Déliberation - 2026 4 25 PJ Convention 2026 GeoMAS

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Déliberation - 2026 4 25 PJ Convention 2026 GeoMAS Document publié le Jeudi 13 janvier 2022 par la commune de Valserres. Lien du pdf (Déliberation - 2026 4 25 PJ Convention 2026 GeoMAS)Thèmes du document : Données personnelles, Industrie, Télécommunications et internet, 13/03/2026 Page 1 sur 47

CONVENTION DE COOPÉRATION

DU « Géonumérique Mutualisé des

Alpes du Sud : GéoMAS »

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20260428-D2026425-DE en date du 30/04/2026 ; REFERENCE ACTE : D2026425Convention de coopération « GéoMAS »

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SOMMAIRE

OBJET DE LA CONVENTION.............................................................................................. 3

Article 1. Avant-propos ...................................................................................................... 3

Article 2. Objet de la convention ...................................................................................... 3

Article 3. Objectifs de GéoMAS ....................................................................................... 4

Article 4. Périmètre de GéoMAS ...................................................................................... 4

Article 5. Modification et évolution de la convention ..................................................... 6

ORGANISATION ET GOUVERNANCE DE GÉOMAS .................................................... 7

Article 6. Membres, ayants droit et partenaires de GéoMAS ...................................... 7

Article 7. Processus d’adhésion ....................................................................................... 9

Article 8. Processus de résiliation ou de radiation ...................................................... 10

Article 9. Rôles des membres, ayants droit et partenaires ........................................ 11

Article 10. Droits et devoirs des membres, ayants droit et partenaires ................. 13

Article 11. Pilotage de GéoMAS................................................................................... 14

FINANCEMENT DE GÉOMAS ........................................................................................... 18

Article 12. Dépenses prises en considération ............................................................ 18

Article 13. Règles de financement ............................................................................... 18

Article 14. Intégration d’un membre à posteriori........................................................ 21

Article 15. Implication financière de la sortie d’un membre ou ayant droit ............ 21

ASPECTS JURIDIQUES RELATIFS AUX DONNÉES .................................................. 22

Article 16. Accès à la matrice cadastrale .................................................................... 22

Article 17. Homologation des téléservices ................................................................. 22

Article 18. Organisation technique ............................................................................... 22

Article 19. Responsabilités............................................................................................ 22

ANNEXE 1 : LISTE DES MEMBRES ................................................................................ 26

ANNEXE 2 : LISTE DES AYANTS DROIT....................................................................... 27

ANNEXE 3 : LISTE DES PARTENAIRES ........................................................................ 28

ANNEXE 4 : SCHÉMA DE L’ORGANISATION TECHNIQUE ...................................... 30

ANNEXE 5 : REPRÉSENTATIVITÉ DES MEMBRES AU COPIL ............................... 31

ANNEXE 6 : RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES (RGPD) .................................................................................................................................... 32

ANNEXE 7 : RÈGLEMENT DES USAGES NUMÉRIQUES DES UTILISATEURS .. 34

ANNEXE 8 : RÈGLEMENT DES USAGES NUMÉRIQUES DES ADMINISTRATEURS .................................................................................................................................................. 39

ANNEXE 9 : MODÈLE D’ACTE D’ENGAGEMENT POUR L’ACCÈS OU L’ÉCHANGE DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ............................................................... 40

ANNEXE 10 : LISTE DES DONNÉES À INTÉGRER ..................................................... 42

ANNEXE 11 : RESSOURCES MUTUALISÉES .............................................................. 43

ANNEXE 12 : DÉTAIL DES SOCLES ............................................................................... 45

ANNEXE 13 : ÉQUIPE GÉOMAS ...................................................................................... 47

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OBJET DE LA CONVENTION

Article 1. Avant-propos

Cette convention abroge et se substitue à celle signée en date du 13 janvier 2022.

La coopération est dénommée : « GéoMAS » pour « Géonumérique Mutualisé des Alpes du Sud ».

Le géonumérique est incontournable pour les collectivités quel que soit leur échelon. Il permet d’asseoir l’exercice de leurs compétences et d’assurer un service de qualité au public. Les compétences territorialisées des Communes, des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) et des Départements se complètent impliquant la mobilisation des mêmes données, la réalisation de tâches identiques et le recours à des méthodes de travail analogues. Le contexte national incite et fixe des cadres à la mutualisation, la standardisation et l’ouverture des communs numériques pour les acteurs publics (directive Inspire, Loi Lemaire pour une république numérique, rapports Bothorel, Faure-Muntian, etc.). La géolocalisation fait partie du quotidien des administrés.

Dès 2012, les EPCI et les Départements des Hautes-Alpes et des Alpes de Haute- Provence conscients des intérêts de partager des outils, des données et des ressources humaines en matière de géonumérique, ont mis en œuvre des dispositifs de mutualisation.

L’objectif de ces dispositifs est de mutualiser entre les membres et ayants droit une infrastructure, des données, des applications, des procédures et les ressources humaines nécessaires au bon fonctionnement du système en veillant à permettre l’enrichissement, l’ouverture, la valorisation et plus largement l’adaptation du dispositif à l’évolution du géonumérique et de son environnement.

Les usages et les secteurs d’application des dispositifs sont très variés. Ils sont utilisés pour gérer, suivre, observer, inventorier, optimiser, se projeter, décider dans les domaines de l’urbanisme, du foncier, des réseaux secs et humides, des routes, des déchets, des activités de pleine nature, du social, des élections, de l’aménagement du territoire et de l’environnement dans toutes leurs composantes.

Article 2. Objet de la convention

L’objet de cette convention est de définir l’organisation, la gouvernance, et les modalités financières et juridiques de la mise en œuvre et du fonctionnement de GéoMAS.

La présente convention constitue le document de référence des membres, ayants droit et partenaires du dispositif. Elle précise les modalités d’organisation et de fonctionnement du dispositif, définit les droits et obligations des ayants droit et détermine les conditions de mise à disposition et d’utilisation des données. Elle a pour objet de définir :

• Les principes fondamentaux

o Les objectifs de GéoMAS

o Le périmètre de GéoMAS

• Les modalités de la coopération

o Les membres

o Les ayants droits

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o Les partenaires

o Le processus d’adhésion

o Le processus de résiliation ou de radiation

o Les rôles, droits et devoirs des partenaires

• L’organisation et le pilotage du dispositif

o Le Comité de Pilotage (COPIL)

o Le Comité Technique (COTEC)

o Les Groupes de Travail (GT)

• Les modalités de financement du dispositif

• Les conditions de mise à disposition et d’utilisation des données et autres aspects juridiques associés

Pour les parties qui en relèvent, la présente convention est placée sous le régime juridique de la coopération entre pouvoirs adjudicateur, prévu à l’article L.2511-6 du code de la commande publique.

Article 3. Objectifs de GéoMAS

Les objectifs de GéoMAS sont les suivants :

• Mettre à la disposition des membres et ayants droit une infrastructure mutualisée (serveurs, console d’administration, etc.) et des outils de gestion et d’exploitation de données géolocalisées (applicatifs métiers et SIG).

• Gérer et fournir un socle commun de données de référence et métiers centralisées, homogènes, régulièrement mises à jour et de qualité aux échelles locales et interdépartementales.

• Assurer une administration centralisée de l’infrastructure et des données pour optimiser la gestion des serveurs, le paramétrage des briques fonctionnelles, l’intégration des données effectuée une fois au profit de tous.

• Proposer un point de contact unique avec les prestataires et les fournisseurs de données et organiser les consultations nécessaires à l’évolution du SIG et du patrimoine de données en privilégiant les groupements de commande. • Assurer une assistance auprès des membres et ayants droit.

• Réaliser des économies d’échelle grâce au recours à des groupements de commande permettant des tarifs préférentiels sur les coûts de l’infrastructure (noyau logiciel, hébergement, maintenance, applicatifs métiers), des données, des formations et autres prestations liées au dispositif, etc.

• Animer le réseau des utilisateurs, communiquer et informer sur le dispositif et l’information géographique auprès des membres, ayants droit et partenaires.

Article 4. Périmètre de GéoMAS

Le périmètre géographique de GéoMAS est constitué par les territoires des départements des Hautes-Alpes et des Alpes de Haute-Provence, incluant les communes des départements limitrophes quand elles sont intégrées à un EPCI de l’un des deux départements.

Le périmètre technique de GéoMAS comprend 4 infrastructures de stockage de données :

• Une première englobant les solutions de Système d’Information Géographique (SIG), d’applications métiers avancées comme le Système d’Information Routier (GEO SI Routier), d’application du droit des sols, de géo-décisionnel, etc. ;

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• Deux autres permettant la valorisation et la diffusion des données auprès du Grand-Public ;

• Une dernière hébergeant la solution d’application du droit des sols (ADS) ainsi que les téléservices des autorisations d’urbanisme.

GéoMAS, en 2025, comporte : sept serveurs, une console d’administration trois systèmes de gestion de base de données, quatorze applications SIG de gestion, quatre applications métiers avancées, une solution de géo-décisionnel deux sites grand-public, un téléservice pour les autorisations d’urbanisme, environ 2 300 utilisateurs permettant l’administration, la mise à jour et l’exploitation, la diffusion et la valorisation des données des membres et des partenaires.

Cette infrastructure est amenée à évoluer en fonction des projets à mener.

S o c l e s

Le périmètre technique de GéoMAS est découpé en 3 socles :

1. Un socle EPCI, partagé et financé par l’ensemble des EPCI membres du dispositif seulement, comprenant l’hébergement, lorsque l’infrastructure technique n’est pas mutualisée pour tous les membres, ainsi que la maintenance, l’acquisition et toutes prestations liées à l’application des compétences du bloc communal. Sont concernées, à titre d’exemple non exhaustif, les dépenses des domaines dont les solutions actuelles sont tenues à jour en Annexe 12 : a. De l’urbanisme ;

b. De l’adressage ;

c. Des réseaux (hors routes départementales) notamment :

i. Eau potable

ii. Assainissement collectif et non collectif ;

iii. Pluvial ;

iv. Irrigation ;

v. GEMAPI ;

vi. Éclairage public ;

2. Un socle Département, partagé et financé par l’ensemble des Départements membres du dispositif seulement, comprenant l’hébergement, lorsque l’infrastructure technique n’est pas mutualisée pour tous les membres, la maintenance, l’acquisition et toutes prestations liées à l’application des compétences départementales. Sont concernées, à titre d’exemple non exhaustif, les dépenses du domaine routier départemental dont les solutions actuelles sont tenues à jour en Annexe 12.

3. Un socle commun, partagé et financé par l’ensemble des membres du dispositif comprenant les moyens humains mutualisés, l’hébergement, la maintenance, l’acquisition et toutes prestations mutualisées pour tous les membres. Sont concernées, à titre d’exemple non exhaustif, les dépenses du domaine géomatique transversal et du géodécisionnel dont les solutions actuelles sont tenues à jour en Annexe 12.

H o r s S o c l e s

Toute ce qui ne relève pas des 3 socles précités est hors socles par définition. Ainsi, toute acquisition ou prestation, pour le compte d’un seul membre, sera financé par ce dernier seulement ainsi que les dépenses de fonctionnement qui en découlent. Lui seul en bénéficiera et en assumera la charge relative : coût de l’hébergement, lorsque

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l’infrastructure technique n’est pas mutualisée pour tous les membres, maintenance, acquisition et toutes prestations liées ainsi que la chefferie de projet.

Article 5. Modification et évolution de la convention

M o d i f i c a t i o n d e l a c o n v e n t i o n

Toute proposition de modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, prendra la forme d’un avenant et devra faire l’objet d’une validation par le Comité de Pilotage préalablement à la délibération des membres. Une exception concerne toute proposition de modification portant sur une des annexes à ladite convention, laquelle ne nécessitera ni avenant, ni délibération des membres mais seulement la validation du Comité de Pilotage. À ce titre, la modification des ayants droit et des partenaires sera effectuée selon le mécanisme décrit à l’article 7.

D u r é e

La présente convention prend effet à compter de sa signature par l’ensemble des membres et s’achèvera le 31 décembre de la 3ème année suivant sa prise d’effet. Elle pourra être renouvelée deux fois pour 2 années, sur décision du Comité de Pilotage réuni à cet effet 3 mois au plus tard avant le terme de la convention.

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ORGANISATION ET GOUVERNANCE DE GÉOMAS

Article 6. Membres, ayants droit et partenaires de GéoMAS

Les membres sont des organismes publics et les ayants droit et partenaires potentiels sont des organismes assumant directement ou par délégation une mission de service public dans au moins l’un des deux départements.

M e m b r e s

Peuvent-être membres :

• Chacun des Départements des Hautes-Alpes et des Alpes-de-Haute-Provence ; • Tout EPCI dont le périmètre géographique s’étend sur le territoire des Hautes- Alpes et des Alpes‑de‑Haute‑Provence auquel les communes ont transféré la compétence géonumérique.

Par compétence géonumérique, est entendu tout service en lien avec le numérique, les systèmes d’information, les SIG ou SI territorial ou encore la donnée.

Le Département ou l’EPCI signataire de la convention participe au financement du dispositif et est représenté dans le Comité de Pilotage (COPIL), avec voix délibérative.

La liste des EPCI ayant signé la convention est tenue à jour en Annexe 1.

Un membre est libre de confier des accès à un prestataire, en consultation simple ou en mise à jour sur les plateformes GéoMAS en lignes, à condition de respecter les différents cadres légaux, notamment la commande publique, le règlement pour la protection des données à caractère personnel et la sécurité. Ledit membre est seul et pleinement responsable de ce prestataire, de la gestion qui en découle et de toute dérive, faute ou erreur commise. L’annexe 9 de la présente convention propose un modèle d’acte d’engagement pour l’accès ou l’échange de données à caractère personnel.

A y a n t s d r o i t d e G é o M A S

Le statut d’ayant droit est limité :

• de fait aux communes du périmètre des EPCI membres du dispositif, à titre gratuit1 ;

• aux organismes assurant directement ou par délégation une mission de service public sur le territoire des Hautes-Alpes et/ou des Alpes-de-Haute-Provence et dont l’adhésion a recueilli l’accord du COPIL.

Les ayants droit bénéficient de l’intégralité des solutions proposées aux membres, dès lors qu’ils en ont l’utilité. Ils ne font pas partie des instances délibératives mais ils peuvent y être invités à titre consultatif.

1Dans le cas précis d’une acquisition logicielle dont l’usage est destiné à l’application d’une compétence

communale et non intercommunale, il est à la discrétion de chaque EPCI, de demander ou non une contribution financière aux communes de son périmètre.

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Outre les membres du dispositif GéoMAS, le Département des Hautes-Alpes titre les ayants droit, hors communes, sur la base d’un forfait annuel, indexé sur une grille d’effectifs et révisé chaque année selon les règles de financement décrites à l’article 13 de la présente convention.

Les collectivités et organismes identifiés sur la liste figurant en Annexe 2 à la date de signature de la présente convention disposent provisoirement de la qualité d’ayants droit pendant un délai de douze mois à compter de la signature de la convention par les membres. Le maintien de cette qualité au-delà de ce délai est subordonné à la signature de la présente convention par la collectivité ou organisme concerné. Une copie signée de cette convention devra être transmise au Département des Hautes-Alpes.

La liste des ayants droit est tenue à jour en Annexe 2. Elle fait l’objet d’une actualisation par le Département des Hautes-Alpes et d’une diffusion semestrielle à l’ensemble des parties (membres, ayant droit, partenaires). Cette diffusion est facultative si la liste des ayants droit est à jour.

P a r t e n a i r e s

Tout autre organisme qu’un membre ou un ayant droit a le statut de partenaire. Les partenaires mettent leurs données à disposition des membres et ayants droit de la convention GéoMAS et peuvent bénéficier d’un accès gratuit au dispositif, en consultation ou en modification sur leurs données propres. Ils ne participent à aucune instance sauf s’ils y sont invités.

Les membres et ayants droit n’ont aucun devoir, ni engagement envers les partenaires concernant le niveau et la qualité du service, l’hébergement, la maintenance et l’assistance de GéoMAS, ni d’obligation de moyen et/ou de résultat.

Les collectivités et organismes identifiés sur la liste figurant en Annexe 3 à la date de signature de la présente convention disposent provisoirement de la qualité de partenaires pendant un délai de six mois à compter de la signature de la convention par les membres. Le maintien de cette qualité au-delà de ce délai est subordonné à la signature de la présente convention par la collectivité ou organisme concerné. Une copie signée de cette convention devra être transmise au Département des Hautes- Alpes.

La liste des partenaires est tenue à jour en annexe 3. Un fichier partagé contenant les partenaires effectifs est tenu à jour par les référents territoriaux. Elle fait l’objet d’une actualisation par le Département des Hautes-Alpes et d’une diffusion semestrielle à l’ensemble des parties (membres, ayant droit, partenaires). Cette diffusion est facultative si la liste des partenaires est à jour.

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Article 7. Processus d’adhésion

C o n d i t i o n s d e f o n d

C a n d i d a t p o u r d e v e n i r m e m b r e

Le candidat pour devenir membre du dispositif GéoMAS doit se prévaloir de certaines conditions :

• L’appartenance à, ou la création d’un service, en charge du géonumérique dimensionné de façon adéquate à l’étendue du territoire et aux actions et projets menés dans ce domaine. Par expérience, le bon fonctionnement d’un service en charge du géonumérique correspond à une charge comprise entre 20 et 25 communes pour un ETP (hors villes de plus de 10 000 habitants). Les EPCI peuvent mutualiser ce service pour le rendre plus performant et moins onéreux. • La désignation d’un délégué à la protection des données (interne ou externalisé) auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) comme l’impose l’article 37 1.A du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

L’intégration d’un nouvel EPCI membre implique son intégration dans le calcul de la clé de répartition financière et des voix attribuées à chaque EPCI et Département selon les même modalités, critères et règle des pondérations définis à l’article 13.

C a n d i d a t p o u r d e v e n i r a y a n t d r o i t

Le candidat pour devenir ayant droit du dispositif GéoMAS doit se prévaloir de certaines conditions :

• Appartenir à l’un des deux territoires départementaux avec un siège dans les Hautes-Alpes ou dans les Alpes-de-Haute-Provence ;

• Être créé à l’initiative d’un des membres du dispositif (sauf pour les communes comprises dans le périmètre des EPCI membres du dispositif) ;

• Justifier de l’existence d’un service géonumérique dimensionné de façon adéquate à l’étendue du territoire et aux actions et projets menés dans ce domaine (ce dernier peut être mutualisé avec un membre ou un autre ayant droit de GéoMAS) ;

• Désigner un délégué à la protection des données (interne ou externalisé) auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) comme l’impose l’article 37 1.A du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

L’intégration d’un nouvel ayant droit, hors communes, implique une participation financière de sa part définie à l’article 13.

C a n d i d a t p o u r d e v e n i r p a r t e n a i r e

Pour devenir partenaire du dispositif GéoMAS, le candidat doit exercer une mission sur les territoires des membres.

F o r m a l i t é s r e q u i s e s p o u r l ’ a d h é s i o n

Un organisme souhaitant adhérer à la présente convention postérieurement à sa ratification par les membres doit faire parvenir une demande d’adhésion au Comité de

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Pilotage. Après instruction par le Comité Technique, le Comité de Pilotage se prononce sur cette adhésion et signifie sa décision au candidat.

Le vote favorable du Comité de Pilotage et la signature de la présente convention dans les conditions précisées ci-après entraînent l’adhésion du candidat et l’obligation pour lui, d’une part, de respecter les termes de la présente convention, d’autre part, de respecter, le cas échéant, ses engagements financiers (conformément aux articles 13, 14 et 15) ou concernant la mise à disposition de données.

P o u r l e s m e m b r e s

L’adhésion à la présente convention est formalisée par la signature de la présente convention modifiée par l’ensemble des membres, après avis favorable du Comité de Pilotage.

P o u r l e s a y a n t s d r o i t e t p a r t e n a i r e s

En-dehors du cas prévu à l’article 6 concernant les ayants droits et partenaires disposant de cette qualité à la signature de la présente convention, le statut d’ayant droit ou de partenaire s’acquière par l’envoi, après décision favorable du Comité de Pilotage, au Département des Hautes-Alpes d’un exemplaire de la présente convention signé par la collectivité ou l’organisme concerné, selon les règles qui lui sont applicables.

Article 8. Processus de résiliation ou de radiation

R é s i l i a t i o n v o l o n t a i r e d u f a i t d ’ u n m e m b r e , d ’ u n a y a n t d r o i t o u d ’ u n p a r t e n a i r e

Tout membre, ayant droit ou partenaire peut se retirer du dispositif GéoMAS à chaque renouvellement du dispositif.

La décision de retrait est adressée au Département des Hautes-Alpes, au plus tard 6 mois avant la date de renouvellement.

Elle prend effet à la date du renouvellement.

Le retrait volontaire d’un membre ou d’un ayant droit doit respecter les modalités définies par l’article 15 de la présente convention de coopération.

R a d i a t i o n d ’ u n m e m b r e , d ’ u n a y a n t d r o i t o u d ’ u n p a r t e n a i r e

Le Comité Technique peut proposer au Comité de Pilotage l’exclusion d’un membre, ayant droit ou d’un partenaire qui nuit au dispositif, ne respecte pas ses obligations contractuelles ou les décisions du COPIL, ou n’apporte pas les contributions attendues (financement insuffisant, données, absence de participation aux instances de pilotage, etc.).

Le Comité de Pilotage doit alors confirmer et justifier cette exclusion et la notifier au membre, au partenaire ou à l’ayant droit concerné.

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La radiation se fait dans le cadre de l’article 5211-25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Département des Hautes-Alpes, détenant le pilotage du projet, le suivi des marchés publics et procédant à l’ensemble des avances financières ne peut être radié.

E f f e t s d u r e t r a i t v o l o n t a i r e o u d e l a r a d i a t i o n

Si un membre, ayant droit ou partenaire de GéoMAS se retire du projet ou est exclu pour défaut de participation, ce dernier :

• N’a plus accès au dispositif et tout ce qui est mis en œuvre dans ce cadre : outils, services et données. Dans le cas particulier des EPCI, ces obligations s’appliquent également aux ayants droit de son périmètre ;

• Ne participe plus au dispositif sous quelque forme que ce soit. Il n’est plus convié aux réunions, ateliers, groupes de travail et comités et il est écarté des destinataires de toute information concernant GéoMAS ;

• Doit se charger et financer, lui-même, toute action ou prestation relatives à son départ comme la récupération de ses données, la suppression de ses comptes utilisateurs, etc. ;

• Doit laisser intact l’ensemble de ses contributions et de ses données précédemment mises à disposition pour les autres membres, ayants droit et partenaires, en prenant soin d’anonymiser les données à caractère personnel.

Article 9. Rôles des membres, ayants droit et partenaires

L’équipe GéoMAS est composée du responsable mutualisé, désigné par le Département des Hautes-Alpes, des deux techniciens mutualisés et des référents territoriaux désignés par chaque membre (cf. Annexe 13). Les missions détaillées ci- dessous constituent le cadre général. Toutefois, pour des raisons de continuité de service, d’homogénéité, d’efficacité ou d’équilibre des charges de travail ponctuelles, elle est libre de déroger à certaines règles, sur la base de la solidarité et du volontariat, dans le cadre des tâches attribuées à chacun lors des réunions de projet.

D é p a r t e m e n t d e s H a u t e s - A l p e s

Le Département des Hautes-Alpes assume la fonction de maître d’ouvrage et de maître d’œuvre du dispositif : à ce titre, il prend en charge le pilotage, l’administration et l’animation du dispositif ainsi que l’encadrement des prestataires en charge de l’hébergement, l’infogérance, la maintenance et les prestations et services GéoMAS.

Le périmètre et les missions des ressources mutualisées sont détaillées en Annexe 11. Le Comité de Pilotage peut décider de son évolution au gré des projets mis en œuvre.

Les services du Département des Hautes-Alpes ne se substituent, ni ne remplacent les services des autres membres et ayants droit. Ces derniers sont tenus de veiller à l’adéquation entre leur périmètre, leurs besoins internes, les actions et projets à mener en territoire comme pour le bien commun de GéoMAS et les ressources humaines locales impliquées. Les membres et ayants droit doivent être en mesure de pallier les absences et d’organiser les renouvellements de personnel de façon à conserver un service continu productif et autonome sans impacter les autres territoires ou les services

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du Département des Hautes-Alpes. Le cas échéant, le Département se réserve la possibilité de facturer, à qui de droit, le service rendu pour traiter les urgences du territoire concerné.

M e m b r e s

Les missions des membres, par le biais de leur service en charge du géonumérique, ont trait à tout ce qui implique directement leur territoire de compétence. Elles sont les suivantes :

• Être formés, par les prestataires, en cas de prise de poste d’un nouveau référent territorial et pour chaque nouvelle acquisition de solution (applications, modules, etc.) ;

• Gérer, accompagner, suivre et former les utilisateurs de leur territoire de compétence ;

• Animer la politique géonumérique sur leur territoire de compétence ; • Procéder à l’assistance des utilisateurs sur leur territoire de compétence et ne passer la main au Département des Hautes-Alpes qu’en dernier recours, lorsque toutes les pistes et procédures ont été épuisées et que la demande ou le signalement de l’utilisateur dépasse les compétences du service ;

• Récupérer, transformer, intégrer et diffuser des référentiels et données liées à des compétences particulières, répondant à des besoins spécifiques et/ou territoriaux ou ne concernant qu’une partie seulement des membres, des services ou utilisateurs ;

• Produire les imports ou exports de données pour les besoins particuliers de leur territoire de compétence ou d’une partie seulement des membres ;

• Effectuer les paramétrages, configurations ou éditions applicatives, fonctionnelles ou techniques, à destination de leur territoire de compétence ou d’une partie seulement des membres, qu’il s’agisse d’opérations visant à modifier, améliorer ou corriger un élément du dispositif ;

• Procéder aux vérifications nécessaires (recette) des données et des fonctionnalités en préproduction en amont du passage en production ; • Produire les documents administratifs et juridiques (conventions, actes d’engagement, etc.) pour l’échange ou la diffusion de données de leur territoire de compétence avec des partenaires locaux ou des prestataires ;

• Collecter et suivre les actes administratifs et juridiques engageant la responsabilité des collectivités et utilisateurs de leur territoire de compétence (acte d’engagement DGFIP, etc.) ;

• Répondre aux besoins ponctuels de leur territoire de compétence (comptes- rendus, cartographies, etc.) ;

• Lancer des appels à besoin ou conduire des études de besoins assez fines sur leur territoire de compétence en cas d’émergence de projets ou de besoins en prestations ;

• Informer et convier à toute réunion technique, le service du Département des Hautes-Alpes en charge du géonumérique, de toute mise à niveau de solutions tierces interfacées de quelques moyens que ce soit (API, flux, export/import, etc.) avec GéoMAS.

À noter qu’à ses missions s’ajoutent des devoirs, pour le bien commun de GéoMAS, détaillés dans l’article 10.

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A y a n t s d r o i t

Le cas échéant, la contribution des ayants droit utilisateurs de GéoMAS est définie par le ou les EPCI dont ils sont adhérents : elle peut comporter une implication dans la création et la mise à jour de certaines données. Le service en charge du géonumérique, en territoire, pour le compte d’un ou plusieurs EPCI et des ayants droit qu’ils comportent, est garant de l’homogénéité, de l’exhaustivité et de la qualité des données de compétence intercommunales et communales.

P a r t e n a i r e s

La contribution des autres partenaires du dispositif GéoMAS concerne la mise à disposition de données gérées par leur organisme.

Article 10. Droits et devoirs des membres, ayants droit et partenaires

D r o i t s

Accès aux outils, prestations, services et données de GéoMAS.

D e v o i r s

À l’exception du Département des Hautes-Alpes, chaque service en charge du géonumérique des membres doit 0,25 ETP effectif dédié au bien commun dans le cadre de GéoMAS (non à ses besoins propres ou ceux de son territoire) qu’il sera en mesure de justifier. Toute action ou réflexion pour les besoins propres à son territoire de compétence sort de ce cadre.

Il doit, en outre :

• S’organiser de façon à ne pas pénaliser le bon avancement de GéoMAS ; • Participer à tous les ateliers, groupes de travail, réunions et comités, sur site ou à distance si les conditions le permettent ;

• Appliquer les décisions de l’équipe GéoMAS ou des différentes instances décisionnelles (Groupes de travail, COTEC, COPIL, etc.) qu’il s’agisse d’ajout, de modification, de mise à jour, de mise à niveau, fonctionnelle ou liée à la donnée de son territoire de compétence, dans le délai imparti ;

• Suivre les projets mis en œuvre dans le cadre de GéoMAS et fournir, dans les délais impartis, les éléments nécessaires à leur mise en œuvre et leur bon fonctionnement : recette fonctionnelle, données, mises à jour, etc. ;

• Effectuer le relais entre GéoMAS et son territoire de compétence en portant à connaissance et en sensibilisant les élus, directions et utilisateurs de chaque décision, directive, nouveauté, information qui peut les concerner ;

• Transmettre, avant le 1er février chaque année, les besoins des membres et ayants droit de leur territoire de compétence au Département des Hautes-Alpes. Tout besoin non exprimé avant cette date sera automatiquement traité l’année suivante ;

• Dûment renseigner et signer, chaque année, l’acte d’engagement de la DGFIP mentionnant clairement le délégué à la protection des données désigné auprès de la CNIL. Ces éléments conditionnent l’accès à la matrice cadastrale pour les membres, ayants droit et partenaires, et doivent être transmis, avant le 1er septembre, chaque année, au Département des Hautes-Alpes ;

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• Respecter les règles, précautions et process d’administration : circuit de validation des évolutions et corrections, sauvegardes préalables à toute opération technique (intégration / manipulation de données, paramétrage / configuration des solutions, etc.), réalisation et vérification systématique des opérations techniques en préproduction en amont de la production, etc. ; • Veiller à la cohérence, à la qualité et à l’exhaustivité des données de leur territoire de compétence, collectées directement ou via des prestations ; • S’assurer que chaque ayant droit de son périmètre, dispose d’un délégué à la protection des données, sans quoi les accès aux données à caractère personnel ne lui seront pas ouverts ou lui seront coupés sur-le-champ.

De plus, chaque membre, ayant droit et partenaire doit :

• Tenir ses données à jour ;

• Faire un usage licite de GéoMAS dans le respect des règlements des usages et de l’administration ;

• Ne diffuser aucune donnée des autres membres, ayants droit, ou partenaires du dispositif sans leur consentement.

Chaque membre et ayant droit doit tenir à jour une matrice d’habilitation des accès aux données validée par son autorité compétente.

Article 11. Pilotage de GéoMAS

C o m i t é d e P i l o t a g e ( C O P I L )

Le Comité de Pilotage de GéoMAS est composé de représentants élus désignés par les membres au sein de leurs organes délibératifs respectifs. Les ayants droit, par le biais de l’exécutif (Maire, Président, etc.), peuvent y être conviés à titre consultatif.

Chaque membre est tenu de désigner deux élus pour le représenter, un titulaire et un suppléant. En cas de démission de l’un d’eux, ou pour tout autre événement conduisant à un changement de représentation, le membre est tenu de désigner un nouveau représentant. Les délibérations s’y afférant devront être transmises au Département des Hautes-Alpes.

En cas d’absence du titulaire et du suppléant, représentant un membre au Comité de Pilotage, procuration peut être donnée à un élu représentant d’un autre territoire de GéoMAS.

Le Comité de Pilotage est présidé par le représentant du Département des Hautes-Alpes. Il se réunit au moins une fois par an, au plus tard en septembre, pour faire le point sur l’avancement du projet, réaliser les arbitrages nécessaires, valider les budgets et définir les orientations concernant les évolutions du projet. Des Comités de Pilotages exceptionnels peuvent avoir lieu pour traiter spécifiquement d’un projet, d’une difficulté ou de révisions des modalités de la présente convention.

Chaque Comité de Pilotage est précédé d’un Comité Technique (COTEC).

Les missions du Comité de Pilotage sont plus précisément définies comme suit : 1) Il valide le bilan annuel d'activité de la coopération ;

2) Il statue sur les orientations à venir de la coopération ;

3) Il valide la création des groupes de travail et le choix de l’animateur ;

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4) Il valide et priorise les projets en cours et à venir2 ;

5) Il valide ou rejette les candidats à l’entrée dans la coopération et statue sur l’exclusion éventuelle d’organismes dont la contribution est jugée insuffisante ; 6) Il valide un éventuel renouvellement de la convention ;

7) Il valide la dissolution de la coopération définie par la convention ; 8) Il valide, chaque année, le plan de communication externe autour du dispositif de l’année suivante ;

9) Il prend les décisions financières nécessaires au bon fonctionnement de GéoMAS :

o Acquisitions ou évolution des matériels, outils, services et prestations de l’année suivante2 ;

o Augmentation des ressources humaines en adéquation avec le montage et le suivi de nouveaux projets ;

o Toute autre décision à caractère financier nécessaire à la bonne réalisation de la coopération.

10) Il fait évoluer et priorise les missions des ressources mutualisées.

Le Comité de Pilotage est le seul et unique organe légitime pour arbitrer les budgets et mettre en œuvre les projets. Les décisions adoptées par le Comité de Pilotage engagent les membres, ayants droit et partenaires concernés, qui sont tenus d’assurer leur application.

Les règles de décision sont les suivantes :

• Quorum : Il est atteint dès lors que 50% des membres sont présents ou représentés. En cas de quorum non atteint sur première consultation, une seconde consultation aura lieu 30 minutes après la première consultation, pour laquelle le quorum n’est pas nécessaire.

• Représentativité :

o EPCI : Chaque EPCI détient un droit de vote égal à l’entier supérieur du pourcentage de financement résultant de la clé de répartition, tel que définie à l’article 13, détaillée dans l’annexe 5. La quote-part peut être multipliée pour l’application de l’arrondie supérieur afin d’obtenir des voix pleines pour les Départements.

o Départements (définie à l’article 13, détaillée dans l’annexe 5) :

▪ 1/3 : EPCI

▪ 1/3 : Département des Alpes-de-Haute-Provence

▪ 1/3 : Département des Hautes-Alpes

• Décisions :

o Socle commun : L’ensemble des membres votent. Les décisions sont adoptées selon une majorité absolue, c’est-à-dire supérieure à 50% des voix. Pour départager une égalité franche, le Président du Comité de Pilotage a voix prépondérante.

o Socle EPCI : Seuls les EPCI votent. Les décisions sont adoptées selon une majorité égale à 50% des voix des EPCI. Les Départements ne prennent pas part à ces décisions.

2Aucun projet à venir, acquisitions ou évolution des matériels, outils, services et prestations pour

l’année suivante non transmis le 1er février de l’année dans le cadre de l’étude des besoins, ne sera intégré au COTEC et COPIL de l’exercice.

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o Socle Département : Seuls les Départements votent. L’unanimité est requise pour valider ces décisions. Les EPCI ne prennent pas part aux décisions ;

o Autres décisions (pilotage de la présente convention, adhésion, retrait de parties etc.) : les règles de majorité relatives au Socle Commun s’appliquent.

C o m i t é T e c h n i q u e ( C O T E C )

Le Comité Technique est composé des directeurs généraux des services (ou leurs représentants) et des référents territoriaux des membres, ayants droit et/ou des partenaires. Il se réunit au moins une fois par an au second trimestre, avant la tenue du Comité de Pilotage.

Les missions du Comité Technique sont définies comme suit :

1) Faire le point sur l’avancement du projet ;

2) Participer à l’évaluation du dispositif et faire des propositions en vue de résoudre les problématiques techniques et d’organisation ;

3) Préparer les arbitrages à réaliser par le COPIL et proposer les orientations concernant les évolutions du projet ;

4) Être l’interlocuteur du prestataire retenu pour la mise en œuvre de GéoMAS, pour la réflexion sur l’harmonisation des données ;

5) Désigner au sein de l'un des organismes membres, ayants droit et partenaires du dispositif, sur proposition des membres, ayants droit et partenaires, un chef de projet pour chaque groupe de travail ;

6) Assurer le suivi des travaux réalisés par chaque groupe de travail ; 7) Régler les éventuelles difficultés techniques relatives à des transferts de données mutualisées, à des prestataires et sous-traitants, ou à l’outil de mutualisation ;

8) Instruire les demandes d’adhésion à la convention des organismes autres qu’EPCI et étudie les demandes de résiliation ou de radiation ;

9) Préparer le COPIL.

G r o u p e s d e t r a v a i l

Les membres, ayants droit et/ou partenaires peuvent constituer à leur initiative des groupes de travail sur une thématique ou un domaine particulier. Il peut être en lien ou non avec des groupes régionaux ou nationaux, animés par le CRIGE, la Région SUD - Provence-Alpes-Côte d’Azur, l’IGN ou d’autres organismes.

Un groupe de travail est constitué d’un ensemble de représentants, techniciens ou non en fonction du besoin, des membres, d’ayants droit et/ou de partenaires, qui se mobilisent pour apporter leurs participations (expériences, savoir-faire technique) en vue d'apporter une plus-value au niveau interdépartemental (acquisitions, constitutions de nouvelles données, qualité des échanges, communication, etc.) dans le domaine du géonumérique.

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S e c r é t a r i a t

Le secrétariat du Comité de Pilotage et du Comité Technique est assuré par le Département des Hautes-Alpes. Il assure à ce titre :

• Le fonctionnement du Comité de Pilotage, en identifiant auprès de chaque Signataire ses représentants en son sein, en convoquant ses réunions et en rédigeant les comptes-rendus de ses réunions ;

• L’hébergement des réunions du Comité de Pilotage ;

• Toute action de communication départementale ou extra-départementale autour de GéoMAS, selon le plan de communication adopté par le Comité de Pilotage.

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FINANCEMENT DE GÉOMAS

Article 12. Dépenses prises en considération

I n v e s t i s s e m e n t

Les dépenses d’investissement incluent toute acquisition de matériels, périphériques, licences et modules enrichissant les licences existantes (hors abonnement) associées à la mise en œuvre du dispositif mutualisé.

Ces dépenses ne comprennent pas les dépenses à engager par les membres, les partenaires et ayants droit pour leur équipement propre.

F o n c t i o n n e m e n t

Les dépenses de fonctionnement incluent l’hébergement, l’infogérance, les maintenances corrective et évolutive, les abonnements, la chefferie de projet, les transferts de compétences, les formations et accompagnements portant sur les divers matériels, périphériques, logiciels, applications ayant pour objet de maintenir le dispositif mutualisé en fonctionnement. Elles concernent également les prestations visant à compléter, faire évoluer ou améliorer le dispositif et le coût des personnels affectés ou impactés par le dispositif.

Ces dépenses ne comprennent pas les dépenses à engager par les membres, les partenaires et ayants droit pour leur équipement propre.

Article 13. Règles de financement

Le Département des Hautes-Alpes procède aux avances. Il passe commande, perçoit les subventions, s’il y en a, et liquide les factures. Il met à jour annuellement les clés de répartitions, fait le produit de la différence entre les recettes et les dépenses, calcule les quotes-parts respectives des membres puis émet les titres de recette à leur encontre. Les membres sont titrés sur une base toutes taxes comprises (TTC) dès le 1er janvier 2026 pour le Département des Alpes-de-Haute-Provence et dès le 1er janvier 2027 pour les EPCI.

Cette répartition régit la gouvernance détaillée en annexe 5 de la présente convention.

R é p a r t i t i o n f i n a n c i è r e g l o b a l e

La répartition financière globale, c’est-à-dire du socle commun décrit dans l’article 4 et détaillé dans l’annexe 12, est la suivante :

• 1/3 : EPCI

• 1/3 : Département des Alpes-de-Haute-Provence

• 1/3 : Département des Hautes-Alpes

Cette répartition régit la gouvernance détaillée en annexe 5 de la présente convention.

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C l é d e r é p a r t i t i o n p r o p r e a u x E P C I

Il s’agit de la clé de répartition du socle EPCI décrit dans l’article 4 et détaillé dans l’annexe 12.

La quote-part, en pourcent, de chaque EPCI est définie selon la clé de répartition suivante :

𝑄𝑢𝑜𝑡𝑒‑𝑝𝑎𝑟𝑡 (%) =

𝑃𝑜𝑡𝑒𝑛𝑡𝑖𝑒𝑙 𝑓𝑖𝑠𝑐𝑎𝑙

∑ 𝑃𝑜𝑡𝑒𝑛𝑡𝑖𝑒𝑙𝑠 𝑓𝑖𝑠𝑐𝑎𝑢𝑥 +

𝑃𝑜𝑝𝑢𝑙𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛

∑ 𝑃𝑜𝑝𝑢𝑙𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛𝑠 +

𝑆𝑢𝑝𝑒𝑟𝑓𝑖𝑐𝑖𝑒

∑ 𝑆𝑢𝑝𝑒𝑟𝑓𝑖𝑐𝑖𝑒𝑠

3

Les critères « Potentiel fiscal » et « Population » des EPCI sont issus des fiches de Dotation Global de Fonctionnement (DGF) de l’État et correspondent au potentiel fiscal et à la population DGF de l’année n-2 pour l’année n en cours.

C l é d e r é p a r t i t i o n p r o p r e a u x D é p a r t e m e n t s

Il s’agit de la clé de répartition du socle Département décrit dans l’article 4 et détaillé dans l’annexe 12.

La quote-part, en pourcent, de chaque Département est définie selon la clé de répartition suivante :

• 50,00 % : Département des Alpes-de-Haute-Provence

• 50,00 % : Département des Hautes-Alpes

P a r t i c i p a t i o n f i n a n c i è r e d e s a y a n t s d r o i t

La participation forfaitaire annuelle des ayants droit au dispositif est indexée sur le nombre de salariés de la structure. La grille suivante s’applique pour tout ayant droit adhérant au dispositif GéoMAS entre le 1er janvier et le 31 décembre 2026 : • Moins de 10 agents ou salariés : 1 500 € TTC

• De 10 à 25 agents ou salariés : 3 000 € TTC

• De 25 à 50 agents ou salariés : 5 000 € TTC

• Plus de 50 agents ou salariés : 7 500 € TTC

Les forfaits sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de la signature de la présente convention par l’ayant droit ; ce mois est appelé « mois zéro ». Les forfaits sont révisés annuellement, chaque 1er janvier, par application d'un coefficient « Cn » donné par la formule :

Cn = 15,00% + 85,00% (SYNTEC_REV (n) / SYNTEC_REV (o))

selon les dispositions suivantes :

• Cn : coefficient de révision

• Index (n) : valeur de l'index de référence au mois n

• Index (o) : valeur de l'index de référence au mois zéro

Le mois « n » retenu pour le calcul de chaque révision périodique est le mois au cours duquel commence la nouvelle période d'application de la formule. Les forfaits ainsi révisés sont invariables durant cette période.

La révision définitive des forfaits s'opère sur la base de la dernière valeur d'index connue au moment de l'application de la formule. Aucune variation provisoire ne sera effectuée. L'index de référence, publié par la Fédération Syntec, est l'index SYNTEC_REV « Indice SYNTEC ».

Tous les frais de projet sont à la charge du nouvel entrant, notamment la récupération des données, les frais de migration, de chefferie de projet et de formation.

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De plus, les besoins spécifiques des ayants droit, notamment les modules de gestion métiers qui n’intéressent pas les membres, sont à la charge seule desdits ayants droit. Il leur appartient de faire appel aux prestataires propres à satisfaire ce besoin, selon les règles qui leur sont applicables. Cette participation forfaitaire est déduite des dépenses de fonctionnement associées aux ressources humaines mutualisées selon la clé de répartition globale.

D é p e n s e s m u t u a l i s é e s ( s o c l e s )

Elles concernent toutes les dépenses mutualisées, qu’il s’agisse d’acquisitions, de prestations et de services communs à tous (socle commun), aux EPCI seulement (socle EPCI) ou aux Départements seulement (socle Département), à savoir : • Le socle de base technique, notamment le portail cartographique comprenant des fonctionnalités de consultation des données cadastrales ;

• Les applicatifs, modules et prestations (développement, chefferie de projet, etc.) communs ;

• L’hébergement et l’infogérance de l’infrastructure globale intégrant, entre autres, le socle de base technique et les applicatifs, modules et développements communs ;

• La maintenance associée à chaque applicatif, module ou développement commun ;

• Les ressources humaines mutualisées engagées en poste au Département des Hautes-Alpes, à savoir :

o 1 ETP de responsable (ingénieur) pour un coût chargé annuel estimé à 52 000 € ;

o 2 ETP de technicien SIG pour un coût chargé annuel estimé à 85 000 € ; o Les coûts relatifs à la charge de chacun des intervenants du Département des Hautes-Alpes sur GéoMAS (direction, secrétariat, comptabilité, juridique et marché, animation, pilotage) pour un coût annuel total cumulé estimé à 41 000 €.

Exemples (non contractuels) :

• Maintenance de l’Application du Droit des Sols (Oxalis.Expert) du socle EPCI : o 100,00 % : EPCI

o 0,00 % : Département des Alpes-de-Haute-Provence

o 0,00 % : Département des Hautes-Alpes

• Maintenance du Système d’Information Routier (GEO SI Routier) du socle Département :

o 0,00 % : EPCI

o 50,00 % : Département des Alpes-de-Haute-Provence

o 50,00 % : Département des Hautes-Alpes

• Maintenance du Système d’Information décisionnel (GEO Key) du socle commun :

o 1/3 : EPCI

o 1/3 : Département des Alpes-de-Haute-Provence

o 1/3 : Département des Hautes-Alpes

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D é p e n s e s c i b l é e s

Cette répartition concerne toutes les dépenses non mutualisées, qu’il s’agisse de prestations et services, acquis par un membre ou ayant droit hors commune seulement, pour répondre à un besoin spécifique de son organisme, à savoir :

• Les applicatifs, modules et prestations (développement, chefferie de projet, etc.) ;

• L’hébergement et l’infogérance d’infrastructure annexes ;

• La maintenance associée à chaque applicatif, module ou développement.

Les dépenses ciblées sont à la charge du membre ou de l’ayant droit acquéreur. Il lui appartient de faire appel aux prestataires propres à satisfaire ce besoin, selon les règles qui leur sont applicables.

F r a i s d e f o r m a t i o n

La règle de financement des formations est différente. Le coût total des sessions est divisé par le nombre de personnes formées pour obtenir un coût de formation par personne. Chaque membre ou ayant droit finance la formation du personnel appartenant à son territoire de compétence.

Exemple (non contractuel) : Une formation de 5 jours sur site coûte 7 200 € TTC et 8 agents y participent. Le coût de formation par personne est de 900 € TTC. Un membre qui forme 2 agents de son territoire devra 2 x 900 € TTC soit 1 800 € TTC.

Article 14. Intégration d’un membre à posteriori

Si une collectivité, ou un EPCI, souhaite adhérer au dispositif après sa mise en œuvre initiale, le coût de son adhésion sera calculé par application du pourcentage le concernant, telle que le définira la clé de répartition mise à jour détaillée dans l’article 13, au coût d’investissement total de GéoMAS, incluant la charge de travail des géomaticiens mis à disposition du projet pour la conduite du projet. Les membres antérieurs décideront en Comité de Pilotage si cette recette additionnelle vient en déduction de leurs cotisations annuelles à venir ou si elle permet de financer des données, outils, prestations ou services additionnels. Cette règle s’applique uniquement aux investissements déjà réalisés, mais pas aux coûts de fonctionnement des années précédentes qui ne sont pas pris en considération dans le calcul du droit d’entrée.

En cas d’adhésion d’une collectivité ou d’un EPCI extérieur au périmètre initial défini en annexe 1, 2 et 3, le Comité de Pilotage définira les conditions applicables à cette intégration.

Article 15. Implication financière de la sortie d’un membre ou ayant droit

Tout membre ou ayant droit engagé dans la coopération qui n’a pas notifié sa démission 6 mois avant le renouvellement de la convention doit assumer ses engagements financiers jusqu’au prochain renouvellement.

En cas de sortie d’un membre ou d’un ayant droit, ce dernier doit également respecter ses engagements financiers jusqu’au 31 décembre de l’année où sa sortie lui a été signifiée.

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ASPECTS JURIDIQUES RELATIFS AUX DONNÉES

Article 16. Accès à la matrice cadastrale

L’accès d’agents d’un membre, d’un ayant droit ou d’un partenaire aux données de la matrice cadastrale se fait dans le respect des dispositions définies par la DGFIP au travers de son acte d’engagement en vue de la délivrance de données cadastrales à caractère personnel, de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 et de l’ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018) et du Règlement Général de la Protection des Données (RGPD) du Parlement européen et du Conseil lors de sa mise en application le 25 mai 2018 (déclaration préalable d’utilisateurs nommés habilités dans l’organisme).

Article 17. Homologation des téléservices

L’homologation de tout téléservice mis en œuvre dans le cadre de GéoMAS est confiée à la Commission Départementale d’Homologation du Département des Hautes-Alpes. Ainsi, par la signature de la présente convention, chaque membre, délègue cette charge à la Commission Départementale d’Homologation du Département des Hautes-Alpes, conformément à la délibération de la Commission Permanente du Conseil Départemental des Hautes-Alpes n°CP/04 02 2020 – 8168 du 4 février 2020.

Article 18. Organisation technique

Le service en charge du géonumérique au Département des Hautes-Alpes est composé d’une équipe au sein de laquelle est répartie une charge équivalente à trois temps-plein dédiée à GéoMAS, c’est-à-dire au service du bien commun de l’ensemble des membres : EPCI et Départements. Ces trois ETP servent uniquement les intérêts communs et/ou mutualisés à l’échelle globale de GéoMAS, comme décrit dans l’article 10 de la présente convention de coopération, mais ne servent en aucune façon les intérêts personnels d’un membre.

L’organisation schématique est mise à jour dans l’Annexe 4 de la présente convention de coopération.

Article 19. Responsabilités

Tout membre, ayant droit et partenaire partie à la présente convention est responsable de la bonne exécution de ses obligations telles que définies par cette convention et ses annexes, notamment les annexes n° 6 et 7.

Il est responsable de l’utilisation faite de GéoMAS par ses agents, élus ou préposés et des préjudices qui en résultent pour les autres membres, ayants droit, partenaires ou tiers, si ces préjudices lui sont directement imputables.

Fait à GAP, le

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20260428-D2026425-DE en date du 30/04/2026 ; REFERENCE ACTE : D2026425Convention de coopération « GéoMAS »

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Pour la Communauté de

Communes du Briançonnais,

Pour la Communauté de

Communes du Pays des Écrins,

Pour la Communauté de

Communes du Guillestrois-

Queyras,

Pour la Communauté de

Communes de Serre-Ponçon,

Pour la Communauté

d’Agglomération Gap-Tallard-

Durance,

Pour la Communauté de

Communes du Champsaur-

Valgaudemar,

Pour la Communauté de

Communes du Buëch-Dévoluy,

Pour la Communauté de

Communes de Serre-Ponçon

Val d’Avance,

Pour la Communauté de

Communes du Sisteronais-

Buëch,

Pour la Communauté de

Communes de Vallée Ubaye

Serre-Ponçon,

Pour le Département des

Alpes-de- Haute-Provence,

Pour le Département des

Hautes-Alpes,

Le Président

Jean-Marie BERNARD

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20260428-D2026425-DE en date du 30/04/2026 ; REFERENCE ACTE : D2026425Convention de coopération « GéoMAS »

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Pour l’ayant droit :

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Pour le partenaire :

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20260428-D2026425-DE en date du 30/04/2026 ; REFERENCE ACTE : D2026425Convention de coopération « GéoMAS »

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ANNEXE 1 : LISTE DES MEMBRES

➢ Communauté de Communes du Briançonnais, autorisée par la délibération

➢ Communauté de Communes du Pays des Écrins, autorisée par la délibération

➢ Communauté de Communes du Guillestrois-Queyras, autorisée par la délibération

➢ Communauté de Communes de Serre-Ponçon, autorisée par la délibération

➢ Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance, autorisée par la délibération

➢ Communauté de Communes du Champsaur-Valgaudemar, autorisée par la délibération

➢ Communauté de Communes du Buëch-Dévoluy, autorisée par la délibération

➢ Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d'Avance, autorisée par la délibération

➢ Communauté de Communes du Sisteronais-Buëch, autorisée par la délibération

➢ Communauté de Communes Vallée Ubaye Serre-Ponçon, autorisée par la délibération

➢ Département des Alpes-de-Haute-Provence, autorisé par la délibération

➢ Département des Hautes-Alpes, autorisé par la délibération

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ANNEXE 2 : LISTE DES AYANTS DROIT

➢ Communes des EPCI membres

➢ Syndicat Mixte d’Aménagement et de Développement de Serre-Ponçon (SMADESEP)

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20260428-D2026425-DE en date du 30/04/2026 ; REFERENCE ACTE : D2026425Convention de coopération « GéoMAS »

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ANNEXE 3 : LISTE DES PARTENAIRES

➢ Préfecture des Hautes-Alpes

➢ Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes

➢ Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ➢ Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur

➢ Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur

➢ Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse

➢ Parc National du Mercantour

➢ Parc Naturel Régional du Queyras

➢ Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée

➢ Service Départemental d’Incendie et de Secours des Hautes-Alpes ➢ Service Départemental d’Incendie et de Secours des Alpes-de-Haute-Provence ➢ Agence départementale de développement économique et touristique des Hautes-Alpes

➢ Agence territoriale des Hautes-Alpes de l’Office National des Forêts ➢ Agence territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l’Office National des Forêts ➢ Fédération de Pêche des Hautes Alpes

➢ Fédération Départementale des Structures d’Irrigation Collective des Alpes de Haute-Provence

➢ Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement des Hautes-Alpes ➢ Régie Ubaye Ski

➢ L’Office Public de l’Habitat du département des Hautes Alpes

➢ Syndicats Mixtes :

o d'aménagement de la Vallée de la Durance

o de Gestion Intercommunautaire du Buëch (SMIGIBA)

o de rivière du Drac amont et de ses affluents (CLEDA)

o de SCoT de l’Aire Gapençaise

o du Traitement des Ordures Ménagères du Guillestrois, du Queyras et de l’Argentiérois (SMITOMGA)

o Régie syndicale des stations du Queyras

o Territoire d'énergie Hautes-Alpes SyME05

➢ Syndicats intercommunaux à vocation unique (SIVU) :

o Chaussetives Serre-Ponçon

o d’éclairage public Embrunais-Savinois

o d’eau potable de l’Embrunais

o Guil-Durance d’Éclairage-Public (SIGDEP)

➢ Associations Syndicales Autorisées (ASA) :

o de l’Échaillon (L’Argentière-la-Bessée)

o de Saint-Bonnet-en-Champsaur

o des Canaux de la Bessée (L’Argentière-la-Bessée)

o des Canaux Réunis de Vallouise (Vallouise-Pelvoux)

o du Béal Neuf de Pelvoux (Vallouise-Pelvoux)

o du Canal de l’Ubac (L’Argentière-la-Bessée)

o du Canal de Rabiou (Saint-Martin de Queyrières)

o Jaffeuil

o Pas de Grégoire

➢ Associations Foncières Pastorales (AFP) :

o Abriès

o Arvieux

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o Château-Ville-Vieille

o Peynin Lombard (Aiguilles)

o Saint-Véran

o Val Haute (Freissinières)

➢ Sociétés anonymes ou non, d'économie mixte locales ou non :

o SAEM des Écrins (domaine skiable Puy-Saint-Vincent)

o SEM SEDEV (domaine skiable Vars)

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20260428-D2026425-DE en date du 30/04/2026 ; REFERENCE ACTE : D202642513/03/2026 Page 30 sur 47

ANNEXE 4 : SCHÉMA DE L’ORGANISATION TECHNIQUE

Ressources mutualisées

EPCI / SMADESEP

8 Géomaticiens de territoires

7,5 ETP

Département des

Hautes-Alpes

1 Responsable

1 ETP

2 Techniciens SIG

2 ETP

1 Géomaticien de territoire

1 ETP

2 Opérateurs routiers

1,5 ETP

Département des Alpes-

de-Haute-Provence

1 Géomaticien de territoire

1 ETP

2 Opérateurs routiers

1,5 ETP13/03/2026 Page 31 sur 47

ANNEXE 5 : REPRÉSENTATIVITÉ DES MEMBRES AU COPIL

(Clé de répartition 2026)

EPCI

Potentiel

Fiscal1

(2024)

Populati

on1

(2024)

Superficie

(km²)

Répartition

entre les

EPCI2

Quote-

part

globale

Nombre

de voix3

(COPIL)

Briançonnais 14 483 667 36 029 877 15,05% 5,02% 6 Pays des Écrins 5 272 728 12 316 526 6,29% 2,10% 3

Guillestrois-Queyras 6 040 753 20 622 838 9,15% 3,05% 4 Serre-Ponçon 7 636 747 26 968 623 9,75% 3,25% 4 Gap-Tallard-Durance 14 186 551 53 639 351 15,01% 5,00% 6 Champsaur-Valgaudemar 3 810 902 21 096 794 8,06% 2,69% 3 Buëch-Dévoluy 3 535 145 15 457 721 6,84% 2,28% 3 Serre-Ponçon Val d'Avance 2 340 027 8 782 246 3,30% 1,10% 2 Sisteronais-Buëch 15 181 877 29 831 1 495 17,25% 5,75% 7 Vallée Ubaye Serre-Ponçon 5 290 974 18 002 1 022 9,29% 3,10% 4 Total EPCI 77 779 371 242 742 7 493 100,00% 1/3 42 Département des Alpes-de-Haute-Provence 1/3 42 Département des Hautes-Alpes 1/3 42 Total Général 100,00% 126

Majorité 64

1 Potentiel fiscal et population DGF de l'année n-2 (2024) pour l'année n (2026)

2 Clé de répartition (article 13) = (Potentiel fiscal / Potentiel fiscal total + Population / Population totale + Superficie / Superficie totale) / 3

3 Nombre de voix EPCI = ARRONDIE SUPERIEUR (Quote-part globale x 1,1)Convention de coopération « GéoMAS »

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ANNEXE 6 : RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)

1. Membres (Article 6 de la présente convention)

Les membres déterminent conjointement les finalités et les moyens des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre, ils en sont à ce titre les responsables conjoints au sens de l’article 26.1 du Règlement Général de la Protection des Données (RGPD). Cette responsabilité conjointe de traitement de données à caractère personnel s’entend sur l’ensemble du périmètre mis en œuvre tel que décrit à l’article 4 de la présente convention.

Conformément à l’article 26.3 du RGPD, chaque adhérent donne suite dans les délais prescrit à toute demande d’exercice des droits qu’une personne concernée lui aura exprimée directement (articles 15 à 22 du RGPD).

Chaque adhérent remplit ses obligations quant à la communication des informations visées aux articles 13 et 14 du RGPD.

Pour satisfaire à ces obligations, chaque adhérent pourra solliciter autant que de besoin le Délégué à la Protection des Données qu’il aura désigné auprès de la CNIL conformément à l’article 7 de la présente convention.

Pour l’ensemble du périmètre mis en œuvre tel que décrit à l’article 4 de la présente convention, les adhérents s’assurent de la conformité des moyens techniques et organisationnels mis en œuvre avec les obligations de sécurité des traitements tel qu’en dispose l’article 32 du RGPD.

En cas de violation de données à caractère personnel dans le cadre de ses fonctions et des actions mises en œuvre selon les termes de la présente convention aux articles 9 et 10 en ce qui concerne le Département des Hautes-Alpes, celui-ci notifie l’autorité de contrôle dans les formes et délais décrits à l’article 33 du RGPD. Une copie de la notification sera adressée aux Délégués à la Protection des Données des membres. Les démarches d’information des personnes concernées décrites à l’article 34 incombent par ailleurs au Département des Hautes-Alpes.

En cas de violation de données à caractère personnel dans le cadre des actions mises en œuvre selon les termes de la présente convention à l’article 10 en ce qui concerne un membre, celui-ci notifie l’autorité de contrôle dans les formes et délais décrits à l’article 33 du RGPD. Une copie de la notification sera adressée au Délégué à la Protection des Données du Département des Hautes-Alpes. Les démarches d’information des personnes concernées décrites à l’article 34 incombent par ailleurs au membre concerné par la violation de données à caractère personnel.

2. Les partenaires (Article 6 de la présente convention)

Les partenaires bénéficiant d’un accès en consultation aux données à caractère personnel dans le cadre d’un traitement de données porté par les membres sont considérés comme destinataires habilités des données.

À ce titre, ces partenaires portent l’entière responsabilité du ou des traitements de données à caractère personnel ainsi que de la ou leur conformité au RGPD, sans que la responsabilité des membres ne puisse être recherchée.

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3. Les ayants droit de GéoMAS (Article 6 de la présente convention)

Les ayants droit bénéficiant d’un accès en consultation aux données à caractère personnel dans le cadre d’un traitement de données porté par les membres sont considérés comme destinataires habilités des données.

À ce titre, ces ayants droits portent l’entière responsabilité du ou des traitements de données à caractère personnel ainsi que de la ou leur conformité au RGPD, sans que la responsabilité des membres ne puisse être recherchée.

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ANNEXE 7 : RÈGLEMENT DES USAGES NUMÉRIQUES DES

UTILISATEURS

L’essor des technologies numériques accroit les possibilités d’accès à des ressources via les outils et services de GéoMAS mis à disposition des membres, partenaires et ayants droit par le Département des Hautes-Alpes et pour l’exécution de leurs missions. L'accès, depuis l’extérieur, à l’ensemble de ces ressources ainsi que l’augmentation et la complexification des flux d’informations, ouvrent des passerelles vers des partenaires institutionnels, des prestataires externes et les citoyens servis en direct dans le cadre de démarches dématérialisées.

À ce titre, tout utilisateur est responsable de l’usage des outils et services auxquels il a accès. Il se doit, à son niveau, de contribuer à la sécurité du dispositif GéoMAS et des informations qu’il renferme, et d’être particulièrement précautionneux lorsque des données à caractère personnel sont traitées pour veiller à ne pas nuire aux droits et aux libertés individuelles des personnes concernées.

En outre, l’utilisation de ces ressources doit être rationnelle et raisonnée, afin d’en éviter la saturation. Ainsi, quelques règles d’usages sont indispensables, en respectant les besoins individuels tout en privilégiant l’intérêt du service public et du collectif.

Enfin, la recrudescence de la Cybercriminalité engendre de nouveaux risques auxquels chacun est exposé.

Le Département des Hautes-Alpes assure un dispositif de contrôle permanent du prestataire fournissant le Service afin de réduire au maximum les vulnérabilités présentes sur les briques exposées. Il apporte un soin particulier à la mise en conformité du Service vis-à-vis de la réglementation applicable. Cependant, l’externalisation du dispositif ne permet pas au Département de garantir aux adhérents un service conforme à l’état de l’art.

Ainsi, chaque utilisateur :

• Est responsable des données qu’il gère, transmet, stocke, partage, etc. ; • Doit signaler toute tentative de violation effective ou non de GéoMAS et des données traitées, qu’il peut constater ;

• Appliquer les règles et recommandations du présent règlement.

La facilité de circulation des informations et la quantité des contenus numériques, ne doivent pas faire oublier la nécessité de respecter le cadre réglementaire en vigueur et en particulier tout ce qui serait susceptible de constituer et de caractériser (liste non exhaustive) :

• Une atteinte à la vie privée, et faire peser un risque sur les libertés individuelles ; • Une diffamation ou une injure ;

• Une reproduction, représentation, ou diffusion d’une œuvre de l’esprit (par exemple : extrait musical), ou d’une prestation de droits voisins (par exemple : interprétation d’une œuvre musicale par un artiste) en violation des droits de l’auteur, du titulaire de droits voisins et/ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle ;

• Des copies de logiciels commerciaux pour quelque usage que ce soit, hormis une copie de sauvegarde dans les conditions prévues par le Code de la propriété intellectuelle ;

• Un engagement commercial ;

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• Etc.

1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent règlement a pour objet :

• De définir les conditions générales et particulières d’utilisation par le personnel des membres, partenaires et ayants droit des outils et services mis à leur disposition ;

• De porter à la connaissance des utilisateurs des dispositifs mis en place pour garantir la sécurité de GéoMAS.

Lexique :

• On entend par « utilisateur » tout Élu et toute personne qui a un lien de droit statutaire, contractuel ou stagiaire conventionné avec l’une des parties (membre, partenaires ou ayants droit du dispositif GéoMAS). Il est amené à utiliser des outils et services du dispositif GéoMAS dans l’exercice de ses missions ; • On entend par « outils et services », l’ensemble des ressources du dispositif GéoMAS qui permettent de collecter, stocker, traiter et communiquer les informations.

Ce règlement s’applique à tout utilisateur dans les cas d’usages tels que définis ci- dessus, et est susceptible d’être modifié régulièrement en fonction des évolutions technologiques et réglementaires le cas échéant.

2. CONDITIONS D'ACCÈS À GéoMAS

Le droit d’accès à GéoMAS est conditionné par le respect des termes de ce règlement qui est notifié individuellement à chaque utilisateur lors de sa première connexion au service.

Les comptes d’authentification sont personnels et incessibles, ils cessent avec la disparition des raisons qui ont motivées leur attribution. Ils sont limités aux activités professionnelles définies dans le cadre de la mission de l’utilisateur. Les comptes génériques partagés sont proscrits.

Par ailleurs, l’étendue des ressources auxquelles l’utilisateur a accès peut être limitée en fonction des besoins professionnels réels et des contraintes imposées par le partage de ces ressources avec d’autres utilisateurs.

Les droits d’accès peuvent être suspendus par les référents territoriaux de GéoMAS, par mesure conservatoire, si le comportement d’un utilisateur n’est plus compatible avec les règles énoncées dans le présent règlement ou par mesure de sécurité.

3. CONFIDENTIALITÉ

Des informations d’authentification personnelles sont attribuées à chaque utilisateur. Elles sont composées d’un « identifiant », auquel est associé un « mot de passe ». Pour être efficace, ce mot de passe doit être strictement personnel et respecter les règles de saisie définies. Pour des raisons de sécurité, les administrateurs de GéoMAS se réservent le droit d’imposer un changement régulier de ce mot de passe.

Ces informations d’authentification permettent d’ouvrir une session sur GéoMAS, pour accéder à l’ensemble des outils et services mis à disposition.

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Les utilisateurs accèdent à GéoMAS depuis un appareil maitrisé et sécurisé selon l’état de l’art, c’est-à-dire, avec un logiciel antivirus à jour, une session sans droits d’administrateur, avec un système d’exploitation à jour et durci (chiffrement du disque, protection du bios, verrou UEFI, etc.). Le navigateur permettant d’accéder à GéoMAS est maintenu à jour, soumis à un contrôle strict des autorisations sur les périphériques de l’appareil et ses extensions sont maîtrisées, notamment pour éviter les infostealers.

Chaque utilisateur est responsable de l'utilisation qui est faite de ses informations d’authentification, il lui appartient donc de ne jamais les communiquer à un tiers ni de les rendre accessibles aisément. À titre d'exemple, l'inscription des mots de passe sur un papier stocké sur le bureau, sous le clavier ou collé sur l’écran est à proscrire. L’utilisateur s’engage à :

• Ne pas masquer sa véritable identité ;

• Ne pas usurper l’identité d’autrui ;

• Ne pas quitter son poste de travail en laissant une session en cours ouverte ; • Ne jamais « prêter » son compte, même en cas d’absence au motif d’une continuité de service ;

• Signaler toute violation, tentative de violation ou toute violation suspectée de ses informations d’authentification :

o Aux Délégués à la Protection des Données des membres ;

o Au Responsable GéoMAS (mail à emmanuel.bernard@hautes-alpes.fr) ; • De façon générale, signaler toute anomalie constatée (problèmes d’initialisation, mauvais fonctionnement…) au référent territorial.

En outre, un code de verrouillage doit impérativement sécuriser l’accès aux smartphones et tablettes mis à disposition par l’employeur ou propriété privée de l’utilisateur. Ce code ne doit pas être simple (ex : 0000, 1234, 4567…) ni faire référence à une date de naissance.

4. INSTALLATION ET UTILISATION DES OUTILS ET SERVICES GéoMAS a) Utilisation des outils et services GéoMAS

Tout utilisateur s'engage à ne pas effectuer d'opérations qui pourraient avoir pour conséquence :

• De modifier le fonctionnement, le paramétrage, les caractéristiques ou les éléments de configuration de outils et services mis à dispositions ;

• D'accéder ou d’essayer d’accéder à des informations privées d'autres utilisateurs du réseau (en dérobant son mot de passe par exemple) ;

• De modifier ou de détruire des informations communes (partagées par plusieurs utilisateurs) contenues dans GéoMAS.

Il est expressément rappelé que l’accès à des informations privées d’autres utilisateurs, leur éventuelle destruction ou modification, sont des agissements pénalement sanctionnés. De même que la destruction ou la modification de documents élaborés par le service sans autorisation (Code du patrimoine, livre 2 art. L212-1 et suivants).

b) Utilisation à des fins personnelles

L'utilisation de GéoMAS est limitée à un usage professionnel et restreinte à un usage licite et strictement conforme aux finalités déterminées pour le traitement des données exploitées via GéoMAS qui ne représente pas un délit au regard de la législation (téléchargement illégaux, …).

5. DÉONTOLOGIE - ÉTHIQUE

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Les règles fixées par le statut de la fonction publique en matière de droits et d’obligations s’appliquent dans l’usage des outils informatiques et de télécommunication. Les règles d'éthique professionnelle, de déontologie, d'obligation de réserve, de devoir de discrétion en usage dans les différentes professions exercées au sein des membres s'appliquent à l'ensemble des documents produits par les utilisateurs. Cela concerne les documents écrits ou imprimés, mais également les fichiers et les messages électroniques.

Le non-respect de ces règles entraînera des mesures disciplinaires, la responsabilité civile ou pénale des agents et élus concernés.

6. DROIT À LA DÉCONNEXION

L’accessibilité accrue et délocalisée au dispositif GéoMAS permet aux agents d’être contactés par courrier électronique, messagerie instantanée ou téléphone dans une large mesure.

Ils disposent cependant d’un « droit à la déconnexion » :

• D’une façon générale, ils ne sont pas tenus, hors situation d’astreinte ou de permanence, à répondre aux messages électroniques, aux communications téléphoniques ou aux messages téléphoniques, en dehors de la plage horaire définie par l’employeur.

• Par exception, les personnels dotés par leur employeur de moyens professionnels mobiles, doivent répondre aux messages comportant la mention « urgent », y compris au-delà de la plage horaire définie. Les messages « urgents » sont uniquement ceux qui concernent la sécurité immédiate des biens, des usagers et des personnes relevant de la compétence de l’employeur. Il revient aux cadres d’en faire un usage justifié et modéré.

7. ADMINISTRATION DE GéoMAS ET CONTRÔLES TECHNIQUES Le Département des Hautes-Alpes, via ses prestataires, a le devoir d’assurer le bon fonctionnement des outils et services mis à disposition. Pour ce faire, il prend toutes dispositions nécessaires pour assumer cette responsabilité, tout en respectant la déontologie professionnelle.

Le Département des Hautes-Alpes et ses prestataires peuvent ainsi effectuer des contrôles techniques :

• Aux fins d’assurer la sécurité du dispositif GéoMAS : pour des nécessités de maintenance et de gestion technique, l’utilisation des services et notamment des ressources matérielles et logicielles ainsi que les échanges via le réseau peuvent être analysés et contrôlés dans le respect de la législation applicable et notamment dans le respect des règles relatives à la protection de la vie privée et au respect des communications privées.

• Aux fins de vérification de l’utilisation des moyens informatiques et de télécommunications conforme aux règles édictées par le présent règlement. • Aux fins de qualification d’une suspicion de violation de données à caractère personnel telle que définie à l’annexe 6 de la présente convention.

Le Département des Hautes-Alpes et ses prestataires sont assujettis au devoir de réserve et sont tenus de respecter la confidentialité des fichiers ou des connexions auxquels ils pourraient avoir accès dans le strict cadre de leur mission.

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En dehors des administrateurs, seules les personnes habilitées par la loi à les obtenir, notamment les autorités judiciaires dans le cadre d’une procédure pénale, l’Autorité de Régulation de la Communication Audiovisuelle et numérique (ARCOM) ou la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) tel que lui en donne pouvoir l’article 58.1 f) du RGPD, peuvent demander la communication de ces données.

L’obligation de conserver les données de trafic résulte de la loi de 2001 relative à la sécurité quotidienne ainsi que la loi de 2006 relative à la lutte contre le terrorisme, ainsi que la loi n°2009-1311 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, dite « HADOPI 2 ».

8. SANCTIONS APPLICABLES

La loi et les textes réglementaires définissent les droits et obligations des personnes utilisant les moyens informatiques (articles 226-16 à 226-24 du code pénal portant sur les atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques ainsi que la méconnaissance du RGPD, articles 323-1 à 323-7 du code pénal portant sur les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données). Il est rappelé qu'en cas d'atteinte à l'un des principes protégés par la loi, la responsabilité pénale ou civile de l'agent ainsi que celle de la collectivité est susceptible d'être recherchée. Par ailleurs, toute infraction aux règles internes décrites dans le présent document peut entraîner des sanctions disciplinaires appliquées par l’autorité compétente.

9. OPPOSABILITÉ DU RÈGLEMENT

Le présent règlement est rendu opposable dès l’acceptation entière des termes de la convention à laquelle il est annexé.

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ANNEXE 8 : RÈGLEMENT DES USAGES NUMÉRIQUES DES

ADMINISTRATEURS

OBJET DU DOCUMENT

Le présent règlement des usages numériques des administrateurs de GéoMAS est destiné à préciser les devoirs et les droits de tout personnel d’un membre en charge de la gestion et de la maintenance des outils et services mis à disposition. Ce document vient en complément du règlement des usages numériques en annexe 7 et ne se substitue en aucun cas à celui-ci.

Ce règlement sera complété dans le cadre d’un groupe de travail et sera présenté en COPIL pour validation.

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ANNEXE 9 : MODÈLE D’ACTE D’ENGAGEMENT POUR L’ACCÈS OU L’ÉCHANGE DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

[LOGO MEMBRE]

ACTE D'ENGAGEMENT D'UN PRESTATAIRE DE SERVICES POUR L’ACCÈS OU L’ÉCHANGE DE DONNÉES FOURNIS

PAR LE [MEMBRE]

Dans le cadre de la prestation [nom], les données [nom] et/ou fichiers [nom] sont mis à disposition de la société [nom] via le dispositif GéoMAS (indiquer sig.geomas.fr et/ou ads.geomas.fr, OneDrive/GoogleDrive, etc.).

Liste des données et fichiers mis à disposition :

• [nom] [format ou extension] ;

• [nom] [format ou extension] ;

• [nom] [format ou extension].

Ces fichiers sont mis à la disposition

Du concessionnaire, délégataire ou prestataire de service :

Nom, raison sociale : [à renseigner]

 Ci-après désigné “ le dépositaire ”,

Par

Nom, raison sociale : [à renseigner]

 Ci-après désigné « [à renseigner] »,

Cette mise à disposition est strictement subordonnée à la signature, par le dépositaire, du présent acte d'engagement.

Par le présent acte, le dépositaire :

1. Reconnaît avoir pris connaissance des spécifications techniques des données et fichiers préalablement à la signature du présent acte,

2. S’engage à n'exploiter ces données et/ou fichiers sous toute forme et sous tout support, que pour autant que cette exploitation est strictement liée et s'exerce pour les seuls besoins des prestations qui lui ont été confiées par la [désignation du membre], et s'interdit tout autre utilisation des données et/ou fichiers qu'ils contiennent,

3. S’engage à garantir la confidentialité des données (qu’elles soient ou non à caractère personnel) traitées dans le cadre de l’exercice des prestations qui lui sont confiées.

4. S’engage à veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données (qu’elles soient ou non à caractère personnel) dans le cadre de l’exercice des prestations qui lui sont confiées s’engagent à respecter la confidentialité́ ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité́ et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données.

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5. S’engage à notifier à [désignation du membre] toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 24 heures après en avoir pris connaissance et par courrier électronique avec accusé de réception à l’adresse [mail à renseigner]. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre à [désignation du membre], si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité́ de contrôle compétente,

6. S’engage à détruire données et/ou fichiers et tout document dérivé de ces derniers qu'il n'aurait pas eu à restituer à [désignation du membre] pour quelque motif que ce soit, dans le cadre de l'exécution du contrat de prestation, et à n’en conserver aucune copie,

7. S’interdit notamment toute reproduction aux fins de divulgation, communication, mise à disposition, transmission des données et/ou fichiers à des tiers, sous toute forme, sur tout support, par quelque moyen et pour quelque motif que ce soit, à titre gratuit ou onéreux, sans l'autorisation expresse de [désignation du membre], 8. Reconnaît que tout manquement de sa part à ces dispositions engagera sa pleine et entière responsabilité à l'égard de [désignation du membre],

9. S’engage à informer la [désignation du membre] de la destruction des données à la fin de la mission, un courrier électronique devra être adressé à l’adresse suivante : [mail à renseigner].

Fait à ……………………………………. , le .......................................................... en deux exemplaires originaux.

Le dépositaire (nom et qualité) Signature

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ANNEXE 10 : LISTE DES DONNÉES À INTÉGRER

Définition d’une donnée référentielle :

Une donnée de référence est une information stratégique de base, unique et fondamentale, c’est-à-dire partagée par l’ensemble des utilisateurs d’une entreprise ou d’une administration. Elle doit être identifiable et reconnue, comme telle, par n’importe quel utilisateur qui la traite. Elle s’oppose à une donnée transactionnelle qui est générée par les systèmes d’informations opérationnels et qui décrit une activité, un événement ou une transaction.

Les principales caractéristiques d’une donnée référentielle sont :

• Sa transversalité (exploitée par l’ensemble des utilisateurs) ;

• Sa stabilité dans le temps ;

• Sa durée de vie (plus longue qu’une donnée transactionnelle) ;

• Sa faible fréquence de mise à jour ;

• Sa consultation fréquente par les différentes applications métiers.

Exemples pour GéoMAS :

• Le Plan Cadastral Informatisé ;

• La photographie aérienne ;

• Le plan (type OpenStreetMap ou IGN) ;

• Etc.

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ANNEXE 11 : RESSOURCES MUTUALISÉES

L’administration globale du géonumérique est assurée par le Département des Hautes-Alpes par le biais de son service en charge du géonumérique. Le périmètre de sa contribution dans le cadre de GéoMAS est le suivant :

• Administratif :

o Gestion et suivi des marchés publics dans le cadre de GéoMAS : ▪ Réalisation des DCE ;

▪ Publication des marchés ;

▪ Analyse des offres ;

▪ Échanges et négociation ;

▪ Notification ;

▪ Etc. ;

o Gestion et suivi financier de GéoMAS :

▪ Commandes et facturation ;

▪ Calcul des répartitions et mise à jour annuelle des critères ;

▪ Élaboration des états de sommes dues (avant le 31 octobre chaque année) ;

▪ Élaboration des budgets ;

▪ Recherche, montage et suivi de dossiers de subventions

▪ Etc. ;

o Gestion des prestataires :

▪ Contact direct ;

▪ Devis ;

▪ Négociations ;

▪ Communications ;

▪ Réunions et échanges ;

▪ Etc. ;

o Secrétariat de GéoMAS pour les COPIL, COTEC, Groupes de travail et réunions qu’il anime ;

• Fonctionnel :

o Chefferie de projet ;

o Programmation des maintenances ;

o Pilotage des recettes et centralisation des retours ;

o Animation globale et organisation des différentes rencontres, réunions, groupes de travail, comités, etc. ;

o Participation aux différents événements locaux et supra-locaux concernant le géonumérique pour représenter GéoMAS ;

o Productions communes (comptes-rendus, relevés de décision, actualités, articles, conventions, etc.) ;

o Veille juridique et technique (non-métier) ;

• Technique :

o Administration de l’ensemble de l’infrastructure et de ses outils et services avec les prestataires ;

o Assistance de second niveau, lorsque les services géonumérique des territoires n’ont pas réussi à résoudre l’assistance de premier niveau ; o Centralisation, création, suivi des tickets auprès des différents supports (prestataires) ;

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o Récupération, transformation, intégration et diffusion des référentiels communs et mutualisés à l’échelle du périmètre géographique global GéoMAS, c’est-à-dire à destination de tous les membres et pas seulement les EPCI. En cas de spécificités locales, cette charge revient aux territoires ;

o Paramétrage, configuration ou édition applicative, fonctionnelle ou technique communs et mutualisés, c’est-à-dire à destination de tous les membres et pas seulement les EPCI, qu’il s’agisse d’opérations visant à modifier, améliorer ou corriger un élément du dispositif ;

o La correction des effets de bords (dysfonctionnement, anomalie, etc.) résultant d’une mise à niveau ou une mise à jour effectuée en préproduction, qui n’aurait pas fait l’objet d’une recette par les membres, n’incombe pas au Département des Hautes-Alpes.

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ANNEXE 12 : DÉTAIL DES SOCLES

S o c l e c o m m u n

• Géomatique transversal et géodécisionnel

o GEO Engine

o GEO IDS

o GEO Générateur

▪ GEO Interventions

▪ GEO Cadastre / Zonage

▪ GEO Key

▪ Gabarits Professionnels, Grand-Public et GEO Key

▪ GEO Mobilité

▪ Profils en long

o GEO API

o Console d’administration

▪ FME

▪ DBeaver

▪ PostgreSQL

▪ PostGIS

▪ QGIS

S o c l e E P C I

• Urbanisme

o Oxalis et Oxalis.Expert

▪ ADS

▪ DIA

▪ DGIPRO

▪ OperisAdmin

▪ OperisOffice

▪ OperisRequest

▪ Référentiel

o Connecteur GEOxalis (Pont niveau 3)

o GNAU

▪ SVES

▪ ADAU

▪ EPRO

▪ EXPE

▪ AVIS

▪ LEGA

▪ Proxy PLAT’AU

• Réseaux :

o GEO AC

o GEO ANC

S o c l e D é p a r t e m e n t

• Routes départementales

o GEO SI Routier

▪ GEO-Littéralis

▪ Flux AREO (Département 04)

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▪ Flux ATAL (Département 05)

▪ Flux OASIS (Département 05)

▪ Flux Traf’X (Département 05)

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ANNEXE 13 : ÉQUIPE GÉOMAS

• Responsable : Emmanuel BERNARD

• Techniciens mutualisés :

o Lise LE LANN

o Recrutement à lancer

• Référents territoriaux :

o Arnaud ALLAIS ;

o Cécile BOVENS ;

o Déborah BELIN ;

o Florent GIRAUD ;

o Gabrielle MARTIN ;

o Laëtitia GIRARD ;

o Mickaël BARIL ;

o Nathalie JOURDAN ;

o Nicolas SPITALETTO.

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