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Déliberation - 3c Fiscalite additionnelle Vote des taux 2026
Document publié le Vendredi 20 février 2026 par la commune de Sainte-Marie-Outre-l'Eau.
Lien du pdf (Déliberation - 3c Fiscalite additionnelle Vote des taux 2026)
Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Institutions publiques,
= NITQE FUNOIREAU TERRE D'EXCELLENCE |
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(01 4-200068799-20260305-D2026-3-2-3c-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/03/2026]
Publication : 17/03/2026
Acte rendu exécutoire après visa du
contrôle de légalité et publication par la
mise en ligne sur le site internet.
Date de convocation :
20 février 2026
Nombre de membres en exercice : 61
Nombre de membres présents
Nombre de membres ayant
donné pouvoir : 5
Nombre de membres excusés :
Nombre de membres absents :
: 45
4
7
D2026-3-2-3c
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNAUTE DE COMMUNES
INTERCOM DE LA VIRE AU NOÏIREAU
Délibérations |
Conseil Communautaire
LDRIEDREDCR
Séance du Jeudi 5 Mars 2026 à 20h00
L'an deux mille vingt-six, le cinq mars à vingt heures, le
Conseil Communautaire de l'Intercom de la Vire au Noireau
s’est réuni à la salle des fêtes de la commune déléguée de
Roullours (commune de Vire Normandie), sous la présidence
de Mme Catherine GOURNEY-LECONTE, Présidente de
l'Intercom de la Vire au Noireau.
Les courriers de convocation et l'ordre du jour, accompagnés
de la note explicative de synthèse, relatifs à la séance ont été
transmis aux conseillers communautaires, par voie
dématérialisée, le vingt février deux mille vingt-six.
Les courriers de convocation adressés aux conseillers
communautaire ainsi que l’ordre du jour de la séance ont été
publiés, à destination du public, sur le site internet et affichés
au siège de l’Intercom de la Vire au Noireau le vingt février
deux mille vingt-six.
Mme Marie-Françoise DAUPRAT a été nommée secrétaire
de séance conformément aux dispositions de l’article L.2121-
15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
applicable à l'Etablissement Public de Coopération
Intercommunal (EPCI) en vertu de l'article L. 5211-1 du
CGCT.
Objet : Fiscalité additionnelle — Vote des taux — Exercice 2026
Excusés
N'étant ni
* Représenté(e) *A donné pouvoir à : represents
s par le conseiller | “EéiceL. 2121-20, | en Noms des Conseillers Présents suppléant : applicable on vartu de suppléant | Absents
(en vertu de Farticle L. 5211-1 du etou l'article CGCT) n'ayant .
L5211-6) pas donné
pouvoir
CONDE-EN-NORMANDIE
M. Xavier ANCKAERT X M. Benoît BALAIS X
Mme Nathalie BOUILLARD M. Pascal DALIGAULT
Mme Catherine CAILLY X
M. Pascal DALIGAULT X
M. Sylvain DELANGE x Mme Valérie DESQUESNE x
Mme Najat LEMERAY M. Benoît BALAIS
LA VILLETTE
M. Daniel BREARD x | | |
PERIGNY
& M. Jérémy MORU | x Ï | |
£ PONTECOULANT
È Mme Gislaine MARIE X ] | |
? SAINT-DENIS-DE-MERE
& M. Manuel MACHADO [x | | |
Page 1 sur 4 D2026-3-2-3c
Excusés
N'étant ni
* Représenté{e) “A d , a. représenté
par le conseiller | =-2Onne POUVOIr à par un
Noms des Conseillers Présents | suppléant : Elo . suppléant | Absents (en vertu de l'article L. 5211-1 du etou l'article CGCT) n'ayant
L5211-6) pas donné
pouvoir
TERRES-DE-DRUANCE
M. Jean TURMEL [x | | | |
BEAUMESNIL
M. Gilles PORQUET FU x ] | |
CAMPAGNOLLES
Mme Catherine GOURNEY
LECONTE
LANDELLES-ET-COUPIGNY
M. Denis JOUAULT D x | | | |
LE MESNIL-ROBERT
M. Jean-Claude RUAULT [x | | | |
NOUES-DE-SIENNE
Mme Coraline BRISON-
VALOGNES
M. Olivier JEANNEAU
Mme Colette JOUAULT
Mme Bernadette LEROY
XIXIX
IX)
x
M. Georges RAVENEL
PONT-BELLANGER
M. Jean-Pierre MURIER LU x | | | |
SAINT-AUBIN-DES-BOIS
M. Maurice ANNE | | | | RE:
SAINTE-MARIE-OUTRE-L'EAU
Mme Catherine GARNIER | x | | | [
SOULEUVRE-EN-BOCAGE
Mme Annick ALLAIN
M. Alain DECLOMESNIL
M. Régis DELIQUAIRE
M. Didier DUCHEMIN
M. Marc GUILLAUMIN
M. Francis HERMON
XX
|
12%
|
126
| 2%
Mme Marie-Line LEVALLOIS
M. Eric MARTIN X
Mme Natacha MASSIEU X
Mme Sandrine SAMSON X
Mme Cyndi THOMAS x
VALDALLIERE
M. Jean-Paul ANGENEAU MmelMarie-Françoise ° DAUPRAT
M. Frédéric BROGNIART M. Gilles FAUCON
Mme Marie-Françoise DAUPRAT X
M. Gilles FAUCON X
Mme Brigitte CHAPET x M. Patrick POUPION x Mme Sabrina SCOLA X
SNS ET Page 2 sur 4 D2026-3-2-3c
Noms des Conseillers Présents
Excusés
* Représenté(e)
par le conseiller
suppléant :
(en vertu de
Particle
L5211-6)
*A donné pouvoir à :
(article L. 2121-20,
applicable en vertu de
l'article L. 5211-1 du
CGCT)
par un
et/ou
n'ayant
pouvoir
N'étant ni
représenté
pas donné
suppléant | Absents
VIRE NORMANDIE
M. Gilles ALLEGRE LS
Mme Marie-Noëlle BALLÉ
M. Lucien BAZIN
M. Fernand CHENEL
Mme Marie-Ange CORDIER
M. Serge COUASNON
Mme Nicole DESMOTTES
M. Joël DROULLON KXIXIX
IX IX
EX
M. Corentin GOETHALS
Mme Catherine MADELAINE
M. Gilles MALOISEL x
M. Pascal MARTIN x
Mme Marie-Odile MOREL
Mme Valérie OLLIVIER
M. Régis PICOT
Mme Jane PIGAULT
Mme Annie ROSSI
M. Guy VELANY XIX
IX
|x%X
2%
Mme Valérie OLLIVIER
TOTAL
Nombre de Membres en
exercice 61
Nombre de conseillers présents 45
Quorum 31
Nombre de votants
(conseillers présents +
pouvoirs)
50
Ref.
201
524
Berger-Levrault
1309)
Page 3 sur 4 D2026-3-2-3c
Mme Annie ROSSI Vice-Présidente en charge des affaires financières, de la santé et de l'enseignement supérieur, donne lecture du rapport suivant :
Chers collègues,
Suivant le pacte fiscal revu en 2022, la fiscalité additionnelle a été mise en place. Le produit collecté a pour objectifs de favoriser le développement du territoire par la réhabilitation de l'habitat ancien privé.
Ainsi, suivant l’avis favorable du Bureau communautaire réuni le 13 février 2026, le Conseil Communautaire est appelé à délibérer et à reconduire les taux votés en 2025 pour l’année 2026.
- Taxe sur le Foncier Bâti : 0,85 %
-_ Taxe sur le Foncier non Bâti: 0,84 %
- Taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 0%
Contre : 0 Abstentions :
[1 à la ps à l’unanimité [] Non
Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc — 14000 CAEN, ou sur le site internet www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Arrêté en séance les jour, mois et an susdits
Au registre suivent les signatures.
Mme Marie-Françoise DAUPRAT Mme Catherine GOURNEY-LECONTE Secrétaire de séance hé Présidente de l'Intercom de la Vire au : DES. Noireau PT
EMCOM NZ.
ave \e Bas au le EE ———
Noireeu 1 EE
Acte administratif publié sur le Je internet de l'Intercom de la Vire au Noireau htfps://www. vireaunoireau.fr/ rubrique « actes administratifs », le : 71 3726
SRE RRRE, ‘it Page 4 sur 4