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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAMAI2007T2MISE
Document publié le Jeudi 4 janvier 2007
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAMAI2007T2MISE)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
MISSION INTER-SERVICES DE L'EAU
#
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE
L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
CCMMURES De PERPIGNAN, TOULOUGES,
LE SOLER
EXTENSION Du CHANTIER DE TRANSPORT
COMBINÉ
DE PERPIGNAN-SAINT CHARLES
CE
ARRETE N9 1436 Du 4 Mia 2007
PornE autorisation ae titre du Code de
PEnvironnement Eau
et Milieux Squatiques
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Chevalier de ta Légion d'Honneur
Va les articles 641. 642, &i 644 du Code Civil
:
Vu le Code def ironnement, livre He titre
JL Ea ét Milieux Aquatique
arüicies R, 214.5 à R 2745
ions soumis i Code de FEnvironnement relatifs & la nomenclature des larauon :
1440 du Code de l'E
FEVUES par l'article 16 de la loi sur l'eau :
$ 4 autorisation où
articles R. 2146 à R 2
d'autorisation et de déclaration p Fronnement relatifs aux procédures
Vu la loi n° 84512 du
piscicoles : F relative à la pêche en eau douce et à fa gestion des ressources
Vu la loi sur Peau du 02 janvier 19
Vu le décret n° 62 11962 relaif
à l'exercice de la police des saux :
Vu le décret n° 224 du 26/03/1965 relatif
à Fox
Vu les décrets modifica SN 2OOESOS
: 20017180 - 26 2
ment et de Gestion des Faux du Bassin
Rhône-Méditerranée.
Vu le Schéma Dis
Corse approuvé le 20 décemhre
Vu le
d'extension du
F
ique les travaux
"les communes de
upat
Fagement concertée
été préfectoral n°
n des sois OS) de Perpignan et du pian d'e
ZAC) Saint-Charles à Pe
Vu le dossier dé
irouedoe- Roussillon de la Société Réseau
16 désiunant Monsieur
0239 Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur établi à fa suite de
l'enquête publique qui déroulée du 16 novembre 2006
au 18 décembre 2006 inclus, sur les communes de PERPI INAN,
lOULOUGES et LE SOLER :
Vu l'avis de la Ville de Perpignan, en date du 18 décembre 2006
,
Vu l'avis de ta commune de Toulouges :
Vu l'avis de la commune de Le Soler ;
Vu l'avis des services déconcentrés consultés sur la demande susvisée,
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques, en sa séance du O8 mars 2007 ;
Considérant que les mesures compensatoires prévues permettent de
garantir la préservation des intérêts définis à l’article 2 de
la loi du 03 janvier 1992 et l'article L.211-1 du Code de
l'Environnement.
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale
de la Préfecture des Pyrénées-Orientales
ARRETE
ARTICLE Ï - OBJET DE L’AUTORISATION :
Monsieur le Directeur Régional, représentant la Société Réseau Ferré
de France, désigné ci-dessous par le Pétitionnaire, est autorisé
à réaliser les divers travaux prévus au dossier déposé en préfecture
le 27 avril 2006, en vue de la réalisation des aménagements
liés au projet d'extension du chantier de transport combiné de
Perpignan-Saint Charles, moyennant le respect des dispositions prévues
dans le présent arrêté.
Le projet est soumis à autorisation en application de l’article L.214.1 du
Code de l'Environnement au titre des rubriques suivantes du
décret n° 93-743 du 29 mars 1993 :
Pal set seuils 1 Régime | Installations, ouvrages, digues ou remblais, d’une
2.5.4. | maximale supérieure à 0,5 m au-dessus du niveau du lerrain
| Autorisation | näturel dans le lit
majeur d’un cours d’eau : surface soustraite |
[supérieure ou égale à 1 000 où D ES = | Consolidation
ou protection de berges ion des]
| canaux artificiels, par des techniques autres que végétales : |
2.5.5. 12°} pour un cours d’eau ayant un lit mineur d’une largeur
| | supérieure ou égale
à 7,50 m : |
| a) sur une longueur supérieure ou égaleà 200 m _
|
s dans les eaux superficielles ou dans un
Î
| Rubrique |
Î
1
|Î
j
|
|
| Rejet d'eaux pluvia
! 5.3.0. | bassin d'infiltration, la superficie totale desservie
étant : l
Supérieure où égale à 201 ARFICLE 2. OByEr BES TRAVAUX
:
Ce projet présente des Zones d'interactions
avec un auire projet ferroviaire: la liaison
ferroviaire Perpignan-Le Perthus, et plus particulièrement son volet « Installations
terminales » qui à fait l’objet d'un arrêté préfectoral en date du 25 novembre
2005. 11 s'agit de l'allongement des voies tiroir.
La présente Opération concerne Ja création
d'une voie Suppiémentaire en plus de linstailation terminale. Le prolongement
et l'agrandissement de ta vüie sur la plateforme
de St Charles et sur Ja 0n€ périphérique nécessitent La réalisation d'aménagements
hydrauliques et de drainages.
Le projet comprend :
- L'extension du chantier :
*__ Allongement de deux des trois cours de
430 m à 750 m, “Acquisition de
2 Nouveaux portiques et rénovation de 2 autres,
- L’aflongement de deux voies du tiroir
de manœuvre à 750 m ;
Des aménagements routiers et des déplacements
de réseaux : “réalisation
d’un nouveau giratoire et modification des
dessertes qui y sont liées,
“réalisation d’un parking interne au chantier,
“création d’un nouvel accès au Sud,
“Construction d’une nouvelle entrée
sud du Marché International Saint- Charles,
* reprise des réseaux.
Le milieu aquatique concerné est la Rivière
La Basse.
ARTICLE 3 - CARACTÉRISTIQUES DE L'AMÉNAGEMENT
a ) Extension du Chantier de Transport
Combiné {CTC)
Les eaux de ruissellement de la plate-forme
du CTC existant sont actuellement collectées
dans un réseau d’eau pluviale qui se jette directement dans la Basse. Ces eaux
collectées et cet exutoire seront maintenus.
Les eaux de ruissellement s'écoulant
des nouvelles plates-formes ferroviaires,
des talus et des bassins vérsants adjacents seront dirigées vers des dispositifs
de drainage longitudinaux (collecteurs drainants et'ou fossés béton), dont l’exutoire est La Basse.
Les travaux d'aménagement hydrauliques
et de drainage à réaliser concernent :
- des voies de tiroirs :
Les dispositifs mis en place permettent :
© la collecte par un dispositif de drainage
étanche des Caux pluviales et des eaux d'infiltration interceptées
par les 2 voies tiroir : © le rabattement
de fa Nappe affleurante à l'extrémité des
tiroirs sur le secteur fe plus sensible ;
© le raccordement aux dispositifs existants
à Porigine des tiroirs.
- da zone réservée à | exiénsion de
la 3° COUr : Cette zone
ne sera Pas imperméabilisée dans le cadre
de ce projet, Son drainage est assuré par
un dispositif à ciel ouvert (fossé en térré) dont lexutoire est le réseau
de drainage enterré de l’ensemble des chaussées
3
0239 - les voies ferrée. ‘insèrent dans
le périmètre de protection rapprochée du
forage du Mas Bruno : les dispositifs mis en place permettent :
© la collecte, par un dispositif étanche type
collecteur drainant, des eaux pluviales et des eaux d'infiltration
interceptées par les 2 x 2 voies ballastées prolongées
: © la rétention et te traitement des eaux de ruissellement
recucillies : la déviation des Systèmes d'assainissement
des voies ferrées exis tantes.
Q
Des dispositifs d'obturation d'urgence permettent
Également d'isoler une branche en cas de Pollution accidentelfe.
“les cours sous portiques et les voies de circulation
situées à l'extérieur des Portiques : Les dispositifs permettent :
© la collecte des eaux pluviales, par un dispositif
de surface type cunette lourde : © l’évacuation de ces
eaux pluviales par un dispositif enterré, situé
sous les cunettes par Pintermédiaire de regards à grille sous cunette
coulés en place : © la rétention et le traitement
des eaux de ruissellement récuelllies.
Ils sont raccordés aux dispositifs d’obturation
d'urgence prévus en extrémité des voies ferrées.
L'ensemble de ces écoulements se rejette
dans un bassin de rétention. Cet Ouvrage appelé
« bassin ferroviaire » sera étanche et situé en contrebas du remblai.
b}) Aménagements routiers
Le drainage de ta nouvelle entrée sud du Ma
hé International Saint Charles et des parkings
le long de cette voie sera raccordé au réseau d’eau pluvial constitué par la Vieille
Basse.
La création de la nouvelle voie de contournement
a Pour conséquence une augmentation de la
surface imperméabilisée (voirie/trottoir) de l'ordre de 4 721 nm.
Cette augmentation sera compensée par la
création d'un bassin de rétention étanche
appelé « bassin routier sud ». Ce bassin permettra de recueillir les eaux de ruissellement
de ja voirie routière avant rejet par un nouvel exutoire vers la Basse,
Les travaux de drainage, à réaliser,
concernent les chaussées (voiries externe
et interne). Les dispositifs à mettre en place permettront une rétention
et un traitement des eaux de ruissellement recueillies.
€} Enrochements
Des protections de berges seront disposées
:
= le long de la voie ferrée de desserte (152
mi) : ces aménagements permettront de protéger
le talus des phénomènes d'érosion ;
= le long de la nouvelle voie de circulation
extérieure (88 ml) : la chaussée est située
en rembiai Par rapport au terrain naturel. La Superficie du remblai située
En Zone inondable est de 1 334 M pour un linéaire de 74 mètres environ
en rive gauche de la Basse. Le talus constituera
ja limite Nord de la zone inondable.
4
&?Ln CARACTERISTIQUE DES BASSINS DE RETENTION
Bassin « Ferroviaire »
= Volume utile : 1 390 m3
- Volume mort : 1 206 m3 (confinement des pollutions)
- Profondeur: 1 m
-_ Pentetalus : 3/2
= Dispositifs d’afimentation du bassin: buse Z 500
mm raccordée à une descente d'eau
- buse 1 000 mm raccordée à une descente d’eau - Débit
de fuite: 2504 :
- Exutoire : Rivière La Basse via un dalot de 3,50 m
x 1,50 m.
Ce bassin étant creusé sous le niveau de la nappe phréatique,
un complexe d'étanchéité spécifique est nécessaire.
Le dispositif de sortie comprend :
- une cloison siphoïde :
- un déversoir équipé d’un orifice de 300 mm pour l'évacuation
du débit de fuite pour une pluie décennale ;
- Une vanne de fermeture assurant :
" d’une part, l’évacuation de la surverse pour un
épisode d’occurrence supérieure à 10 ans,
“_ d’autre part, l'évacuation des drains situés sous la
géomembrane et destinés à drainer la nappe.
Un clapet anti-refoulement est prévu en aval, au droit du
rejet dans le cadre existant, afin que le bassin ne se remplisse pas par
l’aval lorsque la Rivière La Basse est en crue.
Bassin « Routier Sud » BASS « Rouler Sud »
+ Volume 472 m3
- Profondeur: 1 m
- Débit de fuite : 3,3 ls
Un ouvrage étanche, en aval du séparateur du bassin,
sera installé permettant d'isoler Le réseau hydrographique d’une pollution
accidenteile.
Chaque bassin de rétention sera équipé d’un séparateur
à hydrocarbures lameljaires coalesceurs avec débourbeur, obturateurs
automatiques et by-pass intégrés. Il doit permettre
d'assurer un rejet en hydrocarbures inférieur à 5 mg/l. Ce séparateur
sera mis en place à l'aval du dispositif de sortie des bassins.
ARTICLE 4 — MESURES COMPENSATOIRES
Les mesures d'accompagnement liées au projet sont Îes
suivantes:
- Localiser les installations de chantier à l'écart des
zones sensibles ; - Stocker tous les produits
polluant sur une aire de rétention étanche de volume
équivalent au plus grand des volumes stockés, située à l'extérieur
du périmètre de protection rapprochée des eaux souterraines ;
O2L | = Réaliser une aire € uiche pour le lavage
et l'entretien des engins, aire reliée à un
bassin de décantation/déshuilage, sur les éventuelles installations de chantier
; - Disposer sur le chantier des produits
et matériels nécessaires pour intervenir
en cas d'incident : -
Un Plan de Respect de l'Environnement
sera Présenté au service Police de l'Eau
avant le début des travaux : =
Ün plan d'organisation et d'intervention,
en cas de pollution accidentelle sera également Stabli et soumis au service
de Police de l'Eau : + Un
inventaire des Sources et puits sera
réalisé à proximité de Ia zone de travaux
(500 im}, avant leur démarrage. Une copie de cet inventaire sera adressée
au service de Police de l'Eau. suiv Systématique de ces sites
sera réalisé pendant les travaux, à un rythme
trimestriel : - En cas de destruction de puits existants et En äccord
avec je Propriétaire, une ressource analogue sera assurée (déplacement
du puits, connexion au réseau d’adduction
d’eau potable, ...). Les puits existants détruits seront rebouchés dans
les règles de l’art Sous contrôle d'un hydrogéologue 5
- En cas de pollution de nappe constatée
au. niveau des puits, à proximité du chantier
de transport combiné, une ressource en €au alternative sera mise en
œuvre et notamment toute habitation sera alimentée en eau potable,
Une indemnisation sera versée au propriétaire
en labsence de réparation de préjudice : - En
cas de baisse anormale du niveau des puits
du fait des travaux, les rendant inexploitables, une ressource analogue
sera assurée (déplacement, connexion
au réseau d’adduction d'eau potable, ...},
En phase exploitation
- Aucun rejet des eaux drainées par
les nouvelles plates-formes ne sera fait
dans Ja nappe Phréatique ;
- Les nouvelles plates-formes ferroviaires
seront Étanchées (mise en place d'une géomembrane sous les voies de Pextension)
: Les
dispositifs de drainage des eaux interceptées
par les nouvelles plates-formes ferroviaires seront également étanchés,
les eaux Seront collectées dans un bassin
de rétention d’une volume utile de 1 390 m3 plus un volume de confinement
de 1 200 m3 avec séparateur à hydrocarbures :
Des dispositifs de sécurité Seront mis en
place au niveau des ROUVEAUX assainissements,
en amont des rejets dans les milieux naturels, afin d'isoler et de confiner
une éventuelle pollution (obturateur d'urgence) :
- L'entretien de la végétation fera l'objet
de traitements phytosanitaires raisonnés
: = À proximité des secteurs sensibles (Captages AEP, et forages
privés), je désherbage chimique est interdit ;
- Des contrôles périodiques de Ja qualité
des eaux souterraines pourront être réalisés,
selon un protocole à déterminer avec les services compétents : - Les
mesures Compénsatoires relatives aux
voies de tiroir de manœuvre consistent
en une rétention linéaire de 160 m3.
+ Réduire l'emprise des travaux au Maximum
: = Remettre en état les
Secteurs détériorés par les travaux, limitation
de l'effet de coupure, reconstitution des ripisylves impactées :
= Maintenir et/ou n aurér tous les canaux
touchés par l'emprise ou les travaux : - Revégétaliser le site
après travaux avec une flore autochtone.
Oh) ARTICLE S - EXECUTION BE FRAVAUX
Les travaux seront exécutés avec le plus grand soin
et conformément aux règles de l'art. Les matériaux extraits
seront réutilisés en remblais ou évacués en décharge autorisée.
ARTICLE 6 — RÉCOLEMENT DES TRAVAUX
Dans un délai de 6 mois à compter de F’achèvement des travaux
et pour chaque ouvrage, les plans de récolement des ouvrages hydrauliques
seront transmis en deux exemplaires au service chargé de la Police
de l'Eau et des Milieux Aquatiques - Direction Départementale
de l’Agriculture et de la Forêt.
ARTICLE 7 - ENTRETIEN DES OUVRAGES :
La surveillance et l'entretien des Ouvrages sont de la responsabilité
de la société Réseau Ferré de France, en phase travaux comme en
phase exploitation.
- eh phase de travaux
Le pétitiontaire établira un Plan de Respect de P Environnement
(PLR.E.) qu'il soumettra au service de Police de l'Eau avant le début
des travaux. Ce plan intégrera les procédures détaillées prévues
en cas de pollution accidentelle.
La surveillance et l'entretien des Ouvrages visant à la prévention
des pollutions seront assurés en continu sur l’ensemble des sites
en travaux. Le P.R.E. intégrera un curage régulier de l’ensemble
des bassins de décantation et des collecteurs ainsi que des interventions
exceptionnelles, suite à des évènements pluvieux.
- én phase d'exploitation
Les opérations de surveillance et d’entret ien comprendront :
- des visites et opérations d’entretien régulières des
ouvrages hydrauliques {Ccurage, débroussaillage),
- des interventions exceptionnelles, suite à des orages
ou des pollutions accidentelles, qui nécessiteront le nettoyage
et le Curage de tout ou partie des Ouvrages.
Una plan d'alerte et d'intervention, en cas de pollution accidentelle,
sera établi. Un exemplaire sera adressé au SDIS ainsi qu’au service
de Police de l'Eau.
Ce plan fixera en particulier :
- Les modalités de neutralisation de la pollution (bassins
de confinement, d’écrêtement …….), -__ letraitement
de la poilution via des entreprises spécialisées,
- la remise en état des lieux et Ouvrages atteints.
Le programme d'entretien couvrant des ouvrages, intégrer :
= Un entretien ponctuel (enlèvement des engravements),
- Un entretien annuel (curage des boues .….),
- un entretien exceptionnel (suite à orages où pollution),
Les produits de Curage séront évacués vers des filières agréés,
en fonction de leur composition.
ARTICLE 8 - SÉCURITÉ PUBLIQUE :
Le Préfet pourra, sur Proposition du service chargé de la Police
de l'Eau et des Milieux Aquatiques, Le pétitionnaire entendu, prescrire
à ce dernier de procéder à ses frais aux constatations et
études ou travaux nécessaires à la vérification de l'état des ouvrages
et à la prévention des dommages dans l'intérêt de la sécurité publique.
OL 32 ARPICEE SAC iDER TE INCIDENT
La Société Réseau Ferré de France sera tenue
de déclarer dans les meilleurs délais au Service
de la Police de l'Eau -DDAF- fes accidents où incidents susceptibles de porter
atteinte au Milieu aquatique ét aux intérêts mentionnés à Particle L 211.1
du Code de l'Environnement, Elle fournira
sous 24 heures ur rapport écrit sur jes origines du sinistre, ses Conséquences
et les mésures prises pour y remédier,
xploitation - Dh
Tout accident ou incident susceptible de porter
atteinte au milieu aquatique sera , dans les
meilleurs délais, déclaré au service de la Police de l'Eau, En particulier, toute
pollution accidentelle fera l’objet sous 24 heures d’un rapport écrit sur les origines
du sinistre, ses Conséquences et les mesures
prises POUr y remédier.
ARTICLE 10 - DURÉE DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est donnée pour
une durée de 30 ans à Compter de la notification
du présent arrêté.
Les travaux devront être achevés dans un délai
de 5 ans à dater de sa notification.
ARTICLE 11 — RENOUVELLEMENT
DE L’AUTORISATION
Si le permissionnaire désire obtenir le renouvellement
de Ja présente autorisation, il devra dans
le délai d'un an au plus et de six mois au moins avant la date d'expiration, formuler
Par écrit au Préfet, une demande conforme à l'article 17 du décret n° 93-742
du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration.
ARTICLE 12 - RESPECT DES RÉGLEMENTATIONS
Le pétitionnaire sera tenu de se conformer
à tous les règlements existants où à venir
sur la police, le mode de distribution et le partage des eaux.
La présente autorisation est donnée au titre
des réglementations en vigueur concernant
fa police des Eaux, Elle ne dispense pas le pétitionnaire d'obtenir toute autorisation
ou de faire toute déclaration qui Pourrait être nécessaire en vertu d'autres législations
ou réglementations. notamment dans le domaine de l'environnement, de l'agriculture, de Ja santé ou de l'urbanisme.
ARTICLE 13 - RÉSERVE ET DROFTS
DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent EXpressément
réservés.
ARTICLE 14 - CONTRÔLE DES INSTALLATIONS
Les fonctionnaires Commissionnés au titre
de la police des eaux AUOT En permanence,
libre accès pour le contrôle des conditions imposées Par Cet arrêté, en
phase chantier Comme en phase exploitation.
8
O?LL ARPICLE IS - CaRac FÊÈRE DE L'AUFORISATION
La présente autorisation ëst accordée à titre
précaire et révocable, notamment, le pétitionnaire
ne POurra prétendre à aucune indemnité, ni dédommagement quelconque si,
à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît la nécessité de prendre
dans f'intérêt de Ja salubrité Publique ou de
La police des eaux, des mesures qui le privent temporairement ou définitivement
de tout Ou partie des avantages résultant de a présente autorisation, fous droits
antérieurs réservés.
ARTICLE 16 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
(APPLICATION DE L'ARTICLE L.214-10 pu
CODE DE L'ENVIRONNEMENT)
Le destinataire d’une décision administrative
qui désire la contester peut saisir le Tribunal Administratif compétent
d’un recours contentieux dans les deux mois
à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir
d’un recours gracieux l’auteur de la décision
ou d’un recours hiérarchique le Ministère de PEcologie et du Développement
Durable.
Le présent acte peut être déféré à la juridiction
administrative par les tiers, personnes physiques
ou morales, les communes intéressées ou leurs &TOupements, dans un délai de
quatre ans à compter de la publication ou de Paffichage dudit acte.
ARTICLE 17- EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉ
Madame Ja Secrétaire Générale de Ja Préfecture
des Pyrénées-Orientales, Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forét,
Monsieur le directeur régional de la Société
Réseau Ferré de France, Messieurs les Maires
des Communes de Perpignan, Le Soler, Toulouges,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Et pour la Secrétaire Générale
Absente où empêchée
Le Sous-Préfet,
Signé : Didier SALVI
Pour ampliation,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour lattachée, Chef de Bureau,
L’Adjointe.
Audrey SARTRE-ALBASI
9
G)Le MISSION INTER.SERVICES D Fr E.PTE » ©
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
L'AGRICULTURE ET DE LA FOR
LA SECTION NORD L
DE PERPIGNAN
ARRETE N° 153 1 Du 14 maï 2007
portant auforisation is Code de FEnvironnement
UX Aquatig 166
Le Préfet des Py Done Orientales
Chevali Légion d'Honneur
ÈS rESssGUurces
Vu le do
Orientales :
Vu fa décisio 2006, désignant Monsieur Pi
rivant l'ouverture de l'enquête
Fnviror
publique
aquatic iement {eaux et milieux
Vu Pavis DE
déroulée du . novembre
SAINT.
publique qui x
RPIGNAN€
Vu Favis d
Ve Pavis de la com
OL iltés sur la demande susvisée : 8 SEFVICOS déconcentrés ç
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
En sa séance du 08 mars 2007 ;
Considérant que les mesures cempensaloires prévues permettent de garantir la préservation des intérêts définis à l’article 2 de la loi
du 03 janvier 1992 et l'article L.211-1 du Code de
l'Environnement :
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale
de fa Préfecture des Pyrénées-Orientales
ARRETE
ARTICLE E - OBJET DE L’AUFORISATION
Monsieur le Pr vus par le Pétitionnaire, est autorisé à réaliser
les divers travaux prévus au dossier déposé en préfecture fe
07 juillet 2006 en vue de la réalisation de la section Nord de la rocade Quest de Perpignan - RD900.
sident du Conseil Générat des P rénées-Orientales, désigné ci-dess
Èë
Le projet est soumis à autorisation en application de l'article L.214.1 du Code de l'Environnement au titre des rubriques suivantes de la
nomenclature fixée aux articles R. 214-1 à R.214.5 du Code
de PEnvironnement:
Rubriques __ Paramètres et seuils
Réjet dans Régime ns © re T les eaux superficielles susceptible de modificr le 2.2.0. régime des aux, la capacité totale du rejet étant : supérieure à|
Déclaration 2 006 m3/j ou à 5
% du débit mais inférieure à 10 000 m3/j et
à 25 % du débit |
| Instaflations. Ouvrages, travaux ou activités conduisant à|
modifier le profil en long où Le profil en travers d'un cours!
d'eau, à l'exclusion de ceux visés à a rubrique 2.5.5. ou Autorisation
conduisant à la dérivation ou au détournement d'un COUrS |
l'eau c
In: ions Où ouvrages ayant un impact sensible sur le
luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la circulation !
aquatiques dans un cours d'eau, sur une longueur supérieure | Déclaration . ou égale à 10 m et inférieure à 100 m |
| Installations, ouvrages, digues ou remblais. d'une hauteur|
2.5.4, [maximale supérieure à 0,5 m au-dessus du niveau du terrain Autorisation
naturel dans le ! : majeur d’un cours d’eau : surface soustraite |
upérieure ou à 1 000 n° :
| Consolidation ou protection de berges, à l'exclusion des |
2.5.5. canaux artificiels, par des techniques autres que végétales
!pour un cours d'eau ayant un lit mineur d'une largeur |
| | supérieure ou égale à 7.5 m: sur une longueur supérieure ou
_...… Légle à 200 m
i
Auicrisation
s où dans un| in d'infiltration,
la superficie totale desservie étant : | Autorisation
| Supérieure où égale à 20 ha
re
| ARTICLE 2e OBJET DES TRAVAUX
L'opération correspond à la création d'une route départementale: la RD 9060. Cette route est la section Nord de la Rocade Quest de Perpi
principales routes du secteur. Elle se situe sur le territoire des communes de Perpignan et de Saint Estève et plus précisément entre F'Autoroute A9 et la ville de Perpignan au niveau des quartiers Bas Vernet et Moyen Vernet,
an ét permettra de rétablir des échanges avec les
Outre la réalisation de la plate-forme routière, le projet inclut la mise en place d'un réseau
d'assainissement routier pour la collecte des eaux pluviales comportant des b
ement de la pollution et des ouvrages hydrauliques de traversée des différents cours d’eau ou 18 de rétention et de
Les aménagements envisagés se situent sur les communes de Perpignan et Saint-Fstève.
De nombreux cours d’eau ou canaux sont situés dans la zone du projet, tous inclus dans Le bassin de la Têt.
RISTIQUES DE L’AMÉNAGEME
Le projet comprend :
-_ limperméabilisation des sols par création d’emprises de voirie ;
la création de réseaux d'assainissement pluvial et de rejet dans te milieu naturel ; - la mise en place d'ouvrages hydrauliques sur des cours d'eau ou fossés - Ja réalisation d'un ouvrage d’art (pont sur la Têt).
3. acé routier
Le tracé routier de la section Nord de la rocade comprend :
- Un tronçon dans l'axe Nord-Sud, au Nord de Ja Têt d’un linéaire de 2 400 m environ :
- un ouvrage d'art de franchissement de La Têt, à 250 m en aval du pont de A9 :
- un tronçon dans l'axe Est-Ouest, au Sud de la Têt (voie sur berge rive droite}, d'un linéaire
d'environ 1 460 m.
Les deux voies principales (au Nord et au Sud de la Tét}) sont munies de bretelles permettant de
rejoindre les routes existantes, et de voies de désenclavement.
La surface imperméabilisée par le projet représente environ 2
oulements naturels 3.2. - Rétablissement des é
Le projet assure le rétablissement dés écoulements natur
hydrauliques et la réalisation d’un ouvrage d'art {Pont sur la Tét) par la réalisation de
des
urént une parfaite transparence
Les ouvrages hydrauliques prévus en prolongement des ouvrages existants sous PAS, avec dimensions identiques où avec des équivalences hydrauliques,
hydraulique par rapport aux écoulements existants.
ement de la Têt (« Pont de l'échangeur »}a été dimensionné et positionné
forique d'octobre 1940 :
L'ouvrage d'art de franchiss
en prenant en compte le risque d'inondation défini par la crue
- ouverture totale : 168,80 m
- biais de l'ouvrage par rapport à l'écoulement : 21°
- culées perpendiculaires à l'axe du pont
- à piles cylindriques de 2,50 m de diamètre
- hauteur tablier : 36,30 m NGF - permettant dans la mesure du possible un Prétraitement
u de buses} :
ns de rétention et de traitement de la pollution chronique, au nombre de 8 {d'une
capacité totale de 17 690 m2) :
- des systèmes de collecte et de traitement des pollutions accidenteiles.
Seuls 4 rejets, 2 au niveau de la voie sur berge et 2
Cependant le réseau assurera une partie du traitement des pollutions
chroniques. Une partie des surfaces mentionnées ainsi qu'une partie des talus sera traitée pér des fossés enherbés peu perméables terminés par des puisards. A l'intérieur des périmètres de protection rapprochée des différents captages, des cuves de 30 m2 seront installées juste en amont de ces puits
d'infiltration.
au niveau des voiries secondaires, ne sont pas
üaités par des ha
AExeS
hangeurs sont répartis sur le projet :
avec la RD 900 Pénétrante Nord
avec la RD 616 route de Saint-Estève par un giratoire muni de dbretelles de raccordement, avec la RD 906 voie sur berges par un giratoire muni de 4 bretelles de raccordement, avec l’avenue de la Massane au bas du quartier de Saint Assiscle.
Quatre éc
Le projet assure également le rétablissement des voies de desserte existantes en bordure de l'autoroute et la création d'une voie de service pour l’accés à [A9 au Nord du pont de la Tét,
Caractéristiques des ouvrages :
Bassins de rétention :
Dénomination à si : Fou Débit de | Caractéristiques D
EvYped'ouvrage | Localisation. ire de Pouvrage
fuite physiques |
B0 Bassin sanitaire Profils 63 à 73 Est 27 Vs Volume utile : 4 440 m3
à planté —. UT Profondeur: 1,01 m
BI Bassin sanitaire Profils 128 à 140 | 31 Volume utile : 3 330 m3
planté Est D Profondeur : 0,86 m J
B2 Bassin sanitaire ! Profils 169 à 180 32 Vs Volume utile : 740 m3
| planté 0 | Est ©! Profondeur : 6,29 m
| B25 ! Bassin sanitaire : Profils 197 à 199 | ox | Volume utile : 400 m3
| | planté
Est | __.) Profondeur : 6,20 m
B3 Bassin sanitaire Profils 207à 220 | SU | Volume utile : 990 m3
LL LL planté Est Profondeur : 0,34 m |
B4 | Bassin sanitaire ! Profils 244 à 257 ss : Volume utile : | 550 m3
_ planté lo" Profondeur : 0,59 m
! Bd4b Bassin sanitaire Profils 9 Vs | Volume utile : 3 170 m3
L planté | | Profondeur : 1,39 m
ES | Bassin sanitaire Profils 2416 à | él | Volume utile : 2 |
L planté 2424 Nord Ci _ Profondeur
: 1,44 m |
ni | € rs Profil 2406 Nord | | Cuve de 30 m3
T2 Cuve avec cloison !
siphoïde
pr
Profil 2340 Nord Î | Cuve de 30 m3 Les $ bassins sanitaires (BO à 5) ont un rêle d'écrôteme Reef de drnitement-dée
ons. Ce sont des ouvrages pourvus d'un massif filtrant d environ 0,8 m d'épaisseur. Hs sont
plantés de roseaux.
poil
Ces bassins sont constitués de deux parties distinctes séparées par une digue, chaque partie a une action distincte :
- le premier « casier » étanche permet le confinement de la poilution chronique et accidentelle : - la digue séparant les deux ouvrages Gst équipée d'une cloison siphoïde : - le deuxième «casier», non étanche, de type «bassin «sanitaire » est planté de roseaux contribuant à Pabattément des charges polluantes.
Des ouvrages de vidange contrôlent la régulation des débits et la vidange du bassin dans le
milieu naturel.
Tous les bassins sont munis de séparateurs d'hydrocarbures, de déversoirs et de clapets anti-retour.
Les bassins d'assainissement sont dimensionnés pour écrêter un risque d'inondation vingtennal avec non aggravation des débits pour un événement
centennal.
Quvrages de rétablissement des écoulements naturels
N° de POuvrage .
Bassin versant Dimensions de l'ouvrage Ho drudique . ‘ _ se
L OH 1 Courragade 2x4 1 000 …
__. EE OH2
Grand Vivier Branche Nord Cadre3x2
OH3 Canal Vernet et Pia Cadre 4 x 2 . …
OH 4 Canal de Neeucbous Canal déplacé, remplacé par
. Ÿ canlveau ouvert : 1,10 x 1,00
Cadre 1,35 x 0,55 TE Mouli del Souc Cadre 1,35 x 0,55
+ passage 1,35 x1.8 L
oH6 Autoroute A9 ‘7 800, raccordé au Grand Vivier |
Branche Sud
Cadre 1,25 x 2,00 sous les
OH 7 Grand Vivier Branche Sud bretelles
5 1 800 sous la section courante
OHS8 Saint-Mamet-- Malprat … 1 800
O9 Canal dérivé du Saint-Mamet 800
h LL | Malprat | L
À OH 30 | Œïl de Malvoisvy Cadre
: _ __ CHI
Mouli del Pull Cadre | .
OH 12 Pull Blanc 5 1 600 È
| __ CH13 _ 5 1200 L _
OH 14 Cadre 34207
| Pont : |
OA7 | Têt Ouverture : 168,80 m
; Hauteur tablier 136,30 mNGEF
ARTICLE # — MESURES COMPENSATOIRES
Les mesures de protection envisagées sont de deux tvpes :
Compensation de l'imperméabilisation des sols ;
- protection des milieux contre les pollutions chronique ou accidentelle.
Lai
OSe Le pétitionnaire mettra en place un programme de surveillance de la qualité des eaux sur
des forages privés situés à proximité du chantier dans le périmètre de protection
rapprochée du forage « Als Horts ». Ce prôgramme sers sonmis à l'accord du Service de
Police de FEau :
Un inventaire pré:
maître d'ouvrage. Ceux-ci seront rebouchés dans les règles de l'art conformément à fa
lable des forages présents sur l'emprise des travaux sera réalisé par
législation en vig:
Les travaux s'effeciueront hor
Afin d'éviter toute pollution des eaux superficielles ét souterraines durant les iravaux, le nettoyage, l'entretien, la réparation et le ravitaillement des engins et du matériel, le stockage des matériaux et Pélaboration des bétons et enrobés se feront exclusivement sur des aires réservées à cet effet :
En prévision d'une pollution accidentelle au moment des travaux, l’impiuvium des aires devra, dans la mesure du possible, être dirigé vers des bassins de décantation provisoires avant rejet dans le rnilieu naturel :
Les accès existants seront utilisés afin de limiter l'emprise du chantier au secteur du projet :
Après la réalisation des travaux, une remise en état du site devra être mise en œuvre et les
IEUT :
des périodes pluvieuses (qui sont septembre à novembre) ;
zones terrassées seront revégétalis
Les ouvrages de transparence, au Nord de la Fêt, devront être réalisés :
“En évitant l’intrusion des engins dans le lit mineur des cours d’eau ou canaux,
“En prévoyant de maintenir le flux à l'aval de l'ouvrage par la mise en place
d'ouvrages provisoires permettant la continuité du cours d’eau ou du canal,
+ En évitant de couper tous les canaux d'irrigation au même moment, permettant
ainsi aux propriétaires locaux d’avoir toujours accès au réseau d'irrigation,
“En évitant les travaux pendant les périodes trop sèches {type août) pendant
lesquelles l'irrigation est essentielle aux riverains 5
Lors du détournement des canaux. afin d'éviter les intri sions dans fe lit mineur :
le nouveau tracé sera réalisé avant de toucher au cours d’eau,
" Le raccordement à la nouvelle branche puis le remblaiement de l'ancien
thalweg se feront dans un deuxième temps,
# Une précaution particulière sera apportée lors du raccordement afin d'éviter
toute augmentation importante de la concentration de fines.
Le chantier du Pont de la Têt, devra être entrepris, dans les conditions suivantes
* Si les travaux doivent se faire hors des périodes de reproduction des espèces
piscicoles avril et mai - cours d’eau de 2% cat rie}, un contact pris
deux mois avant, avec les services de la Police de f au, pour déterminer les
mesures dé sauvegarde à mettre en œuvre.
intérventions dans le lit mineur de la Tét seront limité
tire. Une piste (fusible en crue) sera créée en rivière, limitant ainsi la
Zone de circulation des engins, Des batardeaux seront réalisés autour des piles,
afin de délimiter les interventions en lit mineur.
“Les toupies de béton seront lavées sur des aires définies hors du lit mineur.
* Un plan (intervention, en cas de pollution accidentelle, sera élaboré en
Concertation avec les différentes administrations, avant le début des travaux.
au strict
VÉS,
En ce qui concerne l’arasement du passage à gué et le nivellement des bancs de gré
les travaux seront réalisés en période d'étiage et les engins devront, dans la mesure du possible, éviter d'entrer dans le Et d'étiage.
6
(ePASY| ins de rétention et de traitement de la pollution chronique et
identelle plantés, d’une capacité totale de 17 600O m3;
- deux cuves cloison siphoïde permettant te traitement des pollutions
chronique et accidentelle, d’un volume de 30m3 ce chacune :
s seront munis d'un séparateur à hydrocarbures et d'un système de - Fous les ouvre vanñes permettant de confiner une pollution accidentelle
= À Pintérieur du périmètre de protection rapprochée du for age F2 « Als Horts », le Fond et
les parois des fossés de collecte des eaux de la plate-forme routière devront Être tapissés par un mêtre environ de matériau à perméabilité de l'ordre de 107 m/s, ou dispositif équivalent (couche d'argile assurant un débit de fuite équivaleno, Une attention particulière sera demandée pour la mise en place de ces matériaux. L'étanchéité devra être contrôlée par un laboratoire agréé.
ARTICLE 5 - EXECUTION DES TRAVAUX
Les travaux seront exécutés avec le plus grand soin et conformément aux règles de l'art.
Les matériaux extraits seront réutilisés pour partie
sur site et mis en décharge contrôlée pour ce qui
concerne les matériaux excédentaires.
ARTICLE 6 — RÉCOLEMENT DES TRAVAUX
Dans un délai de 6 mois à compter de l’achèvement des travaux, les plans de récolement
seront transmis en deux exemplaires au service
chargé de la Police de l'Eau et des Milieux Aquatiques
Direction Départementale de Agriculture et de la Forêt -
ARTICLE 7 - ENTRETIEN DES OUVRAGES — MOYENS DE SURVEILLANCE ET D'INFERVENTION
Sants pour assurer l'entretien des Le maître d'ouvrage devra mettre en place les moy ouvrages :
- pour les bassins de rétention plantés et les fossé enherbés. un fauchage annuel et
un entretien par enlèvement des flottants
et encombrants divers retenus :
pour les buses, l'enlèvement semestriel des éléments obstruants :
- Pour les ouvrages de prétraitement (dégrilleur, déshuileur), un entretien régulier {curage) de tous leséléments polluants retenus, à une { réquence bi-annuelle :
- pour les dispositifs d'obturation (vannees), une vérification du fonctionnement par des
manœuvres régulières pour éviter l’envasement et te blocage :
- pour les bassins plantés un contrôle de ! ‘imperméabilité tous les 2 ë
- en cas de pollution accidentelle, un plan d'intervention sera élaboré, conformément à la
“e plan définira, en circulaire du 18 février 1985 sur les plans particuliers d'intervention. outre, les organismes à prévenir et prévoira les modalités d'intervention ainsi que les
dispositions à prendre pour le confinement de la pollution :
= Uné surveillance accrue sera réalisée sur les euvr: ges situés dans le périmètre
de protection rapprochée du captage
Als Horts afin de maintenir les conditions optimales de
fonctionnement de ces ouv TALES :
- les bassins de rétention ne devront comporter aucune eau résiduelle stagnante après un
événement pluvieux :
L'entretien des ouvrages hydrauliques réalisés est de ta responsabilité du pétitionnaire, sauf ceux pour
vec une Association Syndicale Autorisée {ASA lesquels une convention explicite aura été passée gestionnaire. ARTICLE BR - SÉCURITÉ PUBLIQUE
Le Préfet pourra, sur proposition du service chargé de la Police de l Eau et des Milieux Aquatiques, le
frais aux constatations et études ou pétitionnaire entendu, prescrire à ce dernier de procéder à ses fre
la prévention des dommages dans travaux nécessaires à la vérification de l'état des ouvrages et à l'intérêt de la sécurité publique.
ARTICLE 9 - ACCIDE — INCIDENT
Le Conseil Général des Pyrénées-Orientales sera tenu de déclarer dans les meilleurs délais au Service de la Police de l'Eau
-DDAF- les accidents ou incidents survenus dans les bassins de rétention et
susceptibles de porter atteinte au milieu aquatique et aux intérêts mentionnés à l'article
L 211-1 du Code de l'Environnement, Elle fournira
sous 48 heures un rapport écrit sur les origines du sinistre, ses
Conséquences ct les mesures prises pour y remédier.
ARTICLE 19 - DURÉE DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est donnée pour une durée de 30 ans à compter de la notification
du présent arrété.
Les travaux devront être achevés dans un délai de 10 ans à dater de sa notification.
ARTICLE 11 — RENOUVELLEMENT DE L’AU FORISATION
Si le permissionnaire désire obtenir le renouvellement de la présente autorisation, il
devra dans le délai d’un an au plus et de six mois
au moins avant la date d'expiration, formuler par écrit au Préfet,
une demande conforme à l'article 17 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux
procédures d'autorisation et de déciaration.
ARTICLE 12 - RESPECT DES RÉGLEMENTATIONS
Le pétitionnaire sera tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur
la police, le mode de distribution et le partage des
eaux.
La présente autorisation est donnée au titre des réglementations en vigueur concernant
{a police des caux. Elle ne dispense pas le pétitionnaire
d'obtenir toute autorisation ou de faire toute déclaration qui
pourrait être nécessaire en vertu d’autres législations où réglementations, notamment dans le domaine de l'environnement, de l’agriculture, de la
santé ou de l'urbanisme.
ARTICLE 13 - RÉSERVE ET DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 14 - CONTRÔLE DES IN LLATIONS
Les fonctionnaires commissionnés au titre de la police des eaux auront, en permanence,
libre accés pour le contrôle des conditions imposées
par cet arrêté.
ARTICLE 15 - CARACTÈRE DE L’AUFORISATION
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable, notamment, le pétitionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnité, ni dédommagement
quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration
reconnaît la nécessité de prendre dans l'intérêt de la salubrité publique ou de a
police des eaux, des mesures qui le privent temporairement ou définitivement de tout ou partie des avantages résultant de {a présente autorisation,
tous droits antérieurs SSETVÉS,
0253 ARTICLE 16 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS (APPLICATION DE L'ARTICLE E.214.10 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT)
Le destinataire d'une décision administrative qui désire a contester peut saisir
le Tribunal Administratif compétent d'un recours
contentieux dans les deux mois à partir de la notification de ta
décision attaquée. 1 peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision
où d’un recours hiérarchique le Ministère de l'Ecologie
et du Développement Durable.
Le présent acte peut être déféré À ta juridiction administrative par les tiers. Personnes
physiques où morales, les communes intéressées
ou leurs groupements, dans un délai de quatre ans à compter de la
publication ou de l'affichage dudit acte.
ARTICLE 17- EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉ
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
Monsieur le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
Monsieur le Président du Conseil Général des Pyrénées-Orientales,
Monsieur le Maire de la commune de PERPIGNAN,
Monsieur le Maire de la commune de SAINT-ESTEV Ë
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Pyrénées-Orientales.
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Signé : Anne-Gaëlle BAUDOUIN
Pour ampliation,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour l’attaché, Chef de Bureau,
L’Adjointe, |
Î
Audrey SARTRE-ALBASI
9
O25k AVIS MOTIVÉ DE LA COLLECTIVITÉ
ict concerne la realisation de la section Kerd de rt
territoire des comm é Saint-Estère et Perp
wtrante Nord de Se raccordé à
voies. Sa longueur est de 2526 mm
r décret du 36 novembre 200 s'est as êré L'inérét sénéraf de cer aménagement, déclaré d'utilité publique justifié,
En effet. la pénétrante nord. ancienne RN9. qui co nsütue le principal accès nord de Perpignan supporte un trañe moven journalier annuel de 72
000 véhicules jour au droit du pont Arago sur la Têt. La voie sur berge
{boulevard Michelét} supporte un trafic de 44 200 véhicales'jour. Ces deux voies
sont quotidiennement congestionnées aux heures de pointe. En
effet. sur ces axes convergent actuellement le trafic d'échange entre
rents centres économiques du département, ainsi que le trafie de gnan et les dif l'agglomération de Perpi dess erte propre aux pôles de l'agglomération.
Sur fe plan fonctionnel, le projet de rocade de Perpignan permettra de délester
de façon importante les principaux axes pénétrant dans le centre
de l'agglomération. Ce projet rendra également plus accessible le
marché d'intérêt national de Saint-Charles, améliorera fa sécurité et la desserte
inter-quartiers, permettra de requalifier la RD900 actuelle, dite pénétrante
nord et de réduire ses nuisances ainsi que l'effet de coupure lié
à la rivière la Têt grâce à la réalisation d'un nouveau franchissement de celle-ci.
I améliorera la fluidité de la circulation.
En ce qui concerne les incidences sur le milieu naturel de cette opération qui intercepte
de nombreux cours d'eau ou canaux, tous inclus dans le bassin de
la Têt, un dossier particulier a été réalisé pour la section objet des
prochains travaux.
Ce dossier présente les incidences globales du projet sur les aspects qualitatifs
et quantitatifs, En effet. malgré Fimportance des surfaces en
jeu et du trafic, le système d'assainissement projeté {ouvrages de
collecte à partir de fossés enherbés au tant que faire se peut et mise en place
de cuves de stockage des charges polluantes à l'intérieur des
périmètres protégés de captage) réduit suffisamment l'impact qualitatif
d'une telle opération sur la qualité initiale du milieu, L impact final est donc négligeable.
D'autre part, les surfaces imperméabiltisées étant importantes, elles conduisent à
une augmentation des débits de ruissellement. Ces débits étant
écrètés par de nombreux bassins de retenue (8 bassins sanitaires avec
fonction supplémentaire d'écrètement seront mis en place), cet impact quantitatif
est lui aussi négligeable. En ce qui concerne les franchissements
des cours d’eau :
- pour les cours d'eau « mineurs sles Ouvrages existants seront prolongés
avec des équivalences hydrauliques. Des aménagements
particuliers, en accord avec les représentants des ASA seront
réalisés afin d'en faciliter l'entretien.
= pour la FËt, une modélisation hydraulique à été utilisée et a conduit
à la nécessité de mesures d'é Ompagnement afin de réduire
l'impact sur les hauteurs d'eau
A Pissue d'une nouvelle enquête publique engagée au titre des articies L2F4T à L214-6 du Code de l'Environnement, qui s'est déroulée du 8 novembre
au 15 décembre 2006 inclus, ie commissaire enquêteur, dans son
rapport et ses conclusions, à émis un avis favorable avec quelques recommandations.
a des MARTIN COMMUNE DE CABES
CRÉATION D'UN BASSIN D'OR
Mission Inter-t.
ARRETE N°1668 Du 18 Mar 2007
Dertant autorisation au titre du Code de l'Envis ennément
Eau et Milleux Aguatiques
Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la Léoion d'Honneur
cles 647.
Vu le Code de l'E
IN Aquatiques et Hivre IV ;
la police des eaux
à l'exercice de la police des eaux
pêche en eau d
l'autor
5 O9 TAN 4 00 93-743 du 2
Üon
ke nénCIatUre
éclaration.
102 pris en applic
Bassin Rhône
Vu Pavis de! imune€
Vu Davis des services déce
IATS où de Madame la Secrétaire Générale
fecture des Pirénées-Orientales
ARTICLE Te GBJET DE L'AUTORISATION :
Monsieur le Me
ést autorisé à réaliser
2006 en à
re de Brune de CABESTANY. désioné ci-dessous par le Pétitionnaire,
ue de réalis
du Code de
3 du 29 mars 1903 :
Particie
ivantes du décret n° 9!
Rubriques LL …… Paramètres et seuils
Régime si se glass log ess &
> Viales dans Les eaux supe
licie totale de Autorisation
ARTICLE 2 - OBJ
La modification du POS approuvée en 2001ac nirmé la créatio
bassin de rétention à métire &
i ë les iuviales « $ banisation ONAB et2 NA
Ssurer l'évacuation des eaux ;
les récosre ICS FÉSCHLUX
mettront Je transit du débit
dimensi Ent CU
ir ja MISE dessous :
dimensionnés pour
se s constitué d'un canal à URE C
ciel ouvert et d'une buse
pprofon
IOSSC Er ire la vidange
i de gommer locales dudit foss
imperméabilisation
tion centennale, les
vieux afin VAUX SGrONT EX TINÈMOnE
AUX Extraits seront réutlisé r Se ot mis en décharge contrôk
qui concerne les matériaux ex
ARTICLE 6 - CALAGE
LA Ron-agoravatio ‘objectif visé par le bassin de
rétention.
En situation norn rmetire i minimum Je
débit de 00 m ou une autre valeur
supérieure éventue
En situation : Î
bassin c
Le pétitions é de la Police de l'Eau de tout
incid Es Ou cnvisagera de prendre pour y
remédi
ARTICLE 7- DOCUMENTS 4 TRANSMETE RE 4 L'ADMINISTRATION
Dans un délai de 6 mois à
deux exemple
la vanne martelière, ser
€ té, les plans de récolement en
les mesures de calage de FSI QU t
Lirannis au service © ce de PEau et des Milieux
Aquatig
8). le maître d'ouvrage
la commune de
jui seraient sournis à
qui pourrait
diveau atteint par ès dossiers
ur lesque
1 2002, HE
vigueur concernant ja
auon où de faire
islations où réglementations.
iè ou à Ci
LEFT DROITS DES TEE
anénce, Hbre accès
. à quelque spouue
at & intérêt de la salubrité
iemporairement
drisation. ARTICLE JG DÉLAISETS
BE L'ENX IRONNEMENT)
Tribunal
artir de fa
l'auteur de
ARTICLE 17 - EXÉCUTION DE L'aR
la Secré Monsieur
le
la commune de
j
Vignes ». Monsieur
j Sainte Marie la Mer)
le
Bât Métropark Direction Dép
de F'Agrieul
des Pyrénées 67
ARRETE PREFECTORAE N° 167 DU 2 MAI 2007
autorisant AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE
à modifier ses ouvra u pluviales en vue de protéger la ressource
en eau sur le
territoire des communes du BOL LOU,
de SAINT JEAN PLA DE CORTS et de MAUREILELAS LAS ILE
Fe
Le Préfet des Pyrénées-Orientaies.
Chevalier de la Légion d'honneur .
. et 644 du Code Civii : Vu les articles 641 64
> 1" Pau et Milieux Aquatiques et livre IV : Vu le Code de l'Environnem
Vu le décret n° à l'exercice de la police des eaux
Vu les ar
d'autorisation et de déciarati loi sur
Vu le Schéma Direcieus
-Méditerranée- Corse approuvé le 20 décembre
1006.
déposé le 20 octobre ?
SÈFVICCS €
du Conseil es
Sanitaires et QUES en sa
> adame Ja Sec ire des Pyrénées-Orientales
0262 ARRÊTE
ARTICLE À - OBJET DE L'AUTORISATION :
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE, désigné ci-dessous par le Pétitionnaire, est autorisé à réaliser les divers travaux
prévus au dossier déposé en préfecture le 20 octobre 2006 en vue de
réaliser et exploiter des ouvrages de collecte, rétention, et rejet des eaux pluviales aux abords de ses plates-formes autoroutières situées sur le territoire des communes du BOULOU, SAINT JEAN PLA DE CORTS et MAURFILLAS LAS ILLAS de part et d'autre de fa rivière Tech.
Le projet est soumis à autorisation en application de l’article L.214.1 du Code de PEnvironnement au titre de la rubrique suivante de la nomenclature fixée aux articles R. 214-1 à R214-5 du Code
de PEnvironnement :
L ‘ Rubriques l En Paramètres et seuils| Régime
| Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces |
2.1.5.0. | superficielles, la superficie totale du projet augmentée de Autorisation
la surface correspondant au bassin naturel dont les | i
[écoulements sont interceptés par Le projet étant : |
| Supérieure ou égale à 20 ha |
a
Ga,
ARTICLE 2 - OBJET DES TRAVAUX :
Les travaux autorisés portent sur la maîtrise des écoulements d’eau pluviale générés par la plate forme autoroutière. Les aménagements ont pour objectif la collecte des eaux pluviales jusqu’à a fréquence décennale (caniveaux, fossés et collecteurs
enterrés) et leur stockage temporaire dans des bassins
de rétention avant rejet dans Le milieu naturel.
Ces équipements sont étanches à l’intérieur des terrains inclus dans les périmètres de protection rapprochés des prélèvements d’eau destinés à La consommation humaine.
Les bassins de rétention ont le triple objectif d'abaisser les débits en sortie, d'abaisser les charges polluantes par décantation des matières en suspension et de retenir/confiner les pollutions accidentelles issues de la plate-forme avant leur évacuation pour traitement dans des filières habilitées.
Les arrivées d'eaux pluviales externes à la plate-forme (réputées non souillées) sont, dans la mesure du possible, décennectées du réseau interne aboutissant aux bassins de rétention permettant le traitement des pollutions.
La longucur de plate forme représente environ 3200 m entre les pk 271,2 et 274,4.
EHe correspond environ à une superficie d’emprise autoroutière de 24 ha dont 18,5 ha sont
imperméabilisés.
ARTICLE 3 - CARACTÉRISTIQUES DE L'AMÉNAGEMENT
Les caractéristiques des ouvrages autorisés ont été prédéfinies par un avant-projet sommaire. Ces caractéristiques sont rappelées ci-après. Toutefois,
certaines d’entre elles pourraient être remplacées
où modifiées sous réserve que les ouvrages modifiés remplissent les même fonctions et aient les mêmes effets du point de vue quantitatif et
qualitatif. Ces modifications devront avoir fait Pobjet
d’une note technique détaillée et avoir été acceptées préalablement par le service chargé de la Police de l'Eau. (cf article 7 — documents à transmettre
à l'administration)
deo-ar-asf charte2007.doc à 243 Caractéristiques des onvraene.:
1} Eaux pluviales externes
À Pintérieur du périmètre foncier autoroutier, l’ensemble des collecteurs dans lesquels s’écoulent les eaux pluviales provenant de terrains extérieurs est dimensionné pour pouvoir évacuer sans débordement les ruissellement en situation décennale au jour de la présente autorisation.
Particulièrement, les caractéristiques du collecteur longeant Pautoroute à Pouest doivent être supérieures ou égales aux valeurs du tableau
ci-dessous (en terme de capacité d'évacuation) et à
l'estimation des débits de pointe décennale calculés à lPamont de chaque tronçon en phase de projet
r— _——
!
'apacité | | tronçon Collecteur Pente € pa E 1
| d'évacuation
| Entre pk 274,4 et 273,58 Fossé trapèze en béton
L plafond : 0,50
L miroir : 2,00
Profondeur : 1,00
Buses © 1200
Fossé trapèze en béton
EL plafond : 0,75
0,9% 3,2 m3/s
| 704
À 3e | L miroir : 2,75 0,7% 4,6 m3/s
! L Profondeur : 1,00 J
Entre pk 273,08 et 272,8 Fossé trapèze naturel en
| Clech) partie enroché terrain 43à174m3s
| L plafond
: 1 Î
naturel selon pente | | EL miroir : 2,5 | |
! Profondeur : 1,00 | L |
2-1) Réseau à l'amont des ouvrages de rétention
H s’agit principalement des ouvrages linéaires situés le long de la voirie et secondairement des OUVrALES transversaux entre ces collecteurs et les bassins de rétention.
L'ensemble des collecteurs dans lesquels s’écoulent les eaux pluviales de la plate-forme autéroutiére est dimensionné pour pouvoir évacuer sans débordement les ruissellements en situation décennale, qu'il s'agisse des ruissellements
provenant d’aires imperméabilisées ou non.
Aucun rejet direct dans le milieu naturel n’est autorisé en dehors des écoulements excédant
les capacités des collecteurs {pluies au-delà de
la fréquence décennale} ou exceptionnellement pendant
la période de confinement de pollutions accidentelles à l'intérieur des bassins de rétention situés à Paval.
À l’intérieur des périmètres de protection rapprochés du puits « Lo Sicret » et du forage « Hortes del Bosc », les collecteurs
sont étanches.
dco-ar-asf charte2t doc © àél 2-2) Bassins de rérontion.etémissnires de reter faisais Focs
Les bassins de rétention sont réalisés exclusivement en déblai.
Les talus intérieurs des bassins sont adaptés pour résister aux débordements du Tech {érosion par déveérsements, tenue ses sols}.
Toutefois en Pabsence actuelle d’un suivi disponible sur les crues
Tech et les remontées de nappe phr fatique associées, Le pétitionnaire pourra proposer si nécessaire et suite aux études de projet {et investigations complémentaires in situ réalisées dans Je cadre de ces dernières) un dispositif plus lourd pour assurer la tenue des sois {type enrochement par exemple). tif
La totalité du volume de rétention de chaque bassin est rendue étanche, fi y est pourvu au moyen
d’une géomembrane en géotextile bitumé, doublée en dessous d’un réseau maillé conducteur de
type « SENSOR ».
Au-dessus de la géomembrane (sauf volume mort), le fond et les talus intérieur de chaque bassin sont recouvert d’une épaisseur
de terre végétale de 20 em au minimum afin que la végétation
favorise la décantation et l'absorption des polluants.
À l’intérieur de chaque bassin, l’étanchéité de cette membrane doit être certifiée par un organisme
compétent.
Leur conception doit permettre accessibilité en tout point pour des interventions d'entretien ou de réparation (rampe d'accès, pentes, distances aux limites séparatives.…).
Les collecteurs arrivant à chacun des bassins sont équipés de by-pass avec un dispositif de déviation des eaux permettant d'assurer l'isolation du bassin en cas de présence d'une pollution accidentelle à l'intérieur. La position normale de ce dispositif
est « ouvert ». Aucune manœuvre de ce dispositif
n'est autorisée en dehors des visites courantes d'entretien et de contrôle ou de confinement des bassins de rétention en cas de déversement accidentel de pollution dans le bassin.
En sortie, les bassins sont munis :
- d'ouvrages de génie civil de type cloison Siphoïde pour le déshuitage,
- d'un ouvrage limitant pour la régulation du débit,
- d’un ensemble Surverse-coursier-fosse-de-dissipation maçonné ou en enrochement maçonné pour Pévacuation des surplus d’eau en situation de pluie supérieure à la pluie de fréquence décennale (ou dispositif équivalent en terme de débit et de dissipation d'énergie).
L'ouvrage de calibrage de débit est muni d’un système d’obturation (pour permettre Le stockage d'une pollution accidentelle concomitante à une pluie). La position normale du système est «ouvert», Aucune manœuvre du système d’obturation n’est autorisée en dehors des visites ceurantes d'entretien et de contrôle ou de confinement des bassins de rétention en cas de
déversement accidentel de pollution dans le bassin.
Le dimensionnement et pentes des émissaires à l'aval des bassins de rétention permettent de faire passer sans débordement le débit correspondant au débit décennal collecté à amont.
Le fonctionnement des bassins est exclusivement gravitaire (remplissage — vidange)
Chacun des bassins, positionnés sur le plan annexé présente les caractéristiques suivantes :
Volume utile : [1500 m° environ
Fond de bassin (orifice de fuite) : 87.90 + OS NGF
Débit de fuite maximum : 80 l/s + 150
deo-ar-asf charte2007.doc ©
24S
o Cote surverse : 88,80 + 0.10)
Cote berge mu. +0,20
Volume mort : 380 m°
Capacité d'évacuation de l'émissaire de sortie jusqu'au Tech : 8 m° /«
L'émissaire de rejet sera imperméable sur toute sa longueur traversant le périmètre de protection rapproché du puits « Lo Sicret », soit environ 270 m.
Volume utile : 1900 m° environ
Fond de bassin (orifice de fuite) : 73,10 + 0,15 NGF
Débit de fuite maximum : 20 1/6 + 19%
Cote surverse : 74,50 + 0.10 NGF
Cote berge minimum : +0,20 au-dessus de la surverse
Volume mort : 120 m°
Capacité d'évacuation de l’émissaire de sortie jusqu’au Tech : EL} m/s
Bassin B3
Volume utile : 7100 m° environ
Fond de bassin (orifice de fuite) : 76,00 + 0,15 NGF
Débit de fuite maximum : 50 LS + 15%
Cate surverse : 77,30 NGF + 0,10 NGF
Cote berge minimum : +0,50 au-dessus de la surverse
Volume mort : 260 m°
Capacité d'évacuation de émissaire de sortie jusqu’au Tech : 2,5 m° /s
ARTICLE 4 — MESURES COMPENSATOIRES EF D'ACCOMPAGNEMENT
Les travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté, constituent une amélioration notable des impacts hydrauliques des travaux autoroutiers
autorisés en 1974. Ils constituent une mesure
compensatoire aux rejets autorouticrs d'eaux pluviales réalisés à posteriori.
Concernant les eaux superficielles, ils permettent une réduction des débits de crue générés
par la plate-forme (en cas d'événement inférieur à Ja
crue de fréquence décennale). Is permettent en outre
Un piégcage important (80%) des matières en suspension ct des principaux polluants (métaux
Ï lourds, hydrocarbures, demande biologique en oxygène).
Sur les caux souterraines, le projet réduit sensiblement les risques d’altération des ressources en eau potable (Lo Sicret et Hortes del Bosc) situées sur la cominune du BOULOU. A l’intérieur des
périmètres de protection de ces captages et dans l'enceinte d'AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE, la protection de
cette ressource est obtenue par imperméabilisation des ouvrages
hydrauliques susecptibles d'accueillir ou de voir transiter les pollutions chroniques ou accidentelles. Ces travaux constituent une démarche volontaire de l'autoroute, reprenant des dispositions évoquées par l’hydro-géologue étant intervenu sur le captage « lo Sicret » mais non reprises dans les prescriptions des arrêtés préfectoraux
(bien que l'autoroute ait une existence antérieure aux
forages).
Par ailleurs, le respect du mode opératoire des travaux, défini à l'article suivant,
permettra de préserver au micux les
intérêts du milieu naturel qui est situé à proximité immédiate du site
natura2000 « FR 9101478 le Tech ».
deo-ar-asf charte2607.4o0c
& è 66 ARTICLE $ - EXECUTION DES TRAVAUX
Les travaux seront exécutés avec le plus grand soin et conformément aux règles de l'art.
Le chantier sera organisé de façon à réduire au maximum [es impacts des éventuels rejets
de polluants et de matières en suspension
dans les milieux aquatiques. À cette fin, les mesures
suivantes seront prises :
- Îes travaux de creusement des bassins et de création/modification des émissaires entre ces bassins et le Tech se
dérouleront préalablement aux autres travaux et en dehors de
la période du 01 juillet au 30 septembre.
- La totalité des travaux relatifs à l'émissaire de transit des eaux extérieures du bassin versant ouest se déroulera en dehors de la période du 01 Juillet au 30 septembre.
- Ha’y aura pas d'intervention dans le lit des cours d’eau aux périodes sensibles pour la vie
et la reproduction du poisson {de novembre
à avril em 1° catégorie)
- Les engins ne circuleront pas dans les cours d’eau
- En prévision de pluies pendant le creusement des bassins, ces chantier seront isolés du Tech (par exemple au moyen d’un batardeau) Pour permettre une décantation des eaux dans un
dispositif de rétention de 100 m° au minimum.
- Une aire hors d’eau sera aménagée pour permettre le stockage des éventuels matériaux
polluants où dangereux nécessaires à l'exécution du Chantier (entretien du matériel,
carburant...) Cette aire sera aménagée pour empêcher la migration vers les cours d’eau des
ruissellements souillés et polluants
- Les rejets dans les cours d’eau de laitances de béton ou d’eau de lavage des toupies
de béton sont interdits.
ARTICLE 6 — DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES PARTICULIERES
Concernant le retrait de La végétation qui sera nécessaire à la réalisation des ouvrages, les entreprises respecteront les dispositions
de l'arrêté préfectoral permanent relatif aux mesures
de prévention des incendies de forêts.
ARTICLE 7- DOCUMENTS À TRANSMETTRE A L'ADMINISTRATION
Dans l’année suivant la date du présent arrêté, le pétitionnaire transmettra pour accord au service chargé de la Police de F Eau et des Milieux
Aquatiques (DDAFG6) le prejet de l’ensernble des
travaux. Outre Les plans précis de chacune des parties d'ouvrages, Le dossier comprendra :
- tous les justificatifs de dimensionnement des collecteurs et émissaires et la
délimitation des bassins versants dont ils transitent les “aux pluviales (avec pentes
théoriques).
- les calculs hydrauliques justifiant du fonctionnement prévisionnel des bassins de
rétention (débits/fréquence en entrée, débit des orifices de calibrage, largeur des surverses et hauteurs de lames déversantes…).
- Les études hydro-géologiques de faisabilité des bassins de rétention déterminant
entre autre les risques de remontées de nappe sous les bassins
Au plus tard 15 jours avant la date envisagée pour le démarrage des travaux. le pétitionnaire transmettra au service chargé
de la Police de l'Eau et des Milieux Aquatiques (DDAF66) son
planning prévisionnel.
deo-ar-asf charte2007.doc o 267 Dans un délai de 6 mois à compter de l’achèvement des travaux, les plans de récolement seront transmis en deux exemplaires au service chargé.de da Polive.de LEauet.de Milieux Aquatiqu Ces plans porteront sur l’ensemble du système de collecie/rétention/rejet des eaux pluviales. En ce qui concerne les bassins de rétention, des cotations altimétriques permettront la détermination et le constat des information arrêtées à l’article 3 — paragraphe 2-2.
ARTICLE 8 — SURVEILLANCE ET ENTRETIEN DES GUVRAGES :
La surveillance et l'entretien des ouvrages, et notamment de Ja végétation qui pourrait apparaître et nuire à ieur stabilité, sont de la responsabilité d'AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE.
Pour réduire l'impact du projet sur Penvironnement, les moyens mis en œuvre sont :
- Fauchage des abords et nettoyage des bassins de rétention de manière périodique ;
- Une rampe est aménagée pour faciliter Paccès au fond du bassin par les engins de
nettoyage :
- Contrôle visuel régulier du bassin de rétention et particulièrement à l’occasion de pluies
importantes (100 mm en 24 h et au-delà) pour vérifier le bon fonctionnement hydraulique :
- Nettoyage régulier des grilles avaloirs pour éviter tout risque d’obstruction.
- Curage régulier des fossés pour le bon écoulement des eaux pluviales.
2°) POLLUTION
En cas de déversement accidentel de polluant sur la chaussée autoroutière, les écoulements s’écouleront via le réseau et sans intervention humaine jusqu’à l’intérieur d’un bassin de rétention, dans le « volume mort ». Sous les directives de la Sécurité Civile, le pétitionnaire confinera dans les meilleurs délais cette pollution dans Le bassin en actionnant le dispositif d’obturation de sortie et, en cas de nécessité, après avoir recueilli au mieux le volume ayant séjourné dans le réseau d’amenée, en ouvrant le by-pass en entrée.
En cas d'épandage de produit polluant, ASF, après réception des analyses d'identification du polluant et agissant suivant les préconisations de la Sécurité Civile, fera procéder aux opérations d'évacuation du produit dans les meilleurs délais.
Le pétitionnaire doit informer sous 24 heures le Service chargé de la Police de l’Eau de tout
incident de ce type ainsi que des mesures qu'il aura prises ou envisagera de prendre pour y
remédier.
ARTICLE 9 - SÉCURITÉ PUBLIQUE :
Le Préfet pourra, sur proposition du service chargé de la Police de l'Eau et des Milieux Aquatiques, le pétitionnaire entendu, prescrire à ce dernier de procéder à ses frais aux constatations et études ou travaux nécessaires à la vérification de l’état des ouvrages et à la prévention des dommages dans l'intérêt de la sécurité publique.
ARTICLE 160 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est donnée pour une durée de 30 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Les travaux devront être achevés dans un délai de 4 ans à dater de la notification.
ARTICLE 11-R ICT DES RÉGLEMENTATIONS :
Le pétitionnaire sera tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police, le mode de distribution et Le partage des eaux.
deo-ar-asf charte2007.doc
O2 sente autorisation est donnée au titre des réelementations.en vigueur.concernant la policsdes
caux. Elle ne dispense pas fe pétitionnaire d'obtenir toute autorisation ou de faire toute déclaration qui pourrait être nécessaire en vertu d’autres législations ou réglementations, notamment dans Le domaine de l’environnement, de l'agriculture, de la santé ou de l'urbanisme.
ARTICLE 12 - RÉSERVE ET DROITS DES TIERS :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés,
ARTICLE 13 - CONTRÔLE DES INSTALLATIONS :
Les fonctionnaires commissionnés au titre de la police des eaux auront en pérmanence fibre accès (moyennant demande préalable 10j avant la date d'intervention souhaitée auprès des services d'exploitation d'ASF) pour le contrôle des conditions imposées par cet arrêté
ARTICLE [4 - CARACTÈRE DE L’AUTORISATION:
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable, notamment, le pétitionnaire ne
pourra prétendre à aucune indemnité, ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l’administration reconnaît la nécessité de prendre dans l'intérêt de la salubrité publique ou de la police des eaux, des mesures qui le privent temporairement ou définitivement de tout ou partie des avantages résultant de la présente autorisation, tous droits antérieurs réservés.
ARTICLE 15 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS (APPLICATION DE L'ARTICLE L.214-10 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT)
Le destinataire d’une décision administrative qui désire la contester peut saisir Le Tribunal Administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministère de Environnement.
Le présent acte peut être déféré à la juridiction administrative par les tiers, personnes physiques où morales, les communes intéressées ou leurs groupements, dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l'affichage dudit acte.
ARTICLE 16 - EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉ :
Monsieur le Secrétaire Général des Pyrénées-Orientales, Monsieur le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt et Monsieur le Directeur d’Autoroutes du Sud de la France sont chargés chacun en ce qui Le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Pour ampliation,.…— Signé : Anne-Gaëlle BAUDOUIN
Pour le Préfet et par/délégation,
L’Attaché, Adjoi au Chef de Bureau,
LA) Rd Bruno ÉETEURPRE
FT Piètes annextes :
PiakdLeñsemble et de localisation
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Aménagement de protection de la ressource en eau
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