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Déliberation - Delib 7c Fiscalite additionnelle Taux 2024
Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune de Sainte-Marie-Outre-l'Eau.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 7c Fiscalite additionnelle Taux 2024)
Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 014-200068799-20240411-D2024-4-3-7c-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/04/2024
Publication : 19/04/2024
eNITDE FUNOIREAU TERRE D'EXCELLENCE |
Nombre de membres en exercice : 61
Nombre de membres présents : 41
Nombre de membres ayant
donné pouvoir : 7
Nombre de membres excusés : 6
Nombre de membres absents : 7
Date de convocation :
28 mars 2024
Acte rendu exécutoire après visa du
contrôle de légalité le :
13 AVR. 2024
et publication par la mise en ligne sur
le site internet le :
19 AVR. 2024
7 - Finances Locales
D2024-4-3-7c
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNAUTE DE COMMUNES
INTERCOM DE LA VIRE AU NOIREAU
Délibérations
Conseil Communautaire
LDREIRIEDR
Séance du Jeudi 11 Avril 2024 à 20h30
L'an deux mille vingt-quatre, le onze avril à vingt heures et
trente minutes, le Conseil Communautaire de l'Intercom de la
Vire au Noireau s’est réuni à la salle des fêtes de la commune
déléguée de Roullours (commune de Vire Normandie), sous
la présidence de Mme Catherine GOURNEY-LECONTE,
Présidente de l’Intercom de la Vire au Noireau.
Les courriers de convocation et Pordre du jour, accompagnés
de la note explicative de synthèse, relatifs à la séance ont été
transmis aux conseillers communautaires, par voie
dématérialisée, le vingt-huit mars deux mille vingt-quatre.
Les courriers de convocation des conseillers communautaire
ainsi que l’ordre du jour de la séance ont été publiés, à
destination du publie, sur le site internet et affiché au siège de
l'Intercom de la Vire au Noireau le quatre avril deux mille
vingt-quatre.
Mme Valérie DESQUESNE a été nommée secrétaire de
séance conformément aux dispositions de Particle L.2121-15
du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
applicable à l'Etablissement Public de Coopération
Intercommunal (EPCI) en vertu de l’article L. 5211-1 du
CGCT.
7.2 - Fiscalité
Obiet : Fiscalité - Vote des taux 2024 -— Fiscalité additionnelle
Excusés
N'étant ni
* Représenté(e) représenté
. , par le conseiller *A donné pouvoir à : par un Noms des Conseillers Présents suppléant : (article L. 2121-20, suppléant | Absents (en vertu de applicable en vertu de et/ou
l'article l'article L. 5211-1 du CGCT) | n'ayant pas
L5211-6) donné
pouvoir
CONDE-EN-NORMANDIE
M. Xavier ANCKAERT X
Mme Nathalie BOUILLARD Mme Valérie DESQUESNE
Mme Catherine CAILLY X
M. Pascal DALIGAULT x
M. Sylvain DELANGE M. Manuel MACHADO
Mme Valérie DESQUESNE X
M. Jean ELISABETH x
Mme Najat LEMERAY M. Pascal DALIGAULT
LA VILLETTE
& M. Daniel BREARD IL | | | e:
= PERIGNY
È M. Jean-Christophe MEUNIER __ | | | x |
5 PONTECOULANT
ë Mme Gislaine MARIE | | | x [
5 Page 1 sur 4 D2024-4-3-7c
Excusés
N'étant ni
* Représenté(e) représenté
. , par le conseiller “A donné pouvoir à : par un Noms des Conseillers Présents suppléant : (article L. 2121-20, suppléant | Absents {en vertu de applicable en vertu de et/ou
l'article l'article L. 5211-1 du CGCT) | n'ayant pas
L5211-6) donné
pouvoir
SAINT-DENIS-DE-MERE
M. Manuel MACHADO x | | | |
TERRES-DE-DRUANCE
M. Jean TURMEL D x | | |
BEAUMESNIL ——
M. Gilles PORQUET [x | | | [
| CAMPAGNOLLES
Mme Catherine GOURNEY
LECONTE
LANDELLES-ET-COUPIGNY
M. Denis JOUAULT D x | [ [
LE MESNIL-ROBERT
M. Jean-Claude RUAULT [ x ] | |
NOUES-DE-SIENNE
Mme Coraline BRISON-
VALOGNES
M. Olivier JEANNEAU
Mme Colette JOUAULT
Mme Bernadette LEROY
XIXIX
IX]
2%
M. Georges RAVENEL
PONT-BELLANGER
M. Jean-Pierre MURIER U x | | |
SAINT-AUBIN-DES-BOIS
M. Maurice ANNE FU x I | |
SAINTE-MARIE-OUTRE-L'EAU
Mme Catherine GARNIER D x | I l
SOULEUVRE-EN-BOCAGE
Mme Annick ALLAIN X
M. Alain DECLOMESNIL X
M. Régis DELIQUAIRE M. Marc GUILLAUMIN
M. Didier DUCHEMIN Mme Marie-Line LEVALLOIS
M. Marc GUILLAUMIN X
M. Francis HERMON x
Mme Marie-Line LEVALLOIS X
M. Eric MARTIN x
Mme Natacha MASSIEU X
Mme Sandrine SAMSON X
Mme Cyndi THOMAS X
VALDALLIERE
M. Jean-Paul ANGENEAU X
M. Frédéric BROGNIART x
Mme Caroline CHANU X
Mme Marie-Françoise DAUPRAT x
M. Gilles FAUCON x
Mme Brigitte MENNIER X
Mme Sabrina SCOLA X
Page 2 sur 4
o Ref,
201
524
Berger-Levrault
(1309)
D2024-4-3-7c
Excusés
N'étant ni
* Représenté{e) représenté
par le conseiller *A donné pouvoir à : par un
Noms des Conseillers Présents suppléant : {article L. 2121-20, suppléant | Absents
(en vertu de applicable en vertu de et/ou
l'article l'article L. 5211-1 du CGCT) | n'ayant pas
L5211-6) donné
pouvoir
VIRE NORMANDIE
M. Gilles ALLEGRE X
Mme Marie-Noëlle BALLÉ x
M. Lucien BAZIN X
M. Fernand CHENEL X
Mme Marie-Ange CORDIER x
M. Serge COUASNON x
Mme Nicole DESMOTTES X
M. Joël DROULLON X
M. Corentin GOETHALS x
Mme Catherine MADELAINE X
M. Gilles MALOISEL x
M. Pascal MARTIN X
Mme Marie-Odile MOREL X
Mme Valérie OLLIVIER X
M. Régis PICOT Mme Catherine MADELAINE
Mme Jane PIGAULT X
Mme Annie ROSSI X
M. Guy VELANY M. Gilles MALOISEL
TOTAL 41 0 7 6 7
Nombre de Membres en exercice 61
Nombre de conseillers présents 41 Quorum 31
Nombre de votants 48
(conseillers présents + pouvoirs)
Page 3 sur 4 D2024-4-3-7c
Mme Annie ROSSI, Vice-Présidente en charge des affaires financières, de la santé et de l'enseignement supérieur, donne lecture du rapport suivant :
Chers collègues,
Suivant le pacte fiscal revu en 2022, la fiscalité additionnelle a été mise en place. Le produit collecté a pour objectifs de favoriser le développement du territoire par la réhabilitation de l'habitat ancien privé.
Ainsi, suivant les avis favorables de la commission « Finances, Moyens Généraux et Personnel » réunie le 18 mars 2024 et du Bureau communautaire réuni le 20 mars 2024, il y a lieu de délibérer et de reconduire les taux votés en 2023 pour l’année 2024.
Avec la revalorisation des bases à hauteur de +3.9 %, le montant du produit attendu est de 450 038 €, avec pour 2024 les taux suivants :
- Taxe sur le Foncier Bâti : 0,85 %
-_ Taxe sur le Foncier non Bâti: 0,84 %
-_ Taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 0%
Vote ordinaire à main levée :
Pour : | 47 | Contre: | 0 | Abstentions: | 1
C] Adopté à la majorité Adopté à l’unanimité C] Non adopté
Le présent acte administratif peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc — 14000 CAEN, ou sur le site internet www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Arrêté en séance les jour, mois et an susdits
Au registre suivent les signatures.
Mme Valérie DESQUESNE Mme Catherine GOURNEY-LECONTE Secrétaire de séance Présidente de l'Intercom de la Vire au Noireau
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Hoireau
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