Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 20260429 AP SECHERESSE 2026SEE0113
Arrêté - AP secheresse 126 signe SGA
Arrêté - AP secheresse du 30 juillet 2024
Arrêté - AP n°2026 SEE 0101 secheresse
Arrêté - 2025 07 04 AP secheresse
Arrêté - 2025 06 26 AP secheresse 0122
Arrêté - 2025 08 28 AP secheresse 154 signe
Arrêté - 20260429 Arrete prefectoral SECHERESSE 2026SEE01 c
Arrêté - 20250808 AP8 secheresse
Arrêté - AP secheresse 154 signe 1
Arrêté - 20260429 AP SECHERESSE 2026SEE0113 1
Document publié le Mercredi 29 avril 2026 par la commune de Chapelle-Heulin.
Lien du pdf (Arrêté - 20260429 AP SECHERESSE 2026SEE0113 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
PRÉFET | Direction DE LA LOIRE- départementale ATLANTIQUE des territoires et de la mer Liberté ‘
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N°2026/SEE/0113 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Loire-Atlantique
LE PRÉFET DE LA: LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement Livre Il, titre 1- Eau et milieux aquatiques (notamment les articles L. 211-3, L. 215-7, L. 215-9, L. 215-10, R. 2171-66 à KR. 2711-70 et R. 216-9) et Livre IV, titre 3- pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles (notamment l'article L 432-5),
VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
VU le code civil, notamment les articles 640 à 645,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 déterminant l'autorité chargée de prendre les mesures pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin, |
VU les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 modifiés fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation ou à déclaration,
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux en vigueur, et notamment sa disposition 7E,
VU l'arrêté cadre préfectoral 2023/SEE/0118 du 8 juin 2023 en vigueur définissant les mesures de limitation ou de suspension des usages de l'eau dans le département de la Loire- Atlantique,
VU l'arrêté préfectoral 2026/SEE/0071 du 30 mars 2026 en vigueur portant modification de l'arrêté cadre préfectoral 2023/SEE/0118,
VU l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans le bassin de la Sèvre Nantaise situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie, L
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 28 02
Mél : ddtm-see@loire-atlantique.gouv.fr . 1/29 Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2015 définissant la gestion expérimentale du niveau d'eau du lac de Grand-Lieu,
CONSIDÉRANT les débits des cours d'eau dans le département et le niveau des nappes souterraines à usage d’eau potable dans le département,
CONSIDÉRANT que pour préserver la santé, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, les écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est nécessaire de restreindre certains usages de l’eau,
CONSIDÉRANT que le seuil d'alerte de certains usages relatifs à la zone 5a « Côtiers bretons » et 6a « Logne, Boulogne, Ognon, Grand Lieu » défini dans l'arrêté préfectoral 2026/SEE/0071 en vigueur est franchi,
CONSIDÉRANT que les prévisions météorologiques des prochains jours prévoient des précipitations sur le territoire de Grand-Lieu permettant d'envisager une amélioration de la situation hydrologique sur la zone d'alerte 6a « Logne, Boulogne, Ognon, Grand Lieu »,
CONSIDÉRANT que les prévisions météorologiques sur les autres zones d'alerte ne permettent pas d'envisager une amélioration durable des débits sur d’autres bassins versants,
CONSIDÉRANT qu'il convient de sensibiliser l’ensemble des usagers sur la situation hydrologique sur les territoires qui ne disposent pas de seuil de vigilance sur les eaux superficielles et les eaux souterraines,
CONSIDÉRANT qu'il convient de sensibiliser l'ensemble des usagers sur la préservation de la ressource en eau potable pour anticiper d'éventuelles restrictions,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique,
ARRÊTE
Article 1 : Eau potable
Compte-tenu du débit de la Loire à Montjean sur Loire, le présent arrêté ne porte pas de restriction sur les usages de l’eau potable, conformément à l'arrêté cadre sécheresse 2023/SEE/0118 en vigueur (art. 8D) qui précise que les restrictions sur la ressource eau potable pour tout le département sont assujetties au niveau de gestion de la zone 3e-Loire et conformément à l'arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021.
Article 2 : Niveaux et mesures de restrictions pour le département de la Loire Atlantique
Les cartes illustrant l'état de situation des niveaux de gestion à l'échelle du département, sont annexées au présent arrêté (Annexes : 1 - eau potable, 2 - eaux superficielles et 3 - eaux souterraines).
2.1 - Hors Bassin de la Sèvre Nantaise
L'évolution des débits et des niveaux constatés aux points de référence entraîne la mise en œuvre des mesures de restriction telles que prévues par l'arrêté cadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvisé. Ces mesures de restrictions applicables sont consultables en annexe 4 du présent arrêté.
21 22 Les
mesures
de
limitation
et
d'interdiction
s'appliquent
aux
prélèvements
d'eau
réalisés
:
*
dans
les
cours
d'eau
et
leurs
nappes
d'accompagnement
(conformément
à
la
définition
de
l'arrêté
cadre
2023/SEE/0118
en
vigueur
susvisé),
incluant
les
prélèvements
dans :
o
les
retenues
d'eau
connectées
durant
la
période
de
basses
eaux,
c'est-à-dire
réalimentées
par
un
cours
d'eau
ou
une
nappe
d'accompagnement,
o
les
forages
ou
les
puits
exploitant
une
nappe
d'accompagnement,
*
dans
les
nappes
d'eaux
souterraines
pour
lesquelles
des
seuils
piézométriques
sont
définis,
en
particulier
les
nappes
prioritaires
pour
l'alimentation
en
eau
potable.
Ne
sont
pas
concernées
par
les
mesures
de
limitation
et d'interdiction :
+
à
l'utilisation
des
eaux
stockées
dans
les
retenues
d'eau
(plans
d'eau,
lagunes,
mares,
réserves)
étanches,
qui
sont
déconnectées
des
ressources
d'eaux
naturelles
(cours
d'eau,
canaux,
nappes)
et
régulières,
remplies
entre
le
1”
novembre
et
le
31
mars.
Les
exploitants
de
ces
retenues
doivent
être
en
mesure
de justifier
que
durant
la
période
de
basses
eaux
(1°
avril
au
31
octobre),
le
cumul
des
prélèvements
effectués
à
partir
d'une
de
ces
retenues
n'excède
pas
le
volume
de
prélèvement
autorisé
au
titre
de
la
loi
sur
l'eau
(ex:
registre
de
relevés
de
compteurs)
ou
à défaut
la capacité
de
la
retenue
concernée ;
*
à
l’utilisation
des
eaux
pluviales
collectées
à
partir
de
surfaces
imperméabilisées
et
stockées
dans
des
aménagements
réguliers
(ex
: cuve
de
récupération
des
eaux
de
toitures) ;
+
à
l'utilisation
des
eaux
usées
traitées
satisfaisant
aux
obligations
réglementaires.
Les
tableaux
ci-dessous
fixent
le
niveau
de
gestion
pour
chaque
zone
d'alerte
définies
dans
l'arrêté
cadre
2023/SEE/0118
en
vigueur
susvisé.
+
Eaux
superficielles
Crea
Niveau
de
gestion
N°1-Vilaine
Vigilance
N°2-Oudon
:
Vigilance
N°3a-Erdre
amont
:
.
[Vigilance
N°3b-Erdre
aval
Vigilance
N°3c-Affluents
Nord
Loire
|
Vigilance
N°3d-Affluents
Sud
Loire
Vigilance
N°3e-Loire
Sans
restriction
N°3f-Brière-Brivet
Vigilance
N°3g-Boivre
et
Haute
Perche
|
Vigilance
N°5a-Côtier
breton,
hors
secteur
réalimenté
par
la
Loire
N°5b-Côtier
breton,
secteur
réalimenté
par
la
Loire
Vigilance
N°6a-Eaux
superficielles
sans
relation
avec
le
lac
de
Grand-Lieu
|
ae
(Logne,
Ognon,
Boulogne)
Vislenee ° Eaux souterraines
Zone d'alerte Niveau de gestion
N°6c-Eaux souterraines en relation avec le lac de Grand-Lieu Vigilance
N°7-Nappe de Machecoul Visléhcs
N°8-Nappe de Nort sur Erdre . Vigilance
N°9-Nappes de Soulvache, de Massérac et de St Gildas des Bois Vigilance
+ Eau potable
Zone d'alerte Niveau de gestion
N°10-Eau Potable sur tout le département Vigilance
2.2 - Bassin de la Sèvre Nantaise
L'évolution des débits et des niveaux constatés aux points de référence entraîne la mise en œuvre des mesures de restriction telles que prévues par l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé. L'arrêté s'applique quelle que soit l'origine de la ressource utilisée (eaux superficielles, eaux souterraines, nappes d'accompagnement (conformément à la définition de l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé), plan d'eau connecté). Les mesures de limitation ne s'appliquent pas si la ressource est déconnectée du milieu naturel à l'étiage.
Ne sont pas concernées par les mesures de limitation et d'interdiction :
+ l'utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagune, mares, réserves) .
étanches, régulières, déconnectées des cours d'eau, canaux et nappes d'accompagnement
remplies entre le 1er novembre et le 31 mars. Les exploitants de ces retenues doivent être en
mesure de justifier que durant la période de basses eaux (ler avril au 31 octobre), le cumul des
prélèvements effectués à partir d'une de ces retenues n'excède pas la capacité théorique de la
retenue concernée.
+ l'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans
des aménagements régulièrement autorisés (ex: récupération des eaux de toitures stockées
dans des cuves). |
+ l'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
Ces mesures de restrictions applicables sont consultables en annexe 5 du présent arrêté.
Pour rappel; chaque Préfet réalise, sur la zone d'alerte dont il est pilote (Art 6 de l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé), un suivi hebdomadaire de l'état de la ressource en eau (débits des cours d'eau, observation des cours d'eau, niveau piézométrique). Au vu de la situation, le préfet pilote propose la mise en œuvre des mesures de restriction ou d'interdiction définies à l'article 5. Il concerte les autres préfets concernés afin que les arrêtés départementaux soient pris de manière simultanée (Art.8 arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé), Les tableaux ci-dessous fixent le niveau de gestion pour les zones d'alerte sur le bassin Sèvre Nantaise définie dans l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé.
+ Eaux superficielles
ANS Niveau de gestion
SNaSup1 - Sèvre Nantaise Sans restriction
SNaSup2 - La Moine Sans restriction
SNaSup3 - La Sanguèze Sans restriction
SNaSup4 - La Maine Sans restriction
* Eaux souterraines
Zone d'alerte Niveau de gestion
SNaSoutl1 - Sèvre Nantaise Sans restriction
Article 3 : Manœuvres d'ouvrage
Les manœuvres des vannes pouvant influencer le réseau hydrographique sur le bassin versant faisant l'objet des restrictions prévues à l'article 2 et à l'article 3 doivent faire l'objet d'un avis préalable du service de police des eaux de la DDTM.
Les manœuvres des vannes permettant la gestion du niveau d'eau du lac de Grand-Lieu sont réglementées par l'arrêté préfectoral du 11 mars 2015.
Article 4 : Validité
Le présent arrêté abroge l'arrêté n°2026/SEE/0101 du 14 avril 2026. Le présent arrêté est applicable au lendemain de sa publication au recueil des actes administratif et au plus tard jusqu'au 31 octobre 2026. Il pourra être modifié ou abrogé selon l'évolution de la situation hydrologique.
Article 5 : Suites judiciaires
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté sera passible de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5° classe (article R. 216-9 du code de l’environnement).
Article 6: Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, les maires des communes de la Loire- Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique. | À Nantes, le) q AVR, 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaile générale,
Délais et voies de recours
Le demandeur dispose de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer : - soit Un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le Ministre de la transition écologique et solidaire,
- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile-Gloriette CS 24111
44041 Nantes Cedex.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
am N nn Annexe 1 : niveaux de gestion sur l'eau potable
VU pour être annexé à mon arrêté du ? q AVR, 226.
A Nantes, le 9 9 AVR 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
iye générale,
7122 Annexe 2 : niveaux de gestion sur les eaux superficielles
œ
CA LOIRE-ATLANTIQUE
=
DELA LOUE. Zones de gestion soumises àrestrictions sur
Lars les eaux superficielles
… Etat de la situation au 27 avril 2026
s
Mesures de restriction
sans restriction
Sources : DDTM44 / DREAL PDL. / nue 0 10 20 km alerte Fond de cas: BOCARTOGS EN D alert forcé
Créé le 27 avril 2026 ———] EN crise 1
VU pour être annexé à mon arrêté du 2 9 AVR
2026
2 3 AUR. 2926 Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
A Nantes, le Annexe 3 : niveaux de gestion sur les eaux souterraines
VU pour être annexé à mon arrêté du ? 9 AVR. 2026
A Nantes, le 3 Q AVR,
2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
9/22 Annexe 4 : Mesures de restriction concernant la Loire Atlantique, hors bassin Sèvre Nantaise,
, conformémement à l'arrêté cadre 2023/SEE/0118 en vigueur :
Les usages non prioritaires se répartissent en quatre catégories :
* les usages des particuliers : catégorie « P »,
+ les usages des entreprises : catégorie « E »,
° les usages des collectivités : catégorie « C »,
+ les usages des exploitants agricoles : catégorie « A ».
n° Usages Vigilance PIE|C|A
Alimentation en
eau potable
1 ï (sages a Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique X|XIX]!X prioritaires : santé,
salubrité, sécurité
civile)
Arrosage des
espaces verts,
massifs fleuris, et
lantes d'agrément |. Interdit entre ic 21? non liées à la 8h et 20h Interdit AA AIX production (en
pots et pleine
terre)
3 Arrosage des Interdit xixlxix pelouses
Interdit entre
| 8h et 20h an à8 Interdit entre OU
4 | . Arrosage des à Utilisation 8h et 20h Interdiction X|IX IX /IX jardins potagers raisonnée de l’eau
totale sur
Sensibiliser les décision du usagers (grand préfet public,
Arrosage des entreprises, . | 5 terrains de sport, collectivités, Interdit entre intareliotin Interdiction xIx!x
hippodrome et agriculteurs, 8h et 20h
champs de course etc) aux règles
6 | Douche de plage | de bon usage Interdiction X | X d'économie
d'eau Interdiction
Remplissage, sauf premier remplissage, si le remise à niveau et chantier avait débuté avant les | 7 vidange des l'entrée en vigueur des restrictions Interdiction X piscines privées de niveau 2, et uniquement pour un (y compris hors-sol) volume destiné à garantir la sécurité et l'intégrité du bassin.
Report du Interdiction de
remplissage ou | remplissage, ou
de la vidange de la vidange
Sensibiliser le sauf avis de sauf avis de
grand public et l'ARS, l'ARS,
8 Piscines ouvertes les collectivités le maintien du le maintien du x | x au public aux règles de bon | renouvellement | renouvellement | usage d'économie | d'eau (apport) d'eau (apport)
d'eau restant permis | restant permis
s'il est justifié s'il est justifié
pour raison pour raison
sanitaire sanitaire
10 / 22 n° Usages Vigilance A
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
Alimentation des entreprises, :
9 fontaines collectivités, Interdit
publiques et agriculteurs, sauf circuit fermé privées (par réseau) | etc) aux règles
‘ de bon usage
d'économie
d'eau
Lavage de
véhicules et
bateaux dans des
stations de lavage Mosnilasion
10
ou aires de
carénage
professionnelles
Rappel : le lavage
par les particuliers
à titre privé à
domicile est
interdit (En
application de
l’article L 1331-10 du
Code de la santé
publique)
La présente rubrique
concerne également le
lavage de
véhicules/bateaux dans
une station de lavage
professionnels de
location et de garages.
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Utilisation
raisonnée de l'eau
sauf une piste de
lavage haute-
pression par
station
Interdiction
sauf lavage
réglementaire et
sanitaire
Mise en place de manière visible au droit des
installations à destination des utilisateurs : un affichage
des restrictions en vigueur et une signalétique des
pistes ouvertes ou fermées
11
Nettoyage des
façades, toitures,
et autres surfaces
imperméabilisées
12
Nettoyage de la
voirie (place,
trottoirs, caniveau,
etc)
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Interdit
sauf si réalisé par une entreprise
Interdit
sauf impératif
sanitaire ou
sécuritaire, et
réalisé par une
entreprise
Interdit
sauf raison sanitaire ou de sécurité routière
13
Arrosage des
Green et départ de
golf
Sensibiliser les
Usagers (grand
public,
entreprises,
Interdit entre
8h et 20h
Interdiction
11/22 n° Usages Vigilance
collectivités,
agriculteurs,
14 Arrosage des etc) aux règles | Interdit entre Lvéercdlcétie tnandistion parcours de golf | de bon usage 8h et 20h
d'économie
d'eau
Objectif de
réduction de
25 % du volume |
journalier
maximal
autorisé (ou
habituellement
prélevé pour
ceux qui n'ont
pas Maintien des
d'autorisation restrictions
Usages de l'eau Utilisation . ou de applicables en
ARTETOMONT Sensibiliser les | raisonnée de l’eau sportion AR nécessaires au | Lugers (grand particulière) sauf ou
process de public, pour les process de | |nterdiction sur production ou à entreprises, production décision du
l'activité exercée (y collectivités, concernés par un préfet
5 compris ICPE ne agriculteurs, plan d'actions disposant pas de etc) aux règles volontaire de
spécifiques) de bon usage l'industriel mettant
d'économie en oeuvre une
d'eau réduction effective
des
consommations
d'eau sur ces
process et transmis
à l'État
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau
et génératrices d’eaux polluées sont reportées (EX
d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif
sanitaire ou lié à la sécurité publique.
| Si Arrêté de Prescriptions Complémentaires : se référer
aux dispositions spécifiques relatives à la gestion de la
ressource en eau prévues dans leurs autorisations
administratives
Usages de l'eau vd .
; usagers (gran
16 | strictement non, | PRE Interdit de 8h à 20h Interdiction nécessaires au process de entreprises, collectivités, Usages Vigilance
production ou à
l’activité exercée (y
compris ICPE ne
disposant pas de
mesures
spécifiques)
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
17
Installations de
production
d'électricité
d'origine nucléaire,
hydraulique, et
thermique à
flamme, visées
dans le code de
l'énergie, qui
garantissent, dans
le respect de
l'intérêt général, :
l’approvisionneme
nt en électricité sur
l'ensemble du
territoire national
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
- Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements
d'eau liés au refroidissement, aux eaux de process ou aux
opérations de maintenance restent autorisées, sauf si
dispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral
Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres
d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à
la délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou des
milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer
des dispositions spécifiques pour la protection de la
biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibre
du système électrique et la garantie de l'approvisionnement
en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les
usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de
sécurisation du réseau électrique national dont la liste est
fournie à l’article R 214-111-3 du Code de l'environnement.
18
Irrigation par
aspersion :
Grandes cultures,
prairies, et cultures
de pleins champs
Qu autres usages
agricoles non
spécifiés ci-après
19
Irrigation des
cultures par
système
d'irrigation
localisée (goutte à
goutte, micro-
aspersion par
exemple)
20
Cultures sensibles
(y compris légumes
industrie) : cultures
dont le manque d'eau
n'affecte pas
seulement le
rendement mais aussi
la survie de la plante
21
Cultures sous serre
et jeunes plants en
pépinière dont
jardinerie
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Interdiction
du lundi au
vendredi de 10h
à 20het du
samedi 10 h au
dimanche 20h
Interdiction
Maintien des
Interdiction restrictions
du lundi au applicables en
Utilisation vendredi de 10h AR
raisonnée de l’eau à20het du OU
samedi 10 h au | Interdiction sur
dimanche 20h décision du
préfet
Maintien des
Interdiction restrictions
du lundi au applicables en
Utilisation vendredi de10h AR
raisonnée de l’eau à 20het du OU
samedi 10 h au | Interdiction sur
dimanche 20h décision du
préfet
ne Maintien des
ue Utilisation restrictions
Utilisation raisonnée de . : x L . applicables en
raisonnée de l’eau l'eau AR
OU n° Usages Vigilance ‘A
Interdiction sur
décision du
préfet
— Proposition de Irrigation dans le “a g : mesures Proposition par l'OUGC de ét 22 | cadre de la gestion | ,,. :. . Le : 2e Interdiction X : d'anticipation | modalités de gestion spécifiques collective (OUGC) 2 par l'OUGC
Remplissage, mise mit ruse ! Interdiction st 23 à niveau ou —. ss . 2: Interdiction X . sauf piscicultures déclarées vidange des plans
d'eau
Remplissage et
. mise à niveau
nécessitant
“ € l’utilisation d'une
Remplissage ou | Sensibiliser les pompe : Interdit
mise à niveau des | usagers (grand
24| plans d'eau à public, Dans les autres Interdiction X vocation entreprises, | Cas : Interdiction
cynégétique collectivités, du lundi au
etc) aux règles à 20h et du de bon usage | samedi 10h au
d'eau Limiter au strict
minimum les
> manœuvres avec
Navigation fluviale Privilégier le regroupement des nt 25 bateaux pour | s écluses : : P PORN situation des
cours d’eau -
Arrêt de la
navigation si
nécessaire
Les manœuvres de vannes sont soumises à autorisation
du service police de l’eau
Certaines manœuvres d'ouvrages ne nécessitent pas
d'autorisation du service police de l’eau si elles entrent
Seruiioliour] dans le cadre d’un règlement d'eau traduit par arrêté
Gestion des SERRE ” préfectoral, spécifiant des règles de gestion en période 26 ouvrages | usagers (grand | je basses eaux, ou si elles sont nécessaires : X public, * _aures de la côte lé . pect de la côte légale de la retenue, entreprises, s s à à
à di Z + à la protection contre les inondations des collectivités, _ ot À agriculteurs terrains riverains situés en amont,
etc) aux règles + à la restitution à l'aval du débit entrant à
de bon usage l’amont et au soutien d'étiage
d'économie
d'eau
Précautions nt En € : k sis maximales pour Décalés jusqu'au retour d un débit
Travaux en cours limiter les risques : meer hatsélagis. angl 27 accordée dans le cadre de X d'eau de perturbation
du milieu.
Obligation de
l'autorisation délivrée par la police
de l’eau. n° Usages Vigilance E|CI|A
respecter le débit
réservé à l'aval
des travaux.
Sensibiliser les | Les délestages directs en cas de travaux sont soumis à Rejets des stations | usagers (grand autorisation préalable et pourront être décalés 28 d'épuration et public, jusqu'au retour d’un débit plus élevé. xIx!Ix collecteurs entreprises, Rappel : obligation de signaler immédiatement toute pluviaux collectivités, | pollution à la DDTM, service en charge de la police de agriculteurs, l’eau.
etc) aux règles
de bon usage | Les délestages directs en cas de travaux sont soumis à
29| Rejet Industriel d'économie autorisation préalable et pourront être décalés X d'eau jusqu'au retour d’un débit plus élevé.
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises, >
30 Autres usages non | collectivités, | Interdit de 8h à irisediecisn xx! x|ix cités ci-avant agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage :
d'économie
d'eau
20h
VU pour être annexé à mon arrêté du 2? 9 AVR. 2026
A Nantes, le | 2 9 AVR.276
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaife générale, Annexe 5 : Mesures de restriction concernant le bassin Sèvre Nantaise, conformément l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin de la Sèvre Nantaise situé en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie
usages Vigilance
Interdit sauf
entre 20h et
Arrosage des 8 h pour les massifs fleuris et : arbres et | plantes CREME RFA arbustes Interdit à X|IXIX IX ornementales (hors . she plantés en , production) pleine terre
depuis moins
de 1an
Arrosage des jardins Aute-fmindon | des Interdit entre8het 20h potagers zis X|IX|IXIX prélèvements
ee | Lena x|x|x|x Sensibiliser le - ——_— |
grand public Interdit sauf remise à niveau et
Remplissage, remise et les PORTO" FES, De à niveau et vidange | collectivités a avait _
> ‘entré i r - de piscines et spas | aUx règles de eh mmileÿ Interdit rivés (de plus bon usage restrictions de niveau 2 et X | X P d'im’) d'économie | Uniquement pour un volume d'eau. destiné à la sécurité et intégrité
du bassin.
Report du,
remplissage ou | Interdiction de
Sensibiliser le de la vidange remplissage, ou
grand public et sauf avis de |de la vidange sauf
56 les collectivités PARS, le visu - Piscines ouvertes au aux règles de maintien du le maintien du Xx|x
public b 8 renouvellement | renouvellement — ge d'eau (apport) | d'eau (apport)
d'économie restant permis | restant permis s'il
d'eau. s'ilest justifié | est justifié pour
pour raison raison sanitaire
sanitaire
Alimentation en eau
potable des
Options (Usages Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique xIxIxlx prioritaires : santé,
salubrité, sécurité
civile)
Lavage de véhicules | Sensibiliser le | Interdit sauf impératif sanitaire et engins nautiques | grand public | ou dans les stations de lavage Interdit sauf dans des et les professionnelles répondant à impératif : à Sn : dE Lu. XIXIX]IX installations de collectivités | l'une de ces conditions : avec sanitaire professionnels ou | aux règles de | du matériel haute pression ou
16 / 22 usages Vigilance A
bon usage ÿ BE cla# ail ve ie : avec Un système équipé d'un collectivités d'économie k > ! système de recyclage de l'eau d'eau.
Lavage de véhicules Interdit à titre privé à domicile et engins nautiques (En application de l’article L 1331-10 du Code de la santé chez les particuliers publique)
Interdit sauf
Nettoyage des Impératif . : à tatin sanitaire oU façades, toitures, et Interdit sauf si réalisé par une dec X . su à sécuritaire, et autres surfaces entreprise ou une collectivité mets À . à LL < réalisé par une imperméabilisées : entreprise ou
une collectivité
Nettoyage de la Interdit sauf raison sanitaire ou de sécurité X voirie et trottoirs | Sensibiliser le routière
grand public
et les
collectivités
aux règles de
. . bon usage
: Se eur d'économie
ntaine iqu s sans à PE TERRE d'eau. Interdit sauf circuit fermé et privées X d'ornement
Ar : . , : a Interdit (dérogations possibles
. Ps Interdit entre | pour les compétitions à enjeu sols équestres et : à à
: 8h et 20h national ou international, terrains de sports s es : suivant l'état de la ressource) motorisés
Interdiction
d’'arroser les
terrains de golf
Sensibiliser le | de8hà20h
Arrosage des grand public | Un registre de | arcours golfs et les prélèvement Interdit ” collectivités devra être
aux règles de rempli
bon usage | hebdomadäaire-
d'économie ment pour
d'eau. l'irrigation.
FIPENER Set JP Interdit de 8h à 20h Interdit et départs de golfs
Applicable en région | Sensibiliser les Utilisation Objectif de| Interdiction sur Pays de la Loire usagers (grand| raisonnée de réduction | décision du préfet X usages Vigilance
uniquement
Usages de l'eau
strictement
nécessaires au
process de
production ou à
l'activité exercée
(y compris ICPE ne
disposant pas de
mesures spécifiques)
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
de 25 % du
volume
journalier
maximal
autorisé
(ou
habituelle
ment
prélevé
pour ceux
qui n'ont
pas
d'autorisati
on ou de
disposition
particulière
) sauf pour
les process
de
production
concernés
par un plan
d'actions
volontaire
de
l'industriel
mettant en
oeuvre une
réduction
effective
des
consomma
tions d'eau
sur ces
process et
transmis à
l'État
l'eau
Les opérations exceptionnelles consommatrices
d'eau et génératrices d'eaux polluées sont
reportées (EX d'opération de nettoyage grande
eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité
= publique.
Si APC: se référer aux dispositions spécifiques
relatives à la gestion de la ressource en eau
prévues dans leurs autorisations administratives
Applicable en région
Pays de la Loire
uniquement
Usages de l'eau non
nécessaires au
process de
production ou à
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
Interdit de8hà20h Interdiction
18 / 22 usages Vigilance PIE
l'activité exercée
(y compris ICPE ne d'ésansmis
disposant pas de S des d'eau
mesures spécifiques)
Objectif de
réduction de
25 % du volume
journalier
maximal
autorisé (ou
habituellement
prélevé pour
ceux qui n'ont
pas
d'autorisation
ou de
Applicable en région disposition
velle-Aquitaine je cs iculiè Nou elle-Aquita Utilisation particulière) uniquement HAE à à sauf pour les Interdiction sur .Sensibiliser les | raisonnée “+ : process de décision du préfet usagers (grand| de l'eau si ublic production
| as dis concernés par
Usages de l’eau ire tés un plan
strictement . suhoune. d'actions x nécessaires au … Si sd + volontaire de
process de ds Lun o s l'industriel
production ou à Monnemle mettant en
l'activité exercée eus: oeuvre une
(hors ICPE) réduction
effective des
consommations
d'eau sur ces
process et
transmis à l’État
Les opérations exceptionnelles consommatrices
d'eau et génératrices d'eaux polluées sont
reportées (EX d'opération de nettoyage grande
eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité
publique.
Si APC : se référer aux dispositions spécifiques
relatives à la gestion de la ressource en eau
prévues dans leurs autorisations administratives
pplicable en région ic Applicable TE8ION | Sensibiliser les
Nouvelle-Aquitaine 3 usagers (grand
uniquement . public,
entreprises,
collectivités, À à : - Usages de l'eau | . Interdit de 8h à 20h Interdiction à agriculteurs, X |X strictement non s 3 : etc) aux règles nécessaires au
process de
production ou à
l'activité exercée
de bon usage
d'économie
d'eau usages Vigilance
(hors ICPE)
Applicable en région
Nouvelle-Aquitaine
uniquement
Exploitation des
sites industriels
classés ICPE
Dès le passage
en vigilance
sécheresse, les
exploitants
ICPE sont
tenus de
s'informer des
restrictions
d'usage qui
leur sont
applicables et
de sensibiliser
leur personnel
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Dès le passage en seuil
d'alerte, les opérations
exceptionnelles
consommatrices d'eau et
génératrices d'eaux
polluées ' sont reportées
(exemple d'opération de
nettoyage grande eau) sauf
impératif sanitaire ou lié à
la sécurité publique.
Les ICPE mettent en œuvre
les mesures prévues dans la
réglementation qui leur est
applicable et notamment
leurs arrêtés préfectoraux Er P Exploitation des
complémentaires (APC) 8 . HS sites industriels individuels, comme la > é à classés ICPE réduction des volumes
prélevés, de façon à les
prioriser tout en
garantissant la sécurité des
installations. |
Si pas d'APC: suppression
des usages hors process et
sanitaire.
L'arrosage des pelouses,
massifs fleuris et espaces
verts des ICPE est soumis
aux mêmes règles que celles
applicables à ces espaces
lorsqu'ils ne relèvent pas
d'une ICPE.
Installations de
production
d'électricité
d'origine nucléaire,
hydraulique, et
thermique à
flamme, visées dans
le code de l'énergie,
qui garantissent,
dans le respect de
l'intérêt général,
l'approvisionnemen
ten électricité sur
l'ensemble du
territoire national
Sensibiliser les
industriels aux
règles de bon
usage
d'économie
d'eau.
— Pour les installations thermiques à flamme, les
prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux
eaux de process ou aux opérations de
maintenance restent autorisées, sauf si
dispositions spécifiques prises par arrêté
préfectoral
— Pour les installations hydroélectriques, les
manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre
du réseau électrique ou à la délivrance d’eau
pour le compte d’autres usagers ou des milieux
aquatiques sont autorisées. Le préfet peut
imposer des dispositions spécifiques pour la
protection de la biodiversité, dès lors qu'elles
n'interfèrent pas avec l'équilibre du système
électrique et la garantie de l'approvisionnement
en électricité. Ne sont dans tous les cas pas
concernées les usines de pointe ou en tête de
vallée présentant un enjeu de sécurisation du
réseau électrique national dont la liste est
20 / 22 Vigilance usages
fournie à l'article R 214-111-3 du Code de
l'environnement.
n _———— KL dre PENSANT Feu Pas de limitation sauf arrêté spécifique des animaux
Interdiction
de 8h à 20h
OU irtésaité : : | rrigation par Si gestion interdit aspersion des volumétrique
cultures Sensibiliser le | COncertée,
| grand public réduction
et les volumétrique
collectivités de 50 %
aux règles de
bon usage | Maintien des
d'économie Interdiction restrictions
Irrigation des d'eau. de 8h à 20h appliquées en cultures par OU AR système d'irrigation Auto- Si gestion
localisée (goutte-à- limitation des |volumétrique OU goutte, micro- prélèvements concertée,
aspersion par réduction Arrêt des exemple) volumétrique | prélèvements de 50% sur décision du
Préfet
Sensibiliser le
grand public
Remplissage / Lee TPS collectivités
vidange des plans s aux règles de Interdit sauf piscicultures déclarées
Sensibiliser le
d'eau bon usage
d'économie
d'eau.
Limiter au strict
minimum les
manœuvres
avec un
planning
Privilégier le regroupement des
bateaux pour le passage des
adapté à la
situation des
cours d'eau
Mise en place
grand public ji a x t| écluses
Navigation fluviale et les . ss a ! collectivités Mise en place de restrictions | de restrictions X| X
aux règles de adaptées et spécifiques selon adaptées et
les axes et les enjeux locaux spécifiques bon usage
d'économie selon les axes et
d'eau les enjeux
locaux
# Arrêt de la navigation si
nécessaire
Travaux en cours Précautions Report des travaux sauf : d'eau maximales pour |- situation d'assec total X X
21/2 usages Vigilance
limiter les
risques de j Li À ques - pour des raisons de sécurité
perturbation du * . ds - dans le cas d’une restauration,
milieu. : ! 15 renaturation du cours d'eau Obligation de
respecter le , à . . _…—— , , | Déclaration au service de police
débit réservé à u . de l’eau de la DDT
l'aval des
travaux.
Interdiction de toute manœuvre susceptible
d'influencer le débit ou le niveau d'eau sauf si
elle est nécessaire :
- au respect du débit minimum biologique
- à la vie aquatique en amont et en aval de
l'ouvrage
- au non dépassement de la cote légale de Manoeuvres
, [retenue d'ouvrage x . à : - à la protection contre les inondations des (vannages, clapets cr | terrains riverains amont X | X mobiles, déversoirs
mobiles...) hors plans
d'eau
- à la restitution à l'aval du débit entrant à
l’amont et au soutien d'étiage |
- à la sécurité de l'ouvrage
- à la garantie de l'approvisionnement en
électricité du territoire national
- à la délivrance d'eau pour les besoins de la
biodiversité ou d'autres usages, encadrée par un
cahier des charges ou une convention visée par|
l'autorité administrative
Surveillance accrue
[Les travaux nécessitant des délestages directs
Rejet des stations | Sensibiliser le sont soumis à autorisation préalable et pourront d'épuration et grand public [être décalés jusqu'au retour d'un débit plus
collecteurs pluviaux et les . ts collectivités |Rappel: obligation de signaler immédiatement
aux règles de |toute pollution à la DDT, service en charge de la
bon usage [Police de l'eau.
d'économie | surveillance accrue
d'eau Les délestages exceptionnels sont soumis à
autorisation préalable et pourront être décalés X
jusqu'au retour d’un débit plus élevé.
Rejets industriels
VU pour être annexé à mon arrêté du 2 9 AVR. 2996
A Nantes le 2 9 AVR, 2gpg
Le préfet,
. Pour le préfet et par délégation, ae ANA 0 S