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unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2024 01 011 BENJAMIN CUVILLIEZ tampon
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2024 01 011 BENJAMIN CUVILLIEZ tampon)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Union Européenne, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 08/02/2024 5
GC U £ n pu mt Reçu en préfecture le 08/02/2024
L=4 @ Publié le
=r aimpo es ID : 022-200067981-20240117-2024 01 011-AR AGGLOMÉRATION
DÉCISION DU PRÉSIDENT N°2024-01-011
Décision du Président prise par délégation du Conseil d'Agglomération
Le Président ;
Vu l'article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°DEL2023-05-107 du 30 mai 2023 :
- qui approuve les termes de la convention de partenariat avec la Région Bretagne portant sur
les politiques de développement économiques pour la période 2023-2028, y compris le dispositif d'aide à l'installation en agriculture ;
- qui donne délégation au Président de Guingamp-Paimpol Agglomération pour l'attribution et
la mise en œuvre des dispositifs d’aides mentionnés, ainsi que pour l'établissement des règlements d'attribution ;
Vu ladite convention de partenariat signée avec la Région Bretagne le 25 août 2023 ;
Vu la fiche socle qui détaille le dispositif d’aide à l'installation en agriculture (annexe n°3);
Considérant la demande de Monsieur Benjamin CUVILLIEZ reçue le 17 juillet 2023, avec faculté de
substituer ;
Considérant que ledit dossier de subvention présenté répond aux exigences du règlement d'aide
exposé dans les délibérations susvisées (règlement UE n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre
2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de Minimis) ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 -Une subvention de 2 500,00 € (deux mille cinq cents euros) est attribuée à Monsieur
Benjamin CUVILLIEZ destinée à aider à l'installation d'une exploitation dédiée à l’apiculture, sur la
commune de Pont-Melvez, dans le cadre du dispositif d'aide à l'installation en agriculture « De Minimis ».
ARTICLE 2 - La subvention sera versée dans les conditions suivantes :
Le versement de l’aide à Monsieur Benjamin CUVILLIEZ se fera en une seule fois sur production des
documents justificatifs énumérés ci-après : le certificat d'inscription au répertoire SIRENE, une copie
de l'attestation d’immatriculation à la MSA ou à l'ENIM, l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter
ou une attestation de non éligibilité, un Relevé d'identité Bancaire.
Si à l'expiration d’un délai de deux ans à compter de la date de la présente décision, l’agriculteur n’a
pas adressé ces justificatifs, la subvention sera considérée comme caduque et annulée de plein droit.
ARTICLE 3: L’agriculteur devra faire valoir la participation de Guingamp-Paimpol Agglomération dans
l'ensemble de ses actions de communication sur son installation. Le bénéficiaire s'engage à répondre
favorablement aux sollicitations de l’agglomération concernant des évènementiels visant à
promouvoir l’action de la collectivité en matière d'aide à l'agriculture.
ARTICLE 4 : Guingamp-Paimpol Agglomération pourra effectuer un contrôle du bénéficiaire de l’aide à
l'installation sur pièces et sur place. Si l'installation n’était pas avérée, l'agriculteur devra reverser tout
ou partie de la subvention. Un titre de recettes sera alors émis par la collectivité.
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08.02.2024 Envoyé en préfecture le 08/02/2024 #
Gu Ing am Reçu en préfecture le 08/02/2024
=Paimpo _ pou ID : 022-200067981-20240117-2024 01 011-AR AGGLOMÉRATION
ARTICLE 5 : Le Directeur Général des Services et le comptable public sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera-adressée à l’agriculteur.
Fait à Guingamp, le 17 janvier 2024 FT ‘
Le Président,
———— Vincent LE MEAYX
La présente Décision du Président peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Rennes dans les deux mois à compter de sa notification
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