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Document publié le Jeudi 24 mars 2022
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Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Grandes et moyennes entreprises,
Communauté de co mmunes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 24 mars 2022
Délibération n• 20220 324003E
MACS Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD
SÉANCE DU 24 MARS 2022 À 18 HEURES 30
SALLE DU CONSEIL DU SIÈGE DE MACS À SAINT-VINCENT DE lYROSSE
Nombre de conseillers :
en exercice : 58
présents : 39
absents représentés : 15
absents excusés : 4
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 24 MARS 2022
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-quatre du mois de mars à 18 heures 30, le conseil communautaire de la Communauté
de communes Maremne Adour Côte-Sud, dûment convoqué le 16 mars 2022, s'est réuni en session ordinaire, à la salle
du conseil du siège de MACS à Saint-Vincent de Tyrosse, sous la présidence de Monsieur Pierre FROUSTEY.
Présents:
Mesdames et Messieurs Alexandrine AZPEITIA, Armelle BARBE, Patrick BENOIST, Jacqueline BENOIT-DELBAST, Francis
BETBEDER, Hervé BOUVRIE, Emmanuelle BRESSOUD, Pascal CANTAU, Géraldine CAYLA, Frédérique CHARPENEL, Nathalie
DARDY, Benoît DARETS, Jean-Claude DAULOUÈDE, Sylvie DE ARTECHE, Jean-Luc DELPUECH, Mathieu DIRIBERRY, Gilles
DOR, Maëlle DUBOSC-PAYSAN, Régis DUBUS, Séverine DUCAMP, Dominique DUHIEU, Florence DUPOND, Pierre
FROUSTEY, Régis GELEZ, Olivier GOYENECHE, Isabelle LABEYRIE, Patrick LACLÉDÈRE, Pierre LAFFITTE, Eric LAHILLADE,
Marie-Thérèse LISIER, Aline MARCHAND, Elisabeth MARTINE, Jean-François MONET, Damien NICOLAS, Jérôme
PETITJEAN, Carine QUI NOT, Philippe SARDELUC, Alain SOU MAT, Serge VIAROUGE.
Absents représentés :
Mme Françoise AGIER a donné pouvoir à Mme Armelle BARBE, M. Henri ARBEILLE a donné pouvoir à M. Gilles DOR, Mme
Véronique BREVET a donné pouvoir à M. Olivier GOYENECHE, M. Alain CAUNÈGRE a donné pouvoir à Mme Isabelle
LABEYRIE, M. Bertrand DESCLAUX a donné pouvoir à M. Jean-Luc DELPUECH, M. Louis GALDOS a donné pouvoir à M.
Patrick LACLÉDÈRE, M. Cédric LARRIEU a donné pouvoir à Mme Maëlle DUBOSC-PAYSAN, Mme Isabelle MAINPIN a donné
pouvoir à M. Serge VIAROUGE, Mme Nathalie MEIRELES-ALLADIO a donné pouvoir à Mme Armelle BARBE, Mme
Stéphanie MORA-DAUGAREIL a donné pouvoir à M. Régis GELEZ, M. Pierre PECASTAINGS a donné pouvoir à Mme Carine
QUINOT, Mme Kelly PERON a donné pouvoir à M. Pierre FROUSTEY, M. Yves TREZIÈRES a donné pouvoir à M. Patrick
LACLÉDÈRE, M. Christophe VIGNAUD a donné pouvoir à M. Jean-Claude DAULOUÈDE, M. Mickaël WALLYN a donné
pouvoir à Mme Marie-Thérèse LIBIER.
Absents excusés :
Madame Magali CAZALIS, Messieurs Lionel CAMBLANNE, Alexandre LAPÈGUE, Olivier PEAN NE.
Secrétaire de séance : Monsieur Dominique DUHIEU.
OBJET: DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE -AIDE À L'INVESTISSEMENT IMMOBILIER DES ENTREPRISES - DÉROGATION POUR
LA SOCIÉTÉ BERNADET A SAINT-VINCENT DE TYROSSE
Rapporteur: Monsieur Hervé BOUVRIE
En vertu de l'article L. 1511-3 du code général des collectivités territoriales {CGCT), modifié par la loi n° 2015-991 du 7
août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, les communes et les établissements publics de
1 Communauté de co mmunes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 24 mars 2022
Délibéra tion n• 20 220324003E
coopération intercommunale à fiscalité propre sont seuls compétents pour définir les aides et décider de l'octroi de ces
aides sur leur territoire en matière d'investissement immobilier des entreprises.
Conformément audit article L. 1511-3 du CGCT, les communes ou les établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre peuvent, par voie de convention passée avec le Département, lui déléguer la
compétence d'octroi de tout ou partie de ces aides.
Par délibération du conseil communautaire en date du 16 mai 2018, le conseil communautaire a, d'une part, approuvé
le régime communautaire des aides à l'investissement immobilier des entreprises et d'autre part, approuvé la convention
de délégation de l'octroi de ces aides au Département des Landes. Ce règlement d'intervention spécifique, modifié par
délibération du conseil communautaire du 27 juin 2019, a pour objectif de soutenir la création ou l'extension d'activités
économiques, à travers notamment le versement de subventions aux entreprises de la Communauté de communes qui
réalisent des investissements immobiliers pour des opérations de construction ou d'extension dans le cadre de projets
de développement.
La liste des entreprises artisanales éligibles au regime communautaire d'aides à l'investissement immobilier des
entreprises en vigueur, telle qu'annexée à la convention de délégation de compétence signée avec le Département des
Landes, n'intègre pas le champ des activités couvertes par la société BERNADET. La société est spécialisée dans le secteur
de la fabrication de plats préparés (code NAF 1085Z).
La société BERNADET est située sur la commune de Saint-Vincent de Tyrosse (40). Créée en 1988, la société BERNADET
compte 15 salariés, produit plus de 1000 tonnes de produits finis et a réalisé un chiffre d'affaires supérieur à 3 millions
d'euros en 2021.
Pour faire face à un fort développement de son activité, répondre aux besoins industriels et optimiser son
fonctionnement, la société BERNADET souhaite réorganiser, rénover et moderniser son usine en améliorant l'outil
industriel, la performance énergétique, les flux et l'ergonomie des postes de travail, et agrandir une partie du bâtiment
actuel avec une extension de 460 m2• Pour faire face au doublement de la production et au développement de nouveaux
marchés émetteurs, des créations d'emplois dans le secteur de la production et de la recherche et développement sont
prévues à moyen terme.
Le conseil communautaire est appelé à se prononcer sur l'extension, à titre dérogatoire, du régime communautaire des
aides à l'investissement immobilier des entreprises en vigueur à la société BERNADET pour le projet de réorganisation,
de rénovation et d'extension de son usine entrainant la création d'emploi à moyen terme, ainsi que sur l'extension
subséquente de la délégation de compétence d'octroi de cette aide au Département des Landes conformément à la
convention, dont le projet est annexé à la présente.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU la loin· 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment ses articles 2 et 3;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5214-16, L. 1511-3, L. 4251-17, et R. 1511-4 à R. 1511-23-7;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu'annexés à l'arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2022/ n· 25 en date du 9 février 2022 portant modification des statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud;
VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016, 2 mai 2017, 6 décembre 2018, 26 novembre 2020, 25 mars 2021 et 25 novembre 2021 portant définition et modifications de l'intérêt communautaire des compétences de MACS qui y sont soumises;
VU la délibération n· 201805160028 du conseil communautaire en date du 16 mai 2018 portant approbation du règlement communautaire des aides à l'investissement immobilier des entreprises et de la convention de délégation de la compétence d'octroi de ces aides au Département des Landes;
VU la délibération n· 20190627003C du conseil communautaire en date du 27 Juin 2019 portant modification du règlement communautaire des aides à l'investissement immobilier des entreprises;
VU la délibération n· 20201126003A du conseil communautaire en date du 26 novembre 2020 portant approbation de la délégation partielle de la compétence d'octroi des aides au Département des Landes;
2 Communauté de co mmunes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 24 mars 2022
Délibéra tion n· 20220324003E
VU la convention de délégation de compétence d'octroi des aides à l'investissement immobilier des entreprises signée le 6
septembre 2021 entre la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud et le Département des Landes;
VU le projet de convention de délégation spécifique au Département des Landes pour l'octroi d'une aide à la société
BERNADET, ci-annexé;
CONSIDÉRANT que le régime communautaire des aides à l'investissement immobilier des entreprises actuellement en
vigueur ne permet pas de verser une subvention à la société BERNADET dont le champ des activités n'entre pas dans les
codes d'activités éligibles, telles que listées en annexe A de la convention de délégation de compétence d'octroi des aides
à l'investissement immobilier des entreprises signée avec le Département des Landes;
CONSIDÉRANT néanmoins la volonté de la Communauté de communes de soutenir les investissements immobiliers de la
société BERNADET nécessaires au développement de son activité sur le territoire communautaire;
décide, après en avoir délibéré, et à l'unanimité:
• d'approuver l'extension, à titre dérogatoire, du régime communautaire des aides à l'investissement immobilier
des entreprises en vigueur à la société BERNADET pour le projet de réorganisation, de rénovation et d'extension
de son usine,
• d'approuver l'extension subséquente de la délégation de compétence d'octroi de cette aide à la société
BERNADET au Département des Landes et la convention afférente, dont le projet est annexé,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention s'y rapportant et à signer tout
autre document se rapportant à l'exécution de la présente.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois
devant le Tribunal administratif de Pau à compter de sa publication ou affichage et de sa transmission au représentant
de l'État dans le département. Outre l'envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être
saisi par requête déposée via le site www.telerecours.fr.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus
Pour extrait certifié conforme
À Saint-Vincent de Tyrosse, le 25 mars 2022
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