Ordre du Jour - Ordre du Jour Conseil municipal du 24 mars 2022

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Ordre du Jour - Ordre du Jour Conseil municipal du 24 mars 2022 Document publié le Jeudi 24 mars 2022 par la commune de Plessis-Robinson. Lien du pdf (Ordre du Jour - Ordre du Jour Conseil municipal du 24 mars 2022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Budget, Page 1 sur 22

Direction Générale des Services

Ordre du jour - CM du 24 mars 2022

Ordre du jour

Conseil Municipal du 24 mars 2022

dans le cadre de la loi sur l’Etat d’urgence sanitaire

1. Appel Nominal

2. Désignation du Secrétaire de séance

3. Approbation du procès-verbal - compte-rendu de la séance du 16 février 2022

4. Finances - Budget Ville - Débat d'orientation budgétaire 2022

Le débat d’orientations budgétaires (DOB), prévu par le Code Général des Collectivités

Territoriales, a lieu dans les deux mois précédant l’examen du Budget Primitif.

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République, dite loi NOTRe est venue préciser que ce débat doit se tenir sur la base d’un rapport présentant les engagements pluriannuels envisagés, la structure et la gestion de la dette ainsi que la structure et l’évolution des effectifs communaux.

A son tour, la loi de programmation des finances publiques 2018 – 2022 est venue compléter et préciser le contenu des informations devant faire l’objet du rapport d’orientations budgétaires.

Ce débat conduit ainsi à poser les orientations stratégiques de l’action municipale, actuelle et à venir, et à présenter les perspectives, tant en termes de fonctionnement que d’investissement ou de financement, pour le budget 2022, dans le cadre d’une stratégie financière responsable portée par l’équipe municipale.

Pourtant une nouvelle fois le présent débat se prépare dans l’incertitude, rendant délicates et incertaines une part des données et prévisions figurant dans le présent document.

Cela concerne tant la partie recettes que la partie « dépenses » :

- Les données propres à la Commune concernant la poursuite de la baisse drastique de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) malgré les déclarations globales se voulant rassurantes (en 2021 la DGF a encore diminué de 200K€) et des concours financiers de l’Etat,

- Les données de la Commune relatives aux compensations fiscales,

- Les données de la Commune relatives à l’évolution de la péréquation, du FPIC, du FSRIF, - Les données de la Commune relatives aux conséquences encore difficiles à anticiper de la réforme en profondeur de la Taxe d’Habitation, le dégrèvement prévu pour compenser la perte de recettes pour les communes et les réformes sur les dotations et agrégats utilisés pour le financement des collectivités locales n’étant pas encore stabilisées.

En concentrant sur les seules taxes foncières bâtie et non bâtie les ressources fiscales des communes tout en diminuant les bases de 50% pour les établissements économiques et industriels, l’Etat a encore accentué la fragilisation des ressources du bloc communal.

Le constat unanime des maires, toutes tendances confondues, au sein de la MGP demeure sur la faillite annoncée du système financier créé par la loi Notre et l’urgence de sa refondation pour rappeler la responsabilité de celles et ceux qui ont porté sur les fonts baptismaux et laissé prospérer un tel système.Page 2 sur 22

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La réforme tant annoncée avec le projet de loi 3D puis 4D, devenu 3DS risque une nouvelle fois de constituer une déception pour les communes qui constituent pourtant le cœur de la démocratie.

Le cadre des prévisions et orientations qui présidaient au début de ce mandat, est bien évidement bouleversé par la crise sanitaire qui crée de très fortes incertitudes et par la crise ukrainienne dont il est difficile d’imaginer toutes les conséquences.

Pour autant, le projet de budget 2022 continue de s’inscrire dans la stratégie financière de la commune conduite depuis de nombreuses années.

Elle conduit à offrir et améliorer des services publics de qualité, adapté à chaque catégorie d’habitant avec une maîtrise des dépenses de fonctionnement parmi lesquelles les dépenses de personnel pour permettre de dégager un autofinancement suffisant dans le cadre d’une politique de maîtrise de la fiscalité et des tarifs.

Cet autofinancement brut met en relief la crédibilité financière de la commune et lui permet à la fois de rembourser sa dette et de contracter les emprunts nécessaires à sa politique de transformation urbaine, générant parfois construction et rénovation d’équipement publics, la valorisation des actifs fonciers immobiliers et patrimoniaux de la commune constituant par ailleurs une source significative du désendettement et du financement dans les années à venir.

I – Le contexte économique et financier, mondial, européen, français

marqué par la crise sanitaire et le démarrage d’une guerre au cœur de

l’Europe, crée l’incertitude malgré la conjugaison des plans de relance

Contrairement aux années précédentes, la Commune ne se livrera à aucune information ou

analyse sur la situation économique et financière du Pays tant les prévisions sont bousculées par la

situation sanitaire et géopolitique. La seule analyse qui peut être faite est l’accroissement des

incertitudes, la reprise de l’inflation et la fragilité de la croissance, qui rendent, toutes ensembles, précaire

la situation des finances communales, exposées à une forte pression sur les dépenses de fonctionnement.Page 3 sur 22

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II- Des évolutions institutionnelles paralysées par la

crise quand les finances des collectivités locales, largement

recentralisées, font l’objet de simples ajustements.

A/ La réforme annoncée, vers davantage de décentralisation et au bénéfice des communes, n’apportera pas les réponses attendues.

Depuis bientôt deux ans, le débat sur la place prépondérante des collectivités locales dans l’action publique a changé de nature.

Après la crise des gilets jaunes, la crise sanitaire a mis en évidence l’efficacité d’une action publique de proximité, qu’incarne les communes et leur maire, les départements, les régions. Le niveau intercommunal, adapté à l’organisation territoriale en province ou en grande couronne parisienne, souffre quant à elle des mêmes maux, éloignement et administration technocratique que ceux qui caractérisent l’action de l’État au niveau central mais aussi malheureusement au niveau déconcentré.

Le couple « maire/préfet » tant vanté, tient, aujourd’hui, son efficacité pour l’essentiel de celle du maire.

Le projet de loi tant attendu 3D, en devenant le projet 4D puis la loi 3DS est loin de répondre à l’attente des communes qui, en petite couronne, souffrent d’une organisation étouffante et contrainte, avec cinq niveaux d’administration.

La loi votée, compromis technique à quelques semaines de l’élection présidentielle, ne comporte, à ce stade, aucune des mesures susceptibles de redonner aux communes la liberté d’agir, vite et efficacement notamment dans le domaine de l’urbanisme et de l’aménagement au service des habitants et de l’économie pour contribuer à la relance de l’activité - l’investissement du secteur public territorial représentant 55 % de l’investissement public.

B/ La politique poursuivie de suppression progressive de la Taxe d’Habitation, porte atteinte à l’autonomie des communes et au lien des habitants à l’égard des services publics locaux.

En 2022, seuls les propriétaires de résidences secondaires continueront de devoir acquitter pleinement le montant de leur Taxe d’Habitation qui sera maintenu.

En revanche, ceux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 28 000 € environ ne paient, d’ores et déjà, plus de Taxe d’Habitation.

Ceux dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 28 000 € environ verront leur Taxe d’habitation supprimée sur 3 ans, la réduction représentant 35% en 2022 de la cotisation initiale soit 65% au total en 2022, après 30% en 2021 ce qui pour la quasi-totalité des contribuables a très largement surpassé l’augmentation de la Taxe foncière décidée en 2021 pour atténuer l’impact de la suppression de la TH.

En effet, pour les communes, la compensation s’effectue grâce à l’affectation de la part départementale de la Taxe Foncière Bâtie et à la mise en œuvre d’un coefficient correcteur destiné à compenser à l’€ près l’évolution des bases d’imposition des communes, à la baisse comme à la hausse, au titre des résidences principales.Page 4 sur 22

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L’année de référence retenue pour le calcul de la compensation est l’année 2020 pour les bases d’imposition, l’année 2017 pour le taux de la Taxe d’Habitation.

Cette compensation prive toutefois, une nouvelle fois, les communes de leur liberté de voter l’impôt. Après la disparition de la taxe professionnelle, il ne reste plus aux communes urbaines qu’une seule véritable ressource, la Taxe Foncière Bâtie.

Celle-ci, acquittée par les seuls propriétaires, fait peser sur ces derniers la totalité du poids du financement des impôts communaux, limitant ainsi fortement les marges de manœuvre financières à la disposition des communes.

Elle fait peser sur une seule catégorie, au risque de la stigmatisation, celle des propriétaires, la quasi-exclusivité du financement des services publics locaux. Les propriétaires ne représentant qu’environ 40 % des foyers fiscaux robinsonnais voient ainsi peser directement sur eux un fardeau excessif, d’autant que le reste de la population, perdant l’essentiel du lien financier avec la commune, risque fort d’être ainsi déresponsabilisé tant par rapport aux attentes en terme de service qu’en terme de modalités de mise en œuvre.

La gratuité des services publics locaux pour la majorité des habitants, à l’heure où la compétitivité des territoires est plus que jamais un enjeu national, peut constituer une réelle difficulté pour le fonctionnement de la démocratie de proximité.

Il convient de noter que le taux communal 2022 de Taxe Foncière Bâtie, qui agrégera le taux communal 2020, le taux départemental 2020 et l’ajustement voté par la Commune en 2021, sera stable en 2022 comme la commune s’y est engagée, la responsabilité de la revalorisation des bases en fonction de l’inflation incombant exclusivement à l’Etat.

À cet égard, un effort particulier de communication devra être conduit pour expliquer à la population que la substitution de la commune au département n’opère pas par elle-même d’augmentation du taux de la Taxe Foncière Bâtie, les contribuables qui sont propriétaires et disposent, de ce fait, pour la très grande majorité, d’un niveau de revenu fiscal de référence supérieur à 28 000 € environ, disposant même en 2022 d’une réduction de 35 % de leur cotisation de Taxe d’Habitation.

C/ Les autres mesures de la Loi de Finance Initiale (LFI) n’apportent pas de modifications significatives et positives au paysage financier local.

L’État, exsangue, du fait de l’explosion des déficits liés à la crise sanitaire, s’est cantonné dans des mesures, dont la portée structurelle est nécessairement limitée dans le temps ou dans l’ampleur, quand leur impact n’est pas négatif.

– La dotation globale de fonctionnement devrait poursuivre sa chute abyssale.

La dotation globale de fonctionnement de la commune est constatée chaque année en baisse significative malgré les annonces gouvernementales de stabilité au niveau national après -250 000 € en 2019 et -200 000 € en 2020 et 2021, de combien baissera-t-elle en 2022 ?

– La clause de garantie des recettes fiscales.

En 2022, le mécanisme de compensation, quoique qu’imparfait, imaginé lors de la Loi de Finances Rectificative pour 2020 votée à l’été ne sera pas reconduit au titre des recettes tarifaires et domaniale.Page 5 sur 22

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– La révision des valeurs locatives des établissements industriels.

Cette réforme, qui prolonge la réforme des valeurs locatives des locaux professionnels engagée en 2017 et dont l’étalement, à valeur constante, est prévue sur la durée du mandat, a pour objet de contribuer à la réduction des impôts dit « de production » pesant sur les entreprises. Cette réduction globale de 10 milliards concernera la cotisation de Taxe Foncière Bâtie acquittée par les entreprises en divisant par 2 la valeur locative, l’État compensant au moins en 2021 et 2022, la perte de recettes fiscales pour les communes sous forme de dotation, dont la revalorisation ne devrait pas être aussi favorable que par le passé. Là encore, les réformes fiscales rigidifient les bases constituant les ressources communales.

III) Des perspectives budgétaires très largement maîtrisées, marquées

par les priorités du nouveau mandat.

A/ La poursuite de la maîtrise des dépenses de fonctionnement malgré les priorités mises en œuvre en particulier en termes de sécurité, de développement durable et en faveur des familles.

Les dépenses de fonctionnement doivent continuer d’être maîtrisées même si en cette période de crise sanitaire, les priorités d’avant la pandémie ont parfois évolué, la stricte maîtrise des dépenses publiques étant, pour un temps, reléguée au second plan.

À cet égard, le gouvernement a décidé, dès le printemps 2020 de supprimer l’encadrement des dépenses des collectivités locales, même si avec la sortie progressive du « quoi qu’il en coute », qui va s’accélérer après les élections, il convient d’anticiper un fort tour de vis sur les dépenses et les équilibres financiers des collectivités locales, pourtant bien maîtrisés, malgré leur engagement remarquable dans la crise.

À cet égard, les dépenses de fonctionnement de la Commune doivent intégrer les impacts forts de la crise sanitaire dont certains perdureront, y compris sur le personnel communal parfois fragilisé par sa position en avant garde de la lutte contre la pandémie (crèche, école, centres municipaux de loisirs, centre municipal de santé, …).

Elles doivent également prendre en compte les conséquences directes ou indirectes de la crise sanitaire et diplomatique sur l’ensemble des prix et consommations et pas simplement sur l’énergie et les fluides eux-mêmes d’ores et déjà très impactés.

À cet égard, l’inflation constatée par l’INSEE en novembre 2021 a justifié la revalorisation par le gouvernement des valeurs locatives imposable de 3,4 %, évolution non constatée depuis plusieurs décennies.

Surtout avec le déclenchement de la guerre en Ukraine, il ne devient plus déraisonnable d’anticiper une forte reprise de la hausse des prix dans le panier des dépenses des communes.

Dans ce contexte, l’évolution prévisionnelle des dépenses de fonctionnement en 2022 qui s’établit à ce jour autour de 3,1%, reste encore largement maîtrisée d’autant qu’elle intègre la poursuite de la mise en œuvre des priorités communales :Page 6 sur 22

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– en faveur de la sécurité

– en direction des services aux familles

– en faveur de l’environnement et de l’embellissement de la commune conjugué à son développement.

Ainsi si l’on considère les dépenses de fonctionnement par habitant l’évolution des dépenses n’est plus

que de 1,5% environ ce qui témoigne des efforts de maitrise de la Commune au moment où l’inflation

menace et la population continue d’augmenter à 30 215 habitants au 1er janvier 2022.

Il faut aussi souligner l’évolution forte des dépenses dans le domaine des fluides, heureusement contenue

par la politique conduite par la Commune dans le domaine de l’achat de gaz et d’électricité (Sigef,

Sipperec) mais aussi grâce aux importants investissements réalisés dans le domaine de l’éclairage public

que ce soit dans le MPE où le PPP (plus de 50% d’économie).

L’objectif pluriannuel reste une grande maîtrise des dépenses de fonctionnement en rapport avec l’évolution de l’inflation et la croissance de la population.

En € BP 2017 BP 2018 BP 2019 BP 2020 BP 2021 BP 2022 p

Charges de

fonctionnement

DRF

57 306 347 58 611 767 58 859 729 59 348 598 61 785 192 63 680 723

Var.BP 2017 /

BP 2016

Var.BP 2018 /

BP 2017

Var.BP 2019 / BP

2018

Var.BP 2020 / BP

2019

Var.BP 2021 / BP

2020

Var.BP 2022 /

BP 2021

1,7% 2,3% 0,4% 0,8% 4,1% 3,1%

B/ La maîtrise des dépenses de personnel avec l’affichage de secteurs prioritaires.

Les dépenses de personnel font l’objet d’une grande maîtrise malgré les revalorisations des carrières de la fonction publique, la mise en œuvre progressive des nouveaux régimes indemnitaire, le déroulement des carrières des agents, grâce aux efforts de l’ensemble du personnel qui a, par ailleurs, témoigné, tout au long de la crise sanitaire, de son investissement, de sa disponibilité, de son efficacité et de sa compétence.

Chaque service, conscient de son rôle et de sa place essentielle dans la gestion de la collectivité, maintient ou accroit la qualité des services publics rendus à la population.

À cet investissement constant, s’ajoute l’effort important de la Commune et de certains services au titre du reclassement professionnel des agents plus nombreux ces dernières années, reclassements qui dans les services où le remplacement est indispensable, génèrent des coûts supplémentaires.

Par ailleurs, des remplacements intervenus après des vacances de poste, qui avec la Covid, se sont allongés, pèseront en année pleine.

Enfin, la volonté forte exprimée à l’aube de ce nouveau mandat notamment dans le domaine de la sécurité, de l’enfance, de la prévention, de l’environnement, de la maintenance des équipements et des Services financiers se traduisent par une évolution envisagée des dépenses de personnel d’environ 3,5 à 4% en 2022, cette augmentation après celle de 2021, marque après une stabilité voire une réduction en euros constants sur les 3 années précédentes, à la fois la maitrise globale et nécessaire de la masse salariale et la mise en œuvre des priorités municipales, la gestion stricte, tout au long de l’année étant une condition indispensable pour atteindre cet objectif ambitieux étant toutefois entendu que sera proposé, dans le cadre du processus budgétaire de l’exerce en cours, une revalorisation significative duPage 7 sur 22

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taux des vacations fixées lors du dernier Conseil Municipal et qui sont actuellement au niveau du SMIC et ce à compter du 1er juillet.

Dans ce cadre, l’annexe 2 (Données synthétiques concernant le Personnel de la Ville du Plessis- Robinson) permet d’illustrer certaines données statistiques du personnel et de son évolution.

En € BP 2017 BP 2018 BP 2019 BP 2020 BP 2021 BP 2022 p

Charges

de

personnel

(012)

24 597 292 25 141 681 25 536 783 25 762 861 27 154 034 28 197 193

Var.BP 2017 /

BP 2016

Var.BP 2018 /

BP 2017

Var.BP 2019 /

2018

Var.BP 2020 / BP

2019

Var.BP 2021 /

BP 2020

Var.BP 2022 /

BP 2021

1,8% 2,2% 1,6% 0,9% 5,4% 3,8%

Cette forte évolution en début de mandat liée à la mise en œuvre rapide des priorités de la nouvelle équipe municipale devrait retrouver un rythme sur les prochaines années plus comparable aux évolutions intervenues entre 2017 et 2020, sauf impact non encore connue lié à la reprise de l’inflation et à des décisions réglementaires prises à l’issu des prochaines élections, qui rendent difficiles les prévisions pluriannuelles.

C/ La contribution croissante au FCCT (Fonds de Compensation des Charges Territoriales).

Le Territoire, entité qui, dans l’organisation territoriale de la petite couronne, a succédé, en les regroupant, aux intercommunalités existantes pour les 11 communes, voit sa montée en puissance s’accompagner d’une croissance programmée de ses ressources issues des communes, en vertu de la loi NOTRe, croissance qui sur l’ensemble du mandat à venir pourrait être proche de 1,5 % par an, en moyenne, hors transfert de compétences financées par ailleurs dans le cadre de la commission locale d’évaluation des charges transférées.

En € BP 2017 BP 2018 BP 2019 BP 2020 BP 2021 BP 2022 p

FCCT (65541) 9 632 037 9 730 000 9 800 000 9 900 000 10 350 000 10 350 000

Var.BP 2017 / BP

2016

Var.BP 2018

/ BP 2017

Var.BP 2019 /

BP 2018

Var.BP 2020

/ BP 2019

Var.BP 2021 /

BP 2020

Var.BP 2022 /

BP 2021

1,1% 1,0% 0,7% 1,0% 4,5% 0,0%

D) Des charges à caractère général maîtrisées.

Les charges à caractère général, après la forte réduction due notamment à la crise sanitaire progressent de façon très importante traduisant le retour à la normale mais aussi la forte reprise de l’inflation et l’augmentation des coûts de l’énergie.

En € BP 2017 BP 2018 BP 2019 BP 2020 BP 2021 BP 2022 p

Charges à

caractére

général (011)

14 910 182 15 159 623 15 389 846 16 163 957 15 916 679 17 267 638

Var.BP 2017 /

BP 2016

Var.BP 2018 / BP

2017

Var.BP 2019 / BP

2018

Var.BP 2020 /

BP 2019

Var.BP 2021 / BP

2020

Var.BP 2022 /

BP 2021

8,8% 1,7% 1,5% 5,0% -1,5% 8,5%Page 8 sur 22

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Dans le contexte de forte reprise de l’inflation, d’augmentation de la population, l’évolution à

venir de ses dépenses sera en augmentation et devra faire l’objet d’une attention soutenue pour rester

maîtrisée.

En revanche, les autres principaux postes que constituent les autres charges de gestion courante

maîtrisées à hauteur d’une augmentation de 3,6 %, et surtout les dépenses de maintenance et de gestion

du PPP en diminution de plus de 4,5 % ainsi que les frais financiers prévisionnels en baisse de plus de 40

% grâce à la gestion dynamique de la dette et à la stricte maîtrise de son stock, gagé par une politique

anticipatrice de désendettement, en lien étroit avec la gestion patrimoniale, permettent d’atteindre cet

objectif de maîtrise globale des charges en 2022, malgré la reprise de l’inflation et la mise en œuvre des

engagements pris à l’occasion des élections municipales.

En € BP 2017 BP 2018 BP 2019 BP 2020 BP 2021 BP 2022 p

Autres

charges de

gestion

courante (65

hors FCCT)

4 972 001 5 174 789 4 747 646 4 888 065 5 010 782 5 189 200

Var.BP 2017 /

BP 2016

Var.BP 2018 /

BP 2017

Var.BP 2019 /

2018

Var.BP 2020

/ BP 2019

Var.BP 2021 /

BP 2020

Var.BP 2022 /

BP 2021

-13,6% 4,1% -8,3% 3,0% 2,5% 3,6%

En € BP 2017 BP 2018 BP 2019 BP 2020 BP 2021 BP 2022 p

PPP Voirie

(DRF 5040) 1 264 000 1 237 020 1 200 200 1 206 000 1 219 210 1 163 300 Var.BP 2017 /

BP 2016

Var.BP 2018 /

BP 2017

Var.BP 2019 /

2018

Var.BP 2020

/ BP 2019

Var.BP 2021 /

BP 2020

Var.BP 2022 /

BP 2021

-1,3% -2,1% -3,0% 0,5% 1,1% -4,6%

En € BP 2017 BP 2018 BP 2019 BP 2020 BP 2021 BP 2022 p

Intérêts de

la dette

bancaire

(66111)

1 233 712 1 169 608 1 036 300 843 942 1 310 333 736 533

Var.BP 2017 /

BP 2016

Var.BP 2018 /

BP 2017

Var.BP 2019 /

2018

Var.BP 2020

/ BP 2019

Var.BP 2021 /

BP 2020

Var.BP 2022 /

BP 2021

-3,4% -5,2% -11,4% -18,6% 55,3% -43,8%

Enfin, la Péréquation dont le gouvernement considère qu’elle est un outil privilégié de redistribution de sa politique en matière de finances locales n’est pas connue à ce jour, ce qui ne facilite pas la gestion budgétaire des communes.Page 9 sur 22

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IV) Des recettes en évolution positive quoiqu’encore fragiles après la

crise sanitaire, qui doivent toutefois alimenter un autofinancement

suffisant pour financer un investissement dynamique.

A) Les produits tarifaires en augmentation sans retrouver leur niveau d’avant crise

Les activités des services publics locaux qui ont connu une forte réduction des recettes largement causée par la crise sanitaire et les différentes mesures de restriction qui ont été prises par l’État (confinement, couvre-feu, interdiction d’activités…), reprennent de façon progressive et normale, permettant une forte augmentation des recettes prévisionnelles des activités tarifées, 19% environ sans toutefois, loin s’en faut, retrouver le niveau d’avant la crise (baisse de 15 % environ par rapport à 2019).

Une réflexion permanente est en place pour chaque service, à l’exception des crèches pour lesquelles les tarifs sont issus d’un barème imposé par la CAF, sur le bon niveau des tarifs afin d’en permettre l’accès aux familles tout en trouvant le bon équilibre entre le financement des services par les contribuables et par les usagers, seuls les propriétaires étant aujourd’hui redevable de l’impôt à travers la Taxe foncière bâtie.

En € BP 2017 BP 2018 BP 2019 BP 2020 BP 2021 BP 2022 p

Produits

d'activités

tarifées

(Chap.70)

9 273 318 9 097 650 9 304 000 8 917 736 6 654 024 7 911 271

Var.BP 2017

/ BP 2016

Var.BP 2018 /

BP 2017

Var.BP 2019 /

2018

Var.BP 2020 /

BP 2019

Var.BP 2021 /

BP 2020

Var.BP 2022 /

BP 2021

17,5% -1,9% 2,3% -4,2% -25,4% 18,9%

Cette réflexion à l’heure ou l’inflation, mal oublié depuis plus de 30 ans se profile à nouveau d’une manière plus ou moins durable est indispensable pour concilier les exigences d’accès de tous aux services publics avec la nécessité de leur financement optimal et équilibré.

B) Des dotations et compensation de l’État, de la CAF dont les attributions par commune ne sont pas connues.

Qu’il s’agisse de la DGF, des compensations fiscales que la réforme de la Taxe d’Habitation impactera nécessairement ou bien de la péréquation et du soutien de la CAF pour les activités des centres de loisirs et des établissements d’accueil de jeunes enfants, les dispositifs et les montants alloués ne sont, à ce moment de l’exercice budgétaire, pas encore connus. Ils devraient une nouvelle fois connaître une réduction significative et pénalisante pour la commune, la baisse du soutien de l’État (DGF et compensation) et la hausse de la péréquation (FPIC, FSRIF) représentant ensemble depuis 2013 près des deux tiers du stock total de dette de la commune.Page 10 sur 22

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Cette dette a permis à la commune de jouer tout son rôle dans l’investissement public, et de participer depuis plusieurs années à l’effort de relance en étant plus de trois fois supérieur aux communes de même taille d’Ile de France, mais aussi de préparer l’avenir en lui permettant de poursuivre la mise en œuvre de sa politique raisonnable de développement urbain.

C’est celle-ci qui garantit à terme l’évolution positive de ses ressources et lui permet aujourd’hui de capter grâce à une gestion patrimoniale dynamique au bénéfice de ses habitants et contribuables, les plus-values foncières et immobilières, qui dans d’autres villes bénéficient exclusivement aux opérateurs privés.

En € BP 2016 BP 2017 BP 2018 BP 2019 BP 2020 BP 2021 BP 2022 p

DGF -

Dotation

forfaitaire

(7411)

2 300 000 1 500 000 1 263 271 1 263 271 810 005 810 000 450 000

Var.BP 2016

/ BP 2015

Var.BP 2017 / BP

2016

Var.BP 2018 /

BP 2017

Var.BP

2019 / 2018

Var.BP 2020 /

BP 2019

Var.BP 2021 /

BP 2020

Var.BP 2022

/ BP 2021

-31,6% -34,8% -15,8% 0,0% -35,9% 0,0% -44,4%

C) L’impact favorable des recettes liées au développement urbain.

Le développement urbain, qui se justifie pleinement en petite couronne par les exigences

du développement durable qui conduit à lutter contre l’étalement urbain, a également un impact

positif sur les recettes des communes à moyen terme, avec l’augmentation des rentrées fiscales des

impôts locaux, à court terme grâce au produit des droits de mutation et aux revenus des immeubles

acquis par la commune.

Toutefois, si dans un premier temps sur les terrains qu’elle acquiert, une augmentation

des recettes domaniales se produit, elle peut être suivie, dans un deuxième temps, par une réduction

de ses recettes lorsque les occupants provisoires sont amenés à quitter les locaux occupés, en cas de

cession par la commune d’une partie de son patrimoine.

Dans ce contexte il convient de saluer l’augmentation prévisionnelle significative des

recettes liées au développement urbain, qui ne sont pas loin de connaitre leur apogée quand les

droits de mutation retrouvent leur niveau de prévision le plus élevé.

En € BP 2017 BP 2018 BP 2019 BP 2020 BP 2021 BP 2022 p

Revenus des

immeubles

(752)

658 020 1 495 000 1 636 400 1 764 123 1 450 000 2 126 373

Var.BP 2017 / BP

2016

Var.BP 2018 /

BP 2017

Var.BP 2019 /

2018

Var.BP 2020 /

BP 2019

Var.BP 2021 /

BP 2020

Var.BP 2022 /

BP 2021

29,3% 127,2% 9,5% 7,8% -17,8% 46,6%Page 11 sur 22

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En € BP 2017 BP 2018 BP 2019 BP 2020 BP 2021 BP 2022 p

Droits de

mutation

(7381)

1 620 000 1 800 000 1 850 000 2 000 000 1 600 000 1 990 000

Var.BP 2017 / BP

2016

Var.BP 2018 /

BP 2017

Var.BP 2019 /

2018

Var.BP 2020 / BP

2019

Var.BP 2021 /

BP 2020

Var.BP 2022 / BP

2021

11,7% 11,1% 2,8% 8,1% -20,0% 24,4%

D) Pour la fiscalité communale résiduelle, un taux de TFB (Taxe foncière bâtie) stable

La réforme de la taxe d’habitation, supprimée pour tous les contribuables au titre de leur

résidence principale, conduira à laisser subsister la taxe d’habitation au titre des résidences

secondaires.

Compensée par l’affectation de la part départementale de la Taxe foncière bâti, celle-ci

étant insuffisante, s’y ajoutera une compensation versée par l’État à partir d’un coefficient

correcteurs calculé par rapport à l’année de référence 2020.

Avec l’attribution à la Commune de la totalité du produit de la taxe foncière, le taux

communal 2021 s’est trouvé augmenté a minima du montant du taux départemental 2020,

permettant à chaque commune de disposer en 2021 d’un produit équivalent à celui qu’elle aurait

perçu sans la réforme, l’Etat ayant compensé la différence négative due à la suppression de la Taxe

d’Habitation en 2021 par le mécanisme du coefficient correcteur.

En revanche, du fait de la loi de Finances pour 2021, l’Etat a décidé pour 2022 de

revaloriser les bases d’imposition des contribuables de 3,4 %.

A cet égard, la part départementale du foncier bâti ne représentait au Plessis-Robinson qu’à peine 55 % de l’ancienne taxe d’habitation.

On voit bien que l’évolution de la compensation pénalisera les communes qui comme Le Plessis-Robinson disposaient d’un produit de taxe d’habitation sensiblement supérieur à la Taxe sur le foncier bâti.

Tableau Prévisionnel à base physique inchangée

Montants en € 2021 2022 Ecart %

Taxe d'habitation

Bases 2 622 349 2 711 509 3,40%

Revalorisation

forfaitaire 3,40%

Taux 20,05% 20,05% 0,00%

Produit 525 781 543 658 3,40%

Taxe foncière sur les

propriétés bâties

Bases 75 762 181 77 557 369 2,37%

dont locaux

d'habitation 46 323 108 47 898 094Page 12 sur 22

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dont locaux à

usage pro et

commercial

28 598 021 28 789 628 0,67%

dont

établissements

industriels

841 052 869 648

Revalorisation

forfaitaire 3,40%

Taux 33,09% 33,09% 0,00%

Produit émis 25 063 621 25 663 733 2,39%

Coefficient

correcteur 1,535477 1,535477

Compensation

au titre du

coefficient

correcteur 12 171 418

12 459 820

Produit perçu 37 235 039 38 123 554 2,39%

Taxe foncière sur les

propriétés non bâties

Bases 94 100 97 299 3,40%

Revalorisation

forfaitaire 3,40%

Taux 107,68% 107,68% 0,00%

Produit 101 327 104 772 3,40%

TOTAL DES PRODUITS FISCAUX 37 862 147 38 771 983 909 836 2,40%

Allocations compensatrices VL

industrielles 249 291 257 767

38 111 438 39 029 750

En 2022, la bonne gestion de la Commune lui permettra malgré la reprise de l’inflation de

ne pas augmenter le taux global de la Taxe foncière bâtie pour porter le niveau de son épargne brute

à un niveau satisfaisant (entre 7 et 9 millions d’euros) en atteignant un niveau de 8,5 millions environ

permettant un autofinancement net proche de 2,5 millions d’euros pour poursuivre ses efforts

d’investissement.

Cette année, à de rares exceptions près, les propriétaires qui payent la Taxe foncière,

comme la Commune l’avait indiqué, connaîtront une deuxième année de réduction importante, de

leur cotisation à la Taxe d’habitation, dès lors que leur revenu fiscal de référence est supérieur à 28

000 € environ, bénéficiant en 2022 de la réduction de 35% de leur Taxe d’habitation, soit au total 65

% par rapport à 2020.

En revanche, pour ceux dont le revenu est inférieur à 28 000 euros, ils ont déjà bénéficié

de la réduction de leur cotisation à la Taxe d’habitation depuis trois ans, cotisation totalement

disparue en 2021.Page 13 sur 22

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Lorsqu’ils ne sont pas propriétaires, ce qui est le cas pour la quasi-totalité, ils bénéficieront

des services publics communaux sans payer d’impôts locaux.

Ainsi, à de rares exceptions près liées à une modification de la situation financière

personnelle d’un contribuable au regard du revenu fiscal de référence, la stabilité du taux de la Taxe

foncière en 2022 devrait se traduire par une réduction significative de la cotisation globale des

contribuables (TH résiduelle + TFB), cette dernière constituant le dernier impôt à la disposition du

conseil municipal, au titre des impôts locaux. Cette cotisation globale diminuera encore fortement

en 2023.

V) Une politique d’investissement et son financement sécurisés mais

qui reste ambitieuse et dynamique.

A) Des investissements considérables qui contribuent à la relance.

La commune du Plessis-Robinson se caractérise depuis toujours, et plus particulièrement

encore depuis 10 ans, par une politique d’investissement et d’équipement extrêmement ambitieuse.

Ainsi le montant de ses dépenses d’investissement par habitant est environ trois fois

supérieur à celui des communes de la même strate, mais aussi au département des Hauts-de-Seine,

le plus riche de France.

Cette année encore, les dépenses d’investissement budgétés, dès le budget primitif,

s’établiront à un niveau très élevé, certaines acquisitions foncières étant toutefois susceptibles de

faire l’objet d’inscriptions budgétaires à l’occasion de décisions modificatives, afin de saisir les

opportunités.

Au total, à travers pour l’essentiel les autorisations de programme, c’est environ 40 millions

d’euros de crédits de paiement qui seront budgétés dès le budget primitif 2022, avec la poursuite

des projets François-Peatrik et des Tennis, la poursuite de l’enfouissement de la ligne à très haute

tension sur Noveos, le déroulement du plan de relance et l’achèvement de la rénovation extérieure

de l’Hôtel de Ville, le Pôle culturel et la rénovation de Joliot-Curie, étant aujourd’hui achevés.

Par ailleurs et en fonction de l’avancement des projets relatifs d’une part à la rénovation

des voiries de Noveos intégrées dans le domaine public communal par l’arrêté préfectoral du 12 avril

2019 et du projet de création d’un parking public souterrain situé dans Noveos, des AP/CP pouvant

être créées par décision du Conseil Municipal en cours d’exercice budgétaire avec des éléments

financiers de programmation prévisionnels pluriannuels.

Avec les crédits d’équipement des services, l’équipement informatique et de

vidéoprotection, les frais d’études en particulier dans le domaine des infrastructures du bâtiment,

des équipements publics et du développement urbain qui préparent l’avenir, c’est encore un budgetPage 14 sur 22

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d’investissement considérable au service des habitants, trois fois supérieur à celui des communes de

taille comparable qui est proposé à près de 43 millions d’euros de dépenses d’équipement.

Par ailleurs, en fonction des besoins et des possibilités de financement, le cas échéant, par

un endettement supplémentaire prévisionnel, couvert par la convention avec l’EPFIF, des dépenses

nouvelles en termes d’équipement, d’acquisition foncière ou d’infrastructures pourront faire l’objet

d’inscription budgétaire complémentaire à l’occasion de décisions modificatives.

Ainsi, est-il, d’ores et déjà, évoqué l’acquisition des locaux vacants du Conseil

départemental dans les locaux de la Cité de l’Enfance afin de permettre la réalisation d’équipements

publics pour la Petite enfance, ainsi que des locaux du Parc technologique porté par la SPL sud-ouest

92 et d’éventuelles opportunités foncières à dimension patrimoniale.

Les décisions budgétaires feront l’objet, en tant que de besoin, des décisions modificatives

ainsi rendues nécessaires.

B) Un autofinancement nécessaire.

L’épargne brute de la collectivité en évolution très fortement positive devrait atteindre

sinon dépasser sensiblement 8,5 millions d’euros grâce à la reprise de la dynamique de l’ensemble

des recettes, et à la croissance à prévoir des bases d’imposition qui bénéficient grâce à la construction

de logements d’une nouvelle dynamique en 2022 et dans les années à venir.

L’autofinancement net, auquel contribuent, de façon circonstancielle, une fois réalisées, les

recettes de cessions foncières, est également dynamique, dans la perspective du maintien d’une

politique d’investissement ambitieuse pour accompagner la politique de requalification et de

développement urbain.

Dépassant 2,5 millions d’euros en 2022, cet autofinancement net autorise, avec le fort

niveau des recettes d’investissement (FCTVA, Taxe d’Aménagement, aides aux maires bâtisseurs,

subventions) pour un montant total budgétaire de plus de 16 millions d’euros, le financement

maitrisé des Investissements avec un recours limité à l’inscription d’un emprunt de court terme,

celui-ci restant inférieur à 13 millions d’euros alors même que la capacité de désendettement

accumulée budgétairement par la Commune à fin 2021 atteint plus de 60 millions d’euros, ce qui

réduit à sa plus simple expression la dette bancaire. Dans l’hypothèse d’un remboursement anticipé

de sa dette, l’autofinancement net se trouverait bien évidemment pour de bons motifs réduit à due

concurrence.

C)La politique foncière au service du projet urbain.

Soucieuse de poursuivre sa gestion patrimoniale et la requalification et le développement

urbain, la Commune poursuivra, en 2022, une politique d’acquisition si les opportunités se

présentent et conduira une politique éclairée de cession dans le souci de valoriser son patrimoine.Page 15 sur 22

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Ainsi, au-delà de la poursuite du projet Plessis-Capital, celui de l’îlot du Ponant et le projet

de requalification du Pierrier permettent, d’ores et déjà, à la commune de comptabiliser 10 millions

de recettes de cessions grâce aux ventes et promesses de vente déjà signées.

Par ailleurs et afin de conforter sa politique foncière, la commune a sécurisé son

financement à travers l’avenant qu’elle a conclue avec l’EPFIF rétablissant le montant du portage

foncier à 90 millions d’euros, plus de 50 millions d’euros restant ainsi mobilisables.

Par ailleurs soucieuse d’avoir une maitrise de son projet urbain la Ville poursuivra la gestion

patrimoniale dynamique qui la caractérise tant en acquisition qu’en cession qui lui permet

d’accompagner les projets urbains en permettant chaque fois que souhaitable ou nécessaire la

rénovation voire la reconstruction ou même la revalorisation des équipements publics notamment

scolaires, sportifs ou socio-éducatifs communaux mais aussi en étroit partenariat avec les différentes

institutions et collectivités compétentes (collège, lycée, piscine et tribune d’athlétisme) dont la

réalisation est d’ores et déjà engagée.

D) L’endettement : une variable d’ajustement à court terme pour garantir le désendettement durable.

En 2022, l’endettement supplémentaire brut prévu au budget primitif, dont la réalisation

reste néanmoins subordonné aux besoins de trésorerie d’une part, à l’éventuelle conclusion de

promesses de vente sur des actifs immobiliers appartenant à la commune d’autre part, ne devrait

pas excéder 13 millions d’euros à titre prévisionnel (endettement net supplémentaire 6,6 millions

d’euros), hors décisions modificatives éventuelles, la réalisation des emprunts sous forme de prêts,

le cas échéant de portage foncier, sur des durées courtes garantissant à court terme, 2022 ou 2023,

la poursuite du désendettement effectif et progressif de la commune, grâce à une gestion dynamique

mais prudente du produit des cessions réalisées et à une gestion optimisées de la trésorerie dans le

contexte des taux d’intérêt très faibles.

Cette gestion optimisée de la dette prend également en compte la nécessité de sécuriser

la liquidité de la Commune dans cette période de forte tension internationale.

Le montant des emprunts prévu au budget primitif aux environs de 13 millions, pourra être

modifié tout au long de l’année 2022 à la hausse et surtout à la baisse en fonction des décisions

modificatives, pour assurer de façon prévisionnelle la liquidité mais aussi le financement du montant

d’investissements supplémentaires.

A cet égard l’annexe financière sur l’endettement de la commune (Annexe 1 - Rapport sur

l’état d’endettement de la Ville du Plessis-Robinson) permet de bien appréhender les caractéristiques

de la gestion dynamique et maitrisée de la dette actuelle, étant entendu que la Ville dispose à fin

2021 d’une capacité budgétaire prévisionnelle intégrant les reports de crédits budgétaires sur 2022

pour le remboursement de sa dette de 60 millions d’euros.

5. Finances – Vœu de soutien aux familles ukrainiennes – Approbation

Le conflit en Ukraine fait rage depuis le début de l’invasion russe, le 24 février dernier. Du déploiement de militaires russes à la frontière aux bombardements des principales grandes villes ukrainiennes, le pays doitPage 16 sur 22

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aujourd’hui faire face à une urgence humanitaire qui ne cesse de s’intensifier et s’est étendue très rapidement aux pays voisins.

En lançant cette offensive militaire sans précédent depuis la fin de la Seconde guerre mondiale sur le territoire Ukrainien, la Russie a perpétré, des violations inacceptables du droit international, au premier rang desquels celui de l'intangibilité des frontières, apportant ainsi la guerre aux portes de l'Europe.

Dans ce contexte grave pour le peuple ukrainien et la sécurité du continent européen, le conseil municipal de la Ville du Plessis-Robinson souhaite apporter son entier soutien au peuple ukrainien victime de la guerre.

La protection civile a lancé dernièrement un appel à dons financiers pour venir en aide à la population ukrainienne avec une seule priorité : répondre aux besoins humanitaires de toutes les personnes touchées par le conflit, à l'intérieur et à l'extérieur de l'Ukraine.

Elle privilégie les dons financiers qui permettront d’adapter au mieux et avec agilité la réponse sur place mais aussi dans les pays limitrophes.

L’argent collecté sera destiné à répondre à l’ensemble des actions mises en place. Il permettra de soutenir les actions qui aident les personnes touchées par le conflit dans la mesure où la situation en matière de sécurité le permet, en répondant aux besoins en eau, en fournissant des produits de première nécessité, du matériel médical, en apportant les premiers secours et un soutien psychosocial… puis à les aider à se relever et se reconstruire.

La Ville, soucieuse d’apporter tout son soutien au peuple Ukrainien, a également procédé, en partenariat avec la Protection civile et l’A.M.F, à une collecte de dons matériels et de première nécessité le Samedi 12 mars dernier mais souhaite également lui apporter un soutien financier.

Aussi, il est demandé ce soir au Conseil Municipal d’approuver le principe d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 15 107,50 € (0,50 € / habitant) à la Protection Civile dont les crédits et l’allocation seront repris dans le cadre du vote du budget primitif en avril prochain.

6. Finances - Budget Ville – Autorisations de Programme 2022 – Approbation

Les dépenses d’investissement peuvent faire l’objet d’autorisations de programme qui permettent de gérer dans le temps les opérations pluri-annuelles.

Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.

Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.

L’équilibre budgétaire de la section d’investissement s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.

Ainsi donc, la totalité de la dépense est engagée par le vote de l’autorisation de programme et, chaque année, les crédits de paiement nécessaires à l’acquittement de la tranche annuelle de l’opération sont inscrits au budget et si besoin adaptés aux divers éléments relatifs au calendrier et aux modalités de réalisation de l’opération.

Ainsi, l’autorisation de programme est accompagnée d’une répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement, bien évidemment modifiables chaque année en fonction notamment des réalisations.Page 17 sur 22

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Il est proposé au Conseil Municipal à ce stade des différents processus budgétaires prévus par les lois et règlements en vigueur l’adaptation au titre de l’exercice 2022 des autorisations de programme suivantes :

• AP n° 001 Pôle Culturel

• AP n° 002 Restructuration du groupe scolaire Joliot-Curie

• AP n° 003 Restructuration du groupe scolaire François-Peatrik

• AP n° 007 Rénovation de l’Hôtel de Ville

• AP n° 008 Enfouissement des lignes à haute tension

• AP n° 010 Plan de Relance – Le Plessis-Robinson Tout simplement

Il est proposé de clore les autorisations de programme 001 et 002 engagées pour couvrir respectivement les coûts de la construction du Pôle Culturel et ceux de la restructuration du groupe scolaire Joliot-Curie.

Les autres autorisations de programme font l’objet de nouvelles répartitions prévisionnelles en fonction des réalisations constatées à la clôture de l’exercice comptable 2021.

On notera que les crédits de paiement sont présentés en ce qui concerne l’exercice 2021 sur la base des données prévisionnelles avant leur validation définitive en lien avec le comptable public.

Par ailleurs et en fonction de l’avancement des projets relatifs d’une part , à la rénovation des voiries de Noveos intégrées dans le domaine public communal par l’arrêté préfectoral du 12 avril 2019 et d'autre part au projet de création d’un parking public souterrain situé dans Noveos, des AP/CP pourront être créées par décision du Conseil Municipal en cours d’exercice budgétaire avec des éléments financiers de programmation prévisionnels pluriannuels.

Les dépenses sont financées par des subventions, le FCTVA, l’autofinancement, l’emprunt, la taxe d’aménagement et les cessions foncières et immobilières qui constituent les principales recettes d’investissement.

7. Urbanisme - Patrimoine communal - Acquisition de locaux sis 26 avenue Charles de Gaulle (ex PMI) Autorisation

La ville du Plessis Robinson veille à offrir à ses habitants une qualité de vie exceptionnelle, celle-ci passe entre autres par une belle architecture et une organisation urbaine réfléchie, le fleurissement, la propreté et la sécurité.

Au cœur du système de sécurité, la Police Municipale, comporte une équipe composée actuellement d’une trentaine d’agents et d’environ 5 d’Agents de Surveillance de Voie Publique fonctionnant 24h sur 24, 7 jours sur 7.

Pour les aider dans leurs missions, un système de caméras de vidéo protection a été installé et continuera de se déployer dans la ville.

Les locaux de la Police Municipale exigent d’être adaptés à ces évolutions pour permettre d’une part le déploiement d’une salle de Centre de supervision urbaine Adhoc, compte tenu du nombre de caméras, et de locaux suffisants pour accueillir les effectifs de la Police Municipale encore susceptible de se renforcer.

Le Conseil Départemental des Hauts-de-Seine dispose de locaux aujourd’hui inutilisés au Cœur de Ville.

La commune, après avoir procédé à une étude approfondie, a choisi d’acquérir ces locaux pour accueillir le nouveau poste de police municipale, tout à fait adaptés, tant en surface qu’en localisation.

C’est ainsi que le Département et la ville se sont entendus sur la cession des locaux en maintenant leur affectation à un service chargé d’assurer une mission d’intérêt général.Page 18 sur 22

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Il est à noter que le Département a prévu une clause d’intéressement d’une durée de 15 ans à compter de la signature de l’acte de vente, fixée à 50 % du montant de la plus-value éventuelle dans le cas où la commune décidait de revendre le bien. Ces clauses d’intéressement sont dorénavant systématiquement indiquées dans les actes de vente du Département.

Il convient donc d’autoriser Monsieur le Maire à signer et à négocier tous les actes relatifs à l’acquisition des locaux sis 26 avenue Charles de Gaulle avec le Conseil Départemental des Hauts-de-Seine au prix de 1 400 000 euros.

Aucune condition particulière, à l’exception de la clause d’intéressement d’une durée de 15 ans et du paiement du prix au vendeur, soit 1 400 000 € augmentés le cas échéant des remboursements prorata temporis des différents charges, taxes et impôts, et des frais, taxes et honoraires de rédaction et enregistrement de l’acte, il convient donc d’autoriser le Maire à signer tous les actes relatifs aux modalités d’acquisition de ce bien, selon les conditions acceptées par le vendeur.

8. Affaires juridiques - Marchés publics - Convention constitutive du groupement d'achat pour la restauration municipale - Approbation et autorisation de signer

Aux termes d’un marché public d’une durée de un an, renouvelable trois fois, le service de la restauration municipale, celui des personnes âgées et des crèches a été confiée à la Société ELIOR à compter de la rentrée 2018.

Ces services comprennent la conception, la livraison et le service de repas dans le restaurant du personnel municipal, les cantines scolaires, les deux résidences pour personnes âgées de la commune ainsi que le portage de repas aux domiciles des personnes âgées et la restauration dans les crèches.

Le contrat venant à échéance le 30 août 2022, il apparaît aujourd’hui opportun de constituer un groupement de commandes regroupant la Ville et le CCAS afin de passer un marché à procédure adaptée, à bons de commande, décomposé en deux lots :

- Un lot 1, correspondant aux prestations de restauration achetées par la Ville et le CCAS portant sur les prestations à destination :

o de la restauration scolaire et périscolaire ;

o de la restauration du personnel communal et du CCAS.

- Un lot 2, correspondant aux prestations achetées par la Ville et le CCAS portant sur les prestations à destination :

o de la restauration des personnes âgées en résidences ;

o de la restauration des personnes âgées et des personnes handicapées maintenues à domicile (portage) ;

o de la restauration de la petite enfance dans les crèches.

En application des articles L 2113-6 et suivants de l’Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la commande publique, la constitution d’un groupement de commandes nécessite l’établissement d’une convention constitutive signée par l’ensemble des membres du groupement définissant notamment :

- le coordonnateur du groupement qui sera chargé de procéder aux opérations de passation du marché ;

- la commission d’appel d’offres chargée de procéder au choix du cocontractant ; - les missions assignées au coordonnateur : passation du marché et éventuellement signature, notification et exécution du marché.Page 19 sur 22

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Sur la base de ces informations, il est donc proposé au Conseil Municipal que la Ville du Plessis-Robinson assure la tâche de coordonnateur du groupement de commandes avec mission de passer, signer et notifier les deux marchés.

Il est également proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat de prestations de restauration ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.

9. Domaine public - Occupation du domaine public - Convention pour l'exploitation d'un chalet destiné à la vente de denrées alimentaires dans le jardin de Robinson - Approbation

La convention d’occupation temporaire du domaine public pour l’exploitation du Chalet destiné à la vente de denrées alimentaires dans le Jardin de Robinson – conclue le 22 février 2019 pour répondre aux besoins du public utilisateur –, arrivant à échéance, il convient de procéder au renouvellement de cette convention.

Une procédure de mise en concurrence – allant au-delà des strictes obligations avec une publication effectuée sur plusieurs supports de diffusion et au-delà même du périmètre de la Commune – a été mise en œuvre en application des dispositions prescrites par les articles L 2122-1 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques : une publicité est, ainsi, parue dans le Journal « LE PARISIEN », sur le site Internet de la Ville et a été affichée en Mairie.

1 seule société, la société SUR MESURE SPECTACLES, a souhaité déposer un dossier en réponse.

Au regard du rapport d’analyse qui lui a été présenté, la Commission consultative créée par délibération du Conseil Municipal, qui s’est réunie le 16 mars 2022 pour émettre un avis, a proposé de retenir, à l’unanimité, la proposition de ladite société, considérant cette dernière comme étant tout à fait adaptée aux critères déterminés pour la mise en œuvre de ce service et définis dans le dossier de consultation.

Un projet de convention d’occupation de ce Chalet, pour une durée de 5 ans, et moyennant – conformément au régime de la domanialité publique – une redevance annuelle fixée comme suit : - une part fixe égale à la valeur locative du bien mis à disposition, soit 700 € HT/an, hors charges, - une part variable de 3% du chiffre d’affaires TTC de l’occupant.

Il est donc, demandé, au Conseil Municipal, d’approuver le projet de convention à intervenir avec la société SUR MESURE SPECTACLES et d’autoriser Monsieur le Maire à le signer.

10. Enfance Jeunesse -Prestations de Service Unique - CAF des Hauts-de-Seine - convention d’objectifs et de financement - Accueil de loisirs (ALSH) Périscolaires, Extrascolaires, Accueil adolescents et bonus territoire CTG « Convention territoriale globale » – Approbation et autorisation de signer

La Ville dispose, dans le secteur enfance-Jeunesse, des structures municipales d’accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) périscolaires, extrascolaires et d’Adolescents encadrés par des animateurs diplômés permanents et vacataires déclarés à la SDJES des Hauts-de-Seine.

Le contrat enfance jeunesse est un contrat d’objectifs et de co-financement qui contribue au développement et au maintien d’une offre d’accueil destinés aux enfants et aux jeunes jusqu’à 17 ans.

Par courrier daté du 19 juillet 2021, comme le prévoit la convention Cej, la ville a accepté la proposition de la CAF de dénoncer le contrat Enfance Jeunesse et ainsi entrer dans le nouveau dispositif « Convention territoriale globale » (Ctg) à compter du 1er janvier 2021 conformément à la circulaire C-2020-001 du 16 janvier 2020.Page 20 sur 22

Direction Générale des Services

Ordre du jour - CM du 24 mars 2022

Dans une volonté d’articuler leur savoir-faire et de partager une vision commune en réponse aux spécificités du territoire et à son développement, la ville et la Caf des Hauts-de-Seine souhaitent développer un partenariat stratégique, matérialisé à terme par la signature d’une convention territoriale globale (Ctg) et qui mobilise l’ensemble des compétences de la Caf sur les champs d’intervention qu’elle porte.

Cette démarche prend le relais du Contrat Enfance Jeunesse (Cej) - contrat d’objectifs et des financement devenus trop complexes, dans son traitement administratif notamment pour la CAF.

La ville à signée en septembre 2021 un acte d’engagement dans la démarche Ctg en s’engageant à signer la Convention avant le 31 décembre 2022.

Les conventions d’objectifs et de financement – Prestation de service Accueil de loisirs Enfance et Jeunesse ont pour objet de définir et d’encadrer les modalités d’intervention et de versement de la subvention dite prestation de service, bonus « territoire Ctg ».

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver ces conventions enfance jeunesse notamment et d’autoriser Monsieur le Maire à les signer, pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 ainsi que toutes les pièces afférentes.

11. Personnel municipal – Création d’un emploi de Directeur des services Finances et Informatique Approbation

Le contexte des finances locales est marqué depuis de nombreuses années à la fois par des modifications institutionnelles répétées, des obligations réglementaires en évolution permanente et des contraintes financières de plus en plus pressantes. Ainsi, et soucieuse d’améliorer encore plus sa gestion dans ce contexte, il est plus que jamais indispensable pour la ville du Plessis-Robinson de renforcer sa stratégie budgétaire et financière.

De plus, la ville du Plessis-Robinson est engagée dans une transformation numérique profonde, autant pour répondre à des obligations réglementaires qu’à un souci de rendre un service public de qualité. Cette dépendance de plus en plus forte aux systèmes d’information, ainsi que la réalité des cyberattaques rendent nécessaires le renforcement de ce domaine au sein de la collectivité, malgré un travail déjà considérable effectué par le service informatique.

La commune a décidé de renforcer ses équipes en faisant appel à un Directeur des services Finances et Informatique qui aura pour mission de participer, sous l’autorité du Directeur Général des Services, à la définition globale des orientations stratégiques de la collectivité en terme de gestion et en matière de ressources budgétaires, financières, en matière de sécurité informatique et de télécommunications, de coordonner les services Finances et Informatique au niveau des directions, de participer à l’évaluation des moyens humains, matériels, logistiques nécessaires au bon exercice des missions et de participer à l’optimisation de l’allocation des ressources dans une logique d’efficacité des services.

C’est la raison pour laquelle il est proposé de créer un emploi de Directeur des services Finances et Informatique.

Cet emploi devra être pourvu prioritairement par un fonctionnaire territorial. A défaut de candidature répondant au profil requis, le recrutement d’un agent contractuel s’imposera, en vertu des dispositions des articles L.332-8 et L. 332-9 du Code Général de la Fonction Publique, et sa rémunération sera calculée lors de son recrutement en référence à la grille indiciaire du grade d’Attaché principal du cadre d’emploi des attachés territoriaux, dont l’indice de rémunération pourra varier en tenant compte des éléments liésPage 21 sur 22

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à l’expérience et à la formation de l’intéressé, augmentée du régime indemnitaire applicable aux fonctionnaires territoriaux de la filière administrative.

Il est donc demandé au Conseil Municipal d’approuver la création d’un emploi de Directeur des services

Finances et Informatique dont le niveau de recrutement devra correspondre autant que possible à un

titre, diplôme ou qualification homologué de niveau 6 au moins dans le domaine juridique ou financier et,

le cas échéant, à des expériences professionnelles dans le domaine des finances locales, dans des

collectivités locales tout particulièrement.

12. Personnel municipal – Modification du tableau des effectifs du personnel permanent - Approbation

Il est proposé au conseil municipal d’actualiser le tableau des effectifs du personnel permanent, ainsi qu’il suit :

- Création de trois postes d’Adjoint technique à temps complet, d’un poste d’Attaché principal à temps complet, d’un poste d’Attaché à temps complet et d’un poste d’Adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet pour faire face à des recrutements à venir.

13. Personnel Municipal – Élections - Attribution de l’indemnité forfaitaire complémentaire aux agents ayant participé à l'organisation des élections – Approbation

A l’occasion des élections, plusieurs agents de la collectivité sont mobilisés afin d’assurer des travaux supplémentaires relatifs à la tenue des bureaux de vote avec, entre autres, des missions de secrétariat, d’accueil et de vérification de documents obligatoires.

Les agents titulaires et contractuels d’un grade de catégorie A, ne pouvant pas percevoir d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires (Heures Supplémentaires) peuvent prétendre à une indemnité forfaitaire complémentaire pour élections, en application de l’arrêté ministériel du 19 mars 1992 modifié et du décret N° 2002-63 du 14 janvier 2002.

Cette indemnité est calculée sur la base d’un crédit global, par tour d’élection, en multipliant la valeur mensuelle de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des attachés territoriaux, affecté d’un coefficient 8, par le nombre de bénéficiaires remplissant les conditions d’octroi de cette indemnité forfaitaire complémentaire pour élections.

Le montant individuel maximum de cette indemnité ne peut excéder le quart du taux annuel l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des attachés territoriaux, affecté d’un coefficient 8.

L’attribution individuelle, liée aux travaux supplémentaires de ces agents, s’effectuera, après les consultations électorales, en fonction, notamment, des responsabilités mais aussi des missions et des tâches exercées, la présente délibération prendra effet à compter de son caractère exécutoire.

Il est donc demandé au Conseil municipal de bien vouloir approuver l’attribution de l’indemnité forfaitaire complémentaire aux agents ayant participé à l'organisation des élections.

14. Questions diversesPage 22 sur 22

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15. Décisions

Numéro de décision Intitulé Signature du Maire

Envoi Préf.

DECISION 2022-006 - PR-DAJAG-MP Acceptant le marché de réservation de berceaux au sein de structures d'accueil

collectif de la petite enfance pour le lot 1

15/03/2022 15/03/2022

DECISION 2022-007 - PR-DAJAG-MP Acceptant le marché de réservation de berceaux au sein de structures d'accueil

collectif de la petite enfance pour le lot 2

15/03/2022 15/03/2022

DECISION 2022-010 - MAISON DES

PART'AGES - Convention

Approuvant la convention à intervenir entre

le Centre Médico Psychologique Enfants et

Adolescents et la ville du Plessis Robinson

pour la mise à disposition à titre gratuit d’une

salle située à la Maison des Part’Âges

07/03/2022 07/03/2022

DECISION 2022-011 - MAISON DES

PART'AGES - Tarifs

Approuvant les tarifs des activités de la

Maison des Part’Âges - Louis-GIRERD de mars

à juin 2022

07/03/2022 07/03/2022

DECISION 2022-012 - PR-DAJAG-MP Acceptant la modification n°1 au marché n°2021-005 de travaux de mise en état des

sols des sites de la Ville du Plessis-Robinson-

Lot 1 - VRD/DEMOLITION

10/03/2022 10/03/2022

DECISION 2022-013 - SPORTS -

Subventions

Autorisant Monsieur le Maire à solliciter des

subventions auprès de l'Agence Nationale du

Sport

25/02/2022 25/02/2022