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Arrêté - 2024 01 Arrete accord de voirie 14 rue dArras 2
Document publié le Jeudi 23 juin 2022 par la commune de Berneville.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 01 Arrete accord de voirie 14 rue dArras 2)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Assurance,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE BERNEVILLE
DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2024-01
ARRÊTE DE VOIRIE PORTANT ACCORD
Le Maire de la Commune de BERNEVILLE,
Vu la demande en date du 22/12/2023 par laquelle ENEDIS (Dossier n°21312482) demeurant Service Raccordement Elec NPDC - 981 Boulevard de la République - BP 70523 59505 DOUAI CEDEX, demande L'AUTORISATION POUR LA REALISATION DE TRAVAUX SUR LE DOMAINE PRIVE COMMUNAL, 14 rue d’Arras sur le territoire de la commune de BERNEVILLE,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le Code des Postes et des Communications électroniques,
Vu le Règlement de Voirie Communal approuvé par délibération du 23 juin 2022 par le conseil municipal de Berneville.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Autorisation
ENEDIS, bénéficiaire de la présente autorisation ainsi que l'entreprise chargée des travaux sont autorisés à exécuter les travaux énoncés dans la demande : BRANCHEMENT ELECTRIQUE , à charge pour eux de se conformer aux dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques particulières
TRANCHEE EN TROTTOIR OU ACCOTEMENT
En trottoir ou en accotement, le remblaiement de la tranchée sera exécuté en sable jusqu'à -20 cm, une grave compactée sera ensuite disposée sur 15cm avec un objectif de densification Q3. Le revêtement superficiel sera effectuée avec un enrobé à chaud d’une épaisseur de 4cm minimum.
DISPOSITIONS SPECIALES
Le bénéficiaire doit se prémunir par des précautions adéquates et sous sa responsabilité des sujétions inhérentes à l'occupation du domaine privé communal. Il doit se prémunir contre les mouvements du sol, les tassements des remblais, les vibrations, l'effet d'écrasement des véhicules lourds, le risque de déversements sur ses installations de produits corrosifs ou autres par des usagers.
Le bénéficiaire ne peut rechercher la responsabilité de l'administration du fait des contraintes imposées, pas plus que de la nature, de la consistance ou de la disposition des emprises ou des ouvrages routiers occupés dont le gestionnaire ne garantit ni la stabilité, ni la pérennité, ni l'adéquation avec l'installation de ses ouvrages.
L'entreprise chargée des travaux est tenue de prendre toutes les mesures nécessaires pour que l'exécution des travaux et le fonctionnement de son service d'exploitation n'apportent ni gêne,
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Mairie de Berneville – Place de la Mairie – 62123 BERNEVILLE – Tél : 03.21.58.19.27 – Email : mairie@berneville.fr ni trouble aux services publics. Il lui revient d'obtenir toutes les autorisations administratives nécessaires à la réalisation des travaux et ouvrages.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de faire exécuter des contrôles qui, en cas de résultats négatifs, seront à la charge de l'entreprise chargée des travaux.
En cas d'affaissement ou en cas de travaux de voirie, la mise à niveau des ouvrages sera à la charge du bénéficiaire. De même, la réfection des désordres de voirie observés autour de ces ouvrages faisant suite à un affaissement de l'ouvrage ou résultant d'un défaut de compactage sont à la charge du bénéficiaire.
Le jour de l'exécution des travaux, il est indispensable d'informer la Commune du démarrage des travaux (mairie@berneville.fr – 06.17.13.84.02).
La commune devra être invitée pour l'établissement d'un état des lieux contradictoire avec l'intervenant :
• avant les travaux
• à la réception correspondant à la remise dans l'état initial des lieux, à la fin de l'intervention
L'intervenant peut, sous sa responsabilité et à ses frais, faire établir un constat d'état des lieux par huissier.
DEPOT
Les matériaux et matériels nécessaires à la réalisation des travaux autorisés par le présent arrêté pourront être déposés sur les dépendances de la voie (accotement) en laissant un passage de 90cm minimum pour les piétons.
En aucun cas, ce dépôt ne pourra se prolonger pour une durée supérieure à celle prévue dans le présent arrêté. Les dépendances devront être rétablies dans leur état initial.
ARTICLE 3 : - Sécurité et signalisation de chantier.
Le permissionnaire et/ou l'entreprise chargée des travaux devront signaler son chantier conformément à l'arrêté de police pris dans le cadre du chantier en application des dispositions du code de la route et de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.
Sauf prescription explicite contraire, il est interdit d'exécuter les travaux de nuit.
L'entreprise a la charge de la signalisation réglementaire de son chantier et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation qui doit être maintenue de jour comme de nuit.
En cas d'intempéries de nature à gêner la visibilité des usagers (pluie, brouillard) les travaux doivent être interrompus et une signalisation adaptée mise en place.
L'entreprise a l'obligation d'attirer l'attention de l'autorité de police compétente s'il lui apparaît que les prescriptions de l'arrêté de circulation doivent être complétées ou adaptées. En cas de danger pour les usagers, les travaux sont, sur l'initiative de l'entreprise ou de l'autorité de police, différés ou interrompus.
Les panneaux devront être rétro-réfléchissants, de gamme normale, lestés au moyen de sacs de sable ou fixés sur supports implantés dans le sol.
A chaque interruption de travail de plus de 24 heures, notamment en fin de semaine, des dispositions seront prises pour réduire l'emprise à une surface minimale, pour évacuer tous les matériaux inutiles, nettoyer le chantier (balayeuse le cas échéant) et pour mettre en conformité la signalisation.
L'entreprise devra préciser les nom et coordonnées de la personne responsable chargée d'assurer la maintenance de la signalisation les week-ends et jours fériés et l'afficher également sur son chantier.
ARTICLE 4 : Implantation, ouverture de chantier et recollement
L'ouverture de chantier est fixée au 15 janvier 2024.
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée
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BRANCHEMENT
Lorsque la réfection définitive est achevée, l'entreprise chargée des travaux devra notifier par écrit la date d'achèvement de ces travaux. Un état des lieux sera alors réalisé par les services communaux.
En fonction des éléments fournis par l'entreprise, de la qualité de la réfection de la chaussée et de la remise en état des abords de la tranchée, la réception sera prononcée et constituera le point de départ du délai de garantie de 2 ans. Cette date sera notifiée à l'entreprise. Jusqu'à ce jour, l'entreprise chargée des travaux sera tenue d'assurer un entretien permanent de la chaussée définitivement reconstituée.
Si les prescriptions données dans la présente autorisation de voirie ou encore si la réfection de la chaussée et la remise en état des abords de la tranchée n'ont pas été réalisées dans les règles de l'art, la réception ne sera pas prononcée et obligera donc l'entreprise chargée des travaux à faire reprendre les travaux défectueux dans la perspective d'une nouvelle réception. En cas de défaillance de l'entreprise, ces frais seront à la charge du permissionnaire.
ARTICLE 5 : Responsabilités
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Le bénéficiaire est responsable autant vis-à-vis de la Commune représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 : Validité de l'arrêté et remise en état des lieux
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
A BERNEVILLE, le 13 janvier 2024
Le Maire,
Julien BELLENGIER
DIFFUSIONS
• Le bénéficiaire pour attribution
• L'entreprise chargée des travaux pour application
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lille dans les deux mois à compter de sa notification.
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