Procès Verbal - PV du 26 janvier 2021

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Procès Verbal - PV du 26 janvier 2021 Document publié le Mardi 26 janvier 2021 par la commune de Gua. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 26 janvier 2021)Thèmes du document : Transports, Énergies, Sécurité publique,

CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du 26 janvier 2021

L’an deux mille vingt et un, le vingt- six janvier à dix- neuf heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, salle Jean Mercier, sous la présidence de Monsieur Patrice BROUHARD, Maire

Présents: Monsieur BROUHARD Patrice, Maire - Madame ORTEGA Béatrice, Première Adjointe -Monsieur DELAGE Stéphane, Deuxième Adjoint - Madame STRADY Emmanuelle, Troisième Adjointe - Monsieur REY Michel, Quatrième Adjoint - Monsieur OLIVIER Jean- Paul, Conseiller Délégué - Madame GOMEZ Mauricette, Conseillère Déléguée - Monsieur KECHIDI Farid, Conseiller Délégué - Monsieur DEBRIE Didier – Madame DUBUC Nicole – Madame BIGOT Marie- Pierre – Madame PREVOST Béatrice – Monsieur Dominique LEFRANC - Madame Christine CHAPRON- Monsieur BONDOUX Guillaume - Monsieur CHAGNOLEAU Joël – Monsieur LATREUILLE Alain- Madame BERUSSEAU Evelyne –

Excusés Madame SICARD Alix ( a donné pouvoir à Monsieur Joël CHAGNOLEAU)

A été nommée secrétaire de séance : Madame Béatrice ORTEGA

Le Procès- verbal du conseil municipal du 22 décembre 2020 est adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

2021-01-01 Biens sans maître – vente des parcelles - modification de la délibération 2020-09-86

Monsieur le Maire rappelle qu’en séance du 29 septembre 2020, il a été autorisé à signer les actes de ventes des parcelles ayant fait l’objet d’une procédure de biens sans maître. Pour mémoire, Monsieur le Préfet, par arrêté en date du 1er juin 2018, a établi une liste de parcelles susceptibles d’être présumées vacantes et sans maître. La plupart étant des parcelles boisées.

La procédure des biens sans maître a été menée comme suit ;

- Publicités et recherche de propriétaires - 6 mois

- Arrêté de Monsieur le Préfet du 26 juin 2019

- Délibération du conseil municipal du 02 juillet 2019 décidant l’incorporation dans le domaine communal.

Les actes d’incorporation ont été signés en l’étude de Maitre RAZAT en octobre 2019. Le conseil municipal, par délibération en date du 26 novembre 2019 a déterminé le prix de vente des parcelles au vu de l’avis de France Domaines rendu le 14 aout 2019. S’agissant de la vente de parcelles boisées, la procédure dite du « droit de préférence » s’applique. Son objectif est de limiter le morcellement du foncier forestier et d’améliorer la gestion et la valorisation de la forêt.

Le choix a été fait d’appliquer cette procédure pour toutes les parcelles, boisées ou non. Elle a consisté en :

- Notification des conditions de la vente aux propriétaires voisins par lettre recommandée.

- Mise en place d’un délai de deux mois pour la réponse –l’absence de réponse étant considérée comme un renoncement.

Sur proposition de la commission urbanisme, le conseil municipal en séance du 29 septembre 2020 a autorisé Monsieur le Maire à signer les actes notariés avec les propriétaires riverains. Monsieur le Maire rappelle que la parcelle cadastrée ZN 31 – 15427 m2 – 2 780 € devait être cédée à Madame Catherine BROUHARD.

Il indique que Madame BROUHARD n’est plus intéressée.

Il précise que les autres propriétaires riverains n’ont pas donné suite, par ailleurs Monsieur Yannick BROUHARD – 8 rue des Sables – 17600 LE GUA a par courrier en date du 03 décembre 2020 fait part de son intérêt pour l’achat de la parcelle.

Le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, - Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte notarié relatif à la vente de la parcelle ZN 31 à Monsieur Yannick BROUHARD

- Dit que la vente est réalisée au prix de 2 780 € hors frais

- Dit que la délibération 2020-09-86 est modifiée en conséquence

2021-01-02 ZAC Champlain – dénomination des voies de la tranche n°2 Vu l’avis de la commission voirie en date du 19 janvier 2021,

Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal en date du 29 septembre 2020, a délibéré sur la dénomination des voies et places de la tranche 1 de la ZAC Champlain comme suit :

Le thème du Québec a été retenu pour faire le lien avec la rue Samuel Champlain. - la rue principale : rue de l’Acadie,

- la place numéro un : Place des Frégates

- la voie partagée entre deux points de la rue de l’Acadie : Chemin de la Nouvelle France.

Il précise que la tranche 2 est en cours de démarrage et qu’il convient d’en dénommer les voies et places.

La commission voirie propose les noms suivants :

Passage de l’Ecureuil

Place des Caravelles

Allée du Castor

Chemin des Goélettes

Allée du Grizzly

Chemin des Galions

Allée du Caribou

Rue du Quebec

Chemin de Caraquet

Promenade du Béluga

Le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, - Procède à la dénomination des voies et places selon l’annexe figurant en annexe à la présente délibération.

- Charge Monsieur le Maire de mener toutes démarches et signer tous documents relatifs à cette affaire.

Débat :

En réponse à Monsieur Latreuille qui suggère des noms de navigateurs, Monsieur le Maire explique que la commission a opté pour des noms évocateurs des territoires nord-américains explorés par Samuel Champlain.

2021-01-03 UNIMA - Schéma directeur de gestion des eaux pluviales Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal en séance du 17 novembre 2020, l’a autorisé à solliciter une subvention auprès de l’Agence Adour Garonne pour l’établissement du nouveau schéma directeur de gestion des eaux pluviales rendu nécessaire dans le cadre de la révision du PLU.

Monsieur le Maire rappelle que cette étude menée par l’UNIMA a pour objectif de maitriser au mieux la gestion des eaux pluviales sur le territoire communal dans le cadre de la maitrise de son développement urbain.

Il rappelle que le coût de l’étude était estimé à 32 415 € nets et que la dite étude est susceptible de bénéficier de subventions de la part de l’Agence de l’Eau et du département. Le plan de financement était proposé comme suit :

FINANCEMENT TAUX MONTANT NET

Agence de l’Eau 50 % 16 207.50

Conseil Départemental 30 % 9 724.50Sous total subventions 80 % 25 932.00

Commune du GUA 20 % 6 483.00

TOTAL 100 % 32 415.00

Le dossier a été déposé à l’Agence de l’Eau et a fait l’objet d’un accusé de réception. Ainsi l’étude peut être lancée.

Une convention portant droit et obligations des parties doit être conclue entre la commune et l’UNIMA, elle décrit les étapes de l’étude et est valable 24 mois.

D’autre part, Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation précise le montant et l'affectation des crédits. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Monsieur le Maire informe que le montant des dépenses d’investissement hors remboursement de la dette s’est élevé à 609 554.21 € pour l’année 2020 (montant du budget primitif en section d’investissement : 2 507 611.65 €).

Conformément aux textes applicables, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de procéder à l’ouverture des crédits des dépenses d’investissement, afin de pouvoir engager, liquider et mandater la dépense relative à l’élaboration du schéma directeur des eaux pluviales pour un montant de 22 690.50 € (l’UNIMA percevant directement la subvention du conseil départemental).

Le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, - Autorise Monsieur le Maire à signer l’accord financier partenarial ainsi que tous les documents afférents à cette opération

- Dit que la dépense de 22 690.50 € est ouverte par anticipation au budget 2021 opération 217 « réseaux » article 2031.

Débat :

L’étude se déroulera en 8 phases : 1.état des lieux – 2.diagnostic réseau – 3.diagnostic hydraulique – 4.analyse de l’état initial et contextuel – 5.propositions d’aménagement – 6.gestion des zones pluviales dans les futures zones bâties – 7.programme de travaux – 8.mise en forme du document et reprographie.

2021-01-04 Instauration d’une redevance pour enlèvement des dépôts sauvages Monsieur le Maire expose que malgré la communication active menée contre le fléau des dépôts de déchets sauvages en divers endroits de la commune, il est encore constaté de nombreuses incivilités.

Ces dernières créent des nuisances en termes de propreté et de sécurité et représentent un coût certain pour la collectivité (recherche des auteurs, enlèvement et transfert vers les déchetteries).

L’auteur est parfois identifié.

Outre l’amende pénale dont est passible l’auteur (déposer, abandonner, jeter ou déverser tout type de déchets sur la voie publique est puni d'une amende forfaitaire), Monsieur le Maire propose l’instauration d’une redevance forfaitaire de 150 € pour l’enlèvement de ces dépôts.De plus, si l’enlèvement devait entrainer une dépense supérieure, il propose que la facturation intervienne sur la base d’un décompte réel (temps passé par le policier, par les services techniques, utilisation de véhicules ...).

Monsieur le Maire invite le conseil municipal à procéder à l’instauration de ce tarif et à en déterminer le montant.

Le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, - Décide d’instaurer une redevance pour enlèvement des dépôts sauvages - En fixe le montant comme suit :

o Redevance forfaitaire a minima de 150 €

o Calcul au coût réel du service en cas de dépassement du forfait de 150 €

Débat :

Monsieur le Maire appelle les conseillers à signaler les dépôts sauvages qu’ils pourraient découvrir. Les barrières à l’entrée du chemin le long du canal de Dercie et au niveau du bois Mullon limitent l’abandon de déchets. Les propriétaires des parcelles concernées qui n’ont pas la clé des barrières doivent se faire connaître en mairie.

2021-01-05 Conseiller en Energie Partagé (CEP) – reconduction de la mission Monsieur le Maire expose :

Vu les résultats de la mission du Conseiller en Energie Partagé présentés à l’occasion du Comité de pilotage du 17 novembre 2020.

Vu l’avis favorable de la conférence des maires du Bassin de Marennes en date du 14 décembre 2020.

Dans le cadre de la stratégie des collectivités de s’inscrire dans une démarche de transition énergétique, il est proposé de continuer la mission de conseil en énergie et l’accompagnement des collectivités de l’île d’Oléron et du Bassin de Marennes à travers la poursuite de la mission réalisée par le Conseiller en Energie Partagé (CEP).

Les trois premières années de la mission ont permis de réaliser l’ensemble des missions suivantes :

- Etat des lieux, bilan et suivi énergétique annuel du patrimoine énergétique (compteur, abonnement, évolution des consommations)

- Optimisation des abonnements et réponse à des offres de commandes groupées plus avantageuses,

- Accompagnement et assistance technique sur les projets de construction et rénovation de patrimoine économe en énergie (bâtiments et éclairage public), - Valorisation des Certificats d’Economies d’Energie (CEE) localement en faisant bénéficier aux collectivités de travaux d’économies d’énergie largement financés par les CEE (éclairage, isolation, ...).

- Proposition d’un plan d’actions pluriannuel visant une baisse globale du bilan énergétique de la collectivité

- Ateliers techniques et évènements locaux pour la promotion de techniques de rénovations ou de systèmes techniques performants (Gestion Technique de Bâtiment, production d’énergie solaire, confort thermique estival, sensibilisation à l’usage d’éco- matériaux...).

Au-delà de ces missions, le CEP fournit un conseil objectif, technique et indépendant et accompagne les collectivités à la recherche et au montage des dossiers de demande de subvention aux projets d’économies d’énergie.

L’ADEME continuera de financer la mission sur une année à l’échelle du territoire Marennes- Oléron. Ainsi pour la nouvelle période de 3 ans, le budget annuel est de 43 333 € avec une répartition des financements proposée dans le tableau ci-dessous. Les coûts sont répartis à part égale entre la communauté de communes du Bassin de Marennes et la communauté de communes de l’île d’Oléron en tenant compte de la population DGF2018 pour le calcul des cotisations.

L’ADEME demande un engagement écrit de toutes les communes du Bassin de Marennes à souscrire et à utiliser ce service.

Récapitulatif du budget prévisionnel pour trois ans d’accompagnement supplémentaires :

Le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, - Approuve la prolongation d’une mission mutualisée de Conseiller en Energie Partagé à l’échelle du territoire Marennes-Oléron pour une durée de 3 ans.

- Autorise Monsieur le Maire à signer la charte d’engagement « Conseil en Energie Partagé » de l’ADEME et la convention avec la CdC de l’Ile d’Oléron, structure porteuse du service « CEP ».

Débat :

Monsieur le Maire explique que la mutualisation pour ce type d’action est utile pour réduire le coût d’un tel service. Le conseiller accompagne la commune sur plusieurs actions : équipement en LED, diagnostic de l’isolation des bâtiments municipaux, projet d’une chaudière mutualisée entre l’école maternelle et le foyer rural, recherche de subventions.

2021-01-06 Région Nouvelle Aquitaine – convention de participation financière 2020 -2021 à la mise en place d’accompagnateurs dans les transports scolaires pour les élèves de maternelle

Monsieur le Maire expose que la Région Nouvelle Aquitaine détient la compétence organisation des transports scolaires.

Poste D depenses/an Poste R recettes/an

Cout d'un ETP annuel 38 500 € ADEME 6 417 €

Frais annuel (déplacements-

formation) 1 500 €

Renouvellement matériel 667 €

Coût achat logiciels 1 667 €

Animation/Communication 1 000 €

CCBM (frais,

communication et

installation)

1 064 €

CdCIO (frais,

communication et

installation)

3 770 €

Bourcefranc-le-Chapus 1 991 €

Dolus 3 392 €

Grand-village 1 013 €

La Brée les bains 1 234 €

Le Château 2 967 €

Le Gua 1 187 €

Marennes-HB 3 542 €

Nieulle-sur-Seudre 680 €

Saint Denis 1 927 €

Saint Georges 5 161 €

Saint Just Luzac 1 131 €

Saint Pierre 6 122 €

Saint Sornin 218 €

Saint Trojan 1 518 €

TOTAL 43 333 € TOTAL 43 333 €

DEPENSES RECTETTESLa Région souhaite que, compte tenu de leur âge, les élèves des écoles maternelles soient pris en charge dans les circuits scolaires en présence d’un ou plusieurs accompagnateurs dès l’année scolaire 2020-2021.

Elle sera dans tous les cas obligatoire au plus tard en septembre 2022 pour les véhicules de 9 places et plus. A défaut de la mise en œuvre de cette sécurité la région mettrait fin à l’accueil des enfants de maternelle.

La Région subventionne la mise en place des accompagnateurs.

Le montant de la subvention est forfaitaire et s’élève à 3 000 € par an par accompagnateur et par circuit pour les écoles fonctionnant quatre jours par semaine.

Sur la commune, matin et soir, une accompagnatrice est mise à disposition du bus scolaire transportant des enfants de l’école maternelle sur l’année 2020-2021. La convention soumise au conseil municipal porte sur les droits et obligations des parties dans cette affaire, sur le rôle de l’accompagnateur notamment.

Monsieur le Maire sollicite l’autorisation du conseil municipal de signer la convention avec la Région Nouvelle Aquitaine.

Le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, - Autorise Monsieur le maire à signer la convention de participation financière 2020 -2021 à la mise en place d’accompagnateurs dans les transports scolaires pour les élèves de maternelle avec la Région Nouvelle Aquitaine

Débat :

Monsieur le Maire évoque la hausse des tarifs depuis que le transport scolaire relève de la compétence de la région. Le nombre d’enfants fréquentant le service a diminué.

2021-01-07 SAINT-SULPICE DE ROYAN – avenant de prolongation de la convention de mise à disposition de la balayeuse

Monsieur le Maire rappelle que la commune du GUA bénéficie par convention de la mise à disposition d’une balayeuse par la commune de Saint- Sulpice de Royan depuis 2017. Cette convention a été conclue pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 13 juillet 2020.Il convient de renouveler la convention au moyen d’un avenant de prolongation jusqu’au 31 mars 2021 afin de pouvoir honorer les prestations réalisées depuis cette date. Pour mémoire, la participation de la commune s’élève à 80 € l’heure. D’autre part, Monsieur le Maire précise que la commune de SAINT-SULPICE DE ROYAN souhaite interrompre la mise à disposition au 1er avril 2021. Il évoque l’usure prématurée du véhicule qui a dû subir plusieurs pannes, ce qui engendre un coût important.

Le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, - Autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant de prolongation de la convention du 14 juillet 2020 au 31 mars 2021.

- Prend acte de la non reconduction de la dite convention.

Débat :

Monsieur Kechidi indique que la balayeuse de la commune n’est pas très performante en plus d’être encombrante.

2021-01-08 Détermination du prix de vente d’un projecteur et de sièges de cinéma initialement affectés au foyer rural

Monsieur le Maire expose que le balcon du foyer rural n’est plus utilisé en l’état et que le mobilier y figurant (50 chaises de cinéma) ainsi que le matériel affecté (projecteur) pourraient être vendus.

Pour plus de visibilité, ces ventes pourraient faire l’objet d’une publicité sur les sites internet traditionnels.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de définir les prix de vente comme suit : - Chaise de cinéma : 10 € la chaise

- Matériel de projection : 700 €Il indique qu’une régie de recettes « Vente d’objets, d’ustensiles, matériels et petits mobiliers divers » a été créée récemment, que cette vente sera réalisée dans ce cadre.

Le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, - Emet un avis favorable sur le principe de la vente du projecteur et des sièges de cinéma

- En fixe le prix de vente à :

o Projecteur : 700 €

o Chaises : 10 € la chaise

- Autorise Monsieur le Maire à mener toutes démarches relatives à ce dossier et notamment à recourir aux plateformes internet.

Débat :

Monsieur Latreuille indique que le projecteur a été rénové il y a une vingtaine d’années. Monsieur Rey signale qu’en moyenne ce genre de matériel est vendu entre 500 et 900 €.

2021-01-09 marché hebdomadaire – actualisation des tarifs à compter du 1er mars 2021

Vu l’avis de la commission commerce en date du 21 janvier 2021,

Sous réserve de l’avis du Syndicat des Commerçants Non Sédentaires de la Charente Maritime en cours,

Monsieur le Maire expose que le tarif actuel d’un emplacement sur le marché s’élève à 0.50 € le mètre linéaire.

Les autres utilisations du domaine public sont tarifées comme suit :

- Camion outillage : 50 € la demi- journée

- Cirques par jour de présence : 100 € (caution de 500 €)

- Manèges forains (hors journée à thème ou manifestation particulière : gratuité (caution de 100 €)

La commission commerce réunie en date du 21 janvier 2021 propose au conseil municipal : - de porter à 0.70 € le mètre linéaire de l’emplacement sur le marché pour les commerçants n’utilisant pas l’électricité

- de porter à 1.50 € le mètre linéaire pour ceux utilisant l’électricité.

- De maintenir le tarif des camions outillages à 50 € la demi- journée - De ne plus accorder d’autorisation pour les cirques d’utiliser le domaine public et dès lors de ne pas définir de tarif dans ce cadre

- De maintenir la gratuité des emplacements manèges avec caution de 100 €

Le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, décide :

- de porter le tarif pour les commerçants non utilisateurs de l’électricité à 0.70 € le mètre linéaire

- de porter le tarif pour les commerçants utilisateurs de l’électricité à 1.50 € le mètre linéaire

- De maintenir le tarif des camions outillages à 50 € la demi- journée - De ne plus accorder d’autorisation pour les cirques d’utiliser le domaine public et dès lors de ne pas définir de tarif dans ce cadre

- De maintenir la gratuité des emplacements manèges avec caution de 100 €

Débat :

Des conventions d’occupation du domaine public peuvent être passées hors marché. Ainsi une convention autorise le food truck à utiliser la place du logis pour un tarif spécifique de 15€ l’emplacement.

Monsieur le Maire signale qu’il est important de conserver des tarifs peu élevés afin de maintenir la présence des commerçants qui sont fidèles au marché du Gua et concourent ainsi à l’animation de centre-bourg.Madame Strady indique que les commerçants ne se montrent pas surpris de la révision des tarifs qui sont identiques voire moindres que dans d’autres communes.

2021-01-09-1 Marché hebdomadaire- tarification particulière COVID 2020 Vu l’avis de la commission commerce en date du 21 janvier 2021,

Monsieur le Maire expose que la facturation marché n’a pu être réalisée en 2020 en raison de l’absence du régisseur titulaire.

La commission commerce propose en raison de la COVID et afin de contribuer à préserver la santé économique des commerçants non sédentaires présents sur le marché, un rappel de facturation sur l’année 2020 non sur la totalité de l’année, mais sur les seuls six derniers mois de fonctionnement du marché (soit hors période de fermeture pour raison de COVID).

Le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, décide :

- la facturation des emplacements marchés de l’année 2020 sera réalisée sur les six derniers mois de fonctionnement du marché (non comptée la période de fermeture imposée dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire).

2021-01-10 Avis de principe du conseil municipal sur le projet de conventionnement sur la mutualisation d’un service de police municipale entre les communes du GUA – de SAINT- SORNIN ET DE NIEULLE SUR SEUDRE Monsieur le Maire expose que la réflexion sur la mutualisation d’un service de police municipale a été entreprise depuis plusieurs années par les Maires des trois communes. Ceci est rendu possible par la loi n° 2017-258 du 28 février 2017, qui autorise la mise en commun d’un ou plusieurs agents de police municipale recrutés par chaque commune d’un ensemble de communes de moins de 20 000 habitants formant un ensemble de moins de 50 000 habitants.

L’intérêt de ce type d’entente permet la mutualisation des coûts, la mise en cohérence d’actions sur des territoires proches et similaires.

L’effectif serait de deux agents affectés à des missions de terrain sur les trois communes. Ils seraient placés sous l’autorité du maire de la commune sur laquelle ils interviennent. Le service serait positionné à la mairie du GUA, cette dernière serait employeur des agents. Les deux autres communes participeraient au financement selon des modalités qu’il reste à définir.

Une convention de coordination sera signée avec le Préfet du département de la Charente- Maritime, après avis du Procureur de la République et du colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de La Rochelle.

Monsieur le Maire précise que ce service assurera les missions suivantes :

Bon ordre :

-Lors des manifestations sportives, culturelles, récréatives, foires, commémorations.... Tranquillité publique :

-La lutte contre les nuisances sonores, troubles du voisinage...

-Exécution des arrêtés municipaux dans le domaine de la prévention de la délinquance, contre la mendicité agressive, circulation bruyante des deux roues...

Sécurité :

-La lutte contre la délinquance, violences routières, respect du stationnement ... -Le respect du stationnement et des places PMR, les abandons de véhicules... -Les divagations d’animaux,

Salubrité publique :

-Les dépôts d’immondices.

-Urbanisme (comprenant notamment)

-Le respect des permis de construire,

-L’identification des constructions illégales,

-Les travaux soumis à autorisation...

Le coût du service est estimé à 63 000 € annuels (charges de personnel, de gestion, véhicule et divers matériels professionnels).Il conviendra de définir les modalités exactes de répartition des coûts entre communes selon des critères particuliers en cours d’élaboration.

Le conseil municipal se prononcera sur un projet de convention définitive dans les semaines à venir.

Le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, - émet un avis favorable sur le principe de création d’un service commun de police municipale.

- dit que le projet de convention sera ultérieurement soumis au conseil municipal en vue de son approbation

Débat:

Nieulle sur Seudre a déjà émis un avis favorable et Saint-Sornin a mis ce point à l’ordre du jour de son prochain conseil.

Monsieur Bondoux souhaite savoir pourquoi la gendarmerie doit émettre un avis. Monsieur Rey explique qu’en cas d’interpellation, la police doit solliciter la gendarmerie. Il faudra se renseigner auprès de la Préfecture pour savoir si la commune peut prétendre à une subvention.

2021-01-11 Création d’un poste de Gardien-brigadier de police municipale et d’un poste de Brigadier-chef principal de police municipale Monsieur le Maire expose que dans le cadre du projet de mutualisation du service de police municipale sur les communes de LE GUA – SAINT SORNIN – NIEULLE SUR SEUDRE, il sera convenu de former un service de deux policiers municipaux qui seront affectés sur les territoires des trois communes.

Un brigadier -Chef principal est déjà en poste sur la commune du GUA. Celui- ci a vocation à être affecté au service commune de police municipale

Il convient donc de créer un second poste de policier municipal (gardien- brigadier ou brigadier -chef principal).

Monsieur le Maire sollicite donc du conseil municipal l’autorisation de mener les démarches de création d’un poste de gardien brigadier et d’un poste de brigadier- chef- principal. Le grade restant inutilisé sera supprimé.

Le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, - décide de créer un poste de gardien- brigadier et un poste de brigadier- chef- principal à compter du 15 avril 2021.

- autorise Monsieur le Maire à mener toutes démarches et signer tous documents relatifs à ce dossier

- dit que les crédits sont ouverts au budget

Débat :

Monsieur le Maire informe le conseil que le policier actuellement en poste peut faire valoir ses droits à la retraite en 2021.

2021-01-12 Création d’un poste d’adjoint administratif à temps complet et d’un poste d’adjoint administratif principal de deuxième classe à temps complet Monsieur le Maire expose que le poste de responsable de la comptabilité va devenir vacant, l’agent en poste ayant sollicité sa mutation.

Il convient donc de procéder à son remplacement. La déclaration de vacance a été d’ores et déjà effectuée sur le grade occupé par l’agent soit le grade d’adjoint administratif principal de première classe.

Toutefois des postulants titulaires d’autres grades sont susceptibles de se présenter : adjoint administratif, adjoint principal de deuxième classe.

Il convient ainsi de procéder à la création de ces deux derniers postes. Les postes restant inutilisés seront fermés après recrutement. Monsieur le Maire sollicite donc du conseil municipal l’autorisation de mener les démarches de création d’un poste d’adjoint administratif à temps complet et d’un poste d’adjoint principal de deuxième classe à temps complet Le grade restant inutilisé sera supprimé.

Le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, - décide de créer un poste d’adjoint administratif à temps complet et d’un poste d’adjoint principal de deuxième classe à temps complet à compter du 15 avril 2021.

- autorise Monsieur le Maire à mener toutes démarches et signer tous documents relatifs à ce dossier

- dit que les crédits sont ouverts au budget

Débat :

Le Maire signale qu’il y a un préavis de 3 mois avant le départ effectif de l’agent. Cette période ne pourra être écourtée que si un remplaçant est trouvé suffisamment tôt pour permettre une période de tuilage.

2021-01-13 Création d’un poste d’agent de surveillance de la voie publique contractuel (ASVP) pour une durée d’un an

Monsieur le Maire évoque le départ récent de l’ASVP arrivé au terme de son contrat. Il ajoute que compte tenu de l’accroissement prévisible du travail du service police municipale dans les mois à venir et de réflexions importantes à mener à court terme (sécurisation de la circulation sur la commune, mutualisation du service de police municipale), il convient de créer un nouveau poste d’ASVP à temps complet pour une période d’un an sur la base de l’article 3 – 1° de la loi n°84-53.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 525, indice majoré 450. Monsieur le Maire rappelle les missions d’un ASVP :

Celles- ci sont différentes de celles des policiers municipaux. En effet, leur compétence de verbalisation est encadrée :

• les articles L.130-4 et R.130-4 du code de la route prévoient qu’ils peuvent verbaliser les cas d’arrêts, de stationnement gênants, abusifs ou interdits, à l’exclusion des arrêts ou stationnements dangereux ;

• l’article R.211-21-5 du code des assurances leur donne compétence pour verbaliser les contraventions relatives au défaut d’apposition du certificat d’assurances sur le véhicule ; • l’article L.1312-1 du code de la santé publique, leur permet de constater les contraventions aux dispositions des règlements sanitaires relatifs à la propreté des voies et espaces publics

Le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, - décide la création d’un poste d’agent de surveillance de la voie publique à temps complet à compter du 15 février 2021

- dit que l’agent sera rémunéré sur la base de l’indice brut 525, indice majoré 450.

- dit que les crédits sont ouverts au budget

- autorise Monsieur le Maire à mener toutes démarches et signer tous documents relatifs à ce dossier

Débat :

Monsieur Kechidi interroge sur le statut de contractuel de cet agent. Le Maire explique qu’il faut un agent rapidement. Le recrutement d’un agent titulaire devrait faire l’objet d’une création de poste impliquant le respect d’une période de publicité de 2 mois. Si la personne recrutée convient au poste, elle pourra être titularisée par la suite.

Pour répondre à Monsieur Debrie, Monsieur le Maire dit que l’ASVP qui est arrivé au terme de son contrat a fait valoir ses droits à la retraite.

Questions diverses : -la première réunion de chantier pour la maison de santé a eu lieu le 22 janvier. Les entreprises ont signé leur contrat de marché.

Pendant les travaux, les parkings de part et d’autre de la médiathèque seront fermés dès la fin février. Pour pallier la perte de places de stationnement, l’empierrement d’une zone derrière l’école peut être envisagé. La place du Logis restera en zone bleue.

Les collecteurs de verre et papier devront être déplacés.

La population sera prévenue par boîtage.

-La commission budget sera réunie dans les semaines à venir pour évoquer le budget. Le Maire avertit que la commune devra rechercher les subventions pour permettre la réalisation d’un maximum de projets.

-ZAC OMEGUA : 70% des terrains sont vendus ou sous promesse de vente.

FEUILLE DE CLOTURE du conseil municipal du 26 janvier 2021 Article R2121-9 du CGCT : Chaque feuillet clôturant une séance rappelle les numéros d'ordre des délibérations prises et comporte la liste des membres présents avec, en regard, une place pour la signature de chacun d'eux ou, éventuellement, la mention de la cause qui les a empêchés de signer.

Délibérations :

Questions diverses

BROUHARD Patrice KECHIDI Farid

ORTEGA Béatrice PREVOST Béatrice

DELAGE Stéphane

LEFRANC

Dominique

STRADY

Emmanuelle

CHAPRON Christine

REY Michel

BONDOUX

Guillaume

DEBRIE Didier CHAGNOLEAU Joël

GOMEZ Mauricette

LATREUILLE

ALAIN

OLIVIER Jean- Paul

BERUSSEAU

Evelyne

DUBUC Nicole SICARD Alix

BIGOT Marie- Pierre