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Déliberation - Dossier de demande de pret etudiant
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Plogonnec.
Lien du pdf (Déliberation - Dossier de demande de pret etudiant)
Thèmes du document : Famille, Enseignement supérieur, Fiscalité,
PRET AUX ETUDIANTS POURSUIVANT
DES ETUDES SUPERIEURES
Vous souhaitez financer vos études supérieures ou les dépenses associées
(frais de scolarité, stage à l’étranger, logement…) ?
Quimper-Communauté vous propose un dispositif de soutien prenant la forme d’un prêt à taux zéro. Cette aide a pour vocation de permettre aux jeunes de poursuivre leurs études supérieures (post baccalauréat) dans de bonnes conditions.
Au regard du quotient familial, l’aide peut s’échelonner entre 1 000 et 1 500 €. En cas de décision favorable, le bénéficiaire s’engage à rembourser les sommes dues en trois ans à compter de la deuxième année de la fin des études (formation initiale). Ce remboursement doit par ailleurs être cautionné par un tiers.
L’ensemble des informations complémentaires peut s’effectuer auprès de Quimper-Communauté Mission Jeunesse : Marie-Gaëlle Bernard (02.98.98.89.52) / Manuel Jourdas (02.98.98.88.30).
M O D A L I T E S D’ A T T R I B U T I O N
Pour bénéficier de cette aide, il faut :
- Avoir entre 16 et 30 ans ;
- Résider sur le territoire de Quimper-Communauté : Les parents de l’étudiant qui sollicite un prêt « étudiant » doivent être domiciliés sur la communauté d’agglomération de Quimper : (Quimper, Ergué-Gabéric, Guengat, Locronan, Plogonnec, Plomelin, Plonéis, Pluguffan) ;
- Poursuivre des études supérieures : Les études poursuivies doivent être de cycle supérieur et nécessiter la possession d’un diplôme de fin d’études secondaires ;
- Répondre aux conditions de ressources financières : La commission communautaire, au vu du dossier présenté (voir imprimé ci-joint) décide, compte tenu de la situation et des ressources de la famille, de l’attribution du prêt, dont le montant maximum a été fixé à 1 500 € pour une année universitaire.
La commission peut exceptionnellement donner un avis favorable à certains dossiers dont la situation familiale ou financière de l'étudiant mérite d'être prise en compte.
Le prêt peut être accordé deux fois au cours des études supérieur et déclenche la possible obtention du prêt du Conseil Général (prêt d'honneur - 1530 €). FICHE DE RENSEIGNEMENTS
L’ETUDIANT
Nom, prénom
&
Adresse
Numéro de téléphone
&
e-mail
Lieu et date de naissance
Numéro de sécurité sociale
Dernier diplôme obtenu
Etudes supérieures suivies
&
Nom et adresse de l’établissement
Revenus de l’étudiant s’il
effectue sa propre déclaration
Montant annuel (revenu fiscal de référence)
LES PARENTS
Noms
&
Adresse des parents
Profession de la mère
&
Adresse de l’employeur
Profession du père
&
Adresse de l’employeur
Revenus de la famille si l’étudiant
est rattaché au foyer fiscal
Montant annuel (revenu fiscal de référence)
Montant de la bourse d’études
dont l’étudiant est bénéficiaire
Montant du prêt souhaité
Autre enfant à charge étudiant
A ………………………………., le ……………………
Signature : PIECES JUSTIFICATIVES A JOINDRE A LA PRESENTE NOTICE
1. Revenu annuel familial :
a) Pour les salariés : copie des 3 derniers bulletins de salaires.
b) Pour les commerçants, artisans, membres des professions libérales : certificat des contributions indirectes indiquant le montant du forfait ou du chiffre d’affaire des deux dernières années.
c) Pour les exploitants agricoles : préciser le revenu cadastral et le montant du bénéfice agricole forfaitaire imposable.
2. Impositions :
a) Extrait du rôle de l’impôt sur le revenu (avis d’imposition) ou certificat de non-imposition des parents,
b) Copie de la déclaration de revenus des parents,
c) Si l’étudiant fait une déclaration séparée il devra fournir les documents a) et b) ainsi que ceux établis à son nom.
3. Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois (Facture récente d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone (y compris de téléphone mobile))
4. Certificat d’inscription dans l’établissement du supérieur fréquenté par l’étudiant
5. Copie du livret de famille
6. Relevé d’Identité Bancaire de l’étudiant
7. Attestation d’engagement de remboursement de l’étudiant (ci-dessous)
8. Attestation du cautionnaire (ci-dessous) ATTESTATION D’ENGAGEMENT DE
DE REMBOURSEMENT DE L’ETUDIANT
A COMPLETER PAR L’ETUDIANT
Je soussigné, …………………………………………………………………………………………….
déclare prendre l’engagement d’honorer les échéances de remboursement du prêt « étudiant » qui m’a été accordé par Quimper Communauté.
Fait à Quimper, le ……………………………………….
Signature (1)
(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite « lu et approuvé »
IDENTITE
Nom (pour les femmes mariées, indiquer le nom de jeune fille) : ………………………………
Prénom : ……………………………………………….
Date de naissance : ………………………………… Lieu de naissance : …………………………………
Nationalité : ……………………………………………
DOMICILE ACTUEL
Adresse : ………………………………………………………………………………………………………..............
CP : ………………………………. Ville : …………………………………………………..
Adresse e-mail : ………………………………………………………………………………………………………..
Tél. : …………………………… ATTESTATION DU CAUTIONNAIRE
A COMPLETER PAR UN PARENT, UN TUTEUR OU TOUTE
AUTRE PERSONNE ACCEPTANT DE SE PORTER CAUTION
Je soussigné, …………………………………………………………………………………………….
Père Mère Tuteur légal Autre (préciser) : …………………..(1)
Déclare prendre l’engagement en cas de défaillance de
M. / Mme / Melle ………………………………………………………………… (2)
d’honorer en ses lieu et place les échéances de remboursement du prêt « étudiant » qui lui a été accordé par Quimper Communauté.
Fait à Quimper, le ……………………………………….
Signature (3)
(1)Au cas où le cautionnaire n’est ni la mère, ni le père, ni le tuteur légal, joindre une copie du livret de famille.
(2) Nom et prénom de l’étudiant.
(3) Faire précéder la signature de la mention manuscrite « lu et approuvé ».
IDENTITE
Nom (pour les femmes mariées, indiquer le nom de jeune fille) : ………………………………
Prénom : ……………………………………………….
Date de naissance : ………………………………… Lieu de naissance : …………………………………
Nationalité : ……………………………………………
DOMICILE ACTUEL
Adresse : ………………………………………………………………………………………………………..............
CP : ………………………………. Ville : …………………………………………………..
Adresse e-mail : ………………………………………………………………………………………………………..
Tél. : …………………………… SIMULATION DE CALCUL POUR OBTENTION DU PRET
Le prêt étudiant est octroyé ou non sur la base quotient familial. Afin de vous assurer que vous êtes financièrement éligible au prêt étudiant à taux zéro, nous vous conseillons d’effectuer vous-même le calcul de votre quotient familial (munissez-vous de votre dernier avis d’imposition).
Tableau déterminant le montant du prêt :
QUOTIENT FAMILIAL PRET POSSIBLE
≤515,28 1500 euros
De 515,29 euros à 574,73 1250 euros
De 574,74 euros à 614,37 1000 euros
> 614,37 Pas de prêt
La commission peut exceptionnellement donner un avis favorable à certains dossiers, non recevables selon les critères sus-mentionnés, mais dont la situation familiale ou financière de l’étudiant mérite d’être prise en compte.
Attribution de 0,5 part supplémentaire :
Famille monoparentale
Lorsqu’un autre enfant du foyer fiscal est en situation d’études supérieures (valable pour chaque enfant de la fratrie)
Exemple :
Un foyer avec une mère de famille avec trois enfants (3 parts) dont deux en situation d’études sollicite le prêt étudiant pour son fils aîné qui part faire un stage à l’étranger. Son avis d’imposition indique un revenu fiscal de référence de 25 214 euros.
Nombre de parts (4) = 3 (parts fiscales) + 0,5 (enfant supplémentaire en situation d’études) + 0,5 (famille monoparentale)
Quotient familial =
25 214
= 525,29
4 x 12
Un prêt de 1250 euros pourra être accordé à cet étudiant.
QUOTIENT FAMILIAL =
Revenu fiscal de référence
Nombre de parts x 12