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Déliberation - DEC 032 2023 TARIFS VOIRIE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Peypin.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 032 2023 TARIFS VOIRIE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
;
REÇU
EN
PREFECTURE
le
65/86/2823
A
Application
agréée
E-leqalts
602-DEC_0
3_AR-013-211300736-2023t
Décision
du
Maire
Peypin
N°032/2023
Modification
des
tarifs
des
droits
de
places
et
permissions
de
voirie.
Le
Maire
de
la
commune
de
Peypin,
Vu
la délibération
n°060_2020
du
01/12/2020
portant
adoption
des
différents
tarifs
des
droits
de
place
à compter
du
1°"
janvier
2021
;
Vu
la décision
n°021_2021
du
02/04/2021
fixant
la participation
des
droits
de
place
du
marché
de
plein
air
;
Vu
la délibération
du
Conseil
municipal
n°
026_2022
du
09
mai
2022
portant
délégation
d'attributions
accordées
par
le Conseil
municipal
au
Maire
et
notamment
le 2°,
en
vertu
duquel
il peut
« fixer,
dans
les
limites
de
1 000
€,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal
» ;
Considérant
la nécessité
de
modifier
les
tarifs
des
droits
de
place
des
commerces
du
marché
de
plein
air
et
des
terrasses
sur
domaine
public,
pour
tenir
compte
des
différents
cas
d'espèces
sur
la commune
de
Peypin
;
Décide,
en
application
des
pouvoirs
susvisés,
Article
1 -
De
définir
certains
tarifs
des
droits
de
places
et
permissions
de
voiries
selon
les
catégories
suivantes
:
- Commerces
ambulants
du
marché
de
plein
air,
occupation
forfaitaire
pour
la durée
du
marché,
avec
raccordement
électrique
pour
la somme
de
5 €
TIC
;
- Commerces
ambulants
du
marché
de
plein
air,
occupation
forfaitaire
pour
la durée
du
marché,
sans
raccordement
électrique
pour
la somme
de
4 €
TIC
;
- Terrasses
et
étals
sur
le
domaine
public,
0.45
€/m?2
occupé/mois
;
Article
2 -
Les
autres
catégories
de
tarifs
de
droits
de
places
précédemment
définis
demeurent
inchangées.
Article
3 -
Monsieur
le directeur
général
des
services
de
la commune
de
Peypin
et
le
comptable
public
du
SGC
d’Aubagne
sont
chargés
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
rendue
exécutoire
après
notification
et
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le département.
Article
4 -
Dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
la présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Maire.
Cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la réponse
(une
absence
de
réponse
au
terme
des
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet).
Un
recours
contentieux
peut
être
déposé
auprès
du
tribunal
administratif
de
Marseille
; cette
juridiction
peut
également
être
saisie
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Fait
à Peypin,
le
02/06/2023