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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2025 211 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2025 211 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Associations, ONG et mouvements politiques, Aviation,
Liberté
Egalité
Fraternité
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-211
PUBLIÉ LE 26 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2025-09-25-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (3 pages) Page 3
2 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-09-25-00005
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-25-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14:
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Gabriel MORIN,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu les demandes du 23 septembre 2025, formées par le groupement de gendarmerie départementale
d'llle-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter des images dans le département d'lile-et-
Vilaine au moyen de deux caméras embarquées à bord d'un hélicoptère et d'un drone le vendredi 26
septembre 2025 ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de
sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de
protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des
biens ; que notamment, le 2° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux
ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou
de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves
à l'ordre public; que le 3° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
œuvre aux fins de prévenir les actes de terrorisme ; que le 4° de ce même article permet quant à lui la
mise en œuvre de ces dispositifs en vue d'assurer la régulation des flux de transport, aux seules fins de
maintien de l’ordre et de la sécurité publics ;
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-25-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 4 Considérant qu'une manifestation déclarée, à l'initiative du syndicat agricole FDSEA 35, est annoncée
sur la commune de Saint-Just à l'occasion de la tenue du Comité local de l'eau le 26 septembre 2025 ;
qu'une centaine d'agriculteurs et dix tracteurs pourraient se joindre à ce rassemblement; qu'en
parallèle, une centaine d'individus appartenant à des associations environnementales et de la
confédération payasanne vont profiter de la tenue de ce comité pour faire entendre leur voix dans le
cadre d’une contre-manifestation non déclarée ; que la concomitance de ces actions antagonistes est
susceptible de générer des troubles à l’ordre public ;
Considérant que la FDSEA a déjà organisé un rassemblement lors du comité local de l'eau du 22 février
2025; qu'à cette occasion, une dizaine d'associations citoyennes et environnementales ont répondu
par une contre-manifestation ; que le 21 mars 2025, lors d'un comité local de l'eau, réuni à Pont-Péan,
où le nouveau Sage Vilaine a été approuvé, la présence des militaires du groupement de gendarmerie
départemental a permis d’apaiser les tensions entre la FDSEA et les associations environnementalistes
et d'éviter des débordements; que le 26 mai 2025, dans le cadre de la mise en œuvre de la loi
Duplomb, des agriculteurs de la FDSEA se sont rassemblés devant la permanence de la députée de la
4e circonscription d'Ille-et-Vilaine, Madame Mathilde Hignet à Guipry-Messac ; qu'à cette occasion, la
confédération paysanne et des militants radicaux ont décidé d'organiser un contre-rassemblement au
même endroit; que le dispositif mis en place par les militaires du groupement de gendarmerie
départemental a permis d'éviter la survenue de troubles à l'ordre public ;
Considérant que les divergences d'opinion entre syndicats agricoles et associations
environnementalistes sont susceptibles de conduire à de nouvelles tensions lors du comité local de
l'eau du 26 septembre 2025 ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées; que les lieux
autorisés seront strictement limités à cet évènement et ses abords où sont susceptibles de se
commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de
l'autorisation sera également limitée; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant par ailleurs que les forces de l'ordre sont toujours mobilisées pour faire face à la menace
terroriste qui demeure actuelle et prégnante ;
Considérant que dans ce contexte et compte-tenu des risques sérieux liés à ces rassemblements et de
l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de
l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation par
caméras aéroportées est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif
permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que le recours à la captation d'images fera l’objet d'une information sur les réseaux
sociaux du service utilisateur ; que ce moyen d'information est adapté ;
Sur proposition du colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale d'Ille-et-
Vilaine,
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-25-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 5 Arrête
Article T1” - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine dans le cadre de la sécurisation des rassemblements et la régulation des flux de transport sont autorisés le vendredi 26 septembre 2025 de 5h30 à 20h.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1°’ est fixé à deux caméras embarquées respectivement à bord d'un hélicoptère EC135 et d'un drone « DJI mavic »;
Article 3 - La présente autorisation est limitée au territoire de la commune de Saint-Just.
Article 4 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la
préfecture.
Article 5 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie départementale d'ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 25 septembre 2025
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Gabriel MORIN
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site httos://{wwwtelerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente {le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-25-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 6