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Arrêté - rd 221
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Balizac.
Lien du pdf (Arrêté - rd 221)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
Envoyé
en
préfecture
le 01/04/2022
Reçu
en
préfecture
le 01/04/2022
COMMUNE
DE
Affiché
le
ee
Fe
N
7
N
C
ID
:033-213300262-20220401-A202226-AR
2022/26
ROUTE
DEPARTEMENTALE
N°
221
CLASSEMENT
EN
AGGLOMERATION
DE
LA
COMMUNE
DE
BALIZAC
ARRETE
PERMANENT
Le
Maire
de
la
commune
de
Balizac,
VU
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales
complétée
et
modifiée
par
la
loi
n° 82-623
du
22 juillet
1982,
VU
la
loi
n°83-8
du
7 janvier
1983
modifiée
relative
à la répartition
des
compétences
entre
les communes,
les
départements,
les
régions
et
l’état,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L 2212-1,
L2212-2,
L2212-5,
L2213-1
à
L2213-6
et
L2542-2,
VU
le
code
de
la
route
et
notamment
les
articles
R110-1
et
suivants,
R411-2,
R411-5,
R411-8,
R411-8,
R411-25
et
R 413-1,
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
les
articles
L511-1
et
suivants,
VU
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
relatif à la signalisation
des
routes
et des
autoroutes,
modifié
par
arrêtés
successifs,
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière
(livre1
— cinquième
partie
— signalisation
de
prescription
approuvée
par
l’arrêté
interministériel
du
7 juin
1977
modifié.
CONSIDERANT
que
l'intensification
du
trafic
sur
la RD
221,
la présence
de
maisons
d'habitations
et
le
manque
de
visibilité
à
la sortie
des
carrefours
des
Voies
Communales,
rendent
nécessaire
le classement
du
lieu-dit
en
agglomération.
ARRÊTE
ARTICLE
PREMIER
- La
section
de
la R.D
221
comprise
entre
les
PR
00+000
et PR
0+253
sera
classée
en
agglomération
de
« Balizac».
La
vitesse
de
tous
les véhicules
sera
limitée
à 50
km/h.
ARTICLE
2
- Les
prescriptions
imposées
par
le
présent
arrêté
seront
signalées
aux
usagers
par
une
signalisation
conforme
à l’instruction
interministérielle
du
24
novembre
1967
et articles
suivants
modificatifs. ARTICLE
3 - Le
présent
arrêté
sera
affiché
dans
la commune
de
Balizac
par
les
soins
du
Maire
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
4 —
Conformément
à
l’article
R 421-1
et
suivants
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Bordeaux
- 9,
rue
Tastet
—- 33000
Bordeaux
Cedex
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication. 110
ROUTE
DE
L'HERETEY
TÉL.
05
56
25
36
67
33730
BALIZAC
secretariat@balizac.fr Envoyé
en
préfecture
le 01/04/2022
Reçu
en
préfecture
le 01/04/2022
COMMUNE
DE
Affiché
le
ee
B
N
7
N
C
ID
:033-213300262-20220401-A202226-AR
ARTICLE 5
-
e
Madame
le
Maire
de
Balizac,
e
Monsieur
le Commandant
de
la Communauté
de
brigades
de
Gendarmerie
de
Saint-Symphorien,
e
Monsieur
le
Directeur
SDIS
- Caserne
des
pompiers
de
Saint-Symphorien,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à BALIZAC,
le 24
Mars
2022
Madame
Le
Maire
110
ROUTE
DE
L'HERETEY
TÉL.
05
56
25
36
67
33730
BALIZAC
secretariat@balizac.fr