Compte-Rendu - Compte rendu 16.02.2002

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Compte-Rendu - Compte rendu 16.02.2002 Document publié le Samedi 16 février 2002 par la commune de Luri. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 16.02.2002)Thèmes du document : Budget, Banque, Démocratie, 1

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 16 février 2022

*****

Ordre du jour :

• DEL/2022/02/001 : Vote du compte administratif budget commune M14 2021 • DEL/2022/02/002 : Approbation du compte de gestion budget commune M14 2021 • DEL/2022/02/003 : Vote du compte administratif budget eau M49 2021 • DEL/2022/02/004 : Approbation du compte de gestion budget eau M49 2021 • DEL/2022/02/005 : Vote du compte administratif budget port M4 2021

• DEL/2022/02/006 : Approbation du compte de gestion budget port M4 2021 • DEL/2022/02/007 : Ouverture des crédits d'investissement avant le vote du budget primitif M14 2022

• DEL/2022/02/008 : Ouverture des crédits d'investissement avant le vote du budget primitif M49 2022

• DEL/2022/02/009 : Vente de parcelles à Mme Michèle PAOLI (annule et remplace la délibération n° 2021/05/122 du 7 mai 2021)2

Présidé par Madame Anne-Laure SANTUCCI, Maire de Luri.

Étaient présents : Anne Laure SANTUCCI, Jean-Michel FANTOZZI, Freddy GIULIANI, Ghjuvan Matteu SUSINI, Pascale LUCIANI, Gabrielle CACCIARI, Maurice FORNALI, Anthony GRAVINI, David TAVELLA.

Absents : Antoine CERVONI, Dominique CERVONI, Marianne DOMINICI, Michel TOMEI

Avec procurations : Pierre PALMIERI à Gabrielle CACCIARI, Sandra VITALI à Anne Laure SANTUCCI

Secrétaire de séance : Pascale LUCIANI3

DEL/2022/02/001 : Vote du compte administratif budget commune M14 2021

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-14, L.2121-21 et L.2121-29 relatifs à la désignation d’un président autre que le Maire pour le vote du Compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations,

Considérant que M. Jean-Michel FANTOZZI, 1er Adjoint a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du Compte administratif,

Considérant que Mme Anne Laure SANTUCCI, Maire, s’est retirée pour laisser la présidence à M. Jean- Michel FANTOZZI, 1er Adjoint, pour le vote du Compte administratif,

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de M. Jean-Michel FANTOZZI, 1er Adjoint, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2021 dressé par Mme Anne Laure SANTUCCI, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi

DEPENSES RECETTES

REALISATIONSDE

L’EXERCICE

(mandats et titres)

Section de fonctionnement A 866 990,62 G 1 074 901,64

Section d’investissement B 703 242,46 H 807 189,55

+ +

REPORTS DE

L’EXERCICE N-1

Report en section de

fonctionnement (002)

C

(si déficit)

0,00 I

(si excédent)

467 143,82

Report en section

d’investissement (001)

D

(si déficit)

161 867,63 J

(si excédent)

0,00

= =

TOTAL (réalisations +

reports) = A+B+C+D 1 732 100,71 = G+H+I+J 2 349 235,01

RESTES A Section de fonctionnement E 0,00 K 0,00

REALISER A

Section d’investissement F 1 071 428,45 L 738 327,99 REPORTER EN

N+1 (1) TOTAL des restes à réaliser à

= E+F 1 071 428,45 = K+L 738 327,99 reporter en N+1

RESULTAT

Section de fonctionnement = A+C+E 866 990,62 = G+I+K 1 542 045,46

Section d’investissement = B+D+F 1 936 538,54 = H+J+L 1 545 517,54 CUMULE

TOTAL CUMULE = A+B+C+D+E+F 2 803 529,16 = G+H+I+J+K+L 3 087 563,00

2. Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fond de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser.

Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus

Pour : 7 Contre : 0 Abstention : 2.

2 abstentions : Gabrielle CACCIARI, Pierre PALMIERI

1 n’ayant pas pris part au vote : Anne Laure SANTUCCI4

DEL/2022/02/002 : Approbation du compte de gestion budget commune M14 2021

Le Conseil municipal réuni sous la présidence de Mme Anne Laure SANTUCCI,

Après s’être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des reste à payer,

Après avoir entendu et approuver le compte administratif de l’année 2021,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant que Mme Anne Laure SANTUCCI, ordonnateur a normalement administré pendant le cours de l’exercice 2021 les finances de la commune en poursuivant le recouvrement de toutes les créances et n’ordonnançant que les dépenses justifiées.

1. Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2. Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.

Déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2021, par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observations ni réserve de sa part.

Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 2.

2 abstentions : Gabrielle CACCIARI, Pierre PALMIERI

DEL/2022/02/003 : Vote du compte administratif budget eau M49 2021

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-14, L.2121-21 et L.2121-29 relatifs à la désignation d’un président autre que le Maire pour le vote du Compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations,

Considérant que M. Jean-Michel FANTOZZI, 1er Adjoint, a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du Compte administratif,

Considérant que Mme Anne Laure SANTUCCI, Maire, s’est retirée pour laisser la présidence à M. Jean- Michel FANTOZZI, 1er Adjoint, pour le vote du Compte administratif,

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de M. Jean-Michel FANTOZZI , 1er Adjoint, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2021 dressé par Mme Anne Laure SANTUCCI, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi5

DEPENSES RECETTES

SOLDE D’EXECUTION(1)

REALISATIONSDE

L’EXERCICE

(mandats et

titres)

Section d’exploitation A 224 127,09 G 238 314,36 G-A 14 187,27

Section d’investissement B 1 632 986,91 H 1 375 247,19 H-B -257 739,72

+ +

REPORTS DE

L’EXERCICE N-1

Report en section

d’exploitation (002)

C

(si déficit)

0,00 I 127 452,00

(si excédent)

Report en section

d’investissement (001)

D

(si déficit)

0,00 J 339 793,03

(si excédent)

= =

DEPENSES RECETTES SOLDE D’EXECUTION(1)

TOTAL (réalisations + reports) 1 857 114,00 A+B+C+D 2 080 806,58 G+H+I+J =Q-P 223 692,58

RESTES A REALISER A

Section d’exploitation E 0,00 K 0,00

Section d’investissement F 1 909 851,02 L 1 898 489,66 REPORTER EN N+1 (2)

TOTAL des restes à réaliser à = E+F 1 909 851,02 = K+L 1 898 489,66 reporter en N+1

DEPENSES RECETTES SOLDE D’EXECUTION (1)

RESULTAT

CUMULE

Section d’exploitation = A+C+E 224 127,09 = G+I+K 365 766,36 141 639,27

Section

d’investissement = B+D+F 3 542 837,93 = H+J+L 3 613 529,88 70 691,95

TOTAL CUMULE = 3 766 965,02 = 3 979 296,24 212 331,22 A+B+C+D+E+F G+H+I+J+K+L

2. Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fond de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser.

Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 2.

2 abstentions : Gabrielle CACCIARI, Pierre PALMIERI

1 n’ayant pas pris part au vote : Anne Laure SANTUCCI

DEL/2022/02/004 : Approbation du compte de gestion budget eau M49 2021

Le Conseil municipal réuni sous la présidence de Mme Anne Laure SANTUCCI,

Après s’être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des reste à payer,

Après avoir entendu et approuver le compte administratif de l’année 2021,6

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant que Mme Anne Laure SANTUCCI, ordonnateur a normalement administré pendant le cours de l’exercice 2021 les finances de la commune en poursuivant le recouvrement de toutes les créances et n’ordonnançant que les dépenses justifiées.

1. Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2. Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.

Déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2021, par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observations ni réserve de sa part.

Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 2.

2 abstentions : Gabrielle CACCIARI, Pierre PALMIERI

DEL/2022/02/005 : Vote du compte administratif budget port M4 2021

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-14, L.2121-21 et L.2121-29 relatifs à la désignation d’un président autre que le Maire pour le vote du Compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations,

Considérant que M. Jean Alfred GIULIANI, 2ème Adjoint, a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du Compte administratif,

Considérant que Mme Anne Laure SANTUCCI, Maire, s’est retiré pour laisser la présidence à M. Jean Alfred GIULIANI, 2ème Adjoint, pour le vote du Compte administratif,

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de M. Jean Alfred GIULIANI, 2ème Adjoint, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2021 dressé par Mme Anne Laure SANTUCCI, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi

DEPENSES RECETTES

SOLDE D’EXECUTION(1)

REALISATIONSDE

L’EXERCICE

(mandats et

titres)

Section d’exploitation A 33 936,86 G 95 768,57 G-A 61 831,71

Section d’investissement B 35 739,14 H 10 208,00 H-B -25 531,14

+ +

REPORTS DE

L’EXERCICE N-1

Report en section

d’exploitation (002)

C

(si déficit)

0,00 I 110 009,17

(si excédent)

Report en section

d’investissement (001)

D

(si déficit)

0,00 J 7 992,75

(si excédent)

= =

DEPENSES RECETTES SOLDE D’EXECUTION(1)

TOTAL (réalisations + reports) 69 676,00 A+B+C+D 223 978,49 G+H+I+J =Q-P 154 302,497

RESTES A REALISER A

REPORTER EN N+1 (2)

Section d’exploitation E 0,00 K 0,00

Section d’investissement F 0,00 L 0,00

TOTAL des restes à réaliser à

reporter en N+1 = E+F 0,00 = K+L 0,00

DEPENSES RECETTES SOLDE D’EXECUTION (1)

RESULTAT

CUMULE

Section d’exploitation = A+C+E 33 936,86 = G+I+K 205 777,74 171 840,88

Section

d’investissement = B+D+F 35 739,14 = H+J+L 18 200,75 -17 538,39

TOTAL CUMULE = 69 676,00 = 223 978,49 154 302,49 A+B+C+D+E+F G+H+I+J+K+L

2. Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fond de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser.

Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 2.

2 abstentions : Gabrielle CACCIARI, Pierre PALMIERI

1 n’ayant pas pris part au vote : Anne Laure SANTUCCI

DEL/2022/02/006 : Approbation du compte de gestion budget port M4 2021

Le Conseil municipal réuni sous la présidence de Mme Anne Laure SANTUCCI,

Après s’être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des reste à payer,

Après avoir entendu et approuver le compte administratif de l’année 2021,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant que Mme Anne Laure SANTUCCI, ordonnateur a normalement administré pendant le cours de l’exercice 2021 les finances de la commune en poursuivant le recouvrement de toutes les créances et n’ordonnançant que les dépenses justifiées.

1. Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2. Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.8

Déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2021, par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observations ni réserve de sa part.

Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 2.

2 abstentions : Gabrielle CACCIARI, Pierre PALMIERI

DEL/2022/02/007 : Ouverture des crédits d'investissement avant le vote du budget primitif M14 2022

Le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :

« Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».

L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits.

Il est proposé à l’assemblée :

Montant budgétisé, dépenses d’investissement 2021 (hors chapitre 16) : 1 773 064.70 € Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 443 266.18 € représentant 25 % des crédits inscrits en 2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, autorise l’engagement de dépenses d’investissement avant le vote du BP 2022 sur la base du montant suivant : 65 000 € répartis comme suit :

Chapitre Article Investissement voté 20 2021 10 000 €

TOTAL CHAPITRE 20 : 10 000 €

21 2183 5 000 €

TOTAL CHAPITRE 21 : 5 000 €

23 2313 30 000 € 2315 20 000 €

TOTAL CHAPITRE 23 : 50 000 €

TOTAL GENERAL : 65 000 €

Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 2.

2 abstentions : Gabrielle CACCIARI, Pierre PALMIERI9

DEL/2022/02/008 : Ouverture des crédits d'investissement avant le vote du budget primitif M49 2022

Le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :

« Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».

L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits.

Il est proposé à l’assemblée :

Montant budgétisé, dépenses d’investissement 2021 (hors chapitre 16) : 3 602 304.87 € Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 900 576.22 € représentant 25 % des crédits inscrits en 2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, autorise l’engagement de dépenses d’investissement avant le vote du BP 2022 sur la base du montant suivant : 50 000 € répartis comme suit :

Chapitre Article Investissement voté 23 2315 50 000 €

TOTAL GENERAL : 50 000 €

Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 2.

2 abstentions : Gabrielle CACCIARI, Pierre PALMIERI

DEL/2022/02/009 : Vente de parcelles à Mme Michèle PAOLI (annule et remplace la délibération n° 2021/05/122 du 7 mai 2021)

Madame le Maire expose au Conseil municipal,

Vu la délibération n° 2017/08/012 en date du 29 septembre 2017 autorisant la mise en œuvre d’une procédure de droit d’un bien vacant et sans maitre pour la procédure BERTUCCI Dominique, Vu l’arrêté n° 2017/10/004 en date du 10 octobre 2017 portant incorporation directe d’un bien vacant et sans maître pour la procédure BERTUCCI Dominique,

Vu l’estimation réalisée le 13 mars 2019 par M. Henri MARIN, Expert immobilier et foncier,

Considérant que ces actes ont fait l’objet d’une publication aux hypothèques à la date du 24 juin 2019 – n° d’enregistrement : 2B04P31 2019 D N° 7495 – Volume 2B0431 2019 P N°4811,

Vu la délibération n° 2017/08/013 en date du 29 septembre 2017 autorisant la mise en œuvre d’une procédure de droit d’un bien vacant et sans maitre pour la procédure BERTUCCI François, Vu l’arrêté n° 2017/10/003 en date du 10 octobre 2017 portant incorporation directe d’un bien vacant et sans maître pour la procédure BERTUCCI François,10

Vu l’estimation réalisée le 13 mars 2019 par M. Henri MARIN, Expert immobilier et foncier,

Considérant que ces actes ont fait l’objet d’une publication aux hypothèques à la date du 03 juillet 2019 – n° d’enregistrement : 2B04P31 2019 D N° 8062 – Volume 2B04P31 2019 P N°5194,

Considérant que par courrier en date du 27 mai 2018, Mme Michèle PAOLI a informé le Maire de son intérêt pour l’acquisition des parcelles suivantes :

Procédure Parcelle Surface N° lot Estimation Bertucci Dominique K 664 367 m² 918 € Bertucci Dominique K 1032 177 m² 443 € Bertucci Dominique K 1033 105 m² Lot 1 (52 m²) 130 € Bertucci François K 856 144 m² 15 € Bertucci François K 900 620 m² 62 € TOTAL 1 568 €

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Décide,

De donner une suite favorable à la demande de Mme Michèle PAOLI, concernant l’acquisition des parcelles suscitées,

Qu’il y a lieu de procéder à la vente des parcelles désignées,

De fixer le montant total de la vente à 1 568 euros conformément à l’estimation réalisée par M. Henri MARIN, Expert immobilier et foncier, plus les frais d’honoraires et d’enregistrement, Charge Madame le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à ce dossier, Autorise Madame le Maire à signer tous actes et pièces portant sur cette vente.

Cette délibération annule et remplace la délibération n° 2021/05/122 du 7 mai 2021.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité cette délibération.

1 n’ayant pas pris part au vote : Maurice FORNALI

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 heures 26.