Procès Verbal - pv de Seance cm 2022.09.29

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Procès Verbal - pv de Seance cm 2022.09.29 Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune d'Urcuit. Lien du pdf (Procès Verbal - pv de Seance cm 2022.09.29)Thèmes du document : Transports, Travail et emploi, Justice et droit, CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 29 SEPTEMBRE 2022

PROCÈS-VERBAL

Nombre de Conseillers :

✓ En exercice : 19

✓ Présents : 12 puis 13

Convocation du 23/09/2022

Affichée le 23/09/2022

PRÉSENTS :

MM. DARRICARRÈRE Raymond – LABARTHE Jean-Marc – ELGOYEN-HARITCHET Valérie – LESCARRET

Didier – HAROSTEGUY Laure – ESQUERMENDY Mikel – SORHOUET Frédéric – VIAU Cyril –

MAISONNAVE Pierre – SAPPARRART Philippe – YANCI Laurent.

PROCURATIONS : Mme Nadia BELAIR à M. Jean-Marc LABARTHE.

Mme Corinne CAUSSADE à M. Mikel ESQUERMENDY.

M. Barthélémy BIDEGARAY à M. Raymond DARRICARRÈRE.

Mme Karine ESQUERMENDY à Mme Cécile AINCIART.

Mme Françoise TOURON à M. Pierre MAISONNAVE.

Mme Josiane HARISMENDY à M. Laurent YANCI.

EXCUSÉ SANS PROCURATION : M. Jean-Marc LABARTHE (En cours délibération n°1, jusqu’à la délibération n° 6 incluse).

Mme Laure HAROSTEGUY (délibération n° 5)

M. Didier LESCARRET (délibération n° 6)

Monsieur le Maire constate que le quorum prévu à l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales est atteint, et ouvre ainsi la séance.

Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à l’élection d’un secrétaire de séance, pris au sein du Conseil.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Valérie ELGOYEN-HARITCHET.

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE

Madame Valérie ELGOYEN-HARITCHET donne lecture des délibérations adoptées lors de la précédente séance du 30 juin 2022.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

COMPTE –RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE

PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL DEPUIS LA DERNIÈRE SÉANCE

SANS OBJET.

L’an deux mil vingt-deux, et le vingt-neuf septembre à dix-huit

heures trente minutes, le Conseil Municipal, régulièrement

convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu

habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Raymond

DARRICARRÈRE, Maire d’URCUIT.ORDRE DU JOUR

Le Maire indique que pour des raisons juridiques, la question n°10 ne sera pas soumise au vote, et est ainsi retirée de l’ordre du jour.

DÉLIBERATIONS

Au cours de l’étude de la délibération n°1, Jean-Marc LABARTHE est appelé à intervenir sur le territoire communal, du fait d’un risque sur la voirie, lié aux importantes intempéries. Il quitte ainsi la séance.

N°1 – CONVENTION D’OCTROI D’UN DROIT PERSONNEL DE PASSAGE AU BÉNÉFICE DE LA SNCF RÉSEAU DANS LE CADRE DES TRAVAUX DE RÉFECTION DU PONT FERROVIAIRE DE L’ARDANAVY

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la société SNCF Réseau a prévu de réaliser des travaux de réfection du pont ferroviaire de l’Ardanavy, afin de sécuriser cet équipement. Ces travaux devraient se dérouler à compter de l’automne 2022, et s’étendre sur plusieurs mois.

Comme présenté par la SNCF Réseau, l’accès au site de chantier s’effectuera par la RD257 depuis Urt, le chemin communal Labourgade, le chemin communal Mendibil, puis le chemin rural desservant l’ouvrage objet des travaux.

Afin d’encadrer les modalités particulières de circulation des véhicules desservant le chantier, il convient d’établir une convention spécifique, telle que présentée en annexe. Le Maire précise que cette démarche s’inscrit en parallèle de la procédure de référé préventif, en cours de constitution par ailleurs.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

APPROUVE la convention jointe relative à l’octroi d’un droit personnel de passage au bénéfice de la SNCF Réseau dans le cadre des travaux de réfection du pont ferroviaire de l’Ardanavy, telle que présentée en annexe.

AUTORISE le Maire à signer la convention précitée, telle que présentée en annexe.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

N°2 – CONVENTION SDEPA RELATIVE AUX MODALITÉS DE PARTICIPATION FINANCIÈRE DES

COMMUNES AU SERVICE D’EXPLOITATION DE L’ÉCLAIRAGE PUBLIC

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération n° 7 en date du 13 décembre 2011, renouvelée par délibération n° 11 du 28 juin 2017, la Commune d’URCUIT a confié la mission d’entretien du réseau d’éclairage public au SDEPA (maintenance corrective).

Ce marché étant arrivé à échéance, il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le renouvellement de cette prestation selon des conditions tarifaires revues, définies dans la convention jointe.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

APPROUVE la convention jointe relative aux modalités de participation financière des communes au service d’exploitation de l’éclairage public (maintenance corrective).AUTORISE le Maire à signer la convention jointe relative aux modalités de participation financière des communes au service d’exploitation de l’éclairage public (maintenance corrective).

Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

N°3 – AVIS SUR LA DÉNOMINATION DE LA VOIE DE DESSERTE DU LOTISSEMENT ERDIALDE

Le Maire informe le Conseil Municipal que par courrier reçu en date du 27 juillet 2022, le propriétaire du lotissement Erdialde a sollicité l’avis du Conseil Municipal quant à sa proposition de dénomination de la voie de desserte du lotissement Erdialde, qui pourrait ainsi s’intituler « IMPASSE ERDIALDE ». Cette démarche vise à permettre aux co-lotis d’entériner leurs adresses définitives et de réaliser ainsi leurs démarches administratives, étant précisé que les services du cadastre ne matérialiseront cette voie que postérieurement à la présente décision du Conseil Municipal.

Le Maire précise que cette demande de dénomination donnerait lieu à l’implantation de panneaux de rue et de panneaux de numérotation, qui resteront à la charge du promoteur. La Commune va cependant fournir les modèles de panneaux, afin d’assurer une homogénéité sur l’ensemble du territoire communal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

APPROUVE la dénomination « IMPASSE ERDIALDE », concernant la voie de desserte du lotissement du même nom.

CHARGE le Maire de généralement faire le nécessaire.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

N°4 – INSTITUTION D’UNE SERVITUDE DE PASSAGE – LOTISSEMENT KURUTXALDEA

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération du 19 mai 2022 aux termes de laquelle il a été décidé l'acquisition des parcelles AI 158 et 159, appartenant à l'ASL KURUTXALDEA afin d'y diriger les eaux pluviales provenant de la route départementale et ainsi éviter des inondations au quartier Le Port.

Ces parcelles sont aujourd'hui enclavées et il est nécessaire de passer par la parcelle cadastrée AI 204 pour y accéder. Cette parcelle appartient à l'ASL KURUTXALDEA et celle-ci a donné son accord pour instituer une servitude de passage à titre gratuit.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir largement délibéré,

AUTORISE l'institution à titre gratuit d'une servitude de passage grevant la parcelle cadastrée section AI n° 204 appartenant à l'ASL KURUTXALDEA au profit des parcelles cadastrées section AI n° 158 et n° 159, en cours d'acquisition par la Commune.

CHARGE Monsieur le Maire de procéder à toutes les formalités nécessaires à cette opération.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

N°5 – CONVENTION DE LOCATION DE SALLES MUNICIPALES AVEC LA SOCIÉTÉ AFT ACADÉMIE

Madame Laure HAROSTEGUY quitte la séance, et ne prend pas part au vote en l’espèce.Le Maire indique au Conseil Municipal que la Commune d’URCUIT a été destinataire de la demande de la société AFT Académie, qui propose des cours de soutien scolaire / aide aux devoirs et apprentissage de langues, concernant la location de salles municipales pour y exercer son activité. Le Maire ajoute que cette démarche répond à une demande des parents d’élèves. Afin d’entériner ces modalités d’utilisation des locaux communaux, une convention devra être signée entre la Commune d’URCUIT et la représentante de la société AFT Académie. Un projet de convention est ainsi joint en annexe. Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur cette question.

Le Conseil Municipal, après avoir consulté ce document, entendu le Maire dans ses explications complémentaires et en avoir largement délibéré,

APPROUVE le principe de la mise à disposition, à titre onéreux (10 € /h, qu’il est possible de proratiser à la demi-heure, étant précisé que toute demi-heure entamée est due), de la salle Denen Tokia et de la demi-salle Maison Pour Tous, dans le respect des dispositions de la convention ci-jointe.

AUTORISE le Maire à signer la convention avec la représentante de la société AFT ACADEMIE, telle que présentée en annexe.

CHARGE Monsieur le Maire de procéder à toutes les formalités nécessaires à cette opération.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité, Laure HAROSTEGUY ne prend pas part au vote.

Laure HAROSTEGUY réintègre la séance.

N°6 – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX SCOLAIRES AVEC L'ASSOCIATION SHABADANSE

Didier LESCARRET quitte la séance, et ne prend pas part au vote.

Le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est régulièrement sollicité pour la mise à disposition des locaux scolaires en dehors du temps de classe pour des activités diverses.

A ce sujet, l’article L.212-15 du Code de l’Éducation dispose que « Sous sa responsabilité et après avis du conseil d'administration ou d'école et, le cas échéant, accord de la collectivité propriétaire ou attributaire des bâtiments, en vertu des dispositions du présent titre, le maire peut utiliser les locaux et les équipements scolaires dans la commune pour l'organisation d'activités à caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue. Ces activités doivent être compatibles avec la nature des installations, l'aménagement des locaux et le fonctionnement normal du service. Elles doivent également respecter les principes de neutralité et de laïcité.

La commune ou, le cas échéant, la collectivité propriétaire peut soumettre toute autorisation d'utilisation à la passation, entre son représentant, celui de l'école ou de l'établissement et la personne physique ou morale qui désire organiser des activités, d'une convention précisant notamment les obligations pesant sur l'organisateur en ce qui concerne l'application des règles de sécurité, ainsi que la prise en charge des responsabilités et de la réparation des dommages éventuels.

A défaut de convention, la commune est responsable dans tous les cas des dommages éventuels, en dehors des cas où la responsabilité d'un tiers est établie ».

Il est donc conseillé de signer une convention spécifiant les obligations à la charge des preneurs notamment en matière de sécurité, d'assurance, d'utilisation et de remise en état des locaux. Il en dépose un projet sur le bureau.Pierre MAISONNAVE demande si les adhérents devront s’acquitter d’une simple cotisation, ou s’il leur faudra également rémunérer les professeurs. Le Maire précise que les modalités de fonctionnement interne de l’association ne sont pas précisées.

Le Conseil Municipal, après avoir consulté ce document, entendu le Maire dans ses explications complémentaires et en avoir largement délibéré,

APPROUVE le principe de la mise à disposition, à titre gratuit, de la salle de motricité du groupe scolaire communal, dans le respect des dispositions de l’article L.212-15 du Code de l’Éducation. AUTORISE le Maire à signer la convention avec chacun des utilisateurs de ces locaux, telle que présentée en annexe.

CHARGE Monsieur le Maire de procéder à toutes les formalités nécessaires à cette opération.

Cette délibération est adoptée à la majorité, DEUX abstentions (Laurent YANCI et Josiane HARISMENDY), Didier LESCARRET ne prend pas part au vote.

Didier LESCARRET réintègre la séance.

Jean-Marc LABARTHE réintègre la séance.

N°7 – DÉCISION MODIFICATIVE n° 2 AU BP 2022 – SITE INTERNET

Le Maire indique à l’assemblée qu’afin de répondre aux besoins liés à la refonte du site internet, il convient de réaliser une décision modificative au BP 2022, proposée comme suit :

DÉPENSES RECETTES 2051 Droits et concessions +3 000,00 €

2313 Opération 183 – Porche église -2 500,00 €

2315 Opération 169 - Cimetière -500,00 €

TOTAL 0,00 € TOTAL 0,00 €

Philippe SAPPARRART pense que la commune passe à côté de la solution Elgarweb, développée par la Communauté d’Agglomération Pays Basque (CAPB). Le dispositif consiste à mettre gratuitement à disposition des communes un socle, co-construit par des informaticiens et des élus, sur la définition des attendus informatiques des communes. Les collectivités restent libres de faire évoluer ce socle de base, étant précisé que toute évolution doit être partagée avec les autres collectivités membres du dispositif.

Laure HAROSTEGUY rappelle que la solution Elgarweb a été présentée en commission au démarrage du dossier de refonte du site internet de la commune. Les élus locaux ont rencontré les porteurs du projet Elgarweb au niveau de la CAPB. La commission Communication & Culture ne s’est pas prononcée en faveur de ce dispositif, car malgré un attrait financier apparent, diverses démarches étaient chiffrées en supplément. Par ailleurs, la commission Communication & Culture a fait le choix de sortir d’un cadre prédéfini, tel que celui qui régi l’actuel site internet de la commune, et dont le dispositif Elgarweb se rapproche.

Le Maire confirme avoir fait le choix de sortir du giron de la CAPB en ce qui concerne la communication de la commune. Au-delà de ses craintes quant à la maintenance du dispositif Elgarweb via un groupement d’informaticiens, il confirme que la consultation menée règlementairement a permis de recueillir les dossiers de candidats très compétents.

Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DÉCIDE de modifier comme suit le budget primitif 2022 (budget principal), afin de tenir compte des besoins liés à la refonte du site internet :DÉPENSES RECETTES 2051 Droits et concessions +3 000,00 €

2313 Opération 183 – Porche église -2 500,00 €

2315 Opération 169 - Cimetière -500,00 €

TOTAL 0,00 € TOTAL 0,00 €

CHARGE le Maire de généralement faire le nécessaire.

Cette délibération est adoptée à la majorité, TROIS abstentions (Pierre MAISONNAVE, Philippe SAPPARRART et Françoise TOURON).

N°8 – TARIF EXCEPTIONNEL – SÉJOUR JEUNES OCTOBRE 2022

Le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’un voyage à MADRID est organisé par l’ALSH (accueil jeunes) du 24 octobre 2022 au 29 octobre 2022 inclus. Ce séjour concernera 36 jeunes, et sera encadré par trois animateurs.

Dans ce cadre, il explique que les tarifs appliqués normalement dans le cadre d’un séjour ne permettraient pas de couvrir les frais engendrés. De ce fait, le Maire propose de fixer un tarif unique pour l’ensemble des jeunes participants à ce séjour, établi à 365 € par personne, et ce pour l’ensemble du séjour.

Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DECIDE de fixer le séjour 2022 à MADRID à 365 € pour chaque participant ;

CHARGE Monsieur le Maire de généralement faire le nécessaire.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

N°9 – CRÉATION D’EMPLOIS NON PERMANENTS D’ANIMATEURS EN CONTRAT D’ENGAGEMENT ÉDUCATIF – VACANCES DE TOUSSAINT 2022

Le Maire indique aux membres du Conseil municipal que le contrat d’engagement éducatif (CEE) a été créé par le décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l’engagement éducatif pris pour l’application de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l’engagement éducatif.

Le CEE est un contrat de travail de droit privé, spécifique, destiné aux animateurs et aux directeurs des accueils collectifs de mineurs. Il fait l’objet de mesures dérogatoires au droit du travail en ce qui concerne le temps de travail, le repos du salarié et la rémunération. En outre, aucune disposition législative ou règlementaire ne fait obstacle, en matière de fonction publique territoriale, au recrutement par une collectivité territoriale via un CEE.

Par conséquent, les collectivités territoriales peuvent conclure des CEE en vue de l’organisation d’accueils collectifs de mineurs dès lors qu’il s’agit de satisfaire un besoin occasionnel de recrutement et qu’elles sont responsables de l’organisation de ce type d’activités.

Enfin, il est rappelé que la personne recrutée doit justifier des qualifications exigées et qu’elle doit être affectée à des fonctions d’animations et d’encadrement durant un temps spécifique. La durée de l’engagement ne peut être supérieure à 80 jours de travail sur 12 mois consécutifs (art L.432-4 du Code de l’Action sociale et des familles).

La rémunération des personnes titulaires ne peut être inférieure à 2,20 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance par jour (soit 24,35 € par jour au 01/08/2022).

Lorsque les fonctions exercées supposent une présence continue auprès des publics accueillis, la nourriture et l’hébergement sont intégralement à la charge de l’organisateur de l’accueil et ne peuventen aucun cas être considérés comme des avantages en nature (art D.432-2 du Code de l’Action sociale et des familles).

Cependant, certaines prescriptions minimales restent applicables :

- le salarié ne doit pas travailler plus de 48 heures par semaine, calculées en moyenne sur une période de 6 mois consécutifs.

- le salarié bénéficie d’une période de repos hebdomadaire fixée à 24 heures consécutives minimum par période de 7 jours.

- il bénéficie également d’une période de repos quotidien de 11 heures consécutives minimum par période de 24 heures.

Dans ce cadre, la Commune d’URCUIT souhaite procéder au recrutement de trois animateurs saisonniers via la signature d’un CEE, à hauteur de temps complets pour une durée correspondant à la période du 24 octobre 2022 au 04 novembre 2022 inclus.

Le Maire propose au Conseil Municipal d’adopter l’organisation des temps de travail et des temps de repos suivants :

- 10h de travail par jour comprenant 30 minutes de pause rémunérée, du lundi au vendredi.

Chaque agent recevra en début de mois un planning de travail, précisant les horaires précis d’embauche et de débauche. Ceux-ci varieront selon les jours afin de couvrir les heures d’ouverture du centre de loisirs.

Concernant la rémunération, le Maire rappelle que le salaire minimum applicable est défini en jour ; il est fixé au minimum à 2,20 fois le montant du SMIC horaire. Le Maire propose de retenir les modalités suivantes de rémunération :

Rémunération brute forfaitaire (par jour)

Directeurs 77,49 € Animateurs diplômés BAFA 69,74 € Animateurs stagiaires BAFA 61,99 €

Par ailleurs, le Maire propose d’attribuer un complément de rémunération pour les animateurs encadrant des séjours avec nuitées. Ce complément pourrait correspondre à trois heures de rémunération payées au double du taux horaire du SMIC, soit 66,42 € par nuit.

Vu la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l’engagement éducatif,

Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives,

Vu le Code de l’Action sociale et des familles,

Vu le décret n° 2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur des titulaires d’un contrat d’engagement éducatif,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE de recruter, en contrat d’engagement éducatif, trois emplois saisonniers d’animateur à temps complet, selon les besoins, sur la période du 24 octobre 2022 au 04 novembre 2022 inclus.

PRÉCISE que ces emplois seront dotés d’une rémunération selon les conditions suivantes :

Rémunération brute forfaitaire (par jour)

Directeurs 77,49 € Animateurs diplômés BAFA 69,74 € Animateurs stagiaires BAFA 61,99 €AJOUTE qu’un complément de rémunération pourra être versé aux animateurs en CEE encadrant des séjours avec nuitées, à hauteur forfaitaire de 66,42 € bruts par nuitée.

DIT que les crédits suffisants sont prévus au BP 2022.

AUTORISE Monsieur le Maire à généralement faire le nécessaire, et notamment à signer les contrats selon le modèle annexé à la présente délibération.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

N°10 – CONVENTION DE PARTENARIAT CRÉDIT AGRICOLE

Délibération retirée de l’ordre du jour.

N°11 – AVIS SUR LA MODIFICATION DES STATUTS DU SIVU TXAKURRAK

Le Maire indique au conseil Municipal que le SIVU TXAKURRAK a fait évoluer ses statuts afin de tenir compte d’une évolution du périmètre géographique, du fait de l’adhésion de la Commune d’AYHERRE.

Comme le veut la procédure, les Communes adhérentes doivent se prononcer sur ces modifications des statuts dans un délai de trois mois.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

APPROUVE la modification des statuts du SIVU TXAKURRAK, conformément aux dispositions du texte figurant en annexe.

CHARGE Monsieur le Maire de généralement faire le nécessaire.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

QUESTIONS DIVERSES

EAU

Laurent YANCI fait part de la décision de la Communauté Urbaine de Bordeaux, qui a choisi d’abandonner le contrat de fermage la liant à une société privée pour la gestion et l’exploitation du réseau d’eau, revenant ainsi à une gestion en régie. Laurent YANCI demande au Maire de bien vouloir relayer cette réflexion à l’échelle de la CAPB, ce qui permettrait d’améliorer le suivi et l’entretien des équipements vieillissants, s’inscrivant par ailleurs en adéquation avec l’actualité. Le Maire précise qu’il relaiera cette problématique à l’échelle intercommunale.

TOILETTES PUBLIQUES

Philippe SAPPARRART demande s’il est possible de signaler l’emplacement des toilettes publiques, plusieurs demandes lui ayant été adressées en ce sens. Le Maire approuve, et demande à Jean-Marc LABARTHE de procéder à la pose de panneaux à cette fin.

PARCELLE COMMUNALE AP71

Philippe SAPPARRART rappelle que lors d’une précédente délibération, le Conseil municipal a entériné le principe de mise en location de la parcelle communale cadastrée AP n°71, sise Chemin Etcheneki, au profit d’un propriétaire riverain. Cette mise en location n’a pas abouti du fait de la volonté du propriétaire précité, qui a par ailleurs vendu sa propriété depuis. Philippe SAPPARRART indique s’être rendu sur site, une nouvelle demande de location lui ayant été transmise. Il a pu constater la présence d’un portail au bout du chemin Etcheneki, et l’aménagement de la parcelle privée attenante. La parcelle communale AP71 se trouverait ainsi enclavée. Philippe SAPPARRART s’interroge sur les modalités de ces aménagements.

Jean-Marc LABARTHE indique s’être rendu sur site afin de constater cette situation, et précise que le portail précité est installé sur une parcelle privée. Il ajoute que le chemin rural longeant cette parcelle, et desservant de fait la parcelle communale AP71, est envahi par la végétation, et n’est donc pas praticable.SALLE INDARKA

Philippe SAPPARRART a pu constater qu’un écran a été installé dans la salle Indarka, et que des travaux de câblage ont été réalisés afin d’alimenter ce nouvel équipement. Il s’interroge sur le financement de ces ouvrages. Le Maire précise que l’écran a été financé par l’association Denek Bat, et que les travaux de câblage électrique liés ont été pris en charge par la Commune d’URCUIT, à hauteur de 4 950 € TTC environ.

MATÉRIEL

Elodie LEMBURE indique avoir constaté de visu qu’un membre de l’association Denek-Bat a chargé dans son véhicule du matériel (chaises) disposé dans la salle Indarka, pour l’utiliser par ailleurs. Après vérification, aucune demande de location de matériel n’a été adressée en Mairie pour cette personne à cette date. Par ailleurs, une autre association s’est trouvée en difficulté le lendemain à la salle Indarka, en l’absence du matériel précité. Le Maire précise qu’à plusieurs reprises, il a été constaté que des membres de l’association Denek Bat utilisaient la salle Indarka sur des créneaux non réservés à l’association. Afin de mettre fin à ces pratiques, et en collaboration avec le nouveau président de l’association, un relevé de tous les détenteurs de clés a été opéré au sein de Denek-Bat, afin de sensibiliser ces responsables sur le rôle de garant de l’utilisation d’un bien public. Par ailleurs, il a été convenu que toute demande d’utilisation de la salle Indarka hors des créneaux déjà réservés à Denek Bat doit faire l’objet d’une demande spécifique en Mairie, auprès de l’adjoint en charge des salles et du matériel.

Le Maire rappelle que l’utilisation du matériel communal entreposé à la salle Indarka n’est pas autorisée à des fins privées, et demande à Didier LESCARRET de clarifier cette situation.

SIGNALÉTIQUE

Elodie LEMBURE demande s’il est envisageable d’installer un panneau de signalisation à l’entrée du chemin rural Landaboure, au niveau de l’intersection avec la RD157 – Route de Chatorteguy. L’objectif serait de préciser que cette voie n’est pas carrossable, afin d’éviter que des véhicules ne s’y engagent, problème aujourd’hui régulier. Le Maire approuve, et demande à Jean-Marc LABARTHE de s’en charger.

VITESSE DE CIRCULATION

Philippe SAPPARRART souhaite revenir sur la problématique de la vitesse de circulation, qui a déjà été évoquée lors d’une précédente séance du conseil municipal. Il précise qu’il existe une brigade spécialisée dans la sécurité routière, à laquelle il est possible de demander une intervention.

Le Maire indique que pour l’heure, la Commune a fait le choix de la prévention, notamment avec le dispositif Hemeki développé par le Conseil municipal des enfants et des jeunes. Il sollicite ensuite l’avis des élus quant à cette possibilité d’intervention de la brigade spécialisée. La majorité des élus se prononce en faveur de cette démarche, légitimée par la vitesse des usagers et le manque de civisme de conducteurs, quotidiennement constaté aux horaires d’entrée et de sortie du groupe scolaire.

Laurent YANCI précise être favorable à l’installation d’équipements routiers subventionnés par le Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques. Le Maire indique qu’il fera un point sur ce sujet avec les conseillers départementaux du territoire.

Valérie ELGOYEN-HARITCHET souligne qu’il pourrait être opportun de rappeler la possibilité de recourir au transport scolaire collectif, existant sur le territoire.

BIZI

Le Maire rappelle que BIZI organise des formations à destination des élus du territoire sur des thèmes divers, et invite les élus qui le souhaitent à y prendre part.

L’ordre du jour étant épuisé, et les membres du Conseil Municipal n’ayant plus de questions, Monsieur le Maire lève la séance à 20h30.

URCUIT, le 04 octobre 2022

Le Maire,

Raymond DARRICARRÈRE