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Acte - 20230601 MANDUEL A 136 2023
Document publié le Vendredi 11 juillet 2008 par la commune de Manduel.
Lien du pdf (Acte - 20230601 MANDUEL A 136 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
COMMUNE : MANDUEL
CANTON : MARGUERITTES
DEPARTEMENT : GARD
ARRÊTÉ DU MAIRE
N°136/2023
Objet : Modification de l’autorisation d'installation du foodtruck « Poulet Bill » place Saint Genest 30129- Manduel
Le Maire de Manduel
Vu le Code général des collectivités territoriales ;:
Vu le Code de commerce :
Vu le Code de la consommation et notamment son article L.221-1 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques :
Vu le Code de ia santé publique ;
Vu le Code de l’environnement ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code pénal ;
Vu l'Arrêté préfectoral n°2008-193-7 du 11 juillet 2008 portant règlementation sur les bruits de voisinage ;
Vu la délibération n°23-070 du 02 mai 2028 fixation des redevances temporaire du domaine public: Vu l'arrêté n°005-2023 autorisant la micro entreprise « Poulet Bill » n°siret 83265360400021 à
stationner temporairement sur le domaine public communal place Saint Genest son véhicule food truck immatriculé « AS-251-JN » afin d'y exercer son activité de vente à emporter de spécialités asiatiques, », les vendredis de 18h00 à 21h00 du 01 janvier 2023 au 31 décembre 2023:
Considérant la modification des tarifs d'occupation temporaire du domaine public en date du 02 mai 2023;
Considérant la nécessité d'appliquer les nouveaux tarifs à compter du 01 juin 2023 ; Considérant la nécessité de règlementer les dispositions nécessaires à l'implantation de cette
structure sur le domaine public :
Considérant le caractère commercial de cette activité ;
Arrête
Article 1 : En application de la délibération n°15/055 du 27 Juin 2015 portant révision de la
redevance d'occupation temporaire du domaine public.
Le montant de la redevance pour la période 01 janvier 2023 au 31 mai 2023 est calculé en fonction
de la surface occupée par mois (xm? x 1,20€ x mois) :
6 m° x 1,20€ x 5 = 36,00€
Le montant total de la redevance pour la période d'occupation du 01 février 2023 au 31 mai 2023 s'élève à 36,00€.
Article 2 : À compter du 01 juin 2023, en application délibération n°23-070 du 02 mai 2023 fixation
des redevances temporaire du domaine public, le montant de la redevance est calculé en fonction
de la surface occupée de 1 à 6 ml 6,00€ par jour :
Pour le mois de juin : 6€ x 4 jours = 24,00€
Pour le mois de juillet : 6€ x 4 jours = 24,00€
Pour le mois d'août : 6€ x 5 jours = 30,00€
Pour le mois de septembre : 6€ x 5 jours = 30,00€
Pour le mois d'octobre : 6€ x 4 jours = 24,00€
Accusé de réception en préfecture
030-213001555-20230526-ARR-136-2023-AR
Date de télétransmission : 01/06/2023
Date de réception préfecture : 01/06/2023
Pour le mois de novembre : 6€ x 4 jours = 24,00€
Pour le mois de décembre : 6€ x 5 jours = 30,00€
Le montant total théorique de la redevance pour la période d'occupation du 01 juin au 31
décembre 2023 s'élève à 186€.
Le permissionnaire acquitte cette redevance en une seule fois sur avis de Monsieur le Trésorier Principal de Nîmes Municipal, et ce dans un délai de 30 jours à compter de la réception de l'avis
des sommes à payer.
Ainsi, l'autorité municipale se réserve le droit de suspendre ou de ne pas renouveler l'autorisation d'occupation du domaine public pour non-respect du présent arrêté ou des conditions prévues par l'autorisation individuelle. Ne seront renouvelées que les autorisations pour lesquelles les droits d'occupation du domaine public dus au titre des exercices antérieurs ont été acquittés à la date du 31 décembre de l'année en cours et dès lors qu'aucune procédure n'est engagée pour infraction
au présent arrêté et aux règles qu'il vise.
Article 3 : Il est rappelé que le permissionnaire devra faire parvenir par courriel à l'adresse Suivante mairie@manduel.fr les éventuelles absences afin que le montant de la redevance soit
diminué du nombre d'absence dans le mois.
Article 4 : Monsieur le Directeur général des services, Monsieur le Directeur du service technique de Manduel et Madame la Cheffe de service de la police municipale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire, et dont ampliation est transmise à Madame la Préfète du Gard et Monsieur le Commandant de la brigade
de gendarmerie de Marguerittes.
Publié-le : 0 1 JUIH 2073 Fait à Manduel, le 26 mai 2023
Le Maire,
Jean-Jacques GRANAT
Notifié :
Accusé de réception en préfecture
030-213001555-20230526-ARR-136-2023-AR
Date de télétransmission : 01/06/2023
Date de réception préfecture : 01/06/2023