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Déliberation - 2026 2 30 PJ convention dispositif signalement Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Valserres. Lien du pdf (Déliberation - 2026 2 30 PJ convention dispositif signalement)Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Éthique publique, 1 / 4

CONVENTION D’ADHESION – GESTION DU DISPOSITIF DE SIGNALEMENT DES ACTES DE VIOLENCE, DE DISCRIMINATION, DE HARCELEMENT ET D’AGISSEMENTS SEXISTES

Les termes de la présente convention sont régis par :

- Le Code général de la fonction publique ;

- La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

- Le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de

discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique ;

- La circulaire du 9 mars 2018 relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique,

- L’information du Comité Technique du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Hautes-

Alpes en date du 30 novembre 2023 ;

- L’arrêté du Président du Centre de Gestion des Hautes-Alpes définissant le dispositif de signalement mis en œuvre pour les collectivités délégantes,

- Le règlement intérieur du dispositif.

La présente convention réglera les rapports à naître entre :

- Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Hautes-Alpes dont le siège est situé 1 rue des Marronniers, représenté par son Président, Marcel CANNAT.

d’une part,

- Et la Communauté de communes Serre-Ponçon Val d’Avance, établissement public affilié au CDG05 appelée « La collectivité » dans la présente convention

adresse postale : 33, Rue de la Lauzière, 05230 La Bâtie-Neuve

Représenté(e) par son Président, M. Joël BONNAFFOUX

Mandaté par délibération n° 2026-2-30 du 10 mars 2026.

d’autre part.

PREAMBULE

Conformément au décret n° 2020-256 du 13/03/2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique, toute autorité territoriale, depuis le 1er Mai 2020, a l’obligation de mettre en place ce dispositif au sein de sa collectivité ou de son établissement public. Ainsi, toutes les communes, sans exception, quel que soit le nombre d’habitants devront le mettre en œuvre.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20260310-D2026230-DE en date du 12/03/2026 ; REFERENCE ACTE : D20262302 / 4

Ce dispositif peut être :

- Soit mis en place en interne au sein de chaque collectivité

- Soit mutualisé entre plusieurs administrations, collectivités ou établissements publics - Soit confié aux centres de gestion

Le CDG05 propose aux collectivités qui lui sont affiliées ou non affiliées et qui en font la demande expresse de gérer pour

leur compte ce dispositif de signalement par voie de convention.

- par arrêté, la président du CDG05 a fixé les contours du dispositif et prévu notamment les modalités permettant :

▪ D’assurer la réception du signalement (c’est-à-dire préciser par quel moyen ce signalement est réceptionné) et d’en informer immédiatement son auteur en lui précisant la manière dont il sera informé des suites qui y sont données ;

▪ De recueillir les faits de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes et, lorsqu’elles existent, les preuves, quel que soit leur forme ou leur support ;

▪ d’identifier la victime pour, le cas échéant, échanger directement avec elle.

Le dispositif de signalement devra comporter les 3 procédures suivantes :

1. Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s’estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements ;

2. Une procédure d’orientation des agents s’estimant victimes de tels actes ou agissements vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien ;

3. Une procédure d’orientation des agents s’estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée et assurer le traitement des faits signalés, notamment par la réalisation d’une enquête administrative.

Le dispositif créé devra garantir la stricte confidentialité des informations communiquées aux agents (victimes, témoins, auteurs des actes), y compris en cas de communication aux personnes ayant besoin d’en connaître pour le traitement de la situation.

1. CONTENU DE LA PRESTATION

La collectivité confie au CDG05 la gestion du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes conformément aux dispositions fixées par le décret 2020-256 du 13 mars 2020 susvisé.

La mission proposée par le CDG 05 permettra :

- La mise en place d’un circuit de signalement (procédure de recueil des saisines ou réclamations des victimes et des témoins, réception, enregistrement, traitement)

- La mise à disposition de supports de communication/d’information pour la collectivité

- Avec l’accord de l’agent, la transmission des signalements à l’employeur pour traitement (mesure de protection au bénéfice de l’agent, victime ou témoin)

- La mise en place de systèmes d’accompagnement permettant d’assurer la prise en compte des faits subis par les agents, leur protection et leur soutien notamment en cas de situation d’urgence,

- L’établissement de procédures de qualification et de traitement des faits signalés (enquête interne, mesures de prévention et de protection)

- L’élaboration de données statistiques à destination des comités sociaux territoriaux.

2. MODALITES D’INTERVENTION

2.1 Procédure de demande d’intervention

La collectivité territoriale ou l’établissement public affilié(e) ou non affilié(e) formule une demande auprès du CDG 05 La collectivité s’engage à :

- prendre une délibération habilitant l’autorité territoriale à signer la présente convention,

- signer la présente convention.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20260310-D2026230-DE en date du 12/03/2026 ; REFERENCE ACTE : D20262303 / 4

2.2 Obligations de la collectivité

• Publicité

L’autorité compétente, signataire de la présente convention, devra, par tout moyen, rendre accessible ce dispositif de signalement.

Il est nécessaire de prévoir une information et une communication disponibles au plus grand nombre par exemple par le biais d’un affichage dédié, d’une communication via l’intranet, par une information systématique aux nouveaux arrivants, etc…

L’information doit également contenir les moyens d’accès à ce dispositif comme précisé dans le règlement intérieur du dispositif.

• Désignation d’un interlocuteur au sein de la collectivité

L’autorité compétente désignera au sein de la collectivité l’interlocuteur (direction, RH, chargé de missions…) qui sera destinataire de tout document ou toute information en provenance du CDG05 dans le cadre du dispositif de signalement, si celui-ci est enclenché.

• Obligation de protection

L’obligation de protection des agents s’imposera à la collectivité.

Rappel : l’obligation de protection des agents s’impose à tout employeur public.

Le Code général de la fonction publique précise que «la collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ».

Les agents contractuels bénéficient de ces mêmes garanties.

La protection fonctionnelle dont bénéficient les agents victimes recouvre trois obligations : - De prévention : une fois informée des agissements répréhensibles, l’administration doit mettre en œuvre toute action appropriée pour éviter ou faire cesser les violences auxquelles l’agent victime est exposé, même lorsqu’aucune procédure judiciaire n’est enclenchée (par exemple, mesure interne de changement d’affectation voire suspension de la personne présumée agresseur dans l’attente du conseil de discipline) ;

- D’assistance juridique : il s’agit principalement d’apporter à l’agent victime une aide dans les procédures juridictionnelles engagées ; l’administration peut payer les frais de l’avocat désigné par l’agent victime dès lors qu’elle a signé une convention avec ledit avocat et à certaines conditions

- De réparation : la mise en œuvre de la protection accordée par l’administration ouvre à la victime le droit d’obtenir réparation

2.3 Obligations du Centre de Gestion des Hautes-Alpes

Les garanties de confidentialité s’imposeront à toutes les personnes chargées au CDG05 de la gestion du signalement qui interviennent au stade du recueil ou de son traitement. Les informations détenues par ces personnes sont limitées à ce qui est strictement nécessaire aux seuls besoins de la vérification ou du traitement du signalement.

Le CDG 05 veillera à ce que le dispositif assure également :

- la neutralité vis à vis des victimes et auteurs des actes

- l’impartialité et l’indépendance des dispositifs de signalement et de traitement - le traitement rapide des signalements dans le respect des règles relatives au traitement des données personnelles dans le cadre du règlement général sur la protection des données (RGPD).

3. CONTENU DU DISPOSITIF DE SIGNALEMENT

Le contenu du dispositif de signalement est précisé dans la règlement intérieur annexé à la présente convention.

4. TARIFS ET FACTURATION

Le service est proposé sans tarification supplémentaire pour les collectivités qui conventionnent avec le CDG05.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20260310-D2026230-DE en date du 12/03/2026 ; REFERENCE ACTE : D20262304 / 4

5. DUREE

La présente convention prend effet à compter de sa signature pour une durée de 6 ans.

Elle pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties sous préavis de deux mois par courrier simple ou courriel.

6. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Le CDG 05 et la collectivité s’engagent à respecter les lois relatives à la protection des données à caractère personnel, notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (ci-après « Loi Informatique et Libertés ») ainsi que le Règlement (UE) 2016/679 sur la protection des données (ci-après « RGPD »).

7.RESILIATION DE LA CONVENTION

La présente convention peut être dénoncée à tout moment, par chacune des parties, en cas de non- respect d’une de ses dispositions.

8.REGLEMENT DES LITIGES

En cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, les parties s'engagent à rechercher toute voie amiable de règlement. A défaut, le Tribunal administratif de Marseille est compétent.

Le présent acte sera :

- Transmis au représentant de l’Etat,

- Transmis à l’autorité territoriale de la collectivité signataire de la présente convention,

Le ………………

Fait à …………………………………,

Pour la collectivité Pour le CDG 05

Le Président, Le Président,

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20260310-D2026230-DE en date du 12/03/2026 ; REFERENCE ACTE : D2026230