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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 2054
Document publié le Vendredi 24 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 2054)
Thèmes du document : Ruralité, Espaces terrestres et maritimes, Outre-mer,
LE Liberté » Égalité »* Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉUNION
Saint-Denis, le 3 OCT 2018
ARRETEn° Do 54 SG/DAAF
Direction de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
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Fixant la liste des parcelles sur
lesquelles est mise en œuvre la procédure
de mise en demeure et le cahier des
charges correspondant aux terres incultes
ou manifestement sous-exploitées, en
application de la section 3 du chapitre 1°
du titre VII du livre 1° du code rural et
de la pêche maritime
LE PREFET DE LA REUNION,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code rural et de la pêche maritime en ses articles L.181-14 à L.181-28 et R.181-13 à R.181-
23 relatifs à la mise en valeur des terres incultes, des terres laissées à l'abandon et des terres
insuffisamment exploitées, applicables aux départements d'outre-mer ;
la loi n° 61-843 du 02 août 1961 tendant à améliorer dans les départements de la
GUADELOUPE, de la MARTINIQUE, de la RÉUNION et de la GUYANE, la situation des populations agricoles en modifiant les conditions de l'exploitation agricole et en facilitant l'accession des exploitants à la propriété rurale ;
la loi n° 85-30 du 09 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne
et les décrets d'application n° 86-904 du 29 juillet 1986 et n° 90-514 du 26 juin 1990 ;
la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;
la loi n° 2006-11 du 05 janvier 2006 d'orientation agricole ;
l'ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des
terres agricoles dans les départements d'outre-mer ;
le décret n° 2006-394 du 30 mars 2006 relatif aux procédures d'aménagement foncier rural et
modifiant le Code Rural ;
le décret n° 2007-593 du 24 avril 2007 relatif aux procédures de mise en valeur des terres
incultes ou manifestement sous-exploitées dans les départements d'Outre-Mer ;
DIRECTION DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT - BOULEVARD DE LA PROVIDENCE 97489 SAINT DENIS CEDEX
Tél. : 02 62 30 89 89 — Fax : 02 62 30 89 99 - site : waww.daaf974 agriculture gouv.fr VU
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le décret n° 2012-824 du 26 juin 2012 relatif à la mise en œuvre de la préservation des terres
agricole, à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées ;
le décret du 23 février 2018 portant nomination de M. Frédéric JORAM en qualité de
secrétaire général de la préfecture de La Réunion ;
l’arrêté interministériel du 18 mars 1975 concernant la délimitation de zone de montagne dans
les trois départements d'Outre-Mer de la MARTINIQUE, de la GUADELOUPE et de la
REUNION ;
l'arrêté n° 15-01/CDAF/DADR/SAR du 9 novembre 2015 de la Présidente du Conseil
Général portant composition de la Commission Départementale d'Aménagement Foncier
(CDAF) du département de La Réunion ;
l'avis de la Commission Départementale d’ Aménagement Foncier (CDAF), réunie le 4 avril
2018, se prononçant en faveur de la mise en demeure de terres incultes ou manifestement
sous-exploitées ;
VU le rapport du directeur de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales et du directeur de l’alimentation,
de l'agriculture et de la forêt.
ARRET E :
ARTICLE ler: Conformément à l'avis de la Commission Départementale d'Aménagement
Foncier, en date du 4 avril 2018 (art. L.181-14 à L.181-28 du code rural et de la pêche maritime),
la procédure de mise en demeure sera mise en œuvre sur les parcelles dont la liste figure ci-
dessous :
Liste Arrêté préfectoral
COMMUNES |N° parcelles! Surfaces totales Lieux-dits Dates CDAF
brutes cadastrales
baaca
AVIRONS AM 1536 03ha 22a 99ca La Croix 04/04/2018
AVIRONS AP 83 Olha 28a 90ca Chemin Maurice 04/04/2018
AVIRONS AP 447 Odha 39a 60ca Ravine Sèche 04/04/2018
SAINT-PAUL CM 279 00ha 58a 75ca Les Frères 04/04/2018
SAINT-PAUL CP 1175 O0ha 73a 16ca Bernica 04/04/2018
SAINT-PAUL ER 931 00ha 79a 60ca Saline 04/04/2018
SAINT-PIERRE CS 25 Odha 84a 07ca La Vallée 04/04/2018
SAINT-PIERRE CS 27 02ha 68a O0ca La Vallée 04/04/2018
SAINT-PIERRE | CS 188 00ha 30a 35ca La Vallée 04/04/2018
SAINT-PIERRE | CS 197 03ha 59a 63ca La Vallée 04/04/2018
SAINT-PIERRE | CS 200 O0ha 62a 53ca La Vallée 04/04/2018
SAINT-PIERRE | CS 520 02ha 52a 75ca La Vallée 04/04/2018
SAINT-PIERRE | CS 729 00ha 35a 96ca La Vallée 04/04/2018
214 SAINT-PIERRE | CS 730 O0ha 12a 16ca La Vallée 04/04/2018
SAINT-PIERRE | CS 736 O0ha 27a 47ca La Vallée 04/04/2018
SAINT-PIERRE | CS 1010 00ha 33a 95ca Pierrefonds 04/04/2018
SAINT-PIERRE | CW 376 Olha 12a 80ca Fond de Condé 04/04/2018
SAINT-PIERRE | CW 377 O0ha 14a 63ca Fond de Condé 04/04/2018
SAINT-PIERRE | HO 302 03ha 33a 47ca Champcourt 04/04/2018
SAINT-PIERRE | HP 121 00Oha 62a 10ca Champcourt 04/04/2018
COMMUNES N° Surfaces totales Lieux-dits Dates CDAF
parcelles | brutes cadastrales
ha a ca
TAMPON AK 492 02ha 48a 67ca Plaine des Cafres 04/04/2018
TAMPON AL 544 00ha 94a 55ca Petite Ferme 04/04/2018
TAMPON AL 673 O0ha 29a 93ca Petite Ferme 04/04/2018
TAMPON AL 678 OOha 25a 42ca Petite Ferme 04/04/2018
TAMPON AL 679 00ha 25a 42ca Petite Ferme 04/04/2018
TAMPON AM 251 Olha 70a 06ca Grand Tampon 04/04/2018
TAMPON AN 423 O0ha 35a 92ca Terrain Vallon 04/04/2018
TAMPON AR 172 02ha 62a 90ca Dix Neuvième 04/04/2018
TAMPON AR 210 Olha 35a 25ca Chemin Barbot 04/04/2018
TAMPON AR 220 OOha 99a O0ca Chemin Barbot 04/04/2018
TAMPON AR 362 03ha 8la 34ca Dix Septième 04/04/2018
TAMPON AS 56 OOha 52a 70ca Piton Hyacinthe 04/04/2018
TAMPON AV 12 Oïha 74a 60ca Piton Hyacinthe 04/04/2018
TAMPON AV 24 O0ha 59a 70ca Piton Hyacinthe 04/04/2018
TAMPON AW 292 Olha 87a 22ca Chemin Barbot 04/04/2018
TAMPON AX 882 O0ha 85a 71ca Dix Septième 04/04/2018
TAMPON AX 1001 Odha 85a 82ca Dix Septième 04/04/2018
TAMPON AX 1027 OOha 26a 57ca Dix Septième 04/04/2018
TAMPON AY 662 O0ha 47a 80ca Bras Creux 04/04/2018
TAMPON BI 534 Oïha 89a 54ca Bras Creux 04/04/2018
TAMPON BK 53 Olha 18a O0ca Trois Mares les Hauts 04/04/2018
TAMPON BP 1240 O0ha 59a 5dca Trois Mares 04/04/2018
TAMPON BR 1473 Oïha 50a 58ca Bras Pontho 04/04/2018
TAMPON CV 212 Olha 99a 4Sca Piton Hyacinthe 04/04/2018
TAMPON CY 146 02ha 79a 74ca Bois Court 04/04/2018
TAMPON CZ 434 02ha 02a 48ca Bois Court 04/04/2018
TAMPON DK 129 O0ha 95a 33ca Petite Ferme 04/04/2018
TAMPON DK 130 O0ha 88a 64ca Petite Ferme 04/04/2018
3/4 TAMPON DL 497 00ha 79a 56ca Ravine Blanche 04/04/2018
TAMPON DM 98 O0ha 74a 90ca Coin Tranquille 04/04/2018
TAMPON DO 303 00ha 42a 30ca Dix Neuvième 04/04/2018
ARTICLE2 : Le cahier des charges relatif à la procédure de mise en valeur des terres incultes ou
manifestement sous-exploitées dans le cadre de la mise en demeure prévue à l’article L.181-17 du code susvisé, est joint en annexe 1 au présent arrêté. Ce cahier des charges fixe les conditions de remise en culture et s'applique à l'ensemble des parcelles dont laliste figure ci-dessus.
ARTICLE 3 : Dans le cas où la mise en demeure resterait sans effet, le Préfet sera amené, après
nouvel avis de la Commission Départementale d'Aménagement Foncier, à provoquer l'expropriation pour cause d'utilité publique en application de l'article L.181-23 du même code.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Saint-Benoît, les sous-
préfets de Saint-Paul et de Saint-Pierre et le directeur de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de La Réunion.
4/4
Pour le préfet et par délégation,
Frédéric JORAM