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Déliberation - Projet de deliberation 03 2025 Annexe 3 Reglement de fonctionnement Lieu Passerelle Mon Jardin
Document publié le Vendredi 30 décembre 2022 par la commune de Saint-Martin-d'Uriage.
Lien du pdf (Déliberation - Projet de deliberation 03 2025 Annexe 3 Reglement de fonctionnement Lieu Passerelle Mon Jardin)
Thèmes du document : Famille, Santé, Handicap et inclusivité,
I lÎll-lIl
Préambule
S- a"-"ùrtin
C'JRIÂGE
REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
Lieu Passerelle « Mon Jardin »
Mise à jour 2025
4
1. Présentation de l'établissement. .5
1.1. Présentation de l'établissement et du gestionnaire.. 5
a) Identification de la structure.
b) Identification du gestionnaire.
1.2. Caractéristiques de l'établissement..
a) Type et catégorie d'établissement correspondante.
b) Nature de l'accueil..
c) Autorisations.. 6
d) Ratio d'encadrement choisi 6
e) Surnombre.. 6
2. Les périodes d'ouvertures et horaires. 7
2.1. Périodes d'ouvertures. 7
2.2. Fermetures annuelles. 7
2.3. Horaires et modalités d'arrivée et de départ des enfants. 7
a) Les heures d'arrivée et de départ des enfants.. 7
b) Les modalités d'arrivées et de départs.. 8
c) Les personnes habilitées à venir chercher l'enfant, les autorisations nécessaires...........................8
2.4. Le suivi des présences et absences. 8
2.5. Le suivi des absences et retards. 9
a) Les règles relatives au signalement des congés.. 9
b) Les règles relatives au retard
c) Les règles relatives aux absences pour maladie
Règlement de fonctionnernent tvlise ôijo+ii 2025 1/24 3. Admission des enfants et vie quotidienne
3.1. Conditions d'inscription des enfants (demande de place )
a) Le principe de l'ouverture à tous.
b) L'accueil d'urgence.......................
c) Modalités d'accueil des enfants dont les parents sont inscrits dans un parcours d'insertion
professionnelle.......................................................................................................................................10
d) Les modalités administratives d'inscription (commission d'attribution des places).....................10
e) Les modalités d'accueil (après attribution d'une place par la commission)
3.2. Vie quotidienne..................................................-.-------...-----------------------------------
a) L'accueil d'enfant porteur de handicap
b) Les règles relatives à la sécurité...........
c) Les règles relatives à l'hygiène..............
d) La fourniture des repas et goûters.......
3.3. Suspicion de maltraitance ou situation présentant un danger pourl'enfant.
4. Facturation des familles et participation des financeurs.
4.1. Le contrat d'accueil...................................................................
4.2. La tarification............................................................................
a) Le mode de calcul...................................................................
b) Service CDAP ( Consultation du Dossier Allocataire, par les Partenaires)....
c) Les déductions de facturation et pièces justificatives à fournir....................
d) Les cas particuliers.........................................................................................
e) Les modalités de paiement............................................................................
f) Les modalités de recouvrement en cas de retard ou d'impayés de factures
4.3. Les modalités de rupture de contrat, d'exclusion temporaire ou définitive...
4.4. Le financement de la structure.........................................................................
5. Fonction de direction, direction adjointe et continuité de direction
5.1. Fonction de Direction
a) Identification de la personne en charge de la Direction
b) Missions....................,,,,,,..,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,
5.2. Identification de la personne en charge de la continuité de Direction
6. Disposition sanitaires. 20
6.1. Identification et modalités du concours du référent « Santé et accueil inclusif » (art R2324-39 du
Code de Santé PubIique)............................................................................................................................20
Règlemerit de fonctionnement mise à jo+ir janvrer 2025 2/24 a) Missions. 20
b) Ressources allouées.
6.2. Modalités du concours du professionnel paramédical (accompagnant en Santé) .21
a) Missions.
b) Modalités d'intervention médicale en cas d'urgence. 22
c) Mesures préventives d'hygiène générale et renforcées. 22
d) Modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers,.
7. Modalités de communication et de suivi du règlement de fonctionnement...................23
8. Visas. .24
9. Annexes. 25
Règlemerit de fonctionnement müse à jo+ir jonvier2025 3/24 Préambule
Se référant
- au code de Santé publique, Chapitre IV Établissements d'accueil des enfants de moins de 6 ans / section
3 / article R2324-16 à R2324- 48,
- à la circulaire de la CNAF PSU 2014-0019, 20219-005 et à l'IT 2022-126,
- aux décrets
Décret no 2022-1772 du 30 décembre 2022 relatif aux expérimentations dans le domaine des services aux
familles, aux établissements d'accueil de jeunes enfants et aux comités départementaux des services aux
familles,
Décret no 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de
jeunes enfants,
Décret no2000-762 du 1 août 2000 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de
six ans et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'État).
Le Règlement de Fonctionnement fixe les règles de fonctionnement en matière d'hygiène, de sécurité,
d'accueil et de tarification. C'est un document mis à jour régulièrement en fonction des évolutions des
modalités de fonctionnement et de la législation en vigueur.
Règlement de fonctronnement mise à jour janvrer2025 4/24 1. Présentation de 15étab1issernent
1.î. Présentation de l'établissement et du gestionnaire
a) Identification de la structure
Nom de la structure : Mon jardin
Statut : Municipal
Adresse : 216 Allée des petites maisons - 38410 Saint Martin d'Uriage
Téléphone :04 76 89 21 44 Mail de l'établissement : monjardint@mairie-smu.fr
b) Identification du gestionnaire
Nom de la structure gestionnaire : Mairie de Saint Martin d'Uriage
SIRET :213 804 222 000 15
Cheffe de Pôle : Mme Maud Duchosal
Adresse : BP2 - Place de la Mairie - 38410 Saint Martin d'Uriage
Téléphone:0476597710 Mail:maud.duchosal@mairie-smu.fr
î.2. Caractéîistiques de l'établissement
a) Type et catégorie d)établissement correspondante
Jardin d enfants 12 p aces
b) Nature de l'accueil
L'accueil est régulier lorsque les besoins sont connus à l'avance et sont récurrents. (La notion de
récurrence est associée à une régularité et non pas à une durée).
L'accueil est occasionnel lorsque les besoins sont connus à l'avance, sont ponctuels et ne sont pas
récu rrents.
L'accueil est considéré comme urgent lorsque les besoins des familles ne peuvent pas être anticipés. Il
s'agit du cas où l'enfant n'a jamais fréquenté la structure et pour lequel les parents souhaitent bénéficier
d'un accueil.
Exemple: difficulté inattendue nécessitant une réactivité immédiate, préconisation ASE, PMI,
hospitalisation urgente, décès,...
Cet accueil doit être limité dans le temps, (1 mois renouvelable 2 fois), pour permettre à la famille de
s'organiser.
Règlement de fonctionnement mise à jour jonvier2025 5/24 Toute situation particulière sera étudiée de manière collégiale entre le relais petite enfance, la direction
des structures et la responsable petite enfance.
c) Autorisations
Autorisation d'ouverture au public prise par le maire de la commune d'implantation après avis du
Conseil Départemental. CfAnnexe nol
Capacite 12 p aces
Age des enfants accuei is de 2 a 4 ans
d) Ratio d5encadrernent choisi
L'établissement assure la présence auprès des enfants effectivement accueillis
[X Un rapport d'un professionnel pour 6 enfants de moins de 3 ans et d'un professionnel pour 15
enfants de plus de 3 ans
e) Surnombre
Conformément à l'article R 2324-27 du décret no2021-1131 du 30/08/2021, le nombre maximal d'enfants
simultanément accueillis peut atteindre 115 % de la capacité prévue par l'agrément.
L'accueil en surnombre n'est possible que si le taux d'encadrement est respecté.
Règlement de fonctionnement mise à jour janvier2025 6/24 2. Les périodes d5ouvertures et horaires
2.î. Périodes d'ouvertures
Hors fermeture annuelle, la structure est ouverte du lundi au vendredi de 8h à 18h.
2.2. Fermetures annuelles
Le calendrier des jours de fermeture est porté en annexe (Cf annexe no 2) chaque année et inscrit dans le
contrat d'accueil remis à la famille.
La structure est fermée :
* 3 semaines l'été et I semaine en fin d'année
a lors des 3 journées pédagogiques annuelles (1 avant les vacances de printemps, 1 fin août, 1
avant les vacances d'automne)
les jours fériés
à l'occasion de ponts, grèves, travaux exceptionnels, mesure de sécurité, absence de personnel
encadrant ou d'entretien, cas de force majeure,...
Ces journées de fermeture ne sont pas facturées.
Les temps de faible fréquentation peuvent donner lieu à des mutualisations de locaux et de personnel.
Les parents en serontinformés par la responsable de structure.
2.3. Horaires et rnodalités d'arrivée et de départ des enfants
a) Les heures d'arrivée et de dépaît des enfants
Afin de respecter le rythme et l'intérêt de l'enfant, l'organisation des activités éducatives, les temps de
repas, de sommeil, le taux d'encadrement, la sécurité et le bien être des enfants, les heures d'arrivée et de
départ sont détaillées ci-dessous et doiventimpérativement être respectés.
arrivée départ
Journéecomplète: àpartirde8hjusqu'à9h20
Matin
à partir de 16h30 jusqu'à 17h50
Matin + repas
Repas + après-midi
à partir de 8h jusqu'à 9h20
à partir de 1lh jusqu'à 11h30
à partir de 12h30 jusqu'à 13h
à partir de 16h30 jusqu'à 17h50
Après-midi
Les arrivées et les départs, tiennent compte d'un temps de transmission d'une dizaine de minutes, prévu
dans le contrat.
Règlemeritde fonctionnementmrse à jourjanvrer2025 7/24 Pour une qualité d'accueil et la mise en place du projet pédagogique, la structure peut proposer aux
familles un minimum d'heures de présence. Néanmoins, les heures de présences des enfants sont
définies en fonction du besoin des familles.
b) Les modalités d'arrivées et de départs
Les locaux ne sont pas accessibles avant 8h ni après 18h30. La crèche est accessible aux familles via un
digicode et un code.
Les accompagnants (frères/sœurs, grands-parents...) doivent attendre dans le hall d'accueil.
A l'arrivée :
x l'enfantdoitavoirprissonpetitdéjeuneretavoirétéchangé
x leparent(outiersautorisé)déposelesaffairesdanslecasierdel'enfantettransmetàl'équipeles
informations médicales ou toutes autres infos nécessaires à la bonne prise en charge de l'enfant,
ainsi que le doudou si besoin.
x se laver les mains.
A la sortie :
l'enfant repart propre
les parents (ou tiers autorisé) récupèrent les effets personnels de leurs enfants dans les casiers.
c) Les personnes habilitées à venir chercher l'enfarit, les autorisations nécessaires
Aucun enfant ne peut être confié à un mineur.
Les seules personnes autorisées à venir chercher l'enfant sont les responsables légaux et celles déclarées
dans le dossier d'inscription (ou signifiées le matin même de l'accueil par écrit), ces personnes doivent
être munies de leur pièce d'identité.
2.4. Le suivi des présences et absences
Les heures d'arrivées et de départs des enfants sont notées dans le registre des présences journalières par
l'équipe d'encadrement. Des supports papiers ou numériques peuvent être utilisés. Suivant les
préconisations d'archivages, ces documents peuvent être conservés 5 ans.
«Les subventions publique octroyées par la Caisse d'Allocations Familiales aux gestionnaires des structures
d'accueil du jeune enfant sont basées en partie sur les heures de fréquentation rée[le des enfants. Ces
heures doivent êtres fiables, pour que les subventions publiques versÀes par la CAF correspondent au juste
financement. Dès lors, le gestionnaire est tenu à la plus grand vigilance quant au correct enregistrement
des ces heures. Les famillessontinvitées à informerla direction de la structure de toute erreurdans le relevé
d'heuresdeprésenceréellequileurseraittransmis. Descontrôlespeuventêtrediligentés. ))1
1 Extrait du guide de prestation de service édité par la CAF
Règlement de fonctiormernent mise à jo+irjanvier2025 8/24 2,5. Le suïvi Jes absences et retards
a) Les règRes relatives au signalement des congés
En dehors des périodes de fermeture de l'établissement, les familles peuvent ajouter des congés. Le
nombre de jours de congés est fonction du besoin des familles.
Ils seront déduits de la facture du mois concerné dans la mesure où ils sont communiqués par écrit et
signés et respectant les délais ci dessous :
Petites vacances : 15 j avant
Grandes vacances :2 mois avant
En dehors des vacances scolaire : 1 semaine avant.
b) Les règles relatives au retard
Dans l'intérêt de l'enfant et de la vie collective, tout retard doit être signalé partéléphone avant 9h.
Pourle respect du personnel encadrant, il estimpératif de ne pas arriver après 18h15.
Même si le contrat n'est pas exprimé en heure, la facturation est bien effectuée à la demi-heure. Chaque
1/2 heure commencée et réalisée en sus du contrat est comptabilisée et facturée aux familles.
Une marge de tolérance de 5 minutes est accordée.
Tout retard non justifié et répétitif au-delà des heures d'arrivées et de départ prévues ( Cf 2.3 a), et en
particulier l'horaire du soir (18h15) donnera lieu à la procédure suivante :
1. Au bout de 3 retards significatifs, les familles seront reçues par la direction,
2. Si les retards se répètent un courrier d'avertissement de la part de Mr le Maire sera envoyé à la
famille,
3. Si la situation ne s'améliore pas, un refus temporaire, voire définitif d'accueil dans la structure
peut être prononcé.
c) Les règ[es relatives aux absences pour maladie
Cf 4.2 d/tarification
Règlementde fonctiormernent mise à jour jonvrer2025 9/24 3. Admission des enfants et vie quotidienne
3.1. Conditions d5inscription des enfants (demande de place )
a) Le principe de l'ouverture à tous
Selon le principe de laïcité qui garanti l'impartialité vis à vis des usagers, les structures sont ouvertes à
tous les publics sans discrimination. CfAnnexe no3: Charte de laaïcité.
b) L)accueil d'urgence
Cfdéfinition page4.
Toute situation particulière sera étudiée de manière collégiale entre le relais petite enfance, la direction
des structures et la responsable du service petite enfance.
c) Modalités d5accuei1 des enfants dont les parents soiït inscrits dans un parcours
d'insertion professionnelle
L'accueil d'un enfant dans la structure sera favorisé dans la mesure ou un des responsables légaux est
inscrit dans un processus de re insertion vers l 'emploi.
Un rendez vous devra être sollicité avec la directrice de la structure, en lien avec la responsable du service
Petite Enfance, pour ajuster les modalités d'accueil aux besoins de la famille.
d) Les modalités administratives d'inscription (commission d'attribution des places)
Tout enfant de la commune de Saint Martin d'Uriage peut être accueilli pour une présence à temps plein
ou à temps partiel sans condition d'activité professionnelle ou de minimum de présence.
Pour les non résidents, tout enfant dont l'un des deux parents au moins travaillent sur ou pour la
commune peuvent être accueillis dans la structure.
Les demandes d' inscription se font auprès de la directrice.
Pièces à fournir pour toute inscription :
a coordonnéescomplètesdesresponsableslégaux
* justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d'eau/d'électricité ou avis d'imposition)
a numérod'allocataireCAF/MSAouàdéfautlejustificatifdesressourcesN-2
* justificatif du lieu de travail (si travail pour ou bien sur le territoire communal) ou inscription
France travail
L'accueil n'interviendra qu'après avis de la commission d'attribution des places organisée par la
commune. CfAnnexe no4 : Règlement de la commission d'attribution des places en crèche.
e) Les modalités d'accueil (après attributior» d'une p{ace par la commission)
Pièces à fournir pour établirle contrat :
copie du livret de famille
Règlemerit de forictjonnernentrnise à prrr jonvjer2025 10/24 a justificatifdedomiciledemoinsde3mois(factured'eau/électricitéouavisd'imposition)
* attestationd'assuranceresponsabilitécivileindividuelleaunomdel'enfant
a copie des vaccinations au nom de l'enfant
a numérod'allocataireCAFouMSAouàdéfautlejustificatifdesressourcesN-2
* un extrait du jugement s'il y a lieu
a le certificat d'aptitude à la vie en collectivité
* une ordonnance annuelle du médecin pour l'administration d'antipyrétiques et de crème de
change (si médicale)
o la signature valant acceptation de la note d'administration des médicaments
La signature du contrat et des documents annexes validera l'accueil de l'enfant.
Les obligations médicales :
a conformémentaudécret2018-42du25janvier2018:11vaccinationsobligatoires.
les parents doivent solliciter la mise en place d'un PAI (Projet d'Accueil Individualisé) si l'état de
santé de leur enfant le nécessite.
3.2. Vie quotidienne
a) L5accuei1 d'enfant porteur de handicap
L'accueil d'enfant porteur de handicap est défini dans les projets d'établissement des structures.
Des aménagements particuliers d'accueil peuvent être proposés, définis en concertation avec les besoins
de la famille.
En fonction du besoin, (reconnaissance par la Maison Départementale pour les personnes Handicapées)
un sur-encadrement peut être organisé pour faciliter l'intégration de l'enfant porteur de handicap.
Un soutien de la CAF peut être sollicité pour l'accompagnement et la mise en place de protocoles
particuliers(aménagementdes espaces,personnelsupplémentaire,matérielspécifique,....
En fonction de l'état de santé, un Protocole d'Accueil Individualisé pourra être mis en place,( certificat
médical à l'appui) en lien avec le Référent Santé Accueillnclusif.
b) Les règles relatives à la sécuîité
Elles sont détaillées dans le PPMS (Plan Personnalisé de Mise en Sûreté) annexe n o5.
De façon périodique et conformément à la réglementation relative aux établissements recevant du
public, le gestionnaire organise la formation théorique des exercices d'évacuation et de maniement des
extincteurs pour ses salariés.
Al'intérieur de la structure, en présence des parents, les enfants sont sous leur responsabilité.
Lorsque les parents sont accompagnés des frères et sœurs de l'enfant, ceux-ci restent sous l'autorité des
parents. En aucun cas leur présence ne doit être un facteur de risque pourles enfants présents.
Afin de garantir la sécurité dans l'établissement :
-llvous est demandé :
Règlement de fonctionnement mise à jour jar'nÀer2025 11/24 * deveilleràfermersystématiquementlesportesetportillonsderrièrevous
a denepascommuniquerlecodequivousaétéattribué
a denepaslaisserentrerunepersonnequevousneconnaissezpas
* denepaslaisserentrerunanimaldecompagnie
a de ne pas fumer, vapoter
a de pas utiliser votre téléphone dans l'enceinte de l'établissement, ni dans tous les temps
organisés par la structure.
- Sont interdits :
le port de foulard, de vêtements avec des cordons, bretelles
le port de bijoux et accessoires (colliers, colliers de dentition, gourmettes, ...). Le port des
boucles d'oreilles et des barrettes est fortement déconseillé.
les jouets personnels et tout objet provenant de l'extérieur de la structure. Ils peuvent constituer
un danger en collectivité. Le personnel ne pourra être tenu pour responsable de la perte des
objets ou en cas d'accident.
Les personnes autorisées à reprendre l'enfant peuvent avoir accès aux locaux de vie des enfants, sous
réserve des règles d'hygiène et de sécurité : se déchausser, ne pas introduire d'objets dangereux.
Les locaux techniques sont inaccessibles.
Les parents sont responsables de l'enfant dès lors qu'ils sont présents à ses côtés. Il en va de même pour
les personnes autorisées à accompagner ou à venir chercher un enfant. Leur responsabilité est également
engagée pour tout fait commis par un enfant les accompagnant.
Lors des sorties, hors de l'établissement, un certain nombre de règles spécifiques sont établies. Elles sont
inscrites dans le protocole de sorties.
Cf Annexe no6: Protocole des Sorties
c) Les règles relatives à l)hygiène
Les familles doivent fournir un change completfacile à enfiler, adapté à la saison et à la taille de l'enfant.
Des bottes et des chaussons peuvent être demandés. Tout vêtements ou affaires personnelles doivent
être marquées au nom de l'enfant.
Les vêtements prêtés par la structure doivent être rendus propres dans la semaine.
Les couches sont fournies par la structure. Si toutefois elles ne conviennent pas à l'enfant, les parents
peuvent apporter à leurs frais leurs propres couches.
La structure n'acceptent pas les couches lavables.
CfAnnexe no6 : Protocoles d'hygiène.
d) La foumiture des repas et goûters
Les repas et goûters sont fournis par un prestataire extérieur en liaison froide.
Les menus de la semaine sont affichés dans la structure et tenus à disposition des familles.
Règlementde fonctiûnnement rnise à jourjünvier2025 12/24 Les régimes alimentaires spécifiques ne seront suivis que sur prescription d'un médecin (allergologue,
gastro-entérologue...) et dans le cadre d'un Protocole d'Accueil Individualisé et des possibilités de la vie
en collectivité.
3.3. Suspicion Je maltraitance ou situation présentant un danger pour l'enfant
Conformément au décret du 30 août 2021, le gestionnaire établit un protocole détaillant les conduites à
tenir et les mesures à prendre en cas de suspicion de maltraitance ou de situation présentant un danger
pour l'enfant.
CfAnnexe no8: Protocole CRIP
Règlement de fonctionriement mrse à jo+igonvrer2025 13/24 4. Facturation des familles et participation des financeurs
4.1. Le contrat d'accuei(
Pour tout accueil régulier, (besoins réguliers connus à l'avance) un contrat est établi sur la base d'un
nombre d'heure mensuel.
Le contrat d'accueil détaille les obligations de la famille et du gestionnaire.
Il précise également :
a le nombre d'heures réservées annuellement
le coût
* les modalités du contrat (tarif horaire, rupture de contrat, facturation,....)
Une fois le contrat d'accueil établi, une période d'adaptation est prévue en accord avec les parents. Des
temps d'accueil de plus en plus longs avec ou sans les parents sont programmés. Les heures d'adaptation
sont facturées au réel.
Cette période d'adaptation est souhaitable afin de favoriser la création d'un lien de confiance entre les
équipes et les familles et l'enfant.
Le contrat peut être révisé en cours d'année. Pour toute modification un délai de préavis de 1 mois doit
être respecté. Cette demande de modification doit se faire par courrier. Les modifications seront à établir
avec la directrice de la structures et un avenant sera édité.
Le nombre d'heures contractualisées tient compte des fermetures prévues de la structure. (Cf: 2.2
fermetures annuelles).
Pour le bien être de l'enfant il est souhaitable que la journée de l'enfant n'excède pas 10 h de présence et
pas plus de 50 h par semaine pour les temps plein.
La famille informe dans un délai maximum de 1 mois le gestionnaire de tout changement de
coordonnées, de situation familiale ou professionnelle induisant une modification des ressources. Dans
dans certains cas, le montant de la tarification pourra être revue, cela peut induire un solde négatif ou
positif. Une rétroactivité est possible dans la limite d'un mois.
En cas de déménagement de la famille sur une autre commune, l'enfant pourra continuer à être accueilli
jusqu'à la fermeture estivale, ou fin d'année civile en fonction de la situation.
Le contrat ne pourra être renouvelé. Si la famille souhaite poursuivre l'accueil, une nouvelle demande de
place devra être faite dans les délais pour la commission d'attribution des places.
En cas d'inadaptation du contrat; non respect des horaires de façon répétitive et/ou changement
important et durable le contrat d'accueil devra être revu.
Tout départ définitif ou modification de contrat, doit respecter un préavis d'un mois auprès de la
direction del 'établissement. On suit la date du préavis. Préconisation de la CAF
Règlement de fonctionnement mise à jourjanvïer2025 14/24 Toute absence non justifiée avant 9h20 le jour même donne lieu à facturation.
Pour les enfants qui entrent à l'école, la fin du contrat sera au dernier jour d'ouverture avant la fermeture
estivale, variable en fonction des années ( se reporter à l'annexe no2 agenda annuel).
4.2. La tarification
La facturation à la famille est réalisée selon un mode de calcul établi par la Caisse Nationale des
Allocations Familiales, détaillé ci-après (taux d'effort). Elle couvre les frais inhérents aux temps d'accueil,
à la fourniture des couches ainsi qu'aux repas (il n'y a pas de suppléments ou de déductions tarifaires
pour les repas ou couches amenés par les familles).
La participation financière des familles s'établit sur un tarif horaire. Le règlement s'effectue par
mensualités régulières, sur le nombre de mois définis dans le contrat.
Le tarif sera réactualisé chaque année en janvier.
a) Le mode de calcul
La tarification horaire est calculée sur la base des ressources du foyer", auxquelles est appliqué un taux
d'effort".
Lecalculsefaitcommesuit: (Ressourcesannuelles/12)xtauxd'efforthoraire
"Ressources du foyer : correspond généralement aux revenus imposables brut des personnes vivant au
foyer, avant frais réel et abattements. Elles sont obtenues par notification que la CAF transmet aux
allocataires. A défaut, elles le seront pas l 'avis d'imposition N-2.
Les ressources sont celles telles que déclarées perçues par l'allocataire ou le concubins au cours de
l'année de référence ( N-2) - les abattements/neutralisation sociaux en fonction de la situation des
personnes - déduction des pensions alimentaires versées.
"Tauxd'effort : (s'applique aux ressources), est défini parla CAF, modulé en fonction du nombre d'enfants
à charge, au sens des prestations familiales.
En cas de nouvelle naissance dans la famille le taux d'effort s'appliquera dans le mois suivant la
naissance dès lors qu'un justificatif est fourni à la directrice.
Pour les enfants en résidence alternée, un contrat d'accueil pourra être établi pour chacun des parents en
fonctions de ses ressources.
La présence dans la famille d'un enfant porteur de handicap, bénéficiaire de l' AEEH (Allocation
d'Éducation pour l'Enfant Handicapé), même si ce n'est pas ce dernier qui est accueilli au sein de
l'établissement, permet d'appliquer le taux de participation immédiatement inférieur. Cela s'applique
autant de fois qu'il y a d'enfant à charge porteur de handicap dans le foyer.
La CAF communique annuellement au gestionnaire, un montant de ressources plancher et de ressources
plafond à retenir dans le calcul de la participation familiale.
Dans le cas de familles non allocataire ne souhaitant pas transmettre leurs ressources, le tarif plafond
sera appliqué.
Règlementde fonctrorinementmise à jo+irjanvïer2025 15/24 Le gestionnaire peut en accord avec la CAF, décider de poursuivre l'application du taux de participation
des familles au delà du plafond. I[ doit en délibérer chaque année.
Cf Annexes no9 et 10: Barème CAF et délibération du Conseil Municipal.
Tarif plancher : 801€/mois Tarif plafond :7711,35€/mois
b) Service CDAP ( Consultatioii du Dossier Allocataire, par les Partenaires)
Le gestionnaire utilise le service CDAP, (autorisation demandée lors de la constitution du dossier
d'inscription, et enregistrée dans le dossier famille dans le logiciel) mis en place par la branche famille de
la CNAF, afin de consulter les ressources et le taux d'effort à applique à la tarification.
Dans le cadre de la loi informatique une capture d'écran ou une impression, de la consultation du dossier
peut être faite et conservée.
Dans le cas où la famille s'opposerait à la consultation de ces informations ou que leur dossier ne figure
pas dans l'applicatif, elle devra fournir une copie de l'avis d'imposition de l'année N-2.
c) Les déductions de facturation et pïèces justificatives à fournïî
Toute heure réservée doit être payée, toutefois, des déductions sont réalisées à compter du ler jour
d'absence :
si l'état de santé de l'enfant ne permet pas le maintien en collectivité (maladie à éviction Cf
protocole santé Cf Annexes noll)
en cas d'hospitalisation de l'enfant sur présentation d'un bulletin d'hospitalisation
en cas de fermeture exceptionnelle de la structure
en cas de maladie sur présentation d'un certificat médical qui précise la contre indication à la
collectivité.
d) Les cas particuliers
enfant en accueil d'urgence -> application du tarif plancher
curiste -) en fonction des ressources N-2
placé en famille d'accueil au titre de l'Aide Sociale à l'Enfance / Département -> application du
tarif plancher
familles non allocataires sans justificatif de ressources. Le gestionnaire applique à ces familles le
montant plafond des ressources ( Cf Annexe no 9)
e) Les rnodalités de paiement
Le paiement est dû au 30 du mois suivant la facturation.
Plusieurs modes de paiement à votre disposition :
- en ligne via le site www.payfip.gouv.fr
Règlement de fonctionnement mise à jour janvier 2025 16/24 - chez le buraliste : espèces (dans la limite de 300 euros) ou en carte bancaire
- par chèque à l'ordre du Trésor Public, à adresser à la Trésorerie du Touvet : 15 av. de Montfillon, 38660 Le
TOUVET
- par virement bancaire surle compte du Trésor Public
- CR CESU à déposer ou à envoyer à la Trésorerie du Touvet 15 avenue de Montfillon, 38660 Le TOUVET
Toutes les références nécessaires sont indiquées au bas de votre facture.
Il n'est pas possible de procéder à des paiement en mains propres.
f) Les rnodalités de recouvrement en cas de retard ou d)irripayés de factures
Au delà du 30 du mois, un Titre sera émis par le trésor public, la famille devra gérer le règlement avec le
TRÉSOR PUBLIC du TOUVET.
4.3. Les modalités de rupture de contrat, d'exclusion temporaire ou définitive
Le non respect des horaires, du règlement de fonctionnement, des agents, du matériel, du projet
d'établissement,... peut entraîner l'exclusion définitive ou temporaire de la structure. Celle ci pourra être
décidée de manière collégiale parla Commission Éducation Enfance Jeunesse.
4.4. Le financemer»'t de la structure
La CAF participe au financement du fonctionnement de la structure par le versement de la prestation de
service unique (PSU), dans le cadre de sa politique d'action sociale familiale articulée autour de plusieurs
finalités : (Cf 4,2)
permettre aux familles de mieux concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale,
* permettre de réduire la participation financière des familles,
améliorer la vie quotidienne des familles, par une offre adaptée de services et d'équipements
ë mieuxaccompagnerlesfamilles,enparticulierlorsqu'ellessontconfrontéesàdesdifficultés.
Les subventions publiques octroyées par la CAF se font sur la base de la déclaration par le gestionnaire
des heures réalisées et des heures facturées. Afin ce que financement soit au plus juste, les heures
déclarées doivent être le plus fiable possible. Des contrôles peuvent êtres diligentés par la CAF.
Afin d'évaluer et d'adapter cette offre de service et ses financements, aux besoins des publics, la branche
famille doit connaître le profil des enfants qui fréquentent les Eaje ainsi que de leurs familles. Pour ce
faire elle a mis en place une enquête statistique.
Annuellement, la structure transmet à la CAF un Fichier Localisé des Usagers des Eaje (Filoué) sur un
espace sécurisé. Les données à caractère personnel qu'il contient sont pseudonymisées puis sont
utilisées dans le respect de la réglementation surl'obligation et le secret en matière de statistiques.
Les familles sontinvitées à informer la direction de la structure, de toute erreur dans le relevé d'heures de
présence réelle qui leur serait transmis.
Règlement de fonctionnement mise à jo+ir janvier 2025 17/24 5. Fonction de direction, direction adjointe et continuité de direction
s.:t. Fonction de Direction
a) Identification de la personne en charge de la Directïon
Diplôme : EJE
Téléphone :04 76 89 21 44
Mail : monjardin@mairie-smu.fr
Temps de travail dédié à cette fonction :50 o/o
b) Missions
a priseenchargeglobaledel'enfantetdugrouped'enfants
a relationaveclesfamillesetleuraccompagnement
a définitionetmiseenœuvreduprojetd'établissementoudeservice
a animationetgestiondesressourceshumaines
a gestion budgétaire, financière et comptable
* coordination avec les institutions et les intervenants extérieurs.
5.2. Identification de (a personne en charge de la continuité de Direction
En l'absence de la personne habituellement chargée des fonctions de direction, la continuité de ces
fonctioris est assurée. Cf Annexe no12 : Protocole continuité de direction
Règlement de fonctronnement mrse à jo+iganvier2025 18/24 6. Disposition sanitaïres
6.1. Identification et modalités du concours du référent « Santé et accueil
inclusif >) (art R2324-39 ôu Code de Santé Publique)
Les modalités du concours du médecin ou de la puéricultrice sont mentionnés à l'article R2323-38 du
même code.
a) Missions
Le référent " Santé etAccueilinclusif "intervient dans chaque établissement.
Il travaille en collaboration avec les professionnels paramédicaux de l'établissement, les professionnels
du service départemental de la protection maternelle et infantile et autres acteurs locaux en matière de
santé, de prévention et de handicap. Il peut, avec l'accord des titulaires de l'autorité parentale ou
représentants légaux de l'enfant, consulter le médecin traitant de celui-ci.
Étant donné le projet de la structure ses missions sont : cocher les cases correspondantes aux missions
retenues
[X Informer, sensibiliser et conseiller la direction et l'équipe de l'établissement ou du service en
matière de santé du jeune enfant et d'accueil inclusif des enfants en situation de handicap ou
atteints de maladie chronique ;
[X Présenter et expliquer aux professionnels chargés de l'encadrement des enfants les protocoles
en annexe ;
[X Apporter son concours pour la mise en œuvre des mesures nécessaires à la bonne adaptation,
au bien-être, au bon développement des enfants et au respect de leurs besoins dans
l'établissement ou le service ;
[X Veiller à la mise en place de toutes mesures nécessaires à l'accueil inclusif des enfants en
situation de handicap, vivant avec une affection chronique, ou présentant tout problème de
santé nécessitant un traitement ou une attention particulière ;
[XPour un enfant dont l'état de santé le nécessite, aider et accompagner l'équipe de
l'établissement ou du service dans la compréhension et la mise en œuvre d'un projet d'accueil
individualisé élaboré par le médecin traitant de l'enfant en accord avec sa famille ;
iXAssurer des actions d'éducation et de promotion de la santé auprès des professionnels,
notamment en matière de recommandations nutritionnelles, d'activités physiques, de sommeil,
d'exposition aux écrans et de santé environnementale et veiller à ce que les titulaires de l'autorité
parentale ou représentants légaux puissent être associés à ces actions ;
[XContribuer, dans le cadre du dispositif départemental de traitement des informations
préoccupantes, en coordination avec le directeur de l'établissement ou du service, au repérage
des enfants en danger ou en risque de l'être et à l'information de la direction et des
professionnels surles conduites à tenir dans ces situations ;
Règlement de fonctiorinement mrse à jour jonvier2025 19/24 [XContribuer, en concertation avec le directeur de l'établissement ou du service, à
l'établissement des protocoles annexés au règlement de fonctionnement et veiller à leur bonne
compréhension par l'équipe ;
IX Procéder, lorsqu'il l'estime nécessaire pour l'exercice de ses missions et avec l'accord des
titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux, à son initiative ou à la demande du
directeur de l'établissement ou du service, à un examen de l'enfant afin d'envisager si nécessaire
iine orientation médicale ;
€ Délivrer, lorsqu'il est médecin, le certificat médical attestant de l'absence pour l'enfant de
toute contre-indication à l'accueil en collectivité prévu au lo du I de l'article R. 2324-39-1.
b) Ressources allouées
Nombres d'heures d'intervention annuelles :
EAJE Les Lutins EAJE les 3 Pommiers Mon Jardin
Nombre d'heures
d'intervention annuelle
40 20 10
6.2. Modalités du concours du professionnel paramédical (accompagnant en
Santé)
a) Missions
En lien avec le Référent Santé Accueil Inclusif, ses missions sont :
d'accompagner les autres professionnels en matière de santé, de prévention et d'accueil inclusif,
notamment dans l'application des protocoles,
de concourir à la mise en œuvre des mesures nécessaires à l'accueil inclusif des enfants en
situation de handicap, vivant avec une affection chronique, ou présentant tout problème de
santé nécessitant un traitement ou une attention particulière.
b) Modalités d'intervention médicale en cas d'urgence
En situation d'urgence, les professionnels de l'établissement se référeront au protocole d'urgence.
Cf Annexe no13: Protocole d'urgence
c) Mesuîes préventives d'hygiène générale et renforcées
Afin de prévenir une épidémie ou en en cas de maladie contagieuse ou toute autre situation à risque pour
la santé, les professionnels de l'établissement se référeront au protocole d'hygiène. CfAnnexe no7
d) ModaUtés de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers,
Dans le cas où des soins spécifiques occasionnels ou réguliers devraient être prodigués, les
professionnels de l'établissement se référeront au protocole de santé.
Règlement de fonctionnement mrse à jourjanvier2025 20/24 Cf Annexe noll Protocole de santé, Cf Annexe no14 et note d'administration des médicaments.
Règlemerit de fonctiorinement mrse à )o+u jonvier 2025 21/24 7. Modaljtés de cornmunication et de suivi du règlernent de fonctionnement
Le règlement de fonctionnement et ses annexes, à l'exception du protocole de mise en sûreté, sont
affichés dans un lieu de l'établissement ou du service accessible aux titulaires de l'autorité parentale ou
représentants légaux des enfants accueillis. Un exemplaire est tenu à leur disposition.
Ce même document avec ses annexes, sauf le protocole de mise en sûreté, est communiqué, à toute
famille dont un enfant est inscrit ou a fait l'objet d'une demande d'admission dans l'établissement ou le
service. Cet exemplaire peut être transmis sous format numérique.
Son suivi est assuré conjointement par le Conseil Départemental et la Caisse d'Allocations Familiales.
Les modifications (personnel, locaux, modulation de l'agrément...) l'impactant feront l'objet d'un
avenant ou d'une mise à jour et devront impérativement être transmises pour vérification de la
conformité à la législation en vigueur, par la responsable de la structure au Conseil départemental et à la
Caisse d'Allocations Familiales pour signature.
Ce document sera établi en triple exemplaires :
un pourle Conseil départemental
un pour la Caisse d'Allocations Familiales
un à conserver par la structure
Le règlement de fonctionnement est daté et actualisé aussi souvent que nécessaire et au moins une fois
tous les cinq ans, avec la participation du personnel.
Règlemerùde fonctionriement rnise à jourjanvjer2025 22/24 8. Visas
Le présent règlement annule et remplace le(s) précédent(s) règlement(s) et prend effet à la
date de sa signature par
Le Responsable de la structure Le Gestionnaire
Madame Sandrine Basset Monsieur, le Maire Gerald Giraud
Date, Signature et cachet
.7s (=;=:vi-;"'u" Qû'
DOCUMENTVISE P EIL DÉPARTEMENTAL,
DATE, SERVICE, CACHET,
NOM ET FONCTION DU SIGNATAIRE, SIGNATURE
DOCUMENTVISE PAR LA CAF
DATE, SERVICE,CACHET
NOM ET FONCTION DU SIGNATAIRE, SIGNATURE
Règlementde fonctrorinementmise à jow-janvrer2025 23/24 9. Annexes
l. Autorisation municipale d'ouverture
2. Agenda annuel
3. Charte de la laïcité
4. Règlementd'attributiondesplacesenEAJE
5. PlanParticulierdemiseensûreté
6. Protocole de sorties
7. Protocole d'hygiène
8. Protocole détaillant les conduites à tenir et les mesures à prendre en cas de suspicion de
maltraitance ou de situation présentant un danger pourl'enfant.
9. DélibérationCAFtarifplancheretplafondderessources
10. Délibération du Conseil municipal
11. Protocole de conduite à tenir pourles Maladies à éviction
12. Continuité de direction
13. Protocole d'urgence
14. Note d'administration des médicaments
Règlement de forictjorinementmise à jorirjonvjer2025 24/24