Déliberation - DP 25 239 DECISION

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Déliberation - DP 25 239 DECISION Document publié le Mardi 6 janvier 2015 par la commune de Lens. Lien du pdf (Déliberation - DP 25 239 DECISION)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Culture et patrimoine, NOMENCLATURE : 2-2

ville de lens OPPOSITION À UNE

Sylvain ROBERT DÉCLARATION PRÉALABLE

Maire de Lens à & Président de la Communauté DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE d'Agglomération de Lens-Liévin

DIRECTION OPERATIONNELLE DE AU NOM DE LA COMMUNE DE LENS L'IMMOBILIER |

POLE URBANISME RÉGLEMENTAIRE , & 03.21.69.86.86 ARRETÉ n° 2026 - 2

|

CADRE 1 - DÉCLARATION PRÉALABLE déposée le 13/11/2025 | CADRE 2 - DÉCLARATION PRÉALABLE |

Demandeur : OBJECTIF CLIMAT Numéro de la demande : DP 062 498 25 00239

Représentée par: Gabriel Aaron Nathanel SZWARC

Domicilié au : 33 Avenue Claude Debussy - 92110 Clichy

Pour: Mise en place d'une isolation thermique par l'extérieur

Sur un terrain sis à LENS _8 Rue Pierre Savorgnan de Brazza | Destination : Habitation

Le Maire de la Ville de LENS,

Vu la déclaration préalable susvisée (cadres 1 et 2) et les documents annexés à la demande, Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.421-4, L.421-7, L.422-1 à L.425-1 et suivants, L.461-1 à L.462-1 et suivants, R.421-9 à R.421-12, R.421-17, R.421-23 à R.421-25, R.423-1 et suivants,

Vu le code du patrimoine,

Vu le décret n°2015-5 du 6 janvier 2015 classant la commune de Lens en zone de sismicité 2 - risque faible,

Vu le Plan de Prévention des Risques d'inondation prescrit par arrêté préfectoral le 30 octobre 2001,

Vu le porter à connaissance des cartes « aléas » et des préconisations d'urbanisme relatives à l'étude d'opportunité d’un plan de prévention des risques d'inondation sur le territoire du bassin versant de la Souchez transmis par Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais en date du 04 juillet 2023,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 16 décembre 2020 approuvant le Plan Local d'Urbanisme et la délibération du Conseil Municipal en date du 27 septembre 2023 approuvant la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme,

Vu le règlement de la zone UP du Plan Local d'Urbanisme,

Vu l'arrêté n°2020-1128 du 12/06/2020 portant délégation de signature ; Vu le refus de l’Architecte des Bâtiments de France en date du 19/12/2025 :

Considérant que l'article R.425-1 du code de l'urbanisme dispose que : « Lorsque le projet est situé dans les abords des monuments historiques, le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L.621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées, ou son avis pour les projets mentionnés à l'article L.632-2-1 du code du patrimoine. » ;

Considérant que le projet est situé dans le périmètre délimité des abords ou dans le champ de visibilité des immeubles inscrits au titre des monuments historique (Cité n°12 Eglise Saint- Edouard ou Sainte-Barbe, Cité n°12 Parvis de l’église Saint-Edouard) et qu'en l'état, l'architecte des Bâtiments de France considère qu'il est de nature à porter atteinte à ce monument historique ;

1/3Considérant que «/e projet porte sur une maison regroupant deux logements. L'isolation thermique par l'extérieur proposée modifierait l'aspect des façades et gommerait les spécificités de cette architecture, en réduisant l'avancée de toit avec ses consoles, en créant une Surépaisseur par rapport aux appuis des fenêtres d'origine et par rapport à la façade de l'autre logement symétrique. » ;

Considérant que le projet d'ÎTE étant, par son aspect architectural, de nature à porter atteinte à la qualité des abords d'un Monument Historique ;

ARRÊTE

ARTICLE 1

Il est fait opposition à la présente déclaration préalable portant sur les travaux décrits dans les cadres 1 et 2 du présent arrêté.

Faità LENS, le OS paies 2076

POUR LE MAIRE,

L'AGENT DELEGUE

Xavier HOUIX

Directeur Délégué à l'Aménagement

et au Développement de la Ville

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat au titre du contrôle de la légalité. La décision de non- opposition est exécutoire à compter de la date à laquelle elle est acquise (article L. 424- 8 du code de l'urbanisme).

Date d'affichage de l'avis de dépôt de la demande en mairie : 13/11/2025 Date de transmission en sous-préfecture :

INFORMATIONS IMPORTANTES

VOIES ET DELAIS DE RECOURS ET RETRAIT :

Recours :

Recours gracieux et hiérarchique : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux adressé à monsieur le maire de la commune de Lens dans un délai d'UN MOIS à compter de la notification de la présente décision (recours du pétitionnaire) ou de son affichage sur le terrain (recours des tiers). Au terme d'un délai de DEUX MOIS, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux. L'auteur d'un recours gracieux est tenu d'informer le bénéficiaire de la décision au plus tard dans un délai de QUINZE JOURS suivants le dépôt du recours gracieux par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. L'exercice du recours gracieux n'a pas pour effet de proroger le délai d'introduction du recours contentieux. Enfin, l'exercice du recours hiérarchique s'exerce dans les mêmes conditions et délais que le recours gracieux et produit les mêmes effets que ce dernier concernant l'exercice du recours contentieux.

La présente décision étant fondée sur un avis conforme de l'architecte des Bâtiments de France, avant toute contestation de celle-ci devant le tribunal administratif territorialement compétent, il convient d'exercer un recours administratif préalable obligatoire auprès du Préfet de Région (Direction Régionale des Affaires Culturelles des Hauts-de-France — 1-3 rue du Lombard — CS 80 016 — 59 041 Lille Cedex). Ce recours administratif s'exerce dans un délai d'UN MOIS suivant la notification de la présente décision. Tout recours contentieux qui serait exercé directement auprès du tribunal administratif territorialement compétent encourrait un rejet pour non-recevabilité de ce dernier.

2/3Recours contentieux: la présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de DEUX MOIS à compter soit de la notification de la décision à son bénéficiaire (recours du bénéficiaire) soit de l'exécution de l’ensemble des obligations de publicité et notamment de son affichage sur le terrain (recours des tiers). Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) de la décision et l’auteur de cette dernière au plus tard QUINZE JOURS après le dépôt du recours par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyens" accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

Enfin, il est rappelé que l'exercice d'un recours gracieux où hiérarchique n'a pas pour effet de proroger le délai d'introduction du recours contentieux.

Retrait: la présente décision ne peut être retirée que si elle est illégale et dans le délai de trois mois suivant la date de cette décision. Passé ce délai, elle ne peut être retirée que sur demande expresse de son bénéficiaire. Dans le cas où l'administration souhaiterait procéder au retrait de la décision, le bénéficiaire de ladite décision se verra adresser un courrier l'informant du projet de décision et l’invitant, dans un délai fixé par l'administration, à présenter ses observations.

3/3