Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - F2347E5E 2833 4141 AEE8 B132317016B5 PC2025 045
unknown - 8DEB5789 CEE7 4B44 A49A FDB92BAA7638 PC2025 051
unknown - EDABFC4E 209F 47B3 9D8B 7866A6C13528 PC2025 039
unknown - 21F9EA54 5EAD 4190 9491 DDF5212D5609 PC2025 037
unknown - 7714CAF1 9B23 42E9 ADDC 29DA802D4941 PC2025 028000
unknown - 0A3F716C 0457 4689 B9D5 07823B4B18FC PC2025 049
unknown - 3CB38EFC C2CB 49DD B637 230EC0EA553A PC2025 055
unknown - 3D7A45B5 D211 437D 8A7E 9AF6086537B9 PC2025 043
unknown - 3670C6A3 8D82 45DF B68D 4211F257665E PC2025 032
unknown - 519BE326 B974 43C2 9FD9 840FC2C1FF70 PC2025 058
unknown - PC2025 040
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Villedoux.
Lien du pdf (unknown - PC2025 040)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
v
Mairie
de
Villedoux
4
rue
de
la
Mairie,
17230
VILLEDOUX
:
05.46.68.50.88
- administration @villedoux.fr
Villedoux
ACCORD
D’UN
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
COMPRENANT
OÙ
NON
DES
DEMOLITIONS
DELIVRE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DOSSIER
N°
PC
017472
25
00040
SURFACE
DE
PLANCHER
dossier
déposé
complet
le 30/09/2025
Existante
: /
Par
: SCI
OURADOU
Créée
: 182.41
m°
Représentée
par
OURADOU
ERWIN
Supprimée
: /
Demeurant
à :
5
Square
Jean
Perrin,
17
140
Lagord
Nombre
de
logements
créés
: 3
Pour
: CONSTRUCTION
DE
3
MAISONS
INDIVIDUELLE
D'HABITATION
SOCIALE
Sur
un
terrain
sis :
11
Rue
des
Pommiers,
17
230
VILLEDOUX
Lotissement
Villa
Dulci
- Lot
16
Cadastré
: AA151
Superficie
du
terrain
: 282,00
m°?
LE
MAIRE,
Vu
la demande
de
permis
de
construire
pour
une
maison
individuelle
et/ou
ses
annexes
susvisée,
Vu
les plans
et pièces
annexés
à la demande,
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L.421-1
et suivants,
et R.421-1
et suivants,
Vu
l’affichage
en
mairie
de
l’avis
de
dépôt
de
la demande
en
date
du
30/09/2025,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
approuvé
en
date
du
19/05/2021,
mis
à jour
le
07/12/2021
et
modifié
le 06/07/2022,
Vu
le
PA
017
472
23
C0003
—
La
Villa
Dulci,
accordé
en
date
du
14/06/2023
et
son
modificatif
accordé
en
date
du
19/07/2023,
Considérant
que
le règlement
du
PLUI
est respecté,
Considérant
que
le plan
de
composition
et le règlement
du
lotissement
La
Villa
Dulci
sont
respectés,
Considérant
les pièces
présentées
à l’appui
de
la demande
de
permis
de
construire,
ARRETE
Article
1 :
Le
Permis
de
construire
pour
une
maison
individuelle
et/ou
ses
annexes
est
accordé
pour
l’objet
décrit
dans
la demande
susvisée.
Ledit
permis
est
assorti
des
prescriptions
suivantes
:
-
Les
clôtures
prévues
seront
doublées
de
haies
vives
d’essences
locales
et
les
grillages
auront
une
hauteur
maximale
de
1.60m.
Article 2
:
Conformément
à l'article
R.
462-4-1
du
Code
de
l'Urbanisme,
l'attestation
de
la prise
en
compte
de
la RE2020
sera jointe
à la Déclaration
Attestant
l'Achèvement
et la Conformité
des
Travaux
(DAACT).
Article
3 :
Conformément
au
décret
n°2010-1254
du
22
octobre
2010,
le
terrain
est
situé
en
zone
de
sismicité
3
(modérée),
toute
construction
devra
respecter
les
règles
constructives
correspondantes.
Article
4 :
Conformément
à
l'article
R.462-3
du
code
de
l'urbanisme,
la
déclaration
d'achèvement
des
travaux
sera
accompagnée
de
l'attestation
que
les
travaux
réalisés
respectent
les
règles
d'accessibilité
applicables
; Conformément
aux
dispositions
applicables
aux
demandes
de
permis
de
construire
déposées
à
compter
du
01.01.2007
; à
l'issue
des
travaux
soumis
a
permis
de
construire,
le
maître
d'ouvrage
fait
établir
par
un
contrôleur
technique
ou
architecte
(à
l'exclusion
de
celui
qui
a conçu
le projet)
une
attestation
constatant
que
les travaux
réalisés
respectent
les règles
d'accessibilité
applicables.
L'attestation
sera jointe
à la DAACT.
Fait
à VILLEDOUX,
le
14
novembre
2025
La présente
décision
est transmise
au
représentant
de
l'État
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
territoriales.
Elle
est exécutoire
à compter
de
sa
réception.
Transmis
au
contrôle
de
la légalité
le
: 17/11/2025
Notification
au
pétitionnaire
le
: 17/11/2025
“|
Transmise
par
courrier
(Recemmandé-avee
AR)
TAXES
:
Pour
information,
le projet
est assujetti
à la
Taxe
d'Aménagement
(part
communale
: taux
2%
- part
départementale
: taux
2,5%)
et
la RAP
(redevance
d'archéologie
préventive
: taux
0.4%)
dont
le montant
global
vous
sera
communiqué
ultérieurement.
Le permis
de
construire
est susceptible
d'être
assujetti
à la PFAC
(Participation pour
le Financement
de
l’Assainissement
Collectif)
dont le montant
global vous
sera
communiqué
ultérieurement.
L'attention
du pétitionnaire
est appelée
sur le fait qu'à
l'issue
des
travaux,
une
déclaration
devra
être effectuée
auprès
des services
fiscaux pour
le calcul des
impositions.
La
déclaration
est à effectuer sur l'espace
sécurisé
depuis
le site www.impots.gourv.fr
via la
rubrique
« Gérer
mes
biens
immobiliers
».
Les
mesures
préventives
de
lutte
contre
les
termites
et autres
ennemis
du
bois
seront prises par
le constructeur,
conformément
aux
prescriptions
de l’arrêté préfectoral
du
10 juin
2002.
INFORMATIONS
À
LIRE
ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT
DES
TRAVAUX
ET
AFFICHAGE
Les
travaux
peuvent
démarrer
dès
que
l’autorisation
est
exécutoire.
L'autorisation
doit
être
affichée
sur
le
terrain
pendant
toute
la
durée
du
chantier.
L’affichage
est
effectué
par
les
soins
du
bénéficiaire
sur
un
panneau
de
plus
de
80
centimètres
de
manière
à être
visible
depuis
la voie
publique.
Il doit
indiquer
le nom,
la raison
ou
la
dénomination
sociale
du
bénéficiaire,
la
date
et
le
numéro
du
permis,
et
s’il
y
a
lieu
la
superficie
du
terrain,
la
superficie
du
plancher
autorisé
ainsi
que
la
hauteur
de
la
construction
par
rapport
au
sol
naturel.
Il doit
également
indiquer
l’adresse
de
la mairie
où
le dossier
peut
être
consulté.
L’affichage
doit
également
mentionner
qu’en
cas
de
recours
administratif
ou
de
recours
contentieux
d’un
tiers
contre
cette
autorisation,
le recours
devra
être
notifié
sous
peine
d’irrecevabilité
à l’autorité
qui
a délivré
l’autorisation,
ainsi
qu’à
son
bénéficiaire.
DURÉE
DE
VALIDITÉ
L'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à compter
de
la notification
de
l’arrêté.
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
L'autorisation
peut
être
prorogée,
c’est-à-dire
que
sa
durée
de
validité
peut
être
prolongée,
sur
demande
présentée
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité
si
les
prescriptions
d’urbanisme,
les
servitudes
administratives
de
tous
ordres
et
les
taxes
et
participations
applicables
au
terrain
n’ont
pas
évolué.
Vous
devez
formuler
votre
demande
de
prorogation
sur
papier
libre,
en
joignant
une
copie
de
l’autorisation
que
vous
souhaitez
faire
proroger.
Votre
demande
en
double
exemplaire
doit
être :
- soit
adressée
au
maire
par
pli
recommandé,
avec
demande
d’avis
de
réception
postal,
- soit
déposée
contre
décharge
à la mairie.
DROITS
DES
TIERS
La
présente
décision
est
notifiée
sans
préjudice
du
droit
des
tiers
(notamment
obligations
contractuelles
; servitudes
de
droit
privé
telles
que
les
servitudes
de
vue,
d’ensoleillement,
de
mitoyenneté
ou
de
passage
; règles
contractuelles
figurant
au
cahier
des
charges
du
lotissement
.)
qu’il
appartient
au
destinataire
de
l’autorisation
de
respecter.
OBLIGATION
DE
SOUSCRIRE
UNE
ASSURANCE
DOMMAGES-OUVRAGES
Cette
assurance
doit
être
souscrite
par
la
personne
physique
ou
morale
dont
la
responsabilité
décennale
peut
être
engagée
sur
le
fondement
de
la
présomption
établie
par
les
articles
1792
et
suivants
du
code
civil,
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
L241-1
et
suivants
du
code
des
assurances. DÉLAIS
ET VOIES
DE RECOURS
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la légalité
de
la décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa
notification.
A
cet
effet,
il peut
adresser
un
recours
contentieux
au
tribunal
administratif
de
Poitiers
(15
rue
de
Blossac
—
CS
80541
—
86
020
POITIERS
CEDEX)
ou
en
le
déposant
en
ligne
sur
l’application
Télérecours
(https:/www.telerecours.fr/).
Il
peut
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
ou
d’un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l’urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'État.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l’absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).Les
tiers
peuvent
également
contester
cette
autorisation
devant
le tribunal
administratif
compétent.
Le
délai
de
recours
contentieux
court
à
l’égard
des
tiers
à
compter
du
premier
jour
d’une
période
continue
de
deux
mois
d’affichage
sur
le
terrain
conformément
aux
dispositions
ci-
dessus. DOSSIER
N°
PC
017472
25
00040
PAGE
27/2