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Arrêté - 2025 36 revision PLU bilan de la concertation approbation projet PLU arrete
Document publié le Lundi 20 janvier 2025 par la commune de Villeneuve-lès-Béziers.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 36 revision PLU bilan de la concertation approbation projet PLU arrete)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Démocratie,
ille neuve tès-Béziers
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
PRÉFEGTURE oe T,HÉneuIr
ARRIVÉE LE :
0 9 JU|L. 2025
SIDRU
BURËAU DU COURRIER
N"2025/36
Objet. Révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU) - bilan de la concertaiion - approbation du projeÏ de PLU arrêté
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept juin, le Conseil municipal de la Commune de Villeneuve-lès-Béziers, dûment convoqué, s'est réuni à I'HôTel de Ville, sous la Présidence de Monsieur Fabrice SOLANS, Maire.
Date de la convocation :20 luin 2025
PrésenTs: Fabrice SOLANS, Jérôme FABRE, Céline DUBOIS, Stéphane ORTI, Alain D'AMATO, Frédéric GRANIER, Stéphanie BOUILLY PETIT, Adeline BATALLER GARCIA, Pierre SUCH, Christophe ERMOLENKO, Elian GOMEZ, Bernadette LOURIAC-HERRERA, Jérôme LABORIE, Marie-Laure LOYEZ, Nathalie SIMARD, Elisabeth MOULY MANETAS, Aurélie PACE, Thierry ODDON, Lucyle MORGAN, Noura HABIB CHORFA Absents ayant donné procuration: Séverine LOPEZ a donné pouvoir à Frédéric GRANIER, Kévin LABORDE a donné pouvoir à Pierre SUCH, Delphine FERRERES-VALAT a donné pouvoir à STéphane ORTI, Morgan MARION a donné pouvoir à Fabrice SOLANS, Jean-Louis CAMPUS a donné pouvoir à Jérôme LABORIE,
Absents Excusés : Sandrine MATEU GUTIERRES, Carole HERNANDEZ MAGNIEZ, Secrétaire de séance: Christophe ERMOLENKO
Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 5 mars 2025,la Commune a décidé de prescrire la révision générale de son plan local d'urbanisme.
Par cette même délibéraTion onT été définies les modalités de la concertation préalable
conformément aux dispositions de I'article 1.103-2 du Code de I'urbanisme alors en vigueur.
Sur la base des objectifs qui avaienl été fixés, la Commune a établi son PADD débaltu en Conseil Municipal le 8 avril 2025.
Le projet de PLU est désormais prêt à être arrêté conformément à l'article 1.153-14 du Code de l'Urbanisme.
Monsieur le Maire précise qu il y a donc lieu de tirer le bilan de la concertation ei d'arrêter le projei de PLU pour le soumettre à la consultation des personnes publiques en vue de permettre l'ouverture de I'enquête publique préalable à son adoption définilive.
1. Bilan de concertation
Les modalités de concertation préalables suivanTes ont été mises en ceuvre
Membres en exercice 27
Membres présents 20
Suffrages exprimés 25
Pour 21
Contre 4
Abstention . AfFichage en Mairie de la délibération de prescripTion de la révision générale du
PLU,
. lnformation sur la relance de la procédure de révision du PLU et l'ouverture d'une
nouvelle concertation publique par voie d'affichage en Mairie, eT par la publication dans le bulletin d'information communal ainsi que sur le site inTernet de la Commune,
o Mise à disposition d'un dossier d'information au public complété au fur e1 à mesure
de l'avancement de la procédure accompagné d'un registre desliné à consigner les observations du public.
À ce jour, aucune observation n'a été enregistrée.
Tenant les conclusions de ce qui précède, il convient de lirer une conclusion positive de la concertation engagée depuis mars 2025.
En conséquence, il esT proposé au Conseil Municipal :
. D'approuver le bilan de la concertation préalable;
. De met'tre à la disposition du public le bilan de cette concertation.
2. Arrêt du proiet de révision du PLU
ll est rappelé que le PADD du projet de PLU a fait I'objeT d'un débat lors du conseil municipal du I avril 2025.
ll est alors présenTé au Conseil Municipal le dossier du projet de Plan Local
d'Urbanisme révisé.
En conséquence, le Conseil Municipal décide :
o D 'arrêter le projet de révision du Plan Local d'Urbanisme,
r D'autoriser Monsieur le Maire à poursuivre la procédure,
r De donner toui pouvoir à Monsieur le Maire pour mener à bien la procédure et
signer toute pièce afférente.
Vu le Code Général des Colleclivités Territoriales,
Vu le Code de lUrbanisme, notamment I'article 1.153-14'
Vu la délibération en date du 5 mars 2025 par laquelle le Conseil Municipal a prescrit la mise en révision du Plan Local d'Urbanisme de la Commune, précisé les objectifs et défini pendant toute la durée de l'élaboration du projet les modalités d une procédure de concertation préalable,
Vu la délibération du I avril 2025 par laquelle le Conseil Municipal a pris acte du débat sur le PADD,
Vu le bilan de la concertation ioint en annexe de la présente délibération,
Vu le projet de PLU mis à disposition du Conseil Municipal,
Considéranl que I 'élaboration du projef de PLU révisé est terminée et que le dossier définitif peut être arrêté,
Le Conseil Municipal décide:
. De confirmer que la concertation relaTive au projet de révision du PLU s'est
déroulée conformément aux modalités fixées par la délibération du 5 mars 2025,
. D'approuver les conclusions du bilan de la concertation préalable à la révislon du plan
Local d'Urbanisme tel qu'exposé par Monsieur le Maire et considère qu'elles sont favorables,
. De décider de meltre à la disposiTion du public le bilan de la concertation,
2 . D'arrêTer le projeT de révision du Plan Local d'Urbanisme tel qu'annexé à la présente
délibération,
o De décider de soumellre pour avis le projet de révision du Plan Local d'Urbanisme
arrêté aux personnes publiques associées à son élaboration ainsi qu'aux personnes publiques et organismes qui ont demandé à être consultés sur le projel,
e De décider de donner tout pouvoir à Monsieur le Maire afin de poursuivre la
procédure,
r De dire que conformément au Code de l'urbanisme, le dossier du projet de PLU tel
qu'arrêté par le Conseil Municipal sera lenu à la disposition du public en mairie, aux jours et heures ouvrables,
r De dire que la présente délibération sera transmise à la préfecture de I'Hérault,
qu'elle fera l'objeT d'un affichage en mairie durant un mois et qu'elle sera publiée sur le site internet de la Commune,
e De donner tout pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant pour mener à bien
l'opération et signer toute pièce afférente.
Fait et délibéré les jours, mois eI an susdits
Le Mai
Fabrice NS
Le Maire,
- cerlifie sous sa responsabililé le caraclère exécutoire de cel acte,
- informe que la présente délibéralion peul faire I'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devanT le Tribunal Adminisfralif
de MONTPELLIER (par voie postale ô rue
Pitot 34OOO MONTPELLIER ou par voie
démaÎérialisée via l'applicalion Iélérecours
ciToyens sur le sile www telerecours fr) dans
un délai de deux à comPter de la publication 3