Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 066 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 066 recueil des actes administratifs Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 066 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Investissement et développement économique, Union Européenne, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2019-066

PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2019Sommaire

ARS

R03-2019-04-10-005 - Arrête n° 54/ARS/2019 du 10 avril 2019 autorisant l'application en

Guyane du protocole de coopération entre professionnels de santé (2 pages) Page 3

DEAL

R03-2019-04-11-003 - AP AEX criqueamadis CMS slm DS (2 pages) Page 6

R03-2019-04-15-003 - AP AEX yaonni2 EMR roura DS (2 pages) Page 9

R03-2019-04-12-001 - Arrêté portant autorisation pour Mme Jennifer

DEVILLECHABROLLE de prélever un échantillon de liane dans la réserve naturelle des

Nouragues (2 pages) Page 12

DRL

R03-2019-04-15-002 - Arrêté modifiant l’arrêté R03-2019-01-08-005 du 08 janvier

2019 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la

régularité des listes électorales dans les communes du département (1 page) Page 15

R03-2019-04-15-001 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'une société de

domiciliation d'entreprises dénommée "THE ISLAND CAYENNE" (2 pages) Page 17

2ARS

R03-2019-04-10-005

Arrête n° 54/ARS/2019 du 10 avril 2019 autorisant

l'application en Guyane du protocole de coopération entre

professionnels de santé

ARS - R03-2019-04-10-005 - Arrête n° 54/ARS/2019 du 10 avril 2019 autorisant l'application en Guyane du protocole de coopération entre professionnels de santé 3Ar. @ » Agence Régionale de Santé Guyane

ARRETE N°54/AAS 12019 DU 1 O AYR. 2019

AUTORISANT L'APPLICATION EN GUYANE DU PROTOCOLE

DE COOPERATION ENTRE PROFESSIONNELS DE SANTE

« Adaptation des doses d’insuline par l’infirmier pour les patients atteints de diabète

de type 1, de type 2 ou gestationnel »

La directrice générale de l'Agence régionale de santé de Guyane

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 4011-1 et suivants :

Vu le décret du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 20 décembre 2018 portant nomination de Madame Clara de BORT en

qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2009 modifié relatif à la procédure applicable aux protocoles de

coopération entre professionnels de santé et notamment l’article 2, Ill :

Vu l'arrêté du 21 juillet 2010 relatif au suivi de la mise en œuvre d'un protocole de coopération

entre professionnels de santé et à la décision d'y mettre fin ;

Vu la demande déposée par des professionnels de santé exerçant au sein du centre hospitalier

de Cayenne en vue d'obtenir l'autorisation, par la directrice générale de l'agence régionale de

santé de Guyane, du protocole de coopération entre professionnels de santé « Adaptation des

doses d'insuline par l'infirmier pour les patients atteints de diabète de type 1, de type 2 ou

gestationnel » ;

Vu l'avis favorable n° 2017.0090/AC/SA3P émis par la Haute autorité de santé le 15 novembre

2017, relatif au protocole de coopération entre professionnels de santé « Adaptation des

doses d'insuline par l’infirmier pour les patients atteints de diabète de type 1, de type 2

ou gestationnel » ;

Considérant que ce protocole entre professionnels de santé est de nature à répondre au

besoin de santé de la région Guyane et à l'intérêt des patients ;

Considérant que ce protocole de coopération entre professionnels de santé consiste à confier

à des infirmiers (ères) le suivi de patients ayant déjà fait l'apprentissage de l’auto-surveillance

glycémique, incluant l'interprétation des résultats de glycémies capillaires et l'adaptation des

doses d'insuline en fonction des objectifs glycémiques fixés par le délégant tout en garantissant

la qualité et la sécurité des soins ;

ARRETE

Article 1er: Le protocole de coopération entre professionnels de santé « Adaptation des doses

d'insuline par l'infirmier pour les patients atteints de diabète de type 1, de type 2 ou gestationnel

» annexé au présent arrêté, est autorisée en Guyane.

66, avenue des Flamboyants — BP 696 - 97300 CAYENNE

Standard : 05.94.25.49.89

ARS - R03-2019-04-10-005 - Arrête n° 54/ARS/2019 du 10 avril 2019 autorisant l'application en Guyane du protocole de coopération entre professionnels de santé 4Article 2 : Les professionnels de santé (délégants et délégués) qui s'engagent mutuellement

dans ce protocole de coopération « sont tenus de faire enregistrer leur demande d'adhésion

auprès de l'Agence régionale de santé de Guyane.

Article 3 : Le suivi du protocole de coopération entre professionnels de santé visé par la

présente autorisation sera effectué en conformité avec les dispositions de l’article 1° de l'arrêté

du 21 juillet 2010 relatif au suivi de la mise en œuvre d’un protocole de coopération entre

professionnels de santé et à la décision d'y mettre fin

Article 4 : La directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane peut mettre fin au

protocole de coopération entre professionnels de santé « Adaptation des doses d'insuline par

l'infirmier pour les patients atteints de diabète de type 1, de type 2 ou gestationnel »

conformément aux dispositions de l’article 2 de l'arrêté.

Article 5 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif

compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6 : Le présent arrêté sera transmis aux instances régionales des Ordres et aux Unions

régionales des professions de santé concernées ainsi que, pour information, au Directeur de la

HAS et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

La directrice générale de l'agence

régionale de santé de Guyane,

ARS - R03-2019-04-10-005 - Arrête n° 54/ARS/2019 du 10 avril 2019 autorisant l'application en Guyane du protocole de coopération entre professionnels de santé 5DEAL

R03-2019-04-11-003

AP AEX criqueamadis CMS slm DS

DEAL - R03-2019-04-11-003 - AP AEX criqueamadis CMS slm DS 6| Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT

DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

Service Planification, Connaissance et Evaluation

Unité autorité environnementale

ARRÊTÉ N°

Portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’AEX « crique Amadis» à Saint-

Laurent-du-Maroni en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement

LE PRÉFET de la RÉGION GUYANE |

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée

concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement,

notamment son annexe IIT ;

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane

française et La Réunion ;

VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au

cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 nommant M. Raynald VALLEE directeur de

l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;

VU Parrêté préfectoral n° R03-2018-10-23-023 du 23 octobre 2018 donnant délégation de signature à M.

Raynald VALLEE, directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;

VU la demande d’examen au cas par cas présentée par la Compagnie Minière SOUFL’DOR relative au

projet d’AEX « crique Amadis» à Saint-Laurent-du-Maroni déclarée complète le 25 mars 2019 ;

Considérant que le projet consiste à exploiter des alluvions minéralisés de la crique Amadis afin d’en

récupérer l’or secondaire;

Considérant que le déboisement progressif s’étendra sur 20,2 ha (sur le site 1), 25,8 ha (sur le site 2),

17,60 ha (sur le site 3) et 0,5ha pour le campement, soit 64,1 ha au total ;

Considérant que, pour accéder au projet, outre l’utilisation de la piste Paul Isnard, la route de Bon espoir,

une piste secondaire carrossable (1,7km) puis une voie en direction du projet de 6;7 km seront

empruntées ;

Considérant que le projet nécessitera une dérivation de cours d’eau sur 100m ;

Considérant que l’état général des masses d’eau impactées est qualifiée de « mauvais» en état chimique

et « moyen » en état écologique avec un report d'objectif DCE (Directive cadre sur l’eau) à 2027 :

DEAL - R03-2019-04-11-003 - AP AEX criqueamadis CMS slm DS 7Considérant que le projet se situe, au SAR (Schéma d'Aménagement Régional) en espaces forestiers de

développement, dans le DFP (Domaine Forestier Permanent) aménagé, série de production de bois ;

Considérant qu’un plan de réhabilitation au fil de l’exploitation favorisera la revégétalisation phase après

phase et que le pétitionnaire s’engage à ne pas chasser et rejeter de matières en suspension dans le milieu

naturel ;

Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,

ARRÊTE :

Article 1* - En application de la section première du chapitre IT du titre Il du livre premier du Code

de l’environnement, le projet d’AEX «crique Amadis» à Saint-Laurent-du-Maroni, porté par la

Compagnie Minière SOUFL'DOR, est exempté de la réalisation d’une étude d’impact.

Article 2 - La présente décision, prise en application de Particle R. 122-3 du Code de

l’environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être

soumis.

Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le directeur de

l’environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Guyane.

Cayenne, le lv u]oi Le |

Pour le Préfet et par délégation

le directeur adjoint de

l’environnement, dé l’aménagement et

/ du logément

Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :

d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet

au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif

gracieux :

°__ d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue

Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).

Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du

recours contentieux.

DEAL - R03-2019-04-11-003 - AP AEX criqueamadis CMS slm DS 8DEAL

R03-2019-04-15-003

AP AEX yaonni2 EMR roura DS

DEAL - R03-2019-04-15-003 - AP AEX yaonni2 EMR roura DS 9cr

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

DIRECTION DE L’ENVIRONNEMENT

DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

Service Planification, Connaissance et Évaluation

Mission autorité environnementale

ARRÊTÉ N°

Portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’autorisation d’exploitation (AEX)

« crique Yaoni 2 » sur la commune de Roura en application de l’article R. 122-2 du Code de

l’environnement

LE PRÉFET de la RÉGION GUYANE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée

concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement,

notamment son annexe II ;

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane

française et La Réunion ;

VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au

cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 nommant M. Raynald VALLEE directeur de

l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n° R03-2018-10-23-023 du 23 octobre 2018 donnant délégation de signature à M.

Raynald VALLEE, directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;

VU la demande d’examen au cas par cas présentée par l’entreprise minière RODRIGUES relative au

projet d'autorisation d’exploitation minière «crique Yaoni 2» sur la commune de Roura déclarée

complète le 1 avril 2019 ;

Considérant que le projet concerne une demande d’autorisation d’exploitation minière sur un secteur

d’'I km? ;

Considérant que le projet se situe pour sa partie amont, sur 83 % de sa surface en espaces forestiers de

développement (et en zone NF au PLU) et pour sa partie aval, sur 17 % de sa surface en espaces agricoles

au SAR (et en zone À au PLU), la crique Yaoni séparant les différents zonages, mais que les travaux

s’effectueront en dehors de ces espaces agricoles,

Considérant que le projet se situe également pour 83 % en zone forestière de développement durable et

pour 17 % en zone rurale de développement durable au Parc Naturel Régional de Guyane,

DEAL - R03-2019-04-15-003 - AP AEX yaonni2 EMR roura DS 10Considérant que le projet est en amont éloigné de zones agricoles occupées (11 km de cours d’eau) et en

amont immédiat (et en superposition pour 17%) d’un secteur agricole faisant l’objet d’un projet

d'aménagement de l’'EPFAG,

Considérant que l’exploitation nécessitera le déboisement global d’une surface d’environ 12 ha, le

creusement d’un canal de dérivation sur 1880 m, l’aménagement d’une chaîne de bassins de décantation,

et l'ouverture de 34 chantiers d'exploitation, utilisant un layon de pénétration existant,

Considérant que le projet est susceptible d’entraîner des impacts potentiels sur la qualité des sols, et sur la

qualité de l’eau en aval du projet, dans une zone à vocation agricole,

Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,

ARRÊT E :

Article 1* - En application de la section première du chapitre IT du titre [IT du livre premier du Code de

l’environnement, le projet d’autorisation d'exploitation minière « crique Yaoni » sur la commune de Roura

est soumis à la réalisation d’une étude d’impact.

Article 2 - En fonction du formulaire transmis par le maître d’ouvrage et au vu des informations fournies,

l'évaluation environnementale devra porter une attention particulière aux enjeux liés aux zones agricoles

qui pourraient être impactées, ainsi qu’aux mesures d’évitement, de réduction ou de compensation de ces

impacts.

Article 3 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l’environnement, ne

dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.

Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le directeur de l’environnement,

de l’aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne, le jS IL nur

Pour le Préfet et par délégation

Le Directeur-de l'Environnement, de

l’ Aménagement et du Logement

Lé Directeur adjoint[de l'Environnement

/ de l'Aménagemeit at du Logement

À

Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :

°__ d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet

au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif

gracieux :

° d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue

Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).

Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du

recours Contentieux.

DEAL - R03-2019-04-15-003 - AP AEX yaonni2 EMR roura DS 11DEAL

R03-2019-04-12-001

Arrêté portant autorisation pour Mme Jennifer

DEVILLECHABROLLE de prélever un échantillon de

liane dans la réserve naturelle des Nouragues

Arrêté portant autorisation pour Mme Jennifer DEVILLECHABROLLE de prélever un échantillon

de liane dans la réserve naturelle des Nouragues

DEAL - R03-2019-04-12-001 - Arrêté portant autorisation pour Mme Jennifer DEVILLECHABROLLE de prélever un échantillon de liane dans la réserve naturelle des Nouragues 12EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction

de l'Environnement,

de l'Aménagement

et du Logement

Service Milieux

Naturels, Biodiversité,

Sites et Paysages

Pôle Biodiversité,

Sites et Paysages

ARRÊTÉ

portant autorisation pour Mme Jennifer DEVILLECHABROLLE de prélever un échantillon de liane dans la réserve naturelle nationale des Nouragues

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le Titre II du livre III du code de l’environnement relatif aux espaces naturels ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane Française et La Réunion ;

VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;

VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n°95-1299 du 18 décembre 1995 portant création de la réserve naturelle nationale des Nouragues ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 02 août 2017 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane — M. Patrice FAURE

VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 relatif à la nomination de M. Raynald VALLEE, administrateur en chef de première classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;

VU l'arrêté RO3-2018-10-23-023 du 23 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Raynald VALLEE, directeur de l'environnement, l'aménagement et du logement de la Guyane;

VU l'arrêté R03-2018-10-29-005 du 29 octobre 2018 portant subdélégation de signature administrative et financière du personnel d'encadrement de la DEAL de Guyane ;

VU la demande déposée par Mme Jennifer DEVILLECHABROLLE, conservatrice de la réserve naturelle nationale des Nouragues en date du 2 avril 2019 ; |

VU l'avis favorable du comité consultatif de gestion de la réserve des Nouragues émis le 12 avril 2019 ;

CONSIDÉRANT que la demande répond aux objectifs du plan de gestion de la réserve concernant les inventaires d'espèces et la participation aux recherches scientifiques ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane.

ARRETE

Article 1 : objet de l'autorisation

Les personnes mentionnées à l’article 2 du présent arrêté sont autorisées à prélever et transporter des échantillons de feuilles de liane ainsi que des fleurs fanées tombées au sol afin de réaliser des analyses génétiques dans l'objectif d'identifier l'espèce.

Article 2 : personnes autorisées

- Jennifer DEVILLECHABROLLE — conservatrice de la réserve naturelle nationale des Nouragues - Guillaume LEOTARD — Botaniste

La personne autorisée doit être porteuse de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.

Article 3 : durée de l'autorisation

La présente autorisation est valable du 15 avril au 30 avril 2019.

DEAL - R03-2019-04-12-001 - Arrêté portant autorisation pour Mme Jennifer DEVILLECHABROLLE de prélever un échantillon de liane dans la réserve naturelle des Nouragues 13Article 4 : conditions particulières

L'autorisation est accordée aux personnes listées à l'article 2, sous conditions que :

- les personnes autorisées soient accompagnées par un agent de la réserve et qu’elles se conforment strictement à ses directives ;

- en cas de découverte archéologique fortuite les coordonnées GPS soient relevées et que le service compétent de la Direction des

affaires culturelles soit contacté ;

- les résultats de l'étude et l'ensemble des publications ou parutions soient transmis au gestionnaire et à la DEAL.

Le gestionnaire se réserve la possibilité de refuser l'intervention de l'équipe en raison de contraintes justifiées par la gestion de la

réserve (sécurité, problématiques en lien avec la conservation des espèces, non disponibilité des personnels, etc.).

Les personnes autorisées à l’article 2 se conformeront à la réglementation en vigueur liée à l'accès aux ressources génétiques et aux

partages des avantages, appelé communément APA.

Article 5 : sanctions

Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté

peut entraîner la suspension ou la révocation, le bénéficiaire entendu, de la présente autorisation.

Article 6 : publicité

Le présent arrêté est notifié intégralement à Mme Jennifer DEVILLECHABROLLE, et fera l’objet d’une publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture de Guyane.

Article 7 : voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à

agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l’objet de recours amiable et

contentieux :

- Un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 Cayenne cedex

- Un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre de la Transition Ecologique et Solidaire — Bureau des Contentieux — Arche sud

— 92055 La Défense cedex

- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne

cedex.

Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de

la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la

décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).

Article 8 : exécution

Le secrétaire général de la Préfecture de la Guyane, le Commandant de Gendarmerie de la Guyane, le directeur de l'environnement,

de l'aménagement et du logement de la Guyane, le délégué régional à l’outremer de l'Office National de la Chasse et de la Faune

Sauvage, le Directeur de l'agriculture et de la forêt de la Guyane, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent

arrêté.

cmramete A0 fo

Pour le préfet, et par délégation

la cheffe de l'unité Biodiversité

Hélène DELVAUX

DEAL - R03-2019-04-12-001 - Arrêté portant autorisation pour Mme Jennifer DEVILLECHABROLLE de prélever un échantillon de liane dans la réserve naturelle des Nouragues 14DRL

R03-2019-04-15-002

Arrêté

modifiant l’arrêté R03-2019-01-08-005 du 08 janvier 2019

portant nomination des membres des commissions de

contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans

les communes du département

DRL - R03-2019-04-15-002 - Arrêté

modifiant l’arrêté R03-2019-01-08-005 du 08 janvier 2019 15LU Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

Secrétariat général

Direction de la réglementation

et de la légalité

Bureau de la réglementation

Arrêté

modifiant l’arrêté R03-2019-01-08-005 du 08 janvier 2019

portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des

listes électorales dans les communes du département

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de l’ordre national du mérite

Chevalier de la légion d’honneur

Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à KR. 11 ;

Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane —

M. Patrice FAURE :

Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à M. Yves de

ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane :

Vu l'arrêté préfectoral R03-2019-01-08-005 du 08 janvier 2019 portant nomination des membres des

commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département ;

Considérant qu’il convient de désigner, pour les communes de moins de 1 000 habitants, des représentants

de l’administration susceptibles de suppléer le représentant titulaire dans chaque commune concernée ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la région Guyane ;

arrête

Article 1°: A la fin de l’article 2 de l’arrêté préfectoral R03-2019-01-08-005 du 08 janvier 2019 susvisé

sont ajoutés les prescriptions suivantes :

« Dans les communes de moins de 1 000 habitants, le membre titulaire représentant l’administration

pourra être, si besoin, suppléé par un agent du bureau en charge des élections à la préfecture. »

Article 2 : Le reste de l’arrêté préfectoral R03-2019-01-08-005 du 08 janvier 2019 demeure inchangé.

Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane, le sous-préfet de l'arrondissement de

Saint-Laurent-du-Maroni et les maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des administratifs de la préfecture de la

région Guyane.

Fait à Cayenne, le {15 AVR 20:

Yves de ROQUEFEUIL

Préfecture de la région Guyane, CS 57008 — 97307 Cayenne CEDEX

Téléphone : 0594 39 47 37 - courriel : berge@guvane.pref gouv.fr

DRL - R03-2019-04-15-002 - Arrêté

modifiant l’arrêté R03-2019-01-08-005 du 08 janvier 2019 16DRL

R03-2019-04-15-001

arrêté portant autorisation d'exploitation d'une société de

domiciliation d'entreprises dénommée "THE ISLAND

CAYENNE"

DRL - R03-2019-04-15-001 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'une société de domiciliation d'entreprises dénommée "THE ISLAND CAYENNE" 17Ex 0 Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

Secrétariat général

Direction de la réglementation

et de la légalité

Bureau de la réglementation

Arrêté n° du S 04 2019

portant autorisation d'exploitation d'une société

de domiciliation d'entreprises

dénommée «THE ISLAND CAYENNE »

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de l'ordre national du mérite

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des

obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les

personnes mentionnées au 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier et relatif à la

Commission nationale des sanctions (articles L. 561-37 à 561-43 et R. 561-43 à KR. 561-50 du code

monétaire et financier) ;

Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliaires d'entreprises soumises

à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés et au répertoire des métiers (articles L. 123-11-3,

L. 123-11-4, L. 123-11-5, L 123-11-7 et KR. 123-166-1 à R. 123-166-5 du code de commerce) :

Vu l'ordonnance n° 200-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier

aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles 9 à 20 ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L.123-10 à L. 123-11-8 et KR. 123-166-1 à KR. 123-171

relatifs à l'activité de domiciliataire:

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et K. 561-39 à KR.

561-50 relatif à la Commission nationale des sanctions dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des

capitaux et le financement du terrorisme ;

Vu le code du travail, notamment son article L.8113-7 relatif à la recherche et à la constatation des

infractions ;

Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR/IOC/A/1007023/C du 11 mars 2010 relative aux conditions

d'agrément des entreprises fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales

immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;

Vu la demande formulée le 08 avril 2019 par M. BARRE Mathieu Marc, président de la société dénommée

«THE ISLAND CAYENNE» ;

Considérant que la société dénommée «(THE ISLAND CAYENNE» a justifié de son aptitude à fournir à ses

clients les locaux dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion

régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ainsi que la tenue, la conservation et la

consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements ;

Considérant que la société dénommée «THE ISLAND CAYENNE» est titulaire d'un bail commercial de

neuf ans à compter du 1° janvier 2018 :

Considérant que M. BARRE Mathieu Marc, en qualité de président de la société dénommée «THE

ISLAND CAYENNE», présente les conditions d'honorabilité requises ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la région Guyane.

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DRL - R03-2019-04-15-001 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'une société de domiciliation d'entreprises dénommée "THE ISLAND CAYENNE" 18Arrête

Article 1° : la société dénommée «THE ISLAND CAYENNE» est agréée pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises. Le numéro d'agrément est : 02/2019.

Article 2 :la société dénommée «THE ISLAND CAYENNE» est autorisée à exercer l'activité de domiciliation pour son établissement principal sis 55, avenue Voltaire à Cayenne (97300).

Article 3 : le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la notification du présent

arrêté.

Article 4 : tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R.123-66-2 du code de commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise domiciliaire sont portés à la

connaissance du préfet de la région Guyane dans les conditions prévues à l'article R.123-66-4 du même

code. S'agissant d'une personne morale, devront être portées à la connaissance du préfet les modifications portant sur sa raison sociale, sa dénomination, sa forme juridique, son activité, son siège social, l'adresse des établissements secondaires ainsi que l'état-civil, le domicile, la profession et la qualité des représentants

légaux ou statutaires, de ses dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% du

capital.

Article 5 : dès lors que les conditions prévues au 3° et 4° de l'article R.123-66-2 du code de commerce ne

sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.

Article 6 : la présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais précisés ci- dessous (1).

Article 7 : le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et la présidente de la chambre de

commerce et d'industrie de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté dont une copie leur sera délivrée ainsi qu'à M. BARRE Mathieu Marc et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la région Guyane.

Le préfet, l

5 AVR 2019

Pour le

Le Secrétaire Général

Yves de ROQUEFEUIL

(1) dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : — un recours gracieux, adressé au préfet de la région Guyane,

— un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques — Sous Direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08, us un recours contentieux adressé au tribunal administratif de la Guyane- 7 rue Schoelcher — boite postale n° 5030 — 97305 Cayenne Cedex.

DRL - R03-2019-04-15-001 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'une société de domiciliation d'entreprises dénommée "THE ISLAND CAYENNE" 19