Procès Verbal - PV du 27 avril 2021

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Procès Verbal - PV du 27 avril 2021 Document publié le Mardi 27 avril 2021 par la commune de Gua. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 27 avril 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit, 1

CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du 27 avril 2021

Présents: Monsieur BROUHARD Patrice, Maire - Madame ORTEGA Béatrice, Première Adjointe - Madame STRADY Emmanuelle, Troisième Adjointe - Monsieur REY Michel, Quatrième Adjoint - Monsieur OLIVIER Jean- Paul, Conseiller Délégué - Monsieur KECHIDI Farid, Conseiller Délégué -Madame GOMEZ Mauricette, Conseillère Déléguée-Monsieur Didier DEBRIE - Madame DUBUC Nicole – Madame BIGOT Marie- Pierre – Madame PREVOST Béatrice –- Monsieur BONDOUX Guillaume - Monsieur CHAGNOLEAU Joël – Monsieur LATREUILLE Alain - Madame BERUSSEAU Evelyne - Madame SICARD Alix

Excusés Monsieur DELAGE Stéphane, Deuxième Adjoint (a donné pouvoir à Madame Marie- Pierre BIGOT)- Monsieur Dominique LEFRANC (a donné pouvoir à Madame Béatrice ORTEGA) – Madame Christine CHAPRON (a donné pouvoir à Madame Emmanuelle STRADY)

A été nommé secrétaire de séance : Monsieur Jean- Paul OLIVIER

Le Procès- verbal du conseil municipal du 30 mars 2021 est adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

2021-03-55 Déclaration d’intention d’aliéner (DIA) n° 1718521M0028 - parcelle C 898 – 6 impasse de Verdun - garage –demande de visite du bien Vu les articles L.213-2, D.213-13-1, D.213-13- 2, D.213-13-3 et D.213-13-4 du Code de l’Urbanisme ;

Considérant la Déclaration d’Intention d’Aliéner n° 17185 21 M0028 reçue en mairie le 11 mars 2021 et relative à la vente du bien C 898 (garage) ;

Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal en séance du 13 mai 2013 a institué le droit de préemption sur la commune (Zonages U et AU). Le titulaire du droit de préemption est le conseil municipal.

Il précise que l’usage du droit de préemption n’est envisageable que dans le cadre de la réalisation d’opérations répondant aux objets définis à l’article L.300-1 du code de l’urbanisme : « Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en oeuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs .............., de lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, ................, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels ». Dans les zones soumises au droit de préemption, les ventes d’immeubles ou de terrains font l’objet d’une déclaration d’intention d’aliéner (DIA). La commune peut faire usage de son droit de préemption dans un délai de deux mois à réception de la DIA.

Il indique avoir reçu en date du 11 mars 2021, la DIA relative à l’immeuble situé 6 impasse de Verdun – 17600 LE GUA. Cet immeuble est à usage de garage pour une superficie de 32 m2. Les modalités de cession consistent en une vente amiable au prix de 16 500 €.

Il évoque l’utilité pour la commune de disposer d’un tel bâtiment dans le cadre de la réalisation récente de l’opération aménagement de logements sociaux Immeuble Verdun en ce qu’il permettrait le stationnement des véhicules des locataires (qui fait défaut à ce jour).

La réalisation d’une opération d’intérêt général répondant aux critères définis par l’article L.300-12 du code de l’urbanisme semble dès lors bien caractérisée. Monsieur le Maire indique qu’il serait souhaitable de le mandater pour visiter le bien en vertu de l’article L.213-2 du code de l’urbanisme selon les modalités fixées aux2

articles D.213-13-1 et suivants du code de l’urbanisme et sollicite du conseil municipal qu’il le mandate à cet effet.

Il précise que la demande de visite aura pour effet la suspension du délai de deux mois. Le délai reprendra à compter de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption ou du refus de la visite du bien par le propriétaire. Si le délai restant est inférieur à un mois, le titulaire dispose d’un mois pour prendre sa décision. Le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, décide

- de solliciter la visite du bien objet de la DIA 17185 21 M 0028

- mandate à cet effet Monsieur le Maire pour le représenter dans ce cadre.

Débat :

Monsieur le Maire précise que l’immeuble Verdun ne dispose pas de garages et que la vente de ce bâtiment situé à proximité est probablement une occasion unique. Monsieur LATREUILLE se dit étonné que seul le garage fasse l’objet d’une vente alors qu’il existe un jardin attenant.

Monsieur KECHIDI indique qu’il conviendrait de dire à l’acquéreur que ce bâtiment ne peut être destiné à l’habitation.

Monsieur BONDOUX précise que le CU délivré à l’occasion le mentionnera. Monsieur le Maire précise qu’il ne s’agit pour le moment que de visiter le bien.

2021-03-56 convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l’Etat entre Monsieur le Préfet de la Charente Maritime, Monsieur le Procureur de la République et Messieurs les Maires de LE GUA, SAINT-SORNIN ET NIEULLE SUR SEUDRE Monsieur le Maire rappelle qu’en séance du 30 mars 2021, il a été autorisé à signer la convention relative à la mise en place d’une police pluri-communale entre les communes du Gua, de Saint- Sornin et de Nieulle sur Seudre ayant vocation à intervenir sur l’ensemble des territoires des trois communes.

Il précise qu’afin d’optimiser les actions relatives à la sécurité et à la prévention de la délinquance qui seront menées dans ce cadre, il peut être envisagé la mise en place d’une convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l’Etat.

Intervenant sur un même territoire et dans des champs complémentaires, il apparaît nécessaire et indispensable de développer, dans le cadre des textes réglementaires, une collaboration étroite entre les services de l'État et les polices municipales par le biais de cette convention.

La convention a pour objectif principal une concertation dans les missions de lutte contre la délinquance, elle facilite les échanges d’informations relatives à l’ordre, à la sécurité et à la tranquillité publics et repose sur un partage de compétences et de moyens pour plus d’efficacité au sein du territoire concerné.

Les besoins et priorités du territoire ont être définis par les maires de trois communes comme suit :

Lutte contre les incivilités,

Lutte contre les dégradations et les atteintes aux biens,

Protection des zones d’activités,

Prévention des violences aux personnes (familiales, scolaires...),

Prévention des installations illicites des gens du voyage,

Lutte contre la toxicomanie et l’alcoolisme sur la voie publique,

Lutte contre l’insécurité routière et les conduites à risques,

Lutte contre les divagations animales,

Lutte contre les dépôts sauvages, les pollutions et les nuisances,

Lutte contre les constructions et aménagements sans autorisation ou sans déclaration d’urbanisme y compris en matière d’établissement recevant du public, Lutte contre les abandons de véhicules...

Les modalités de la coordination pourront consister en :

- des rencontres périodiques, le Procureur de la République sera convié de droit.3

- du partage quotidien d’informations

- des missions et actions communes

- du prêt exceptionnel de matériel (radio par exemple)

- .....

La convention est conclue pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2021 et est reconductible de manière expresse (à l’instar de la convention de mise en place de la police pluri- communale). Les signataires sont le Préfet, le Procureur de la république et les trois Maires des communes concernées

Le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

- Charge Monsieur le Maire de mener toute démarche relative à cette affaire

- autorise Monsieur le Maire à signer la convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l’Etat entre Monsieur le Préfet de la Charente Maritime, Monsieur le Procureur de la République et Messieurs les Maires de LE GUA, SAINT- SORNIN ET NIEULLE SUR SEUDRE

Débat :

Monsieur le Maire précise que dans le cadre du service de police pluricommunale, les policiers municipaux ont vocation à être quasi exclusivement sur le terrain, sur les trois communes. Un ASVP contractuel a été recruté pour la commune du GUA, il assurera entre autres missions la surveillance des entrées et sorties des classes ainsi que de travaux administratifs.

Le recrutement du second policier est en cours.

2021-04-57 SDEER – EP 185-1033 Remplacement luminaire sur façade rue Saint- Laurent GA 89 par un candélabre – travaux neufs Monsieur le Maire expose qu’il convient de procéder au remplacement du luminaire sur façade rue Saint- Laurent pat un candélabre. Le coût des travaux s’élève à 2 250 € HT.

Le SDEER prend en charge les travaux et sollicite une participation financière de la commune à hauteur de 50 %, soit 1125 €. Le SDEER récupère la TVA. Les crédits sont ouverts au budget.

Le remboursement par la commune peut être immédiat ou échelonné sur 2-3-4- 5 annuités.

Le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

- autorise Monsieur le Maire à signer le devis EP 185-1033

- dit que le remboursement sera immédiat.

2021-03-58 SDEER – SDEER – EP 185-1039 Modernisation de l’éclairage public à la Madeleine-travaux neufs

Monsieur le Maire expose qu’il convient de procéder à la modernisation de l’éclairage public à la Madeleine. Cinq points lumineux sont concernés. Le coût des travaux s’élève à 3 020 € HT.

Le SDEER prend en charge les travaux et sollicite une participation financière de la commune à hauteur de 50 %, soit 1 510 €. Le SDEER récupère la TVA. Les crédits sont ouverts au budget.

Le remboursement par la commune peut être immédiat ou échelonné sur 2-3-4- 5 annuités.

Le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

- autorise Monsieur le Maire à signer le devis EP 185-1039

- dit que le remboursement sera immédiat.

Débat :

Monsieur le Maire évoque le non- respect du tracé de la déviation défini dans le cadre des travaux de la route de Rochefort, les véhicules et poids lourds empruntent la route de la Madeleine à une vitesse excessive.4

Monsieur KECHIDI propose d’interdire la circulation excepté aux bus, riverains et service ordures ménagères.

Monsieur le Maire précise que la durée des travaux est de trois mois.

2021-03-59 SDEER – EP 185-1040 Modernisation éclairage secteur Belles Ezines T1-travaux neufs

Monsieur le Maire expose qu’il convient de procéder à la modernisation de l’éclairage public secteur Belles Ezines tranche 1. Sont de même prévus deux nouveaux candélabres. Le coût des travaux s’élève à 16 040 € € HT.

Le SDEER prend en charge les travaux et sollicite une participation financière de la commune à hauteur de 50 %, soit 8 020 €. Le SDEER récupère la TVA. Les crédits sont ouverts au budget.

Le remboursement par la commune peut être immédiat ou échelonné sur 2-3-4- 5 annuités.

Le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

- autorise Monsieur le Maire à signer le devis EP 185-1040

- dit que le remboursement sera immédiat.

2021-03-60 SDEER – EP 185-1041 Modernisation éclairage secteur Belles Ezines T2-travaux neufs

Monsieur le Maire expose qu’il convient de procéder à la modernisation de l’éclairage public secteur Belles Ezines tranche 2. Le coût des travaux s’élève à 16 140 € € HT. Le SDEER prend en charge les travaux et sollicite une participation financière de la commune à hauteur de 50 %, soit 8 070 €. Le SDEER récupère la TVA. Les crédits sont ouverts au budget.

Le remboursement par la commune peut être immédiat ou échelonné sur 2-3-4- 5 annuités.

Le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

- autorise Monsieur le Maire à signer le devis EP 185-1041

- dit que le remboursement sera immédiat.

2021-03-61 SDEER – EP 185-1043 Remplacement des luminaires vétustes - Belles Ezines 1 – éradication lampes hg et boules

Monsieur le Maire expose qu’il convient de procéder à la modernisation de l’éclairage public secteur Belles Ezines 1. Le coût des travaux s’élève à 10 640 € € HT. Le SDEER prend en charge les travaux et sollicite une participation financière de la commune à hauteur de 30 %, soit 3 192 €. Le SDEER récupère la TVA. Les crédits sont ouverts au budget.

Le remboursement par la commune peut être immédiat ou échelonné sur 2-3-4- 5 annuités.

Le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

- autorise Monsieur le Maire à signer le devis EP 185-1043

- dit que le remboursement sera immédiat.

2021-03-62 SDEER – EP 185-1044 Remplacement des luminaires vétustes - Belles Ezines 2 – éradication lampes hg et boules

Monsieur le Maire expose qu’il convient de procéder à la modernisation de l’éclairage public secteur Belles Ezines 2. Le coût des travaux s’élève à 10 640 € € HT. Le SDEER prend en charge les travaux et sollicite une participation financière de la commune à hauteur de 30 %, soit 3 192 €. Le SDEER récupère la TVA. Les crédits sont ouverts au budget.

Le remboursement par la commune peut être immédiat ou échelonné sur 2-3-4- 5 annuités.5

Le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

- autorise Monsieur le Maire à signer le devis EP 185-1044

- dit que le remboursement sera immédiat.

2021-03-63 SDEER – EP 185-1045 Rééquipement des luminaires du lotissement les Belles Ezines 3 avec des Kits led- travaux neufs Monsieur le Maire expose qu’il convient de procéder au rééquipement des luminaires du lotissement les Belles Ezines 3 avec des Kits led. Le coût des travaux s’élève à 16 160 € € HT.

Le SDEER prend en charge les travaux et sollicite une participation financière de la commune à hauteur de 50 %, soit 8 080 €. Le SDEER récupère la TVA. Les crédits sont ouverts au budget.

Le remboursement par la commune peut être immédiat ou échelonné sur 2-3-4- 5 annuités.

Le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

- autorise Monsieur le Maire à signer le devis EP 185-1045

- dit que le remboursement sera immédiat.

2021-03-64 SDEER – EP185-1046 remplacement du luminaire vétuste GA 13 – rue du Bassin- travaux neufs

Monsieur le Maire expose qu’il convient de procéder au remplacement du luminaire vétuste GA 13 rue du Bassin. Le coût des travaux s’élève à 610 € € HT. Le SDEER prend en charge les travaux et sollicite une participation financière de la commune à hauteur de 50 %, soit 305 €. Le SDEER récupère la TVA. Les crédits sont ouverts au budget.

Le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

- autorise Monsieur le Maire à signer le devis EP 185-1046

2021-04-65 SDEER – EP 185-1048 Extension éclairage public parking de

la Maison de santé - travaux neufs

Monsieur le Maire expose qu’il convient de procéder à l’extension de l’éclairage public parking de la Maison de santé. Quatre candélabres sont prévus. Le coût des travaux s’élève à 8 020 € € HT.

Le SDEER prend en charge les travaux et sollicite une participation financière de la commune à hauteur de 50 %, soit 4 010 €. Le SDEER récupère la TVA. Les crédits sont ouverts au budget.

Le remboursement par la commune peut être immédiat ou échelonné sur 2-3-4- 5 annuités.

Le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

- autorise Monsieur le Maire à signer le devis EP 185-1048

- dit que le remboursement sera immédiat.

2021-04-66 SDEER – EP 185-1049 Extension éclairage public parking de la médiathèque - travaux neufs

Monsieur le Maire expose qu’il convient de procéder à l’extension de l’éclairage public parking de la médiathèque. Deux candélabres sont prévus. Le coût des travaux s’élève à 4 450 € € HT.

Le SDEER prend en charge les travaux et sollicite une participation financière de la commune à hauteur de 50 %, soit 2 225 €. Le SDEER récupère la TVA. Les crédits sont ouverts au budget.

Le remboursement par la commune peut être immédiat ou échelonné sur 2-3-4- 5 annuités.

Le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents et

représentés,6

- autorise Monsieur le Maire à signer le devis EP 185-1049

- dit que le remboursement sera immédiat.

2021-04-67 Syndicat de la Voirie (SDV) – travaux de voirie à la Madeleine Monsieur le Maire expose qu’il convient de procéder à la réfection d’une partie de la voirie à la Madeleine. Le devis adressé par le SDV s’établit à 15 216 € TTC. Les crédits sont ouverts au budget.

Le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

- autorise Monsieur le Maire à signer le devis relatif aux travaux de voirie à La Madeleine

2021-04-68 Syndicat de la Voirie (SDV) – travaux de voirie chemin des Guimberges à Saint- Martin

Monsieur le Maire expose qu’il convient de procéder à la réfection du chemin des Guimberges. Le devis adressé par le SDV s’établit à 10 048 € TTC.

Les crédits sont ouverts au budget.

Le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

- autorise Monsieur le Maire à signer le devis relatif aux travaux de voirie chemin des Guimberges

2021-04- 69 Syndicat de la Voirie (SDV) – travaux de voirie route de l’Hopitaud

Monsieur le Maire expose qu’il convient de procéder à la réfection de la route de l’Hopitaud. Le devis adressé par le SDV s’établit à 26 540 € TTC.

Les crédits sont ouverts au budget.

Le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

- autorise Monsieur le Maire à signer le devis relatif aux travaux de voirie route de l’Hopitaud

2021-04- 70 Syndicat de la Voirie (SDV) – travaux de reprise de trottoirs à Monsanson

Monsieur le Maire expose qu’il convient de procéder à la reprise d’une partie d’un trottoir à Monsanson. Le devis adressé par le SDV s’établit à 4 515 € TTC. Les crédits sont ouverts au budget.

Le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

- autorise Monsieur le Maire à signer le devis relatif aux travaux de reprise de trottoirs à Monsanson.

2021-04- 71 Syndicat de la Voirie (SDV) – travaux de pose de bordures à Monsanson

Monsieur le Maire expose qu’il convient de procéder à la pose de bordures à Monsanson au niveau du ralentisseur. Le devis adressé par le SDV s’établit à 4 194 € TTC.

Les crédits sont ouverts au budget.

Le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

- autorise Monsieur le Maire à signer le devis relatif aux travaux de pose de bordures à Monsanson.

2021-04- 72 Syndicat de la Voirie (SDV) – Belles Ezines tranche 3 – reprise de trottoirs

Monsieur le Maire expose qu’il convient de procéder à la reprise de trottoirs (en trois endroits) sur le secteur Belles Ezines 3 (dernière tranche). Le devis adressé par le SDV s’établit à 7 500 € TTC.7

Les crédits sont ouverts au budget.

Le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

- autorise Monsieur le Maire à signer le devis relatif aux travaux de reprise de trottoirs sur Belles Ezines tranche 3

2021-04- 73 Syndicat de la Voirie (SDV) – création d’une voie de garage entre Dercie et Monsanson

Monsieur le Maire expose qu’il convient de procéder à la création d’une voie de garage entre Dercie et Monsanson (passage du bus). Le devis adressé par le SDV s’établit à 8 700 € TTC.

Les crédits sont ouverts au budget.

Le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

- autorise Monsieur le Maire à signer le devis relatif aux travaux de création d’une voie de garage entre Dercie et Monsanson

2021-04- 74 Syndicat de la Voirie (SDV) – deux radars fixes solaires accessoires

Monsieur le Maire expose qu’il convient de procéder à l’acquisition de deux nouveaux radars fixes. Le devis adressé par le SDV s’établit à 5 000 € TTC.

Les crédits sont ouverts au budget.

Le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

- autorise Monsieur le Maire à signer le devis relatif à l’acquisition de deux radars fixes.

Débat :

Monsieur KECHIDI informe que les radars acquis en 2020 sont en cours d’installation.

Monsieur le Maire précise qu’il conviendra de définir un plan pluriannuel de réfection des voiries. La Banque des Territoires propose des taux d’intérêts particulièrement intéressants à1 % sur 40 ans.

2021-04- 75 Syndicat de la Voirie (SDV) – Syndicat de la Voirie (SDV) – travaux de point à temps (PATA)

Monsieur le Maire expose qu’il convient de procéder à la réalisation de mise en œuvre de PATA sur 12 500 m2. Le devis adressé par le SDV s’établit à 20 000 € TTC. Les crédits sont ouverts au budget.

Le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

- autorise Monsieur le Maire à signer le devis relatif aux travaux de point à temps

2021-04- 76 Vente de divers matériels – meubles

Monsieur le Maire expose que trois meubles (deux buffets et une table de secrétaire) ne sont plus utilisés par la commune et pourraient intéresser des particuliers. Il rappelle qu’une régie de recettes existe dans ce cadre et qu’il convient que le conseil municipal définisse un prix de vente.

Il propose au conseil municipal de définir les prix de vente comme suit : Buffet : 50 € pièce

table secrétaire : 10 €

Le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, décide de fixer les prix de vente suivants :

- buffet : 50 € pièce et table secrétaire : 10 €

2021-04- 77 Motion d’opposition au projet Hercule visant au démantèlement d’EDF8

Monsieur le Maire rend compte au conseil municipal de l’entretien qu’il a eu avec le Syndicat CGT concernant le projet de séparation des activités d’EDF. La teneur de l’échange a été synthétiquement la suivante:

Le démantèlement d’EDF est annoncé comme le moyen de rendre le groupe plus attractif aux yeux des investisseurs privés pour financer sa croissance et moderniser son parc nucléaire. La division du groupe EDF s’accompagnerait ainsi d’une privatisation sauf pour la partie de production nucléaire qui resterait sous le pavillon de l’Etat.

Deux autres entités privées seraient chargées :

1- l’une de la production hydraulique : EDF Azur (qui serait une filiale indépendante)

2- et l’autre de la vente d’électricité au consommateur et du réseau de distribution ENEDIS et les énergies renouvelables :EDF Vert (sous contrôle de l’Etat et ouvert aux capitaux privés). Il est à craindre que cette ouverture du capital d’EDF Vert mène à privatiser les profits et nationaliser les pertes.

Parmi les craintes soulevées par le projet Hercule, figure la fin de la péréquation tarifaire, synonyme d’augmentation des tarifs de l’énergie pour le consommateur. Il y a aussi la question de savoir ce qu’il adviendra de la coordination des activités nucléaires et hydrauliques qui, appartenant au même groupe, sont aujourd’hui capables d’optimiser leur production d’électricité au meilleur moment. Il précise pour actualiser le dossier que Vendredi 23 avril dans le journal Ouest- France, le ministre de l'économie, Bruno Le Maire a annoncé que le projet Hercule est annulé et remplacé par le projet Grand EDF. Selon les informations relayées par France Info, seul le nom du projet est retiré mais le fond reste le même: le projet consiste toujours en la création d'une société mère et de 2 filiales. La filiale dédiée aux activités commerciales serait ouvertes aux capitaux privés.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’adopter la motion d’opposition suivante :

Motion d’opposition au projet Hercule visant au démantèlement d’EDF

Le Projet hercule prévoit la scission en trois pôles d’EDF, propriété de l’Etat à 83%*. La première entité, EDF Bleu, concernera la production nucléaire, celle-ci se verra allouer un refinancement par l’Etat.

EDF Azur regroupera toute la production hydraulique avec une ouverture au capital d’actionnaires privés.

EDF Vert ralliera les énergies renouvelables, ENEDIS, EDF commerce et la Direction des Systèmes Energétiques Insulaires avec également une ouverture au capital d’actionnaires privés.

Face à ce démantèlement annoncé, le conseil municipal de la commune du Gua s’inquiète des répercussions que cette privatisation du bien commun aura sur les citoyens, privés d’un débat public sur la question.

La transformation du secteur énergétique appelle plusieurs questionnements : • Sans régulation de l’Etat, les tarifs n’évolueront-ils pas à la hausse, faisant craindre une aggravation de la précarité énergétique ?

• Des suppressions d’emplois et l’abandon du statut des agents ne sont-ils pas à craindre ? Le service de proximité serait mis à mal par le recours à des sous- traitants dont les interventions en temps de crise seraient facturées au consommateur.

• La destruction du service public ne menacera-t-il pas notre droit d’accès à l’énergie ? Les impératifs du service public (fourniture d’électricté ou de gaz 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 en tous points du territoire, quels que soient les aléas climatiques) pourraient ne plus être garantis.

• EDF Bleu (en charge du nucléaire, poste hautement stratégique) ne serait-il pas tributaire d’EDF Azur?9

Le projet Hercule s’inscrit dans la continuité du démantèlement du service public. Hier, France Telecom, les autoroutes, la SNCF. Aujourd’hui, les ADP, La Poste et EDF !

Le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres, présents et représentés,

-Décide de demander au gouvernement :

- De faire le choix d'un véritable projet de société, par un véritable Service Public de l'Énergie, dont la gouvernance doit inclure les élus de la République, les citoyens et les salariés pour une réponse aux besoins des usagers, pour un développement humain durable, pour un fonctionnement économique du pays pérenne et pour une véritable solidarité énergétique ;

- D’abandonner immédiatement le projet Hercule ;

-Demande l‘organisation d'un véritable débat public sur l'avenir du secteur énergétique et ses moyens d'investissement au service de la Nation.

Débat :

Monsieur le Maire indique que schématiquement, tout ce qui a trait aux centrales nucléaires reste de la compétence de l’Etat, le reste passe au secteur concurrentiel. Monsieur OLIVIER fait le parallèle avec « Aéroports de Paris », la Poste, les télécoms... alors que la France pouvait se targuer de détenir un service public de grande qualité, aujourd’hui, on paie de plus en plus cher pour des services détériorés.

Décisions prises dans le cadre de la délégation donnée par le conseil

municipal au Maire :

Monsieur Robert PAIN a déposé un recours devant le Tribunal Administratif de POITIERS tendant à faire annuler le certificat d’urbanisme opérationnel négatif délivré par la commune à l’occasion de sa demande de réalisation d’une construction d’une habitation 13 rue des Fiefs. Le refus était motivé par le fait que l’extension de l’urbanisation doit se réaliser en continuité avec les agglomérations et villages existants et que cela n’était pas le cas dudit projet.

Monsieur le Maire a reçu délégation du conseil municipal en séance du 28 juillet 2020 pour intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle. Cette délégation est consentie, quel que soit le litige, tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions. Cette compétence s’étend au dépôt de plainte.

Il a ainsi sollicité Maitre Brossier, avocate au barreau de Poitiers pour défendre les intérêts de la commune dans ce dossier.

Débat :

Monsieur le Maire évoque la loi Littoral et la notion de village, cette dernière sera reconnue pour Monsanson, Dercie, Souhe et Saint- Martin.

Il rappelle une affaire datant de 2014, un CU était sorti positif et malgré cela l’Etat au nom de la loi Littoral avait refusé la construction. Le dossier avait fait l’objet d’un contentieux et au final, la construction a pu être autorisée.

Il évoque de même un problème qui ne manquera de devenir récurrent ; le refus de permis de construire en raison de l’insuffisance du débit défense incendie. Il faudrait procéder à l’installation de plusieurs bâches et donc à l’acquisition de terrains. Cela représentera une dépense très importante et nuira à la qualité de notre environnement. Il indique s’être rapproché des sénateurs.

L’hypothèse de l’achat de camions d’intervention a été évoquée avec le département, le coût est moindre mais se pose le problème du recrutement de chauffeurs et ce n’est pas envisageable.

Monsieur CHAGNOLEAU évoque l’utilisation du Bassin de Chalons.10

Monsieur le Maire répond que cette option n’est pas retenue car l’été les bassins naturels sont à sec et précise que les piscines n’ont pas été non plus retenues. Il évoque aussi les forages des agriculteurs ou le Monard à la condition qu’il soit curé et rendu étanche.

Il précise qu’il a fait remonter toutes ces hypothèses aux sénateurs.

Signature du devis achat d’un véhicule police municipale Duster pour un montant de 13 858.26 € HT (16 586.16 € TTC).

Monsieur le Maire a reçu délégation du conseil municipal en séance du 27 mai 2020 pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, dans la limite de 20 000.00 € HT.

Renouvellement du bail précaire d’occupation d’un local communal (Monsieur PARIDAENS) du 1er février 2021 au 31 décembre 2021, moyennant le paiement d’une redevance d’occupation de 800 € par mois, charges non comprises.

Monsieur le Maire a reçu délégation du conseil municipal en séance du 27 mai 2020 pour prendre toute décision concernant la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans.

Questions diverses :

Madame ORTEGA sollicite les conseillers municipaux sur leurs disponibilités dans le cadre de la tenue des bureaux de vote lors des prochaines élections.

Elle rappelle que les membres des bureaux ainsi que les fonctionnaires devront être vaccinés soit être testés.

Monsieur le Maire dit son étonnement quant au message de la Préfecture reçu le vendredi 23 avril dans la soirée interrogeant les maires sur leur souhait de maintenir ou non les élections dans le contexte actuel, la réponse devant être apportée le lundi matin. Alors que tous les maires du secteur ont répondu par la négative, le résultat a donné le résultat suivant : 56 % des maires souhaitent le maintien de l’organisation des élections. Monsieur le Maire indique qu’à son sens, il aurait été souhaitable d’attendre le mois de septembre.

Monsieur le Maire évoque la question d’un administré : il demande si l’aménagement de pistes cyclables rue Samuel Champlain est prévu à court terme. La circulation à vélo y est très problématique. Les véhicules se garent de façon très anarchique. Monsieur le Maire répond qu’il faut attendre que le chantier de la ZAC Champlain soit achevé.

Madame BIGOT indique que les informations sur les horaires d’ouverture figurant sur le répondeur de la mairie ne sont pas à jour.

Monsieur le Maire et Monsieur OLIVIER précisent que ces horaires varieront sous peu et que la prestation de modification du message sur le répondeur coûte 300 €.

Monsieur le Maire évoque le projet de création d’un laboratoire de création de fromages au lait de vache à la façon béninoise mené par un agent de la collectivité. Il tient à dire que les résultats sont remarquables d’un point de vue des goûts très variés et de la qualité avec un apport très intéressant de protéines.

Il serait intéressant de la solliciter pour la cantine scolaire.

Monsieur LATREUILLE évoque la hauteur de la dalle de la Maison de santé. Monsieur KECHIDI répond qu’elle se situe au niveau du terrain naturel mais que ce dernier est particulièrement bas. 11

Monsieur le Maire évoque l’avis favorable rendu à l’unanimité par la CDAC (Commission Départementale d’Aménagement Commercial) sur le projet de l’installation du Drive Leclerc.

La commission de contrôle des listes électorales se déroulera le 27 mai à 18h00 à la mairie.

La Commission Communale des Impôts Directs (CCID) se déroulera le 19 mai à 9h30 à la salle Jean Mercier.