Arrêté - ArreteDechetsVerts

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Arrêté - ArreteDechetsVerts Document publié le Lundi 3 juillet 2017 par la commune de Lent. Lien du pdf (Arrêté - ArreteDechetsVerts)Thèmes du document : Environnement, Sécurité publique, Animaux, PRÉFET DE L'AIN Direction départementale des territoires Service Agriculture et Forêt ARRÊTÉ n° SAF 2017 - 02 réglementant le brûlage, à l’air libre ou en incinérateur individuel, en vue de préserver la qualité de l'air dans le département de l'Ain Le Préfet de l'Ain Chevalier de l'Ordre National du Mérite Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.220-1, L.222-4 à L222-7 et R.541-8, Vu le code forestier et notamment le titre II! du livre [°, Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1311-1 et L.1311-2, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1, Vu le décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 modifié, relatif aux dispositions réglementaires des parties |, Il et III du code de la santé publique, Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation administrative et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, Vu le décret n° 2011-678 du 16 juin 2011 modifié, relatif aux schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie, Vu l'arrêté ministériel du 21 octobre 2010 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l'air et à l'information du public, Vu le règlement sanitaire départemental de l'Ain et notamment son article 84, Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2014335-0003 du 1* décembre 2014 concernant la gestion des épisodes de pollution atmosphérique en Rhône-Alpes, Vu la circulaire du 18 novembre 2011 relative à l'interdiction de brûlage à l'air libre des déchets verts, Vu l'avis du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) en date du 24 mai 2017, Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé du 30 mai 2017, Vu le résultat de la consultation du public réalisée entre le 17 mai et le 6 juin 2017, Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) du 8 juin 2017, Page 1/4Considérant les objectifs de santé publique et de préservation de la qualité de l'air poursuivis par les articles L.220-1 et suivant du code de l'environnement, Considérant qu’il appartient à chacun de participer à la réduction des émissions polluantes et à l'amélioration de la qualité de l'air, Considérant que les pratiques de brûlage à l'air libre ou en incinérateur individuel ont un impact négatif sur la qualité de l'air, Considérant que le brûlage, à l'air libre ou en incinérateur individuel, des déchets issus des activités artisanales, industrielles ou commerciales est interdit, Considérant qu'il convient, au regard de la préservation de la qualité de l'air en Région et en particulier dans le département de l'Ain, de réglementer l'ensemble des activités de brûlage des végétaux, à l'air libre ou en incinérateur individuel, des particuliers et des professionnels, Sur proposition du directeur départemental des territoires, ARRÊTE Article 1 : Champ d'application 1.1 Nature des végétaux Le présent arrêté s'applique au brülage, à l'air libre ou en incinérateur individuel, des déchets verts, des végétaux coupés ou sur pied, issus de l'entretien des jardins et des espaces ou domaines publics ou privés, quelle que soit leur teneur en humidité. Les incinérations de végétaux entreprises par les agriculteurs et forestiers dans le cadre de leur activité professionnelle, ou par les propriétaires et ayants droit dans le cadre d'activités agricole ou forestière, et réglementées par les dispositions de l'arrêté n° SAF 2017 — 01 du 3 juillet 2017 sur l'emploi du feu dans le cadre d'activités agricole ou forestière, ne relèvent pas du présent arrêté. 1.2 Périmètres et périodes Le présent arrêté s'applique sur l'ensemble du territoire du département de l'Ain. ll prend en compte : + les communes concernées par un Plan de Protection de l'Atmosphère (PPA) tel que prévues par les articles L.222-4 à L.222-7 du code de l'environnement, figurant sur la carte en annexe, + les communes situées en zones sensibles d'un point de vue de la qualité de l'air, au sens du décret du 16 juin 2011 susvisé, + les périodes d'épisode de pollution atmosphérique et celles hors épisode. S'entend par épisode de pollution atmosphérique l'atteinte du niveau information ou du niveau alerte du dispositif défini dans l'arrêté inter-préfectoral n° 2014335-0003 du 1* décembre 2014 susvisé. Le présent arrêté ne couvre pas les feux réalisés dans le cadre d'événements festifs. Article 2 : Principe d’interdiction Le brûlage, à l'air libre ou en incinérateur individuel, des végétaux définis au 1.1 de l'article 1 ci- dessus est interdit. Ces végétaux doivent être acheminés en déchetterie ou en centre de collecte. Page 2/4Article 3 : Dérogations 3.1 Cas général Lorsque aucun centre de collecte et/ou déchetterie n'existe, sur la commune ou sur l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI} compétent en matière de gestion des déchets ménagers, auquel la commune est rattachée, ou si les structures collectives pour la collecte ou le traitement des déchets verts présentent des insuffisances de capacité ou d'accessibilité, une dérogation doit être demandée au directeur départemental des territoires. Cette demande est formulée par l'établissement public intercommunal compétent en matière de gestion des déchets ménagers, ou à défaut par la commune si elle n'adhère à aucun établissement ayant compétence en matière de gestion des déchets ménagers. Une autorisation de brûlage peut alors être délivrée par arrêté préfectoral après avis du CODERST. Elle prend en compte les périmètres décrits au paragraphe 1.2 de l’article 1 ci-dessus, est assortie de prescriptions, et associée à des objectifs et modalités de développement de déchetteries, ou d'autres structures de gestion permettant de traiter les déchets verts. 3.2 Cas particuliers Hors épisode de pollution et par dérogation à l'article 2 ci-dessus, sollicitée auprès du directeur départemental des territoires, le brûlage des déchets peut être réalisé à titre exceptionnel dans les cas suivants : + Pour des raisons sanitaires, lorsqu'il s'agit de lutter contre les organismes nuisibles définis à l'article L251-3 du code rural et de la pêche maritime, voire d’autres organismes nuisibles, par incinération de végétaux contaminés ou d'espèces invasives ; + Pour certaines situations exceptionnelles, lorsque aucune pratique alternative au feu ne peut être mise en œuvre dans des conditions techniques et économiques raisonnables. Article 4 : Sanctions Tout manquement aux dispositions du présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article 7 du décret n° 2003-462 susvisé, l’article L131-13 du code pénal et le Règlement Sanitaire Départemental. Article 5 : Délais et voies de recours Le présent arrêté est susceptible d'un recours auprès du Tribunal Administratif de LYON, 184 rue Duguesclin - 69003 LYON, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Article 6 : Publication Le présent arrêté fait l'objet : *__ d'un affichage, pendant deux mois, dans toutes les mairies du département, par les soins du maire, + __ d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain. Article 7 : Abrogation L'arrêté préfectoral du 6 octobre 2005, portant réglementation du brûlage des déchets végétaux par les particuliers, est abrogé. Page 3/4Article 8 : Exécution Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets, les maires, le directeur départemental des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur de l'agence interdépartementale de l'office national des forêts, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le chef du service interministériel de défense et de protection civile, les agents de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, les agents de l'agence française pour la biodiversité, les gardes des réserves nationales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à Bourg-en-Bresse, le _ 3 JUIL 2017 Page 4/4ANNEXE ® oue9 8 - NOI @ : enblude/Boueo puo {ZLOZ/ZL/20) UV 1QQ - V4 WaNQ : seanos ELOZ/ZO/LO AA" SIS + UNS - LOLAG : UOpESIEEN UIV.I 8 seAjo}IUeL Sep ejFueluepEdQ UOR811Q m [Mi î SO1uO]IM Es uof sp (vdd) sieudsoune] ps ep uopsejoid ap Uel4 np ajeuued 8] suep ZZA S8gNyS UN] 8p jueueuedsp np SeUNUIUIOT D AE] 8P ayEnb ej e sejqisuss saunuwwon) J1e,| op oyjenb eje sojqISu9s sounuwuuwuo? UNI 8P jJueweyedoq