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STATUTS DU SYNDICAT MIX Lo:ozsoooess-osiare-2o2s 12 ane

DE RIVIERES COTE SUD

TITRE I

DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE 1 - CONSTITUTION - OBJET — SIEGE SOCIAL - DUREE

Article 1 : Cons n et dénomination

Conformément aux articles L.5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et

suivants et aux dispositions auxquelles ils renvoient, et sous réserve des dispositions des présents statuts, il est

constitué, par accord entre les personnes morales de droit public concernées, un syndicat mixte fermé dénommé : SYNDICAT MIXTE DE RIVIERES COTE SUD

Adhèrent à Syndicat mixte en tant que membres disposant du pouvoir délibérant :

= la communauté de communes Maremne Adour Côte Sud pour partie des communes (Angresse,

Azur, Bénesse Maremne, Capbreton, Josse, Labenne, Magesca, Messanges, Moliets et Maa, Orx, Saint Geours de Maremne, Saint Jean de Marsacq, Saint Martin de Hinx, Saint Vincent de

Tyrosse, Saubion, Saubrigues, Seignosse, Soorts Hossegor, Soustons, Tosse et Vieux Boucau) = la communauté de communes du Seignanx pour partie des communes (Biarrotte, Biaudos, Ondre Saint André de Seignanx, St Martin de Seignanx et Tamos)

= etla Communauté d'agglomération du Grand Dax pour partie des communes (Herm)

Article 2 : Objet et compétences

Le syndicat a pour objet la gestion des milieux aquatiques à l'échelle des bassins versants et fonctionne sur le principe de la solidarité de bassin.

Cette compétence comprend les missions définies aux 1°, 2° et 8° de l'article L211-7 du code de

l’environnement qui relèvent de la GEMAPI assumées au titre de l'intérêt général parallèlement aux obligations imposées aux propriétaires.

1° L'aménagement d'un bassin versant ou d’une fraction de bassin hydrographique: Cette mission

comprend l'animation de territoire, l'appui technique, les études, la mise en œuvre d'outils opérationnels et les aménagements visant à préserver, réguler ou restaurer les caractères hydrologiques ou géomorphologiques des cours d'eau en accord avec le Programme Pluriannuel de Gestion du Syndicat.

2° L'entretien et l'aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau. Par mesure d'urgence ou pour des motifs d'intérêt le syndicat interviendra en accord avec son Programme Pluriannuel de Gestion défini par un diagnostic à l'échelle du bassin versant ou d'une fraction de bassin versant. Son action intègre l'animation de territoire, l'appui technique, les études, la mise en œuvre d'outils opérationnels et les travaux.

8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines: Cette mission comprend le rattrapage d'entretien, le restauration

hydromorphologique intégrant des interventions visant le rétablissement des caractéristiques hydrologiques et morphologiques ainsi que la continuité écologique des cours d'eau, la lutte contre les espèces exotiques envahissantes (végétales et animales) dans le cadre du maintien de l'équilibre des écosystèmes, le suivi de la qualité des eaux, la protection des zones humides et la restauration de zones humides dégradées au regard de

leur intérêt pour la gestion intégrée du bassin versant, de leur valeur touristique, paysagère, cynégétique et écologique

Son action intègre l'animation de territoire, l'appui technique, les études, la mise en œuvre d'outils opérationnels et les aménagements en accord avec le Programme Pluriannuel de Gestion du Syndicat.Envoyéon péfeciue bAUI22CS LA

Reçu en préfecturs le 30/12/2025 Ke

Pub à 02012028

Pour mettre en œuvre ses missions, le syndicat est compétent pour 1L1D :040-2440mese 20e 1218-2025 12,08€ bassin versant ou de tronçons de cours d'eau concourant à mieux comprendre l'état et le fonctionnement des

milieux aquatiques et les pressions qu'ils subissent pour élaboration des programmes d'action,

L'objectif du syndicat est d'apporter sa contribution afin de retrouver et de conserver, en application de la Directive Cadre

européenne sur l'Eau (DCE), le bon état des eaux en vue de concilier tous les usages existants sur les bassins

versants, le suivi de la qualité d'eau s'inscrit dans cet objectif.

Cet objet n'exonère en rien les responsabilités des différents acteurs pouvant intervenir dans ces

différents domaines au titre du droit existant, et notamment les riverains en vertu de leur statut de propriétaire

{C: env. art. L. 215-14), le préfet en vertu de son pouvoir de police des cours d'eau non domaniaux (C. env.

art, L. 215-7), et le Maire au titre de son pouvoir de police administrative générale (C.G.C.T, art. L. 2122-2 5°)

Article 3 : Périmètre du syndicat

Le syndicat intervient dans les limites du périmètre de ses membres et pour les parties de leur territoire

comprises dans les bassins versant du Bourret, du Boudigau, du Courant de Soustons et du Courant du Moisan.

Le cas échéant, le syndicat peut intervenir sur la partie de son bassin versant non couverte par le syndicat, en appui

à la collectivité compétente via une convention, de manière à apporter une compétence technique et à assurer

une cohérence des actions sur le bassin versant.

Article 4 : La durée

Le syndicat est constitué pour une duré

Article 5 : Le siège de l'établissement

Le siège du syndicat Mixte de Rivières Côte Sud est situé

1B Avenue de Poun de Bury, 40230 SAINT VINCENT DE TYROSSE

Les réunions du syndicat se tiennent au siège du syndicat ou dans tout autre lieu situé sur le territoire

des membres dudit syndicat

Article 6 : Coopération entre le Syndicat mixte et ses membres

Pour la réalisation des missions qui leur incombent respectivement, le Syndicat mixte ct tout ou partie

de ses membres pourront notamment conclure toutes conventions à l'effet de mettre les services du Syndicat

mixte à la disposition de ses membres qui en feront la demande, pour l'exercice de leurs compétences et/ou à l'inverse, faire bénéficier

le Syndicat mixte de la mise à disposition, par les membres, de leurs services, comme prévu par l'article

L. 521 1-4-1 et L.5211-56 du CGCT.

CHAPITRE 11 — ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT

Article 7 : Comité syndic:

Composition et vote :

Le Syndicat Mixte de Rivières Cote Sud est administré par un comité syndical, placé sous la présidence de son

Président, composé : de 28 délégués désignés par les groupements membres

Les délégués sont au nombre de 1 par commune concemée du périmètre, soit 21 pour la communauté de communes

Maremne Adour Côte Sud, 6 pour la communauté de communes du Seignanx et 1 pour la Communauté d'agglomération

du Grand Dax.Emoyé en préfeciure ls 30/12/2025 &

Peu onrtcue ie oon2202s (à

Publié k 02/01/2025 _

Les groupements membres désignent des délégués suppléand io :o402a0mess 20251218 2025 12 00-08 titulaires, siégeant au comité, avec voix délibérative, en cas d'empêchement des litulaires. Ils sont élus dans

leurs communes et groupements respectifs pour la durée du mandat qu'ils détiennent.

La présidence du syndicat sera assurée par le président élu à la majorité lors de la première

réunion du comité syndical par les membres délégués.

Toute personne qualifiée pourra être admise à titre consultatif.

uorum

Le comité syndical n'est réuni valablement pour prendre des décisions que si le quorum

correspondant à la moitié simple des délégués syndicaux est atteint. Les décisions sont adoptées à la majorité

Simple des voix exprimées, sauf dispositions contraires précisées.

Le quorum s'apprécie au vu de la présence physique des représentants au comité syndical.

Pouv

cé suppléance est prioritaire par rapport à tout pouvoir qui serait octroyé par un délégué titulaire

absent

Un délégué titulaire empêché d'assister à une séance et ne pouvant être repi suppléant peut donner pouvoir,

par écrit et signé. à un autre délégué titulaire de son choix. senté par son

Ainsi, le pouvoir n'est valable que si le délégué titulaire et le délégué suppléant sont tous deux

absents ou empêchés

Un même délégué ne peut détenir qu'un seul pouvoir.

Article 8 : Bureau syndical

Le Comité syndical désigne parmi ses membres, à la majorité absolue et après chaque renouvellement,

un Bureau

Le Bureau est composé :

du Président,

de 3 Vice-Présidents,

et de cinq membres.

Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que le Comité syndical.

Chaque membre du Bureau est détenteur d’une seule voix.

Les régles de quorum sont identiques à celles du Comité syndical

Le Comité syndical pourra déléguer par délibération une partie de ses attributions au bureau du Syndicat.

Article 9 : Commissions

Le Comité syndical peut. fout moment, créer des commissions permanentes ou temporaires.

Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par délibération du Comité

syndical

Article 10 : Attributions du Comité syndical

Le Comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation de son Président, Les

séances sont publiques

Afin de préciser ses modalités de fonctionnement, le Syndicat mixte se dote d’un règlement intérieur.RE Publé lb 02/01/2026

en 08 Il assure notamment : *le vote du budget et des participations des adhérents,

* l'approbation du compte administratif,

+ les décisions concernant l'adhésion et le retrait des membres,

: l'approbation du réglement intérieur et des modifications statutaires.

11 décide également des délégations qu'il confie au Bureau, dans le cadre de l’article L.521 1-10 du

CGCT.

Article 11 : Attributions du Bureau

Le Bureau assure la gestion et l'administration du Syndicat en fonction des délégations qu'il a reçu du Comité syndical, En dehors

de ces délégations, le Bureau est un lieu de préparation des décisions du Comité syndical

Article 12 : Attributions du Président

Le Président est l'organe exécutif du syndicat et à ce titre

* convoque aux séances du comité syndical et du bureau,

* dirige les débats et contrôle les votes,

+ prépare le budget,

* prépare et exécute les délibérations du comité syndical,

* est chargé, sous le contrôle du comité syndical, de la gestion des biens du syndicat,

+ ordonnance les dépenses et prescrit l'exécution des recettes du syndicat,

accepte les dons et legs,

* est seul chargé de l'administration mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité,

l'exercice d'une partie de ses fonctions aux membres du Bureau, peut, par délégation du comité

syndical, être chargé du règlement de certaines affaires à l'exception des attributions fixées à l'article

L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il rend compte à la plus proche réunion

du comité syndical des décisions intervenues dans le cadre de s délégations.

* représente le syndicat en justice.

Article 13 : Les Vice-Présidents

Les Vice-présidents remplacent, dans l'ordre de nomination, le Président en cas d'absence ou

d'empêchement

CHAPITRE HI - DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES CHAPITRE TI - DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES

Article 14 : Budget du Syndicat mixte

Le Syndicat Mixte de Rivières Cote Sud pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d'investissement

nécessaires à l'exercice des compétences correspondant à son objet.

Les ressources non affectées perçues par le Syndicat Mixte de Rivières Cote Sud permettent à celu

de pourvoir au financement des charges des services fonctionnels du Syndicat

Les recettes du budget du Syndicat comprennent celles prévues à l’article L. 5212-19 du CGCT.

notamment

* Les contributions des membres adhérents au Syndicat mixte.

+ Les subventions obtenues,Emoyé on péfeclure 20122025 \

Fe enméseaus eoon220s (|)

Publié à 02012028 _

+ Le produit des taxes, redevances et contributions répondant auxLD:0402440065920051218-2025 12 03-0€ mixte,

+ Les sommes perçues des administrations publiques, des associations, des structures privées, des particuliers et collectivités concemés par des travaux d'intérêt général,

+ Le produit des emprunts,

+ Le produit des dons et legs,

+ du revenu des biens meubles ou immeubles du syndicat,

d’une façon générale, toutes ressources prévues par le Code général des collectivités

Article 15 : Clé de répartition

La contribution des groupements adhérents est calculée selon des clés de répartition des charges arrêtées sur décision du comité syndical. Elle constitue une dépense obligatoire.

CHAPITRE II - DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES

Article 16 : Adhésion et retrait d’un membre

Toute adhésion nouvelle ou tout retrait devront faire l'objet des procédures prévues à cet effet par le CGCT.

Article 17 : Dispositions finales

Pour tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait application des

dispositions prévues par le CGCT.

St Vincent de Tyrosse, le 21 Octobre 2025