de l'acquéreur dans

ses obligations de débiteur de l'Etat au titre de l'exécution d'of- fice des travaux

de l'immeuble cédé. »

Art. 10. - Tout propriétaire d'un immeuble classé, qui se propose soit de déplacer, soit de modifier, même en partie, ledit immeuble, soit d'y effectuer des travaux de restauration, de réparation ou. de modifica- tion quelconque, soit de lui adosser une construction neuve, est tenu de solliciter l'autorisation du ministre des beaux-arts,

Sont compris parmi ces travaux : -

Les fouilles dans un terrain classé, l'exécution de peintures murales, de badigeons, de vitraux ou de sculptures, la restauration de peintures et vitraux anciens, les travaux

qui ont pour objet de dégager, agrandir, isoler ou protéger un monument

classé et aussi les travaux tels qu'instaliations de chauffage, d'éclairage, de

distribution d'eau, de force motrice et autres qui pourraient soit modifier une partie quel- conque du monument, soit en compromettre la conservation,

Aucun objet mobilier ne peut être placé à perpétuelle demeure dans un monument classé sans l'autorisa- tion du ministre des affaires culturelles. 1} en est de même de toutes autres installations placées soit sur les façades, soit Sur la toiture du monument.

. La demande formée par le propriétaire

est accompagnée dès plans, projets et de tous documents utiles.

Le délai de préavis de quatre mois que doif observer le propriétaire avant de pouvoir procéder à aucune modification de l'édifice inscrit court dusjour où le propriétaire a, par lettre recommandée, prévenu le préfet de son intention, ° ‘

.

Art, 13. Le déclassement d'un immeuble a lieu après l’accomplissement des formalités prescrites pour le classement par le présent décret. °- 68-

DÉCRET No 70-836 DU 10 SEPTEMBRE 1970

pris pour l'application de la loi n° 66-1042 du 30 décembre 1966

modifiant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques

(Journal officiel du 23 septembre 1970)

TITRE ler

DROIT DU PROPRIÉTAIRE A UNE INDEMNITÉ EN CAS DE CLASSEMENT D'OFFICE

priétaire d'un immeuble classé d'office réclame l'indemnité Art. ler, - La demande par laquelle le pro £e du 31 décembre 1913 modifiée est adressée au préfet. prévue par l'alinéa 2 de l'article 5 de la loi susvis

Art. 2, - À défaut d'accord amiable dans un délai de six mois à compter de la date de la demande

d'indemnité mentionnée à l'article précédent, la partie la plus diligente peut saisir le juge de l'expropriation dans les conditions prévues à l'article 13 de l'ordonnance susvisée du 23 octobre. 1958.

Art, 3, - Le juge de l'expropriation statue selon la procédure définie en matière d’expropriation.

. | TITRE. U

EXÉCUTION D'OFFICE DES TRAVAUX D'ENTRETIEN OU DE RÉPARATION

Art. 4 - Il est procédé à la misé en demeure prévue à l'article 9-I de la loi modifiée du

31 décembre 1913 dans les conditions ci-après :

- le rapport constatant la nécessité des travau

les conditions prévues à l'article 9-I et décrivant €

sion supérieure des monuments historiques ;

- l'arrêté de mise en demeure, pris par le ministre des affaires culturelles, est notifié au propriétaire ou à son représentant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. . °

{Décret n° 82-68 du 20 janvier 1982, art. 1er.) « L'arrêté de mise en demeure donne au propriétaire, pour assurer l'exécution des travaux, le choix entre l'architecte désigné par l'administration et un architecte qu'il peut désigner lui-même. S'il procède à cette désignation, le propriétaire doit solliciter l'agrément du ministre chargé de la culture dans les deux mois qui suivent la mise en demeure. »

À défaut de réponse du ministre dans un délai de-quinze jours, l'agrément est réputé accordé. Lorsqu'il a rejeté deux demandes d'agrément, le ministre peut désigner un architecte en chef des monuments histo- riques pour exécuter lés travaux. . :

- Aït. 5. - L'arrêté fixe, à compter de la date d'approbation du devis, les délais dans lesquels les travaux devront être entrepris et exécutés ; il détermine également la proportion dans laquelle l'Etat participe au montant des dépenses réellement acquittées par le propriétaire pour l'exécution des travaux qui ont été l'objet de la mise en demeure ; cette participation est versée sous forme de subvention partie au cours des travaux et partie après leur exécution.

Art. 6 - Lorsque le ministre des affaires culturelles décide, conformément aux dispositions de l'ar- ticle 9-I (4° alinéa) de la loi susvisée du 31 décembre 1913 modifiée, de faire exécuter les travaux d'office, it notifie sa décision au propriétaire ou à son représentant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

x de conservation des parties classées d'un immeuble dans

t estimant les travaux à exécuter est soumis à la commis-

TIFRE I

DEMANDE D’EXPROPRIATION

Art. 7.- Le propriétaire dispose d’un délai d'un mois, à compter de la notification prévue à l'article 6 ci-dessus, pour demander au préfet d'engager la procédure d'expropriation prévue à l'article 9-I (4e alinéa) de la loi susvisée du 31 décembre 1913 modifiée, sa demande est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; elle comporte l'indication du prix demandé par le propriétaire pour la cession de son immeuble. Le préfet instruit a demande dans les conditions prêvues aux articles R. [0 et suivants du code du domaine de l'Etat; lé ministre des affaires culturelles statue dans un délai maximal de six mois à compter de la réception de la demande.

Art, 8. - Lorsque le ministre décide de recourir à l’expropriation, l'indemnité est fixée, à défaut d'accord amiable, par la juridiction compétente en matière d'expropriation. -

La part des frais erigagés pour les travaux exécutés d'office en vertu de l'article 9 (alinéa 3) de la loi susvisée du 31 décembre 1913 est déduite de l'indemnité d'expropriation dans la limite du montant de la plus-value apportée à l'immeuble par lesdits travaux.= 69 -

TITRE IV

déclaration.

L'Etat procède à Ja purge des hypothèques

et des privilèges régulièrement inscrits

sur l'immeuble aban.

donné, dans Ja limite de la valeur

vénale de cet immeuble,

Art. 10. - Lorsqu'une personne Morale

de droit public qui avait acquis un

imm de l'expropriation cède cet immeuble à une Personne privé

ï Î

hier des charges et l'invitant à Jui présenter éventuellement ses observations

écrites dans un déjai