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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20220203D03E2 annexe
Document publié le Vendredi 7 août 2015
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20220203D03E2 annexe)
Thèmes du document : Logement, Grandes et moyennes entreprises, Investissement et développement économique,
Convention de délégation spécifique de la compétence
d'octroi d'aides à l'immobilier d'entreprise au Département des Landes
par la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
pour le projet d'investissement immobilier de l'entreprise FACYLITIES MULTI
SERVICES (FMS)
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) et
notamment ses articles 2 et 3 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1511-3, et L. 4251-17, R. 1511-4 à R.
1511-23-7;
Vu la délibération du 16 mai 2018 de la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud relative au
règlement d'intervention de l'aide à l'investissement immobilier des entreprises et sa délégation de compétence
auprès du Département des Landes;
VU la délibération n° 20190627D03C en date du 27 juin 2019 de la Communauté de communes Maremne Adour
Côte Sud portant modification du règlement communautaire des aides à l'investissement immobilier des
entreprises ;
VU la délibération n° 20201126D03A en date du 26 novembre 2020 de la Communauté de communes Maremne
Adour Côte Sud portant approbation de la délégation partielle de la compétence d'octroi des aides au
Département des Landes;
Vu la délibération du 2022 de la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud relative
à la dérogation au règlement d'intervention de l'aide à l'investissement immobilier des entreprises et à l'extension subséquente de la délégation de compétence d'octroi des aides à l'investissement immobilier des entreprises;
Entre
Le Département des Landes,
Représenté par Xavier FORTIN ON,
Président,
habilité à signer la présente convention par délibération n° de la Commission
Permanente du ;
Et
La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud,
Représentée par Pierre FROUSTEY
Président,
habilité à signer la présente convention par une délibération en date du .
1 Il est convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
La Communauté de communes a pour objectif prioritaire de favoriser le développement économique
de son territoire.
La loin° 2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe)
a réorganisé les compétences des collectivités consacrant le rôle de la Région en tant que chef de file
en matière de développement économique.
ARTICLE 1- OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de:
- Déléguer la compétence spécifique d'octroi d'aides à l'immobilier d'entreprise définies à
l'article 2 de la présente convention;
- Définir les conditions d'exercice de la compétence d'octroi des aides en matière
d'investissement immobilier pour l'entreprise FACILITIES MULTI SERVICES (FMS}.
ARTICLE 2 - TYPOLOGIE DES AIDES DONT L'OCTROI EST DELEGUE
L'aide à l'investissement immobilier a pour but d'accompagner la construction, l'extension, l'acquisition
ou la rénovation de bâtiments (hors foncier) afin de préserver les capacités de financement des
entreprises exerçant une activité économique et d'encourager les investissements immobiliers qui
s'inscrivent dans un objectif de développement durable.
L'aide accordée a pour objet la création ou l'extension d'activités économiques ayant pour but le
développement économique d'une entreprise à forte valeur ajoutée, créatrice d'emplois.
La Communauté de communes pourra décider d'accorder une aide à l'investissement immobilier dans
les conditions définies au règlement d'intervention spécifique en vigueur.
• Subvention pour l'investissement immobilier de la société FACILITIES MULTI SERVICES (FMS):
L'aide sera mobilisée pour la société FACILITIES MULTI SERVICES (FMS}, spécialisée dans le secteur
d'activité du traitement de données, hébergement et activités connexes, située sur le parc d'activités
Atlantisud à Saint-Geours-de-Maremme.
La subvention versée par le Département des Landes pour un seul projet d'implantation ou d'extension
est ainsi plafonnée à:
2 160 000 €
sous réserve de la signature de la présente co nvention spécifique de délégation d'octroi d'aide à
l'immobilier d'entreprises entre le Département des Landes et la Communauté de communes.
ARTICLE 3 - TAUX MAXIMUM D'AIDES
L'aide devra respecter les règles communautaires d'aides aux entreprises. En particulier, toutes les aides
à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles cédés ou loués aux entreprises, définies à cet article, ne devront pas dépasser les taux maximums définis à la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre V de la première partie du Code Général des Collectivités Territoriales (articles R. 1511-4 à R. 1511-23-1).
Cf. Annexe A: Tableau zonage AFR
ARTICLE 4 - MODALITES DE VERSEMENT DES AIDES
La subvention sera ainsi liquidée :
- 50 % au démarrage des travaux, sur présentation de l'ordre de service,
- le solde, à l'achèvement des travaux, sur présentation du décompte définitif certifié par le
maître d'ouvrage.
ARTICLE 5 - MODALITES DE SUIVI DE LA DELEGATION
Un bilan relatif à la présente convention spécifique sera présenté par le Département des Landes à la
Communauté de communes.
ARTICLE 6 - PRISE D'EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention spécifique prendra effet à compter de sa signature par les parties. Elle est
conclue à compter de sa signature par les parties et jusqu'au 31 décembre 2023.
ARTICLE 7 - MODIFICATION DE LA CONVENTION
La convention pourra être modifiée sur demande de l'une ou l'autre des parties et le cas échéant
prolongée par simple avenant, approuvé selon les mêmes modalités que la présente convention.
ARTICLE 8 - RESILIATION DE LA CONVENTION
3 En cas de non-respect des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra
être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties à l'expiration d'un délai d'un mois suivant
l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure et restée sans
effet.
ARTICLE 9 - LITIGES
En cas de litige pouvant résulter tant de l'interprétation que de l'exécution de la présente convention
spécifique, un règlement amiable sera recherché.
À défaut d'accord, le tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de Pau.
Pour la Communauté de communes
Maremne Adour Côte Sud,
Le Président,
Pour le Département des Landes,
Le Président
Pierre FROUSTEY Xavier FORTINON
4 ANNEXE A
TABLEAU DES TAUX PLAFONDS DE CUMUL D'AIDES À FINALITÉ RÉGIONALE
Taux d'aides(**)
Type de zone
Grandes entreprises(*) Moyennes entreprises(*) Petites entreprises(*)
Zones AFR 10 20 30
Hors zones AFR 0 10 20
(*) Les catégories d'entreprises sont définies à l'article 2 et à l'annexe 1 du règlement (UE) n° 651/2014
de la Commission du 17 juin 2014.
(**) Taux exprimés en pourcentage« ESB » de l'investissement (équivalent-subvention brut de l'aide,
qui correspond à la valeur actualisée de l'aide exprimée en pourcentage de la valeur actualisée des coûts
d'investissement admissibles).
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