Déliberation - stgicm 23 04 14

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Déliberation - stgicm 23 04 14 Document publié le Mercredi 23 avril 2014 par la commune de Saint-Girons. Lien du pdf (Déliberation - stgicm 23 04 14)Thèmes du document : Banque, Démocratie, Investissement et développement économique, SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 23 AVRIL 2014 à 19 heures

COMPTE RENDU SOMMAIRE

(relevé des délibérations)

Le mercredi vingt-trois avril deux mille quatorze à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur François MURILLO, maire.

Avant d’ouvrir la séance, Monsieur le Maire évoque le décès récent de Madame Francine DOUILLET-SOUM, qui a été adjointe chargés de la Culture depuis mars 2008 et il propose à l’assemblée d’observer une minute de silence.

Ensuite, Monsieur le Maire ouvre la séance et procède à l’appel :

Présents : François MURILLO, Maire, Thierry TOURNÉ, Gérald ROVIRA, Nathalie AURIAC, Gérard CAMBUS, Marie-Christine DENAT-PINCE, Christian ROUCH, Carole DURAN-FILLOLA, René CLERC, Jeanine MÉRIC, Josiane BERTHOUMIEUX, Évelyne PUIGCERVER-ROLAIN, Guy PIQUEMAL, Jean-Michel DEDIEU, Sylviane POULET, Pierre LOUBET, Laurent BOUTET, Nadège COMBET, Luis DO ROSARIO, Bernard GONDRAN, Christian HUERTAS, Michel GRASA, Sabine CAUJOLLE, Gaëlle BONNEAU, Léo GARCIA, Dominique ANTRAS. Absents excusés ayant donné procuration : Patricia JOVÉ (procuration à Gérald ROVIRA), Catherine MÉRIOT (procuration à Carole DURAN-FILLOLA), Antoine DESDOIT (procuration à Thierry TOURNÉ).

Secrétaire de séance : Christian ROUCH.

ORDRE DU JOUR

 Compte rendu de la séance du conseil municipal du 04 avril 2014

 Compte rendu de décisions municipales

 Élection des délégués du conseil municipal devant siéger au sein des instances suivantes : Syndicat des Eaux du Couserans

Syndicat départemental des collectivités électrifiées

SYCOSERP compétence rivière

SYCOSERP compétence transport à la demande

Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional

Syndicat Intercommunal du Village de Vacances de Guzet Neige (SIVIGU) Centre communal d’action sociale

Conseil d’administration des établissements scolaires du second degré : Collège, Lycée, Lycée Professionnel Aristide Bergès, Lycée Professionnel François Camel

Centre Hospitalier Ariège Couserans

Association Foire Exposition de l’Ariège

 Constitution des commissions municipales :

 Urbanisme et Environnement

 Finances

 Travaux

 Économie - Développement durable

 Patrimoine - Culture - Tourisme

 Action Sociale - Solidarité - Personnes Agées

 Ressources Humaines

 Sports - Grandes Manifestations

 Enfance - Jeunesse - Éducation

 Santé - Hygiène - Prévention et sécurité Commission Communale des Impôts Directs

 Règlement Intérieur du Conseil Municipal

 Appels d’offres.

FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE

 Délégations attribuées au maire par le conseil municipal

 Indemnités de fonction au maire et aux adjoints au maire

 Budget général – Approbation du compte de gestion 2013

 Budget général – Approbation du compte administratif 2013

 Budget général – Affectation définitive des résultats de l’exercice 2013  Service extérieur des pompes funèbres – Approbation du compte de gestion 2013  Service extérieur des pompes funèbres – Budget primitif 2014

 Vote des taux d’imposition pour l’année 2014

 Décision Modificative n° 1 du Budget général

 Demande de subventions auprès du Conseil Général au titre du F.D.A.L. (Fonds Départemental d’Action Locale) - année 2014

URBANISME ET TRAVAUX

1. Approbation de la première modification simplifiée du Plan d'Occupation des Sols (P.O.S.) 1. Vente d'une parcelle à la communauté de communes de l'agglomération de Saint-Girons : délibération modificative

2. Bilan des actions de la politique foncière de la commune de l'année 2013

Concernant l’ordre du jour, M. le Maire précise qu’il convient de rajouter le point suivant : approbation du compte administratif 2013 du service extérieur des pompes funèbres. Ce document a bien été expédié aux conseillers municipaux avec les convocations.

Compte rendu de la séance du conseil municipal du 04 avril 2014

Ce compte rendu est approuvé sans modifications à l’unanimité des membres présents et représentés.

N° 2014-04/2-01 - Compte rendu de décisions municipales

Monsieur le Maire rend compte à l’assemblée communale des décisions suivantes, prises en application des articles L. 2122-21 et L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales (délibération n° 2008-04-04 du conseil municipal en date du 02 avril 2008, ayant délégué à Monsieur le Maire un certain nombre de ses attributions pour la durée du mandat).

N° 2014-01-148 du 19 février 2014

Le Maire de Saint-Girons,

 Vu les articles L. 2122-21 et L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,  Vu la délibération n° 2008-04-04 du conseil municipal en date du 02 avril 2008, ayant délégué à Monsieur le Maire un certain nombre de ses attributions pour la durée du mandat,

 Considérant les besoins de trésorerie,

D E C I D EArticle 1 : Pour le financement de ses besoins ponctuels de trésorerie, la commune de Saint-Girons décide de contracter auprès de la Caisse d’Épargne une ouverture de crédit ci-après dénommée « ligne de trésorerie interactive » d’un montant maximum de 300.000 € (trois cents mille euros) dans les conditions ci-après indiquées :

- La ligne de trésorerie interactive permet à l’emprunteur, dans les conditions indiquées au contrat, d’effectuer des demandes de versement de fonds (« tirages ») et remboursements exclusivement par le canal internet (ou par télécopie en cas de dysfonctionnement du réseau internet).

- Le remboursement du capital ayant fait l’objet des tirages, effectué dans les conditions prévues au contrat, reconstitue le droit à tirage de l’emprunteur.

- Les conditions de la ligne de trésorerie interactive que la commune de Saint-Girons décide de contacter auprès de la Caisse d’Épargne sont les suivantes :

 montant : 300.000 euros

 durée : un an maximum

 taux d’intérêt applicable à chaque demande de versement des fonds : EONIA + marge de 2,20 %.

- Le calcul des intérêts étant effectué en tenant compte du nombre exact de jours d’encours durant le mois, rapporté à une année de 360 jours.

2. Périodicité de facturation des intérêts : trimestrielle

3. Frais de dossier : néant

4. Commission d’engagement : 600 € prélevés en une seule fois

5. Commission de gestion : néant

6. Commission de mouvement : 0,03 % du montant cumulé des tirages au cours de chaque période

7. Commission de non-utilisation : 0,30 % de la différence entre l’encours moyen des tirages au cours de chaque période et le montant de l’ouverture de crédit.

Les tirages sont effectués, selon l’heure à laquelle ils auront été demandés, selon la procédure du crédit d’office au crédit du compte du comptable public teneur du compte de l’emprunteur.

Les remboursements et les paiements des intérêts et commissions dus seront réalisés par débit d’office dans le cadre de la procédure de paiement sans mandatement préalable, à l’exclusion de tout autre mode de remboursement.

Article 2 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales.

N° 2014-01-149 du 28 février 2014

Le Maire de Saint-Girons,

 Vu les articles L. 2122-21 et L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,  Vu la délibération n° 2008-04-04 du conseil municipal en date du 02 avril 2008, ayant délégué à Monsieur le Maire un certain nombre de ses attributions pour la durée du mandat,

 Vu l’article 2 de la décision municipale n° 2009-03-16 du 25 février 2009,  Vu la programmation Salle Max Linder, le jeudi 03 avril 2014, du spectacle «FRIDA» par la Compagnie « NINE »,

D E C I D E

Article 1 : De fixer comme suit les montants des droits d’entrée pour le spectacle susvisé : - tarif plein : 10,00 (dix) euros

- tarif réduit : 5,00 (cinq) euros.Article 2 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales.

N° 2014-01-150 du 11 mars 2014

Le Maire de Saint-Girons,

Vu les articles L. 2122-21 et L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, Vu la délibération n° 2008-04-04 du conseil municipal en date du 02 avril 2008, ayant délégué à Monsieur le Maire un certain nombre de ses attributions pour la durée du mandat, Vu la décision municipale n° 2011-09-99 du 20 septembre 2011 désignant la Société d’Avocats Camille & Associés, 42 rue des Filatiers - 31000 TOULOUSE pour défendre les intérêts de la commune dans la procédure engagée devant le Tribunal Administratif de Toulouse à l’encontre de la commune de Saint-Girons,

D E C I D E

Article 1 : De désigner la Société d’Avocats Camille & Associés, 42 rue des Filatiers - 31000 TOULOUSE pour défendre les intérêts de la commune dans l’affaire susvisée.

Article 2 : De verser à la Société d’Avocats Camille & Associés, au titre de note de frais et honoraires, la somme de mille cent cinquante euros hors taxes, soit mille trois cent quatre vingts centimes T.T.C. (1.380,00 € T.T.C.).

Article 3 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales.

N° 2014-01-151 du 11 mars 2014

Le Maire de Saint-Girons,

Vu les articles L. 2122-21 et L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, Vu la délibération n° 2008-04-04 du conseil municipal en date du 02 avril 2008, ayant délégué à Monsieur le Maire un certain nombre de ses attributions pour la durée du mandat, Vu la décision municipale n° 2014-03-150 du 11 mars 2014 désignant la Société d’Avocats Camille & Associés, 42 rue des Filatiers - 31000 TOULOUSE pour défendre les intérêts de la commune dans la procédure engagée devant le Tribunal de Grande Instance de Paris à l’encontre de la commune de Saint-Girons

Considérant qu’il convient de défendre les intérêts de la commune,

D E C I D E

Article 1 : De désigner la Société BARJON Avocats, 7 rue de Madrid 75008 PARIS pour défendre les intérêts de la commune dans l’affaire susvisée.

Article 2 : De verser à la Société BARJON Avocats, au titre de note d’honoraires (vacation Tribunal de Grande Instance de Paris), la somme de trois cents euros hors taxes, soit trois cent soixante euros T.T.C. (360,00 € T.T.C.).

Article 3 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales.

Le conseil municipal prend acte des décisions ci-dessus.

N° 2014-04/2-02 à N° 2014-04/2-10 - Élection des délégués du conseil municipal devant siéger au sein des organismes extérieursLes différents votes ont conduit à l’élection des délégués suivants :

Syndicat des Eaux du

Couserans

2 titulaires

+2

suppléants

1. François MURILLO

2. Michel DAVID

1. Thierry TOURNÉ

2. Nathalie AURIAC

Syndicat Départemental des

Collectivités Électrifiées de

l’Ariège

3 titulaires

+

3

suppléants

1. François MURILLO

2. Gérald ROVIRA

3. Jean-Michel DEDIEU

1. Catherine MÉRIOT

2. René CLERC

3. Guy PIQUEMAL

SYCOSERP (Syndicat

Couserans Service Public) :

- compétence Transport à la

demande

- compétence Rivière

1 titulaire

1 suppléant

1 titulaire

1 suppléant

Gérald ROVIRA

Nathalie AURIAC

Jean-Michel DEDIEU

Guy PIQUEMAL

Comité du Syndicat Intercom-

munal du Village de Vacances

de Guzet Neige (SIVIGU)

3 1. Thierry TOURNÉ

2. Pierre LOUBET

3. Nathalie AURIAC

Association Foire Exposition

de l’Ariège

4 1. Carole DURAN-FILLOLA

2. Gérard CAMBUS

3. Guy PIQUEMAL

4. Josiane BERTHOUMIEUX

Centre communal d’action

sociale

M. le Maire

+ 7

François MURILLO

1. Nathalie AURIAC

2. Gérald ROVIRA

3. Sylviane POULET

4. Jeanine MÉRIC

5. Évelyne PUIGCERVER-ROLAIN

6. Josiane BERTHOUMIEUX

7. Dominique ANTRAS

Conseil de surveillance du

Centre Hospitalier Ariège

Couserans

1 François MURILLOSyndicat Mixte du Parc Naturel

Régional

7 titulaires

+

7

suppléants

1. François MURILLO

2. Marie-Christine DENAT-PINCE

3. Nathalie AURIAC

4. Antoine DESDOIT

5. Catherine MÉRIOT

6. Guy PIQUEMAL

7. Thierry TOURNÉ

1. Gérald ROVIRA

2. Jean-Michel DEDIEU

3. Carole DURAN-FILLOLA

4. Christian ROUCH

5. René CLERC

6. Nadège COMBET

7. Jeanine MÉRIC

Conseil d’administration des

établis- sements scolaires du

second degré

1. Collège

3

1. Carole DURAN-FILLOLA

2. Nadège COMBET

3. Évelyne PUIGCERVER-ROLAIN

2. Lycée 3 1. Évelyne PUIGCERVER-ROLAIN

2. Laurent BOUTET

3. Josiane BERTHOUMIEUX

3. Lycée Professionnel

Aristide Bergès

3 1. Gérard CAMBUS

2. Évelyne PUIGCERVER-ROLAIN

3. Antoine DESDOIT

4. Lycée Professionnel

François Camel

3 1. Luis DO ROSARIO

2. Josiane BERTHOUMIEUX

3. Évelyne PUIGCERVER-ROLAIN

N° 2014-04/2-11 - Constitution des commissions municipales

Le maire est président de droit des commissions municipales. Il sera procédé à l’élection d’un vice-président et de membres dont le nombre varie suivant les commissions. Le vote se fera à main levée, sauf si des conseillers municipaux demandent un vote à bulletins secrets. M. le MAIRE fera des propositions au nom du groupe majoritaire ; le vote se fera sur la liste présentée.

A l’issue des différents votes, les commissions municipales sont constituées comme suit :

Urbanisme - Travaux

Président :

François

1. Vice-président : René CLERC

2. Gérald ROVIRA

3. Jean-Michel DEDIEUMURILLO 4. Gérard CAMBUS

5. Guy PIQUEMAL

6. Marie-Christine DENAT-PINCE

7. Carole DURAN-FILLOLA

8. Catherine MÉRIOT

9. Jeanine MÉRIC

10. Dominique ANTRAS

11. Michel GRASA

12. Antoine DESDOIT

13. Gaëlle BONNEAUFinances

Président :

François

MURILLO

1. Vice-président : Thierry TOURNÉ

2. Patricia JOVÉ

3. Gérard CAMBUS

4. Gérald ROVIRA

5. Pierre LOUBET

6. Christian ROUCH

7. Marie-Christine DENAT-PINCE

8. Laurent BOUTET

9. Jeanine MÉRIC

10. Nathalie AURIAC

11. Catherine MÉRIOT

12. Dominique ANTRAS

13. Michel GRASA

14. Bernard GONDRAN

Cadre de vie – Développement durable

Président :

François

MURILLO

1. Vice-présidente : Marie-Christine DENAT-PINCE

2. Nathalie AURIAC

3. Catherine MÉRIOT

4. Carole DURAN-FILLOLA

5. Thierry TOURNÉ

6. Laurent BOUTET

7. Guy PIQUEMAL

8. Antoine DESDOIT

9. Évelyne PUIGCERVER-ROLAIN

10. Dominique ANTRAS

11. Sabine CAUJOLLE

Patrimoine – culture

Président :

François

MURILLO

1. Vice-président : Luis DO ROSARIO

2. Antoine DESDOIT

3. Josiane BERTHOUMIEUX

4. Thierry TOURNÉ

5. Laurent BOUTET

6. Patricia JOVÉ

7. Christian ROUCH

8. Gaëlle BONNEAU

9. Marie-Christine DENAT-PINCE

Solidarité – Personnes âgées – Intergénérationnel

Président :

François

MURILLO

1. Vice-président : Laurent BOUTET

2. Nathalie AURIAC

3. Patricia JOVÉ

4. Gérald ROVIRA

5. Josiane BERTHOUMIEUX

6. Évelyne PUIGCERVER-ROLAIN

7. Sylviane POULET

8. Jeanine MÉRIC

9. Bernard GONDRAN10. Dominique ANTRASRessources Humaines

Président :

François

MURILLO

Vice-président : Thierry TOURNÉ

Pierre LOUBET

Jean-Michel DEDIEU

Gérald ROVIRA

Carole DURAN-FILLOLA

Nathalie AURIAC

Gérard CAMBUS

Luis DO ROSARIO

Nadège COMBET

Christian HUERTAS

Sports – grandes manifestations

Président :

François

MURILLO

Vice-président : Gérard CAMBUS

Antoine DESDOIT

Christian ROUCH

Carole DURAN-FILLOLA

Nathalie AURIAC

Guy PIQUEMAL

Laurent BOUTET

Sabine CAUJOLLE

Enfance – jeunesse – éducation

Président :

François

MURILLO

Vice-président : Christian ROUCH

Luis DO ROSARIO

Nadège COMBET

Évelyne PUIGCERVER-ROLAIN

Gérard CAMBUS

Jeanine MÉRIC

Josiane BERTHOUMIEUX

Laurent BOUTET

Léo GARCIA

Dominique ANTRAS

Santé – hygiène – prévention et sécurité

Président :

François

MURILLO

Vice-président : Gérald ROVIRA

Nathalie AURIAC

Nadège COMBET

Évelyne PUIGCERVER-ROLAIN

Carole DURAN-FILLOLA

Pierre LOUBET

7. Dominique ANTRAS

8. Christian HUERTAS

Règlement intérieur du conseil municipal

Président : François MURILLO

Titulaires Gérald ROVIRA

Christian ROUCH

Gérard CAMBUS

Antoine DESDOITThierry TOURNÉ

Léo GARCIA

Pierre LOUBET

Suppléants Jeanine MÉRIC

Guy PIQUEMAL

Josiane BERTHOUMIEUX

Laurent BOUTET

Catherine MÉRIOT

Carole DURAN-FILLOLA

Bernard GONDRAN

Appel d’offres

Président : François MURILLO

Titulaires

Suppléants

Gérard CAMBUS

Jean-Michel DEDIEU

Patricia JOVÉ

Thierry TOURNÉ

Jeanine MÉRIC

Guy PIQUEMAL

Gérald ROVIRA

Nathalie AURIAC

N° 2014-04/2-12 - Délégations attribuées au maire par le conseil municipal

Le maire peut par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :

3. D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

4. De fixer en tant que de besoin les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

5. De procéder, dans la limite du montant prévu au budget, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

6. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

7. De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

8. De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;9. De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

10. De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 11. D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 12. De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 13. De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

14. De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

15. De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement; 16. De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 17. D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

18. D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle. Le conseil municipal donne au maire une délégation générale pour ester en justice au nom de la commune pendant la durée de son mandat ;

19. De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux ;

20. De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

21. De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

22. De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le conseil municipal, soit quatre cents mille euros ;

23. D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l’urbanisme ;

24. De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune. 25. D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus détaillées. Le vote donne les résultats suivants :

Votes pour : 29Votes contre : 0

Abstentions : 0

N° 2014-04/2-13 - Indemnités de fonction au maire et aux adjoints au maire

Monsieur le Maire propose aux conseillers municipaux la délibération suivante :

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2123-20 à L 2123- 24 ;

Considérant que le code susvisé fixe des taux maximaux et qu’il y a donc lieu de déterminer le taux des indemnités allouées au maire et aux adjoints ;

Article 1 er : Décide de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de maire et d’adjoint au maire, dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux, aux taux suivants :

- taux en pourcentage de l’indice 1015, conformément au barème fixé par l’article L 2123-23-1 du code général des collectivités territoriales :

- maire (M. François MURILLO) : 48 %

- taux en pourcentage de l’indice 1015, conformément au barème fixé par l’article L 2123-23-1 du code général des collectivités territoriales :

- adjoints au maire : 15 %

Rang Nom et prénom Montant de l‘indemnité

1er adjoint M. Thierry TOURNÉ 15 %

2ème adjoint M. Gérald ROVIRA 15 %

3ème adjoint Mme Nathalie AURIAC 15 %

4ème adjoint M. Gérard CAMBUS 15 %

5ème adjoint Mme Marie-Christine DENAT-PINCE 15 %

6ème adjoint M. Christian ROUCH 15 %

7ème adjoint Mme Carole DURAN-FILLOLA 15 %

Article 2 : Dit que cette délibération prend effet au 04 avril 2014 et qu’elle annule et remplace les délibérations prises précédemment concernant le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de maire et d’adjoint au maire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus détaillées. Le vote donne les résultats suivants :Votes pour : 25

Votes contre : 0

Abstentions : 4

(Bernard GONDRAN, Michel GRASA, Gaëlle BONNEAU, Sabine

CAUJOLLE)

N° 2014-04/2-14 - Budget général – Approbation du compte de gestion 2013

Il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur les dispositions suivantes :

Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2013 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif 2013,

Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2013, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant qu'il y a correspondance parfaite entre les chiffres de l'ordonnateur et ceux du comptable sur l'exécution du budget de l'exercice,

1) - Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2) - Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2013 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3) - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

il est demandé au conseil de déclarer que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2013 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus détaillées. Le vote donne les résultats suivants :

Votes pour : 29

Votes contre : 0

Abstentions : 0

Budget général – Approbation du compte administratif 2013Le compte administratif 2013 du budget général est présenté par M. Thierry TOURNÉ, adjoint chargé des Finances. Monsieur le Maire sort de la salle au moment du passage au vote.

Le compte administratif 2013 du budget général est adopté comme suit :

Votes pour : 27

Votes contre : 0

Abstentions : 1 (Dominique Antras)

N° 2014-04/2-15 - Budget général – affectation définitive des résultats de l’exercice 2013

Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’à l’issue du vote du compte administratif il convient de procéder à l’opération d’affectation définitive des résultats.

D’une part, le montant total des réalisations et des restes à réaliser (crédits reportés en 2014) s’élève en section d’investissement à

REALISATIONS RESTES A REALISER

DEPENSES 3.210.892,25 € 278.569,96 €

RECETTES 2.578.804,81 € 375.019,84 €

RESULTAT – 632.087,44 € + 96.449,88 €

Soit un besoin de financement total de 535.637,56 €.

D’autre part le compte administratif 2013 laisse apparaître un excédent en section de fonctionnement de 795.465,20 €.

Le conseil municipal doit délibérer sur l’affectation des résultats qui consiste à couvrir au minimum le besoin de financement de la section d’investissement en affectant une partie de l’excédent de fonctionnement au compte 1068 - excédent de fonctionnement capitalisé.

Il est proposé d’affecter au compte 1068 - excédent de fonctionnement capitalisé la somme de 535.637,56 €.

L’excédent de fonctionnement disponible pour l’exercice 2013 s’élève en conséquence à 795.465,20 € – 535.637,56 € = 259.827,64 €.

Il est demandé au conseil municipal d’adopter les dispositions ci-dessus détaillées.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus détaillées. Le vote donne les résultats suivants :

Votes pour : 28Votes contre : 0

Abstentions : 1

Dominique ANTRAS

N° 2014-04/2-16 - Service extérieur des pompes funèbres – Approbation du compte de gestion 2013

Il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur les dispositions suivantes :

Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2013 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif 2013,

Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2013, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant qu'il y a correspondance parfaite entre les chiffres de l'ordonnateur et ceux du comptable sur l'exécution du budget de l'exercice,

1) - Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2) - Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2013 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3) - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

il est demandé au conseil de déclarer que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2013 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus détaillées. Le vote donne les résultats suivants :

Votes pour : 28

Votes contre : 0

Abstentions : 1

Dominique ANTRAS

Service extérieur des pompes funèbres – Approbation du compte administratif 2013Le compte administratif du service extérieur des pompes funèbres 2013 est présenté par M. Thierry TOURNÉ, adjoint chargé des Finances. Monsieur le Maire sort de la salle au moment du passage au vote.

Le compte administratif 2013 du service extérieur des pompes funèbres est adopté comme suit :

Votes pour : 28

Votes contre : 0

Abstentions : 0

Service extérieur des pompes funèbres – Budget primitif 2014

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte le budget primitif 2014 du Service extérieur des pompes funèbres.

Le vote donne les résultats suivants :

Votes pour : 29

Votes contre : 0

Abstentions : 0

N° 2014-04/2-17 - Vote des taux d’imposition 2014

Monsieur le Maire expose qu’il appartient au conseil municipal de voter les taux d’imposition de la commune et il propose d’adopter les taux de référence 2013 c’est-à-dire sans augmentation.

Rappel des taux 2013

Taxe d’habitation Taxe foncière bâti Taxe foncière

non bâti

C.F.E. (contribution

foncière des

entreprises)

15,63 18,37 51,23 24,95

Ainsi, pour 2014, les taux pour Saint-Girons sont les suivants :

Taxe d’habitation Taxe foncière bâti Taxe foncière non bâti C.F.E.

15,63 18,37 51,23 24,95Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus détaillées. Le vote donne les résultats suivants :

Votes pour : 29

Votes contre : 0

Abstentions : 0

Décision Modificative n° 1 du Budget général

La décision modificative n° 1 de l’exercice 2014 est présentée par M. Thierry TOURNÉ, adjoint chargé des Finances.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte cette décision modificative.

Le vote donne les résultats suivants :

Votes pour : 23

Votes contre : 0

Abstentions : 6

(Bernard GONDRAN, Michel GRASA, Gaëlle BONNEAU, Sabine

CAUJOLLE, Léo GARCIA, Dominique ANTRAS)

N° 2014-04/2-18 - Demande de subventions auprès du Conseil Général au titre du F.D.A.L. (Fonds Départemental d’Action Locale) - année 2014

M. le Maire propose à l’assemblée d’accepter les dossiers qui vont être proposés au subventionnement du Fonds Départemental d’Action Locale pour l’année 2014 :

I – TRAVAUX SUR LA VOIRIE

COMMUNALE

109 990.40 € HT 131 988.48 € TTC

II – PATRIMOINE COMMUNAL 142 086.25 € HT 170 503.50 € TTC

II-1 Travaux « écoles : aménagement des cours

et aménagement des coins calmes »

32 079.82 38 495.78

II-2 Travaux d’aménagement Maison du

Couserans

15 236.43 18 283.72

II-3 Acquisition véhicules de voirie 32 270.00 38 724.00II-4 Mise en place de containers enterrés 62 500.00 75 000.00

Il est précisé que certains de ces travaux ont fait l’objet d’une demande de financement au titre de la D.E.T.R. ( Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux).

Ces projets seront donc financés en partie par la D.E.T.R. et pour le solde par autofinancement, les crédits nécessaires ayant été inscrits au budget de l’exercice.

Il est demandé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter auprès du conseil général la subvention au titre du FDAL et à accomplir tout acte se rapportant à ce dossier.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus détaillées. Le vote donne les résultats suivants :

Votes pour : 29

Votes contre : 0

Abstentions : 0

N° 2014-04/2-19 - Approbation de la première modification simplifiée du Plan d'Occupation des Sols (P.O.S.)

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée, que par décision en date du 16 décembre 2013, le conseil municipal a décidé de fixer les modalités de mise à disposition du dossier de première modification simplifiée du P.O.S., procédure rendue nécessaire pour lever les dispositions contenues dans celui-ci, s'opposant à la délivrance du permis de construire du projet de centre aquatique situé avenue Aristide Bergès, porté par la communauté de communes de l'agglomération de Saint-Girons.

La modification simplifiée du P.O.S. concerne d'une part, la réduction de l'emplacement réservé numéro 63 et, d'autre part, la modification de l'article 12 de la zone 1 NAJ du règlement, consacré aux exigences en matière de stationnement des véhicules, inhérentes aux besoins du projet.

A ce jour, la procédure de modification se situe à l'étape intermédiaire à la mise à la disposition du dossier, qui est terminée, et l'approbation de la modification simplifiée, sur laquelle l'assemblée est présentement invitée à se prononcer.

Plus précisément, le dossier a été mis à la disposition du public du 30 janvier au 3 mars 2014 ; celui-ci a été invité à prendre connaissance des avis émis par les personnes publiques associées, et à consigner ses observations. Le résultat de la mise à disposition fait l'objet du bilan annexé à la présente délibération.

Après en avoir entendu l'exposé du Maire ;

Le conseil municipal,

Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L 123-13-3 ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 5 décembre 1983, ayant approuvé le P.O.S. ; Vu l'avis de mise à disposition du public de la première modification simplifiée du P.O.S. ; Entendu les motifs exposés par le Maire ;Après avoir examiné les observations du public formulées durant la mise à disposition du 30 janvier au 3 mars 2014 ;

Considérant que la modification simplifiée du P.O.S. telle qu'elle est présentée au conseil municipal est prête à être approuvée, conformément à l'article L 123-13-3 du code de l'urbanisme ;

après en avoir délibéré,

4. décide d'approuver la modification simplifiée du P.O.S. telle qu'elle est annexée à la présente. La présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois, et d'une mention dans un journal conformément à l'article R 123-25 du code de l'urbanisme ; 5. le P.O.S. approuvé et modifié est tenu à la disposition du public à la mairie aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la préfecture ;

6. la présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en sous-préfecture et de l'accomplissement des mesures de publicité, conformément à l'article L 123-15 du code de l'urbanisme.

ANNEXE A LA DELIBERATION :

MAIRIE DE SAINT-GIRONS Hôtel de ville BP 40110

09201 SAINT-GIRONS Cedex

Tél : 05-61-04-05-20 Fax : 05-61-66-38-95 Mail : webmaster@ville-st-girons.fr

BILAN DE LA MISE A DISPOSITION DU PROJET DE LA PREMIERE MODIFICATION SIMPLIFIEE DU P.O.S. DE LA COMMUNE DE SAINT-GIRONS

MODALITES DE LA MISE A DISPOSITION : Le dossier de mise à disposition a été tenu à la disposition du public du 30 janvier au 3 mars 2014 en mairie de Saint-Girons aux jours et heures d'ouverture habituels au public.

Avis émis Avis de la commune

Absence d'avis du public Néant

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus détaillées. Le vote donne les résultats suivants :

Votes pour : 28

Votes contre : 0

Abstentions : 1 (Dominique ANTRAS)

N° 2014-04/2-20 - Vente d'une parcelle à la communauté de communes de l'agglomération de Saint-Girons : délibération modificativeMonsieur le Maire rappelle que dans sa séance du 21 mars 2013, le conseil municipal a délibéré favorablement sur la vente à la communauté de communes de l'agglomération de Saint-Girons, de la parcelle cadastrée section A numéro 3588, située à « la Gare », et destinée à supporter le futur centre aquatique.

Or, à ce jour la municipalité ayant changé, et l'acte notarié n'ayant pu être signé depuis la date de la délibération sus-rappelée, il convient de renouveler le mandat donné au maire, devenu caduc à cause de ces circonstances, pour représenter la commune de Saint- Girons lors de la vente en question, et l'autoriser à signer l'acte notarié.

Afin de mener à bien ce dossier, le rapporteur propose de statuer sur les précisions suivantes :

1. de désigner Monsieur le maire comme le signataire de l'acte notarié de vente, inhérent à la délibération n° 2013-03-07, en date du 21 mars 2013 ;

2. de confirmer toutes les autres dispositions contenues dans la délibération ci-avant.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus détaillées. Le vote donne les résultats suivants :

Votes pour : 29

Votes contre : 0

Abstentions : 0

N° 2014-04/2-21 - Bilan des actions de la politique foncière de la commune de l'année 2013

Monsieur le Maire expose à l'assemblée que la loi n° 95-127 du 8 février 1995 fait obligation aux communes de délibérer sur le bilan de l'ensemble des opérations immobilières réalisées sur leur territoire. La finalité du document est de permettre l'appréciation de la politique immobilière menée.

Le conseil doit se prononcer sur le rapport légal retraçant l'action de la commune en la matière. Ce rapport est exposé ci-après et monsieur le Maire propose de l'accepter.

BILAN DES OPERATIONS IMMOBILIÈRES AU COURS DE L'ANNÉE 2013

En 2013, la commune de Saint-Girons enregistre deux opérations dans l'état des acquisitions.

1. Acquisitions

1. Acquisition d'une parcelle aux consorts AZZALINI-LAUZERAL

Dans sa séance du 21 mars 2013, le conseil municipal a décidé d'acquérir aux consorts AZZALINI-LAUZERAL, une parcelle de terrain cadastrée section A n° 1367, située au lieu-dit « Loubo », d'une contenance de 488 mètres carrés, moyennant la somme de un euro (1 euro).Cette acquisition constitue une régularisation de l'emprise de fait du chemin de Martiné, puisque le bien acquis est déjà affecté à l'emprise de cette voie, depuis de nombreuses années.

L'acte notarié a été signé le 7 mai 2013 en l'étude de Maître Cécile Ghidalia, notaire associé à Saint-Girons.

1. Acquisition d'une parcelle à Monsieur Jean-Claude URHAMMER

Dans sa séance du 22 octobre 2012, le conseil municipal a décidé d'acquérir à Monsieur Jean-Claude URHAMMER, une parcelle de terrain cadastrée section C n° 1273, située au lieu-dit « Bouche », d'une contenance de 263 mètres carrés, moyennant la somme de un euro (1 euro).

Cette bande de terre sera affectée à l'élargissement de la route de « Bouche », en bordure de laquelle elle se situe.

L'acte notarié a été signé le 23 avril 2013 en l'étude de Maître Cécile Ghidalia, notaire associé à Saint-Girons.

1. Cessions

Néant

1. Autres opérations immobilières

Néant

1. Tableau des cessions

Néant.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus détaillées. Le vote donne les résultats suivants :

Votes pour : 28

Votes contre : 0

Abstentions : 1 (Dominique ANTRAS)

QUESTIONS DIVERSES

– M. René CLERC demande la parole pour dire qu’il démissionne de son poste de délégué à l’urbanisme.

– Mme Dominique ANTRAS indique qu’elle aurait souhaité la création d’une commission « économie » compte tenu de la situation économique. Elle aurait souhaité présenter des motions exprimant ses inquiétudes quant à la situation à la Papeterie La Moulasse, à La Poste et à EDF Saint- Girons. M. le MAIRE précise que la compétence « économie » relève de la communauté de communes et qu’il faut être vigilant concernant d’éventuelles inquiétudes dans les secteurs mentionnés.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour Monsieur le Maire lève la séance à 22 heures 15.

Le Maire,

François MURILLO