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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2024 273 recueil des actes administratifs(1)
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2024 273 recueil des actes administratifs(1))
Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-273
PUBLIÉ LE 5 NOVEMBRE 2024 Sommaire
35-2024-11-04-00005 - Arrêté préfectoral fixant la composition du jury
du recrutement par la voie de parcours d'accès aux carrières de la
fonction publique territoriale, hospitalière et d'État (PACTE) d'un adjoint
administratif de l'intérieur et de l'outre-mer au titre de l'année 2024
pour la Direction Interdépartementale de la Police Nationale
d'Ille-et-Vilaine (DIPN 35) (2 pages) Page 3
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2024-11-04-00003 - Avenant n°1 à la délégation de signature
générale et spéciale du responsable de la Trésorerie du Contrôle
Automatisé du 2 septembre 2024 (2 pages) Page 6
35-2024-11-04-00009 - Délégations générales de signature de M.
OLIVON Serge, responsable du Service de Gestion Comptable de
Fougères, à M. GAREL Mathieu et M. BAZOT Jean-Luc (4 pages) Page 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine /
35-2024-11-04-00006 - Arrêté donnant délégation de signature à
Monsieur Étienne HERFELD, directeur de la sécurité de l'aviation civile
Ouest et à certains agents placés sous son autorité (3 pages) Page 14
35-2024-11-04-00007 - Décision de délégation de signature du
délégué de l'Agence dans le département pour la délivrance
des agréments aux opérateurs chargés de la mission
d'accompagnement prévue à l'article L. 232-3 du code de
l'énergie (1 page) Page 18
35-2024-11-04-00008 - Décision de nomination du délégué adjoint
et de délégation de signature du délégué de l'agence dans le
département d'Ille-et-Vilaine (3 pages) Page 20
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / Archives départementales d'Ille-et-Vilaine
35-2024-11-05-00001 - Décision donnant délégation de signature aux
agents de la direction des Archives départementales d'Ille-et-Vilaine (1
page) Page 24
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2024-11-04-00004 - Arrêté préfectoral portant restriction de la
liberté d'aller et venir des supporters de Toulouse football club à
l'occasion de leur rencontre avec le Stade Rennais Football Club le
dimanche 10 novembre 2024 (4 pages) Page 26
2 35-2024-11-04-00005
Arrêté préfectoral fixant la composition du jury
du recrutement par la voie de parcours d'accès
aux carrières de la fonction publique territoriale,
hospitalière et d'État (PACTE) d'un adjoint
administratif de l'intérieur et de l'outre-mer au
titre de l'année 2024 pour la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale
d'Ille-et-Vilaine (DIPN 35)
- 35-2024-11-04-00005 - Arrêté préfectoral fixant la composition du jury du recrutement par la voie de parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d'État (PACTE) d'un adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer au titre de 3 PRÉFET | D
DE LA RÉGION Secrétariat Général Commun
BRETAGNE Départemental d'Ille-et-Vilaine
Liberté
Égalité
Fraternité
Service des Ressources Humaines
Pôle Formation et Concours
mail : sgc-concours@ille-et-vilaine.gouv.fr
Arrêté préfectoral fixant la composition du jury du recrutement par la voie du parcours d'accès aux
carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d’État (PACTE) d’un adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer au titre de l'année 2024
pour la Direction Interdépartementale de la Police Nationale d’Ille-et-Vilaine (DIPN 35)
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET DE L'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droit et obligations des fonctionnaires, ensemble la
loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
d'État ; -
Vu l'ordonnance n°2005-901 du 2 août 2005 relative aux conditions d'âge dans la fonction publique et
instituant Un nouveau parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction
publique hospitalière et le fonction publique d'Etat (PACTE) ;
Vu le décret n°2003-20 du 6 janvier 2003 relatif à l'ouverture de certains corps et emplois de fonctionnaires de l’État aux ressortissants des États membres de la communauté européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France ;
Vu le décret n°2004-1105 du 19 octobre 2004, relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la
fonction publique de l'État ;
Vu le décret n°2005-902 du 2 août 2005 pris pour l'application de l'article 22 bis de la loi n°84-16 du 11
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n°2005-1055 du 29 août 2005 relatif à l'exonération des cotisations sociales des contrats
dénommés « parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d'Etat »
pris en application de l'article 6 de l'ordonnance n°2005-901 du 2 août 2005 ;
Vu le décret n°2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie C de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n°2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables
aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement
et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Tél 0821 80 30 35
www.bretagne.pref.gouv.fr |
81 Boulevard d'Armorique — 35026 Rennes Cedex
page 1/2
- 35-2024-11-04-00005 - Arrêté préfectoral fixant la composition du jury du recrutement par la voie de parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d'État (PACTE) d'un adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer au titre de 4 Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2023 autorisant au titre de l'année 2024 l'ouverture de
recrutements par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière
et d'État (PACTE) d’adjoints administratifs de l’intérieur et de l'outre-mer ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2024 fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts
au titre de l’année 2024 au recrutement par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction
publique territoriale, hospitalière et d'État (PACTE) pour le recrutement d'adjoints administratifs de
l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2024 portant ouverture d'un recrutement par la voie du parcours
d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d'État (PACTE) d'un adjoint
administratif de l'intérieur et de l'outre-mer au titre de l’année 2024 pour la DIPN 35 ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1er :
Madame Anne-Marie BOURDINIÈRE, cheffe du service des ressources humaines du SGCD 35, attachée
hors classe, est nommée présidente du jury du recrutement par la voie du parcours d'accès aux carrières
de la fonction publique territoriale, hospitalière et d'État d’un adjoint administratif de l'intérieur et de
l'outre-mer au titre de l’année 2024.
Article 2 :
Sont désignés en qualité de membres du jury :
- Mme Stéphanie TAILLANDIER, Attachée d'administration hors classe, cheffe du service départemental
de soutien opérationnel DIPN 35,
- Mme Justine MARMOUSEZ, Attachée d'administration, Adjointe au chef de service et cheffe du bureau
de la logistique - DIPN 38,
- Mme Stéphanie CLEMENT, Conseillère entreprise France Travail.
Article 3 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le D 4 !Y, 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Secrétaire Général, par suppléance
Le Secrétaire Général adjoint
Arnau SORGE
“Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois à compter de sa
date de notification"
page 2/2
- 35-2024-11-04-00005 - Arrêté préfectoral fixant la composition du jury du recrutement par la voie de parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d'État (PACTE) d'un adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer au titre de 5 Direction Régionale des Finances publiques
35-2024-11-04-00003
Avenant n°1 à la délégation de signature générale
et spéciale du responsable de la Trésorerie du
Contrôle Automatisé du 2 septembre 2024
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-11-04-00003 - Avenant n°1 à la délégation de signature générale et spéciale du responsable de la Trésorerie du Contrôle Automatisé du 2 septembre 2024 6 RÉPUBLIQUE |
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté |
Le
‘Égafité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
TRESORERIE DU CONTROLE AUTOMATISE
CS 81239
35012 RENNES Cedex
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Avenant n°1 à la délégation générale et spéciale de signature du 02 septembre 2024.
VU : l’article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel n°0262 du 10 novembre 2012
et Livre VI articles L610-1 à L680-7 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation judiciaire.
des entreprises.
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Je soussigné LABAYEN Jacky, administrateur de l'Etat, comptable responsable de la Trésorerie du Contrôle Automatisé, déclare modifier ma délégation spéciale du 2 septembre 2024 comme suit :
1°) Constituer pour mandataire général :
Signature
Mme Claire DALGALARRONDO, inspectrice divisionnaire des Finances publiques hors classe,
* lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour moi et en mon nom, la Trésorerie du
Contrôle Automatisé, |
+ d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
* de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à
quelque titre que ce soit, par tous débiteurs ou créanciers des divers services dont la
gestion leur est confiée,
+ d'exercer toutes poursuites,
*__ d'agiren justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et _ autres actes nécessaires au bon déroulement des dites procédures, * d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements,
+ d'opérer à la direction régionale des finances publiques les versements aux époques
prescrites et en retirer récépissé à talon,
* de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues OU payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration,
+ de me représenter auprès des agents de l'administration des Postes ‘pour toute
opération,
* de signer les virements quel que soit le montant, de signer les virements internationaux,
-_ de signer les ordres de paiement, de me représenter auprès de la Banque de France,
* de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seul ou concurremment
avec moi tous les actes relatifs à la gestion de la Trésorerie du Contrôle Automatisé et
aux affaires qui s'y rattachent.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-11-04-00003 - Avenant n°1 à la délégation de signature générale et spéciale du responsable de la Trésorerie du Contrôle Automatisé du 2 septembre 2024 7 CNPRP———RENE—-ee=HT£3DEEEReRSPPEERsRS——RERFPARAmeeeReem Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-11-04-00003 - Avenant n°1 à la délégation de signature générale et spéciale du responsable de la Trésorerie du Contrôle Automatisé du 2 septembre 2024 8 Direction Régionale des Finances publiques
35-2024-11-04-00009
Délégations générales de signature de M.
OLIVON Serge, responsable du Service de
Gestion Comptable de Fougères, à M. GAREL
Mathieu et M. BAZOT Jean-Luc
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-11-04-00009 - Délégations générales de signature de M. OLIVON Serge, responsable du Service de Gestion Comptable de Fougères, à M. GAREL Mathieu et M. BAZOT Jean-Luc 9 FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102
- 85021 RENNES CEDEX 9
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
4
MU : l’article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel n°0262 du 10 novembre 20172 et Livre VI articles L610-1 à L680-7 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation judiciaire des entreprises.
Je soussigné OLIVON Serge, responsable du Service de Gestion Comptable de FOUGERES depuis le . 1* novembre 2024 (arrêté du 20 septembre 2024) déclare :
- constituer pour mandataire spécial et général Monsieur GAREL Mathieu, Inspecteur des Finances Publiques, - lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le SGC de FOUGERES,
‘+ d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
+ de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre .
que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est
confiée,
+ d'exercer toutes poursuites,
° d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes
nécessaires au bon déroulement désdites procédures,
‘+ _ d’acquitter tous mandats et d'’ exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, :
° d’ opérer à la direction régionale des Finances publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon,
* de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,
quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
l'administration,
+ de le représenter auprès des agents de ' administration des Postes pour toute opération, + de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la
Banque de France, ——
+ de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seul(e) ou concurremment avec moi tous les actes relatifs à la gestion du SGC de FOUGERES et aux affaires qui s'y rattachent.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière
générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de du SGC de FOUGERES, entendant ainsi
transmettre à Monsieur GAREL Mathieu tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans son concours, mais
sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés. :
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-11-04-00009 - Délégations générales de signature de M. OLIVON Serge, responsable du Service de Gestion Comptable de Fougères, à M. GAREL Mathieu et M. BAZOT Jean-Luc 10 La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département d'Ille et Vilaine.
Fait à Fougères le 4 novembre 2024
Signature du délégataire
GAREL Mathieu
Inspecteur des Finances Publiques .
l faire précéder la signature de la mention « Bon pour pouvoir »
Signature du déléguant 1
—+e+esponsable du SGC
OLIVON Serge
Inspecteur Divisionnaire des Finances
‘Publiques
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-11-04-00009 - Délégations générales de signature de M. OLIVON Serge, responsable du Service de Gestion Comptable de Fougères, à M. GAREL Mathieu et M. BAZOT Jean-Luc 11 F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102 .
35021 RENNES CEDEX 9
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
VU : l’article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2072 paru au journal officiel n°0262 du 10 novembre 2012 et Livre VI articles L610-1 à L680-7 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation judiciaire des entreprises.
Je soussigné OLIVON Serge, responsable du Service de Gestion Comptable de FOUGERES depuis le 1 novemere 2024 (arrêté du L septembre 2024) déclare :
- constituer pour mandataire spécial et général Monsieur BAZOT Jean-Luc, Inspecteur des Finances Publiques, - lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le SGC de FOUGERES,
+ d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
+ de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre
que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est
confiée, ,
. d'exercer toutes poursuites,
° _d’agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes nécessaires au bon déroulement desdites procédures,
+ d’acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances ett pièces justificatives prescrites par les règlements,
° d opérer à la direction régionale des Finances publiques les versements aux époques préscrites et en retirer récépissé à talon,
+ de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues où payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par. . | administration,
° dele: représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération, + de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de - signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la Banque de France,
+ de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seul(e) ou concurremment avec moi tous les actes relatifs à la gestion du SGC de FOUGERES et aux affaires qui s'y rattachent.
En conséquence, lui. donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière
. générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de du SGC de FOUGERES, entendant ainsi
transmettre à Monsieur BAZOT Jean-Luc tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans son concours, mais
sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l'éngagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-11-04-00009 - Délégations générales de signature de M. OLIVON Serge, responsable du Service de Gestion Comptable de Fougères, à M. GAREL Mathieu et M. BAZOT Jean-Luc 12 La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département d'Ille et Vilaine.
Fait à Fougères le 4 novembre 2024
Signature du délégataire : | Signature du déléguant !
PE respo sable dugec | \ |
OLIVON Serge
JE Inspecteur Divisionnaire des Finances
s Publiques Publiques
BAzOT-Hesn-Léé
Inspectèur-des Finange
1 faire précéder la signature de la mention « Bon pour pouvoir »
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-11-04-00009 - Délégations générales de signature de M. OLIVON Serge, responsable du Service de Gestion Comptable de Fougères, à M. GAREL Mathieu et M. BAZOT Jean-Luc 13 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-11-04-00006
Arrêté donnant délégation de signature à
Monsieur Étienne HERFELD, directeur de la
sécurité de l'aviation civile Ouest et à certains
agents placés sous son autorité
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-11-04-00006 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Étienne HERFELD, directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest et à certains agents placés sous son autorité 14 EE =
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à Monsieur Etienne HERFELD,
directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest
et à certains agents placés sous son autorité
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code des transports ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du
16 février 2010 ;
VU le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de
l'aviation civile notamment son article 6 ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de
lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes ;
VU l'arrêté du 13 juin 2024 relatif à la prévention du risque animalier sur les aérodromes ;
VU l'arrêté du 16 octobre 2024 portant affectation de M. Etienne HERFELD en qualité de directeur de
la sécurité de l'aviation civile Ouest ;
173
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-11-04-00006 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Étienne HERFELD, directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest et à certains agents placés sous son autorité 15 ARRÊTE
Article 1°" :
Délégation est donnée à M. Etienne HERFELD, directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest, à
l'effet de signer tous actes, rapports correspondances et documents dans les domaines identifiés à
l'article 2 du décret du 11 décembre 2008 susvisé et qui s'exercent dans les limites du département
d'ille et Vilaine et notamment :
1° En application de l'article L. 6231-1 du code des transports, les décisions de rétention, dans le
département d'Ille et Vilaine, de tout aéronef français ou étranger dont le pilote a commis une
infraction aux dispositions de la 6e partie (aviation civile) du code des transports ;
2° en ce qui concerne le service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs et la
prévention et la lutte contre le risque animalier :
a) En application des articles D. 6332-14 et suivants du code des transports, les décisions
de délivrance, de refus, de suspension, ou de retrait de l'agrément des personnels
chargés d'assurer la mise en œuvre du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie
des aéronefs sur les aérodromes d'Ille et Vilaine,
b) En application des articles D. 6332-15, D. 6332-16 et D. 6332-32 et suivants du code des
transports, les documents relatifs au contrôle sur les aérodromes d'Ille et Vilaine du
respect des dispositions réglementaires en matière de service de sauvetage et de lutte
contre l'incendie des aéronefs,
c) En application des articles D. 6332-29 à D. 6332-46 et R. 6332-47 à R. 6332-51 du code
des transports, tous actes, arrêtés, décisions, courriers et documents du ressort du
préfet relatifs à la prévention du risque animalier sur les aérodromes d'Ille et Vilaine, à
l'exception des actes relatifs aux modalités de capture, de tir d'espèces d'animaux
sauvages et de restitution des animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité ;
3° En application des articles R. 6342-14, R. 6342-19, R. 6342-20, R. 6342-24 et R. 6342-25 du
code des transports, les décisions de délivrance, de refus, ou de retrait des titres de circulation
en zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes d'Ille et Vilaine ;
4 En application de l'article R. 6211-4 du code des transports, les dérogations aux hauteurs
minimales de vol, à l'exception du survol des agglomérations, des rassemblements de personnes
ou d'animaux et de certaines installations ou établissements ;
5° En application de l'article R. 6351-12 et R. 6351-13 du code des transports, les autorisations
relatives aux installations et équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et
du transport aérien public et aux constructions ou installations temporaires nécessaires à la
conduite des travaux dans les zones frappées de servitudes aéronautiques.
Article 2 :
Conformément à l'article 6 du 11 décembre 2008 modifié susvisé, la délégation de signature à consentie
à M. Etienne HERFELD par l'article 1er du présent arrêté est également consentie à
certains agents placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions, selon les modalités
suivantes :
- M. Stéphane MAINGUY, chef de cabinet, M. Olivier NÉVO, adjoint au directeur chargé des
affaires techniques, M. Frédéric DANTZER, chargé de mission auprès de l'adjoint au directeur
213
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-11-04-00006 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Étienne HERFELD, directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest et à certains agents placés sous son autorité 16 chargé des affaires techniques, pour les actes et décisions mentionnées aux 1° à 5° de l'article
îer ;
- M. Pierre THERY, chef de la division aéroports et navigation aérienne, pour les actes et
décisions mentionnées au 2° de l'article 1er ;
- Mme Isabelle RAULET cheffe de la division sûreté, Mme Edith THEURET, chargée d'affaires,
Mme Juliette OLIVEREAU, Mme Cécile ROE et M. Bastien VOYENNE, inspecteurs de surveillance,
pour les actes et décisions mentionnées au 3° de l'article 1er ;
- Mme Jacqueline CASALI, cheffe de la division opérations aériennes, ainsi que M. Florent
PREVOST adjoint à la cheffe de division opérations aériennes à compter du 18 novembre 2024,
pour les actes et décisions mentionnées au 4° de l'article 1er ;
- M. Sébastien ROLLAND, chef de la division régulation et développement durable, ainsi que
Mme Sandrine CAVAN-LERU cheffe de la subdivision développement durable à compter du 1er
novembre 2024, pour les actes et décisions mentionnées au 5° de l'article 1er.
Article 3 :
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le À NOV, 2024
Le préfet,
<|"
Amaury de SAINT-QUENTIN
3/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-11-04-00006 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Étienne HERFELD, directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest et à certains agents placés sous son autorité 17 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-11-04-00007
Décision de délégation de signature du délégué
de l'Agence dans le département
pour la délivrance des agréments aux opérateurs
chargés de la mission d'accompagnement
prévue à l'article L. 232-3 du code de l'énergie
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-11-04-00007 - Décision de délégation de signature du délégué de l'Agence dans le département pour la délivrance des agréments aux opérateurs chargés de la mission d'accompagnement prévue à l'article L. 232-3 du code de 18 p nr: REPUBLIQUE
FRANÇAISE Agence Égalité nationale Anan Fraternité del'habitat
Délégation locale Ille-et-Vilaine
Décision de délégation de signature du délégué de l'agence dans le département
pour la délivrance des agréments aux opérateurs chargés de la mission d'accompagnement
prévue à l'article L. 232-3 du code de l'énergie
Décision de délégation de signature du délégué de l'agence dans le département
à l’un ou plusieurs de ses collaborateurs
DÉCISION n°2024-02
M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet d'ille-et-Vilaine, délégué de l'Anah dans le
département d'ille-et-Vilaine, en vertu des dispositions de l'article L. 3211 du code de la
construction et de l'habitation.
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 232-3 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 321-1 et son article
R. 321-7 ;
Vu la décision du 20 juin 2023 portant délégation de pouvoirs de la directrice générale de
l'agence nationale de l'habitat aux délégués de l'agence nationale de l'habitat en
département pour délivrer l'agrément aux opérateurs chargés de la mission
d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat prévu à
l'article L.232-3 du code de l'énergie.
DÉCIDE
Article 1° :
Délégation est donnée à M. Thierry Latapie-Bayroo, occupant la fonction de directeur
départemental à la direction départementale des territoires et de la mer d'ille-et-Vilaine
(DDTM 35) et celle de délégué adjoint de l'agence, aux fins de signer tous les actes et
documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes et à la délivrance de
l'agrément des opérateurs chargés de la mission d'accompagnement du service public de la
performance énergétique de l'habitat prévue à l'article L. 232-3 du code de l'énergie.
Article 2 :
La présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département.
Article 3 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
— au directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine:
— à la directrice générale de l'Anah;
— aux intéressé(e)s.
Rennes, le I] & NOV. 2024
Le préfet,
Délégué de l'agence nationale de l'habitat
dans le département d'Ille-et-Vilaine
Amaury de SAINT-QUENTIN
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-11-04-00007 - Décision de délégation de signature du délégué de l'Agence dans le département pour la délivrance des agréments aux opérateurs chargés de la mission d'accompagnement prévue à l'article L. 232-3 du code de 19 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-11-04-00008
Décision de nomination du délégué adjoint et de
délégation de signature du délégué de l'agence
dans le département d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-11-04-00008 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'agence dans le département d'Ille-et-Vilaine 20 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté Agence Égalité nationale Anah
Fraternité del'habitat
Délégation locale Ille-et-Vilaine
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature
du délégué de l'agence dans le département d'Ille-et-Vilaine
DÉCISION n°2024-01
M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet d'ille-et-Vilaine, délégué de l'Anah dans le
département d'ille-et-Vilaine, en vertu des dispositions de l'article L. 3211 du code de la
construction et de l'habitation.
DÉCIDE
Article 1° :
M. Thierry Latapie-Bayroo, titulaire du grade d'ingénieur général des ponts, des eaux et des
forêts et occupant la fonction de directeur départemental à la direction départementale des
territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine (DDTM 35), est nommé délégué adjoint.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à Thierry Latapie-Bayroo, délégué adjoint, à effet de
signer les actes et documents suivants :
Pour l'ensemble du département :
— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de
l'article R. 32112 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des
structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces
subventions ;
— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires
mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation
ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'agence aux
termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des
collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2:1 du code de la construction
et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la
liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles
sur place ;
— tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet,
relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
— le rapport annuel d'activité ;
— en cas d'empêchement du délégué de l’Anah dans le département d'Ille-et-Vilaine et
après avis du délégué de l'agence dans la région, les avenants aux conventions en cours
pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 32111 du code de la
construction et de l'habitation.
Ces deux dernières délégations ne peuvent être consenties qu'au seul délégué adjoint
qui ne peut lui-même pas les subdéléguer.
1/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-11-04-00008 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'agence dans le département d'Ille-et-Vilaine 21 Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du
code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution
des aides à la pierre):
— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'agence aux
termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-
11 du code de la construction et de l'habitation :
— tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas
échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de
l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des
compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers
ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur
de la convention signée en application de l'article L. 321-11.
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du
code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Thierry
Latapie-Bayroo, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du
code de la construction et de l'habitation, sous réserve des compétences relatives au
conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditions
prévues dans la convention de gestion :
1. les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention
de l’'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les
engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la
convention s'y rapportant ;
2. tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à
leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de
renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article
L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation :
3. de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à
l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle
et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du
contrôle de l'Agence.
Article 4:
Délégation est donnée à Mme Corinne Roy Camps, cheffe de service Logement et
construction durables à la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-
Vilaine (DDTM 35) en cas d'empêchement du délégué adjoint, aux fins de signer :
1) tous actes et documents mentionnés à l'article 2 à l'exception du rapport annuel
d'activité, des conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-
11 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en
COUFS ;
2) Tous actes et documents mentionnés à l'article 3.
Article 5 :
Délégation est donnée à M. Clément Hallaire, chef de pôle Logement à la DDTM 35, aux fins
de signer :
- En matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l'article 3
de la décision de nomination et de délégation du 17 mai 2016, à savoir :
— tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à
leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de
renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article
L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation ;
— de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à
l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de
contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein
exercice du contrôle de l'Agence.
- Les accusés de réception ;
213
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-11-04-00008 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'agence dans le département d'Ille-et-Vilaine 22 - Les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction
courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
En cas d'empêchement du délégué adjoint dans le département et en cas d'empêchement de
la cheffe de service Logement et Construction Durables à la DDTM 35, délégation est donnée
à M. Clément Hallaire, chef de pôle Logement à la DDTM 35, aux fins de signer :
- Tous les actes et documents mentionnés à l'article 2 de la présente, à l'exception :
+ de tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de
rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
* du rapport annuel d'activité ;
+ des conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1
du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions
en COUrS.
Article 6 :
Délégation est donnée à M. Gwénaël Anger, adjoint au chef de pôle Logement à la DDTM 35,
aux fins de signer :
- en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de
l’article 3 de la présente décision ;
— les accusés de réception ;
— les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction
courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 7 :
La présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département.
Article 8 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
— au directeur départemental des territoires et de la mer d'ille-et-Vilaine :
— aux président(e)s du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine, de Rennes Métropole et de
Vitré Communauté, ayant signé une convention de gestion des aides à l'habitat privé
conformément à l'article L. 32111 du code de la construction et de l'habitation ;
— à la directrice générale de l'Anah, à l'attention du directeur des affaires financières et
comptables ;
— à l'agent comptable' de l'Anah ;
— aux intéressé(e)s.
Rennes, le D 4_NOV. 202
Le préfet,
Délégué de l'agence nationale de l'habitat
dans le département d'Ille-et-Vilaine
Amaury de SAINT-QUENTIN
1 Joindre le spécimen de signature pour les agents recevant délégation en matière comptable
313
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-11-04-00008 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'agence dans le département d'Ille-et-Vilaine 23 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-11-05-00001
Décision donnant délégation de signature aux
agents de la direction des Archives
départementales d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-11-05-00001 - Décision donnant délégation de signature aux agents de la direction des Archives départementales d'Ille-et-Vilaine 24 BE Liberty o Lpalre + Fiaimunts RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D'ILLE-ET.VILAINE
Décision donnant délégation de signature aux agents
de la direction des Archives départementales d’fle-et-Vilaine
Le directeur des Archives départementales d’Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements et
notamment le 2° de l’article 43 et le I de l’article 44 :
Vu l'arrêté n° 1574559 de fa ministre de la Culture du 4 août 2023 nommant M. Florent Lenègre
en qualité de directeur des Archives départementales d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Florent
Lenègre, directeur des Archives départementales d’Ille-et-Vilaine ;
DÉCIDE :
Article 1°.
Délégation est consentie à M. Bruno Isbled, conservateur général du patrimoine, à M. Thibaud
Bouard, conservateur en chef du patrimoine, ainsi qu’à Mme Anne-Lise Mikès, chargée
d'études documentaires, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions tous rapports,
correspondances et documents relevant de la compétence des Archives départementales :
1) Correspondances courantes aux maires, présidents d'EPCI, services de l'État, juridictions et établissements publics,
2) Bordereaux d’élimination d'archives publiques,
3) Rapports d'inspection portant sur les archives publiques,
4) Dossiers de demande de dérogation en vue de consulter des archives publiques,
5) Des rapports d'activité et données factuelles ou statistiques,
6) Autorisations de consultation de documents d'archives publiques accordées en
application du I de l’article L. 213-3 du code du patrimoine.
Article 2.
Les agents titulaires d'une délégation de signature sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture d’Ille-et-Vilaine.
Rennes, le 0 5 NOV. 204
Le directeur des archives départementales
Florent LENEGRE
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans le délai de deux mois à compter de sa publication
devant la juridiction administrative compétente.
PREFE T D IILLE wET-V IL 4AINE
Décision donnant délégation de signature aux agents
de la direction des Archives départementales d’llle-et-Vilaine
Le directeur des Archives départementalesd'Ille-et-Vilaine :
Vu le décret n'’2004-374 du 29 avril 2004 modifIé relatif' aux pouvoirs des préfets. à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départementset notamment le 2'’ de 1-article43 et le l de l'article 44
Vu l'arrêté n'’ 1574559 de la ministre de la Culture du 4 août 2023 nommant M. Florent Lenègre
en qualité de directeur desArchives départementalesd'Ille-et-Vilaine ;
Vu 1-arrêtépréfectoral en date du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Florent l.enègre. directeur des Archives départementalesd'Ille-et-Vilaine :
DÉCIDE :
Article 1 ':F.
Délégation est consentie à M. Bruno Isbled. conservateur général du patrimoine, à M. Thibaud Bouard. conservateur en chef du patrimoine. ainsi qu'à Mme Anne-Lise Mikès. chargée d-études documentaires. à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions tous rapports.
correspondances et documents relevant de la compétence des Archives départementales
1) Correspondances courantes aux maires, présidents d'EPCI. services de l’État.
juridictions et établissementspublics.
2) Bordcrcaux d'élimination d'archives publiques.
3) Rapports d’inspection portant sur les archives publiques.
4) Dossiers de demandede dérogation en vue de consulter desarchi\’es publiques. 5) Des rapports d'activité et données factuelles ou statistiques.
6) Autorisations de consultation de documents d-archi\’es publiques accordées en
application du l de l'article L. 213-3 du code du patrimoine
Article 2.
Les agents titulaires d'une délégation de signature sont chargés. chacun en ce qui le concerne. de l'exécution de Id présentedécision qui sera publiée du recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine.
R,„„„. l, 05 NOV.2021
Le directeur des archi\’es départementales
l'-lorcnt I.FiNI-:(;RI
l.a présente décision peut faire I-objet d- un recours dans le délai de deux mois à compter de sa publication
devant la juridiction administrative compétente.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-11-05-00001 - Décision donnant délégation de signature aux agents de la direction des Archives départementales d'Ille-et-Vilaine 25 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-11-04-00004
Arrêté préfectoral portant restriction de la
liberté d'aller et venir des supporters de
Toulouse football club à l'occasion de leur
rencontre avec le Stade Rennais Football Club le
dimanche 10 novembre 2024
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-11-04-00004 - Arrêté préfectoral portant restriction de la liberté d'aller et venir des supporters de Toulouse football club à l'occasion de leur rencontre avec le Stade Rennais Football Club le dimanche 10 novembre 2024 26 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE Cabinet ps | Direction des sécurités
Fraternité
Arrêté préfectoral portant restriction de la liberté d’aller et venir des supporters
de Toulouse football club à l’occasion de leur rencontre avec le Stade Rennais
Football Club le dimanche 10 novembre 2024
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d’Ille-et-Vilaine,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 211-2 et L.
211-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4 :
Vu le code du sport, en particulier les articles L. 332-1 à L. 332-18 relatifs aux manifestations sportives, ainsi que les articles R. 332-1 à R. 332-9 relatifs à l'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des
personnes chargées d'une mission de service public ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024, portant délégation de signature à M. Emmanuel
:COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone
de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant qu’en vertu de l’article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pour
prévenir les troubles graves à l’ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à
l'occasion des manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des
personnes se prévalant de la qualité de supporter ou se comportant comme tel, dont la
présence au lieu d'une manifestation sportive est susceptible d’occasionner des troubles à
l’ordre public ;
Considérant que le dimanche 10 novembre 2024 à 17h00, dans le cadre de la 11°"° journée
du championnat de France de Ligue 1, l'équipe du Stade Rennais Football Club (SRFC)
rencontrera l’équipe du Toulouse Football Club (TFC) au stade Roazhon Park à Rennes ;: que
l'affluence des spectateurs attendus devrait être importante ;
Considérant que depuis le vol en 2009 de la bâche des supporters ultras du groupe Indians Tolosa 93 par les supporters ultras du Roazhon Celtic Kop (RCK), les ultras de ces deux équipes entretiennent des rapports conflictuels qui donnent lieu à des affrontements ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-11-04-00004 - Arrêté préfectoral portant restriction de la liberté d'aller et venir des supporters de Toulouse football club à l'occasion de leur rencontre avec le Stade Rennais Football Club le dimanche 10 novembre 2024 27 Considérant ainsi que le 27 février 2016, à Toulouse, une quarantaine de membres du RCK a
été prise à partie par les supporters ultras locaux alors qu'ils se rendaient au stade ;
Considérant que le 25 novembre 2016, à Rennes, une trentaine de supporters des Indians
Tolosa 93 a été attaquée par les supporters du RCK ; qu'après un échange de coups, les
supporters rennais ont été pourchassés jusqu'à leur local par les supporters toulousains ;
Considérant que le 26 août 2017, une soixantaine de supporters bretilliens classés à risques a
effectué le déplacement en Haute-Garonne et a occupé successivement plusieurs bars du
centre-ville toulousain afin d'attirer l'attention de leurs homologues et de provoquer une
réaction belliqueuse de leur part; qu'un groupe d’ultras toulousains a été détecté dans le
périmètre des supporters rennais mais que le dispositif policier a permis d'éviter un
affrontement ;
Considérant que le 28 avril 2018, veille de match entre le SRFC et le TFC au Roazhon Park,
les supporters ultras des deux équipes se sont donnés rendez-vous dans la nuit pour
s'affronter au cours d’une rixe ; que l'intervention des policiers a été nécessaire pour y mettre
un terme ;
Considérant que le 30 septembre 2018, à Rennes, des supporters ultras rennais se sont
rapprochés du parking « visiteurs » du Roazhon Park afin de marquer leur territoire et de
provoquer les supporters ultras toulousains lors du passage de leur minibus; que
l'encadrement par les forces de l’ordre a été nécessaire afin d'éviter tout affrontement ; qu’à
l'issue de cette rencontre un « fight » a été proposé par les supporters rennais aux supporters
toulousains, lesquels ont finalement décliné ;
Considérant que le 12 novembre 2022, peu avant le match, un véhicule transportant des supporters toulousains a été dégradé par des jets de projectiles ; |
Considérant qu'en amont de la rencontre du 13 avril 2024, un affrontement impliquant des
supporters ultras des deux équipes a éclaté rue de Châtillon nécessitant l'intervention des
forces de l'ordre ; qu'une dizaine de supporters toulousains a été blessée à cette occasion dont
deux qui ont été transportés à l'hôpital Pontchaillou ;
Considérant que la Division Nationale de Lutte contre le Hooliganisme envisage de classer
cette rencontre au niveau 3 qui correspond à un risque important de troubles à l’ordre public
liés à un contexte dégradé et un contentieux entre supporters ;
Considérant qu'il existe dès lors un risque avéré de troubles à l'ordre public à l'occasion de
cette rencontre ;
Considérant que si des affrontements entre les supporters ultras des deux équipes sont
susceptibles de se dérouler en centre-ville, tous les lieux pouvant donner lieu à des
affrontements ne peuvent être anticipés ; que, dans ces conditions, la mobilisation des forces
de l'ordre, même en nombre important, n’est pas suffisante à prévenir les troubles à l’ordre
public ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-11-04-00004 - Arrêté préfectoral portant restriction de la liberté d'aller et venir des supporters de Toulouse football club à l'occasion de leur rencontre avec le Stade Rennais Football Club le dimanche 10 novembre 2024 28 Considérant que l'ensemble des forces de sécurité ne saurait par ailleurs être détourné de ses
missions prioritaires pour répondre à des débordements liés au comportement de supporters
dans le cadre de rencontres sportives ou à gérer une foule d'individus prompts à l'affrontement
avec des supporteurs adverses ;
Considérant par ailleurs que les forces de l’ordre sont toujours mobilisées pour faire face à la
menace terroriste qui demeure actuelle et prégnante, comme l'indique le relèvement du plan Vigipirate au niveau « urgence attentat » ; que les forces de l'ordre sont quotidiennement engagées dans le quartier sensible de Maurepas où les règlements de compte sanglants sur fond de trafic de stupéfiants défraient régulièrement la chronique ;
Considérant qu'ainsi la mobilisation des forces de sécurité ne pourra, à défaut de mesures de
restriction et d'encadrement particulière, assurer la sécurité des personnes notamment celle
des supporters ;
Considérant qu'il importe, pour des motifs d'ordre et de sécurité publics, de prévenir tout
trouble à l’ordre public pouvant découler de la présence en une même unité de lieu et de temps
des supporters des deux équipes ; qu’il convient dès lors de limiter la liberté d'aller et venir de
toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Toulouse Football Club ou se
comportant comme tel en centre-ville de Rennes et aux alentours du stade où se déroulera la
rencontre ;
Sur proposition de M. le directeur de cabinet,
ARRÊTE :
Article 1 — il est interdit le dimanche 10 novembre 2024 de 9h00 à 23h59, à tout supporter du
club du Toulouse Football Club de se prévaloir de cette qualité notamment en affichant une
écharpe, un insigne, un vêtement, un drapeau permettant d'identifier ce club, sur la commune
de Rennes, à l'exception de l'enceinte du stade Roazhon Park.
Article 2 — L'accès au stade Roazhon Park est autorisé aux supporters du Toulouse Football
Club munis de billets, qui leur seront remis au point de rendez-vous dont l'heure et le lieu
seront précisés par les services de la Direction interdépartementale de la police nationale.
Ainsi, les supporters toulousains qui se rendront directement au stade « Roazhon Park », sans
se présenter au point de rendez-vous, ne seront pas acceptés au sein du Stade. En revanche,
seul le déplacement des supporters qui viendront en transports collectifs au point de rendez-
vous sera encadré par les forces de l’ordre vers et depuis le stade Roazhon Park.
Article 3 — Sont interdits dans le périmètre et pour la durée définis à l’article 1, ainsi que dans
l'enceinte et aux abords du stade, la possession, le transport et l’utilisation de tous pétards ou
fumigènes, drapeaux et banderoles dont les inscriptions ‘appellent à la provocation, à la
violence ou à la haine et tout objet pouvant être utilisé comme projectile.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-11-04-00004 - Arrêté préfectoral portant restriction de la liberté d'aller et venir des supporters de Toulouse football club à l'occasion de leur rencontre avec le Stade Rennais Football Club le dimanche 10 novembre 2024 29 Article 4 — Monsieur le directeur de cabinet et monsieur le directeur interdépartemental de la
police nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, transmis au procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Rennes ainsi qu'aux deux présidents de club, affiché
en mairie de Rennes et aux abords immédiats du Stade Roazhon Park.
Fait à Rennes, le à 4 ÿgy 2028
Pour le préïet,
le sous-pféfet, directeur de
Emmanuêl COQUAND
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans
le délai de deux mois à compter de sa hotification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes
peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d’un
recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-11-04-00004 - Arrêté préfectoral portant restriction de la liberté d'aller et venir des supporters de Toulouse football club à l'occasion de leur rencontre avec le Stade Rennais Football Club le dimanche 10 novembre 2024 30