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Déliberation - Projet de deliberation 03 2025 Annexe 2 Reglement de fonctionnement Les 3 Pommiers
Document publié le Vendredi 30 décembre 2022 par la commune de Saint-Martin-d'Uriage.
Lien du pdf (Déliberation - Projet de deliberation 03 2025 Annexe 2 Reglement de fonctionnement Les 3 Pommiers)
Thèmes du document : Famille, Santé, Handicap et inclusivité,
Saint-martin
REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
Petite crèche « LES TROIS POMMIERS »
Mise à jour 2025
Préambule....
1. Présentation de l'établissement.. iiiiiis
1.1. Présentation de l'établissement et du gestionnaire 5
a) Identification de la structure 5
b) Identification du gestionnaire 5
12. Caractéristiques de l'établissement. 5
a) Type et catégorie d'établissement correspondante 5
b) Nature de l'accueil 5
c) Autorisations. 6
d) Ratio d'encadrement choisi 6
e) Surnombre 6
2. Les périodes d'ouvertures et horaires. 7
2.1. Périodes d'ouvertures 7
2.2. Fermetures annuelles 7
2.3. Horaires et modalités d'arrivée et de départ des enfants 7
a) Les heures d'arrivée et de départ des enfants. 7
b) Les modalités d'arrivées et de départs 8
c) Les personnes habilitées à venir chercher l'enfant, les autorisations nécessaires........8
2.4. Le suivi des présences et absences 8
2.5. Le suivi des absences et retards 9
a) Les règles relatives au signalement des congés g
Règlernent de fonctionnement Mise à )our 2025 1 /25 b) Les règles relatives au retard..............................................
c) Les règles relatives aux absences pour maIadie...............
3. Admission des enfants et vie quotidienne....................
3.1. Conditions d'inscription des enfants (demande de place )
a) Le principe de l'ouverture à tous
b) Lïaccueil d'urgence.......................
c) Modalités d'accueil des enfants dont les parents sont inscrits dans un parcours
d'insertion professionnelle.......................................................................................................10
d) Les modalités administratives d'inscription (commission d'attribution des places)...10
e) Les modalités d'accueil (après attribution d'une place parla commission)..................1 "l
3.2. Vie quotidienne...................................................................................................................... 11
a) L'accueil d'enfant porteur de handicap.............................................................................. 11
b) Les règles relatives à la sécurité........................................................................................ I 2
c) Les règles relatives à l'hygiène...........................................................................................13
d) La fourniture des repas et goûters.................................................................................... 13
3. 3. Suspicion de maltraitance ou situation présentant un danger pour I'enfant................13
4. Facturation des familles et participation des financeurs................................... 14
4.1. Le contrat d'accueil.
4.2. La tarification..........
14
15
a) Le mode de caIcul................................................................................................................ 15
b) Service CDAP (Consultation du DossierAllocataire, par les Partenaires)....................16
c) Les déductions de facturation et pièces justificatives à fournir.....................................16
d) Les cas particuIiers...............
e) Les modalités de paiement.
17
17
f) Les modalités de recouvrement en cas de retard ou d'impayés de factures................17
4.3. Les modalités de rupture de contrat, d'exclusion temporaire ou définitive...................17
4. 4. Le financement de la structure............................................................................................
5. Fonction de direction, direction adjointe et continuité de direction................19
17
5.1. Fonction de Direction...........................................................
a) Identification de la personne en charge de la Direction
b) Missions................................-----------------------------------------------
19
Règlement defonctionnementmiseà jour )arnÀer 2025 2/25 5.2. Identification de la personne en charge de la continuité de Direction.
6. Disposition sanitaires................................................,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,
.ig
20
6.1. Identification et modalités du concours du
R2324-39 du Code de Santé PubIique)...................
référent « Santé et accueil inclusif >) (art
................................................................... 20
a) Missions 20
b) Ressources alIouées............................................................................................................ 21
6.2. Modalités du concours du professionnel paramédical (accompagnant en Santé).......21
a) Missions 21
b) Modalités d'intervention médicale en cas d'urgence. 22
c) Mesures préventives d'hygiène générale et renforcées..................................................22
d) Modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers,...................22
7. Modalités de communication et de suivi du règlement de fonctionnement...23
8. Visas. 24
9. Annexes. 25
Règlement defoncùonnen'ient miseàjour )cimier 2025 3/25 Préambule
Se référant
- au code de Santé publique, Chapitre IV Établissements d'accueil des enfants de moins de 6
ans / section 3 / article R23241 6 à R2324- 48,
- à la circulaire de la CNAF PSU 2014-0019, 20219-005 et à I'IT 2022-126,
- aux décrets
Décret no 2022-1 772 du 30 décembre 2022 relatif aux expérimentations dans le domaine des
services aux familles, aux établissements d'accueil de jeunes enfants et aux comités
départementaux des services aux familles,
Décret no 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements
d'accueil de jeunes enfants,
Décret no2000-762 du 1 août 2000 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants
de moins de six ans et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en
Conseil d'État).
Le Règlement de Fonctionnement fixe les règles de fonctionnement en matière d'hygiène, de
sécurité, d'accueil et de tarification. C'est un document mis à jour régulièrement en fonction
des évolutions des modalités de fonctionnement et de la législation en vigueur.
Règlementdefonctronnement mise à jour jarwrer 2025 4/25 1. Présentation de l'établissement
1.1. Présentation de l'établissement et du gestionnaire
a) Identification de la structure
Nom de la structure : Les Trois Pommiers
Statut : Municipal
Adresse :46 Route de Montrond - 38410 Saint Martin d'Uriage
Téléphone :04 76 59 77 53 Mail de l'établissement : multi-acc.pinet@mairie-smu.fr
b) Identification du gestionnaire
Nom de la structure gestionnaire : Mairie de Saint Martin d'Uriage
SIRET :213 804 222 00015
Cheffe de Pôle : Mme Maud Duchosal
Adresse : BP2 - Place de la Mairie - 38410 Saint Martin d'Uriage
TéIéphone:0476597710 Mail:maud.duchosal@mairie-smu.fr
1.2. Caractéristiques de l'établissement
a) Type et catégorie d'établissement correspondante
Crèche collective : Petite crèche (entre 13 et 24 places)
b) Nature de l'accueil
Uaccueil est régulier lorsque les besoins sont connus à l'avance et sont récurrents. (La notion
de récurrence est associée à une régularité et non pas à une durée).
L"accueil est occasionnel lorsque les besoins sont connus à l'avance, sont ponctuels et ne
sont pas récurrents.
L'accueil est considéré comme urgent lorsque les besoins des familles ne peuvent pas être
anticipés. Il s'agit du cas où l'enfant n'a jamais fréquenté la structure et pour lequel les
parents souhaitent bénéficier d'un accueil.
Exemple : difficulté inattendue nécessitant une réactivité immédiate, préconisation ASE, PMI,
hospitalisation urgente, décès,...
Règlementdefonrtionnement rmseà jour )arwier 2025 5/25 Cet accueil doit être limité dans le temps, (1 mois renouvelable 2 fois), pour permettre à la
famille de s'organiser.
Toute situation particulière sera étudiée de manière collégiale entre le relais petite enfance,
la direction des structures et la responsable petite enfance.
c) Autorisations
Autorisation d'ouverture au public prise par le maire de la commune d'implantation après
avis du Conseil Départemental. Cf Annexe no1
Capacité :20 places
Age des enfants accueillis : de 3 mois à 3 ans (jusqu'à l'entrée à l'école maternelle )
d) Ratio d'encadrement choisi
L'établissement assure la présence auprès des enfants effectivement accueillis
[XUn rapport d'un professionnel pour 6 enfants
e) Surnombre
Conformément à l'article R 2324-27 du décret no 2021-1131 du 30/08/2021, le nombre
maximal d'enfants simultanément accueillis peut atteindre 115 % de la capacité prévue par
l'agrément.
L'accueil en surnombre n'est possible que si le taux d'encadrement est respecté.
Règlement defonctionnementmiseà jour janvrer2025 6/25 2. Les périodes d'ouvertures et horaires
2.1. Périodes d'ouvertures
Hors fermeture annuelle, la structure est ouverte du lundi au vendredi de 8h à 1 8h30.
2.2. Fermetures annuelles
Le calendrier des jours de fermeture est porté en annexe (Cf annexe no 2) chaque année et
inscrit dans le contrat d'accueil remis à la famille.
La structure est fermée :
3 semaines l'été et 1 semaine en fin d'année
a lors des 3 journées pédagogiques annuelles (1 avant les vacances de printemps, 1 fin
août, 1 avant les vacances d'automne)
a les jours fériés
a à l'occasion de ponts, grèves, travaux exceptionnels, mesure de sécurité, absence de
personnel encadrant ou d'entretien, cas de force majeure,...
Ces journées de fermeture ne sont pas facturées.
Les temps de faible fréquentation peuvent donner lieu à des mutualisations de locaux et de
personnel. Les parents en seront informés par la responsable de structure.
2.3. Horaires et modalités d'arrivée et de départ des enfants
a) Les heures d'arrivée et de départ des enfants
Afin de respecter le rythme et l'intérêt de l'enfant, l'organisation des activités éducatives, les
temps de repas, de sommeil, le taux d'encadrement, la sécurité et le bien être des enfants,
les heures d'arrivée et de départ sont détaillées ci-dessous et doivent impérativement être
respectés.
Les arrivées et les départs, tiennent compte d'un temps de transmission d'une dizaine de
minutes, prévu dans le contrat.
arrivée
Journée complète : à partir de 8h jusqu'à 9h20
Matin à partir de 8h jusqu'à 9h20
Matin + repas à partir de 8h jusqu'à 9h20
Repas + après-midi 11h20
Après-midi à 13h30
départ
à partir de 1 6h20 jusqu'à 18h20
11 h30
à 12h20
à partir de 1 6h20 jusqu'à 18h20
à partir de 1 6h20 jusqu'à 18h20
Règlementdefonctionnement mise à jour janvier 2025 7/25 Pour une qualité d'accueil et la mise en place du projet pédagogique, la structure peut
proposer aux familles un minimum d'heures de présence. Néanmoins, les heures de
présences des enfants sont définies en fonction du besoin des familles.
b) Les modalités d'arrivées et de départs
Les locaux ne sont pas accessibles avant 8h ni après 18h30. La crèche est accessible aux
familles via un digicode et un code.
Les accompagnants (frères/sœurs, grands-parents...) doivent attendre dans le hall d'accueil.
A l'arrivée :
x l'enfant doit avoir pris son petit déjeuner et avoir été changé
x le parent (ou tiers autorisé) dépose les affaires dans le casier de l'enfant et transmet à
l'équipe les informations médicales ou toutes autres infos nécessaires à la bonne prise
en charge de l'enfant, ainsi que le doudou si besoin.
x se laver les mains.
A la sortie :
x l'enfant repart propre
x les parents (ou tiers autorisé) récupèrent les effets personnels de leurs enfants dans
les casiers.
c) Les personnes habilitées à venir chercher l'enfant, les autorisations
nécessaires
Aucun enfant ne peut être confié à un mineur.
Les seules personnes autorisées à venir chercher l'enfant sont les responsables légaux et
celles déclarées dans le dossier d'inscription (ou signifiées le matin même de l'accueil par
écrit), ces personnes doivent être munies de leur pièce d'identité.
2.4. Le suivi des présences et absences
Les heures d'arrivées et de départs des enfants sont notées dans le registre des présences
journalières par l'équipe d'encadrement. Des supports papiers ou numériques peuvent être
utilisés. Suivant les préconisations d'archivages, ces documents peuvent être conservés 5
ans.
«Les subventions publique octroyées par la Caisse d'Allocations Familiales aux gestionnaires des
structures d'üccueil du jeune enfant sont baséesen partie sur les heuresde fréquentation réelle
des enfants. Cesheuresdoivent êtresfiables, pour que les subventionspubliques versées par la
CAFcorrespondentr:iujuste financement. Dès lors, je gestionnr:tire est tenu à la pÎus grand
vigilance quant au correct enregistrement des cesheures.Lesfamil1essont invitéesà informer la
Règlement defonctionnementmiseà jour janvrer2025 8/25 direction de la structure de toute erreur dans le relevé d'heures de présence réelïe qui leur serait
transmis. Des contrôles peuvent être diligentés. )l
2.5. Le suivi des absences et retards
a) Les règles relatives au signalement des congés
En dehors des périodes de fermeture de l'établissement, les familles peuvent ajouter des
congés. Le nombre de jours de congés est fonction du besoin des familles.
Ils seront déduits de la facture du mois concerné dans la mesure où ils sont communiqués
par écrit et signés et respectant les délais ci dessous :
Petites vacances : 15 j avant
Grandes vacances :2 mois avant
En dehors des vacances scolaire : I semaine avant.
b) Les règles relatives au retard
Dans l'intérêt de l'enfant et de la vie collective, tout retard doit être signalé par téléphone
avant 9h.
Pour le respect du personnel encadrant, il est impératif de ne pas arriver après 1 8h15.
Même si le contrat n'est pas exprimé en heure, la facturation est bien effectuée à la demi-
heure. Chaque 1/2 heure commencée et réalisée en sus du contrat est comptabilisée et
facturée aux familles.
Une marge de tolérance de 5 minutes est accordée.
Tout retard non justifié et répétitif au-delà des heures d'arrivées et de départ prévues ( Cf 2.3
a), et en particulier l'horaire du soir (1 8h15) donnera lieu à la procédure suivante :
1. Au bout de 3 retards significatifs,les familles seront reçues par la direction,
2. Si les retards se répètent un courrier d'avertissement de la part de Mr le Maire sera
envoyé à la famille,
3. Si la situation ne s'améliore pas, un refus temporaire, voire définitif d'accueil dans la
structure peut être prononcé.
c) Les règles relatives aux absences pour maladie
Cf 4.2 d/tarification
1 Extrait du guide de prestation de service édité par la CAF
Règlement defonctronnement miseàjour janvrer2025 9/25 3. Admission des enfants et vie quotidienne
3.1. Conditions d'inscription des enfants (demande de place )
a) Le principe de l'ouverture à tous
Selon le principe de laïcité qui garanti l'impartialité vis à vis des usagers, les structures sont
ouvertes à tous les publics sans discrimination. Cf Annexe no3: Charte de laaiacité.
b) L'accueil d'urgence
Cf définition page 4.
Toute situation particulière sera étudiée de manière collégiale entre le relais petite enfance,
la direction des structures et la responsable du service petite enfance.
c) Modalités d'accueil des enfants dont les parents sont inscrits dans un
parcours d'insertion professionnelle
L'accueil d'un enfant dans la structure sera favorisé dans la mesure ou un des responsables
légaux est inscrit dans un processus de re insertion vers I 'emploi.
Un rendez vous devra être sollicité avec la directrice de la structure, en lien avec la
responsable du service Petite Enfance, pour ajuster les modalités d'accueil aux besoins de la
famille.
d) Les modalités administratives d'inscription (commission d"attribution
des places)
Tout enfant de la commune de Saint Martin d'Uriage peut être accueilli pour une présence à
temps plein ou à temps partiel sans condition d'activité professionnelle ou de minimum de
présence.
Pour les non résidents, tout enfant dont l'un des deux parents au moins travaillent sur ou
pour la commune peuvent être accueillis dans la structure.
Les demandes d' inscription se font auprès de la directrice.
Pièces à fournir pour toute inscription :
a coordonnées complètes des responsables légaux
a justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d'eau/d'électricité ou avis
d'imposition)
a numéro d'allocataire CAF/MSA ou à défaut le justificatif des ressources N-2
a justificatif du lieu de travail (si travail pour ou bien sur le territoire communal) ou
inscription France travail
Règlement defon«tionnement miseàjour janvrer2025 1 0/25 L"accueil n'interviendra qu'après avis de la commission d'attribution des places organisée par
la commune. Cf Annexe no4 : Règlement de la commission d'attribution des places en crèche.
e) Les modalités d'accueil (après attribution d'une place par la commission)
Pièces à fournir pour établir le contrat :
a copie du livret de famille
- justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d'eau/électricité ou avis
d'imposition)
- attestation d'assurance responsabilité civile individuelle au nom de l'enfant
- copie des vaccinations au nom de l'enfant
a numéro d'allocataire CAF ou MSA ou à défaut le justificatif des ressources N-2
a un extrait du jugement s'il y a lieu
a le certificat d'aptitude à la vie en collectivité
a une ordonnance annuelle du médecin pour l'administration d'antipyrétiques et de
crème de change (si médicale)
- la signature valant acceptation de la note d'administration des médicaments
La signature du contrat et des documents annexes validera l'accueil de l'enfant.
Les obligations médicales :
a conformément au décret 2018-42 du 25 janvier 2018 : 11 vaccinations obligatoires.
- les parents doivent solliciter la mise en place d'un PAI (Projet d'Accueil Individualisé) si
l'état de santé de leur enfant le nécessite.
3.2. Vie quotidienne
a) L'accueil d'enfant porteur de handicap
l:accueil d'enfant porteur de handicap est défini dans les projets d'établissement des
structures.
Des aménagements particuliers d'accueil peuvent être proposés, définis en concertation avec
les besoins de la famille.
En fonction du besoin, (reconnaissance par la Maison Départementale pour les personnes
Handicapées) un sur-encadrement peut être organisé pour faciliter l'intégration de l'enfant
porteur de handicap.
Un soutien de la CAF peut être sollicité pour l'accompagnement et la mise en place de
protocoles particuliers ( aménagement des espaces, personnel supplémentaire, matériel
spécifique,....
Règlement defonctronnement miseà jour )anvrer2025 Il /25 En fonction de l'état de santé, un Protocole d'Accueil Individualisé pourra être mis en place,
( certificat médica1 à l'appui) en lien avec le Référent Santé Accueil Inclusif.
b) Les règles relatives à la sécurité
Elles sont détaillées dans le PPMS (Plan Personnalisé de Mise en Sûreté) annexe n o 5.
De façon périodique et conformément à la réglementation relative aux établissements
recevant du public, le gestionnaire organise la formation théorique des exercices
d'évacuation et de maniement des extincteurs pour ses salariés.
A l'intérieur de la structure, en présence des parents, les enfants sont sous leur
responsabilité.
Lorsque les parents sont accompagnés des frères et sœurs de l'enfant, ceux-ci restent sous
l'autorité des parents. En aucun cas leur présence ne doit être un facteur de risque pour les
enfants présents.
Afin de garantir la sécurité dans l'établissement :
- Il vous est demandé :
- de veiller à fermer systématiquement les portes et portillons derrière vous
a de ne pas communiquer le code qui vous a été attribué
- de ne pas laisser entrer une personne que vous ne connaissez pas
a de ne pas laisser entrer un animal de compagnie
a de ne pas fumer, vapoter
- de pas utiliser votre téléphone dans l'enceinte de l'établissement, ni dans tous les
temps organisés par la structure.
- Sont interdits :
le port de foulard, de vêtements avec des cordons, bretelles
le port de bijoux et accessoires (colliers, colliers de dentition, gourmettes,...). Le port
des boucles d'oreilles et des barrettes est fortement déconseillé.
les jouets personnels et tout objet provenant de I"extérieur de la structure. Ils peuvent
constituer un danger en collectivité. Le personnel ne pourra être tenu pour
responsable de la perte des objets ou en cas d'accident.
Les personnes autorisées à reprendre l'enfant peuvent avoir accès aux locaux de vie des
enfants, sous réserve des règ!es d'hygiène et de sécurité : se déchausser, ne pas introduire
d'objets dangereux.
Les locaux techniques sont inaccessibles.
Les parents sont responsables de l'enfant dès lors qu'ils sont présents à ses côtés. Il en va de
même pour les personnes autorisées à accompagner ou à venir chercher un enfant. Leur
Règlementdefonctronnement mise à jour )anvrer 2025 12/25 responsabilité est également engagée pour tout fait commis par un enfant les
accompagnant.
Lors des sorties, hors de l'établissement, un certain nombre de règles spécifiques sont
établies. Elles sont inscrites dans le protocole de sorties.
Cf Annexe no6: Protocole des Sorties
c) Les règles relatives à I"hygiène
Les familles doivent fournir un change complet facile à enfiler, adapté à la saison et à la taille
de l'enfant.
Des bottes et des chaussons peuvent être demandés. Tout vêtements ou affaires
personnelles doivent être marquées au nom de l'enfant.
Les vêtements prêtés par la structure doivent être rendus propres dans la semaine.
Les couches sont fournies par la structure. Si toutefois elles ne conviennent pas à l'enfant, les
parents peuvent apporter à leurs frais leurs propres couches.
La structure n'acceptent pas les couches lavables.
Cf Annexe no6 : Protocoles d'hygiène.
d) La fourniture des repas et goûters
Les repas et goûters sont fournis par un prestataire extérieur en liaison froide.
Les menus de la semaine sont affichés dans la structure et tenus à disposition des familles.
Les régimes alimentaires spécifiques ne seront suivis que sur prescription d'un médecin
(allergologue, gastro-entéroIogue...) et dans le cadre d'un Protocole d'Accueil Individualisé et
des possibilités de la vie en collectivité.
3.3.Suspicion de maltraitance ou situation présentant un danger
pour l'enfant
Conformément au décret du 30 août 2021, le gestionnaire établit un protocole détaillant les
conduites à tenir et les mesures à prendre en cas de suspicion de ma1traitance ou de
situation présentant un danger pour l'enfant.
Cf Annexe no8: Protocole CRIP
Règlement defonctronnement miseàjour jaïwrer2025 I3/25 4. Facturation des familles et participation des financeurs
4.1. Le contrat d'accueil
Pour tout accueil régulier, (besoins réguliers connus à l'avance) un contrat est établi sur la
base d'un nombre d'heure mensuel.
Le contrat d'accueil détaille les obligations de la famille et du gestionnaire.
Il précise également :
le nombre d'heures réservées annuellement
le coût
les modalités du contrat (tarif horaire, rupture de contrat, facturation,....)
Une fois le contrat d'accueil établi, une période d'adaptation est prévue en accord avec les
parents. Des temps d'accueil de plus en plus longs avec ou sans les parents sont
programmés. Les heures d'adaptation sont facturées au réel.
Cette période d'adaptation est souhaitable afin de favoriser la création d'un lien de confiance
entre les équipes et les familles et l'enfant.
Le contrat peut être révisé en cours d'année. Pour toute modification un délai de préavis de 1
mois doit être respecté. Cette demande de modification doit se faire par courrier. Les
modifications seront à établir avec la directrice de la structures et un avenant sera édité.
Le nombre d'heures contractualisées tient compte des fermetures prévues de la structure.
(Cf :2.2 fermetures annuelles).
Pour le bien être de l'enfant il est souhaitable que la journée de l'enfant n'excède pas IO h de
présence et pas plus de 50 h par semaine pour les temps plein.
La famille informe dans un délai maximum de 1 mois le gestionnaire de tout changement de
coordonnées, de situation familiale ou professionnelle induisant une modification des
ressources. Dans dans certains cas, le montant de la tarification pourra être revue, cela peut
induire un solde négatif ou positif. Une rétroactivité est possible dans la limite d'un mois.
En cas de déménagement de la famille sur une autre commune, l'enfant pourra continuer à
être accueilli jusqu'à la fermeture estivale, ou fin d'année civile en fonction de la situation.
Le contrat ne pourra être renouvelé. Si la famille souhaite poursuivre l'accueil, une nouvelle
demande de place devra être faite dans les délais pour la commission d'attribution des
places.
Règlementdefonrtionnen'ient mise à jour janvïer 2025 1 4/25 En cas d'inadaptation du contrat; non respect des horaires de façon répétitive et/ou
changement important et durable le contrat d'accueil devra être revu.
Tout départ définitif ou modification de contrat, doit respecter un préavis d'un mois auprès
de la direction del 'établissement. On suit la date du préavis. Préconisation de la CAF
Toute absence non justifiée avant 9h20 le jour même donne lieu à facturation.
Pour les enfants qui entrent à l'école, la fin du contrat sera au dernier jour d'ouverture avant
la fermeture estivale, variable en fonction des années ( se reporter à l'annexe no2 agenda
annuel).
4.2. La tarification
La facturation à la famille est réalisée selon un mode de calcul établi par la Caisse Nationale
des Allocations Familiales, détaillé ci-après (taux d'effort). Elle couvre les frais inhérents aux
temps d'accueil, à la fourniture des couches ainsi qu'aux repas (il n'y a pas de suppléments ou
de déductions tarifaires pour les repas ou couches amenés par les familles).
La participation financière des familles s'établit sur un tarif horaire. Le règlement s'effectue
par mensualités régulières, sur le nombre de mois définis dans le contrat.
Le tarif sera réactualisé chaque année en janvier.
a) Le mode de calcul
La tarification horaire est calculée sur la base des ressources du foyer*, auxquelles est
appliqué un taux d'effort*.
LecaIcuIsefaitcommesuit: (RessourcesannuelIes/12)xtauxd'efforthoraire
*Ressourcesdu foyer : correspond généralement aux revenus imposables brut des personnes
vivant au foyer, avant frais réel et abattements. Elles sont obtenues par notification que la
CAF transmet aux allocataires. A défaut, elles le seront pas I 'avis d'imposition N-2.
Les ressources sont celles telles que déclarées perçues par l'allocataire ou le concubins au
cours de l'année de référence ( N-2) - les abattements/neutralisation sociaux en fonction de
la situation des personnes - déduction des pensions alimentaires versées.
*Taux d'effort : (s'applique aux ressources) , est défini par la CAF, modulé en fonction du
nombre d'enfants à charge, au sens des prestations familiales.
En cas de nouvelle naissance dans la famille le taux d'effort s'appliquera dans le mois suivant
la naissance dès lors qu'un justificatif est fourni à la directrice.
Pour les enfants en résidence alternée, un contrat d'accueil pourra être établi pour chacun
des parents en fonctions de ses ressources.
Règlement deforutionnement miseàjour )anvrer 2025 I 5/25 La présence dans la famille d'un enfant porteur de handicap, bénéficiaire de l' AEEH
(Allocation d"Éducation pour I"Enfant Handicapé), même si ce n'est pas ce dernier qui est
accueilli au sein de l'établissement, permet d'appliquer le taux de participation
immédiatement inférieur: Cela s'applique autant de fois qu'il y a d'enfant à charge porteur de
handicap dans le foyer.
La CAF communique annuellement au gestionnaire, un montant de ressources plancher et
de ressources plafond à retenir dans le calcul de la participation familiale.
Dans le cas de familles non allocataire ne souhaitant pas transmettre leurs ressources, le tarif
plafond sera appliqué.
Le gestionnaire peut en accord avec la CAF, décider de poursuivre l'application du taux de
participation des familles au delà du plafond. Il doit en délibérer chaque année.
Cf Annexes no9 et 10: Barème CAF et délibération du Conseil Municipal.
Tarif plancher : 801 € /mois Tarif plafond :7711,35 € /mois
b) Service CDAP ( Consultation du Dossier Allocataire, par les Partenaires)
Le gestionnaire utilise le service CDAP, (autorisation demandée lors de la constitution du
dossier d'inscription, et enregistrée dans le dossier famille dans le logiciel) mis en place par
la branche famille de la CNAF, afin de consulter les ressources et le taux d'effort à applique à
la tarification.
Dans le cadre de la loi informatique une capture d'écran ou une impression, de la
consultation du dossier peut être faite et conservée.
Dans le cas où la famille s'opposerait à la consultation de ces informations ou que leur
dossier ne figure pas dans l'applicatif, elle devra fournir une copie de l'avis d'imposition de
l'année N-2.
c) Les déductions de facturation et pièces justificatives à fournir
Toute heure réservée doit être payée, toutefois, des déductions sont réalisées à compter du
1 er jour d'absence :
si l'état de santé de l'enfant ne permet pas le maintien en collectivité (maladie à
éviction Cf protocole santé Cf Annexes no1 1 )
en cas d'hospitalisation de l'enfant sur présentation d'un bulletin d'hospitalisation
en cas de fermeture exceptionnelle de la structure
en cas de maladie sur présentation d'un certificat médical qui précise la contre
indication à la collectivité.
Règlement defonctionnement miseà jour janvier 2025 1 6/25 d) Les cas particuliers
enfant en accueil d'urgence -+ application du tarif plancher
curiste -+ en Tonction des ressources N-2
placé en famille d'accueil au titre de l'Aide Sociale à l'Enfance / Département -+
application du tarif plancher
familles non allocataires sans justificatif de ressources. Le gestionnaire applique à ces
familles le montant plafond des ressources ( Cf Annexe no 9)
e) Les modalités de paiement
Le paiement est dû au 30 du mois suivant la facturation.
Plusieurs modes de paiement à votre disposition :
- en ligne via le site www.payfip.gouv.fr
- chez le buraliste : espèces (dans la limite de 300 euros) ou en carte bancaire
- par chèque à l'ordre du Trésor Public, à adresser à la Trésorerie du Touvet : 15 av. de
Montfillon, 38660 Le TOUVET
- par virement bancaire sur le compte du Trésor Public
- CR CESU à déposer ou à envoyer à la Trésorerie du Touvet 15 avenue de Montfillon, 38660
Le TOUVET
Toutes les références nécessaires sont indiquées au bas de votre facture.
Il n'est pas possible de procéder à des paiement en mains propres.
f) Les modalités de recouvrement en cas de retard ou d'impayés de
factures
Au delà du 30 du mois, un Titre sera émis par le trésor public, la famille devra gérer le
règlement avec le TRÉSOR PUBLIC du TOUVET.
4.3. Les modalités de rupture de contrat, d'exclusion temporaire ou
définitive
Le non respect des horaires, du règlement de fonctionnement, des agents, du matériel, du
projet d'établissement,... peut entraîner l'exclusion définitive ou temporaire de la structure.
Celle ci pourra être décidée de manière collégiale par la Commission Éducation Enfance
Jeunesse.
4.4. Le financement de la structure
La CAF participe au financement du fonctionnement de la structure par le versement de la
prestation de service unique (PSU), dans le cadre de sa politique d'action sociale familiale
articulée autour de plusieurs finalités : (Cf 4,2)
Règlementdefonctionnement mise à jour )anvier 2025 17/25 permettre aux familles de mieux concilier vie familiale, vie professionnelle et vie
sociale,
permettre de réduire la participation financière des familles,
améliorer la vie quotidienne des familles, par une offre adaptée de services et
d'équipements
* mieux accompagner les familles, en particulier lorsqu'elles sont confrontées à des
difficultés.
Les subventions publiques octroyées par la CAF se font sur la base de la déclaration par le
gestionnaire des heures réalisées et des heures facturées. Afin ce que financement soit au
plus juste, les heures déclarées doivent être le plus fiable possible. Des contrôles peuvent
êtres diligentés par la CAF.
Afin d'évaluer et d'adapter cette offre de service et ses financements, aux besoins des publics,
la branche famille doit connaître le profil des enfants qui fréquentent les Eaje ainsi que de
leurs familles. Pour ce faire elle a mis en place une enquête statistique.
Annuel!ement, la structure transmet à la CAF un Fichier Localisé des Usagers des Eaje (Filoué)
sur un espace sécurisé. Les données à caractère personnel qu'il contient sont
pseudonymisées puis sont utilisées dans le respect de la réglementation sur l'obligation et le
secret en matière de statistiques.
Les familles sont invitées à informer la direction de la structure, de toute erreur dans le
relevé d'heures de présence réelle qui leur serait transmis.
Règlement defonctionriementmiseà jour )anvier2025 1 8/25 5.Fonction de direction, direction adjointe et continuité de
direction
5.1. Fonction de Direction
a) Identification de la personne en charge de la Direction
Diplôme : Diplômée d'Etat d'Éducatrice de Jeunes Enfants
Téléphone :04 76 59 77 53
Mail : multi-acc.pinet@mairie-smu.fr
Temps de travail dédié à cette fonction :50 %
b) Missions
prise en charge globale de l'enfant et du groupe d'enfants
relation avec les familles et leur accompagnement
définition et mise en œuvre du projet d'établissement ou de service
animation et gestion des ressources humaines
gestion budgétaire, financière et comptable
coordination avec les institutions et les intervenants extérieurs.
5.2.Identification de la personne en charge de la continuité de
Direction
En l'absence de la personne habituellement chargée des fonctions de direction, la continuité
de ces fonctions est assurée. Cf Annexe no12 : Protocole continuité de direction
Règlement defom:tronnement miseàjour 7anvier 2025 1 9/25 6. Disposition sanitaires
6.1. Identification et modalités du concours du référent « Santé et
accueil inclusif » (art R2324-39 du Code de Santé Publique)
Les modalités du concours du médecin ou de la puéricultrice sont mentionnés à l'article
R2323-38 du même code.
a) MisSions
Le référent " Santé et Accuei( indusif " intervient dans chaque établissement.
Il travaille en collaboration avec les professionnels paramédicaux de l'établissement, les
professionnels du service départemental de la protection maternelle et infantile et autres
acteurs locaux en matière de santé, de prévention et de handicap. Il peut, avec l'accord des
titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant, consulter le médecin
traitant de celui-ci.
Étant donné le projet de la structure ses missions sont : cocher 1es cases correspondantes
aux missions retenues
[x Informer, sensibiliser et conseiller la direction et l'équipe de l'établissement ou du
service en matière de santé du jeune enfant et d'accueil inclusif des enfants en
situation de handicap ou atteints de maladie chronique ;
[x Présenter et expliquer aux professionnels chargés de l'encadrement des enfants les
protocoles en annexe ;
[xApporter son concours pour la mise en œuvre des mesures nécessaires à la bonne
adaptation, au bien-être, au bon développement des enfants et au respect de leurs
besoins dans l'établissement ou le service ;
[xVeiller à la mise en place de toutes mesures nécessaires à l'accueil inclusif des
enfants en situation de handicap, vivant avec une affection chronique, ou présentant
tout problème de santé nécessitant un traitement ou une attention particulière ;
[x Pour un enfant dont l'état de santé le nécessite, aider et accompagner l'équipe de
l'établissement ou du service dans la compréhension et la mise en œuvre d'un projet
d'accueil individualisé élaboré par le médecin traitant de l'enfant en accord avec sa
famille :
[xAssurer des actions d'éducation et de promotion de la santé auprès des
professionnels, notamment en matière de recommandations nutritionnelles,
d'activités physiques, de sommeil, d'exposition aux écrans et de santé
Règlement defonctionnementmiseà jour janvrer2025 20/25 environnementale et veiller à ce que les titulaires de l'autorité parentale ou
représentants légaux puissent être associés à ces actions ;
[xContribuer, dans le cadre du dispositif départemental de traitement des
informations préoccupantes, en coordination avec le directeur de l'établissement ou
du service, au repérage des enfants en danger ou en risque de l'être et à l'information
de la direction et des professionnels sur les conduites à tenir dans ces situations ;
[xContribuer, en concertation avec le directeur de l'établissement ou du service, à
l'établissement des protocoles annexés au règlement de fonctionnement et veiller à
leur bonne compréhension par l'équipe ;
[x Procéder, lorsqu'il l'estime nécessaire pour l'exercice de ses missions et avec l'accord
des titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux, à son initiative ou à la
demande du directeur de l'établissement ou du service, à un examen de l'enfant afin
d'envisager si nécessaire une orientation médicale ;
üDélivrer, lorsqu'il est médecin, le certificat médical attestant de l'absence pour
l'enfant de toute contre-indication à l'accueil en collectivité prévu au 1 o du I de l'article
R. 2324-39-1 .
b) Ressources allouées
Nombres d'heures d'intervention annuelles :
EAJE Les Lutins EAJE les 3 Pommiers Mon Jardin
Nombre d'heures
d'intervention annuelle
40 20 10
6.2.Moda1ités du concours du professionnel paramédical
(accompagnant en Santé)
a) Missions
En lien avec le Référent Santé Accueil Inclusif, ses missions sont :
d'accompagner les autres professionnels en matière de santé, de prévention et
d'accueil inclusif, notamment dans l'application des protocoles,
de concourir à la mise en œuvre des mesures nécessaires à l'accueil inclusif des
enfants en situation de handicap, vivant avec une affection chronique, ou présentant
tout problème de santé nécessitant un traitement ou une attention particulière.
Règlement defonctionnement miseàjour janvier2025 21/25 b) Modalités d'intervention médicale en cas d'urgence
En situation d'urgence, les professionnels de l'établissement se référeront au protocole
d'urgence.
CfAnnexe no13: Protoco!e d'urgence
c) Mesures préventives d'hygiène générale et renforcées
Afin de prévenir une épidémie ou en en cas de maladie contagieuse ou toute autre situation
à risque pour la santé, les professionnels de l'établissement se référeront au protocole
d'hygiène. Cf Annexe no7
d) Modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers,
Dans le cas où des soins spécifiques occasionnels ou réguliers devraient être prodigués, les
professionnels de l'établissement se référeront au protocole de santé.
Cf Annexe no1l Protocole de santé, Cf Annexe no14 et note d'administration des
médicaments.
Règlement defonctionnement miseà jour )cinvrer 2025 22/25 8. Visas
Le présent règlement annule et remplace le(s) précédent(s) règlement(s) et prend effet à la
date de sa signature par
Le Responsable de la structure Le Gestionnaire
Madame Laurence Delbes Monsieur, le Maire Gerald Giraud
Date, Signature et cachet
,ï3[-i/2
DOCUMENT VISE PAR LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL,
DATE, SERVICE, CACHET,
NOM ET FONCTION DU SIGNATAIRE, SIGNATURE
DOCUMENT VISE PAR LA CAF
DATE, SERVICE,CACHET
NOM ET FONCTION DU SIGNATAIRE, SIGNATURE
Règlementdefonctjonnement mise à jour )anvrer 2025 24/25 7.Moda1ités de comrnunication et de suivi du règlement de
fonctionnement
Le règlement de fonctionnement et ses annexes, à l'exception du protocole de mise en
sûreté, sont affichés dans un lieu de l'établissement ou du service accessible aux titulaires de
l'autorité parentale ou représentants légaux des enfants accueillis. Un exemplaire est tenu à
leur disposition.
Ce même document avec ses annexes, sauf le protocole de mise en sûreté, est communiqué,
à toute famille dont un enfant est inscrit ou a fait I"objet d'une demande d'admission dans
l'établissement ou le service. Cet exemplaire peut être transmis sous format numérique.
Son suivi est assuré conjointement par le Conseil Départemental et la Caisse d'Allocations
Familiales.
Les modifications (personnel, locaux, modulation de l'agrément...) l'impactant feront l'objet
d'un avenant ou d'une mise à jour et devront impérativement être transmises pour
vérification de la conformité à la législation en vigueur, par la responsable de la structure au
Conseil départemental et à la Caisse d'Allocations Familiales pour signature.
Ce document sera établi en triple exemplaires :
un pour le Conseil départemental
un pour la Caisse d'Allocations Familiales
un à conserver par la structure
Le règlement de fonctionnement est daté et actualisé aussi souvent que nécessaire et au
moins une fois tous les cinq ans, avec la participation du personnel.
Règlementdefonctionnement mise à jour jarwier 2025 23/25 9. Annexes
1. Autorisation municipale d'ouverture
2. Agenda annuel
3. Charte de la laaiacité
4. Règlement d'attribution des places en EAJE
5. Plan Particulier de mise en sûreté
6. Protocole de sorties
7. Protocole d'hygiène
8. Protocole détaillant les conduites à tenir et les mesures à prendre en cas de suspicion
de maltraitance ou de situation présentant un danger pour l'enfant.
9. Délibération CAF tarif plancher et plafond de ressources
10. Délibération du Conseil municipal
11. Protocole de conduite à tenir pour les Maladies à éviction
12. Continuité de direction
13. Protocole d'urgence
14. Note d'administration des médicaments
Règlementdefonctronnement mise à jour )anvrer 2025 25/25