Déliberation - 2023 96 Urba Approbation bilan concertation et arrêt du PLU

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Déliberation - 2023 96 Urba Approbation bilan concertation et arrêt du PLU Document publié le Mercredi 11 octobre 2023 par la commune de Forges-les-Eaux. Lien du pdf (Déliberation - 2023 96 Urba Approbation bilan concertation et arrêt du PLU)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, 2023-96 + 1/

VILLE DE FORGES-LES-EAUX

Délibération du Conseil Municipal

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

076-200054674-20231011-2023-96a-DE

Accusé certifié exécutoire EDI 11 OCTOBRE 2023

Réception par le préfet : 17/10/2023

courrier en date du 2Moctobre 2023 tranSMis far voie électronique l& 5 octobre 2023, s'est réuni en salle du con$eil münicipakideñla Mairie "deORGESLES<ÆAUX en séance publique à 19h00, sous la présidence de Madame CESSE Maire.s % l = | } | |

Le conseil municipal dé la Se 20 ra delFORGESILES-EAUX, légalement convoqué par

Etaient présents (19) :

Christine LESUEUR, Joël DECOUDRE, Pascale DUPUIS, Patrick DURY, Isabelle KLOTZ, Cyrille CAPELLE, Janine TROUDE, Willy GOIK, Fabienne SAGEOT, Marc ODIN, Dana RADU, Brigitte MARTIN, Emmanuel MALLET, Cédric COUTURIER, Gaëlle COURTOIS, Martine BONINO, Bernard CAILLAUD, Corinne MORDA, Frédéric GODEBOUT, formant la majorité des membres en exercice.

Etaient absents ayant donné pouvoir (6) :

Thiéry MARTIN a donné pouvoir à Cédric COUTURIER

Françoise ASSELIN a donné pouvoir à Pascale DUPUIS

Alexandre HANNIER a donné pouvoir à Joël DECOUDRE

Martine CORBUT a donné pouvoir à Frédéric GODEBOUT

Clément CORDONNIER a donné pouvoir à Bernard CAILLAUD

Fabienne LATISTE a donné pouvoir à Christine LESUEUR

Etaient absents (4) :

Marie-Josée LEQUIEN

Pascal ROGER

Lukas SAWICKI

Oumar FALL

2023-96

URBANISME : APPROBATION DU BILAN DE LA

CONCERTATION ET ARRÊT DU PROJET DE RÉVISION DU

PLAN D'OCCUPATION DES SOLS (POS) EN PLAN LOCAL

D'URBANISME (PLU).

Monsieur Cyrille CAPELLE, adjoint au Maire en charge des Travaux, de la Sécurité et de l'Urbanisme informe l'assemblée que la commune est appelée à délibérer pour approuver le bilan de la concertation organisée en application de l’article L 103-6 du code de l'urbanisme, et arrêter le projet de plan local d'urbanisme de Forges-Les-Eaux.

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Il rappelle à cet effet, que par délibération en date du 21 novembre 2008, la commune a prescrit la révision du Plan d'Occupation des Sols (POS) en Plan Local d'Urbanisme (PLU), a défini les modalités de la concertation et les objectifs à poursuivre.

Puis, par décision du Maire n°2015-22 du 11 décembre 2015, la commune a confié l'élaboration de son PLU, au bureau d’études Espac'Urba.

A l'occasion de la création de la commune nouvelle de Forges-Les-Eaux par arrêté préfectoral du 5/10/2015, composée des communes de Le Fossé et de Forges-Les-Eaux, le conseil municipal, par délibération n°2017-73 du 20 décembre 2017, a décidé d'étendre le périmètre d'élaboration du PLU, à l'intégralité du territoire de la commune nouvelle.

Par délibération n°2022-56 du 29 juin 2022, un débat a eu lieu au sein du conseil municipal, sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD).

Le 12 septembre 2022, la commune à organisé, une réunion publique de concertation au cours de laquelle elle a présenté son projet de PLU.

Le 26 septembre 2022, le conseil municipal a décidé de clôturer la concertation engagée avec le public, tout au long des différentes étapes d'élaboration du PLU, après en avoir tiré un bilan favorable ayant permis de porter à la connaissance de la commune les remarques suivantes du public :

- Les habitants d'un quartier concerné par un projet d’accrobranches souhaitent assurer la tranquillité de leur cadre de vie, en demandant le déplacement de ce projet dans un secteur éloigné des habitations :

- Le projet de PLU à été jugé pas assez ambitieux en terme d'accueil de nouveaux habitants,

- Les demandes particulières de terrains à construire ont été formulées sur la commune déléguée du FOSSE.

Cette même délibération du 26 septembre 2022 a arrêté le projet de PLU après avoir tenu partiellement compte de ces remarques, de la façon suivante :

- Le secteur prévu pour le projet d’accrobranches a été supprimé : le terrain a donc été inscrit en zone naturelle N,

- Le scénario démographique n'a pas été modifié car ayant fait l’objet de plusieurs réunions avec l'Etat, et jugé par ce dernier, cohérent avec les objectifs du PLU. - Aucune zone de développement n'a été créée sur la commune déléguée du FOSSE en réponse aux lois Grenelle, ALUR, Climat et Résilience liées à la gestion économe de l'espace, à la densification, …

Conformément à l'article L 153-16 du code de l'urbanisme, le projet de PLU arrêté a ensuite été transmis le 17 novembre 2022, pour avis, aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L 132-7 et L 132-9 du code de l'urbanisme (Etat, Région, Département, etc…..), à Madame la Présidente de la Chambre d'Agriculture, aux communes limitrophes et aux établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés, ainsi qu'à la commission départementale de la préservation des espèces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).

Par courrier du 9 février 2023, les services de l'Etat ont émis un avis défavorable au projet de PLU, au regard des éléments d'analyse ci-après :1 524

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*une consommation d'espace à destination des activités économiques, importante et insuffisamment justifiée, notamment le besoin d'ouvrir à l'urbanisation 4 ha d'espaces naturels, agricoles, et forestiers en entrée de ville. Cette zone est à réduire.

*un calcul des besoins en logements peu lisible, et conduisant à un besoin foncier non légitime. Ce besoin devra être réévalué en s'appuyant sur des bases claires et étayées ;

*une consommation d'espace naturel, agricole, et forestier à réinterroger au regard des objectifs de la loi Climat et Résilience (réduction de 50% sur la période 2022-2031 par rapport à la période 2012-2021, cet objectif s'entendant à l'échelle régionale), et des observations précédentes ;

*une prise en compte des risques naturels, par inondation ou effondrement de cavités souterraines, à conforter.

A la suite de cet avis défavorable, la commune nouvelle de Forges-Les-Eaux a retravaillé son projet d'aménagement et de développement durable (PADD) en concertation avec les services de l'Etat et notamment la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM), afin de prendre en compte les observations de ces derniers. Les principales modifications du PADD ont porté sur les points suivants :

*Axe 2 : Rechercher un équilibre démographique par un développement urbain raisonné.

Modification de la rubrique C « Développement de l'urbanisation » (mobilisation d'une quarantaine de logements vacants, besoin d'environ 90 logements au titre du maintien de l8 population, besoin en nouveaux logements compris entre 100 et 110, proportion de 60% de logements individuels et 40% de forme dense, et besoin foncier estimé à 6ha)

Modification de la rubrique D « Modération de la consommation de l'espace et lutte contre l'étalement urbain » (réduire d'au moins 50% la surface consommée des espaces agricoles, naturels et forestiers sur la période 2021/2030 par rapport à /a période 2011/2020);

*Axe 3 : Pérennisation des activités économiques, touristiques et des équipements Modification de la rubrique À « Pérennisation des activités économiques » (extension d'une surface commerciale d'environ 3 000 m2 et création d'une zone de services sur environ 1.80ha), Modification de la rubrique C « Pérennisation des équipements publics » (création d'une piste d'athlétisme, et délocalisation du terrain de rugby d'une surface d'environ 2.65 ha) Modification de la rubrique D « Contribuer au développement touristique de la commune et de la vallée » (Maison de la Nature au Bois de l'Epinay)

Le projet de PADD ainsi modifié a fait l’objet d'une présentation et d’un débat lors du conseil municipal du 23 juin 2023, qui ont été formalisés par la délibération n°2023-60.

Le projet de PLU modifié a ensuite fait l'objet d’une réunion avec les personnes publiques associées le 8 septembre 2023 et d’une réunion publique le 12 septembre 2023, au cours de laquelle, l'attention de la commune a été attirée sur les points suivants :

-le devenir du marché aux bestiaux,

-la gestion des nuisances sonores entre la zone de tourisme et les quartiers résidentiels

Ces remarques ont été examinées et partiellement prises en compte de la manière suivante :

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-le devenir du marché aux bestiaux fera l'objet d'une réflexion d'aménagement, -le zonage et le règlement du PLU n'ont pas édicté de règles particulières en matière de nuisances sonores entre la zone de tourisme et les quartiers résidentiels

Considérant que la concertation et l'information du public ont été effectuées jusqu'alors selon les modalités définies dans la délibération en date du 21 Novembre 2008, à savoir : - par voie d'affichage en Mairie ;

- par la mise à disposition d'un dossier et d’un registre d'observations en Mairie, tous deux consultables durant les horaires habituels d'ouverture ;

- par la présentation des études sous forme d'articles dans les bulletins municipaux avant le débat sur le PADD ;

- par la mise à disposition des documents de travail en mairie aux différentes étapes ; - par l'organisation de 3 réunions publiques : les 11 Décembre 2018, 12 Septembre 2022 et 12 septembre 2023,

- par l'organisation de plusieurs réunions de travail avec les élus et/ou les services de l'Etat : 18/09/2015, 16/10/2015, 27/11/2015, 19/01/2016, 08/03/2016, 27/05/2016, 04/07/2016, 09/09/2016, 16/05/2017, 10/07/2017, 27/02/2018, 18/05/2018, 28/09/2018, 24/10/2018, 22/09/2020, 14/09/2021, 23/11/2021, 02/02/20022, 02/03/2022, 15/03/2022, 16/05/2022, 02/06/2022, 21/06/2022, 12/07/2022, 06/04/2023 ;

- par la présentation du projet aux personnes publiques associées les 09/09/2016, 24/10/2018, 26/09/2017, 07/09/2022 et 8/09/2023

Il y a lieu, à présent, de tirer le bilan de cette concertation, engagée depuis le début de l'étude et d'arrêter le projet de PLU ainsi modifié.

Il est donc proposé au conseil municipal :

*de clore la concertation engagée pendant le déroulement des études et de tirer un bilan favorable de celle-ci :

*d’arrêter le projet de PLU de la commune nouvelle de Forges-Les-Eaux, tel qu'il est annexé à la présente note de synthèse:

*de communiquer ce projet de PLU, pour avis, aux personnes publiques associées, mentionnées aux articles L 132-7 et L 132-9 du code de l’urbanisme (Etat, Région, Département, etc…..);

*de communiquer ce projet de PLU pour avis, à Madame la Présidente de la Chambre d'Agriculture, compte-tenu que ce projet prévoit une réduction des espaces agricoles ou forestiers,

*de communiquer ce projet pour avis, à la demande des communes limitrophes, et de celle des établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés

*d’autoriser Madame la Maire à poursuivre la procédure telle que prévue aux articles L 153- 19 (mise à l'enquête publique) et L 153-21 (approbation) du code de l'urbanisme.

Après avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés (23 voix « Pour », 0 « Contre », 2 « Abstention »), le conseil municipal décide :1]

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*de clore la concertation engagée pendant le déroulement des études et de tirer un bilan favorable de celle-ci ;

*d'arrêter le projet de PLU de la commune nouvelle de Forges-Les-Eaux, tel qu'il est annexé à la présente note de synthèse:

*de communiquer ce projet de PLU, pour avis, aux personnes publiques associées, mentionnées aux articles L 132-7 et L 132-9 du code de l’urbanisme (Etat, Région, Département, etc…..);

*de communiquer ce projet de PLU pour avis, à Madame la Présidente de la Chambre d'Agriculture, compte-tenu que ce projet prévoit une réduction des espaces agricoles ou forestiers,

*de communiquer ce projet pour avis, à la demande des communes limitrophes, et de celle des établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés

*d'autoriser Madame la Maire à poursuivre la procédure telle que prévue aux articles L 153- 19 (mise à l'enquête publique) et L 153-21 (approbation) du code de l'urbanisme.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,

Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations

Gaëlle COURTOIS ) Christine LESUEUR

€ ce Maire de FORGES-LES-EAUX

Délibération certifiée exécutoire, compte-tenu de sa transmission

Au contrôle de légalité à la date figurant sur l’accusé réception

Préfectoral porté en entête de la présente délibération et

De sa publication par voie d'affichage numérique

Christine LESUEUR

Maire de FORGES-LES-

Publiée électroniquement sur le site internet de Forges-Les-Eaux, le : 4 7 nnT 995 f Lil. avé

La présente décision pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madamefé Maire de Forges-Les-Eaux, dans un délai de 2 mois à compter de son affichage, de sa publication ou’ de sa notification, et de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (Article L 411-7 du CRPA)

Elle pourra fäire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rouen, par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de 2 mois à compter de son affichage, de 5a publication ou notification, et de sa transmission au contrôle de légalité, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Madame la Maire de Forges-Les-Eaux si un recours gracieux a été préalablement exercé.

Ref.