Déliberation - 2024 09 05 modification RIFSEEP Mise en ligne le 4 octobre 2024

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Déliberation - 2024 09 05 modification RIFSEEP Mise en ligne le 4 octobre 2024 Document publié le Vendredi 4 octobre 2024 par la commune de Champdôtre. Lien du pdf (Déliberation - 2024 09 05 modification RIFSEEP Mise en ligne le 4 octobre 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 04/10/2024

Reçu en

Publié le

préfecture le 04/10/2024

S'LO

ID : 021-212101380-20240917-20240905-DE D = LI B = TUE Î [e] N

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 17/09/2024

L'an deux mille vingt-quatre, le dix-sept septembre, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. LAGUERRE Jean-Louis.

NOMBRE DE MEMBRES

En exercice : 14

Présents : 12

Etaient présents :

Nombre de suffrages : 11 | M. BALANDRAUD Frédéric, Mme GOMEZ Delphine, Mme HELIOT Stéphanie, Mme JACQUOT Florence, M. LAGUERRE Jean-Louis, M. LUQUIN

Marc-Antoine, M. MAGDELAINE Philippe, Mme MARCHAND Christine, Mme MYET Véra-Lucia, M. SORDEL Sébastien, M. SORDEL Philippe, M. URSO Vincent

Date de convocation

12/09/2024 Procuration(s) :

Date d'affichage

12/09/2024 Etai(ent) absent(s) :

| | M. GREMERET Marc, M. NOURRY Benoît

Acte rendu exécutoire après

dépôt en Préfecture le: Etai(ent) excusé(s) :

04/10/2024

et publication du :

04/10/2024 A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme MARCHAND Christine

Numéro interne de l'acte : 2024/09/05

Objet : Modification du RIFSEEP

MODIFICATION : REMPLACE LA DELIBERATION N°40/2019

M. URSO Vincent s'est retiré de la salle, ne prenant pas part au vote.

Le conseil municipal,

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article

20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n°

84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents

publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des

fonctionnaires territoriaux,Envoyé en préfecture le 04/10/2024

Reçu en préfecture le 04/10/2024

ID : 021-212101380-20240917-20240905-DE

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Vu le décret n° 2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'état,

Vu Parrêté du 17 décembre 2015 pris pour flapplication aux membres du corps des attachés

d’administrations de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai

2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et

de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu f'arrêté du 18 décembre 2018 pris pour l'application au corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de

l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire

tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction

publique de l'Etat, et qui permet la transposition au cadre d'emploi des adjoints administratifs territoriaux et au cadre d'emploi des adjoints d'animation territoriaux.

Vu l'arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de

l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'état, et qui permet la transposition au cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux et au cadre d'emploi des agents de maiïtrise.

Vu larrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage, des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'état, et qui permet la transposition au cadre d'emploi des adjoints territoriaux du patrimoine.

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,

ET sous réserve de l'avis du comité technique,

Considérant qu'il y a lieu d'appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RI.F.S.E.E.P.)

Le Maire INFORME le Conseil Municipat que le nouveau Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de Pexpertise et de l'engagement Professionnel (R.LF.S.E.E,P.} mis en place pour la fonction publique de l'état, est transportable à la fonction publique territoriale. Îl se compose de deux parties :

+ _L'indemnité de fonctions, de suiétions et d'expertise (L.F.S.E.) qui vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d'une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d'autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle,

+ Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir.

CHAPITRE 1 - Mise en place de l'indemnité de fonctions, de suiétions et d'expertise (1.F.S.E.)

1/ Le principe :

L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (LF.S.E.) vise à valoriser l'exercice des fonctions et

constitue l'indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d'une part, sur une

formalisation précise de critères professionnels et d'autre part, sur la prise en compte de l'expérience

professionnelle. Cette indemnité est liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle.

Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères

professionnels suivants :

+ Responsabilités :

+ Encadrement : Nombre d'agents encadrés, Formation d'autrui,Envoyé en préfecture le 04/10/2024

Reçu en préfecture le 04/10/2024

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ID : 021-212101380-20240917-20240905-DE

e Coordination: Types d'équipes encadrées: pluridisciplinaires, à technicités particulières, équipes d'exécution,

Pilotage : Conduire des projets, conduire un projet, décliner un projet, appliquer un projet, Conception : Force de propositions, influence sur les résultats, conduite de projet(s)

e Compétences :

— Technicité: Connaissances : Spécialiste, connaissances approfondies, connaissances élargies, généraliste ; Autonomie : large, relative + de 50 %, partielle — de 50 %, peu, — Expertise : Diversité des tâches, diversité des compétences, — Expérience professionnelle: Ancienneté sur le poste ; Ancienneté dans la collectivité ; Ancienneté dans la fonction publique territoriale ; Parcours professionnel ; nombre de postes occupés ; Nombre de secteurs d'activité ; Réalisation d’un travail exceptionnel ; Tutorat ; — Qualification: Formation initiale; Qualifications exigées pour le poste; Habilitations réglementaires ; Permis ; Formations professionnelles ; Formations qualifiantes ; Formations transversales

e Sujétions :

— Sujétions particulières ou Exposition du poste: Travail isolé; Amplitudes horaires spécifiques ; Horaires spécifiques (Ex : Nuit- Travail en continu sur plus de 6 heures d'affilée - Travail en discontinu sur plus de 8 heures — Travail en décalé) — Responsabilités financières, juridique, RH, contentieuse; Déplacements fréquents; Astreintes; Régie de recettes ; Possibilité horaires variables limitées ; Public difficile ; Exposition physique ; Lieu d'affectation; Vigilance; Confidentialité ; Efforts physiques; Valeur du matériel utilisé ; Risque élevé d'accident (cf. Document unique)

21 Les bénéficiaires : Après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents d'instituer selon

les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d'Etat l'indemnité de

fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.) aux :

- agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

- agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel détenant une

ancienneté de services au sein de la collectivité d'au moins 1 an.

3/ La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :

Chaque part de l'I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés

ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l'Etat. Chaque emploi repris ci-après est réparti en groupes

de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants.

Conformément aux dispositions de l’article 88 al3 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, il est décidé de

maintenir, à titre individuel, aux agents concernés, le montant indemnitaire dont il bénéficiait en application

des dispositions réglementaires antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué soit par l'application ou la

modification des dispositions réglementaires applicables aux services de l'Etat servant de référence, soit par

l'effet d'une modification des bornes du grade dont il est titulaire.

e Emplois de catégorie C :

Les emplois de catégorie C sont répartis en 3 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants

plafonds suivants :

Groupes fonctions

Non logé

G Re Secrétariat de mairie 4 000 €

C -Groupe Polyvalence 2 308 €Envoyé en préfecture le 04/10/2024

Reçu en préfecture le 04/10/2024

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c us Exécution / agent d'accueil assistant 1 644 €

4/ Le réexamen du montant de l'1.F.S.E. :

Le montant annuel attribué à l'agent fera l'objet d'un réexamen :

1. en cas de changement de fonctions,

2. au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise

par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l'environnement de travail et des procédures,

l'amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, ..),

3. en cas de changement de grade à la suite d'une promotion.

5/ Les modalités de maintien ou de suppression de l’'I.F.S.E. :

En application du décret n° 2010-9987 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités

des agents publics de l'Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés, en cas

de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service), l'1.F.S.E. suivra le sort du traitement.

Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou pour

adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.

En cas de congé de longue maladie, {longue durée et grave maladie : le versement de l'LF.S.E. est

suspendu.

6/ Périodicité de versement de l'LF.S.E. :

Elle sera versée mensuellement.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

71 Clause de revalorisation

Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux

fonctionnaires de l'Etat.

8/ Effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1er septembre 2019.

L'attribution individuelle de l'L.F.S.E. décidée par lautorité territoriale fera l'objet d'un arrêté d'attribution

individuelle.

CHAPITRE 2 : Mise en place du complément indemnitaire annuel (C.I.A.)

H Le principe :

Le complément indemnitaire annuel (CI.A.) est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir. sera déterminé en tenant compte des critères suivants :

I} Les bénéficiaires :

Après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents d'instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d'Etat le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) aux :

- agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,Envoyé en préfecture le 04/10/2024

Reçu en préfecture le 04/10/2024

Publié le SLGOF

ID : 021-212101380-2024091 7-20240905-DE

- agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel détenant une ancienneté de services au sein de la collectivité de 1 an.

ill} La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima : Le C.I.A. pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l'investissement personnel de l'agent appréciés lors de l'entretien professionnel et pourra tenir compte de :

La valeur professionnelle,

L'investissement personnel dans l'exercice des fonctions,

Le sens du service public

La capacité à travailler en équipe et la contribution apportée au collectif de travail .

©

©

+

La part du C.IA. correspond à un montant maximum, fixé par l'organe délibérant, déterminé par groupe de fonctions et par référence au montant de l'IFSE dans la collectivité, Les montants plafonds annuels du C.I.A. sont fixés comme suit :

e Emplois de catégorie C :

Groupe de |. Montant1 annuel maximum. de CIA retenu Fpar.

fonctions |: ‘ lorgane délibérant (en 9 DR

C “Groupe 600 €

C- Groupe 400 €

2

C “Groupe 200 €

IV/ Le réexamen du montant du CIA :

Le montant annuel attribué à l'agent fera l'objet d'un réexamen, chaque année, compte tenu de l'entretien annuel d'évaluation.

Les montants individuels sont fixés par l'autorité territoriale, dans la limite du montant annuel maximum retenu par l'organe délibérant. Ce montant pourra être affecté d'un coefficient de modulation, compris entre 0 et 100 %, pour chacun des bénéficiaires listés ci-dessus, en fonction des critères adoptés par l'organe délibérant.

VI Les modalités de maintien ou de suppression du complément indemnitaire annuel (C.I.A.) : Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire, le complément indemnitaire annuel {(C.I.A.), après 4 mois d'absence pour maladie, fera l'objet d'un réexamen au regard de l'évaluation professionnelle des agents.

VH Périodicité de versement du complément indemnitaire annuel (C.EA.) : Le complément indemnitaire annuel fera l'objet d'un versement en une seule fois et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l'autre. Le montant est proratisé en fonction du temps de

travail.

VAI Effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 4er octobre 2024.

Les règles du cumul du RIFSEEP sont exclusives, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même

nature. Le R.ILF.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec : l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires

(LF.T.S.), l'indemnité d'administration et de technicité (.AT.) et l'indemnité d'exercice de missions des

préfectures (I.E.M.P.).l'est en revanche cumulable avec : L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées

{exemple : frais de déplacement), les dispositifs d'intéressement collectif, les dispositifs compensant les

pertes de pouvoir d'achat (exemples : indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, ..), les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, ...), la prime de responsabilité versée au DGS. L'arrêté en date du 27/08/2015 précise par ailleurs que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIF.S.E.E.P.) est cumulable avec les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2000-815 du 25/08/2000.

L'attribution individuelle du C.I.A. décidée par l'autorité territoriale fera l’objet d'un arrêté d'attribution

individuelle.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication.

VOTE : Adoptée à la majorité (Pour : 41, Contre : O0, Abstention : 0) Pour : M. BALANDRAUP Frédéric, Mme GOMEZ Delphine, Mme HELIOT Stéphanie, Mme JACQUOT Florence, M. LAGUERRE Jean-Louis, M. ELUQUIN Marc-Antoine, M. MAGDELAINE Philippe, Mme MARCHAND Christine, Mme MYET Véra-Lucia, M. SORDEL Philippe, M. SORDEL Sébastien Contre :

Abstention :

N'a pas pris part au vote : M. URSO Vincent

Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.

Ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait certifié conforme.

Fait à CHAMPDOTRE

Le Secrétaire de séance, Le Maire,

Philippe MAGDELAINE

ler Adjoint au Maire

Envoyé en préfecture le 04/10/2024

Reçu en préfecture le 04/10/2024

Publié le S L O7

ID : 021-212101380-20240917-20240905-DE