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unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2024 01 012 MATHILDE JACOB tampon
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2024 01 012 MATHILDE JACOB tampon)
Thèmes du document : Union Européenne, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 08/02/2024
a
le U £ n ga mi Reçu en préfecture le 08/02/2024
LAET e Publié le
=D _ L ID : 022-200067981-20240117-2024 01 012-AR AGGLOMÉRATION
DÉCISION DU PRÉSIDENT N°2024-01-012
Décision du Président prise par délégation du Conseil d'Agglomération
Le Président ;
Vu l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°20170519D du 30 mai 2017, complétée par la délibération n°20170913 du 26
septembre 2017, portant création d’un dispositif d'aide à l'installation en agriculture et délégation de pouvoir au Président pour l'attribution ;
Vu la délibération n°D20190511 du 21 mai 2019 approuvant les ajustements apportés au dispositif d'aide à l'installation en agriculture ;
Considérant la demande de Madame Mathilde JACOB reçue le 07 novembre 2022, avec faculté de
substituer;
Considérant que ledit dossier de subvention présenté répond aux exigences du règlement d'aide exposé dans la délibération susvisée ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 -Une subvention de 2 500,00 € (deux mille cinq cents euros) est attribuée à Madame
Mathilde JACOB destinée à aider à l'installation d’une exploitation dédiée à la production de tomates
sous serres verre et à la production céréalière, sur la commune de Ploubazlanec, dans le cadre du dispositif d'aide à l'installation en agriculture « De Minimis ».
ARTICLE 2 — La subvention sera versée dans les conditions suivantes :
Le versement de l’aide à Madame Mathilde JACOB 5e fera en une seule fois sur production des
documents justificatifs énumérés ci-après : le certificat d'inscription au répertoire SIRENE, une copie
de l'attestation d’immatriculation à la MSA ou à l'ENIM, l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter ou une attestation de non éligibilité, un Relevé d'identité Bancaire.
Si à l'expiration d’un délai de deux ans à compter de la date de la présente décision, l’agriculteur n’a
pas adressé ces justificatifs, la subvention sera considérée comme caduque et annulée de plein droit.
ARTICLE 3 : L’agriculteur devra faire valoir la participation de Guingamp-Paimpol Agglomération dans
l'ensemble de ses actions de communication sur son installation. Le bénéficiaire s'engage à répondre
favorablement aux sollicitations de l’agglomération concernant des évènementiels visant à
promouvoir l’action de la collectivité en matière d'aide à l'agriculture.
ARTICLE 4 : Guingamp-Paimpol Agglomération pourra effectuer un contrôle du bénéficiaire de l'aide à
l'installation sur pièces et sur place. Si l'installation n’était pas avérée, l'agriculteur devra reverser tout
ou partie de la subvention. Un titre de recettes sera alors émis par la collectivité.
ARTICLE 5 : Le Directeur Général des Services et le comptable public sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera- ssée à l’agriculteur. Tr Ef #
FF Le Président,
Vincent LE MEAUX
Fait à Guingamp, le 17 janvier 2024
La présente Décision du Président peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans les deux mois à compter de sa notification
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