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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 059 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 059 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Énergies, Outre-mer, Investissement et développement économique,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R03-2025-059
PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2025 Sommaire
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire /
R03-2025-02-28-00003 - AP prix maxima produits pétroliers mars 2025 (5
pages) Page 3
2 Direction Générale de la Coordination et de
l'Animation du Territoire
R03-2025-02-28-00003
AP prix maxima produits pétroliers mars 2025
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2025-02-28-00003 - AP prix maxima produits pétroliers mars 2025 3 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° RO3-2025-02-28-00003 - du 28 février 2025
; Réglementant les prix de certains produits pétroliers et du gaz liquéfié pour le mois de mars 2025
Le PRÉFET
VU l’article L. 410-2 du livre IV du code de commerce ;
VU les articles R. 671-1 à R. 671-13 et R. 221-1 à R. 221-30 du code de l'énergie ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à | BIÉAHIÉSHON et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2013-1314 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le
fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans les départements de la
Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet, en qualité de préfet de la
région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté interministériel du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l’article R. 671-5 du code de l'énergie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014045-001 du 14 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l'article R. 671-5 du code
l'énergie ;
VU les délibérations n° 2017-22 du 21 avril 2017, n° 2017-81 du 18 décembre 2017, n° 2018-28 et n° 2018-29 du 25
juin 2018, n° AP-2020-1 du 27 janvier 2020, n° AP-2021-30 du 05 mai 2021, n° AP-2024-16 du 9 avril 2024 du Conseil Régional et de la Collectivité Territoriale de la Guyane ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale des services de l'État ;
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2025-02-28-00003 - AP prix maxima produits pétroliers mars 2025 4 ARRÊTE:
1 —- Dispositions communes à l'ensemble des produits pétroliers réglementés
Article 1°” : Les prix maxima hors taxes sortie raffinerie, communs aux trois départements de la Guadeloupe, de la
Guyane et de la Martinique, intégrant la mutualisation des prix d'acheminement et de passage en dépôt, figurent
dans la structure des prix définie dans l’annexe | du présent arrêté.
Il en est de même des prix limites de facturation pouvant être pratiqués par la société anonyme de raffinerie aux
Antilles (S.A.R.A.) dans le département de la Guyane, qui tiennent compte du jeu éventuel des arrondis calculés
au stade des prix de détail ainsi que de la collecte temporaire prévue par les accords interprofessionnels au
profit des opérateurs économiques chargés de la distribution.
Il - Dispositions applicables aux produits pétroliers autres que le gaz domestique
Article 2 : Les marges limites de distribution au stade de gros et les prix maxima de vente en gros fixés en euro
par hectolitre et déterminés en application de la structure de prix résultant des dispositions des articles R. 671-1
à R. 671-13 du code de l'énergie, de l'arrêté interministériel du 5 février 2014, sont, à compter du 191 mars 2025 à
0 heure, les suivants :
4
Désignation des produits Marges Prix maximum de vente
maximales de en gros (€/hL)
gros (€/hL)
Super carburant sans plomb 9,085 181,530
Gazole route (diesel) 9,085 . 173,530
Gazole non routier (GNR) 9,085 ! 166,960
Gazole non routier (GNR) taux réduit, destiné à l'alimentation des 9,085 155,960
moteurs fixes; délibération de la CTG n° AP-2024-16 du 9 avril 2024
Gazole non routier (GNR) partiellement détaxé, destiné à certaines
activités et sous certaines conditions ; délibération de la CTG n° AP- 9,085 122,960 2021-30 du 05 mai 2021 -
Fioul domestique (FOD). 9,085 143,960
Pétrole lampant 9,085 125,960
Article 3 : Les marges limites de distribution au stade de détail fixés en euro par hectolitre, et les prix maxima de
vente au détail à la pompe au consommateur, fixés en euro par litre et déterminés en application de la structure
de prix résultant des dispositions des articles R. 671-1 à R. 671-13 du code de l'énergie, de l'arrêté interministériel
du 5 février 2014 sont, à compter du 1% mars 2025 à O heure, les suivants :
Désignation Marges de | Prix maximum de vente
détail (€/hL) au détail (€/L)
Super carburant sans plomb 13,470 1,95
Gazole route (diesel) 13,470 1,87
Gazole non routier (GNR) 11,040 1,78
Gazole non routier (GNR) taux réduit, destiné à l'alimentation des 11,040 1,67
moteurs fixes; délibération de la CTG n° AP-2024-16 du 9 avril 2024
Gazole non routier (GNR) partiellement détaxé, destiné à certaines
activités et sous certaines conditions ; délibération de la CTG n° AP- 11,040 1,34 2021-30 du 05 mai 2021
Fioul domestique (FOD) 11,040 1,55
Pétrole lampant 11,040 1,37
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2025-02-28-00003 - AP prix maxima produits pétroliers mars 2025 5 Article 4 : La structure de prix des produits pétroliers réglementés autres que le gaz domestique est définie dans
l'annexe | du présent arrêté.
111 — Prix du gaz liquéfié (domestique)
Article 5: Le prix maximum de vente au consommateur de la bouteille de gaz de 12,5 kg au magasin du
dépositaire est fixé à 25,18 € TTC.
Article 6 : La structure du prix du gaz domestique est définie dans l'annexe II du présent arrêté.
Article 7 : Les éléments constitutifs du prix du gaz domestique (en € à la tonne) au stade dépositaire sont les
suivants :
PriX maximum de vente, HT, du gaz sortie raffinerie 882,653
Frais d'approche 121,317
Octroi de mer (2 % du prix CAF) 20,079
Octroi de mer régional (3 % du prix CAF) : 30,119
Taux de passage SARA 141,028
Marge industrielle 302,223
Marge de distribution 295,200
Marge additionnelle de mutualisation interne du transport - 61,68
Marge de détail 80,00
Article 8 : Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, est applicable à compter du
samedi 1er mars 2025 à O heure.
Article 9 : La secrétaire générale des services de l'État en Guyane, la directrice générale de la cohésion et des
populations, le directeur régional des douanes et droits indirects et tous agents dûment habilités en matière de
prix, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Cayenne, le 28 février 2025
FN Epour le Préfet Xe Générale de lg Coordinatior
Margot RENAULT
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2025-02-28-00003 - AP prix maxima produits pétroliers mars 2025 6 Annexe | de l'arrêté préfectoral n° - STRUCTURE DES PRIX MAXIMA DE CERTAINS PRODUITS PETROLIERS applicable au 1° mars 2025 zéro heure Gazoledestiné Gazolebuseus avril 2024)-16) | "’AP-2021-30 du05mai 2021) 1 |Coût des achats de pétrole brut (Millions€) 16,897 ä 2 |Coût des achats des autres produits (Millions d'€) :55,091 Ê Coût de raffinage et logistique {millions d'€) 16,427 : 3Dont acheminement mutualisé entre la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique 2,095 à £ Dont Stockage mutualisé 3,038 8 # 4 [Rémunération des capitaux investis (Millions d'€) 9,119 3 8 5 |CA produits et services non réglementés (Millions d'€) 24,860 EE 6 |CA produits et services réglementés (1+2+3+4-5) {Millions d'€) 72,674 (= £ 7 [Quantité vendue (T) 56021 F 8 [Prix pivot des produits et services réglementés (6/7) (€/T) 1297,26 £ 9 |Coefficient de Commercialité 1,0078 1,02341,0234 1,0234 1,02340,9599 1,0695 0,6917 œ 10 [Densité 0,73890,8354 0,83540,8354 0,8354 0,8401 0,8023 0,9140 11 [PRIX MAXIMUM HT DE SORTIE RAFFINERIE (8*9*10) (€/hl sauf fioul en €/T) 96,605 110,906 110,906 110,906 110,906 104,614 111,315 897,299 12 |Arrondis pour avoir 2 décimales d'€à la pompe (€/hl) 0,437-0,309 -0,266 -0,376 -0,358 -0,118 -0,005 13 PRIX MAXIMUM HTDE FACTURATION RAFFINERIE (11+12+21) €/hl Fioul en €/T ... 97,042110,597 110,640 110,530 110,548 104,496 111,310 897,299 14 |Octroi de mer (*) €/hl 1,932 2,218 2,218 2,218 2,092 2,22617,946 15 |Octroi de mer régional (**) (€/hl) 2,8983,327 3,327 3,327 3,327 3,1383,339 26,919 de 16 |Accise sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons perçue sur les essences 63,960 x 17 |JAccise sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons perçue sur les gazoles 41,690 41,690 si 18 |JAccise sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons perçue sur les gazolesdestinés à l'alimentation des moteurs fixes 30,800 19 [Taxe Spéciale de Consommation (€/hl) 18,820 20 (TOTAL TAXES (14 à 19) (€/hl) 68,790 47,23547,235 36,345 3,327 24,050 5,565 44,865 g | 21 Keçve) 6,613 6,613 6,329 8 22 [Marge de gros €/hl 9,085 9,085 9,085 9,085 9,0859,085 9,085 6 23 |PRIX MAXIMUM TTC DE VENTE EN GROS (13+20+21+22) (€/hl) 181,530 173,530166,960 155,960122,960 143,960 125,960 942,164 24 [Marge de détail incluant les coûts de fonctionnement (€/hl) 13,47013,470 11,040 11,040 11,040 11,04011,040 25 |PRIX MAXIMUM TTC DEVENTE AU DETAIL (23+24) (€/hl) 195,000 187,000 178,000167,000 134,000 155,000 137,000 26 PRIX MAXIMUM TTC DEVENTE AU DETAIL AU LITRE1,95 1,87 1,78 {*) Octrol de mer :taxe calculée sur le prix de sortie raffinerie :2% (**)Octroidemerréglonal:Taxecalculésurleprixdesortieraffinerie:3% (****) CE: contributions au titre des obligations relatives aux certificats d'économie d'énergie prévues par la réglementation pourleSPetGOC2E:3,8515etC2Eprécarité:2,798 pour le FOD C2E: 3,651 et C2E précarité: 2,678 (1)GazoleNonRoutierdéfiniparl'arrêtédedécembre2010modifié.TSC41,69€/hlpourlegazole.DélibérationdelaCTGn°AP-2022-26du30mars2022 (2) Délibérationmodificative de la CollectivitéTerritoriale de Guyane n° 2024-16 du 9 avril 2024: TSCde 24,81 €/hl pour le gazole destiné à l’alimentation des moteurs fixes. (3) Délibération de la CollectivitéTerritoriale de Guyane n° AP-2021-30du 05 mai 2021.Exonération d'octroi de mer et de TSC si les produits pétroliers sont utilisés dans les conditions et secteurs d'activité prévus dans la délibération susvisée Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2025-02-28-00003 - AP prix maxima produits pétroliers mars 2025 7 Fa = Lu
Pour
le
Préfet
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2025-02-28-00003 - AP prix maxima produits pétroliers mars 2025 8