Arrêté - 2026SRC37

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Arrêté - 2026SRC37 Document publié le Dimanche 3 mai 2026 par la commune de Nantes. Lien du pdf (Arrêté - 2026SRC37)Thèmes du document : Données personnelles, Sécurité publique, Institutions publiques, 2026SRC37

INTERDICTION D’HABITER

13 rue Buffon – Appartement 2e étage

À Nantes

MESURES DE POLICE

Vu les articles L 2212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant les constatations faites le 03 mai 2026 par le Directeur Général de Permanence de la Ville de Nantes et l’Unité de Sauvetage Appui et Recherche du SDIS44, suite à l’effondrement du plafond de l’appartement situé au 2eme étage de l’immeuble 13 rue Buffon à Nantes,

Considérant les constatations faites le 04 mai 2026 par un agent du service Risques et Crises de la Ville de Nantes d’un risque d’aggravation de l’effondrement de plafond au 13 rue Buffon à Nantes,

Considérant la réception le 28 mai 2026 du compte rendu de visite réalisée au 13 rue Buffon par l’entreprise IBC INVEST, indiquant que l’appartement du 2e étage est accessibles mais non habitable,

Considérant les risques résiduels pour la sécurité publique,

Sur la proposition du Directeur Général des Services de la Ville,

ARRÊTE

Article 1 - A compter de ce jour et jusqu'à l’achèvement des mesures propres à garantir son habitabilité, lesquelles devront être attestées par un homme de l’art, l’appartement situé au 2e étage du 13 rue Buffon à Nantes est interdit à l'habitation. Cela signifie qu'il est interdit de manger, dormir ou d'utiliser des fluides (électricité, gaz, eau) dans l'appartement. L'accès de manière ponctuelle, pour venir chercher des affaires par exemple, est néanmoins possible sur de courtes durées.

Article 2 - Le présent arrêté sera notifié au syndic, à la locataire, à la propriétaire et sera affiché sur place.

Article 3 - Le présent arrêté sera affiché sur place et fera l’objet d’une publication sous forme électronique sur le site internet metropole.nantes.fr

Article 4 - M. le Directeur Général des Services de la Ville et M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

À Nantes, le

Denis TALLÉDEC

L’Adjoint délégué,

Pour Madame la Maire

Pour Madame la Maire, l’Adjoint délégué certifie le caractère exécutoire du présent arrêté, qui a été transmis en préfecture le

Le destinataire de cet acte administratif, qui désire contester la décision, peut saisir le Tribunal Administratif de Nantes d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification de celle-ci. Il peut également saisir le Maire d’un recours gracieux. Au terme d’un délai de deux mois, le silence de l’autorité municipale vaut rejet implicite. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse.

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1er juin 2026

1er juin 2026

Accusé de réception en préfecture

044-214401093-20260601-2026SRC37-AI

Date de télétransmission : 01/06/2026

Date de réception préfecture : 01/06/2026