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Déliberation - DEC 032 2024 CONTRAT ALCOME
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Peypin.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 032 2024 CONTRAT ALCOME)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
l
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
le
01/87/2824
A
Application
agréée
E-legalte
com
1
10_DE-013-211300736-20240621-DEC_0
2
Décision
du
Maire
N°032
2024
PEYPIN
Contrat
entre
la
commune
de
Peypin
Et
l’éco-organisme
«
ALCOME
»
Le
Maire
de
la
commune
de
Peypin,
Vu,
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et,
notamment,
ses
articles
L.2122-22
et
L.2122-23
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°
010_2024
du
4
mars
2024
portant
délégation
d'attributions
accordées
par
le
Conseil
municipal
au
Maire
et
notamment
le
4°,
en
vertu
duquel
il
peut
«
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
»
Vu
la
loi
anti-gaspillage
pour
une
économie
circulaire
(AGEC)
n°2020-105
du
10
février
2020
;
Vu
les
articles
L.541-10
et
L.541-10-1
19°
du
Code
de
l'Environnement
;
Considérant
que
la
commune
dispose
de
la
responsabilité
de
nettoiement
des
voiries
;
Considérant
la
nécessité
de
signer
un
contrat
précaire
avec
l'éco-organisme
ALCOME
agréé
par
l'Etat
afin
de
participer
à
la
réduction
de
la
présence
des
déchets
issus
de
produits
de
tabac
(schématiquement
appelés
«
mégots
»)
jetés
de
manière
inappropriée
dans
l’espace
public
;
Décide
Article
1
-
De
signer
un
contrat-type
avec
l'éco-organisme
ALCOME
;
Article
2
-
Le
présent
contrat
entre
en
vigueur
à
la
date
de
sa
conclusion.
Compte
tenu
de
la
précarité
de
l'agrément
exigée
pour
l'activité
d'ALCOME,
il
est
expressément
précisé
que
la
relation
contractuelle
entre
ALCOME
et
la
commune
est
précaire
;
Article
3
-
Monsieur
le
directeur
général
des
services
de
la
commune
de
Peypin
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
rendue
exécutoire
après
notification
et
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département.
Article
3
-
Dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Maire.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(une
absence
de
réponse
au
terme
des
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet).
Un
recours
contentieux
peut
être
déposé
auprès
du
tribunal
administratif
de
Marseille
;
cette
juridiction
peut
également
être
saisie
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Fait
à
Peypin,
le
21/06/2024
Le
Maire
de
Peypin,
Frédéric
GIBELOT