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Document publié le Mardi 30 janvier 2024 par la commune de Rouen.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 1 45ann1)
Thèmes du document : Banque, Assurance, Investissement et développement économique,
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
MONSIEUR LE DIRECTEUR
OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE
ROUEN
ROUEN HABITAT
B.P. 16
76001 ROUEN CEDEX
DIRECTION REGIONALE NORMANDIE
Dossier n° : U127294
Suivi par : DUBOSQ Leo
Tél. : 06 07 06 87 87
Courriel : leo.dubosq@caissedesdepots.fr
Contrat n° 154150
Rouen, le 30 janvier 2024
Lettre Avenant n°69
Objet : lettre avenant modificative du montage de garantie
Monsieur le Directeur,
La Caisse des Dépôts (CDC) vous a accordé un Prêt d’un montant de 532 499,00 euros (cinq-cent-trente-deux mille quatre-cent-quatre-vingt-dix-neuf euros) constitué de 2 Ligne(s) du Prêt, pour financer l'opération VEFA REFLETS LUCILINE 2 ATOME.
Article 16 contrat n°154150
Type de garantie Dénomination du Garant Quotité garantie (en %)
Collectivités locales CMNE DE ROUEN 100,00
Suite à votre demande, nous vous informons de l’accord de la CDC sur la modification du montage de garantie du Contrat de Prêt n°154150 qui a pris effet le 19/12/2023.
Par conséquent, le montage de garantie ainsi que les termes de l’article 16 du Contrat de Prêt n°154150 qui a pris effet le 19/12/2023, sont modifiés comme suit :
« Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Type de garantie Dénomination du Garant Quotité garantie (en %)
Collectivités locales CMNE DE ROUEN 30,00
Collectivités locales METROPOLE ROUEN NORMANDIE 70,00
Caisse des dépôts et consignations
7 rue Jeanne d'Arc - CS 71020 - Square des Arts - 76171 Rouen cedex 1 - Tél : 02 35 15 65 11 normandie@caissedesdepots.fr
PR0095 HCS1.0.5 page 1/2 Dossier n° Emprunteur n° 000288206 Le(s) Garant(s) du Prêt s’engage(nt), pendant toute la durée du Prêt, au cas où l’Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant. L’engagement de ce(s) dernier(s) porte sur la totalité du Prêt contracté par l’Emprunteur. »
Les autres dispositions du Contrat de Prêt demeurent inchangées. Afin de formaliser cette modification contractuelle, nous vous remercions de bien vouloir nous renvoyer la présente lettre valant avenant dûment signée.
Elle devra être retournée à la CDC paraphée, datée et signée 10 jours ouvrés avant la (les) Date(s) Limite(s) de Mobilisation des fonds comme renseigné dans l’accusé de réception du contrat n° 154150.
A défaut de réception de cette lettre avenant dans le délai imparti, le Prêteur pourra considérer ce dernier comme nul et non avenu.
Nous attirons votre attention qu’à défaut de réception des garanties conformes au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, la CDC sera dans l'impossibilité de procéder au versement des fonds à cette date.
Restant à votre entière disposition, je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de ma considération distinguée.
Pour la Caisse des Dépôts
A……………………… ………, le……………,
Nom /Prénom :………………………………..
Qualité : ………………………………………….
Date et Signature :
Pour l’Emprunteur
A……………………… ………., le……………,
Nom /Prénom :…………………………………
Qualité : ………………………………………….
Date et Signature :
Caisse des dépôts et consignations
7 rue Jeanne d'Arc - CS 71020 - Square des Arts - 76171 Rouen cedex 1 - Tél : 02 35 15 65 11 normandie@caissedesdepots.fr
PR0095 HCS1.0.5 page 2/2 Dossier n° Emprunteur n° 000288206