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Déliberation - 78d65a
Document publié le Lundi 27 janvier 2025 par la commune de Renaison.
Lien du pdf (Déliberation - 78d65a)
Thèmes du document : Éducation, Enseignement supérieur, Institutions publiques,
1
COMMUNE DE RENAISON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Date : 27 janvier 2025
Objet : Gratification des stagiaires.
N° 2025-01-27/04
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept du mois de janvier, le Conseil municipal de la commune de RENAISON, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de M. Laurent BELUZE, Maire.
Nombre de membres en exercice : 22 Présents : 18 Votants : 21 Etaient présents : Mmes et MM. Laurent BELUZE, Muriel MARCELLIN, Sylvie GALLAND, Frédéric GOUTAUDIER, Jean-Pierre SAPT, Didier PICARD, Yves PERRIN, Philippe GLATZ, Monique REMONTET, Robert MATTONI, Cornelis DROST, Christophe REGNY, Dominique MUZELLE, Séverine BESSON, Carole SYLVESTRE, Laurence CHATEAU, Béatrice DESPIERRE et Magali RAMIREZ.
Absent : M. Salim DJELLAB.
Absentes excusées : Mmes Aurélie SIVET, Marie-Françoise DESORMIERE et Céline JANDARD. Procurations : Mme Aurélie SIVET à Mme Magali RAMIREZ, Mme Marie-Françoise DESORMIERE à Mme Carole SYLVESTRE et Mme Céline JANDARD à Mme Monique REMONTET. Date de convocation du Conseil municipal : 21 janvier 2025.
Secrétaire de séance : Mme Béatrice DESPIERRE.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’Education, notamment les articles L.124-1 et suivants et article D.124-1 et suivants,
Vu le code du travail, notamment l’article D.1221-23-1,
Vu la Loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires,
Considérant que des étudiants de l’enseignement supérieur peuvent être accueillis au sein de la
commune pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation,
Considérant que l’accueil d’étudiants permet d’offrir une première expérience professionnelle,
Considérant l’intérêt pour la commune de prévoir une gratification pour les stagiaires ;
Madame Sylvie Galland, Adjointe au Maire déléguée au Personnel communal et aux Finances,
rappelle que le versement d’une gratification minimale à un stagiaire de l’enseignement supérieure est
obligatoire lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois. Les textes définissent ainsi un taux de
gratification minimum (15 % du plafond de la Sécurité sociale).
Lorsque la durée du stage est inférieure ou égale à deux mois, la commune peut décider de verser
une gratification (non obligatoire).
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
- Décide de verser une gratification des stagiaires de l’enseignement supérieur accueillis selon les conditions ci-dessous : 2
o Gratification pour les stages d’une durée supérieure à deux mois : gratification au taux minimal ;
o Gratification pour les stages d’une durée inférieure ou égale à deux mois : le versement d’une gratification sera conditionné à l’appréciation de l’autorité territoriale et tiendra compte de la durée du stage.
- Autorise Monsieur le Maire à signer les conventions à intervenir et arrêter le montant des gratifications.
Fait et délibéré le jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme.
Renaison, le 28 janvier 2025
Le Maire,
Laurent BELUZE