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Ordre du Jour - Ordre du Jour Conseil municipal du 24 novembre 2022
Document publié le Jeudi 24 novembre 2022 par la commune de Plessis-Robinson.
Lien du pdf (Ordre du Jour - Ordre du Jour Conseil municipal du 24 novembre 2022)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Consommateurs, Institutions publiques,
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Direction Générale des Services
Ordre du jour - CM du 24 novembre 2022
République Française
COMMUNE DU PLESSIS-ROBINSON
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 24 NOVEMBRE 2022
MAISON DES ARTS - 19h00
Ordre du Jour
1. Appel Nominal
2. Désignation du Secrétaire de séance
3. Approbation du procès-verbal - compte-rendu de la séance du 19 octobre 2022
4. Urbanisme - Quartier des Architectes – Dénomination d’une voie – Approbation
La société FONCIER CONSTRUCTION a obtenu le 15 février 2021, modifié par arrêté du 22 octobre 2021, un permis d’aménager sur le « Quartier des Architectes » situé entre l’avenue Paul Langevin les rues Claude- Nicolas Ledoux, Charles Louis Percier, Square Jacques Ange Gabriel et François Mansart.
Ce projet prévoit la rétrocession du lot intitulé « Espaces Communs » à la Commune du Plessis-Robinson.
Dans ce cadre, les voies, faisant partie des « espaces communs » à rétrocéder à la Commune, sont modifiées ou créées.
Il est donc nécessaire de nommer les voies nouvelles créées dans le cadre de ce permis d’aménager.
Il est donc proposé, d’une part, de prolonger la rue Claude-Nicolas Ledoux jusqu’à l’avenue Paul Langevin.
D’autre part, afin de baptiser la nouvelle voie qui part de la rue Claude-Nicolas Ledoux, il est proposé le nom d’Eugène Viollet-le-Duc (1814-1879), architecte mais également historien, théoricien, pédagogue, dessinateur, professeur, écrivain, décorateur, archéologue.
Il est connu en particulier pour avoir restauré la cité de Carcassonne, le château de Pierrefonds et la flèche de Notre-Dame, qui va être reconstruite à l’identique après le dramatique incendie de 2019. Spécialiste de l’art nouveau, Viollet-le-Duc est considéré comme le père de l’architecture moderne.
Il est donc demandé au Conseil Municipal d’approuver ces propositions.
5. Urbanisme - Ilot du Ponant – Dénomination de voies – Approbation
Dans le cadre de l’aménagement par Eiffage Aménagement de l’îlot ouest du nouveau quartier Noveos, appelé Ilot du Ponant, doivent être baptisés diverses voies, rues, places, ponts et quais. Il est proposé au conseil municipal de choisir des noms soit de marins ou navigateurs, soit de sites emblématiques de l’ouest de la France.
Quai Maud Fontenoy
Née en 1977, cette navigatrice ayant notamment traversé l’Atlantique et le Pacifique à la rame était la marraine de la Yole Le Plessis-Robinson construite en 2003 avec les élèves de Louis-Hachette. Elle préside aujourd’hui la Maud Fontenoy Foundation pour la préservation des océans.
Quai Amiral Lhermitte
Jean-Marthe-Adrien Lhermitte, dit le Brave ou le capitaine Bravoure, né en 1766 à Coutances (Manche) et mort en 1826 au Plessis-Picquet, est un contre-amiral français, corsaire sous la Révolution et l’Empire. Retiré au Page 2 sur 7
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Ordre du jour - CM du 24 novembre 2022
Plessis-Picquet, où il fut conseiller municipal, il a vécu rue de l’Eglise (aujourd’hui rue de la Mairie). Son nom est inscrit sous l’Arc de Triomphe.
Pont Pléville Le Pelley
Georges-René Le Pelley de Pléville, dit « le Corsaire à la jambe de bois », né à Granville (Manche) en 1726, mort à Paris en 1805. Officier de marine, vice-amiral, héros de la guerre d’indépendance américaine, ministre de la Marine et des Colonies, il fut l'un des premiers grands officiers de l'ordre national de la Légion d'honneur. Sa jambe de bois arrachée deux fois par un boulet lui a fait dire : « C'est la troisième fois que je perds la même jambe ».
Pont Jacques-Cartier
Navigateur, explorateur et écrivain français, il est né en 1491 à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine) et décédé en 1557 dans la même ville. Mandaté par le roi de France François Ier, il aborda en 1534 le golfe du Saint-Laurent et explora le territoire alentour qu'il nomma Canada.
Quai Robert-Surcouf
Corsaire et armateur français, il est né en 1773 à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine) et mort en 1827 à Saint-Servan (Ile-et-Villaine). Embarqué dès l'âge de treize ans, il devient ensuite capitaine corsaire face à la marine britannique, d’où son surnom de « tigre des mers ». Il est nommé membre de la Légion d'honneur en 1804.
Place de Cordouan
Il est proposé de donner à cette place emblématique du futur centre du quartier le nom du phare de Cordouan, situé à sept kilomètres en mer à l’embouchure de la Gironde. Construit de la fin du XVIe au début du XVIIe siècle, appelé parfois le « Versailles de la mer », le « phare des rois » ou encore le « roi des phares », il est le plus ancien phare de France encore en activité.
Allée de Tombelaine
Tombelaine est un îlot granitique situé dans la baie du Mont-Saint-Michel, à quelques kilomètres au nord du mont. Une légende rapporte qu'une prénommée Hélène, fille du roi Hoël, fut enlevée par un géant, et fut inhumée sur ce rocher. Le nom de l'îlot serait alors issu d'une déformation de « Tombe Hélène ».
Chemin des Sept-Îles
Les Sept-Îles est le nom d'un petit archipel situé au nord de la Bretagne, dépendant de la commune de Perros- Guirec. C'est la plus ancienne et la plus importante réserve ornithologique privée de France. L’archipel ne compte que cinq îles principales, son nom français vient d'une mauvaise copie du nom breton Sentiles, francisé en Sept Îles par l'administration française.
Place des Grands Cardinaux
Le phare des Grands Cardinaux est un phare du Morbihan, construit sur le rocher Groguéguez de la chaussée des Cardinaux, au sud-est de l'île de Hoëdic. Il signale l'approche de la baie de Quiberon.
Chemin de Molène
L'île de Molène est située en mer d’Iroise, au large de la côte ouest du Finistère, en Bretagne. Les matelots bretons ont ce proverbe, immortalisé par Chateaubriand : "Qui voit Belle-Isle, voit son île ; qui voit Molène voit sa peine ; qui voit Groix, voit sa joie ; qui voit Ouessant, voit son sang. »
Allée de Cézembre
Cézembre est une île côtière située en baie de Saint-Malo, en Ille-et-Vilaine, au nord-est de la Bretagne. Cézembre constituait déjà une place-forte à l'époque celte, d'où dérive son nom, Segisamabriga, « la hauteur fortifiée la plus puissante ».
Il est donc demandé au Conseil Municipal d’approuver ces propositions.
6. Urbanisme - Dénomination de voies – Approbation
La Société EMERIGE a obtenu le 22 octobre 2021 un permis de construire pour des logements collectifs dans l’ancien quartier dénommé « Parc Technologique ». Il est donc nécessaire de nommer les voies desservant les immeubles des logements autorisés.
L’îlot qui était occupé par le parc technologique est en voie de restructuration dans le cadre de l’OAP Noveos dont il est à l’extrémité nord-ouest. Dans ce secteur en pleine mutation, il a été choisi, comme il existe déjà l’îlot Page 3 sur 7
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Ordre du jour - CM du 24 novembre 2022
du Ponant à l’ouest, de retenir le vocable marin de Noroit (ilot du Noroit) et de baptiser les rues avec des noms d’îles de la Manche, de la Mer du Nord et de la Baltique.
Fårö est le nom d’une île de la Baltique, suédoise, chère au cinéaste Ingmar Bergman. La rue de Fårö partira de l’avenue Edouard Herriot.
Sercq est une petite île anglo-normande, située dans la Manche, très proche de Guernesey. Sercq est depuis 1604 l'une des seigneuries normandes du bailliage de Guernesey. Ce « dernier état féodal d’Europe » dépend du roi d’Angleterre qui agit en qualité de duc de Normandie (survivance de la partie insulaire du duché normand). La voie qui partira depuis la rue de Fårö s’appellera « rue de Sercq ».
Il est donc demandé au Conseil Municipal d’approuver ces noms.
7. Urbanisme - Révision partielle du SAGE de la Bièvre – Contribution de la Commune à la participation du public par voie Electronique – Avis à donner
La Commission Locale de l’Eau de la Bièvre a lancé une révision partielle de son Schéma d’Aménagement de Gestion des Eaux (SAGE) le 24 septembre 2021, avec deux objectifs : la gestion des eaux pluviales et la protection des zones humides.
Le SAGE de la Bièvre est un outil de planification de la gestion de la ressource en eaux et des milieux aquatiques en vigueur depuis le 7 aout 2017 sur le bassin versant de la Bièvre.
Les communes ont été consultées et la commune du Plessis-Robinson a délibéré le 30 juin 2022 sur ce projet en émettant un avis partiellement favorable.
La participation du Public par Voie Electronique (PPVE) se déroule du 7 novembre au 7 décembre 2022 et la commune souhaite contribuer à cette PPVE, et réitérer ainsi les remarques telles qu’elles avaient été faites sur le projet en reprenant intégralement les éléments du rapport de synthèse fondant la position du Conseil Municipal du 30 juin 2022, ci-après annexé pour en faire un élément de cette participation.
8. Urbanisme – Patrimoine Communal – Acquisition de lots de copropriété dans le bâtiment Copernic - Autorisation
Le 31 mars 2016, la ville a confié par convention à la SPL SUD OUEST 92 la mission de réaliser les études préalables nécessaires à une opération située dans le « Parc technologique et abords ».
C’est ainsi qu’en exécution de la convention d’intervention foncière relatée ci-dessus, la SPL SUD OUEST 92 est devenue propriétaire notamment, sur la Commune du PLESSIS ROBINSON, de lots de copropriété dans l’immeuble du Copernic, immeuble à usage de locaux de bureaux et d’activités. Ces locaux, propriété de la SPL, sont aujourd’hui libres de toute occupation, ce qui permet à la Ville d’organiser leur rachat dans le cadre de la convention qui s’inscrit l’exercice budgétaire 2022 et concerne les lots n° 7 et 12 d’une superficie respective d’environ 268 et 215 m².
Cette cession s’effectue au prix global de 1 540 000 d’euros, décomposé à hauteur de 857 500 € pour le lot n°7 et de 682 500 pour le lot n° 12.
Le prix ainsi proposé par la SPL permet ainsi de prendre en compte l’ensemble des éléments de gestion de cette opération dont la durée est restée autant que faire se peut maitrisée même si elle s’est avérée plus longue que souhaitée au regard des charges de copropriété pendant que les recettes issues de loyer sont aujourd’hui réduites à néant alors même que les dernières entreprises du bâtiment Copernic sont en train de finaliser leur départ.
Par ailleurs, une prochaine délibération organisera le rachat début 2023 du dernier lot possédé par la SPL, selon des modalités en cours de finalisation.
Pour la ville ces acquisitions lui permettent de maitriser peu à peu l’ensemble du patrimoine et d’organiser dans l’intérêt général les cessions immobilières à venir, d’en recueillir les produits qui sont attendus et de poursuivre le désendettement progressif de la commune et de conserver ainsi un niveau élevé d’investissement et d’autofinancement. Page 4 sur 7
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Ordre du jour - CM du 24 novembre 2022
Il convient donc d’autoriser Monsieur le Maire à négocier et à signer tous les actes relatifs aux modalités d’acquisition de ce bien.
9. Enseignement - Convention relative à la mise en place d’un projet éducatif territorial et d'un plan mercredi Approbation et autorisation de signer
Dans le cadre de la mise en place de la réforme des rythmes scolaires en 2014, un Projet Educatif de Territoire avait été élaboré avec les services de l’Etat et la CAF.
Celui-ci a été adapté en 2018 compte tenu de la mise en place de la semaine des 4 jours et comme le prévoyait la délibération.
Aujourd’hui, le PEDT à la demande des services de l’Etat et de la CAF doit être modifié selon les nouvelles dispositions qui permettent d’intégrer toutes les activités que la ville met en place sur l’ensemble du temps de l’enfant (Enfance, Jeunesse, Sport, culture etc.) ce qui assure ainsi pleinement une continuité éducative entre les projets des différents partenaires ainsi pleinement consacrée et reconnue.
Cette démarche doit être formalisée par la signature de la convention relative à la mise en place d’un nouveau PEDT qui sera ainsi validé par les différents partenaires.
Cette convention est un préalable notamment à l’accompagnement financier de la CAF envers la ville.
Il s’agit aujourd’hui d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention relative à la mise en place d’un PEDT, document contractuel et évolutif.
10. Service Public – Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne - Compte rendu d'activité Exercice 2021
Le SIFUREP, syndicat mixte créé en 1905, a pour missions d’organiser, gérer et contrôler le service public funéraire pour le compte de 107 collectivités sur un territoire de plus de 4 millions d’habitants.
l. Les missions du SIFUREP
Le SIFUREP :
• gère le service extérieur des pompes funèbres via un contrat de délégation de service publie attribué à OGF depuis le 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2022 ;
• assure la gestion de 7 équipements funéraires par gestion déléguée : - 5 crématoriums : Mont-Valérien à Nanterre, Val de Bièvre à Arcueil, Parc à Clamart, Champigny-sur-Marne et Montfermeil ;
- 2 chambres funéraires : Nanterre et Montreuil ;
• assiste et conseille les collectivités en matière de législation funéraire et les représente devant les autorités concernées ;
• aide les collectivités dans la gestion de leur cimetière avec la centrale d’achat et la compétence « cimetières » qui permet aux villes qui le souhaitent de lui transférer la gestion du cimetière ;
• mène une enquête annuelle sur les tarifs des cimetières diffusée à toutes les communes adhérentes.
2. Les faits marquants de l’année 2021
Au 1erjanvier 2022, la population Française est de 67.8 millions d’habitants d’après le bilan démographique 2021 publié par l’INSEE le 18 janvier 2022. Avec 81.000 personnes supplémentaires, le solde naturel (différence entre les naissances et les décès) est positif et plus élevé qu’en 2020. L’INSSE estime le nombre de décès en France pour 2021 à 643 200 dont 89 254 décès pour l’Ile de France (- 1.5% par rapport à 2022).
Dans la continuité de l’exercice précédent, l’activité funéraire en 2021 a été fortement marquée par les conséquences de la crise sanitaire. Page 5 sur 7
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Ordre du jour - CM du 24 novembre 2022
Il est donc demandé au Conseil Municipal de prendre acte de la présentation de ce rapport d’activité pour l’exercice 2021, consultable dans son intégralité à la Direction Générale des Services et sur le site internet du SIFUREP.
11. Personnel municipal - Garanties de protection sociale complémentaire - Avenants aux conventions d’adhésion à la convention de participation à la protection sociale complémentaire 2020-2025 souscrite par le Centre Interdépartemental de Gestion de la Petite Couronne de la Région Ile-de-France Approbation et autorisation de signer
La loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 a créé un article 88-2 de la loi du 26 janvier 1984 afin de préciser le cadre dans lequel les employeurs publics territoriaux peuvent aider leurs agents à acquérir une protection sociale complémentaire. Les modalités de mise en œuvre de ces dispositions ont été fixées, pour l'État, par un décret d'application paru en 2007.
Certaines dispositions réglementaires sont venues le renforcer et notamment :
- Le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
- Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garantis de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
- La circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Par délibérations successives, la ville a adhéré et s’est associée aux dispositifs portés par le CIG :
- Le 4 juillet 2013, par délibération n°2013-077 la Ville a adhéré à la convention de participation à la protection sociale complémentaire 2013-2018 initiée par le CIG petite couronne,
- Pour faire suite à la délibération n°2018-63 du 24 septembre 2018 du Conseil d’administration du CIG de la Petite couronne relative au lancement d’une consultation pour le renouvellement des conventions de participation santé et prévoyance au 1er janvier 2020, le conseil municipal a, par délibération n° 2018-110 du 22 novembre 2018, décidé de s’associer à la mise en concurrence organisée par le Centre Interdépartemental de Gestion de la Petite Couronne de la Région Ile-de- France en vue de la conclusion d’un contrat de protection sociale complémentaire des agents municipaux,
- Le 25 novembre 2019, par délibération n° 2019-106, le Conseil municipal a approuvé et autorisé la signature des conventions d’adhésion à la convention de participation à la protection sociale complémentaire 2020-2025 souscrite par le Centre Interdépartemental de Gestion de la Petite Couronne de la Région Ile-de-France, et ce, pour la protection santé complémentaire et la prévoyance contre les accidents de la vie.
▪ convention de participation santé signée entre le CIG petite couronne et « Harmonie Mutuelle Groupe Vyv »,
▪ convention de participation prévoyance signée entre le CIG petite couronne et « Territoria Mutuelle – Groupe AESIO » représentée par Alternative Courtage.
Pour rappel, les agents concernés par ce dispositif sont les fonctionnaires ainsi que les agents de droit public et de droit privé. L'adhésion à une protection sociale complémentaire étant facultative pour les agents.
L’ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 a ensuite introduit l’organisation obligatoire d’un débat au sein de chaque assemblée délibérante portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire. Ce débat s’est tenu lors du conseil municipal du 16 février 2022.
Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, stipule : Page 6 sur 7
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Ordre du jour - CM du 24 novembre 2022
- en son article 2, pour la couverture des risques en matière de prévoyance, que la participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties prévues à l’article 1er ne peut être inférieur à 20% du montant de référence, fixé à 35 euros,
- en son article 6, pour la couverture des risques en matière de santé, que la participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties prévues à l’article 5 ne peut être inférieur à la moitié d’un montant de référence, fixé à 30 euros,
Il convient aujourd’hui, par avenants (le premier pour le risque santé et le second pour le risque prévoyance) aux conventions d’adhésion de participation à la protection sociale complémentaire 2020-2025 souscrite par le Centre Interdépartemental de Gestion de la Petite Couronne de la Région Ile-de-France, de compléter la participation de la commune, qui avait été délibérée sous forme de pourcentage.
A compter du 1er janvier 2023, les montants de participation à la protection sociale complémentaire 2020-2025 seront ainsi fixés :
SANTE PREVOYANCE
Montant de
référence
Taux de
participatio
n
Montant de la
participation
Montant de
référence
Taux de
participation
Montant de la
participation
30 12,5% 3,75 € 35 7% 2,45 €
Il est donc demandé au Conseil Municipal d’approuver deux avenants dont les caractéristiques essentielles
consistent dans le rappel des montants pris en charge par la Ville au titre de l’année 2023 et qui feront l’objet
d’une rédaction commune entre les 3 parties amenées à le signer à savoir la Ville, le CIG et le Groupe VYV –
Harmonie Mutuelle pour le risque santé ou Alternative Courtage - Territoria Mutuelle (groupe AESIO) pour le
risque prévoyance et d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des actes afférents.
12. Personnel municipal – Modification du tableau des effectifs du personnel permanent Approbation
Il est proposé au conseil municipal d’actualiser le tableau des effectifs du personnel permanent, ainsi qu’il suit :
- Création de trois postes d’attaché principal à temps complet, de deux postes de rédacteur principal de 2ème classe à temps complet, de quatre postes d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet, de deux postes d’Ingénieurs principal à temps complet, d’un poste d’ingénieur hors classe à temps complet, de deux postes de technicien principal de 1ère classe à temps complet, de cinq postes d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet, de vingt-six postes d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet, de six postes d’ATSEM principal de 1ère classe à temps complet, de deux postes d’agent social principal de 1ère classe à temps complet, de quatre postes d’agent social principal de 2ème classe à temps complet, de deux postes d’adjoint du patrimoine principal de 2ème classe à temps complet, de deux postes d’adjoint d’animation principal de 1ère classe à temps complet et de six postes d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps complet, afin de permettre l’évolution de la carrière d’agents de la collectivité par le biais d’un avancement de grade,
- Création de deux postes de Rédacteur à temps complet pour faire face à des recrutements à venir. Page 7 sur 7
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Ordre du jour - CM du 24 novembre 2022
13. Décisions
Numéro de décision Intitulé Signature du Maire
Envoi Préf.
DECISION 2022 - 096 -
URBANISME
Autorisant Monsieur le Maire à
déposer une autorisation de travaux
pour le parking de la Halle
06/10/2022 21/10/2022
DECISION 2022 - 097 -
URBANISME
Autorisant Monsieur le Maire à
déposer un permis d’aménager pour la
division du Parc des Sports
06/10/2022 21/10/2022
DECISION 2022 - 098 -
URBANISME
Autorisant Monsieur le Maire à
déposer une déclaration préalable
pour la division d’un terrain sis allée
Robert Debré
07/11/2022 10/11/2022
DECISION 2022 - 099 -
URBANISME
Autorisant Monsieur le Maire à
déposer un permis d’aménager pour le
Jardin de Robinson
06/10/2022 21/10/2022
DECISION 2022-100 - DAJAG -
AVOCATS - Désignation
Désignation d’un avocat pour assurer
la défense des intérêts de la Ville
07/11/2022 07/11/2022
DECISION 2022-107 - CINEMA -
Tarifs
Actualisant la décision n° 2017-049
relative aux tarifs du cinéma Gérard
Philipe
15/11/2022 15/11/2022
14. Questions diverses